Compte-Rendu - 3. Compte rendu CM 27 fevrier 2020

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Compte-Rendu - 3. Compte rendu CM 27 fevrier 2020 Document publié le Jeudi 27 février 2020 par la commune de Saint-André-de-Sangonis. Lien du pdf (Compte-Rendu - 3. Compte rendu CM 27 fevrier 2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 27 FEVRIER 2020 Ouverture de la séance : 18 H 30 Nombre de conseiller en exercice : 29 Présents : 24 Votants :25 Absents :4 Monsieur le Maire procède à l'appel : Etaient présents : Jean Pierre GABAUDAN, Henry MARTINEZ, Chantal DUMAS, Jean Pierre PECHIN, Roxane MARC, Maria MENDES CHARLIER, Christine SANCHEZ, Alexia TETE, Nordine ABDELHAFID, Edith MARTIN, Julien MASSEBIAU, Marie Hélène CAZEVIEILLE, Jacques BESSIERE, Marie Hélène GOETZ, Laurent BERNADOU, Jean Christophe NOUGAREDE, Jean-Yves WINUM, Yannick VERNIERES, Jean Marie CAVALIE, Nancy LEFEVRE, Lydia BRAILLY, René GARRO, Jacqueline VERDU, Jean Louis CEREZUELA Membres absents ayant donné pouvoirs : Corine FABREGUETTES a donné pouvoir à Marie Hélène GOETZ Membres absents : Olga ZIVKOVIC, Laurent DOCON, Amandine ZELLER, Gérard SALTEL Secrétaire : Laurent BERNADOU > Adoption du compte rendu et du procès-verbal du Conseil Municipal du 12 décembre 2019. Le compte rendu et le procès-verbal de la séance du 12 décembre sont adoptés à 24 voix pour, 1 abstention des membres présents ou représentés. Le conseil municipal désigne un secrétaire de séance, Monsieur Laurent BERNADOU, Conseiller COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE L2122-22 DU CGCT 2020-01 : Avenant N°1 à la Mission de programmation pour la conception des équipements scolaires de niveau maternelle à élémentaire à St André de Sangonis Le Maire de St André de Sangonis, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 2122-22 ; Vu la délibération du Conseil Municipal N° 2017-03-29/1 en date du 29 mars 2017 portant délégation de compétences accordée au Maire par le Conseil Municipal notamment son alinéa 4 pour prendre des décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés ; Vu la délibération du conseil municipal n° 2017-04-11/10 autorisant le maire à signer l'ensemble des pièces administratives, techniques et financières à la mise en place de l'étude de programmation de l'extension de l'école Anne Frank ; Considérant qu'il est décidé en commun accord entre le pouvoir adjudicateur et le cabinet Berthier, d'accorder des jours supplémentaires pour les besoins de la phase 1 « analyse de besoins, préprogramme, faisabilité ». LE MAIRE DECIDE : Les honoraires dûs à André Berthier évoluent, vu qu'il est décidé d'un commun accord avec le pouvoir adjudicateur d'accorder des jours supplémentaires pour les besoins de la phase 1 « analyse de besoins, préprogramme, faisabilité ». Le coût total de cette mission est de 7 290 € TTC (6 075 € HT) Le nouveau montant du marché est 36 930 € TTC (30 775 € HT) La présente décision fera l'objet d'une communication au Conseil Municipal. Madame La Directrice Générale des Services et Madame La Trésorière Municipale sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision. (Copie intégrale du texte) a Cours lc 4723 SAT ANDRE DE SANCONS AL 757 086 Fa. 467 70 0-5 sm omndreesmnene canDELIBERATION:

> 2020-02-27/01 : COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE D'HERAULT — RAPPORT D'ACTIVITES 2018

Monsieur le Maire, expose

En tant que membre de la CCVH, le conseil municipal doit étudier et approuver le rapport annuel de cette communauté de communes.

A Saint André de Sangonis, l'année 2018 a été marquée par les évènements suivants

loppement

- 11 entreprises étaient présentes à la foire expo de la Vallée de l'Hérault et 3 domaines ont été primés au concours des vins

- Le taux d'occupation de l'Ecopare la Garrigue est de 33 % après la signature de deux ventes de six compror - Une garantie d'emprunt a été accordée à l'ADPEP34 pour la construction de leurs nouveaux locaux

Cadre de vi

- Réalisation d'une étude de faisabilité, recherche de financements et signature d'une convention pour là restauration de Ia Chapelle de Cambous

- Intégration des services d'Eau Potable et assainissement suite au transfert de compétence

= Réorganisation des collectes des déchets ménagers en septembre 2018 vi D

- 74 enfants accueillis en crèche, 27 animations du relais Assistante Maternelles pour 431 enfants

= Le coût de fonctionnement de la crèche multi-accueil Chrysalides et Papillons est de 484 093 € -__ Implantation de 3 hot-spot wifi: Mairie, Bibliothèque, Complexe sportif

Culture

- Un concert dans le cadre des Nuits Couleurs l'été et concert de l'Ecole de musique intercommunale à l'occasion du centenaire de l'armistice du 11 novembre 1918 - Cinq spectacles et un concert dans le cadre du réseau bibliothèques

Ou cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,

Le conseil municipal :

+ Approuve le rapport 2018 de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault.

»-2012020-02-27/02: RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES PUBLICS DE L'EAU POTABLE, DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF EXERCICE 2018 Agissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L 5214-

1 et suivants et L 5211-6 alinéa 1.

VU le Code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L. 2224-5, D. 2224-1 à D. 2224-5, et L. 1411-13; VU l'arrêté préfectoral n°2017-1-1434 du 19 décembre 2017 fixant les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault et en particulier ses compétences optionnelles en matière d'eau potable et

d'assainissement collectif ;

VU l'avis favorable à l'unanimité du Conseil d'exploitation en date du 8 juillet 2019 ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 30 septembre 2019 ;

CONSIDERANT qu'en vertu des dispositions susvisées, Monsieur le Maire présente à son assemblée délibérante l'extrait du rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable, de l'assainissement collectif et de l'assainissement non collectif concernant la commune.

CONSIDERANT que ce rapport annuel doit obligatoirement faire figurer des indicateurs de performance technique et financier,

CONSIDERANT que le rapport et avis du Conseil communautaire doivent être mis à la disposition du public pour permettre d'informer les usagers sur la gestion du service public,

Monsieur le Maire, expose :

En tant que membre de la CCVH, le conseil municipal doit étudier et approuver le rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable, de l'assainissement collectif et de l'assainissement non collectif

Les principaux éléments pour Saint André de Sangonis en 2018 sont :

Eau potable

- 2663 abonnés soit 21 % du nombre total d'abonnés du territoire communautaire

= Une source est implantée sur la commune (source du Pont} Elle bénéficie d'un indice de protection de 80

- Le volume produit et distribué est de 490 556 m3 et 285 383 vendue aux abonnés

- 100 % des analyses effectuées par l'ARS sont conformes aux normes de potabilité d'un point de vue physico- chimique et 99,4 % d'un point de vue bactériologique

- Le taux de rendement du réseau est de 63,8 %. L'objectif à atteindre fixé par le Plan de Gestion de la Ressource en Eau (PGRE) est de 75 %

= Le prix de l'eau potable (facture type 120 m°) est de 1,96 € HT/m soit 2,064 € TTC/m°

ii Cours de Pate 23 SANT ANDRE D SANCONNS TL 46 7 060 Fa 4 67 570 0-5 man tsaoncnAssainissement Collectif - 5938 habitants desservis représentant 2540 abonnés soit 14 % du nombre total d'abonnés du territoire

communautaire - Le bilan réalisé par le service technique départemental le 10 octobre 2018 obtient une appréciation

«satisfaisant » pour le fonctionnement et l'entretien de la station d'épuration et une note de 9,6 pour les appareils de mesure. La qualité des effluents rejetés est satisfaisante = Les contrôles de la Police de l'eau établissent 100 % de conformité de la station d'épuration

-_ Le prix de l'assainissement collectif (facture type 120 m) est de 1,08 € HT/m soit 1,188 € TTC/m*

issement non collectif Saint André de Sangonis compte 105 installations soit une de plus qu'en 2017

A l'échelle de la CCVH, le taux de conformité est de 64,6 %

Les tarifs des services proposés par la régie de l'eau ont été révisés le 11 juin 2018

Oui cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,

Le conseil municipal : + Approuve le rapport 2018 sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable, de l'assainissement collectif

et de l'assainissement non collectif.

2 2020-02-27/03 : CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES (CRC) OCCITANIE : RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES ET REPONSE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT — EXERCICES 2012 ET SUIVANTS Vu le rapport d'observations définitives, délibéré le 5 juillet 2019 par la Chambre Régionale des Comptes Occitanie et sa notification faite à la Communauté de Communes Vallée de l'Hérault le 28 aout 2019,

Vu la réponse du Président de la CCVH du 27 septembre 2019,

Vu l'article L243-8 du code des juridictions financières imposant la transmission du rapport à chacune des communes membres et demandant la communication dudit rapport à l'organe délibérant,

Monsieur le Maire expose : La chambre Régionale des Comptes Occitanie a procédé à l'examen de la gestion de la Communauté de Communes de la

Vallée de l'Hérault pour les exercices 2012 et suivants.

Le contrôle a été engagé le 17 septembre 2018. Les investigations de la Chambre Régionale des Comptes ont porté plus particulièrement sur les points suivants

= Points généraux

-_ Fiabilité des comptes

= Situation financière

— Développement économique La chambre Régionale des Comptes, dans sa séance du 7 février 2019, a formulé des observations provisoires adressées à la

CCVH le 27 mars 2019. Cette dernière a répondu par écrit à ces observations dans le délai imparti de 2 mois. Après avoir pris connaissance de la réponse, la Chambre Régionale des Comptes a arrêté ses observations définitives.

Conformément à la réglementation, le Président de la CCVH a communiqué le rapport à la Chambre Régionale des Comptes au conseil communautaire le 18 novembre 2019. A l'issue de ce débat, le rapport doit être communiqué au conseil municipal et être inscrit à l'ordre du jour de la plus proche

séance suivant sa réception et donner lieu à un débat.

Ou cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,

Le conseil municipal

+ Débat sur le rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Occitanie concernant la gestion de la CCVH au cours des exercices 2012 et suivants tel qu'annexé à la présente délibération.

> 2020-02-27/04 : ETUDE URBAINE ENTREE EST : PLAN DE FINANCEMENT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du 10 juillet 2017 par laquelle la Communauté de communes a approuvé son PLH,

Vu la délibération du 19/05/2008 par laquelle la Communauté de communes a défini un règlement d'intervention pour aider les communes du territoire à se doter de documents de programmation urbaine,

Vu que ce règlement prévoit notamment que la participation financière de la Communauté de communes ne peut excéder 15 000 euros par commune et pour une période de trois ans,

Vu la délibération du 25 mars 2019 par laquelle la Communauté de communes a approuvé la convention pré opérationnelle conclue entre la commune de Saint André de Sangonis, l'EPF (Etablissement Public Foncier) Occitanie et la Communauté de communes sur le site « Entrée de ville Est », Vu la délibération du conseil municipal n°2019-02-21/01 approuvant la convention pré opérationnelle conclue entre la

commune de Saint André de Sangonis, l'EPF Occitanie et la Communauté de Communes sur le site « Entrée de ville Est » La commune de Saint André de Sangonis souhaite réaliser une étude de programmation urbaine sur le secteur « Entrée de ville EST » afin d'envisager sa requalification et d'en réaffirmer l'attractivité. A ce titre, elle sollicite la Communauté de communes pour participer à la conduite de ce projet.

as ours Pc 347$ SANT ANDRE DE SANCONS- AL 757 08 Fa. 46 75 4e-S ss éimndreinensonCette démarche s'inscrit dans l'engagement affiché par la commune à travers son PLU approuvé et du contrat pour la revitalisation des Bourgs centres conclu avec la région Occitanie.

Sur ce secteur à enjeux forts et en anticipation de mutations foncières pouvant intervenir, une convention pré-opérationnelle a été conclue entre la commune, l'EPF Occitanie et la CCVH. L'objectif est de permettre une action foncière sur le secteur dans le cadre d'un projet urbain et local.

La préservation du cadre de vie et de l'identité des communes est un des enjeux majeurs du projet de territoire. La Communauté de communes soutient la réalisation d'opérations exemplaires dans leur conception urbaine, sociale et

environnementale nécessaire à la progression du territoire de la Communauté de communes et permettant d'anticiper, de programmer et de maîtriser au mieux les formes urbaines et les conditions d'aménagement. Situé à proximité immédiate du centre de la commune, ce secteur, originellement à dominante d'activités économiques,

connait depuis plusieurs années une déprise qui laisse aujourd'hui des friches agricoles et industrielles importantes.

Ces mutations sont une menace pour l'équilibre urbain de là commune mais sont aussi une opportunité en révélant un potentiel de requalification du secteur par la redéfinition de ses usages (habitat, équipements, services, commerces) et de son fonctionnement comme entrée de ville. La conduite d'une étude urbaine parait donc nécessaire à l'anticipation et

l'accompagnement de manière stratégique des évolutions de ce secteur.

Considérant les enjeux majeurs suivants du secteur identifiés par la commune

+ Proposer une programmation et des aménagements urbains permettant : de répondre aux besoins de la commune en matière de logements, services, commerces et équipements ; de marquer l'entrée de ville de manière qualitative ; de fournir des espaces de vie agréables aux futurs usagers du secteur ; de proposer l'implantation d'activités à

rayonnement communal et intercommunal ;

+ Accompagner la cessation des activités présentes sur le site et assurer le démantèlement et le recyclage des friches subséquentes ; + Connecter ce nouveau quartier au centre de la commune afin d'assurer une bonne interdépendance des deux

secteurs ; + Valoriser le patrimoine bâti et naturel in situ.

cette étude permettrait de proposer des solutions d'aménagement et de composition en adéquation avec les caractéristiques paysagères et les objectifs communaux.

Au regard des enjeux inhérents à ce projet dans sa dimension architecturale et urbaine, le travail d'une équipe pluridisciplinaire, notamment en matière d'urbanisme, de projet de requalification urbaine, de maîtrise d'œuvre d'espace publi, d'architecture, d'opérations mixtes, d'ingénierie hydraulique en raison des enjeux environnementaux présents sur site ; permettra de proposer des orientations d'aménagement en adéquation avec les caractéristiques architecturales, urbaines et paysagères du village et en rapport avec les usages locaux

Cette opération serait encadrée par une convention entre la Communauté de communes Vallée de l'Hérault et la commune de Saint André de Sangonis.

Un co-financement de l'étude par l'EPF Occitanie pourra également venir en complément, à hauteur de 50% du montant de l'étude, l'EPF participant au suivi de l'étude.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,

Le conseil municipal :

+ Approuve les termes de la convention ci-annexée entre la Communauté de communes Vallée de l'Hérault et la

commune de Saint André de Sangonis pour le financement, dans la limite de 15000 €, d'une étude de

programmation urbaine sur le secteur « Entrée de ville Est »,

+ Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces afférentes à la bonne réalisation de l'opération

> 2020-02-27/05 : DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE (DOB) Vu le Code Général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L.5211-36 et L. 2312-1

Vu le décret 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire ;

CONSIDERANT que le Rapport d'orientation budgétaire (ROB) est une étape obligatoire dans le cycle budgétaire des communes ; Vu le rapport d'Orientation Budgétaire 2020 annexé à la présente délibération

Après présentation aux membres du Conseil municipal du Rapport d'Orientation Budgétaire 2020, ci-annexé,

Monsieur le Maire déclare le débat ouvert.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,

Le Conseil Municipal :

+ Prend acte de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire 2020

ae aus lc 473 SANT ANDRE D SANGOMS TL 4 67 70 6 as 657 054 Se ma andre> 2020-02-27/06 : MODIFICATION SIMPLIFIEE PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)

Vu le code de l'urbanisme, Considérant que cette modification n'a pas pour conséquence de changer les orientations du plan d'aménagement et de

développement durables (PADD), de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou naturelle ou une protection édictée en raison d’un risque de nuisance, de la qualité des sites, des paysages, ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ; Considérant en conséquence, que cette modification n'entre pas dans le champ d'application de la procédure de révision ;

Considérant que cette modification, n’a pas pour effet de majorer de plus de 20 % les possibilités de construire résultant, dans la zone, de l'ensemble des règles du plan, de diminuer la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser et respecte les majorations de droit à construire définies à l'article L151-28 ; Considérant en conséquence, que cette modification n'entre pas dans le champ d'application de la procédure de

modification dite de droit commun ;

Considérant les débats lors de l'arrêt du PLU relevant l'erreur matérielle et demandant sa correction ; Considérant que l'erreur matérielle soulevée n'a pas été corrigée entre l'arrêt et l'approbation du PLU ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L153-36 et L153-44,

Roxane MARC, adjointe en charge de l'urbanisme présente les raisons pour lesquelles une modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme est rendue nécessaire et les objectifs qui seront poursuivis. Objets de la modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme

Lors de la procédure d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme, le bureau d'étude à commis une erreur de tracé sur les parcelles AK14, 8031, BO28, impliquant des erreurs de zonage qu'il convient de corriger pour être en conformité avec les

objectifs du PADD.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré par 21 voix pour, 4 contre des membres présents ou représentés

Le conseil municipal :

+ Autorise Monsieur le Maire à prescrire, par le biais d'un arrêté, la modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme

> 2020-02-27/07 : CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) avec la SNC LIDL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'article L 332-11-3 du code de l'urbanisme, selon lequel le dispositif du projet urbain partenarial nécessite la participation

de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme. Roxane MARC, adjointe en charge de l'urbanisme informe les membres du conseil municipal que la SNC LIDL à engagé des

démarches pour se porter acquéreur des parcelles cadastrées section AL 204, AL 205, AL 206 et AL 215 dans l'objectif d'y réaliser un bâtiment à usage commercial.

Cette société demande à la commune d'étendre les différents réseaux nécessaires à sa future activité ainsi que de retraiter des voies impactées et confirme son intention de participer financièrement aux travaux dans le cadre d'un Projet Urbain Partenarial (PUP) conformément aux articles L 332-11-3 et L 332-11-4 du code de l'urbanisme.

Le coût global des travaux est fixé à 221 196,95 € TTC se décomposant de la façon suivante :

- Extension du réseau de collecte des eaux pluviales par 140 mi béton DN 600 pour 64 206 € HT

Le coût total des travaux d'extension du réseau EP est estimé à 64 206 € HT, soit 77 047,20 € TTC

- Extension du réseau incendie par 420 ml avec poteau incendie pour 46 000 € HT, soit 55 200 € TTC

-_ | Aménagement de la voirie rue de la République et rue des Bleuets pour 74 124,79 € HT soit 88 949,75 € TTC

Le coût total des travaux d'extension du réseau incendie et des réaménagements qui en découlent des rues de la République et des Bleuets est estimé à 120 124,79 € HT, soit 144 149,75 € TIC

La dépense totale estimée pour l'aménagement des parcelles cadastrées AL 205, AL 204, AL 206 et AL215, constituant la participation à payer par la SNC LIDL sera Coût des travaux : 64 206 € HT + 46 000 € HT + 74 124,79 EHT = 184 330,79€ HT

Total coûts prévisionnels : 184 330,79 € HT soit 221 196,95 € TIC Il est prévu, conformément aux articles du code de l'urbanisme précités une exonération de la part communale de la Taxe

d'Aménagement (TA) pendant une durée de 24 mois.

Les travaux à réaliser par la commune, doivent se faire sous maitrise d'ouvrage communale et les dépenses engagées incluent :

Les frais d'études et de maitrise d'œuvre

Les éventuels frais financiers La participation à charge de la SNC LIDL est de 221 196,95 € TTC payé à la commune dans le cadre d'une convention PUP.

En conséquence, il sera proposé : - D'approuver le programme des extensions de réseaux et de restructuration de voirie à réaliser sous maitrise d'ouvrage

communale dont le coût total y compris études et maitrise d'œuvre est estimé à

221 196,95 € TTC. - D'instituer une procédure de participation conventionnelle pour financer ce programme dans le cadre d'un PUP d'un

montant de 221 196,95 € TTC sur un périmètre correspondant à la zone d'extension des réseaux et de restructuration des voiries.

a ous ice 47 ANT ANDRE DE SANCONS AL 37 08e Fa. 467 570 0-5 m dresnon can- D'instituer une exonération de la part communale de la taxe d'aménagement (ou toute taxe qui pourrait s'y substituer) sur les constructions pendant 24 mois sur le périmètre correspondant aux parcelles cadastrées sections AL 204, AL 205, AL 206 et AL 215. - D'approuver la convention PUP bipartite entre la commune et la SNC LIDL qui a pour objet la prise en charge financière par

la SNC LIDL de la dépense pour équipements publics à réaliser par la commune et qui sont rendus nécessaire par l'opération d'aménagement des parcelles cadastrées section AL 204, AL 205, AL 206 et AL 215 d'une superficie totale de 18 967 m? sise dans la zone AUe du PLU en Vigueur.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,

Le conseil municipal :

+ Autorise Monsieur le Maire à signer la convention PUP et tout document afférent à ce dossier

> 2020-02-27/08 : ADHESION AU DISPOSITIF REZO POUCE

Vu la délibération exécutoire du 21 septembre 2018 du Conseil Départemental de l'Hérault n° AD/170918/A/3 afférente au partenariat engagé avec la Société d'Intérêt Collectif (SCIC) Rezo Pouce, Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Vallée de l'Hérault du 8 juillet 2019 portant sur la signature d'une

convention de partenariat avec la SCIC REZO POUCE dans le cadre du dispositif départemental,

Vu les statuts de la SCIC REZO POUCE, Considérant que le projet de loi d'orientation des mobilités a pour ambition d'engager une transformation profonde, pour

répondre à un impératif fixé par le Président de la République : améliorer concrètement la mobilité au quotidien, de tous les: citoyens et dans tous les territoires, grâce à des solutions de transports plus efficaces, plus propres et plus accessibles, Considérant que le projet de loi prévoit donc quinze mesures clés notamment un plan pour développer le covoiturage,

Considérant que le schéma de mobilité du Cœur d'Hérault adopté en 2015 a identifié 12 enjeux majeurs en matière de mobilité sur le territoire du Pays dont l'un des objectifs principaux est de faire du covoiturage une alternative pertinente pour

les déplacements domicile-travail, Considérant que le PADD du SCOT Pays Cœur d'Hérault validé par le conseil des maires le 24 mai 2019, fixe comme objectif

de structurer l'offre de mobilité pour les liaisons inter-territoires et notamment d'expérimenter le stop amélioré « Rézo Pouce » sur certains itinéraires, Considérant que le projet de territoire de la communauté de communes Vallée de l'Hérault « la Vallée 3D » définit comme

objectif stratégique n°11 de: « proposer des mobilités fluides, adaptées à tous les usagers en alternative au véhicule personnel », Considérant qu'aujourd'hui, la SCIC POUCE, société coopérative d'intérêt collectif, développe le dispositif REZO POUCE, qui

est un dispositif d'auto-stop structuré, organisé et sécurisé, mis en place sur plus de 500 communes en France, Considérant que c'est un auto-stop de proximité, répondant à des besoins de trajets de courte ou moyenne distance,

Considérant que le projet REZO POUCE a pour but de répondre à trois grandes problématiques liées à l'aménagement du territoire, à savoir, le désenclavement des zones sur le territoire rural ; Favoriser l'accès aux transports en commun sur le

territoire périurbain ; Diminution des engorgements routiers sur le territoire urbain et périurbain,

Considérant que, plus largement, REZO POUCE répond à cinq principaux objectifs, Favoriser la mobilité des personnes ; Compléter l'offre de transport existant ; Créer de la solidarité et du lien social; Structurer, organiser, sécuriser la pratique de

l'auto-stop ; Diminuer « l'autosolisme », Considérant que pour atteindre son objectif, la SCIC REZO POUCE a mis au point plusieurs 0:

communication, site internet, formation des animateurs, images, marques et application smartphone), Considérant que parallèlement, le Département dans le cadre de son Pack Hérault Mobilité Inclusive, a signé le 20 septembre

2018, une convention de partenariat avec la SCIC « REZO POUCE » afin de favoriser le déploiement de ce dispositif d'autostop sur l'ensemble de l'Hérault.

Considérant que le Département accompagne ainsi les intercommunalités en prenant en charge les fr

réseau, la pose des panneaux d'arrêt et l'animation du dispositif sur la première année, Considérant qu'afin d'apporter une des réponses aux enjeux de mobilité de notre territoire, il est proposé au conseil

communautaire de conventionner avec la CIC REZO POUCE et développer ce dispositif d'auto-stop organisé,

Considérant que la SCIC REZO POUCE s'engage à mettre à disposition le concept aux fins de sa mise en place et de son développement ; Coardonner le projet ; Mettre à disposition et mutualiser des éléments de communication ; Développer un

site internet, Considérant que la communauté de communes aura pour mission d'assurer la mise en place, le développement et la

promotion du réseau sur son territoire, Considérant que le coût du dispositif pour la communauté de communes comprend le versement pour la première année

commençant à la date de signature de la présente convention de la somme de 3 500 € HT à la SCIC REZO POUCE (le Conseil Départemental de l'Hérault dans le cadre du partenariat noué avec Rézo Pouce du 20/09/2018 prend en charge le coût de là mise en place à hauteur de 6 500 € HT] et 3 500 € HT pour les années suivantes ; le coût est calculé en fonction du nombre

d'habitants dans la collectivité, Considérant qu'en complément, chaque année (au mois de décembre), la SCIC REZO POUCE facture à la collectivité le

nombre d'inscrits de son territoire sur la base de 1,80 € HT par inscription,

(documents de

d'entrée dans le

aie Cours el ace 23 SANT ANDRE D SANG TÉL 4 67 78 0 Fan 1 67370 45e masses canConsidérant qu'à l'issue de la signature de la présente convention, un pré-diagnostic sera réalisé par Rézo Pouce afin de déterminer le nombre de points d’arrêts nécessaires sur le territoire de la communauté de communes,

Considérant qu'une fois les points d'arrêts validés par l'ensemble des communes du territoire, un conventionnement sera mis en place avec le Département afin de fixer les modalités financières de prise en charge des droits d'entrée dans le

dispositif (forfait de 6 500 € HT) et l'implantation des points d'arrêts sur le territoire, Roxane MARC, adjointe chargé de l'urbanisme expose,

Ce dispositif est un réseau d'auto-stop de proximité en France.

Le fonctionnement est le suivant :

-_Le passager se rend à un arrêt sur le pouce sans avoir anticipé son trajet

= Le conducteur sy arrête s’il le souhaite

Après s'être identifié chacun comme membre du rézo pouce [la carte pour les membres)

La fiche destination pour l'autostoppeur et l'autocollant sur le pare-brise et s'être assurés d'aller dans la même direction

Ils peuvent entamer leur trajet ensemble.

L'utilisation de rézo pouce est soumise à une inscription préalable unique et grat

smartphone.

Un kit mobilité est délivré lors de l'inscription. comprend une carte membre, un autocollant pour le pare-brise du véhicule conducteur, le mode d'emploi, les chartes, des fiches mobilités et des fiches destination.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés, Le conseil municipal :

+ Adhère au dispositif avec la SCIC REZO POUCE

+ Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et toutes les pièces afférentes

sur le site internet ou sur un

en mairi

à 2020-02-27/09 : LOTISSEMENT « LE PEYROU » : RETROCESSION PARCELLE AM382

Roxane MARC, adjointe en charge de l'urbanisme, exposera

Vu La délibération n° 2019-10-03/01 actant la rétrocession des voiries et des espaces communs du Lotissement « le Peyrou ». Lors de cette délibération, une parcelle d’une superficie de 30m* à été omise.

Roxane MARC, adjointe en charge de l'urbanisme, propose au conseil municipal d'intégrer dans le domaine public la parcelle AM 382 omise conformément au plan joint en annexe.

Ou cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,

Le conseil municipal :

-_ Décide d'acquérir à l'euro symbolique la parcelle Dit que les frais d'actes sont à la charge du Groupe GGL

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents administratifs, juridiques, financiers et techniques nécessaire à l'acquisition des parcelles et à lever classement et intégration dans le domaine public ou privé de la

commune.

> 2020-02-27/10 : PROJET DEPARTEMENTAL 8 000 ARBRES

Dans le cadre de son action « Hérault Environnement », le Département a lancé le projet « 8 000 arbres par an » pour l'Hérault.

Cette action volontariste vise à encourager les communes à intégrer des arbres dans leurs projets d'aménagements. Les vertus de la plantation d'arbres sont multiples :

Des qualités paysagères et esthétiques qui favorisent le bien être ; - Des facultés de résorption des ilots de chaleur dans un contexte urbain en réintroduisant le végétal dans les

aménagements urbains ;

-_ La réduction de CO2 dans l'atmosphère par photosynthèse -_ La capacité à absorber les polluants atmosphériques (COV, particules fines).

Les principes de cette opération sont les suivants =_ Les sites retenus peuvent être multiples : une aire de jeux, un boulodrome, un espace public, une esplanade, une cour

d'école...

-_ Les arbres sont choisis dans un panel de six essences adaptées aux territoires (littoral, plaine, piémont, montagne... : micocoulier, arbre de Judée, tilleul à petites feuilles, érable champêtre, érable plane, tamaris commun. ls sont d'une

taille significative (circonférence de tronc entre 8 et 14 cm)

-_ Ii présentent un caractère mellifère propice aux abeilles ;

-_ Le Département assure l'achat et la livraison ; -_ La commune prend en charge les plantations soit en régle, soit avec des ass

autre partenaire ;

- Des mesures d'accompagnement seront proposées par le Département pour assurer le succès de la plantation {fourniture d'un guide relatif aux techniques de plantation : période de plantations, caractéristiques des fosses, du tuteurage/haubanage, suivi d'arrosage, etc, et actions de formation)

ions, des écoles, des collèges ou tout

ae ous el Pace 723 SANT ANDRE DE SANGONS TÉL 4 67 700 6 Fax 046 57 54e Sep masitandrderangents conCes plantations ayant vocation à être affectées à l'usage du public ou à un service public communal (écoles maternelles et élémentaires, voies communales, aires de jeux, places publiques, autres espaces publics communaux), celles-ci seront cédées à la commune à l'amiable et à titre gratuit, sans déclassement préalable, conformément à l'article L 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

A cet effet, la commune, à réception des sujets, sera responsable de leur entretien, et contribuera à la réussite de l'opération par la qualité et le suivi des prestations liées de la végétation.

Oui cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,

Le conseil municipal + Accepte la cession à l'amiable et à titre gratuit, sans déclassement préalable, de 50 arbres (essences Micocouliers,

arbre de Judé, tilleul à petite feuille et tamaris) + Affecte ces plantations à l'espace public communal

+ Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à la mise en œuvre de ces décisions.

> 2020-02-27/11 : CONVENTION D'ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L'HERAULT

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, notamment ses articles 26-1 et 108-2 ; Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et

préventive dans la Fonction Publique Territoriale ; Vu le décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012, relatif à l'organisation de la médecine du travail ;

Vu le décret n° 2012-170 du 3 février 2012 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n° 2015-161 du 11 février 2015 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985, relatif à l'hygiène et à la séc du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la circulaire INTB1209800C du 12 octobre 2012 relative à l'application des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; Monsieur Henry MARTINEZ Adjoint chargé du personnel expose :

L'article 1082 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent disposer d'un service de médecine préventive. Les missions assurées par le service de médecine préventive ont pour ‘objectif d'éviter toute altération de l'état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail les risques de contagion et l'état de santé des agents. Le service est également à la disposition de la collectivité pour toute question concernant les mesures de nature à améliorer l'hygiène générale des locaux, la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles et l'éducation sanitaire.

En outre, le décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation de la médecine du travail rappelle les obligations des collectivités et établissements publics territoriaux en matière de médecine préventive. Ainsi, au cours de la carrière d'un agent de la Fonction Publique Territoriale, certaines visites auprès du médecin de médecine préventive sont obligatoires. La Commune de Saint André de Sangonis est adhérente au service de médecine préventive du Centre de Gestion de la Fonction Publique de l'Hérault (C.D.G. 34). Le pôle médecine préventive du CDG 34 est composé de médecins, d'infirmiers,

d'assistants administratifs et, le cas échéant, de psychologues du travail et d'ergonomes.

Ce pôle assure la surveillance médicale des agents, en pratiquant l'examen médical d'embauche et la surveillance médicale périodique.

Pour ces missions, le médecin de prévention est désormais assisté d'un(e) infirmier{ère), qui réalisera les Entretiens Santé Travail Infirmiers (E.S.T.L). L'infirmier(ère) est habilité(e) à réaliser les visites d'embauche et les visites périodiques. Les lieux de visites médicales ont été sectorisés. Ainsi les agents de la mairie de Saint André de Sangonis bénéficient d'un lieu de visite à Clermont l'Hérault. La programmation des visites périodiques et d'embauche est faite sur les jours ouvrables sans dérogation possible de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30. Les modalités d'organisation des déplacements des agents sont à la charge de la commune. Tous les ans, la commune verse au CDG 34 une cotisation de participation aux frais de fonctionnement du pôle médecine

préventive égale à 0.21% de sa masse salariale soumise à l'URSSAF sur l'année N-1. Le tarif pour un examen médical périodique ou d'embauche est de 55€. En cas d'annulation ou de refus de convocation ou en cas d'absence de l'agent, le montant des participations relatif au(x) créneau(x) concerné (s) est dû par la commune au CDG 34 quel que soit le motif, sauf sile créneau a pu être pourvu par un autre agent de la commune.

Le C.D.G. 34 propose à la commune d'adopter la convention annexée à la présente délibération. Cette convention sera applicable pour une durée de 3 ans, à compter du 1° janvier 2020.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,

Le conseil municipal

+ Approuve la convention d'adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault, pour une durée de 3 ans, à compter du 1* janvier 2020.

= Autorise Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tous les documents afférents

ae Cours el lc pa SANTANDRE DE SANG TL 4 67 70 6 Fan. 77 05 4-8: mae saine> 2020-02-27/12 : ECOPARC LA GARRIGUE : INSTALLATION DE LA VIDEOPROTECTION

La communauté de communes Vallée de l'Hérault propose, aux communes concernées qui en feraient la demande, de contribuer à la sécurité des parcs d'activités économiques susmentionnés par la mise en place d'un dispositif de vide protection. Ce dispositif comprendrait l'acquisition et l'installation par la communauté de communes de caméras placées aux entrées et sorties des parcs d'activités économiques, dans la limite de 3 caméras par sie.

Dans le cadre du déploiement de ce nouveau dispositif, la contribution de la communauté de communes

Vallée de l'Hérault porterait sur l'investissement initial. Les communes qui feraient la demande de mise en place de ce dispositif pour un parc d'activité économique situé sur son périmètre communal, devront assurer, au titre de leur compétence en matière de maintien de l'ordre et de la sécurité publique, la gestion et la maintenance du système de vide protection. L'ensemble des modalités de mise en œuvre et de gestion de ce dispositif minimum de vide protection seront précisées dans une convention élaborée et conclue, au cas par cas, par le Président de la communauté de communes Vallée de l'Hérault et le Maire de la commune concernée. Cette convention visera l'arrêté préfectoral autorisant la commune à implanter un tel dispositif sur son territoire et en particulier sur le site en question.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,

Le conseil municipal

+ Autorise Monsieur le Maire à solliciter la Communauté de Communes pour l'installation de caméras de vidéo protection à l'écoparc la Garrigue

= Signe tous les documents afférents à la bonne exécution de ce projet

® 2020-02-27/13 : ACQUISITION D'UNE PARCELLE ISSUE DES PARCELLES AH19 ET AH26

Roxane MARC, adjointe chargée de l'urbanisme expose,

Dans le cadre de la réflexion sur l'adaptation des locaux scolaires, il apparait opportun d'acquérir une partie des parcelles AH19 et AH26. Ces parcelles appartiennent au Conseil Départemental de l'Hérault.

11 s'agira d'acquérir une parcelle de 1 066 m° issue des parcelles AH19 et AH26 conformément au plan joint.

La commune et le Conseil Départemental de l'Hérault se sont accordés sur un prix de 26 € par m* pour l'achat de ces parcelles conformément à l'avis des services fiscaux.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,

Le conseil municipal :

+ Décide d'acquérir la parcelle d'une superficie de 1 066 m? issue des parcelles cadastrées section AH19 et AH26 + Dit que les frais d'acte sont à la charge de la commune

+ Dit que le coût d'acquisition est fixé à 26 €/ m*

+ Autorise Monsieur le Maire à signer l'acte authentique afférent à cette opération ainsi que toutes les pièces.

administratives et financières

Sortie de Laurent BERNADOU : 21h05

> 2020-02-27/14 : CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE DE LA PARCELLE BW22

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article L 411-2 du Code rural,

Roxane MARC, Adjointe expose

La commune dispose d'un terrain cadastré BW22 d'une contenance de 2 172 m? au lieudit Frigoulet à proximité du hameau Sainte Brigitte. Ce terrain à fait l'objet d'une sollicitation par les chasseurs en vue de créer une réserve de gibier.

Il sera proposé de conclure une convention d'occupation précaire telle que relevant de l'article L 411-2 du code rural. La convention telle qu'annexée à la présente délibération, pour la parcelle BW 22, sera conclue avec la société de chasse et des

propriétaires de Saint André de Sangonis.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à 24 voix pour, des membres présents ou représentés,

Le conseil municipal :

Autoriser Monsieur le Maire à :

* signer la convention d'occupation précaire avec la société de chasse et des propriétaires de Saint André de

Sangonis *_ signer tout document relatif à cette affaire.

La séance est levée 21h10.

Fait à Saint André de Sangonis, le 28 février 2020

ae Cours del lc 473 SANT ANDRE DE SANGONS - T1 6757 00 6 Fa. INSEE heure somnardesantcon