Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arreté n° 45 2022 du 271022 autoris creation CEF Dreux

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arreté n° 45 2022 du 271022 autoris creation CEF Dreux Document publié le Jeudi 27 octobre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arreté n° 45 2022 du 271022 autoris creation CEF Dreux)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Tourisme, EM

PRÉFET

D'EURE-

ET-LOIR

Liberté

Fraternité

ARRÊTÉ N° 45-2022

signé par :

Mme Françoise SOULIMAN

Préfet d’Eure-et-Loir

le 27 octobre 2022

Arrêté portant autorisation de création

du Centre Educatif Fermé (CEF) de Dreux

28- Préfecture d’Eure-et-Loir

SICPPAT - PCA

Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00

Horaires d'ouverture de la préfecture :

Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h15-12h30 / 14h00-16h15 (le vendredi : 16h00)

Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.souv.fr, rubrique "Démarches administratives"

CLIS]PRÉFET Le. . . D'EURE- Direction Territoriale de la Protection

ET-LOIR Le Be Judiciaire de la Jeunesse

Prat du Centre-Val de Loire

Arrêté portant autorisation de création

du Centre Educatif Fermé (CEF) de Dreux

Le Préfet d’Eure-et-Loir

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, R.

313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;

Vu le code de justice pénale des mineurs et notamment ses articles R241-3 à R241-9 :

Vu l’avis d’appel à projet du 14 avril 2022 publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture d’Eure-et-Loir ;

Vu l’avis de la commission d’information et de sélection d’appel à projet du 5 octobre 2022 ;

Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-

sociaux déclinés dans le cahier des charges de l’appel à projet ;

Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet est censé

répondre ;

Considérant que la présente autorisation ne vaut ni habilitation justice ni arrêté portant tarification et

qu’il sera exigé du gestionnaire, lors de sa demande d’habilitation quinquennale à recevoir des

mineurs confiés par l’autorité judiciaire, qu’il fournisse l’ensemble des documents nécessaires à

lhabilitation selon les dispositions de l’article L313-10 du code de l’action sociale et des familles et

du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse

Grand-Centre ;

ARRÊTE

Article 1 :

L’association Laïque pour l’Education, la Formation, la Prévention et l’ Autonomie (ALEFPA), sise

Centre Vauban, 199-201 rue Colbert, BP 72, 59003 LILLE CEDEX, est autorisée à créer un centre

éducatif fermé dénommé CEF de Comteville, sis Domaine de Comteville, 28100 DREUX.

Article 2 :

Le Centre Educatif Fermé d’une capacité de 12 places est destiné à recevoir des mineurs filles et

garçons âgés de 15 à 18 ans, confiés par l’autorité judiciaire au titre du code de justice pénale des

mineurs.

A ce titre, ses missions sont les suivantes :

- lélaboration de modalités d’organisation et de fonctionnement de l’établissement qui

garantissent les droits des mineurs et les obligations et devoirs nécessaires au respect des

règles de vie collective au sein de l’établissement ;

- l’organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;- lorganisation d’un programme d’activités soutenu et quotidien ;

- lévaluation de la situation notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas

échéant aux fins d'élaborer des propositions d’orientation à l'intention de l’autorité judiciaire ;

-_ l’élaboration pour chaque jeune accueilli d’un projet individuel ;

- _ laccompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches relatives à l’insertion

scolaire et professionnelle, à la santé ;

- la mise en œuvre, à l'égard des mineurs accueillis, d’une mission de protection et de

surveillance ;

- lexercice, dans le cadre de l’exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des

obligations qui sont imposées aux personnes qui lui sont confiées.

Article 3 :

Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction et le

fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la

connaissance du Préfet.

Article 4 :

Cet établissement est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).

Article 5 :

La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d’une visite de conformité organisée dans

les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du code de l’action sociale et des

familles.

Article 6 :

En application de l’article R. 313-7 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est

publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Eure-et-Loir et notifié au demandeur par

lettre recommandée avec avis de réception.

Article 7 :

En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire

lobjet :

-_ d’un recours administratif gracieux devant le préfet d’Eure-et-Loir, autorité signataire de cette

décision (Place de la République CS 80537 28019 CHARTRES Cedex), ou d’un recours administratif

hiérarchique devant le Ministre de l’intérieur ;

- d’un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif (28 rue de la Bretonnerie

45000 ORLEANS) ou par l’application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Article 8 :

Madame le Préfet d’Eure-et-Loir et Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de

la jeunesse Grand-Centre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Chartres, le 27 2022