Procès Verbal -

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Procès Verbal - Document publié le Jeudi 27 février 2025 par la commune de Saint-Simon. Lien du pdf (Procès Verbal - )Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit, République Française

Département : CANTAL

Arrondissement : Aurillac

SAINT SIMON - COMMUNE - 15

Procès verbal

Le jeudi 27 février 2025 à 19 heures 00, l'assemblée, régulièrement convoquée le 18 février 2025, s'est réunie sous la présidence de Nathalie GARDES.

Secrétaire de la séance : Véronique SALESSES-BRECHET

Présents : Nathalie GARDES, Guy SENAUD, Véronique SALESSES-BRECHET, Serge LE NOAN, Aurélie CHEBANCE, Audrey SEBTI-GIBERT, Dominique TOURDE, Benjamin ROUME, Evelyne RIGAL-DAUDE, Patrick LAVIGNE, Geneviève GAGNE

Représentés : Bernard MASSINI représenté par Guy SENAUD, Céline GAILLARD représentée par

Audrey SEBTI-GIBERT, Laurent RAOUX représenté par Véronique SALESSES-BRECHET, Danièle GAILLAC-TOIRE représentée par Patrick LAVIGNE

Absents et excusés :

Ordre du jour :

- Approbation du PV de la réunion du 13/12/2024

- Compte de gestion 2024

- Compte administratif 2024

- Affectation du résultat 2024

- Attribution du marché relatif à la prestation d'audit énergétique, diagnostics techniques et définition d'un

programme de rénovation des bâtiments

- Validation de la 3ème tranche du plan Fonds Cantal Solidaire 2022-2024

- Demande de subvention Fonds Cantal Solidaire 2025-2027

- Contrat de sécurité entre l'Etat et la Commune dans le cadre de Petites Villes de Demain

- Création d'emplois pour le senice technique

- Modification des statuts de la CABA

Questions diverses

Délibérations du conseil :

DE_001_2025 - Délibération sur le compte de gestion - SAINT SIMON 2024

Le conseil municipal, réuni et présidé par Mme GARDES Nathalie,

Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2024 et les décisions modificatives qui s'y rattachent,

les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur,

ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer:

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant aubilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses

écritures :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, y compris la

journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2024, par le recewur, visé et certifié conforme,

n'appelle ni observation ni réserw de sa part.

Résultat du vote : adoptée

VOTANTS : 15 VOIX POUR : 15 VOIX CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

DE_002_ 2025 - Délibération sur le compte administratif - SAINT SIMON 2024

Le conseil municipal réuni et présidé par M. Guy SENAUD délibérant sur le compte administratif de l'exercice

2024 dressé par Mme Nathalie GARDES après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire

et les décisions modificatives de l'exercice considéré :

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Fonctionnement Investissement Ensemble

Libellé Dépenses Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses Recettes ou

ou Déficit Excédent Déficit Excédent ou Déficit Excédent

Résultats

à 0,00 12 869,30 271972,87 0,00 271 972,87 12 869,30 reportés

Opérations

à 964 448,91 1133 899,11 508 591,00 732 022,24 1473 039,91 1 865 921,35 exercice

Total 964 448,91 1146 768,41 780 563,87 732022,24 | 1745012,78 1 878 790,65

Résultat de

à 182 319,50 48 541,63 133 777,87 clôture

Restes à

+ 0,00 0,00 80 265,00 242 741,10 80 265,00 242 741,10 réaliser

Total cumulé 0,00 182 319,50 128 806,63 242 741,10 80 265,00 376 518,97

Résultat

gp cr 182 319,50 113 934,47 296 253,97 définitif

2.Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouwæau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du biland'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes

3.Reconnaît la sincérité des restes à réaliser

4.Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Mme le maire s'est retirée au moment du vote.

Résultat du vote : adoptée

VOTANTS : 14 VOIX POUR : 14 VOIX CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

DE_003_2025 - Délibération pour l'affectation du résultat de fonctionnement - SAINT SIMON 2024

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - dépense 002) 0,00

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - recette 002) 12 869,30

Virement à la section d'investissement (pour mémoire - 021) 111 792,69

RESULTAT DE L'EXERCICE EN FONCTIONNEMENT : EXCEDENT 169 450,20

Résultat de fonctionnement curulé (avec antérieur reporté) au 31/12/2024 182 319,50

A. EXCEDENT AU 31/12/2024 182 319,50

Affectation obligatoire à l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur) 0,00

Déficit résiduel à reporter à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. - 1068 0,00

Solde disponible affecté comme suit :

affectation complémentaire en réserves (compte 1068) 0,00

affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - recette 002) 182 319,50

B. DEFICIT AU 31/12/2024 0,00

Déficit résiduel à reporter - dépense 002 0,00

Résultat du vote : adoptée

VOTANTS : 15 VOIX POUR : 15 VOIX CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

DE_004_ 2025 - Attribution du marché relatif à la prestation d'audit énergétique, diagnostics techniques et définition d'un programme de rénovation des bâtiments

Madame le Maire rappelle que la commune de Saint-Simon souhaite engager une prestation d'auditénergétique, diagnostics techniques et définition d'un programme de rénovation pour plusieurs bâtiments publics. Pour ce faire, une consultation a été lancée selon la procédure adaptée définie aux articles L. 2123-1

et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique.

La consultation s'est déroulée du 19 décembre 2024 au 17 janvier 2025 à 16h00. Cinq offres ont été reçues et analysées selon les critères mentionnés dans le règlement de consultation. Les critères retenus pour le

jugement des offres étaient pondérés de la manière suivante :

-Valeur technique : 50 %

-Prix des prestations : 50 %

Après analyse des offres, il ressort que l'offre la mieux disante est celle de la SASU ATHEMIS ENERGIE

(sous-traitant MY DIGITAL BUILDING) pour un montant de 24 904,00 € HT. Cette offre a été jugée satisfaisante

sur le volet technique et très avantageuse sur l'aspect financier. Bien que l'offre ait initialement été identifiée comme potentiellement anormalement basse, des justifications ont été fournies et validées, confirmant le

sérieux de l'offre.

Madame le Maire propose donc :

-De retenir l'offre de la SASU ATHEMIS ENERGIE pour un montant de 24 904,00 € HT.

-D'autoriser Madame le Maire à signer le marché ainsi que les documents nécessaires à la bonne marche de

ce dossier, aux demandes de subventions, et au règlement de tous les frais s'y rapportant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

-De retenir l'offre de la SASU ATHEMIS ENERGIE pour un montant de 24 904,00 € HT.

-D'autoriser Madame le Maire à signer le marché ainsi que les documents nécessaires à la bonne marche de

ce dossier, aux demandes de subventions, et au règlement de tous les frais s'y rapportant.

Résultat du vote : adoptée

VOTANTS : 15 VOIX POUR : 15 VOIX CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

DE_005 2025 - Fonds de soutien aux communes Aurillac Agglo - Aménagement d'une voie douce

et désimperméabilisation des cours d'école

Mme le Maire expose au conseil municipal qu'une partie du projet d'aménagement d'une voie douce et

désimperméabilisation des cours d'école est éligible au fonds de soutien aux communes géré par Aurillac

Agglomération.

Les travaux consistent dans les travaux suivants :

+ _ Désimperméabilisation de 67% de la surface totale des cours ;

+ _ Mise en œuvre d'enrobés drainants pour les surfaces en dur (chemins et cours) ;

-_ Déplacement de la clôture sud pour création d'une voie douce transversale de 2,50m de large, aménagée

en enrobé drainant et bordées de frontages fleuris ;

+ Création de deux portillons depuis la nouvelle clôture vers la voie douce pour accès au terrain multisports et

au futur parc ;

+ Agrandissement de l'entrée de l'école avec contrôle d'accès à distance, aménagement d'un abri couvertavec bancs (à l'extérieur) et d'un local technique et d'un abri vélo (à l'intérieur) ;

+ _ Mise en œuvre d'un sol souple drainant dans la cour de la crèche.

Le montant total de l'opération s'élève à 316 944 € H.T.

Le plan de financement définitif du projet est le suivant :

Co financeur Montant

Agence de l'Eau Adour Garonne 102 883

Département du Cantal FCS 41 202

DETR 74 673

Fonds de soutien Aurillac Agglo 33 855

Autofinancement de la commune 64 331

TOTAL 316 944

Mme le Maire rappelle les règles d'octroi du fonds de soutien aux communes

Aurillac Agglomération a mis en place un fonds de soutien à l'investissement de ses 25 communes défini en

fonction de leur population et mobilisable entre 2022 et 2026. Pour ce faire :

-La demande doit être appuyée par une délibération de la commune sollicitant l'aide et fixant le plan de

financement définitif du projet ;

-Le montant sollicité auprès de l'EPCI ne peut excéder la part de financement de la commune bénéficiaire ;

-Le cumul des aides publiques directes, y compris le fonds de concours communautaire, ne peut dépasser 80

% de la dépense subwentionnable.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :

+ D'autoriser Mme le Maire à solliciter l’aide d'Aurillac Agglomération à hauteur de 33 855 € pour cette

opération ;

+ D'autoriser Mme le Maire à signer tout document en lien avec cette demande.

Résultat du vote : ajournée

VOTANTS : 15 VOIX POUR : 15 VOIX CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 15

DE_006 2025 - Demande de subvention FCS 2025-2027

Madame le Maire expose au conseil municipal que le Conseil Départemental du Cantal a lancé le nouveau programme du Fonds Cantal Solidaire pour la période 2025-2027. Il convient de délibérer sur la programmation

des travaux pouvant être éligibles à cette aide sur les trois années de programmation 2025, 2026 et 2027. Les

projets éligibles actuellement avancés sont :

- L'aménagement de Saint-Jean-De-Dône - tranche 2

Il s'agit de réhabiliter la 2ème partie du village par la réfection des réseaux humides en lien avec l'agglomération

d'Aurillac et d'enfouir les réseaux aériens basse tension, éclairage et télécommunications.Le coût estimatif du projet est de 318 225,00 € H.T. soit 381 870,00 € T.T.C., incluant 20 800 € HT.

d'honoraires de géomètre et de maîtrise d'œuvre.

- Les travaux d'aménagement d'une vie douce et végétalisation d'espaces publics et des cours de l'école pour

un montant de 316 944 € H.T. soit 380 333.90 € TTC, dont 24 516 € d'honoraires de maîtrise d'oeuvre.

Il s'agit de travaux de création de cours oasis avec la désimperméabilisation et la végétalisation des surfaces, une réflexion sur les usages et la qualité des espaces, l'emploi dès que possible de solutions fondées sur la

Nature et une gestion alternative des eaux pluviales. Le projet s'étend sur les trois cours de l'école (crèche, matemelle et élémentaire) ; - Le réaménagement des abords de l'école et la valorisation de la parcelle

nouvellement acquise au sud du city stade

Mme le Maire propose aux membres du conseil municipal de valider ces projets et de solliciter l'aide du Conseil Départemental au titre du FCS 2025-2026 pour soutenir ces projets dont la répartition peut se répartir

comme suit :

2025 : Aménagement de Saint-Jean-De-Dône - tr2 pour un montant de 318 225,00 € H.T.

2026 : Aménagement d'une voie douce et végétalisation d'espaces publics et des cours de l’école pour un

montant de 158 472.00 € H.T. (1ère partie)

2027 : Aménagement d'une voie douce et \égétalisation d'espaces publics et des cours de l’école pour un

montant de 158 472.00 € H.T. (2ème partie)

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil municipal décide

- de valider les projets d'aménagement de Saint-Jean-De-Dône - tr2 pour un montant de 316 944 €

H.T., et d'aménagement d'une voie douce et végétalisation d'espaces publics et des cours de l'école pour un

montant de 316 944 € HT.

- de solliciter l'aide du Conseil Départemental à hauteur de 30 % au titre du FCS 2025-2027 pour soutenir ces

projets dont la répartition des travaux se traduit comme suit :

2025 : Aménagement de Saint-Jean-De-Dône - tranche 2 pour un montant de 318 225,00 € H.T.

2026 : Aménagement d'une voie douce et végétalisation d'espaces publics et des cours de l'école pour un

montant de 158 472.00 € H.T. (1ère partie)

2027 : Aménagement d'une voie douce et végétalisation d'espaces publics et des cours de l'école pour un

montant de 158 472.00 € H.T. (2ème partie)

- de valider le plan de financement suivant :

2025 : Aménagement de Saint-Jean-De-Dône - tr2 pour un montant de 318 225,00 € H.T.

Co financeur Taux Montant

Département FCS 30 % 95 467,00 €

Auto financement 70 % 222 758,00 €

TOTAL GENERAL 100 % 318 225,00 €2026 : Aménagement d’une voie douce et végétalisation d'espaces publics et des cours de l’école

pour un montant de 158 472.00 € H.T. (1ère partie)

Co financeur Taux Montant

Département FCS 30 % 47 541,00 €

Auto financement 70 % 110 931,00 €

TOTAL GENERAL 158 472.00 €

2027: Aménagement d’une voie douce et végétalisation d'espaces publics et des cours de l’école

pour un montant de 158 472.00 € H.T. (2ème partie)

Co financeur Taux Montant

Département FCS 30 % 47 541,00 €

Auto financement 70 % 110 931,00 €

TOTAL GENERAL 158 472.00 €

Résultat du vote : adoptée

VOTANTS : 15 VOIX POUR : 15 VOIX CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

DE_007_2025 - Demande financement à l'Agence de l'Eau Adour Garonne - Aménagement d'une voie douce et désimperméabilisation des cours d'école

Mme le Maire expose au conseil municipal qu'une partie du projet d'aménagement d'une voie douce et

désimperméabilisation des cours d'école est éligible au programme d'aides de l'Agence de l'Eau Adour

Garonne.

Les travaux consistent dans les travaux suivants :

+ Désimperméabilisation de 67% de la surface totale des cours ;

+ _ Mise en œuvre d'enrobés drainants pour les surfaces en dur (chemins et cours) ; + Déplacement de la clôture sud pour création d'une voie douce transversale de 2,50m de large, aménagée

en enrobé drainant et bordées de frontages fleuris ;

+ Création de deux portillons depuis la nouvelle clôture vers la voie douce pour accès au terrain multisports et

au futur parc ;

*_ Agrandissement de l'entrée de l'école avec contrôle d'accès à distance, aménagement d'un abri couvert

avec bancs (à l'extérieur) et d'un local technique et d'un abri vélo (à l'intérieur) ;

+ _ Mise en œuvre d'un sol souple drainant dans la cour de la crèche.

Le montant total de l'opération s'élève à 316 944 € HT.

Le plan de financement définitif du projet est le suivant :

Co financeur Montant

Agence de l'Eau Adour Garonne 102 884

DETR 74 673Région AURA 75 107

Total aides publiques 252 664

Autofinancement de la commune 64 280

TOTAL 316 944

Mme le Maire propose aux membres du conseil municipal de bien vouloir valider ce projet et le plan de

financement ci-dessus.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :

+ D'autoriser Mme le Maire à solliciter l’aide de l'Agence de l'Eau Adour Garonne à hauteur de 102 884 €

pour cette opération ;

+ _ D'autoriser Mme le Maire à signer tout document en lien avec cette demande.

Résultat du vote : adoptée

VOTANTS : 15 VOIX POUR : 15 VOIX CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

DE_008_2025 - Modification des statuts de la communauté d'agglomération du bassin d'Aurillac -

changement de dénomination

Rapporteur : Nathalie GARDES

Rapport de synthèse :

La CABA est un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) qui a été créé par arrêté préfectoral n° 99-2202 du 22 novembre 1999 portant transformation-extension du District en Communauté

d'Agglomération du Bassin d'Aurillac. Composé initialement de 6 communes, divers arrêtés sont venus acter au fil du temps les différentes évolutions de son périmètre jusqu'à le porter en 2012 aux 25 communes

aujourd'hui membres.

Parallèlement, les statuts déterminant les compétences de la CABA n'ont cessé d'évoluer, en application des dispositions législatives applicables aux communautés d'agglomération mais aussi et surtout afin d'intégrer les différents projets structurants portés par la CABA, toujours en privilégiant le consensus politique et une

dynamique de développement du territoire, partagés et soutenus par l'ensemble de ses communes membres.

La définition de l'intérêt communautaire lié à certaines de ces compétences a de plus permis de préciser

l'étendue des missions de la CABA, ceci dans une volonté de respect du principe de spécialité gouvernant les actions de l'EPCI en parallèle de l'intérêt communal. Il s’agit là de l'illustration des actions complémentaires menées à la fois par les 25 communes et par la CABA, dans une volonté d'intégration et de travail en commun,

portée par tous.

Ainsi, les statuts de la CABA actuellement en vigueur ont été approuvés unanimement par tous les Conseils

Municipaux et entérinés par arrêté préfectoral n° 2022_1111 du 22 juillet 2022.

L'intérêt communautaire a quant à lui été déterminé également à l'unanimité du Conseil Communautaire par la

délibération n° DEL_2021_168 en date du 16 décembre 2021.Dans le cadre de l'élaboration du Projet de Territoire 2021-2026, l'exécutif communautaire a émis le souhait de

faire évoluer la dénomination de la Communauté d'Agglomération du Bassin d'Aurillac pour effacer peu à peu l'acronyme CABA la désignant couramment sur le territoire mais difficilement lisible et identifiable au-delà des

frontières départementales.

Afin d'accroître sa notoriété et, par conséquent, de participer à son attractivité, l'exécutif communautaire et les Maires des 25 communes membres de l'EPCI ont validé, lors du Séminaire des Élus du 23 novembre 2024, la

nouvelle dénomination de la Collectivité : Aurillac Agglomération (pouvant être contractée en « Aurillac Agglo » pour une communication plus aisée).

Cette évolution identitaire s'accompagnera, dans le courant de l’année 2025, du déploiement d'un nouveau logo

ainsi que d'une charte graphique totalement renouvelée et résolument moderne.

Outre cette modification de l’article 2 des statuts, il est également proposé d'actualiser les statuts de l'EPCI, notamment la formalisation de la compétence facultative « en matière d'orientation des jeunes et d'insertion par

l'activité économique ».

En effet, avec la clôture, délibérée ce jour par le Conseil Communautaire, du Budget Annexe du PLIE, la

compétence attachée au Plan Local pour l'insertion et l'Emploi ne sera plus exercée par la Collectivité et il convient d’acter sa suppression dans les statuts.

Par ailleurs, nationalement, les Points d'information Jeunesse sont devenus les Structures Locales

d'Information Jeunesse et il convient d'actualiser cette dénomination dans les documents statutaires de l'EPCI.

Le projet des statuts communautaires ainsi actualisés est joint à la présente délibération.

Il'est rappelé qu'en application des dispositions, d'une part de l'article L.5211-5 du CGCT portant sur la création

des établissements publics de coopération intercommunale, et d'autre part, de l'article L.5211-20 du même code relatives aux modifications des compétences ainsi que de l’article L.5211-17, le projet de statuts doit être présenté pour accord à chaque Conseil Municipal des communes membres.

Cet accord doit être exprimé, dans un délai de trois mois, par deux tiers au moins des Conseils Municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, où par la moitié au moins des Conseils Municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Cette majorité doit nécessairement comprendre le Conseil Municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée, ce qui est le cas de la Ville d'Aurillac.

A l'issue, sous réserwæ de l'obtention de la majorité requise, les statuts feront l'objet d'un arrêté du Préfet permettant ainsi leur entrée en vigueur effective.

Dispositif:

Il'est proposé au Conseil Municipal :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-4-2, L.5211-5, L.5211-17 et

L.5211-20 ainsi que les articles L.5216-1 et suivants ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 99-2202 du 22 novembre 1999 portant transformation-extension du District en Communauté d'Agglomération du Bassin d'Aurillac, modifié par les arrêtés relatifs aux extensions de périmètre

de cet établissement public ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021 1111 du 22 juillet 2022 portant modification des statuts de la Communautéd'Agglomération du Bassin d'Aurillac ;

Vu le projet de statuts joint à la présente délibération ;

- d'adopter les statuts de l'intercommunalité, tels qu'ils sont joints en annexe ;

- d'autoriser Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente

délibération et notamment à en adresser une copie à Monsieur le Président de l'EPCI.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DÉCIDE :

- d'adopter les statuts de l'intercommunalité, tels qu'ils sont joints en annexe ;

- d'autoriser Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et notamment à en adresser une copie à Monsieur le Président de l'EPCI.

Résultat du vote : adoptée

VOTANTS : 15 VOIX POUR : 15 VOIX CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

DE_009_2025 - Contrat de sécurité entre l'Etat et la Commune dans le cadre de Petites Villes de Demain

Mme le Maire fait lecture du projet de contrat Contrat de sécurité entre l'Etat et la Commune dans le cadre de

Petites Villes de Demain.

Elle propose au Conseil municipal de l'autoriser à signer ledit contrat annexé à la présente.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE

D'autoriser Mme le Maire à signer le Contrat de sécurité entre l'Etat et la Commune dans le cadre de Petites Villes de Demain et à prendre les dispositions nécessaires à son application.

Résultat du vote : adoptée

VOTANTS : 15 VOIX POUR : 15 VOIX CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

DE_010_2025 - Création d'emploi

Mme le Maire rappelle au conseil municipal que l'article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique

autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois,

renouvellement compris.

Mme le Maire expose également au conseil municipal qu'il est nécessaire de prévoir un personnel pour

effectuer les tâches dues à l'accroissement des activités saisonnières du serice technique. Ces tâches ne

peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, elle propose au conseil municipal de créer, à compter du 01/04/2025 un emploi non permanent sur le grade d'adjoint technique à temps complet et de l’autoriser à recruter un agent

contractuel pour une durée de 6 mois suite à un accroissement temporaire d'activité.Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

De créer un emploi non permanent relevant du grade d'adjoint technique pour effectuer les missions dues à l'accroissement des activités saisonnières du serice technique à temps complet, à compter du 01/04/2025

pour une durée maximale de 6 mois.

La rémunération sera fixée par référence à l'indice brut 367 indice majoré 366 à laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 64 article 64131 du budget primitif 2025.

Résultat du vote : adoptée

VOTANTS : 15 VOIX POUR : 15 VOIX CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

LISTE RECAPITULATIVE

Séance du 27 février 2025

NUMERO OBJET

DE_001_2025 Délibération sur le compte de gestion - SAINT SIMON 2024

DE_002_2025 Délibération sur le compte administratif- SAINT SIMON 2024

DE_003_2025 Délibération pour l'affectation du résultat de fonctionnement - SAINT SIMON 2024

Attribution du marché relatif à la prestation d'audit énergétique, diagnostics techniques et 202. DE_004_2025 définition d'un programme de rénovation des bâtiments

Fonds de soutien aux communes Aurillac Agglo - Aménagement d'une voie douce et Doro désimperméabilisation des cours d'école

DE_006 2025 Demande de subvention FCS 2025-2027

Demande financement à l'Agence de l'Eau Adour Garonne - Aménagement d'une voie douce et DE= 00702025 désimperméabilisation des cours d'école

Modification des statuts de la communauté d'agglomération du bassin d'Aurillac - changement DE°008 2025 de dénomination

DE_009_ 2025 Contrat de sécurité entre l'Etat et la Commune dans le cadre de Petites Villes de Demain

DE_010_2025 Création d'emploi

Nathalie GARDES Véronique SALESSES-BRECHET Président de séance Secrétaire de séance

Dia ie