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Déliberation - 231211 16 vente parcelle AE 0751
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bidart.
Lien du pdf (Déliberation - 231211 16 vente parcelle AE 0751)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
RTS Loi du 5 Avril 1884 (Article 56)
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(CE) EXTRAIT DU REGISTRE VS) DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BIDART
Bidart (N° 231211-16)
BIDARTE
SÉANCE DU 11 DÉCEMBRE 2023
L’an deux mil vingt trois et le onze du mois de décembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Bidort, régulièrement convoqué le cinq décembre, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code général des collectivités territoriales.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 29
PRÉSENTS ABSENTS AYANT DONNÉ ABSENTS SECRÉTAIRE POUVOIR EXCUSES DE SEANCE
Emmanuel ALZURI, Maire - Marc BÉRARD, Florence POEYUSAN, ayant Pierre DAGOIS, Araaia
Maryse SANPONS, Marc CAMPANDEGUI, donné pouvoir à Claire MAJARK, Michel ETCHELECOU Mabel ETCHEMENDY, Gérard GOYA, Christine Fabienne LAUTIER-ROY ayant LAMARQUE, CAYZAC, Claire MARIAK, Francis donné pouvoir à M. le Maire, Jeanne DUBOIS. TAMBOURINDEGUY, Adjoints au Maire, Alexandra BOUR ayant donné Christian BORDENAVE, Pierre ESPILONDO, pouvoir à Sophie DUFIET, Manu Jean-Philippe OUSTALET, Stéphanie MICHEL, PORTET ayant donné pouvoir à Amaia ETCHELECOU, Éric IRASTORZA, Sophie Francis TAMBOURINDEGUY, VALDAYRON, Pantxo IFHURRIA, Amaia Isabelle CHARRITTON ayant ETCHELECOU, Laurent BRIAULT, Sophie donné pouvoir à Denis DUFIET, Denis LUTHEREAU. LUTHEREAU
OBJET :
PROJET DE VENTE DE LA PARCELLE COMMUNALE AE 0751
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 12 décembre 2022, la Commune de Bidart avait acté le principe de la cession de la parcelle de terrain cadastrée section AE 0751 à M. HIRIART DURRUTY au prix de 3200 €.
Le terrain étant occupé par un busage du fossé qui le traverse, sa cession était accompagnée de conditions préalables.
Après expertise de l’ouvrage par les établissements Lamothe, la Communauté d’Agglomération Pays Basque nous a indiqué, par courrier du 21 avril 2023, que la canalisation ne concernait que les sociétés ASF et Elevage d’Euskadi, propriétaires de part et d’autre de la parcelle, et ne relevait pas d’un intérêt communautaire.
Dans ces conditions, la cession peut intervenir sans création de servitude.
Oui l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> Décide de céder à la société ELEVAGE EUSKADI domicilé 521 rue Burruntz à Bidart, la parcelle cadastrée section AE n°751, pour un montant de 3200 € ;
>Autorise Monsieur le Maire à signer les actes afférents et préalablement tous les documents propres aux démarches et formalités requises aux dites acquisitions foncières ;
> Décide de confier à l’Office Notarial CHAUVIN DRAGON de à Saint Jean de Luz (64500), la rédaction de l'acte authentique et de tous les documents afférents à la transaction. Le Maire de E ide
Fait et délibéré à Bidart, les jour, mois et an que dessus. Bidarteko ]
Pour copie conforme et certificat d’affichage.
Ont signé au registre Les membres présents.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le 4’2 [{ LILLY
et publication ou notification du À Ÿ {42/23
« LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR DEVANT LE DMINISTRATIF DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE SA PUBLICATION ET DE SA RÉCEPTION PAR LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT ».