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Déliberation - 2026 06 17 CMS Convention RGPD vaccination HPV
Document publié le Lundi 29 juin 2026 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 06 17 CMS Convention RGPD vaccination HPV)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit,
sous-Bolis Liberté + Égalité » Fraternité
COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS
Extrait du registre des délibérations du
Conseil Municipal
ÿ Fontenay- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Délibération N° 2026-06-17-CMS Département du Val-de-Marne
Convention « R.G.P.D. » avec l'Agence Arrondissement de Nogent-sur-Marne Régionale de Santé d'Ile-de-France pour la re Nombre de membres composant ___ campagne de vaccination contre les
infections à papillomavirus humains et Le Conseil Municipal.
méningocoques. Membres en exercice Présent.e.s ou représenté.e.s
à la séance
Absent.e.s
SÉANCE DU 29 JUIN 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf juin, les membres composant le Conseil municipal
de la Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le vingt-deux juin, se
sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur
Jean-Philippe GAUTRAIS, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENT.E.S
M. GAUTRAIS, M. GUENICHE, Mme FENASSE, M. SEYE, M. LACHELACHE, Mme BOUÉ LELU, M. ORJEBIN, Mme MAFFRE-BOUCLET, Mme BENZIANE, Mme MICHEL, Mme NAIT- BAHLOUL, M. MALLERIN, Mme FARNOUX, Mme MUTARELLO, M. DAMIANI (arrivé au point 11), M. KEITA, Mme GARNIER, M. DERAAOUI, Mme BARBAY, Mme TRANCART, Mme SAINT-GAL, M. MOLINER, M. AMMOUCHE, M. OSIPA, M. KHEDIM, Mme LAUSSEL, M. JAMES, Mme CAZALS, M. COVIAUX, Mme DERFOUFI, M. FEBRARO, Mme SENKUS, M. HERNANDEZ
EXCUSÉ.E.S - REPRÉSENTÉ.E.S
Mme KLOPP a donné pouvoir à Mme NAIT-BAHLOUL
Mme NIAKHATE a donné pouvoir à Mme SAINT GAL
M. MORA a donné pouvoir à M. MALLERIN
Mme BOUHADA a donné pouvoir à M. GUENICHE
M. FERNANDEZ a donné pouvoir à Mme TRANCART
M. BERNIER-GRAVAT a donné pouvoir à Mme FARNOUX
M.BATTAL a donné pouvoir à Mme GARNIER
M. CHEVALLIER a donné pouvoir à Mme BARBAY
Mme AVOGNON-ZONON a donné pouvoir à Mme MICHEL
M. TARGUI a donné pouvoir à Mme CAZALS
Mme LAROQUE a donné pouvoir à M. HERNANDEZ
Mme MAUPIN a donné pouvoir à M. JAMES
ABSENT.E.S
Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de
séance pris au sein du Conseil.
Monsieur Nassim LACHELACHE ayant obtenu la majorité des voix, a été désigné pour
remplir cette fonction qu'il a accepté. Délibération n° 2026-06-17-CMS
Convention « R.G.P.D. » avec l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France pour la campagne de vaccination
contre les infections à papillomavirus humains et méningocoques.
LE CONSEIL,
VU le règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil européens du 27 avril 2016,
entré en application le 25 mai 2018 (dit Règlement Général sur la Protection des
données personnelles, soit « RGPD ») ;
VU la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés ;
VU le Code de la Santé publique et notamment ses articles L. 1431-1 et suivants relatifs
aux missions et compétences des Agences Régionales de santé ;
VU le Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l'instruction interministérielle N°DGS/MVI/DGESCO/2025/97 du 2 juillet 2025
relative à l'organisation d'une campagne nationale de vaccination contre les infections
à papillomavirus humains (HPV) et les méningocoques au collège à partir de la rentrée
2025-2026;
CONSIDÉRANT que le règlement européen 2016/679 dit « RGPD », entré en vigueur le 25 mai 2018, impose le respect d'obligations notamment en matière de sécurité, d'intégrité et de confidentialité des données à caractère personnel, dans le cadre des traitements desdites données opérés par les personnes publiques et privées ;
CONSIDÉRANT que les dispositions du RGPD s'appliquent à la commune de Fontenay-sous-Bois pour tous les traitements de données personnelles, qu'ils soient réalisés pour son propre compte ou non, et quel que soit le support utilisé, papier ou informatique ;
CONSIDÉRANT que le non-respect de ces règles peut entraîner des sanctions pécuniaires lourdes (amendes ou/et dommages-intérêts) ;
CONSIDÉRANT la nécessité de responsabiliser des acteurs traitant de données personnelles, et plus particulièrement pour celles concernant la santé, considérées comme « sensibles » ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de la participation du centre de vaccination gratuite de la municipalité à cette campagne, la collectivité sera -à travers les agents mobilisés dans ce cadre- amenée à collecter/traiter un certain nombre de ces données personnelles sensibles ;
CONSIDÉRANT qu'il est hautement recommandé de conclure une convention encadrant la responsabilité conjointe du traitement des données à caractère personnel issues des formulaires d'autorisation parentale relatifs à la vaccination contre les infections à papillomavirus humains (HPV), dans le cadre de la campagne nationale de vaccination contre les HPV organisée dans les collèges ;
SUR avis de la Commission des Finances,
Après en avoir délibéré
À L'UNANIMITÉ Délibération n° 2026-06-17-CMS
Convention « R.G.P.D. » avec l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France pour la campagne de vaccination
contre les infections à papillomavirus humains et méningocoques.
DÉCIDE,
Article 1° : D'approuver la convention « R.G.P.D. » avec l'Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France pour la campagne de vaccination contre les infections à papillomavirus
humains et méningocoques,
Article 2: D'autoriser le Maire à signer ladite convention et à prendre toutes
dispositions pour sa bonne exécution,
Article 3 : La présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée
sur les panneaux de l'hôtel de Ville et publiée sur le site internet de la Ville.
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois dans
le délai de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle
- 77000 Melun — dans le délai de deux mois :
- à compter de la notification (ou de la publication) de la délibération ;
- à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »
Transmission électronique en
Préfecture du Val-de-Marne POUR EXTRAIT CONFORME
le ....0.3.JUIL..2026.
Publication
le 0 6.JUIL..2026..
Notification
Le secrétaire de séance,