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Acte - atp2024 093 1903
Acte - atp2024 203 2058
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Roche-sur-Foron.
Lien du pdf (Acte - atp2024 203 2058)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
la roche sur foron
CITÉ
MÉDIÉVALE
AU
CŒUR
DES ALPES
Obiet
: occupation
du
domaine
public
—
Rue
Perrine
ARRETE
DU
MAIRE
|
N°ATP
2024-203
Le
Maire
de
La
Roche-sur-Foron,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
articles
L
2211-41,
L
2212-14,
L2212-2,
L
2212-4,
L
2212-85,
L2213-1,
L 2218-2,
1°,
L 22143-2,
2°,
L2213-8,
L 2213-4,
R2213-1,
Vu
le Code
de
la
Route,
articles
R.411-1
à
R.411-9,
R.417-1
à
R.417-4,
R.417-10
à
R.417-12,
Vu
l'arrêté
général
communal
N°
À
2024-085
du
20/02/2023
règlementant
la
circulation
et
le
stationnement
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la
Roche-sur-Foron,
Vu
la décision
communale
n°
D2023-205
du
08/12/2023
instaurant
les
tarifs
d'occupation
du
domaine
public
pour
l'année
2024,
Vu
la
demande
de
l'entreprise
«
SAS
GRESSET
»
—
240
rue
de
l'Enclos
—
74380
NANGY,
en
date
du
09
avril
2024,
d'effectuer
la
rénovation
de
zinguerie
et
débords
de
toit
du
bâtiment
sis
58
rue
Perrine,
il
est
nécessaire
de
réglementer
le stationnement
et de
prendre
un
arrêté
comme
suit
:
ARRETE
Article
1 :
Durant
la
période
du
22
avril
2024
au
17
mai
2024
inclus,
l'entreprise
«
SAS
GRESSET
»
est
autorisée
à
occuper
le
domaine
public
sur
2
emplacements
de
stationnement
ainsi
que
13m
linéaires
sur
le trottoir
afin d'effectuer
la
rénovation
de
la zinguerie
et
des
débords
de
toit du
bâtiment
sis
58
rue
Perrine.
Article
2 :
Durant
cette
période,
il
est
demandé
à
lentreprise
de
bien
respecter
le
nombre
d'emplacements
de
stationnement
et
les
mètres
linéaires
occupés.
Article
3 :
Le
stationnement
sera
strictement
interdit
sur
2
emplacements
de
stationnement
les
plus
proches
du
bâtiment,
au
fond
du
parking
Plantard.
Article
4 :
La
mise
en
place
en
amont
et
en
aval
de
la signalisation
réglementaire
(panneaux,
cônes
ou
piquets
mobiles...)
ainsi
que
des
moyens
de
protection
du
chantier
seront
entretenus
par
l'entreprise.
Article
5 :
L'entreprise
veillera
à
ce
que
le
présent
arrêté
soit
affiché,
72
heures
avant
le
démarrage
des
travaux
à chaque
extrémité
du
chantier
et durant
toute
la durée
de
l'opération.
Article
6 :
L'entreprise
devra
effectuer
un
balisage
et
une
signalisation
propre
et
bien
visible.
Conformément
à
l'article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
la présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif de
Grenoble
2 place
de
Verdun
—
boite
postale
1135
-
38022
Grenoble
Cedex.
Saïsine
possible
par
voie
dématérialisée
à
l'adresse
: www.telerecours.fr
(comprenant
l'accès
à
«
Télérecours
citoyens
»).
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
de
la
Commune.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet). … Article
7 :
Durant
cette
période,
l'entreprise
prendra
toutes
les
mesures
de
sécurité
nécessaires
relatives
à
la
circulation,
à
la
protection
des
piétons,
ainsi
qu'aux
personnes
à
mobilité
réduite.
Elle
est
et
demeure
entièrement
responsable
de
tous
incidents
et
accidents
qui
pourraient
survenir
du
fait
de
ces
travaux.
Article
8 :
De
plus,
l'entreprise
devra
veiller
à
la
stricte
conformité
du
présent
arrêté.
En
cas
de
non-
respect
des
dispositions
énoncées
dans
le
présent
arrêté,
l'entreprise
s'expose
à
une
amende
de
4e
classe,
amende
forfaitaire
de
135€,
conformément
à
l'article
R644-2-1
du
code
pénal :
«
Art.
R.
644-2-1.-Le
fait,
par
le
titulaire
d'une
autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public,
de
ne
pas
respecter
les
prescriptions
de
l'arrêté
d'autorisation
relatives
à
l'espace
occupé
ou
aux
périodes
d'occupation
est
puni
de
l'amende
prévue
pour
les
. contraventions
de
la 4e
classe,
lorsque
cette
méconnaissance
a
pour
effet
de
porter
atteinte
à
la
libre
circulation
sur
la voie
publique.
»
Article
9
:
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
par
des
procès-verbaux
et
poursuivies,
|
des
mises
en
fourrière
seront
effectives
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
_Les
agents
de
la
police
municipale
seront
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
Article
10:
Compte-tenu
des
renseignements
fournis
dans
le
dossier
de
demande
d'occupation
du
domaine
public,
l'entreprise
«
SAS
GRESSET
»
est
soumise
à
une
redevance
d'occupation
du
domaine
public,
selon
décision
communale
n°
D2023-205
du
08/12/2023.
Cette
rédevance
s'élève
à :
1.
Mètres
linéaires
:
>
13
mix
2.40
€ x
15
jours
calendaires
=468..00
€
>
13
mix
1.25
€
x
11
jours
calendaires
=
178.75
€
2.
Stationnement :
>
2plx
11.80€
x
15
jours
=
354.00
€
>
_2plx
5.90
€ x
11
jours
=
129.80
€
Soit
un
total
de
1130.55
euros
(Mille
cent
trente
euros
et
cinquante-cinq
centimes)
En
cas
de
durée
ou
de
surface
d'occupation
du
domaine
public
inférieure
aux
prévisions,
le
montant
des
droits
restera
inchangé
et
dû.
Article
11 :
Le
présent
arrêté
sera
porté
à
la
connaissance
du
public
par
publication
sur
le
site
de
la
commune
et
par
affichage
sur
le
chantier.
Article
12 :
Sont
chargés
chacun,
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté :
e
L'entreprise
«
SAS
GRESSET
»,
e
La
Police
Municipale,
Ambpliation
sera
transmise
à
M.
le
Chef
de
Centre
des
Sapeurs-Pompiers,
à
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Rochois,
au
Service
Voirie,
au
Directeur
Général
des
Services
et
au
Service
Comptabilité.
Certifié
exécutoire
par
le
Maire
En
mairie,
le
15
avril
2024
reçu
en
sous-préfecture
de
Bonneville
le
Le
Maire
publié
le Æ-o4-
Ze 24
notifié le 46-
où
- £o€4
Conformément
à l'article
R.421-1
du
code
de justice
administrative,
la présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
2 place
de
Verdun
—
boite
postale
1135
—
38022
Grenoble
Cedex.
Saisine
possible
par
voie
dématérialisée
à
l'adresse
: www.telerecours.fr
(comprenant
l'accès
à
«
Télérecours
citoyens
»).
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
de
la
Commune.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet).