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Arrêté - arrete permanent taille et abattage des arbres
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Magny-les-Hameaux.
Lien du pdf (Arrêté - arrete permanent taille et abattage des arbres)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
de RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DES YVELINES
a MAIRIE DE MAGNY-LES-HAMEAUX
MAGNY-LES-HAMEAUX ARRÊTÉ PERMANENT
RELATIF A LA TAILLE ET A L'ABATTAGE DES ARBRES
RAELARELEAERARELERAR
N°17-065-PM
LE MAIRE de la Commune de Magny-les-Hameaux ;
VU la Loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des collectivités locales complétée et modifiée
par la Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
VU la Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'état ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2 et L.2213-1;
VU le Code de la Voirie Routière, notamment ses articles R.116-2 et L.114-1 ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime ;
VU le règlement sanitaire départemental ;
CONSIDÉRANT que les branches et racines des arbres et haies plantées en bordures des voies communales et
des chemins ruraux risquent de compromettre, lorsqu’elles avancent dans l’emprise de ces voies aussi bien la
commodité et la sécurité de la circulation routière et piétonnière que la conservation même des voies, ainsi que
la sécurité et la maintenance des réseaux aériens,
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de réglementer l'abattage des arbres et branches morts pour assurer la
sécurité des personnes et des biens le long des voies et chemins communaux,
CONSIDÉRANT qu’il importe de rappeler aux propriétaires riverains les obligations qui leur incombent à cet
égard, ainsi que celles qui leur incombent le long des routes départementales,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Les arbres, arbustes, haies, branches et racines qui avancent sur le sol des voies communales (y compris les
places et les parcs publics de stationnement) et des chemins ruraux (sentes, chemins) doivent être coupés à
l’aplomb des limites de ces voies sur une hauteur de 5 m. Les haïes doivent être conduites de manière que leur
développement ne fasse pas saillie sur les voies communales ou sur les chemins ruraux.
ARTICLE 2 :
Les arbres, arbustes, haies, branches doivent en outre être élagués régulièrement afin de ne pas toucher les
réseaux aériens d'électricité, d'éclairage public et de téléphone installés sur le domaine communal.
ARTICLE 3 :
Les opérations d’élagage sont effectuées à la diligence et aux frais des propriétaires ou de leurs représentants.
ARTICLE 4 :
En bordure des voies communales, faute d’exécution par les propriétaires riverains ou leurs représentants, une
mise en demeure d’élaguer leur sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Si cette mise en
Hôtel de Ville —1, place Pierre Bérégovoy - 78114 Magny-les-Hameaux 2 3 MAGNY-LES-HAMFABKE municipal temporaire n°17-065-PM Arrêté permanent relatif à la taille ou à l'abattage des arbres
Arrêté n°17-065-PM
demeure n’est pas suivie d’effet au terme d’un délai d’un mois, la commune obligera les propriétaires riverains
et leurs représentants à effectuer l’élagage par toutes les voies de droit.
ARTICLE 5 :
En bordure des chemins ruraux, faute d'exécution par les propriétaires riverains ou leurs représentants, les
opérations d’élagage prévus aux articles 1 et 2 peuvent être exécutées d'office par la commune et aux frais des
propriétaires riverains après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie
d'effet et au terme d’un délai d’un mois (le cas échéant).
ARTICLE 6 :
En bordure des voies départementales, il est rappelé aux propriétaires riverains et à leurs représentants que le
règlement de voirie départementale s’applique. Ce règlement réglemente les plantations, la hauteur des haies
vives, l’élagage et l’abattage des arbres le long du domaine public départemental,
ARTICLE 7:
Les riverains des voies communales et des chemins ruraux doivent procéder à l’élagage des branches ou à
l’abattage des arbres morts qui menacent de tomber sur lesdites voies et chemins. Faute d'exécution par les
propriétaires riverains ou leurs représentants, la commune les obligera à effectuer l’élagage ou l’abattage par
toutes les voies de droit.
ARTICLE 8 :
Les produits de l’élagage ne doivent en aucun cas séjourner sur la voie publique ou tout autre chemin communal
et doivent étre enlevés au fur et à mesure.
ARTICLE 9:
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en
vigueur.
ARTICLE 10 :
La Directrice Générale des Services de la ville, le Chef de la Police Municipale de Magny-les-Hameaux, le
Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Magny-les-Hameaux, la Directrice des Services Techniques sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Magny-les-Hameaux, le 21 juin 2017
Bertrand HOUILLON
Maire de Magny-les-Hameaux
Nota: Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cètacte-eVinforme que le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans
un délai de deux mois à compter de la date de l’affichage conformément à l’article R421-1 du Code de la Justice
Administrative.