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Déliberation - PST SU Prescription de la rvision du PLU
Déliberation - PST SU Procdure de modification n 1 du plan local durbanisme PLU
Document publié le Mercredi 23 janvier 2013 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - PST SU Procdure de modification n 1 du plan local durbanisme PLU)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
Ont
pris
En
dau
exercice
pArtau
Conseil
vote
33
33
33
Date
de
la
convocation
23 janvier 2013 Date
d'affichage
24 janvier 2013
Objet
de
la
délibération
Pôle
services
techniques
—
Service
urbanisme
-
Procédure
de
modification
n° 1 du plan
local
d'urbanisme
(PLU).
Vote
pour
à la majorité
POUR :
24
CONTRE
: 3
(RIMBAUD
Georges,
CHASTAIGNET
Elisabeth,
FOREST
Marie-Paule)
ABSTENTION
: 6
(LUQUAND
Jean-Pierre,
AUTRAN
Martine,
BOUTIER
Jean-Paul,
LE
TINNIER
Nathalie,
ROCHE
François,
MAESTRACCI
Sylvie)
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du Conseil
Municipal
de la Commune
de SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
31
janvier
2013
L’an
deux
mille
treize,
le trente
et un janvier
deux
mille
treize,
à dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
la salle
des
fêtes,
sous
la présidence
de
Docteur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents
:
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
ARNAUDO
Michèle,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
ACROSSE
Paul,
SMADJA
Marie-Aurore,
BOUBEKER
Patrick,
DROESCH
Michel,
BOTA
Yasmine,
LAUNAY
Michel,
DESVILETTES
Louis,
CAPELA
Marie-Pierre,
BONIFAY
Rose-Marie,
BORELLI
Huguette,
CHAOUCHE
Dalel,
DELGADO
Alexandra,
VALLE
Evelyne,
TREQUATTRINI
Pascale,
LUQUAND
Jean-Pierre,
AUTRAN
Martine,
BOUTIER
Jean-Paul,
LE
TINNIER
Nathalie,
ROCHE
François,
MAESTRACCI
Sylvie,
RIMBAUD
Georges,
CHASTAIGNET
Elisabeth,
KASPERSKI
Christophe Procurations
:
DUPONT
Thierry
donne
procuration
à ACROSSE
Paul,
RIGAUD
Catherine
donne
procuration
à LAURERI
Philippe,
GUERRUCCI
Alberto
donne
procuration
à BOUBEKER
Patrick,
ROUX
Jean-Paul
donne
procuration
à COIQUAULT
Jean-Pierre,
FOREST
Marie-Paule
donne
procuration
à RIMBAUD
Georges.
Absents
:
Aucun, Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Yasmine
BOTA
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents
.Par
délibération
du
27
septembre
2012,
la
procédure
de
modification
n°
1 du
plan
local
d'urbanisme
à
été
engagée
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.123-13
du
. code
de
wbanisme:alors
en vigueur.
‘ Pour
rappel,
le piojet de
modification
du
plan
local
d’urbanisme
a pour
objet
:
‘de
redéfinir
les
iimites
de
la
zone
urbaine
centrale
du
village
(zoneUA)
dans
le
ue,
sesteur
des
avenues
des
Aiguiers
et de
la Ferrage
ainsi
que
dans
le
secteur
de
‘l'avenue Marcel
Pagnol
et de
la rue
Jules
Charleux,
te
de
xxdéfinir
la
limite
entre
la
zone
UEb
et
la
zone
UEc
au
niveau
de
la
route
départementale
n°
97
en
direction
de
Cuers,
-_
d’exclure
les piscines
du
calcul
de l’emprise
au sol,
-
de
corriger
des
erreurs
matérielles. Le
projet
a
été
soumis
pour
avis
aux
personnes
publiques
associées
ainsi
qu’à
l'association
des
Aiguiers
et
des
Solliès
en
tant
qu’association
agréée
par
le
préfet.
Le
projet
a
également
fait
l’objet
d’une
enquête
publique
qui
s’est
déroulée
du
5
novembre
au
5 décembre
2012
inclus
afin
de
recueillir
les
avis
de
la
population.
Par
avis
du
2
janvier
2013,
le
commissaire
enquêteur
a
émis
un
avis
favorable
à
la
modification
n°
1 du
plan
local
d’urbanisme
assorti
:
- des
deux
réserves
suivantes
:
1)
les
prescriptions
des
mesures
pour
préserver
les
canaux
d’arrosage
doivent
être
énumérées
dans
le
rapport
de
présentation,
dans
le
chapitre
« La
préservation
de
la
qualité
des
milieux
»,
2)
l'existence
du
canal
des
Reynauds
et des
Aiguiers
doit
être
rajoutée
à la page
59
du
rapport
de présentation,
-
d’une
recommandation
mentionnant
que
lors
de
l‘élaboration
du
projet
de
construction
sur
le
secteur
Marcel
Pagnol
une
attention
particulière
devra
être
portée
à
l'intégration
du
futur
bâti
par
rapport
à
l’équipement
scolaire
existant,
afin
de
minimiser
ses
impacts
éventuels
sur
cet
équipement.
Les
deux
réserves
émises
par
le
commissaire
enquêteur
sont
intégrées
dans
le
projet
soumis
à l’approbation
du
conseil
municipal.
Quant
à la
recommandation,
la
commune
veillera
à la
bonne
intégration
du
projet
immobilier
par
rapport
à l’équipement
scolaire.
De
plus,
par
arrêté
du
11
janvier
2013,
le
plan
local
d’urbanisme
a été
mis
à jour
afin
d’intégrer
les
servitudes
d’utilité
publique
relatives
à l’association
syndicale
autorisée
de
l’union
des
ASA
de
l’écluse
des
Messieurs
et
du
canal
du
château.
Le
projet
soumis
à l'approbation
du
conseil
municipal
intègre
cette
mise
à jour.
Il
est
précisé
qu’afin
d’assurer
une
parfaite
information
des
conseillers
municipaux
le
dossier
complet
dont
une
note
de
présentation
est
joint
à
la
présente
délibération
sous
Cdrom. VU
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
son
article
L.123-13,
VU
la
loi
n°
2000-1208
du
13
décembre
2906,
relative
à
la
solidarité
et
au
renouvellement
urbains,
VU
la
loi
n°
2003-590
du
2 juillet
2003
urbanisme
et
habitat,
VU
le
décret
n°
2001-260
du
27
mars
2001,
modifiant
le
Code
de
l’urbanisme
et
le
Code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
et
relatif
aux
documents
d'urbanisme, VU
la
délibération
du
19
avril
2012
approuvant
le
plan
local
d'urbanisme,
VU
la
délibération
du
27
septembre
2012
prescrivant
la
modification
n°
1 du
plan
local
d’urbanisme, VU
le
rapport
et
l'analyse
des
observations,
propositions
et
contre-propositions
du
commissaire
enquêteur
du
2 janvier
2013,
‘
VU
l'avis
favorable
du
commissaire
enquêteur
du
2 janvier
2013,
..
fetes
VU
l'arrêté
de
mise
à jour
de
l’annexe
relative
aux
servitudes
d?
utilité
esta
CONSIDERANT
que
les
modifications
apportées
à
l’issue
de
? enquêté
pübliqué
visent
la
prise
en
compte
dans
l'intérêt
général
des
deux
réserves:
du
coruinissaire
enquêteur
ainsi
que
la
mise
à jour
de
l’annexe
relative
aux
servitudes
d'utilité
publique,
‘
CONSIDERANT
que
ces
modifications
ne
sont
pas
de
nature
à
reniettre
en
carisé
l’économie
générale
du
projet,
CONSIDERANT
que
la
modification
du
plan
local
d’urbanisme
telle
qu’elle
est
présentée
au
conseil
municipal
est
prête
à être
approuvée, Après
avoir
entendu
cet
exposé
et en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à main
levée
et à la majorité
des
voix
exprimées
des
membres
présents
et de
ses
représentants
- APPROUVE
la modification
n°1
du plan
local
d’urbanisme
telle
qu’elle
est annexée
à la présente
délibération,
La présente
délibération
fera
l’objet
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
123-
24
et R.123-25
du
Code
de
l’urbanisme
d’un
affichage
en
mairie
durant
un
mois,
d’une
mention
dans
un journal
diffusé
dans
le département
et d’une
publication
au recueil
des
actes
administratifs
mentionné
à
l’article
R.
2121-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales. La
présente
délibération
sera
exécutoire
de
plein
droit
après
transmission
au préfet
et
à
compter
de
l’exécution
de
l’ensemble
des
formalités
de publicité
précitées.
Le
plan
local
d’urbanisme
modifié
est
tenu
à
la
disposition
du
public
en
mairie
aux
heures
habituelles
d’ouverture.
La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
Ainsi
fait et délibéré
les, jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Docteur
André
GARRON
Maire
et publication
ou
notification
du
1!
ul,
Ü
FEY,
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le
0
S voue
e vu
vu
vue
ou
co Modification
n°
1 du
PLU
31
janvier
2013
VILLE
DE
SOLLIËS-PONT
SOMMAIRE
1)
OBJET
ET
JUSTIFICATION
DE
LA
MODIFICATION
1-1)
La
redéfinition
des
limites
de la zone
UA
1-2)
La
redéfinition
de la limite
entre
la zone
UEb
et la zone
UEc
1-3)
La
définition
de
l’emprise
au
sol
1-4)
Les
mesures
pour
préserver
les canaux
d’arrosage
°1-5)
La
correction
d’erreurs
matérielles
2)
LES
PIECES
MODIFIEES
2-1)
Les
modifications
du
rapport
de
présentation
2-2)
Les
modifications
du
règlement
2-3)
Les
modifications
des
documents
graphiques
2-4)
Les
modifications
de
la liste
des
emplacements
réservés
Commune
de
Solliès-Pont
—
Note
de
présentation Modification
n°
1 du
PLU
.
31
janvier
2013
1)
OBJET
ET
JUSTIFICATION
DE
LA
MODIFICATION
1-1)
La
redéfinition
des
limites
de
la
zone
UA
La
zone
UA
du
PLU,
qui
correspond
au
centre
ancien,
a
été
délimitée
en
se
basant
principalement
sur
l'occupation
de
l’espace.
Il
apparait
nécessaire
de
définir
de
nouvelles
limites
à
cette
zone
dans
le
secteur
de
l’avenue
des
Aiguiers
et
de
l’avenue
de
la
Ferrage
ainsi
que
dans
le
secteur
de
l’avenue
Marcel
Pagnol
et
de
la
rue
Jules
Charleux.
Au
PLU
approuvé
le
19
avril
2012,
ces
secteurs
sont
classés
en
zone
UB
qui
est
‘une
zone
urbaine
mixte
à
vocation
principale
d’habitat,
d'équipements
publics
ainsi
que
d’activités
et
de
services
compatibles
avec
le caractère
résidentiel
de
la
zone.
Le
classement
de
ces
secteurs
en
zone
UA
ne
modifie
pas
leur
vocation.
Il
répond
à un
double
objectif
:
:
.
|
- d’une
part,
il
permettra
leur
urbanisation
en
cohérence
avec
celle
du
centre
ancien
auquel
ils
sont
contigus.
Ce
nouveau
zonage
favorisera
une
meilleure
intégration
des
projets
avec
l’environnement
urbain
existant,
- d'autre
paït,
il
participera
à
l'objectif
de
renouvellement
urbain
fixé
par
le
SCOT
Provence
Méditerranée. En
effet,
l'aménagement
de
ces
secteurs
localisés
au
cœur
de
l’agglomération
constitue
une
opportunité
de
densification
afin
de
limiter
la
consommation
d'espace,
de
maîtriser
les
déplacements
et
de
rationnaliser
les
coûts
d’aménagement
sur
des
terrains
déjà
équipés.
Il
s'inscrit
également
dans
les
orientations
du
projet
d'aménagement
et
de
développement
durable
(PADD)
relatives
à
la
revitalisation
et
à
l'amélioration
de
l'attractivité
du
centre
ancien
et
à un
développement
harmonieux
et
durable.
De
plus,
la
servitude
de
mixité
sociale
instituée
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
123-1-5
16
° du
Code
de
l'urbanisme
est
étendue
à ces
secteurs.
Ainsi,
en
cas
de
réalisation
d'un
programme
de
logements,
40
%
de
ce programme
doivent
être
affectés
à
des
logements
locatifs
sociaux.
1-2)
La
redéfinition
de
la
limite
entre
la
zone
UEb
et
la
zone
UEc
A
la
suite
de
l'approbation
du
PLU,
un
recours
gracieux
a
été
adressé
à
la
commune
contestant
le
classement
de
terrains
classés
en
zone
UEc
destinée
au
développement
d’un
pôle
technologique
et
dans
laquelle
les
constructions
à
usage
d’activités.
industrielles
et/ou
commerciales
sont
interdites.
‘
Il
convient
de
classer
le
terrain
objet
du
recours
dans
le
secteur
UEb
limitrophe,
qui
autcrise
les
constructions
à usage
commercial,
ce
qui
correspond
à la
destination
actuellé
dudit
terrain.
‘
En
effet,
le
bâtiment
abrite
un
commerce
de
produits
et
matériels
le
piscine
qui
à fait
l'objet
:
d’un
permis
de
construire
délivré
le
14
décembre
2010.
Commune
de
Solliès-Pont
-
Note
de
présentation Modification
n°
1 du
PLU
31
janvier
2013
1-3)
La
définition
de
l’emprise
au sol
Dans
le
plan
local
d’urbanisme
approuvé
le
19
mai
2011,
la
surface
des
piscines
n’était
pas
prise
en
compte
dans
le calcul
de
l’emprise
au
sol dès
lors qu’elles
ne
s’élevaient
pas
à plus
de
0,60
mètre
au
dessus
du
sol
naturel.
Le
décret
n°
2011-2054
du
29
décembre
2011
entré
en
vigueur
le
17 mars
2012
a supprimé
les notions
de
surface
hors
œuvre
nette
et de
surface
hors
œuvre
brute
et les a remplacé
par
celles
de
surface
de
plancher
et d’emprise
au
sol.
La
circulaire
du
3
février
2012
relative
au
respect
des
modalités
de
calcul
de
la
surface
de
plancher
des
constructions
a précisé
ce
qui
devait
être
considéré
comme
de
l’emprise
au
sol
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
420-1
du
code
de
l’urbanisme.
Cette
circulaire
indique
que
les piscines
sont
comprises
dans
l’emprise
au
sol.
Ces
dispositions
ont été reprises
dans
le plan
local
d’urbanisme
approuvé
le
19
avril
2012
et ont eu
pour
effet de
supprimer
les
règles
rappelées
plus
haut.
Toutefois,
la
commune
peut «
décider
d’exclure
du
calcul
de
l'engisss au
sol
les
piscines
pour
l’application
des
règles
fixées
par
le
règlement
du
plan
local
d’urbanisme.
De
ce
fait,
il est
précisé
dans
le
règlement
du
PLU
que
les
piscines
dont
la
hauteur
ne
s’élève
pas
à
plus
de
0,60
mètre
au
dessus
du
sol naturel
ne
sont pas prises
en compte
dans
le calcul
de
l’emprise
au
sol telle
que
fixée
par
les articles
9 de chaque
zone.
1-4)
Les
mesures
pour
préserver
les
canaux
d’arrosage
A
la demande
de
l’ASA
des
Ferrages,
madame
le commissaire
enquêteur
a émis
une
réserve
suivant
laquelle
les mesures
pour
préserver
les canaux
d'arrosage
doivent
être énumérées
dans
le rapport
de
présentation
dans
le chapitre
« La
préservation
de
la qualité
des milieux
».
Ces
mesures
telles que
la nécessité
d’une
autorisation
préalable
du
gestionnaire
du
canal
avant
toute
intervention
ou
la réalisation
d’un
traitement
des
eaux
pluviales
avant
tout
rejet
dans
les
canaux
sont
intégrés
dans
le rapport
de
présentation
au
chapitre
relatif
à
la préservation
de
la
qualité
des
milieux
— la
qualité
des
eaux
superficielles
et souterraines.
1-5)
La
correction
d’erreurs
matérielles
- Dans
le rapport
de
présentation
:
La
mention
de
la source
Nègre
et de
la voûte
romaine
des
Ainiere
dans
la liste
du
patrimoine
‘hydraulique
et vernaculaire
a été
omise.
Cette
omission
est corrigée.
De
même,
conformément
à
la
réserve
du
commissaire
enquêteur
et
à
la
demande
de
l’association
des
Aiguiers
et
des
Solliès,
le
canal
des
Reynauds
et
le
canal
des
Aiguiers
sont
ajoutés à
la liste
non
exhaustive
du
patrimoine
hydraulique
de
la
commune.
k Dai, le
réglements.
ven
ou
€
Les
notions
de:
GHON
&t+
ÉHOB
subsistent
parfois;
elles
sont
remplacées
par
les
termes
«& surface
de
planchèr ».
So
‘A
la page
48,
le
terme
«
peuvent
»
est
supprimé.
Commune
de
Solliès-Pont
—
Note
de
présentation Modification
n°
1 du
PLU
|
31
janvier
2013
La
mention
selon
laquelle
la
liste
des
édifices
présentant
un
intérêt
architectural
et
patrimonial
figure
à
l’annexe
5
du
rapport
de
présentation
est
supprimée.
Il
est
indiqué
que
cette
liste
figure
en
annexe
2
du
règlement.
La
numérotation
des
articles
dans
le
sommaire
des
dispositions
générales
est
corrigée.
Dans
l’annexe
2,
la
numérotation
des
édifices
et
bâtiments
identifiés
pour
leur
qualité
patrimoniale
au
titre de l’article
L.123-3-1
est
corrigée.
La
numérotation
de
certains
articles
du
Code
de
l’urbanisme
visés
dans
le règlement
a changé
à la suite
des
différentes
réformes.
Ces
références
sont
corrigées.
- Dans
la liste
des
emplacements
réservés
:
Il est mentionné
que
l’emplacement
réservé
n°
2 est relatif à la création
d’une
voie
de
liaison
entre
l’avenue
des
Ferrages
et l’avenue
Amiral
Jubelin.
Il s’agit
du
chemin
des
Ferrages.
1)
LES
PIECES
MODIFIEES
Les
modifications
apportées
au
PLU
concernent
le
rapport
de
présentation,
le
règlement,
les
plans
de
zonage
et la liste
des
emplacements
réservés.
Les
modifications
apportées
sont
présentées
comme
suit
: ce
qui
est barré
est supprimé,
ce
qui
est
en
italique
et
souligné
est
ajouté.
En
ce
qui
concerne
les
plans
de
zonage,
il est
fourni
un
extrait du plan
du PLU
approuvé
et un
extrait du projet de
plan.
2-1)
Les
modifications
du
rapport
de
présentation
- page
59 :
- Le
patrimoine
hydraulique
Le
Outre
la
présence
du
Gapeau,
le
territoire
est
marqué
par
un
réseau’
hydrographique
important
et
par
de
nombreux
ouvrages
hydrauliques
:
canaux
arrosants,
écluses,
barrages...:
écluse
des
Messieurs,
écluse
des
Sénès,
Canal
des
Laugiers,
canal
des
Trois
Pierres,
Canal
de
la
Tour,
Canal
des
Terrins,
canal
des
Fillols,
Canal
de
la
Ferrage,
la
source
Nègre
aux
Aiquiers,
le
canal
des
Reynauds,
le
canal
des
Aiquiers…)
Ce
patrimoine,
dont
une
grande
partie
dépend
de
propriétaires
privés,
possède
pourtant
une
valeur
culturelle
et
identitaire
importante
puisqu
l
a
contribué
au
développement
économique
et
agricole
de
la plaine.
- Le
patrimoine
vernaculaire
Il trouve
sa
traduction
dans
des
éléments
aussi
divers
que
les
gébarions,
lésmurets.
de
pierres
sèches
des
restanques
(sécteur
des
Peirouards
aux'piedé
de
Ste Christine),
les |
puits,
lavoirs,
fontaines
:
- Fontaine
St
Jean
Baptiste
- Fontaine
de
la
Ferrage
(rue
de
la
République
1881)
- La
voute
romaine
des
Aiquiers.
Commune
de
Solliès-Pont
—
Note
de
présentation Modification
n°
1 du
PLU
31
janvier
2013
- page
120
:
5.4
La
préservation
de
la
qualité
des
milieux
Dans
ses
orientations,
le
PADD
définit
également
la
nécessité
d'assurer
la
prévention
(...)
des
pollutions."
Les
incidences
attendues
de
cette
orientation
sont
notamment
la
protection
de
la
qualité
des
milieux
et des
ressources
naturelles.
e
La
qualité
des
eaux
superficielles
et
souterraines
A
travers
l'identification
du
périmètre
de
protection
du
captage
des
Sénès
sur
les
documents
graphiques
et
les
dispositions
y faisant
référence
dans
le
règlement,
le
PLU
prend
en
compte
l'état
de
connaissance
le
plus
avancé
du
risque
de
pollution
du
captage
et
les
mesures
permettant
d'assurer
sa
préservation.
Les
perspectives
de
croissance
démographique
vont
entraîner
des
besoins
en
eau
supplémentaires
dont
la
commune
a
tenu
compte
en
projetant
de
développer
la
part
de
la
ressource
en
eau
provenant
du
canal
de
Provence.
Cette
mesure
limitera
les
incidences
sur
la
nappe
en
y
réduisant
les
prélèvements
et assurera
la
préservation
de
ses
capacités.
Cet
accroissement
de
population
va
également
générer
une
augmentation
des
effluents
en
direction
de
la
station
d'épuration
intercommunale
de
La
Crau.
Il
n'a
pas
été
identifié
d'incompatibilité
avec
les
capacités
épuratoires
de
la
station.
[1] Enfin
Par
ailleurs,
le PLU
a
pris
en
compte
les
orientations
du
SDAGE.
Il sera
en
outre
rendu
compatible
avec
le
futur
SAGE
du
bassin-versant
du
Gapeau
si
celui-ci
manifeste
la
nécessité
de
renforcer
la
gestion
et
la protection
de
la ressource
en
eau
de
la
commune.
Enfin,
il existe
sur
la
commune
un
réseau
important
de
canaux
d'arrosage.
A
l'origine,
ces
canaux
ont
été
créés
afin
d'alimenter
en
eau
les
propriétés.
Toutefois,
au
fil du
temps,
ils ont
également
été
utilisés
pour
assurer
l'évacuation
des
eaux
pluviales
à
défaut
de
réseau
spécifique
destiné
à
cet
effet.
La
préservation
de
la fonction
initiale
de
ces
canaux
d'irrigation
doit
être
assurée
au
travers
de.
différentes
mesures.
Ainsi,
toute
intervention
sur
ces
ouvrages
nécessite
une
autorisation
préalable
de
leur
gestionnaire.
De
plus,
comme
cela
est
prévu
dans
le
règlement,
aux
articles
4
des
différentes
zones
(article
relatif
à
la
desserte
pas
les
réseaux),
les
eaux
pluviales
doivent
être
traitées
avant
tout
rejet
dans
les
canaux
d'irrigation.
Enfin,
les
principaux
canaux
d'arrosants
ont
été
identifiés
sur
les
documents
graphiques
au
titre de
l’article
L.123-1-5
7°
du
code
l'urbanisme
afin
de
les
protéger.
Commune
de
Solliès-Pont
—
Note
de
présentation Modification
n°
1 du
PLU
- page
127:
31
janvier
2013
Le
tableau
de
répartition
des
surfaces
des
différentes
zones
du
PLU
est
modifié
pour
intégrer
les
modifications
des
périmètres
des
zones
UA,
UB,
UEb,
UEc.
ZONE
:
SURFACE
(en
ha)
UA
2448-28,68
UA
—
43
UAa
5,15
34,
UB
37,61 33,41
UB
UBa
1,93
36,63
UBb
1,29
UC
120,91
UC
UCa
46,14
184,91
UCb
17,86
U
UD
UD
13,13
13,13
360,02
UE
27,14
UEa
4,00
UE
UEb
13:00-74,39
49,50
UEc
2:80 1,41
UEd
1,96
UL
UL
6,59
6,59
IUZ
__
JIUZ
18,12
18,12
IIUZ
IIUZ
13,86
13,86
DIUZ
IUZ
2,85
2,85
1AUa
28,00
à
;
EU
1AUb
3,98
3198
2AUa
8,61
2AU
2AUb
1,06
35,19
-
;
03
#9
2AUc
25,52
Has
3AU
3AU
2,04
2,04
4AU
27,92
3
us
4AUa
2,90
0.82
A
641,94
à
83,03
À
Aa
41,09
LL
N
541,58
Na
59,00
:
646,92
#
NI
16,21
a
|
Nu
30,13
:
SUPERFICIE
TOTALE
ï
1790.00
|
ne
6
Commune
de
Solliès-Pont
- Note
de
présentation
bu
é Modification
n°
1 du
PLU
31
janvier
2013
- annexe
6 :
A
titre
d'exemple,
une
rampe
d'accès
extérieure
constitue
de
l'emprise
au
sol.
Il
en
va
de
même
s'agissant du-bassin-d'une-piscine (intérieure-ou-non-couverHe-ou-non)-ou-encore
d'un
bassin
de
rétention.
En
revanche
une
aire
de
stationnement
extérieure
non
couverte
ne
constitue
pas
d'emprise
au
sol.
En
ce
qui
concerne
les
terrasses
de
plain-pied,
elles
ne
constituent
pas
d'emprise
au
sol
au
sens
du
livre
IV
du
Code
de
l'urbanisme
dès
lors
qu'aucun
élément
ne
dépasse
du
niveau
du
sol,
et que
par
conséquent
il est
impossible
d'en
réaliser
une
projection
verticale.
La
superficie
d'une
terrasse
de
plain-pied
n'entre
ainsi
pas
en
compte
pour
déterminer
à
quel
type
d'autorisation
est
soumis
un
projet
comprenant
une
telle
terrasse.
Les
terrasses
qui,
sans
être
strictement
de
plain-pied,
ne
présentent
ni
une
surélévation
significative
par
rapport
au
terrain,
ni
des
fondations
profondes
doivent
également
être
considérées
comme
non
constitutives
d'emprise
au
sol.
Î
De plus,
les piscines,
dès
lors qu'elles ne
s'élèvent pas
à plus de
0.60 mètre
au dessus
du
sol
naturel,
ne
sont
pas
prises
en
compte. pour
le
calcul
de
l'emprise
au
sol
telle
que
définie
à
l'article
9
de
chaque
zone.
Par
contre,
elles
doivent
être
prises
en
compte
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
420-1
du
Code
de
l'urbanisme
pour
déterminer
à
quel
type
d'autorisation
d'urbanisme
(articles
R.
421-1
et suivants
du
Code
de
l'urbanisme)
le projet
est
soumis
_et_si
le
recours
à
un
architecte
est
obligatoire
(article
R.
431-2
du
Code
de
Î ‘urbanisme).
2-2)
Les
modifications
du
règlement
- L’exclusion
des piscines
du
calcul
de
l’emprise
au
sol
Page
170
:
A
titre
d'exemple,
une
rampe
d'accès
extérieurs
constitue
de
l'emprise
au
sol.
Il
en
va
de
même
s'agissant
V
bassin
de
rétention.
En
revanche
une
aire
de
stationnement
extérieure
non
couverte
ne
constitue
pas
d'emprise
au
sol.:
En
ce
qui
concerne
les
terrasses
de
plain-pied,
elles
ne
constituent
pas
d'emprise
au
sol
au
sens
du
livre
IV
du
Code
de
l'urbanisme
dès
lors
qu'aucun
élément
ne
dépasse
du
niveau
du
sol,
et
que
par
conséquent
il est
impossible
d'en
réaliser
une
projection
verticale.
La
superficie
d'une
terrasse
de
plain-pied
n'entre
ainsi
pas
en
compte
pour
déterminer
à
quel
type
d'autorisation
est
soumis
un
projet
comprenant
une
telle
terrasse.
Les
terrasses
qui,
sans
être
strictement
de
plain-pied,
ne
présentent
ni
une
surélévation
significative
par
rapport
au
terrain,
ni
des
fondations
profondes
doivent
également
être
( | considérées
Ar
non
Sonstitutives
d'emprise
au
sol.
De
.
les
piscines,
das
lors
qu'elles
ne
s'élèvent
pas
à
plus
de
0,60
mètre
au
dessus
du
sol
| ‘pat:irel,
rié
:Sori
‘pas
prises
en
compte
pour
le
calcul
de
l'emprise
au
sol
telle
que
définie
à
: |
l'ariirle Q'de
chaque
zono.
Par
contre,
elles
doivent
être
prises
en
compte
conformément
aux
|'dispositions
de
‘l'article
‘R.
‘420-1
du
Code
de
l'urbanisme
pour
déterminer
à
quel
type
d'autorisation
d'urbanisme
(articles
R.
421-1
et suivants
du
Code
de
l'urbanisme)
le projet
est
souris
et _si
lé
roçours
à
un
architecte
est
obligatoire
(article
R.
431-2
du
Code
de
l'urbanisme).
Commune
de
Solliès-Pont
—
Note
de
présentation Modification
n°
1 du
PLU
31
janvier
2013
- Notions
de
SHON
/ SHOB
et de
SURFACE
DE
PLANCHER
:
Page
69 :
b)
Pour
les
commerces
dont
la
surface
de
vente
est
alimentaire
(pour
partie
ou
en
totalité)
et:
1°)
d'une
S-H-ON.
SURFACE
DE
PLANCHER
comprise
entre
800
m?
et
5000
m°
:10
places
pour
100
m?
de
Surface
de
vente
2°)
d'une
S-H-O-N.
SURFACE
DE
PLANCHER
supérieure
à
5000
m°:
7
places
pour
100
m?
de
surface
de
vente
Page
158
:
2.2
Les
travaux
visant
à
améliorer
le
confort
et
la
solidité
des
constructions
à
usage
d'habitation
existantes
à
la
date
d'exécution
du
P.L.U.,
ainsi
que
leur
extension
sont
autorisés
si cette
dernière
n excède
pas
- pour
les
constructions
inférieures
ou
égales
à
80m?
SURFACE
DE
PLANCHER
:
30
%
de
la
S-H-O-N.
SURFACE
DE
PLANCHER
initiale
en
une
seule
fois
avec
un
maximum
de
180m2
SURFACE
DE
PLANCHER
-
au-delà
de
80m
SURFACE
DE
PLANCHER
:
15%
de
la
S-H-O-N.
SURFACE
DE
PLANCHER
initiale
en
une
seule
fois
avec
un
maximum
de
250m?
SURFACE
DE
PLANCHER
- Suppression
du
mot
« peuvent
»
:
Page
43 11.2.2
Les
façades
Les
enduits
des
façades
peuvent
doivent
être
teintés
de
couleur
en
harmonie
avec
la
masse
des
constructions
avoisinantes,
obligatoirement
choisie
parmi
la
palette
de
couleurs
déposée
en
mairie.
L'emploi,
à
nu
en
parement
de
matériaux
de
construction
destinés
à
être
revêtus
est
interdit.
- Liste
des
édifices
et espaces
protégés
en
annexe
du
règlement :
Pages
12, 25, 37, 50,
60,
77,
121,
135,
152,165
:
11.3
Dispositions
particulières
aux
édifices
et
espaces
protégés
Conformément
à
l'article
L.
123-1-5
7°
du
Code
de
l'urbanisme,
le
PLU
identifie,
sur
les
documents
graphiques,
les
éléments
de
patrimoine
à
protéger,
à
requalifier
ou
à
mettre
en.
valeur
(icte-
eurent
&-Fannene-6-du-Fapport-de-précontatén
liste.
>fuel
en
annexe
du du
présent
règlement).
Commune
de
Solliès-Pont
- Note
de
présentation Modification
n°
1 du
PLU
31
janvier
2013
- Numérotation
des
articles
dans
le sommaire
des
dispositions
générales
:
Page
5
TITRE
1 - DISPOSITIONS
GENERALES
Article
1 - CHAMP
D'APPLICATION
TERRITORIAL
DU
PLAN
Article
2 - PORTEE
RESPECTIVE
DU
REGLEMENT
A
L'EGARD
DES
AUTRES
LEGISLATIONS
RELATIVES
A
L'OCCUPATION
DES
SOLS
Article
3
-DIVISION
DU
TERRITOIRE
EN
ZONES
Article
4
- ADAPTATIONS-MINEURES
OBLIGATION
DE
MIXITE
SOCIALE
Article
5
—
SERVIFUDE
DE-MXITE
SOCIALE
PRISE
EN
COMPTE
DES
RISQUES
MAJEURS Article
6 - PRISE-EN-COMPTE-DES-RISQUES-MAJEURS
ZONES
DE
BRUIT
Article
7
- ZONES-DE
BRUIT
PROTECTION
DU
PATRIMOINE
ARCHEOLOGIQUE
Article
8
- PROTECTION
DU
PATRIMOINE ARGHEOLOGIQUE
RECONSTRUCTION
DES
BATIMENTS
APRES
SINISTRE
Article
9
—
REGONSFRUCTION
DES-BATIMENTS-APRES-SINISFRE-ADAPTATIONS
MINEURES Article
10
—
CONSTRUCTIONS
ET
INSTALLATIONS
NECESSAIRES
AUX
SERVICES
PUBLICS
OÙ
D'INTERET
COLLECTIF
Article
11
EDIFICES
PRESENTANT
UN
INTERET
PATRIMONIAL
Article
12
-
RAPPELS
D'ORDRE
GENERAL
Article
13
—
LEXIQUE
Article
14
- VIDANGE
DES
PISCINES
EN
ANNEXE
:
e
GLOSSAIRE
e
LISTE
DES
EDIFICES
ET
BATIMENTS
IDENTIFIES
POUR
LEUR
QUALITE
PATRIMONIALE
- Numérotation
des
édifices
et bâtiments
identifiés
pour
leur
qualité
patrimoniale
au
titre
de
l’article
L.123-3-1
:
Annexe 2 :
1)
La
Tousque
3
2)
La
Fiancée
4 3)
Le
Petit
Beaulieu
4)
Le
Grand
Beaulieu
er Réfét
énces' d “articles
du
Code
de
l'urbanisme
:
Page
Ê
‘
La
référence aux äiticles' g
S5
2-1
et
L.
318-2-1
du
Code
l’urbanisme
est
remplacée
par
l’article
L.442-9
au
Code
urbanisme.
Commune
de
Solliès-Pont
—
Note
de
présentation Modification
n°
1 du
PLU
31
janvier
2013
Page
11
La
référence
à l’article
L.
123-1
du
Code
l’urbanisme
est remplacée
par
l’article
L.123-1-9
du
Code
l’urbanisme.
Page
12
!
La référence
à
l’article
L.
123-1
7°
du
Code
l’ urbanisme
est remplacée
par
l’article
L.
123-
1-5
7°
du
Code
l’urbanisme.
Pages
12
et 13
L'article
12
est modifié
comme
suit
:
Article
12
- RAPPELS
D'ORDRE
GENERAL
- L'édification
de
clôtures
est
soumise
à
déclaration
préalable
conformément
à la
délibération
du
conseil
municipal
du
19
mai
2010.
-
Les
démolitions.
sont
soumises
à-l'autorisation-prévue-àartiele
L.430-+-du-code-de
fUrbanisme
à
permis
de
démolir
dans
les
conditions
définies
à
l'article
L.
421-3
du
Code
de
l'urbanisme. -
Tous
travaux
ayant
pour
effet
de
détruire
partiellement
ou
totalement
un
élément
de
paysage
ou
du.
patrimoine
identifié
en
application
de
l'article
L.123-1:5
7°
du
Code
de
l'urbanisme
et-non-seurmis-à-un-régime-d'autorisation,
doivent
faire
l'objet
d'une-autorisation
préalable-au-titre-des-installations-et-travaux-divers-conformément-àd'ariele-L—442-2
du
Cede-del'Urbanisime
d'un
permis
de
démolir
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
421-28
du
Code
de
l'urbanisme.
- Les
coupes
et
abattage
d'arbres
dans
les
espaces
boisés
classés
à
conserver
sont
soumis
à
autorisation
prévue
par
l'article
L.130-1
du
Code
de
l'Urbanisme.
Pages
26, 38,
51,
61, 70,
79,
89, 99,
109,
123
et 136
La
référence
à
l’article
L.
421-3
du
code
l’urbanisme
est
remplacée
par
l’article
L.
123-1-12
du
Code
l'urbanisme.
10
Commune
de
Solliès-Pont
—
Note
de
présentation Modification
n°
1 du
PLU
31
janvier
2013
2-3)
Les
modifications
des
documents
graphiques
- la modification
des limites
des zones
UA
et UB :
tr
uc
U
0006
6
«
«
6€
«
«
60
«
€
&
€
€
U
dou
out
€
«
60e
vou €
6e
«
«
«
{
Uu
uv
«
66e
«€
OU0C
0006
6vé
vot
ob
out
euuu
6
bu
oc
«
6
«
o
€
«
€
€
‘
«
CRE
UUoU
€
ut
6
ee
€
o€
€
cue
«
üc
ox
ouur
«
oc
60
cou €
«
«
ue
Ut
«
6
6e
«
ut
«
U
&
00
vuuu
«
11
Commune
de
Solliès-Pont
—
Note
de
présentation Modification
n°
1 du
PLU
31
janvier
2013
- la modification
des
limites
des
secteurs
UEb
et UEc :
Modification
n°
1 du
PLU
doc
toute
di
2-4)
Les
modifications
de
la
liste
des
emplacements
IÉSORNES
‘
- emplacement
réservé
n°2
:
‘
ut
Création
d’une
voie
de
liaison
entre
Pavenue
/e
chemin
des
Forrages
et
r avenue
Amiral
Jubelin
‘12
Commune
de
Solliès-Pont
— Note
de
présentation