Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Royan Atlantique - ?v
unknown - Communauté d'agglomération - Royan Atlantique - ?v
unknown - Communauté d'agglomération - Royan Atlantique - ?v
unknown - Communauté d'agglomération - Royan Atlantique - ?v
unknown - Communauté d'agglomération - Royan Atlantique - ?v
unknown - Communauté d'agglomération - Royan Atlantique - ?v
unknown - Communauté d'agglomération - Royan Atlantique - ?v
unknown - Communauté d'agglomération - Royan Atlantique - ?v
unknown - Communauté d'agglomération - Royan Atlantique - ?v
unknown - Communauté d'agglomération - Royan Atlantique - ?v
unknown - Communauté d'agglomération - Royan Atlantique
Document publié le Mercredi 14 février 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Royan Atlantique)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DE LA
CHARENTE MARITIME
ARRONDISSEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES
DE ROCHEFORT DÉLIBÉRATIONS
se DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE ROYAN
N° 24.036
L'an deux mille vingt-quatre, le 20 février, à 18 h 00, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Patrick MARENGO, le Maire.
DATE DE LA CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
Le 14 février 2024 Le 14 février 2024
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Patrick MARENGO, Maire, M. Didier SIMONNET, Premier Adjoint, M. Philippe CAU, Mme Nadine DAVID, Philippe CUSSAC, Mme Dominique BERGEROT, M. Gilbert LOUX, M. Jean-Michel DENIS, Mme Liliane ISENDICK-MALTERRE, adjoints.
M. Charles BONNAVITA, M. jean-Luc CHAPOULIE, Mme Céline DROUILLARD, Mme Océane FERNANDES, M. Gérard FILOCHE, Mme Dominique GACHET-BARRIERE, M. Jacques GUIARD, M. Bruno JARROIR, M. Thomas LAFARIE, Mme Françoise LARRIEU, Mme Christelle MAIRE, M. Denis MOALLIC, Mme Dominique PARSIGNEAU, M. Christophe PLASSARD, Mme Marie-Pierre QUENTIN, M. Raynald RIMBAULT, M. Thierry ROGISTER, Mme Madeline TANTIN, M. Gilbert THULEAU, conseillers municipaux.
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
Mme Éliane CIRAUD-LANOUE représentée par Mme Nadine DAVID
Mme Christine DELPECH-SOULET représentée par M. Philippe CUSSAC M. julien DURESSAY représenté par M. Patrick MARENGO
M. Yannick PAVON représenté par Mme Océane FERNANDES
ÉTAIT ABSENTE EXCUSÉE : Mme Marie-Claire SEURAT
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 28
Nombre de votants : 31 (Mme Marie-Pierre QUENTIN ne prend pas part au vote)
M. Denis MOALLIC a été élu secrétaire de séance.
OBJET : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ RELATIF AU RECLASSEMENT DE LA VOIE COMMUNALE "ROUTE DES BRANDES" À ROYAN DANS LE DOMAINE PUBLIC
DÉPARTEMENTAL
RAPPORTEUR : M. LOUX
VOTE : UNANIMITÉ
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20240220-DCM24-036-DE
Date de télétransmission : 22/02/2024
Date de réception préfecture : 22/02/2024 MISE EN LIGNE LE 22-02-2024 Par un courrier en date du 6 février 2024, le Département de la Charente-Maritime à informé la commune de Royan de son souhait de reclasser la "Route des Brandes" à Royan, pour sa section allant de l'intersection avec la Route Départementale n° 750 jusqu'à la limite avec la commune de Médis, dans le domaine public départemental.
En effet, dans le cadre de la déclaration d'utilité publique du 31 août 2020, relative au projet d'aménagement de la Route Départementale n° 750, à l'entrée de Royan sur les communes de Royan et de Médis, la voie communale dénommée "Route des Brandes", n'a plus vocation à demeurer dans le domaine public routier communal.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver le transfert de propriété relatif au reclassement de cette voie dans le domaine public départemental, et d'autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur le Premier Adjoint agissant par délégation, à signer l'acte de transfert de propriété.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Vu l'article L.3112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,
- Vu le Code de la voirie routière,
- Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2020 portant déclaration d'utilité publique le projet d'aménagement de la Route Départementale n° 750 à l'entrée de Royan sur les communes de Royan et Médis,
- Vu le projet d’acte de transfert de propriété,
- Ayant entendu l'exposé du Rapporteur,
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- d'approuver le transfert de propriété relatif au reclassement de la "Route des Brandes" à Royan, pour sa section allant de l'intersection avec la Route Départementale n° 750 jusqu'à la limite avec la commune de Médis, dans le domaine public départemental, au lieu du domaine public routier communal, dans le cadre de la déclaration d'utilité publique du 31 août 2021 concernant le projet d'aménagement de la Route Départementale n° 750, à l'entrée de Royan sur les communes de Royan et de Médis,
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur le Premier Adjoint agissant par délégation, à signer l’acte de transfert de propriété, ainsi que tout document se rapportant à cette opératio
Fait et délibBré les jour, mois, et an susdits,
Pour extrait. forme,
Le secrétaire de séance,
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20240220-DCM24-036-DE
Date de télétransmission : 22/02/2024
Date de réception préfecture : 22/02/2024 MISE EN LIGNE LE 22-02-2024 Commune de Royan
Reclassement de la Voie Communale route des Brandes
Dans le domaine public départemental
| ACTE DE TRANSFERT DE PROPRIETE |
ENTRE
LE DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
ET
LA COMMUNE DE ROYAN
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20240220-DCM24-036-DE
Date de télétransmission : 22/02/2024
Date de réception préfecture : 22/02/2024 MISE EN LIGNE LE 22-02-2024 DE
Le Département de la Charente-Maritime, représenté par sa Présidente en
exercice, Mme Sylvie MARSILLY, en application de la délibération de l’Assemblée Départementale n° 101 du 1° juillet 2021 portant élection de la Présidente et de la délibération de la Commission Permanente de 2024, agissant aux présentes par M. Gérard PONS, Vice-Président du Département, en application de la délégation de signature qui lui a été
donnée par la Présidente du Département le 17 octobre 2022.
ci-après dénommé "le Département",
La Commune de Royan, représentée par M. Patrick MARENGO, son Maire,
düment habilité et agissant en application de la délibération du Conseil Municipal du ........….
ci-après dénommé "la Commune",
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Suite à la réalisation de la tranche 1 des travaux d'aménagement de traverse de
la Route Départementale n°750 et conformément à l'arrêté préfectoral du 31 août 2020 portant déclaration d'utilité publique le projet d'aménagement de la Route Départementale n°750 à l'entrée de Royan sur les Communes de Royan et de Médis, la Route des Brandes, dé l'intersection avec la Route Départementale n°750 jusqu'à la limite entre les parcelles cadastrées 228 AV10 et 228 AV 79 sur la Commune de Medis, n’a plus vocation à demeurer
dans le domaine public routier communal.
Par délibération du , le Conseil Municipal de la Commune de Royan
accepte le transfert de propriété de cette voie dans le domaine public départemental et autorise
son Maire à signer l’acte correspondant.
Le présent acte a pour objectif de constater le transfert de propriété et d'en fixer
les conditions.
Article 1 — Objet du transfert
La Commune de Royan transfère en pleine propriété par le présent acte, en
S'obligeant à toutes les garanties ordinaires et de droit en pareille matière, au Département de la Charente-Maritime qui accepte expressément, les biens et droits immobiliers ci-après désignés et qui seront repris dans la suite de l'acte sous la dénomination "le ou les immeubles"
quelles qu'en soient la nature et la consistance :
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20240220-DCM24-036-DE
Date de télétransmission : 22/02/2024
Date de réception préfecture : 22/02/2024 MISE EN LIGNE LE 22-02-2024 Reclassement des Voies Communales dans le domaine public départemental :
Commune de Royan
de la Route des
Brandes
Origine | Extrémité | longueur de la
N° ou désignation ou ou plateforme Observations P.R. X P.R. Y en ml
De l'intersection avec la Route
départementale n°750 jusqu'à la
Voie limite communale avec la Communale : A B 375 mi Commune de Médis, représenté Route des du point À au point B sur le plan Brandes joint en annexe
Voie De la limite communale avec la Communale : Commune de Medis jusqu'à la demi chaussée B C 358 ml limite entre les parcelles cadastrées 228 AV10 et 228 AV
79, représenté du point B au point
C sur le plan joint en annexe, voie
partagée avec la Commune de
Medis
Composition de la voie transférée
ll est entendu par l'ensemble des parties que l'emprise totale du domaine public routier communal liée à la voie précitée est transférée. Le transfert de la voie emporte donc le transfert de ses dépendances, et notamment :
— les talus, les trottoirs, les fossés, la signalisation, les glissières de sécurité et autres dispositifs de retenue, les séparateurs, les terre-pleins centraux, les pistes cyclables, les aires de repos, les parkings situés sur et sous la voie publique, les
murs de soutènement, les haies, les arbres d'alignement, les ouvrages
hydrauliques et d'assainissement, les ouvrages d'art, les passages à faune.
Article 2 — Propriété - Jouissance - Entretien
Le ou les immeubles mentionnés au tableau de l'article 1 appartiennent en toute propriété à la Commune de Royan, par conséquent le Département de la Charente-Maritime devient propriétaire des immeubles susvisés, au moyen et par le seul fait des présentes.
Le Département de la Charente-Maritime en aura la jouissance également à compter de la date d'effet du présent acte, mentionnée à l’article 9, par la prise de possession réelle.
En application de l’article L.3112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, le transfert des biens appartenant aux Parties est effectué en pleine propriété. Les biens cédés, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles, doivent
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20240220-DCM24-036-DE
Date de télétransmission : 22/02/2024
Date de réception préfecture : 22/02/2024 MISE EN LIGNE LE 22-02-2024 demeurer dans le domaine public des Parties cessionnaires et entrer dans le cadre strict de leurs compétences.
Les Parties sont censées bien connaître le ou les immeubles transférés. Elles les prennent dans l'état où ils se trouvent au jour du transfert de propriété, sans recours possible contre les Parties respectives pour quelque cause que ce soit, et sans pouvoir prétendre à une garantie de mesure ou de consistance.
Le Département assurera, à la date d'effet du transfert, la charge financière et l'entretien du ou des immeubles transférés
Article 3 — Les limites de propriété
Les limites de propriété sont définies dans le plan joint en annexe.
Article 4 — Modalités des transferts
Ce reclassement intervenant après les travaux d'aménagement visés à la déclaration d'utilité publique, il n’y a pas lieu de procéder à une remise en état ni au versement d'une soulte pour l'immeuble mentionné à l’article 1 du présent acte.
Article 5 — Servitudes et autres contraintes pesant sur les voies et ouvrages
transférés
Le Département de la Charente-Maritime jouira des servitudes actives et passives et supportera les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, de droit public ou de droit privé, pouvant profiter aux immeubles transférés ou les grever, sauf à faire valoir les unes ou à se défendre des autres, à ses risques et périls, sans pouvoir exercer aucun recours contre la Commune de Royan, sans pouvoir dans aucun cas, appeler la Commune de Royan en garantie et sans que la présente clause puisse attribuer soil au Département de la Charente-Maritime, soit aux tiers, plus de droits que ceux résultant de la loi ou de titres réguliers non prescrits.
La Commune de Royan déclare à ce sujet qu'elle n'a personnellement créé ni laissé acquérir par qui que ce soit, aucune servitude sur le ou lesdits immeubles, et qu'à sa
connaissance il n'en existe aucune en dehors de celles pouvant être énoncées par ailleurs aux présentes, ou résultant de la situation naturelle des lieux, des dispositions d'urbanisme ou de la loi.
Le Département de la Charente-Maritime est subrogé aux droits et obligations de la Commune de Royan vis à vis des occupants, locataires et fermiers.
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20240220-DCM24-036-DE
Date de télétransmission : 22/02/2024
Date de réception préfecture : 22/02/2024 MISE EN LIGNE LE 22-02-2024 Article 6 — Autorisations d'occupation temporaire du domaine public routier
par permission de voirie
Réseaux
Les réseaux sont consultables sur le site du guichet unique www.reseaux-et-
canalisations.gouv.fr.
La nature et l'emplacement de réseaux mis en œuvre dans le cadre de la
réalisation de l'infrastructure routière seront indiqués dans les dossiers de remise d'ouvrage que la Commune de Royan remettra au Département de la Charente-Maritime.
La Commune de Royan communiquera au Département de la Charente-Maritime la liste éventuelle des autorisations d'occupation temporaire du domaine public routier communal concerné.
La résiliation de ces arrêtés délivrés par la Commune de Royan prendra effet à la date du transfert des immeubles visés à l'article 1 au Département de la Charente-Maritime.
Article 7 —- Responsabilité et assurance
A la date d'effet du transfert de propriété mentionné à l’article 9, la Commune de Royan sera entièrement et valablement déchargée, tant pour le présent que pour l'avenir, de toute réclamation, préjudice ou poursuite pouvant résulter d'un défaut d'entretien de ou des immeubles précités, étant entendu qu'il appartient au Département de la Charente-Maritime de maintenir en bon état les ouvrages et matériels dont elle est propriétaire.
La Commune de Royan fera son affaire personnelle de la résiliation de toutes polices d'assurances souscrites par elle ou toute autre personne pouvant concerner le ou les immeubles présentement transférés.
Le Département de la Charente-Maritime s'engage à souscrire toutes les
assurances nécessaires pour les dommages dont il doit répondre.
Article 8 - Remise des documents relatifs aux voies transférées
La Commune de Royan communiquera au Département de la Charente-Maritime tous les documents relatifs à ou aux immeubles transférés tels les plans d’alignement, les
dossiers techniques des ouvrages d'art, les conventions, etc.
Article 9 — Date d’effet du transfert
Le transfert définitif de propriété des immeubles mentionnés à l’article 1 du présent acte prendra effet à compter de la signature de cet acte par l'ensemble des parties.
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20240220-DCM24-036-DE
Date de télétransmission : 22/02/2024
Date de réception préfecture : 22/02/2024 MISE EN LIGNE LE 22-02-2024 Article 10 —- Modification
Toute modification relative à cet acte de transfert fera l’objet d’un avenant dûment
approuvé par les parties
Article 11 — Litiges
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la mise en œuvre du présent acte
seront, à défaut de résolution amiable, portés devant le tribunal administratif de Poitiers.
Fait en 2 exemplaires originaux
P.J. dossier de transfert comprenant :
- plan de situation et de délimitation des voies transférées,
-_ tableau de reclassement,
- délibération de la Commune de Royan.
La Rochelle, le Royan, le
P/ Le Département de la Charente-Maritime, P/ La Commune de Royan,
Le Vice-Président, Le Maire,
M. Gérard PONS Patrick MARENGO
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20240220-DCM24-036-DE
Date de télétransmission : 22/02/2024
Date de réception préfecture : 22/02/2024 MISE EN LIGNE LE 22-02-2024 CHARLES
À
ac
tement
38
«ns
UE
AN
V2
08 ddr,
eus
Ju
4
.
=
mes
Ve
EE
”
.
auguen
\
djJuaiey})
L
La
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20240220-DCM24-036-DE
Date de télétransmission : 22/02/2024
Date de réception préfecture : 22/02/2024 MISE EN LIGNE LE 22-02-2024 Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20240220-DCM24-036-DE
Date de télétransmission : 22/02/2024
Date de réception préfecture : 22/02/2024 MISE EN LIGNE LE 22-02-2024 SIPOW
|
9p
eunuuo)
e] 98e
89Beyed
elo4
‘exeuue
sepueig
Us
juiof
uejd
a] ins
9
juiod
ne
g
juiod
np
leuuowspedsq
SOp
enoy
E]
|
ui
°
Juesaudel
‘62
AV
822
12
OL
AV
822
S21Sepe9
PO
ESE
>
L
91gnd
euleuioq
OStE
D
L
Op
89SNEU9
IWISP
se|l291ed
Sa]
a1jue
ejiui}
e]
e,nbsnf
sipan
9[BUNUWUWON
8I0A
2p
SUNUUON
E] 28A
9JEUNUIUO9
8]lIWI|
|
8
exauue
US
jUIOf
ueJd
8
JnS
g
juiod
ne
y
juiod
np
ajuesaidel
lueweuedep
sopueig
‘SIPON
8P
SUNWUON
E] 28AE
SJEUNLWUON
I
G/£
a
V
Diand
aueu10
ILU
G/£
a
Y
sop
en0h
a}
e]
e,nbsnf
0G/.U
ajeueweyedag
11q
q
a|eUNLWUON
8I0A
o}NO}
E] 28AE
UOIJI9SJOJUI|
8
(1uu uo)
ee
O0
ud4
|uoneumousp |
(qu
ue)
es
D} Ha
uoHjeuIuOoU9p
Jnonbuo
auurenx2
|"°
eul10O
no
,N
JnonBuo
6
no
,N
SNOLLVAN1SHO
JHUI9S1IX
SHUW9XT
|
SUIDHO
NOILVNILS3Q
371T13ANON
NOILVNILS3Q
ANN3IONY
SIONVHI
S3Q
1LNO
- NYAO
2Q
IANNWNWOI
A1VLNANILHVd3Q
31NO04
N3
A1VNNNNO9
TIOA
3NN,Q
LNANISSV
1934
10
NV31aVL
Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20240220-DCM24-036-DE
Date de télétransmission : 22/02/2024
Date de réception préfecture : 22/02/2024 MISE EN LIGNE LE 22-02-2024 Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20240220-DCM24-036-DE
Date de télétransmission : 22/02/2024
Date de réception préfecture : 22/02/2024 MISE EN LIGNE LE 22-02-2024
Powered by TCPDF (www.tcpdf.org)