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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 071 RAA spécial du 1
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 071 RAA spécial du 3 juin 2024
Document publié le Lundi 3 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 071 RAA spécial du 3 juin 2024)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
F1
Ex
PRÉFET Le
DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général Commun Liberté Service accueil, bâtiments et cadre de vie Égalité ; ‘
Fraternité Bureau de l’accueil
Section courrier
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 71 du 3 juin 2024
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture (site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique : Publications/RAA
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel
l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
> Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.80.72
pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du
3 juin 2024 a été affiché ce jour ; le texte intégral à été mis en ligne ce jour
sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.gouv.fr. rubrique : Publications/RAA.
A Angers, le 3 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
/h Adf €
Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté,
conformément au sommaire, en préfecture (site Saint-Aubin — bureau documentation), en Sous-préfecture
ainsi que sur le site internet de la préfecture Www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.
Pour accéder aux annexes non publiées,
il convient de contacter le service sous
lequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet
indiquée dans la décision.
Recueil spécial des Actes Administratifs
n° 71 du 3 juin 2024
SOMMAIRE
l- ARRÊTÉS
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT.
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGE- MENT
- Arrêté DREAL-dir n°2024-49-4
du 3 juin 2024 portant Subdélégation
de Signature au sein de la DREAL pour le Maine-et-Loire
Il - AUTRES
Néant 1- ARRÊTÉS E2 Direction régionale de l’environnement, LoGION : de l'aménagement et du logement
PAYS DE LA LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2024 / DREAL / N° SDD-24-49-04
Arrêté donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, pour le département de Maine-et-Loire
Vu l'article 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départéments ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire Atlantique
Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2021 portant nomination de Madame Anne BEAUVAL, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet du Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Pays de la Loire du 20 mars 2024 donnant délégation de signature à Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire ;
Vu l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire n°2024-25 du 29 mai 2024 portant délégation de signature à Madame Anne BEAUVAL, directrice de la DREAL de la région Pays de la Loire.
ARRÊTE
Article 1er : Subdélégation de signature aux directeurs régionaux adjoints
Dans la limite des attributions fonctionnelles définies à l'annexe 2 du présent arrêté, subdélégation de signature est donnée à Madame Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL et Monsieur Benoît LOMONT,
VIS directeurs régionaux adjoints, à l'effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventions et correspondances
prévus dans l'arrêté préfectoral du 29 mai 2024 susvisé, à l'exception des actes cités à l'article 2 dudit arrêté.
En cas d'absence d'un des directeurs régionaux adjoints, l'autre directeur régional adjoint pourra signer dans le domaine
de délégation du directeur régional adjoint absent.
Article 2 : Subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de la DREAL des Pays de la Loire,
délégation de Signature est donnée à Madame Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL et Monsieur Benoît LOMONT, directeurs régionaux adjoints, à effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventions
et correspondances prévus dans l'arrêté préfectoral du 29 mai 2024 2023 susvisé, à l'exception des actes
cités à l'article 2 dudit arrêté.
En cas d'absence simultanée ou d'empêchement de Madame Anne BEAUVAL, Madame Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL et Monsieur Benoît LOMONT, subdélégation de signature est donnée à Monsieur Pierre SIEFRIDT, adjoint à la
directrice, à l'effet de signer les décisions, avis, actes
administratifs, conventions et correspondances prévus dans l'arrêté préfectoral du 29 mai 2024 2023 susvisé, à l'exception des actes
cités à l'article 2 dudit arrêté.
Article 3 : Subdélégation de signature administrative aux agents placés sous la responsabilité de la Directrice de
la DREAL
Dans la limite de leur domaine de compétence respectif, subdélégation de signature est donnée aux agents
ci-dessous à l'effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventions et correspondances
cités dans l'arrêté préfectoral susvisé et qui sont définis à l'annexe 1 du présent arrêté, à l'exception
des dossiers sensibles ou à enjeux majeurs tels que définis à l'article 5 du présent arrêté :
Mission énergie et changement climatique (MECC)
{Prénom et nom = |Fonction ___ JActesdélégués |
Emmanuelle PATIGNY neJ'Adjointe à la responsable de la mission lo à D10
{MarionRICHARD Co {Responsable de > la mission |D1 à D10
Service ressources naturelles et paysages (SRNP)
(Prénom etnom [Fonction 7 Jactes délégués |
|David COUZIN {Chef de la division sites et paysages _ |E2
à E6 |
[Xavier HINDERMEYER . {Chefdu service ne lE1 à E10
|
215 | |E7 à E10
Adjoint au chef de service et chef de la division Jérémy VINCENT Ar E1 à E6 en cas
biodiversité d'absence du chef ie a _i ___|de service |
Service risques naturels et technologiques (SRNT)
Prénom etnom |Fonction | lActes délégués |
Caroline BONDOIS Cheffe de la division risques accidentels er a A4
Chef de la division canalisations et |B1 et B2
Laurent BOUTIN équipements sous pression F1 . en ri A1 à A4 ; Adjoint à la cheffe de la division risques Julien CAILHOL chroniques | Es
En emnon Adjoint à la cheffe de la division risques A1 à A4 Fabien COUDOUR accidentels | F1
| . : Aî à A4 Î à Adjointe au chef de service et cheffe de la
Sophie LAVIGNE division risques chroniques 4 àB5
Adjointe au chef de service et cheffe dela |B3à B5 l
Sarah LAHMADI division risques naturels, hydrauliques et sous- |C1 à C2 sol . F1
. Adjoint à la cheffe de la division risques (C1 etc2 | Frédéric LESEUR naturels, hydrauliques et sous-sol |F1 | Chef de la division hydrologie, hydrométrie et Stéphane MARLETTE prévisions des crues c1
A1 à A4
: | : B1 à B5 Thibaut NOVARESE | Chef du service C1 et C2
Adjoint au chef de la division hydrométrie,
Yoann TERLISKA |hydrologie et prévision des crues [ST
Service transports routiers et véhicules (STRV)
Prénom et nom. _. Fonction _ Actes délégués
Didier BOUCHART | Opérateur véhicules homologation st. G2, G3 et G3-| |
31 Frédéric CHAHINE Opérateur véhicule LÉmde be:
Jean-Marie CLEMENCEAU Opérateur véhicule |G1,G2etc8
Bertrand CROISÉ Chef de la cellule homologation des véhicules |G1 à G3 et G8 |
| Sylvain CROIZER- : G1, G2, G3-1, G5- |CHARRU JAULT
| Opérateur véhicule : 1etG8
Bertrand DEBIT Opérateur véhicule : |G1, G2 et G3-1
Emilie GIRARD |Opératricevéhicule |G4, G5-1 et G8
Céline LACRUZ Opératrice véhicule : G1, G2, G3, G3-1 |
| Gabriel LEBRETON : Opérateur véhicule G1, G2'et G3-1 |
Mario LUDOSKY : Opérateur véhicule G4, G5-1 et G8
. G1, G2, G3, G3-1, Jérome MARCHAND
Opérateur véhicule G5:1 et G8 |
Hubert MASQUELIN lOpérateur véhicule G1, G2 et G3-1 ‘|
eo ucii : G1, G2, G3-1, G4,
Ounzaïroudine MOUSTOIFFA |Opérateur véhicule GEtetG8 |
L 1, G2, G3-1, G4,
Franck MORISSET Opérateur véhicule GSei ‘G8
|Stéphanie PERIGOIS Opératrice véhicule nn
.
]
7 : G1, G2, G3,
G3-1, Olivier RABUSSEAU |
Opérateur nee G4. G5:1 et GB
Pierre SIEFRIDT Chef du service : Gt àG8
{Nicolas VALLÉE . Chef par intérim de la division véhicules ___|G1àG8
en Adjoint au chef du service et chef de la division [PES NANT, transports routiers [51 à se :
Unité Inter-Départementale Anjou-Maine (UIDAM)
Prénom etnom E | Fonction EL Actes délégués |
in Cheffe de la mission éolien - enjeux sanitaires, |A2 et A3
Emilie BRISORGUEIL inspectrice des installations classées F1
[U |
| Franck DELACROIX Responsable du pôle risques accidentels pe et A8 |
| En A2etA3 |
Kathy DELEPLANQUE Cheffe de l'unité |B3
[F1
ans _JA2etA3 [ Btissaime LUZET Responsable du pôle économie circulaire F1
= n nu n A2 etA3 | Adjoint à la cheffe de l'unité, responsable du
Emmanuel PARISOT | pôle carrières et matériaux s
Anne RIGAUD [Responsable du pôle risques chroniques : AS
Article 4 : Exclusions
Ne sont pas concernés par la procédure de délégation de signature de la directrice, les documents signés par les agents dans le cadre de leurs activités courantes de service, dans la limite de responsabilité de leurs fonctions, et qui ne sont pas mentionnés à l'annexe 1.
Sont exclues des délégations et demeurent réservées à la signature du préfet de département : - les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-vis des communes ;
- les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la préfecture, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'occupation temporaire et d'institution de titres miniers au de titres concernant des stockages souterrains et d'autorisations de gravières ou carrières ;
- les correspondances administratives dans les matières citées en annexe 1 et destinées + aux parlementaires ;
+ au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux ; + aux maires (toutes les correspondances si leur objet est important et toutes les circulaires).
Article 5 : Définition d'un dossier sensible ou à enjeux majeurs
Sont exclus de la subdélégation de signature les dossiers sensibles ou à enjeux majeurs au regard de leur sujet. Ces dossiers sont à transmettre au directeur régional adjoint compétent dans le domaine. Ce dernier, s'il l'estime nécessaire, l'adresse pour signature à la directrice de la DREAL.
Un dossier sensible ou à enjeux majeurs peut concerner toute affaire susceptible : - d'être débattue dans l'actualité par la direction ou entre la direction et les élus, préfets et directeurs d'une autre administration déconcentrée ;
- de faire l'objet d'une demande d'information spécifique d'un cabinet ou d'un directeur de l'administration centrale ;
-_ de faire l'objet de développements médiatiques polémiques ;
= d'avoir trait à un sujet nouveau ou inhabituel impliquant une prise de position de la DREAL ; - d'avoir trait à un contentieux engageant la responsabilité de la DREAL devant les juridictions administratives ou judiciaires ;
-_ d'avoir trait à un agent de la DREAL réquisitionné par le parquet ;
-_ d’avoir trait à un établissement sensible ;
-_ de susciter des divergences avec les différents services déconcentrés de l'État ;
-_ de nécessiter un arbitrage avec les autres entités de la DREAL ;
-_ d'avoir trait à un recours hiérarchique auprès du ministre.
sas Articie 6 :Abrogation
La présente décision abroge la décision de subdélégation de signature du 29 mars 2024 prise par l'arrêté 2024 / DREAL
/ N° SDD-24-49-03.
Article 7 : Modalités exécutoires de Ja subdélégation
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de Loire est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Maine-et-Loire.
Nantes, le 0 3 JU 202%
Pour le préfet et par délégation,
La directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement,
L
ane BEAUVAL
615 ANNEXE 1 - Nature des actes déléguées
Domaine : | Environnement industriel
Références réglementaires :
|Code de l'environnement, notamment les articles R.229-5 à R229-37, R512-46-8, R512-46-19, R512- 111, L171-7, L171-8, R181-45, R515-7311, R181-47, R512-68, L513-1, R181-46 et R512-46-23, R125- 44-1 et Il, L125-6
Code du travail
Code minier
Codes | Nature des actesdélégués
A1 Sur le système européen d'échange de quotas de gaz à effet de serre : {d'instruction des demandes de quotas gratuits ;
“'approbation des plans de surveillance ;°
<'approbation de la dispense de visite de site par un vérificateur ; 'approbation des rapports d'amélioration et toute autre décision nécessitant l'approbation de l'autorité compétente dans le cadre du système d'échange de quotas mis en place par la
| directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'admission de gaz à effet de serre dans la communauté européenne.
A2 Sur les installations classées pour la protection de l'environnement (autorisations et) enregistrements) :
la demande de compléments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de la
procédure d'enregistrement, y compris la demande éventuelle de compléments dans le
cadre des prescriptions complémentaires ;
es courriers relatifs à la programmation et aux suites des visites d'inspection y compris transmission du projet d'arrêté de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-la transmission du projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;
a lettre de notification aux exploitants dans le cadre de leur dossier de réexamen lED ; l'acte délivré aux exploitants en cas de changements d'exploitants et de bénéfice d’antériorité ou en cas de modifications notables non substantielles.
A3 |Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de déchets
A4 Sur l'information sur les sols :
-la procédure d'élaboration des secteurs d'informations sur les sols ;
“es procédures de consultation des propriétaires de terrains, des services et des
| collectivités prévues par le code de l'environnement.
75 (Domaine : (Sécurité industrielle |
L
fe mmin: | Code de l'environnement : chapitre VII du titre V du livre V, chapitre V du titre V du livre V, L561-1 àl
| L566-13, R555-17 |
l
| Code du travail |
| Code minier
Décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie |
Article 129 du décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression
| Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain
Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et | à la police
des mines et des stockages souterrains
Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de
substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau | continental métropolitains
Arrêté du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de minime importance
Arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et
[des récipients à pression simples
Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du
code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz
| naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques |
| Codes [ Nature des actes délégués
|B1 |Surles appareils à pression de vapeur ou de gaz :
! “la décision d'aménagements prévue par l'article 31 de l'arrêté ministériel du 20 novembre
(2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples et par le chapitre VII du Titre V du livre V du code de l'environnement ô | “la reconnaissance des services d'inspection.
j =. —
815 B2 Sur les canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits! chimiques) : - | instruction des procédures administratives (demande de complément, consultation des services et collectivités, avis, recevabilité et irrecevabilité) prévues par le livre V, titre V,| chapitre V du code de l'environnement et l'arrêté du 5 mars 2014 ;
—es propositions de transaction pénale avec les personnes physiques et les personnes | morales prévue par l'article L.173-12 du code de l'environnement.
Les décisions relatives à l'exploitation du sol et sous-sols :
-la recherche et exploitation d'hydrocarbures, carrières, mines ;
|es eaux minérales ;
les eaux souterraines.
B4 Les délégués à sécurité des ouvriers mineurs dits « délégués mineurs ».
B5 Les décisions, avis, actes administratifs, conventions et correspondances en lien avec| l'instruction de dossiers au titre du code minier, à l'exception des arrêtés préfectoraux (autorisation, prescriptions complémentaires, projet de sanction, actes délivrés en cas de changements d'exploitants).
|
Domaine : Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques
Références réglementaires :
|
Code de l'environnement : R.214-112 et suivants, R. 562-12 et suivants, R181-45, L171-7 et L171-8
| Codes Nature des actes délégués (ct Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels.
C2 Sur le contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques : —e courrier aux gestionnaires demandant des éléments relatifs au classement d'un ouvrage
| hydraulique, pour confirmation du classement et fixation des échéances réglementaires ;
| le suivi des obligations des responsables d'ouvrage hydraulique, notamment courriers aux} gestionnaires relatifs aux études de danger, diagnostic de sûreté, visite technique approfondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier de l'ouvrage, consignes écrites de surveillance et d'exploitation, revue de sûreté, travaux et instruction des documents | correspondants ;
es courriers aux gestionnaires relatifs à la programmation et aux suites des visites d'inspection périodiques ou inopinées, y compris transmission de projet d'arrêté de mise en demeure ou de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire ;
| -la transmission de projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à un gestionnaire dans le cadre de la procédure contradictoire ;
le suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique ; | a saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comité technique
915 | LE permanentdes barrages et ouvrages hydrauliques ; LE ] |
-la saisine de l'appui technique national Pour avis sur un dossier technique tel que prévu par
Îles instances nationales.
| Domaine : l'Énergie
Références réglementaires :
|Code de l'énergie — livre Ill, L. 143-1, R. 323-36 et R. 434-1 à R. 434-7, R323-26, R323-40, R343-7, | R323-44 et D446-3.
| Décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie
| Décret n°2022495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel et | modifiant le code de l'énergie
Circulaire Fontaine du 9 septembre 2022 relative au développement des réseaux publics de transport et de
distribution d'électricité
Co | Nature des actesdélégués :
[D | Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en application de |
‘la circulaire Fontaine du 9 septembre 2022.
1D2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circulaire Fontaine du 9 | Septembre 2022. |
l Les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration d'utilité publique, de servitudes et à l'approbation
de projet pour les ouvrages de transport et de distribution
d'électricité en application du Code de l'énergie livre HI.
| ID4 Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution | d'électricité en application du code de
l'énergie livre IN.
électromagnétiques en application du code de l'énergie livre Ill,
| ——
D5 [Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champs
|
D Les courriers et documents relatifs à l'élaboration‘des listes d'usagers prioritaires des.
réseaux d'électricité, à l'exception de la validation des listes mentionnées à l'article R.323- | 36 du code de l'énergie,
qui demeurent réservées à la signature du préfet. |
1015 D7 Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes de délestage du gaz naturel défini par le chapitre IV du titre Il! du livre 4 du code de l'énergie, à l'exception de la validation des listes mentionnées à l'article R.434-4 du code de l'énergie, qui demeurent réservées à la signature du préfet.
D8 | Les décisions relatives aux certificats ouvrant droit à l'obligation d'achat pour les demandes déposées antérieurement au 30 mai 2016, en application du code de l'énergie livre Ill ;
Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de rémunération.
D9 Les courriers relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concession hydroélectrique.
D10 L'instruction des déclarations d'augmentation de puissance des installations hydroélectrique. |
Domaine : IRessources naturelles et paysages |
Références réglementaires :
Code de l’environnement
| Codes | Nature des actes délégués
Ef Les documents administratifs, autorisations et décisions prévus dans le cadre de! l'application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d'extinction, des règlements communautaires correspondants et de leurs textes d'application (CITES) :
-à l'importation, l'exportation, la réexportation ainsi que les certificats d’attestation de provenance des spécimens d'espèce protégées délivrés conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel modifié le 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements CE n° 338/97 du Conseil européen et CE n°939/37 de la commission européenne ;
-à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochely, imbricata et chelonia mydas, par des fabricants ou des restaurateurs d'objet qui en sont |composés ;
|-à la détention et à l’utilisation ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets | qui en sont composés ; | -les décisions relatives au transport de spécimen d'espèces animales simultanément inscrites dans les annexes des règlements CE n°338/97 susvisé, et protégés au niveau | national par les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de! |l'environnement.
1/15 |E2 LE ÎLes avis techniques sur les autorisations spéciales de travaux (AST) ministériellesoù!
| |déconcentrées concemant les sites classés ou inscrits au titre du paysage. |
L | ...
: =
. _
|E3 ÎLes avis techniques sur les autres aménagements hors site, concernant les sites classés ou | | inscrits au titre du paysage.
|E4 Les courriers de confirmation de projet en gestion courante (hors AST) aux porteurs|
concernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.
[F | Les rappels à la loi concemant les sites classés et inscrits au titre dupaysage.
|E6 ÎLes courriers d'information sur les sites et politique Paysage à destination des services, | | élus et sous-préfets.
| E7 | Les avis techniques sur les travaux dans les réserves naturelles nationales existantes. |
|E8 Lastechniques sur les dérogations à la législation sur les espèces protégées. |
TE |Les mises en demeure de remise en état des lieux suite aux opérations d'inventaire aul patrimoine naturel,
D
ET [Les actes relatifs aux permissions d'accès aux propriétés privées dans le cadre des | opérations liées à la réalisation des inventaires du patrimoine naturel.
Réfé A _—
Code de l'environnement - Livre ler — Titre VIII — R.181-2, R 181-3, R.181-16, R.181-17, R.181-40, R.181-45, R.512-46-22
et L.181-1-2°.
Fe DE Autorisation environnementale EL ]
dl
|
Codes | Nature des actes délégués
|
|F ÎLes actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales et des certificats de
|projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du livre 1° du code de
l'environnement, en qualité de chef de service de l'État chargé de l'inspection des|
linstallations classées dont : :
es demandes au porteur pour complément ou régularisation du contenu du dossier ;
“les décisions de suspension et prolongation de la durée d'instruction, des phases de
consultation en phase d'examen ;
| -la transmission du projet d'arrêté
fixant des prescriptions complémentaires à l'exploitation
[e le cadre de la procédure contradictoire (R.181-45 et R.512-46-22). |
12Îs l Domaine : Contrôle de véhicules — Transports routiers |
rences ré ires : |
Code de la route
|
Arrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
Arrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
Arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
Arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)
Arrêté ministériel du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858
Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
| Codes Nature des actes délégués
161 ÎLes attestations d'aménagement pour personne à mobilité réduite (PMR), les attestations d'aménagement de transport commun de personne (TCP), les autorisations de mise en | circulation de dépanneuse, les certificats d'agrément, les procès-verbaux d'identification, les procès-verbaux de visite initiale, les attestations de vérification des données techniques, les demandes de compléments en vue de leur établissement et les refus.
G2 Le procès-verbaux de réceptions individuelles et de constatation, les demandes de| ['omeRement en vue de leur établissement et les refus.
G2-1 Les dérogations.
|G3 Les procès-verbaux de réception de série et les refus. L
G3-1 |Les demandes de complément en vue de leur établissement et les comptes-rendus de réception.
G4 Les agrémentset refus d'agrément des centres de contrôle de véhicules légers, 2/3/4 roues |et poids lourds, et des contrôleurs techniques.
G41 |L'accusé de réception d'une demande d'agrément et la recevabilité du dossier.
|
13/15 ernant les demandes d'agrément des centres del [642 Les demandes de complément conc: |contrôle ou des contrôleurs techniques.
= _. __—_— _
IG43 Les agréments et refus d'agréments de centre ou de contrôleurs.
j
ErLes courriers de transmission des agréments de centre ou de contrôleurs. a
|G5 En La surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, 2/3/4 roues et poids lourds, et | | des contrôleurs techniques y intervenant.
G5-1 | Les rapports de visites et de supervisions ettransmission de ces rapports sanssanction. | |
|
|G5-2 E transmission des rapports avec sanction potentielle suite aux visites et lancement de la procédure contradictoire,
|G5-3 ÎLatransmission descomptes-rendus de réunioncontradictoire. Î
| a
| G5-4 | La transmission des rapports de proposition de sanctions au Préfet.
l |
:G5-5 | Les courriers de notification de sanction.
1G6 |Les projets de réponse : TT |-sur les recours gracieux
de la DREAL ou du Préfet ;
-Sur les recours devant le tribunal administratif.
|
|G7 | Les réponses aux demandes de dérogations de centre poids lourdssouhaitantaller au-delà | des 10 % d'activité pour seul client limite réglementaire).
— ls Les réponses aux plaintes sur les contrôles techniques.
14/15 ANNEXE 2 - Répartition des missions déléguées aux directeurs régionaux adjoints
Missions | Directeurs régionaux adjoints |
Animation et pilotage régional des moyens de la zone de
{gouvernance des effectifs |
Animation des démarches partenariales de développement durable |
Pilotage et animation régionale des politiques de l'eau
|
Pilotage et animation régionale des politiques des paysages
| Littoral et maritime |
|Santé — Environnement |
Mobiiités— Infrastructures routières et ferroviaires
| Pilotage et animation régionale Cl politiques de la biodiversité Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL |
|Prévention des risques naturels majeurs
Réglementation et surveillance des installations classées pour la
protection de l'environnement
|Conrôies de sécurité desouvrages hydrauliques (digues, barrages) |
| Canalisation et équipement sous pression
Contrôle des transporteurs sur route et en entreprise - Registre des
|Vansporteurs de marchandise et voyageurs |
Homologation des véhicules et surveillance des centres de contrôles
es
|Étaboration des décisions au cas par cas et des avis de l'Autorité Environnementale
| Hydrométrie et prévision des crues |
| Valorisation
des données sur les territoires |
L
Benoît LOMONT
1515