Compte-Rendu - 3. Compte rendu CM 15 juillet 2020

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Compte-Rendu - 3. Compte rendu CM 15 juillet 2020 Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 par la commune de Saint-André-de-Sangonis. Lien du pdf (Compte-Rendu - 3. Compte rendu CM 15 juillet 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 15 JUILLET 2020

Ouverture de la séance : 18 H 30

Nombre de conseiller en exercice : 29

Présents : 26

Votants : 29

Monsieur le Maire procède à l'appel :

Etaient présents : Jean-Pierre GABAUDAN, Henry MARTINEZ, Roxane MARC, Yannick VERNIERES, Chantal DUMAS, Didier CARAYON, Maria MENDES CHARLIER, Serge HODEE, Christine SANCHEZ, Tiphanie RULZ, Louidgi CARO, Marie-Hélène

CAZEVIEILLE, Laurent BERNADOU, Jean-Christophe NOUGAREDE, Edith MARTIN, Syivain MAZET, Annie BLANES, Jean-Yves WINUM, Wilfrid MBILAMPINDO, René GARRO, Jean louis CEREZUELA, Murielle THERMEA, Jacqueline VERDU, Yves GUIRAUD, Lydia BRAILLY, Syivain WITWICKL.

Membres absents ayant donné pouvoir : Clémence OFFEN à donné pouvoir à Serge HODEE, Marie-Hélène GOETZ a donné pouvoir à Marie-Hélène CAZEVIEILLE, julien MASSEBIAU a donné pouvoir à Laurent BERNADOU

Secrétaire : Tiphanie RUIZ

> Adoption du compte rendu et du procès-verbal du Conseil Municipal du 27 février 2020.

Le compte rendu et le procès-verbal de la séance du 12 décembre sont adoptés à l'unanimité des membres présents ou représentés.

Le conseil municipal désigne un secrétaire de séance, Madame Tiphanie RUIZ, Conseiller

DELIBERATIONS

> 2020-07-15/01 : Règlement intérieur du conseil municipal

Vu le CGCT notamment l'article L.2121-8

Considérant le renouvellement du conseil municipal à l'issue des élections des 15 mars et 28 juin 2020

Monsieur Jean Pierre GABAUDAN Maire, expose

L'article 31 de la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République (JOLD, 8 février 1992, page 2064), codifié à l'article L2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), à prévu l'obligation pour les conseils municipaux des communes de 3500 habitants et plus de se doter d'un règlement intérieur qui doit être adopté dans les 6 mois qui suivent leur installation.

Il est proposé :

+ D'ADOPTER le règlement intérieur du conseil municipal annexé à la présente délibération.

Ouï l'exposé de Monsieur Jean Pierre GABAUDAN, Maire, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,

Le Conseil Municipal

+ APPROUVE la proposition de règlement intérieur du conseil municipal.

> 2020-07-15/02 : Délégation de compétences à Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) notamment son article L 2122-22,

Vu le code de l'urbanisme,

Vu la délibération N°2020-07-03/01 du conseil municipal procédant à l'élection du Maire et des adjoints.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que, conformément aux articles 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et L212-34 du code du patrimoine, le Maire peut, par délégation du conseil municipal être chargé de tout ou partie, et pour la durée de son mandat, de toute une série de questions de gestion ordinaire.

ae Cours es lc 473 SANT ANDRE DE SAMCONS TL 24 6757 09e Fa.4 6 7 5 4o- Se pe siandrdesaents conMonsieur le Maire donne lecture au conseil municipal des matières qui peuvent lui être déléguées en tout ou partie. II précise que ces délégations facilitent la marche de l'administration communale, permettant d'accélérer le règlement de nombreuses affaires et d'alléger les ordres du jour du conseil municipal. Monsieur le Maire expose que l'exercice des délégations des articles L2122-22 du CGCT et L212-34 du code du patrimoine est

soumis aux dispositions de l'article L2122-23 du CGCT ; à savoir que les décisions prises par le Maire sont soumises aux mêmes règles de publicité, de contrôle et d'approbation que celles applicables aux délibérations portant sur les mêmes objets et que le Maire doit rendre compte à chacune des réunions du conseil municipal.

Par alleurs, et sauf disposition contraire dans cette délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle- di peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal, agissant par délégation du Maire, dans les conditions fixées à l'article L2122-18 du C.G.C.T.

Le conseil municipal peut toujours mettre fin aux délégations octroyées.

Le conseil municipal, ouï cet exposé, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés

Décide : Article 1 : Monsieur le Maire est chargé, pour la durée de son mandat et par délégation du conseil municipal.

1. d'arrêter et de modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux.

2. de fixer dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal. 3. de procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux

opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Il! de l'article L1618-2 et au (a) de l'article L2221-5-1, sous réserve des dispositions du (c) de ce même article, du CGCT et de passer à cet effet les actes nécessaires dans la limite de 300 000 € (trois cent mille euros).

. de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dans la limite des seuils fixés par le décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui #'entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5% lorsque les crédits sont inscrits au budget. 5. de décider de Ia conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas la durée du mandat.

6. de passer les contrats d'assurance et d'accepter les indemnités de sinistre afférentes.

7. de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux. 8. de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

8. d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges

10. de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € (quatre mille six cent euros).

11. de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts. 12. de fixer, dans la limite de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier

aux expropriés et de répondre à leurs demandes.

13. de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.

14. de fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.

15. d'exercer au nom de la commune, le droit de préemption défini par le code de l'urbanisme, que là commune soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L213-3 de ce même code

sur l'ensemble de la commune pour les biens dont la valeur est inférieure à 500 000 € (cinq cent mille euros)

16. d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans tous les domaines relevant de la compétence de la commune

-_ devant l'ensemble des juridictions administratives, tant en première instance, qu'en appel ou qu'en cassation, en excès ‘de pouvoir comme en plein contentieux.

-_ devant l'ensemble des juridictions judiciaires tant en première instance, qu'en appel ou en cassation, notamment pour se porter partie civile et faire prévaloir les intérêts de la commune devant les juridictions pénales.

17. de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € (dix mille euros).

18. de donner, en application de l'article L324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.

19. de signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux. 20. de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 50 000 € (cinquante mille euros).

21. d'exercer ou de déléguer, en application de l'article L 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune le droit de préemption dans la limite de 500 000 € (cinq cent milles euros).

aie Cars de ce 723 SANT ANDRE DE SANG TL 467 57 0 0 Fan 4 67570 4 Stma aimesaencon22. d'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 et suivants du code de l'urbanisme. 23. de prendre les décisions mentionnées aux articles L523-4 et L523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

24. d'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

Article 2 : les décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de la présente délégation sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du conseil municipal portant sur les mêmes objets.

Article 3 : Les décisions prises dans le cadre de la présente délégation pourront être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du Maire, dans les conditions fixées à l'article L2122-18 du CGCT. Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Maire, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de

là délégation seront prises selon la règle de suppléance suivante

par l'adjoint ayant reçu délégation dans le domaine concerné.

-en cas d'absence ou d'empêchement de l'adjoint délégué par le 1° adjoint.

en cas d'absence ou d'empêchement de l'adjoint délégué et du 1°' adjoint, par le 2#”* adjoint.

Article 5 : Monsieur le Maire devra rendre compte de l'exercice de la présente délégation à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal, et au moins une fois par trimestre.

> 2020-07-15/03 : Retrait délibération approbation du PLU du 12 décembre 2019

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 153-21 et suivants ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles R. 153-20 et suivants ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 151-11 à 13, L 151-12, R. 151-22 et suivants ;

Vu l'article 129 de la loi pour ‘Accès au Logement et un Urbanisme Rénové en date du 24/03/2014 ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 142-4 et L142-5 ;

Vu le code des Relations entre le Public et l'Administration et notamment l'article L 243-3 ;

Vu la délibération n°3 du conseil municipal en date du 30 juin 2015 ayant prescrit la révision du plan local d'urbanisme (PLU) ; Vu les débats intervenus lors de la séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2017, sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durable, en application de l'article L.153-12 du Code de l'Urbanisme, considérant que es orientations sont conformes aux articles L.101-11 et L.101-2 du code de l'urbanisme ;

Vu la délibération n° 2019-01-14/01 du conseil municipal en date 14 janvier 2019 ayant arrêté le projet de révision du PLU ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 14 janvier 2019 tirant le bilan de la concertation et arrétant le projet de PLU; Vu l'arrêté du maire n° 2019-01-067 en date du 30 avril soumettant à enquête publique le projet de PLU arrêté par le conseil

municipal ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ; Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF)

en date du 6 mai 2019

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;

Vu les avis des personnes publiques associées à la procédure ; Vu l'avis des services de l'Etat en date du 19 avril 2019 ;

Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur sur le projet de PLU

Vu la délibération n°2019-12-12/01 en date du 12 décembre 2020 approuvant le Plan local d'Urbanisme ;

Vu le recours gracieux du préfet de l'Hérault, dans le cadre du contrôle de légalité, à l'encontre de la délibération d'approbation de la révision générale du PLU en date du 10 février 2020 et réceptionné en commune en date du 17 février 2020; Vu la loi d'urgence n‘2020-290 du 23/03/2020 pour faire face à l'épidémie COVID-19 ;

Vu l'ordonnance n°2020-306 du 25/03/2020 modifiée par l'ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 imposant la suspension des délais durant la période d'urgence sanitaire ;

Vu l'Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire ;

Vu le courrier de la Communauté de Commune Vallée de l'Hérault en date du 18 juin 2020 concernant le recours PLU sur les parcelles AX7 et AX8 ; Considérant que le Préfet en date du 10 février 2020 a émis un recours gracieux à l'encontre du PLU sur les points suivants

—_ Des terrains en zone naturelle classés en zone Ue sans dérogation préfectoral en l'absence de SCOT.

= Des terrains en zone agricole et naturelle classés en zone Ua sur le hameau de Cambous sans dérogation préfectoral en l'absence de SCOT.

-_ De modifier les règlements des zones À, N et NL afin de respecter les prescriptions du code de l'urbanisme. Considérant le recours gracieux des services de l'Etat porte sur le principe d'urbanisation limitée en l'absence de Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et du règlement de la zone À, N et NL ;

ai Cours de lc 472 SANT AKDRE DE SANCONS- 757 00 6 Fa. 467 5705 49 Spsma amnérednnens conConsidérant que ces réserves avaient déjà été exprimées dans l'avis des services de l'Etat du 19 avril 2019 et avaient été soumises à enquête publique ; Considérant que les services de la Préfecture de l'Hérault demandent à rapporter la délibération n° 2019-12-12/01

uniquement sur les points litigieux du recours gracieux.

Roxane MARC, Adjointe chargée de l'urbanisme expose que :

Un recours gracieux a été émis par préfet de l'Hérault, dans le cadre du contrôle de légalité, suite à l'approbation de la révision générale du PLU de la commune en date du 10 février 2020.

Il s'appuie notamment sur l'article 129* (‘articles L142-4 et L142-5 du code de l'urbanisme) de la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové en date du 24/03/2014 qui stipule qu'en l'absence de Schéma de Cohérence Territorial {SCOT) applicable sur le territoire, les zones à urbaniser délimitées après le 1“ juillet 2012, les zones naturelles et les zones agricoles d'un PLU ne peuvent plus être ouvertes à l'urbanisation à moins que la commune n'obtienne une dérogation délivrée par l'autorité administrative de l'Etat suite à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et à celui de l'établissement public ayant en charge l'élaboration du SCOT {en cours d'élaboration, non opposable).

En conséquence le classement de ces parcelles référencées section AX 7, AX 8, BK47, BK45, BKSO, BK 51 et Bl1 en zone urbaine, respectivement classées dans les sous-secteur Ue et Ua du zonage de la révision générale du PLU approuvé le 12 décembre 2019 apparaît illégal. En effet, la demande de dérogation préfectorale suite à l'arrêt du PLU de la commune ne porte pas sur ces secteurs jugés en extension de la tâche urbaine par les services de l'Etat dans leur recours gracieux Par ailleurs, au titre des articles L 151-11 à 13 et R151-22 à 25 du code de l'urbanisme, les services de l'Etat demandent également le retrait de la sous destination « hébergement hôtelier et touristique » de la zone NL et N ; de même que les sous destinations « exploitation forestière » et « industrie » de la zone A. De plus, au titre de l'article L 151-12 du code de l'urbanisme, ils demandent une modification des zones À et N afin de n'autoriser que les extensions des « habitations »

existantes alors que le PLU autorise des extensions dans ces zones pour toutes les natures de constructions.

Il est donc, aujourd'hui, proposé au conseil municipal de « rapporter » partiellement la délibération d'approbation du PLU de la commune sur les points que nous venons d'aborder ensemble soulevés dans le recours gracieux du Préfet en date du 10

février 2020 comme le prévoit l'article L.243-3 du code des Relations entre le Public et l'Administration.

DECIDE Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,

Le conseil municipal :

+ De rapporter partiellement la délibération n° 2019-12-12/01 du 12 décembre 2019 sur les points litigieux du recours gracieux

+ Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée (Parution presse de diffusion départementale à la rubrique annonces légales), et affichée en mairie de Saint-André-de-Sangonis.

+ Tiendra à la disposition du public la présente délibération et le Plan

+ Autorise Monsieur le Maire à prendre tout acte utile et à signer toute pièce nécessaire à ce dossier.

> 2020-07-15/04 : RE-APPROBATION DU PLU DE SAINT ANDRE DE SANGONIS INTEGRANT LES CORRECTIONS DEMANDEES SUITE AU CONTROLE DE LEGALITE PREFECTORAL SUR LA DELIBERATION n° 2019-12-12/01 Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 153-21 et suivants ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles R. 153-20 et suivants ; Vu le code des Relations entre le Public et l'Administration et notamment l'article L 243-3 ;

Vu la délibération n°3 du conseil municipal en date du 30 juin 2015 ayant prescrit la révision du plan local d'urbanisme (PLU) ; Vu les débats intervenus lors de la séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2017, sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durable, en application de l'article L153-12 du Code de l'Urbanisme, considérant que ces orientations sont conformes aux articles L.101-11 et L101-2 du code de l'urbanisme ;

Vu la délibération n° 2019-01-14/01 du conseil municipal en date 14 janvier 2019 ayant arrêté le projet de révision du PLU ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 14 janvier 2019 tirant le bilan de la concertation et arrétant le projet de PLU; Vu l'arrêté du maire n° 2019-01-067 en date du 30 avril soumettant à enquête publique le projet de PLU arrêté par le conseil

municipal ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;

Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur sur le projet de PLU Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF)

en date du 6 mai 2019 Vu les avis des personnes publiques associées à la procédure ;

Vu l'avis des services de l'Etat en date du 19 avril 2019 ;

ération n°2019-12-12/01 en date du 12 décembre 2020 approuvant le Plan local d'Urbanisme.

taie Cours de ace 3723 SANTANDRE DE SANG TÉL 467 70 6 Fan 1 67570 40-S- ma stosan canVu le recours gracieux du préfet de l'Hérault, dans le cadre du contrôle de légalité, à l'encontre de la délibération d'approbation de la révision générale du PLU en date du 10 février 2020 et réceptionné le 17 février 202

Vu la loi d'urgence n°2020-290 du 23/03/2020 pour faire face à l'épidémie COVID-19 ; Vu l'ordonnance n°2020-306 du 25/03/2020 modifiée par l'ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 imposant la suspension

des délais durant la période d'urgence sanitaire ;

Vu l'Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire ;

Vu la délibération n°2020-07-15/03 en date du 15 juillet 2020 rapportant la dé

2019 sur les points itigieux relevés dans le recours gracieux ;

Vu le dossier corrigé du PLU, en vue de corriger les points « rapportés » par la délibération n° 2019-12-12/01 du 12 décembre 2019 ci-joint annexé.

Considérant la délibération n° 2020-07-15/03 du 15 juillet 2020 rapportant partiellement la délibération n°2019-12-12/01 sur les points litigieux relevés dans le recours gracieux ; Considérant la nouvelle rédaction du PLU sur les points rapportés par la délibération n° 2020-07-15/03 en date du 15 juillet

2020 proposée dans le dossier ci-annexé ;

Considérant qu'il y a lieu d'approuver de nouveau le PLU de la commune de Saint André de Sangonis tel qu'il est aujourd'hui proposé suite à la correction des points itigieux « rapportés » par la délibération n° 2020-07-15/03 en date du 15 juillet 2020 proposé dans le dossier ci-annexé ;

Considérant que le PLU intégrant les points corrigés, tel qu'il est présenté au conseil municipal est prêt à être ré-approuvé, conformément aux articles susvisés du code de l'urbanisme.

Considérant que les modifications ainsi apportées peuvent être adoptées par une nouvelle délibération du PLU, après retrait de la délibération d'approbation originelle, sans engager la procédure de modification après enquête publique, dans le respect de la jurisprudence administrative.

Roxane MAR, Adjointe chargée de l'urbanisme expose que

Le PLU a été approuvé en date du 12 décembre 2019. Suite à un recours gracieux du Préfet en date du 10 février 2020, nous avons retiré certains points litigieux du PLU via la délibération n° 2020-07-15/03 en date du 15 juillet 2020 proposé dans le dossier cannexé ; Je vous propose, maintenant, de ré-approuver le PLU sur la base des modifications suivantes :

—_ retrait des parcelles AX7 et AXB de la zone UE

libération n° 2019-12-12/01 du 12 décembre

= retrait des parcelles BK47 BKA5 BK5O BKS1 et BI de la zone UA

+ suppression des sous-destinations « hébergement hôtelier et touristique » de Ia zone N

-_ suppression des sous-destinations « exploitation forestière et industrie » de la zone A

-_ Interdiction d'extension des constructions autres qu'à destination d'habitat (existante avant le PLU) en zone A et N DECIDE Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à 24 voix pour, 5 contre des membres présents ou représentés,

Le conseil municipal

+ De ré-approuver le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint-André-de-Sangonis, sur les seuls points suivants :

+ Modification du zonage des parcelles cadastrées secteurs AX n°7 AX n°8, des parcelles cadastrées secteurs BK n°45, 47, 49, 50 et 51 ainsi que de la parcelle cadastrée secteur BI n°1, afin de respecter le principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCOT ;

= Modification du règlement applicable en zones A et N afin de respecter les prescriptions du code de l'urbanisme

+ Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, publiée (Parution presse de diffusion départementale à la rubrique annonces légales), et affichée en mairie de Saint-André-de-Sangonis.

+ Tiendra à la disposition du public la présente délibération et le Plan Local d'Urbanisme en mairie de Saint-André-de- Sangonis.

+ Autorise Monsieur le maire à prendre tout acte utile et à signer toute pièce nécessaire à ce dossier.

> 2020-07-15/05 : Fixation des indemnités des élus

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2123-20 à L2123-24-1 et R2123-23,

Considérant que l'article L2123-23 du Code général des collectivités territoriales fixe le taux maximum de référence des indemnités de fonctions allouées au maire,

Considérant que les articles L2123-24 et L2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales fixent le taux maximum des indemnités de fonctions susceptibles d'être versées aux adjoints et aux conseillers municipaux,

Considérant que la commune, suite au recensement de la population, compte 5730 habitants,

ai ous lc 473 SANT ANDRE DE SANCONS- TA. 6757 086 Fa. 467 5703 40- Se us mé amandes conConsidérant que les dispositions susvisées du Code général des collectivités territoriales fixent le taux maximum et qu'il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux,

Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal des dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives aux indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux, et l'invite à délibérer.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, par : 22 voix pour, 7 voix contre des membres présents, ou représentés.

* DECIDE qu'à compter du 15 juillet 2020 pour les adjoints et du 15 juillet 2020 pour les conseillers délégués, le montant des indemnités de fonctions du maire, des adjoints et des conseillers délégués est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux maire et aux adjoints par les articles L2123-22 à L2123-24-1 précités, fixé aux taux suivants :

+ Pour le Maire, taux en % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

Maire : 49.36% de l'indice terminal de la fonction publique + Pourles adjoints, taux en % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de La fonction publique

Du 1 adjoint au 8*"* adjoint : 21.13 % du même indice,

+ Pourles conseillers délégués, taux en % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

Conseillers délégués : 2.66 % de l'indice terminal de la fonction publique

* PRECISE que le montant maximum des crédits ouverts au budget de la commune pour le financement des indemnités de fonctions du maire, des adjoints et des conseillers municipaux est inférieur au montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints.

* DIT que la dépense correspondante sera imputée sur les crédits ouverts à l'article 6531 fonction 020.

+ PRECISE que les indemnités de fonctions sont payées mensuellement, et dès le 15 juillet 2020 pour le Maire et les Adjoints et dès le 15 juillet 2020 pour les conseillers délégués.

* APPROUVE le montant des indemnités versées aux élus selon les modalités exposées ci-dessus.

> 2020-07-15/06 : Constitution de la commission d'appel d'offres (CAO)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T-), Vu l'ordonnance N°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

Vu le décret N°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, Conformément aux textes visés ci-dessus, dans les communes de plus de 3 500 habitants, la Commission d'Appel d'Offres

{C.A.0.) est composée de l'autorité habilitée à signer les marchés publics concernés, ou par son représentant, président de Ia commission, et de 5 membres élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

L'article L2121-21 du CGCT prévoit que : « Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant expressément ce mode scrutin ». Monsieur le Maire propose d'élre les membres de la Commission d'Appel d'Offres au vote à main levée.

Après vote, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents ou représentés de ne pas procéder au scrutin secret. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents, ou représentés par :

+ Eli, pour la Commission d'Appel d'Offres les membres suivants :

QUALITE NOM ET PRENOM

1° délégué titulaire Roxane MARC

2ène délégué titulaire Fi ENTER Re pan jdier 3ère délégué titulaire RAT

aime délégué titulaire RAR

sème délégué titulaire

1° délégué suppléant 2ème délégué suppléant Maria MENDES CHARLIER Jean Christophe NOUGAREDE Marie-Hélène CAZEVIEILLE 3èe délégué suppléant “an Yves WINUM aène délégué suppléant Lydia BRAILLY 5ème délégué suppléant > 2020-07-15/07 Jury architecture — Ecole Anne Frank Maria MENDES CHARLIER, Adjointe chargée de l'enfance expose : Face à l'évolution de la population, il est nécessaire de construire de nouveaux équipements scolaires. Depuis 2017, la commission enfance a conduit un travail, en partenariat avec les enseignants et les parents d'élèves visant à préciser le projet et à définir le programme des travaux à réaliser. 6 aie Cours de ce 3472 SANTIANDRE DE SANGDNIS TL 467 7 0 60 Fan 4 67570 - Sp maie saimndrdesngents conLe projet

Après réflexion, il est proposé de construire une extension de l'école Anne Frank. Cette extension permettra de porter à 18 le nombre de classes et une classe permettant d'accueilir les enfants de l'IME. Les locaux nécessaires aux différentes activités scolaires, de restauration et périscolaires seront adaptés. Le nouveau groupe scolaire s'organisera autour de deux entités permettant de différencier les espaces dédiés aux petits et ceux occupés par les grands. Les espaces extérieurs seront également intégrés au projet afin de les adapter à la nouvelle configuration.

Le coût d'objectif de l'opération est fixé à 4 680 000 € TTC intègre un coût de travaux prévisionnel de 3 115 000 € HT. Le coût estimé de la mission de maitrise d'œuvre étant supérieur à 221 000 € HT, la procédure à mettre en œuvre est celle du concours restreint sur « esquisse », en application du code de la commande publique en vigueur depuis le 1°" avril 2019. Pour information, le déroulement d'un concours de maitrise d'œuvre consiste dans un premier temps à sélectionner des candidats sur les critères définis dans les documents de consultation. La procédure étant restreinte, plusieurs candidats seront invités à participer par le pouvoir adjudicateur pour proposer un projet.

Le nombre de candidats invités à proposer un projet est fixé à trois. Une prime sera allouée aux participants qui ont remis des prestations conformes au règlement du concours. Le montant de la

prime est librement défini par la commune de Saint André de Sangonis et est indiqué dans les documents de consultation. Elle est fixée à 12 500 € HT par équipe. Dans un deuxième temps, un marché négocié sera passé avec l'équipe ayant remis le meilleur projet, selon les critères

indiqués dans le règlement de concours. Cette procédure de concours nécessite la création d'un jury constitué des membres de la Commission d'Appel d'Offres et

d'au moins un tiers de personnes possédant la qualification professionnelle exigée pour participer au concours. Concernant les personnes qualifiées du jury, il s'agit de maitre d'œuvre, d'experts techniques, de personnes ayant des qualifications spécifiques et exerçant à titre libéral. Si les textes sont précis sur les conditions d'intervention de ces personnes, aucun d'eux n'a prévu le versement d'une indemnité de participation. Or, parait légitime de définir le principe d'une indemnisation notamment au regard des consells et avis techniques attendus

de ces personnalités et du temps consacré au projet. Pour ce faire, il est opportun de trouver une assise réglementaire à cette indemnisation. IL est proposé de se référer au rôle et à la rémunération des architectes-conseils et paysagistes-consells tels qu'en disposent les articles A614-1 et 614-4 du code de l'urbanisme. Il est proposé d'indemniser forfaitairement à la demi-journée et à la journée, sur la base d'un montant fixe conformément à

l'article A614-2 du Code de l'urbanisme, soit pour la vacation journalière à 250 € HT plus les frais de déplacement. Les personnalités qualifiées seront nommées, par arrêté, Monsieur le Maire qui présidera le jury.

Concernant les membres de la commission d'appel d'offres, il existe actuellement une commission d'appel d'offres élue le 15 juillet 2020 (délibération 2020-07-15/06). Toutefois, il est également possible de créer des commissions d'appel d'offres ad ‘hoc pour des projets ou des besoins

spécifiques. Au vu de la spécificité de l'opération d'extension de l'école Anne Frank, il est proposé d'élire une commission d'appels d'offres ad ‘hoc pour participer à la composition du jury de concours de maitrise d'œuvre pour ce projet.

Les règles d'élection et de composition de la commission d'appel d'offres ad’ hoc sont prévues par l'article L1411-5 du CGCT, il s'agit des mêmes règles que celles relatives à l'élection et à la composition de la CAO permanent:

-_ Les membres de la commission sont le Maire, président de droit, et cinq membres titulaires et cinq suppléants, tous membres du conseil municipal

- Les membres titulaires et suppléants sont élus à la représentation proportionnelle selon un scrutin de liste à bulletins secrets au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.

L'article 12121-21 du CGCT prévoit que : « Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf dispositions législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ».

Monsieur le Maire propose d'élire les membres de la Commission d'Appel d'Offres au vote à main levée.

Il est proposé de désigner comme membres les conseillers municipaux suivants :

Titulaires Suppléants

Roxane MARC Henry MARTINEZ

Maria MENDES CHARLIER Serge HODEE

Marie Hélène GOETZ Didier CARAYON

Yannick VERNIERES. Edith MARTIN

Jean Louis CEREZUELA Syivain WITWICKI

Ou cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,

Le conseil municipal

+ Autorise le lancement d’une procédure de concours d'ingénierie et d'architecture en vue de désigner un maître d'œuvre pour l'extension de l'Ecole Anne Frank

+ Autorise Monsieur le Maire à arrêter à trois la liste des candidats admis à remettre un projet en phase offres

aie ous da lc 4723 SANT ANDRE DE SANCONS AL 4 6757 00 Fa. 46 7 0 40 Se ps mi sind som+ Fixe à 12 500 € HT par équipe le montant de la prime aux participants qui ont remis des prestations conformes au règlement du concours

+ Fixe l'indemnisation des personnes qualifiées du jury à 250 € HT plus les frais de déplacement par vacation

+ Désigne Monsieur le Maire comme Président du jury

+ Elitles membres de la CAO pour le jury de concours de maitrise d'œuvre relatif à l'extension de l'Ecole Anne Frank conformément au tableau ci-dessous :

Titulaires Suppléants

Roxane MARC Henry MARTINEZ

Maria MENDES CHARLIER Serge HODEE

Marie Hélène GOETZ Didier CARAYON

Yannick VERNIERES Edith MARTIN

Jean Louis CEREZUELA Syivain WITWICKI + Désigne

comme membres du jury

— Les membres de la CAO élus dans la présente délibération

—_ Trois représentants de professionnels de l'objet du marché.

= Madame l'inspectrice de l'Education Nationale pourra assister avec voix consultative aux débats du jury

+ Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution du présent projet

> 2020-07-15/08 : Détermination du nombre de membre du CCAS

Monsieur le Maire expose :

Le Centre Communal d'Action Sociale (CAS) est régi par les dispositions du Code de l'Action Sociale et des Familles (articles L123-4 et suivants et R123-1 et suivants).

Le CCAS est géré par un conseil d'administration qui est composé du Maire, qui en est le Président de droit et, en nombre égal

-de membres élus en son sein par le conseil municipal, -de membres nommés par le Maire parmi des personnes extérieures au conseil municipal, participant à des actions de

prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune. Il convient de déterminer le nombre des membres du Conseil d'administration du CCAS, dans la limite maximale de 8

membres élus et 8 membres nommés, soit 16 membres en plus du président.

Il vous est proposé de fixer à 5, le nombre de membres élus, et par conséquent, à 5, le nombre de membres nommés. Le Conseil municipal, ouf cet exposé, et après en avoir délibéré, à l'unanimité, des membres présents,

+ FIXE à 5, le nombre de membres élus, et à 5, le nombre de membres nommés.

> 2020-07-15/09 : Désignation des membres composant le CCAS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 2121-21

Vu les articles R123-8, R123-10 et R123-15 du Code de l'Action Sociale et des Familles, Vu la délibération n°2020-07-15/08, fixant à 5, le nombre de membres élus, et à 5, le nombre de membres nommés

Chantal DUMAS, adjointe chargée de la solidarité et de la communication expose Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est régi par les dispositions du Code de l'action sociale et des familles [articles

L123-4 et suivants et R123-1 et suivants).

1l convient de procéder à la désignation des membres élus. Ces membres sont élus par le conseil municipal en son sein, au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel

L'article L2121-21 du CGCT prévoit que le conseil municipal peut décider, imité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législatives ou réglementaires prévoyant expressément ce mode de

scrutin.

Après vote, le conseil municipal décide à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret. Les candidats sont élus selon l'ordre de présentation sur chaque liste.

Le Conseil municipal, oui cet exposé, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés, décide : + De procéder à la désignation des représentants du Conseil municipal Au Conseil d'Administration du CCAS.

Liste présentée : Chantal DUMAS, Marie Hélène CAZEVIEILLE, Annie BLANES, René GARRO, Lydia BRAILLY

Après le vote, le conseil municipal désigne à l'unanimité des membres présents ou représentés

- Chantal DUMAS, Marie Hélène CAZEVIEILLE, Annie BLANES, René GARRO, Lydia BRAILLY

pour siéger au Conseil d'Administration du CCAS

ae Cours el ace 4723 SANT ANDRE D SANGONS TÉL 46 7 0 6 Fan ù 675703 45e mn nn snont can> 2020-07-15/10 : Désignation des membres de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLECT)

La Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges (C-LE.C:T.) à pour mission d'évaluer le cout de transferts de charges lorsqu'une compétence revient à la communauté de communes. Chaque conseil municipal doit désigner son ou ses représentants conformément aux règles fixées par délibération du conseil communautaire. En conséquence, il est proposé de désigner un titulaire et un suppléant représentant Saint André de Sangonis au sein de là C.L.E.C.T.

Monsieur le Maire propose la candidature de

- Roxane MARC, titulaire

- Henry MARTINEZ, suppléant Le conseil municipal, ou cet exposé, et après en avoir d l'unanimité des membres présents ou représentés,

Désigne Roxane MARC, titulaire et Henry MARTINEZ, suppléant pour représenter la commune de Saint André de Sangonis au sein de la CLE.CT.

> 2020-07-15/11 : Fiscalité directe — Vote des taux d'imposition 2020

Yannick VERNIERES, Adjoint chargé des finances et de La fiscalité, expose :

Considérant que le produit assuré avec les taux d'imposition locaux 2019 a atteint les objectifs et l'équilibre budgétaire, i est proposé de maintenir les taux d'imposition en vigueur.

Cependant, compte tenu de la réforme de la fiscalité directe locale prévue par l'article 16 de la loi de finances pour 2020, les taux communaux de taxe d'habitation sont gelés en 2020 à hauteur des taux 201, ce qui conduit les communes à ne pas voter de taux de taxe d'habitation en 2020.

Le taux retenu pour la taxe d'habitation est de 19.41 %

Taxes Taux année 2019 Taux année 2020

Taxe foncière sur 2990% 29.90%

Propriétés Bâties

Taxe foncière sur 9348% 9348%

Propriétés Non

Bâties

Le Conseil Municipal, Ouf cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés. + FIXE les taux d'imposition pour l'année 2020 comme suit

Taxe d'habitation : 19.41 %

Taxe foncière sur Propriétés Bâties : 29.90 %

‘Taxe foncière sur Propriétés Non Bâties : 93.48 %

> 2020-07-15/12 : Budget - Compte de gestion 2019

Le Conseil municipal, Après s'être fait présenter le budget de l'exercice 2019, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail

des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux

des mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des

comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer. Après s'être assuré que le Trésorier à repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au

bilan de l'exercice 2019 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement

ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses

écritures.

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1“ janvier 2019 au 31 décembre 2019.

Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Par 29 voix pour,

+ DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2019 par le Trésorier, visé et certifié conforme

par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

ii Cours el Pace 34733 SANT ARE D SANGONS TL 467 5708 0 Fan 04 67570540 She mmae saanddeanen com> 2020-07-15/13 : Budget - Compte administratif 2019

Le Conseil municipal réuni sous la présidence de Henry MARTINEZ, 1 adjoint, délibérant sur le compte

administratif de l'exercice 2019, dressé par Monsieur Jean Pierre GABAUDAN, Maire, après s'être fait

présenter le budget primitif de l'exercice considéré,

Monsieur le Maire ayant quitté la séance, le Conseil municipal siégeant sous la Présidence de Henry

MARTINEZ, 1° adjoint, procède au vote du Compte Administratif 2019, et l'unanimité des membres

présents ou représentés, 1. Lui DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif.

2. CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à

nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du

bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. VOTE et ARRETE les résultats définitifs tels que résumés en annexe.

> 2020-07-15/14 : BUDGET PRINCIPAL. AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE

2020

Monsieur Jean-Pierre GABAUDAN, Maire, rappelle qu'il convient d'affecter le résultat de fonctionnement

constaté au compte administratif 2019, en application de l'instruction budgétaire et comptable M14.

+ Considérant le compte administratif 2019 et son excédent de fonctionnement d'un montant de

532 191.40 euros.

+ Considérant le compte administratif 2019 et son excédent d'investissement d'un montant de

194 812.51 euros.

+ Constatant l'excédent de clôture cumulé de la section d'investissement d'un montant de

1 871 770.04 euros.

+ Constatant l'état des restes à réaliser au 31/12/2019.

+ Considérant les besoins recensés lors de l'élaboration du Budget Primitif 2020.

Le Conseil municipal, ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,

+ DECIDE d’affecter la somme de 532 191.40 euros en section d'investissement du budget 2020 — compte

1068.

> 2020-07-15/15 : Budget communal 2020

Sur présentation de Yannick VERNIERES, Adjoint chargé des finances et de la fiscalité, le Conseil Municipal prend

connaissance des propositions financière au Budget 2020.

Le Conseil Municipal, ou cet exposé, et après en avoir délibéré 26 voix pour, 3 abstentions, des membres présents ou représentés + ADOPTE le Budget de l'exercice 2020 arrêté comme suit :

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

CREDITS VOTES AU TITRE 5535 556.00 € 5535 556.00 €

DU PRESENT EXERCICE

EXCEDENT DE

FONCTIONNEMENT (023)

TOTAL SECTION 5535 556.00 € 5535 556.00 €

FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

CREDITS VOTES AU TITRE | 1927 647.44 € 771 000.00 €

DU PRESENT EXERCICE

RESTES A REALISER DE | 1257 314.00 € 10 000.00 €

L'EXERCICE PRECEDENT

RESULTAT DE 53219140€

FONCTIONNEMENT 2019

{COMPTE 1068)

RESULTAT CUMULE 187177004 €

10 ii Cure Pie 72 SAT ANDRE DE SANGONS T4 6757 0060 Fa 467 70 6-5 sé imndresanganis son

D'INVESTISSEEMENT

reporté 001

VIREMENT DE LA SECTION

DE FONCTIONNEMENT

(021)

TOTAL SECTION | 3 184 961.44 € 3 184 961.44 €

INVESTISSEMENT

TOTAL

DEPENSES RECETTES

87205174€ 8720517.44€

+ PRECISE que le budget de l'exercice 2020 a été établi en conformité avec la nomenclature M14 et voté

par nature et par fonction sans qu'aucune procédure spécifique ne soit retenue.

Etaïent présents : Jean-Pierre GABAUDAN, Henry MARTINEZ, Roxane MARC, Yannick VERNIERES, Didier CARAYON, Maria MENDES CHARLIER, Serge HODEE, Christine SANCHEZ, Jean-Christophe NOUGAREDE, Edith MARTIN, Annie BLANES, Jean Yves WINUM, Wilfrid MBILAMPINDO, René GARRO, Murielle THERMEA, Jacqueline VERDU, Yves GUIRAUD, Sylvain WITWICKI. Membres absents ayant donné pouvoir : Clémence OFFEN a donné pouvoir à Serge HODEE,

Membres absents : Chantal DUMAS, Laurent BERNADOU, Julien MASSEBIAU, Tiphanie RUIZ, Sylvain MAZET, Louidgi CARO, Marie Hélène GOETZ, Marie Hélène CAZEVIEILLE, Jean louis CEREZUELA, Lydia BRAILLY

Secrétaire : Christine SANCHEZ

> 2020-07-15/16 : Subventions aux associations

Le conseil municipal prend connaissance des propositions relatives aux subventions allouées aux associations œuvrant à Saint André de Sangonis pour l'année 2020. Les propositions sont présentées dans le tableau suivant

American Kick boxing

Montant en

Associations euros 2020

Comité de Jumelage 800

Mecanik Passion 300

La société des Chasseurs et propriétaires 1000

HIKARI 200

Mu 500

Les Seniors Vallée dorée 100

‘Association des Maladies orphelines 150

Philharmonique Saint Andréenne 800

L'amitié de fil en aiguille 100

Compagnie Carambole 600

Anciens combattants. 400

Amstramgram 500

Amicale du personnel 6000

L'amicale des retraités Saint Andréens 500

ACIMUL 700

Sport Santé dans le Vicomte d'Aumelas 100

Tennis club de Saint André 500

Saint André Basket cœur de la vallée de l'Hérault 6000

Olympique Saint Andréen 12000

Muay Thaï Saint Andréen 500

Les Traines Savates 200

La Boule dorée 1000

‘Arc Club Vallée de l'Hérault 200

500

a ous Pc 34723 SANT ANDRE DE SANGONS TÉL 4 67 760 6 F4 57 5 4- eo//masitandredeanconis con

Los Pores Nègres 1000

Allez Savoir 500

Restos du cœur 500

La Sauce 1400

Association jouons en ludothèque 3300

Apprenons les animaux 500

‘AISA Association des jeunes St Andréens 1000

Totaux 41850

Le conseil municipal, ouï cet exposé, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés + Décide d'octroyer les subventions aux associations pour l'année 2020

+ Dit que la dépense sera prélevée sur le compte 6574 du budget 2020

Etaient présents : Jean-Pierre GABAUDAN, Henry MARTINEZ, Roxane MARC, Yannick VERNIERES, Chantal DUMAS, Didier CARAYON, Maria MENDES CHARLIER, Serge HODEE, Christine SANCHEZ, Tiphanie RUIZ, Louidgi CARO, Marie-Hélène CAZEVIEILLE, Laurent BERNADOU, Jean-Christophe NOUGAREDE, Edith MARTIN, Sylvain MAZET, Annie BLANES, Jean-Yves WINUM, Wilfrid MBILAMPINDO, René GARRO, Jean louis CEREZUELA, Murielle THERMEA, Jacqueline VERDU, Yves GUIRAUD, Lydia BRAILLY, Syivain WITWICKL.

Membres absents ayant donné pouvoir : Clémence OFFEN a donné pouvoir à Serge HODEE, Marie-Hélène GOETZ a donné pouvoir à Marie-Hélène CAZEVIEILLE, Julien MASSEBIAU à donné pouvoir à Laurent BERNADOU

Secrétaire : Tiphanie RUIZ

> 2020-07-15/17 : Demande de subvention 2020 — Référent justice CISPD

Madame Maria MENDES CHARLIER, adjointe au Maire expose

Dans le cadre du Contrat Intercommunal de Prévention de la Délinquance (CISPD) de Gignac, Aniane et Saint André de Sangonis, un référent de justice au sein de la Mission Locale Jeunes du Cœur d'Hérault a été mis en place depuis septembre 2016. II s’agit de renforcer l'accompagnement vers l'insertion des jeunes placés sous mesure judicaire (16-25 ans), suivis par

les services de l'administration pénitentiaire (SPJP) et de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PL).

Par délibérations n°2017-06-29/17, n°2017-0-14/15 et n° 2018-03-29/21, n°2019-03-28/07 la commune à octroyé une subvention de 500 euros par an en 2016, 2017 et 2018 et 2019.

Le financement de ce projet est assuré selon le plan de financement suivant :

Financeurs Montant

Etat 16300 €

CISPD Clermontais 1500 €

CLSPD Lodève 1500€

CISPD Gignac/Aniane/Saint André de Sangonis 1500€

Total 20800 €

Pour nos trois communes, il s'agit d'accompagner entre 100 et 150 jeunes.

Afin d'assurer l'année 2020, la Mission Locale Jeunes sollicite l'octroi d’une subvention de 500 €.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,

Le Conseil Municipal :

+ DECIDE d'attribuer une subvention de 500 € à la ML du Cœur d'Hérault pour l'action « Mise en place d'un référent de justice au sein de la MLI du Cœur d'Hérault »

+ DIT que les crédits seront inscrits au budget de fonctionnement 2020 au compte 6574 fonction

+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'ensemble des documents afférents à ce projet (administratifs, techniques et ou financiers).

> 2020-07-15/18 : Avenant n°1 convention opérationnelle ILOT PRESBYTERE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L 321-1 et suivants du code de l'urbanisme ;

Vu le décret n°2008-670 du 2 juillet portant création de l'établissement public foncier modifié par décret n° 2017-836 du 5 mai 2017 ; Vu la délibération n°2018-12-13/01 en date du 13 décembre 2018 soumettant la convention opérationnelle «ILOT

PRESBVTERE » ; Vu la demande d'avenant financier de l'EPF Occitanie pour l'ilot presbytère ;

Vu le projet d'avenant à la convention opérationnelle 0430HR2019 ; Roxane MARC, Adjointe chargée de l'Urbanisme, des grands projets expose :

12 ae Cours de Pace 3723 SAITANDRE DE SANGONS TL 467 70 6 Fan ù 67 370$ 4-Sne mai oinemnene canDans le cadre du projet de requalification d'un ilot dégradé en centre ancien, la commune a signé une convention opérationnelle afin de réaliser une opération d'aménagement en renouvellement urbain comprenant des logements dont 25 % de logements locatifs sociaux à destination des seniors et la mise en valeur d'un espace boisé existant.

Afin de poursuivre, l'intervention de l'EPF Occitanie, il est proposé d'ajuster en conséquence l'engagement financier, suite à n d'une seconde DIA durant la pandémi

Par ces motifs l'article 3.2 de la convention désignée est modifié selon les conditions suivantes : « le montant prévisionnel de l'engagement financier de l'EPF Occitanie au titre de la présente convention est fixé à 800 000€.

La signature de cet avenant à la convention opérationnelle 0430HR2019 est à soumettre à l'approbation du Conseil Municipal.

Le conseil municipal ouï cet exposé et après avoir délibéré par 22 pour, 5 contre, 2 abstentions des membres présents ou représentés,

Décide

D'approuver le projet d'avenant à la convention opérationnelle de l'ilot Presbytère ;

D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant et les documents y afférents ;

De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l'avenant

> 2020-07-15/19 : Autorisation permanente et générale de poursuites donnée au comptable public Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R. 1617-24 ;

Vu le décret n°2009-125 du 3 février 2009 relatif à l'autorisation préalable des poursuites pour le recouvrement des produits locaux ;

Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales pose comme principe que cheque poursuite d'un débiteur d'une collectivité locale n'ayant pas acquitté sa dette envers celle-ci doit avoir l'accord préalable de

l'ordonnateur de la collectivité

Considérant que le décret n° 2009-125 du 3 février 2009 étend la faculté pour l'ordonnateur de donner à son

comptable une autorisation permanente ou temporaire à tous les actes de poursuites ;

Considérant la nécessité pour la collectivité de délivrer une telle autorisation permettant au comptable de poursuivre les redevables pour obtenir le recouvrement des créances locales ;

Monsieur Le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de donner au comptable une autorisation permanente de poursuites pour la mise en œuvre d'oppositions à tiers détenteur et de saisies.

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal décide :

— De donner au comptable public une autorisation permanente et générale de poursuites pour la mise en œuvre d'oppositions à tiers détendeur et de saisies pour le budget de la commune.

- De décider que le seuil, pour la seule réalisation des saisies mobilières est fixé à 50 €, de fixer cette autorisation sur la durée du mandat de l'actuel Conseil Municipal.

La séance est levée 20h30.

Fait à Saint André de Sangonis, le 16 juillet 2020

Jean Pierre GABAUDAN,

LE ai ous lc 478 SAT ANDRE DE SANCONS TL 24 757 08 Fa. 46 57 0 40-Spemte soimanddesnrenis con