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Déliberation - 231211 15 foncier voie lot chuchunieko parcelle AI0809 L
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Loi du 5 Avril 1884 (Article 56)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BIDART
Bidart (N° 231211-15)
BIDARTE
SÉANCE DU 11 DÉCEMBRE 2023
L'an deux mil vingt trois et le onze du mois de décembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Bidart, régulièrement convoqué le cinq décembre, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code général des collectivités territoriales.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 29
PRÉSENTS ABSENTS AYANT DONNÉ ABSENTS SECRÉTAIRE POUVOIR EXCUSÉS DE SÉANCE
Emmanuel ALZURI, Maire - Marc BÉRARD, Florence POEYUSAN, ayant Pierre DAGOIS, Amaia
Maryse SANPONS, Marc CAMPANDEGUI, donné pouvoir à Claire MAJIARK, Michel ETCHELECOU Mabel ETCHEMENDY, Gérard GOYA, Christine Fabienne LAUTIER-ROY ayant LAMARQUE,
CAYZAC, Claire MARJAK, Francis donné pouvoir à M. le Maire, Jeanne DUBOIS.
TAMBOURINDEGUY, Adjoints au Maire, Alexandra BOUR ayant donné Christian BORDENAVE, Pierre ESPILONDO, pouvoir à Sophie DUFIET, Manu Jean-Philippe OUSTALET, Stéphanie MICHEL, PORTET ayant donné pouvoir à Amaia ETCHELECOU, Éric IRASTORZA, Sophie Francis TAMBOURINDEGUY, VALDAYRON, Pantxo ITHURRIA, Amaia Isabelle CHARRITTON ayant ETCHELECOU, Laurent BRIAULT, Sophie donné pouvoir à Denis DUFIET, Denis LUTHEREAU. LUTHEREAU
OBJET : |
FONCIER - REÉTROCESSION DE LA VOIE DU LOTISSEMENT CHUCHUNIEKO - ACQUISITION ET INCORPORATION AU DOMAINE PUBLIC PARCELLE AI0809(L)
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée la délibération du 16 septembre 2003 aux termes de laquelle le Conseil Municipal a décidé, après enquête publique, l’incorporation et le classement de la voie de desserte du lotissement « Chuchunieko » dans la voirie communale.
Cependant l’acte constatant le transfert de propriété n’a jamais été dressé. Le Maire propose de régulariser cette situation et d'acquérir, moyennant l’euro symbolique, le terrain d’assiette de la voie cadastrée section AT n°0809, d’une superficie de 1884 m?, appartenant à l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DOMAINE DE CHUCHUNIEKO.
Oui l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> Décide d'acquérir pour l’euro symbolique auprès de I’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DOMAINE DE CHUCHUNIEKO), le terrain d’assiette de la voie du lotissement « Chuchunieko » soit la parcelle cadastrée A10809(1), d’une contenance de 1884 m° et désignée en jaune sur le plan ci-annexé ;
> Autoriser Monsieur le Maire à signer les actes afférents et préalablement tous les documents propres aux démarches et formalités requises à ladite acquisition foncière ;
> Décide de confier à l’Agence Publique de Gestion Locale 64 la rédaction de l’acte en la forme administrative à intervenir ;
> Confirme que le bien acquis intégrera la voirie communale. Fait et délibéré à Bidart, les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme et certificat d’affichage.
Ont signé au registre les membres présents.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le 4/2 ALI L3
et publication ou notification du 45 [4 2 |" 3
Bidarteko Au: apea À
EMMANUEL ALZ < Ÿ
SpAtaC |
« LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR DEVANT*LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE SA PUBLICATION ET DE SA RÉCEPTION PAR LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT ».