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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 196 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 196 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-196
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2024 Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne /
89-2024-06-19-00004 - Arrêté interpréfectoral n° PREF-SGAD-BE-2024-0037
du 19 juin 2024 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux du bassin versant de l'Armançon révisé (4 pages) Page 3
Préfecture de l'Yonne / SAPPIE BE
89-2024-06-18-00001 - Arrêté n°PREF-SGAD-BE-2024-0035 du 18 juin 2024
portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces
animales protégées vivantes ou mortes (4 pages) Page 8
2 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-06-19-00004
Arrêté interpréfectoral n°
PREF-SGAD-BE-2024-0037 du 19 juin 2024
portant approbation du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux du
bassin versant de l'Armançon révisé
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-19-00004 - Arrêté interpréfectoral n° PREF-SGAD-BE-2024-0037 du 19 juin 2024 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de l'Armançon révisé 3 > = PRÉFET PRÉFET DE LA PRÉFET
DE L'YONNE C@TE-D'OR DE L'AUBE Liberté Yiberré Liberté Egalité Égalité Egalité Fraternité Fraternité fraternité
Arrêté interpréfectoral n° PREF-SGAD-BE-2024-0037 du 19 juin 2024
portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
du bassin versant de l'Armançon révisé .
Le Préfet de l'Yonne,
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
Préfet de la Côte-d'Or
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
La Préfète de l'Aube,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L.212-3 à L.212-11 et R.212-26 à
R.212-48,
VU l'arrêté du 23 mars 2022 du Préfet de la région Île-de-France, Préfet de Paris portant
approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du
bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures pour les années 2022-2027,
VU l'arrêté inter-préfectoral n° DCLD-B1-1998-093 du 07 avril 1998 modifié par l'arrêté
n° PREF-DCLD-B1-2000-0899 du 6 octobre 2000 fixant le périmètre du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant de l’'Armançon,
VU l'arrêté interpréfectoral n° PREF/DCDD/2008/0516 du 14 novembre 2008 modifiant le
périmètre du SAGE du bassin versant de l’Armançon,
VU l'arrêté interpréfectoral n° PREF/DCPP/2014/0315 du 26 août 2014 modifié fixant la
composition de la Commission locale de l'eau (CLE) du bassin versant de l'Armançon,
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-SAPPIE-BE-2022-0344 du 30 septembre 2020 modifié
portant renouvellement de la CLE du bassin versant de l’'Armançon,
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-19-00004 - Arrêté interpréfectoral n° PREF-SGAD-BE-2024-0037 du 19 juin 2024 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de l'Armançon révisé 4 VU l'arrêté préfectoral n° PREF-SAPPIE-BE-2022-0224 du 9 juin 2022 portant modification
de l'arrêté du 30 septembre 2020 modifié renouvelant la composition de la CLE chargée
de l'élaboration, de la révision et du SAGE du bassin de l'Armançon, sur les départements
de l'Yonne, de la Côte-d'Or et de l'Aube,
VU l'arrêté interpréfectoral n° PREF-DCPP-2013-0175 du 6 mai 2013 portant approbation du
SAGE du bassin versant de l'Armançon,
VU la délibération du 19 mars 2019 de la Commission locale de l'eau du bassin versant de
l'Armançon relative à la mise en révision du SAGE du bassin versant de l’Armançon valant
déclaration d'intention au sens de l'article L121-18 du Code de l’environnement,
VU l'absence d'exercice de droit d'initiative suite à publication de la déclaration
d'intention,
VU la délibération du 7 mars 2023 de la Commission locale de l’eau du bassin versant de
l'Armançon arrêtant le projet de SAGE du bassin versant de l'Armançon révisé afin de
procéder aux consultations requises par le Code de l'environnement,
VU l'avis de l'autorité environnementale du 22 juin 2023,
VU l'avis favorable avec prescriptions du Comité de bassin Seine Normandie (commission
de labellisation territoriale) en date du 7 juillet 2022,
VU l'avis favorable du Comité de Gestion des Poissons Migrateurs du Bassin Seine
Normandie en date du 7 juin 2023,
VU les réponses apportées par la CLE aux avis susvisés et formalisées dans le document
intitulé «Réponses de la ÆCLE aux remarques émises lors de la consultation
administrative »,
VU la synthèse des avis émis dans le cadre de la consultation administrative réalisée du 14
mars au 13 juillet 2023 et les réponses apportées par la Commission locale de l'eau
formalisées dans le document intitulé « Réponses de la CLE aux remarques émises lors de
la consultation administrative »,
VU l'avis de publication de la participation du public par voie électronique du 15
novembre 2023 au 14 décembre 2023,
VU la synthèse de la participation du public par voie électronique tenue du 7 novembre 2022 au 7 décembre 2022,
VU la délibération de la commission locale de l’eau du bassin de l’Armançon en date du 14
février 2024 adoptant à l'Unanimité le SAGE du bassin versant de l’'Armançon révisé,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN en qualité de
préfet de l'Yonne,
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Madame Cécile DINDAR en qualité
de préfète de l'Aube, |
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-19-00004 - Arrêté interpréfectoral n° PREF-SGAD-BE-2024-0037 du 19 juin 2024 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de l'Armançon révisé 5 VU le décret du 26 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Franck ROBINE en
qualité de préfet de la région de Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or,
CONSIDÉRANT que les consultations prévues par le Code de l’environnement se sont
déroulées dans le respect des dispositions prévues par les articles L121-15-1 et suivants,
L.212-9, R.212-38 à R.212-41 et L123-19 du même code et que les observations formulées
lors de ces consultations ont été prises en compte dans le document définitif,
CONSIDÉRANT que le SAGE du bassin versant de l’Armançon révisé est compatible avec
le SDAGE du Bassin Seine Normandie approuvé le 23 mars 2022,
CONSIDÉRANT que le SAGE du bassin versant de l'Armançon révisé satisfait à la nécessité d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau sur le bassin Seine Normandie telle que définie par l’article L.211-1 du Code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que la révision du SAGE du bassin versant de l‘Armançon répond à la nécessité de préserver la ressource en eau, les milieux aquatiques, notamment les zones
humides ainsi que les zones d'expansion des crues et d'améliorer l'assainissement et la
gestion des eaux pluviales,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'approuver le SAGE du bassin versant de l’Armançon révisé,
SUR proposition conjointe des secrétaires généraux des préfectures de l'Yonne, de la
Côte-d'Or et de l’Aube,
ARRÊTENT :
Article 1° :
Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant de
l'Armançon révisé, tel qu'adopté par délibération de la Commission locale de l'eau du
bassin versant de l'Armançon en date du 16 février 2024 et annexé au présent arrêté, est
approuvé.
Est également annexée à cet arrêté la déclaration établie en application du 2° du | de
l’article L122-9 du Code de l'environnement.
Article 2 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Yonne,
de la Côte-d'Or et de l'Aube.
Il sera également fait mention de cet arrêté dans au moins un journal local ou régional
diffusé dans chacun des départements concernés, par les soins du Syndicat Mixte du
Bassin Versant de l’'Armançon. Ces publications indiquent les lieux ainsi que l'adresse du
site internet où le schéma peut être consulté.
Article 3 :
Le SAGE du bassin versant de l’Armançon révisé est transmis par le président de la
Commission locale de l'eau aux maires des communes intéressés, aux présidents des
Conseils départementaux, des Conseils régionaux, des Chambres de commerce et
d'industrie territoriales, des Chambres d'agriculture et du Comité de bassin intéressés
ainsi qu'au préfet coordonnateur de bassin.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-19-00004 - Arrêté interpréfectoral n° PREF-SGAD-BE-2024-0037 du 19 juin 2024 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de l'Armançon révisé 6 Article 4 :
Le SAGE du bassin versant de l'Armançon révisé et la déclaration prévue au 2° du | de
l'article L122-9 du Code de l'environnement sont tenus à disposition du public dans les
préfectures de l'Yonne, de la Côte-d'Or et de l'Aube, sur rendez-vous pris auprès de leurs
services respectivement compétents en matière d'environnement.
Ces documents sont également tenus à la disposition du public dans les locaux du
Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Armançon, à l'adresse suivante :
Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Armançon - 58 ter Rue Vaucorbe - 89700
TONNERRE.
Ces documents seront consultables sur les sites internet de chacune des préfectures
précitées, ainsi que sur les sites suivants :
°__ https://www.gesteau.fr/
°__ https://www.bassin-armancon.fr/
Article 5 :
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Yonne, de la Côte-d'Or et de l'Aube, ainsi
que le président de la Commission Locale de l'Eau du bassin versant de l’Armançon sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet de |l'on H Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-
Auxerre, le JUIN 2024
[ Pascal JAN. .
La Préfète de l'A ge. un
Troyes, le JUIN 2824
é
Cécile DINDAR
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de DIJON dans un délai de deux mois à compter de la dernière mesure de publicité
collective prévue à l'article 2. Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction
administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais
de l'application Télérecours citoyen (https://wwur.telerecours.fr/).
Dans le même délai, un recours gracieux peut être déposé auprès de l'autorité préfectorale.
L'exercice d’un recours gracieux proroge le délai d'exercice du recours contentieux.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-19-00004 - Arrêté interpréfectoral n° PREF-SGAD-BE-2024-0037 du 19 juin 2024 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de l'Armançon révisé 7 Préfecture de l'Yonne
89-2024-06-18-00001
Arrêté n°PREF-SGAD-BE-2024-0035 du 18 juin
2024 portant dérogation à l'interdiction de
capturer des spécimens d'espèces animales
protégées vivantes ou mortes
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-18-00001 - Arrêté n°PREF-SGAD-BE-2024-0035 du 18 juin 2024 portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales protégées vivantes ou mortes 8 Secrétariat Général aux Affaires Départementales
E = Bureau de l'Environnement PRÉFET
DE L'YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° PREF-SGAD-BE-2024-0035
du 18 juin 2024
portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales
protégées vivantes ou mortes
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L:411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié
relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de
capture d'espèces animales protégées ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 1983 relatif à la protection des écrevisses autochtones ;
VU l'arrêté ministériel du 22 juin 1992 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région
Franche-Comté complétant la liste nationale ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4 ° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur
des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain, protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-18-00001 - Arrêté n°PREF-SGAD-BE-2024-0035 du 18 juin 2024 portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales protégées vivantes ou mortes 9 Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21
janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la
protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 6 février 2024,
présentée par le service régional de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) de Bourgogne-Franche-
Comté, 57 rue de Mulhouse à DIJON (21000), à l'effet d'être autorisé à procéder à la capture pour
inventaire, suivie du relâcher sur place d'espèces animales protégées et au prélèvement d'animaux
vivants ou morts d'espèces protégées dans le cadre des missions exercées par ledit service ;
CONSIDÉRANT que l'OFB assure des missions de police administrative et judiciaire ;
CONSIDÉRANT que l'OFB assure des missions relatives au développement de la connaissance,
recherche et expertise sur les espèces, sur les milieux, leurs fonctionnalités et leurs usages ;
CONSIDÉRANT que l'OFB assure des-missions d'expertise en matière d'évaluation de l'état de la faune
sauvage et de gestion adaptative des espèces ;
CONSIDÉRANT que l'OFB initie ou participe à des opérations de pédagogie ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT ainsi que les conditions d'octroi d’une dérogation aux interdictions de capturer ou de
détruire des spécimens d'espèces animales protégées se trouvent ici réunies ;
CONSIDÉRANT la qualification des personnes qui réaliseront ces captures et relâchers ou inventaires ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Bourgogne-Franche-Comté (DREAL) et de Madame la Secrétaire générale de la préfecture
de l'Yonne
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Les bénéficiaires de la dérogation sont les agents de l'Office Français de la Biodiversité exerçant leurs
missions en Bourgogne-Franche-Comté.
Article 2 : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires sont autorisés à déroger à:
- l'interdiction de capture suivie du relâcher sur place des espèces animales protégées au titre de
l'article L411-1 du code de l'environnement, listées dans les arrêtés pris à ce titre et présentes dans le
département de l'Yonne
- l'interdiction de prélèvement et transport de spécimens vivants ou morts d'espèces protégées en vu
d'expertises au titre de l'article L411-1 du code de l'environnement, listées dans les arrêtés pris à ce
titre et présentes dans le département de l'Yonne
Article 3 : Conditions de la dérogation
Les spécimens prélevés pourront être vivants ou morts.
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-18-00001 - Arrêté n°PREF-SGAD-BE-2024-0035 du 18 juin 2024 portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales protégées vivantes ou mortes 10 La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
- les insectes sont capturés au filet,
- les reptiles sont capturés manuellement ou à l'aide d'épuisette,
- les amphibiens sont capturés à l'épuisette ou à l'aide de pièges aquatiques. L'utilisation de pièges de
type amphicapt ou nasses est à privilégier. Dans tous les cas, les pièges sont disposés de manière à
éviter tout risque de noyade des individus capturés (ajout de flotteurs sur les nasses par exemple) et
relevés au plus tard dès le lendemain de leur pose,
- le protocole de désinfection des matériels afin de limiter la dissémination de la Chytridiomycose et
autres pathogènes au sein des populations d'amphibiens, d'écrevisses et de mollusques doit être
appliqué.
Article 4 : Durée de la dérogation
La dérogation prend effet à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre
2029.
Article 5 : Mesures de suivi
Les données recueillies doivent être synthétisées dans un compte-rendu (bilan annuel des opérations),
à remettre avant le 31 mars de l’année n+1.
Ce compte-rendu doit comprendre a minima les éléments suivants, lesquels doivent également être
fournis au format tableur informatique :
° le nom des opérateurs ;
* les dates et les lieux des opérations (coordonnées GPS, si possible en Lambert 93 ou préciser la
projection, cartes);
° par espèce, les noms latins et les effectifs.
Ces données seront intégrées dans les bases de données de la plateforme régionale du SINP (Sigogne).
La DREAL pourra librement utiliser tous acquis bruts ou transformés relatifs à la connaissance des
milieux naturels et des espèces (rapports et documents graphiques et cartographiques, données
faunistiques, etc), même partiels. Cette utilisation s'exercera dans le strict respect des droits moraux
de l'auteur.
Article 6 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération sus-mentionnée.
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions visées à l'article 3 peut faire l'objet des contrôles prévus à l’article
L170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements aux
prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8,
L.415-3 et R.411-12 du code de l'environnement.
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-18-00001 - Arrêté n°PREF-SGAD-BE-2024-0035 du 18 juin 2024 portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales protégées vivantes ou mortes 11 Article 9 : Publication et notification
Le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable à la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, service Biodiversité, Eau et Patrimoine.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne et notifié au
bénéficiaire.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux formé devant le Tribunal administratif
de Dijon dans les délais prévus à l’article R.421-1 du code de justice administrative, à savoir deux mois à
compter de sa notification (s'agissant du bénéficiaire) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs (en ce qui concerne les tiers).
Le Tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique Télérecours citoyens accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Dans les mêmes conditions, conformément aux dispositions du Livre IV du code des relations entre le
public et l'administration, un recours gracieux peut être adressé au préfet ou un recours hiérarchique
peut être effectué devant le ministre en charge de la Transition écologique. L'absence de réponse au
terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Article 12 : Exécution
Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et Monsieur le Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à :
+ Madame la Directrice départementale des territoires de l'Yonne,
° Monsieur le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de l'Yonne,
° Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 1 8 SIN 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète
Secrétaire générale
Pauline
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-06-18-00001 - Arrêté n°PREF-SGAD-BE-2024-0035 du 18 juin 2024 portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales protégées vivantes ou mortes 12