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Déliberation - mghhb4aklmomrkw
Document publié le Mercredi 18 janvier 2017 par la commune de Bonlieu-sur-Roubion.
Lien du pdf (Déliberation - mghhb4aklmomrkw)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
Compte Rendu du Conseil Municipal du 18 janvier 2017
L'an deux mille dix-sept, le dix-huit janvier à 19 heures 45, le Conseil Municipal de la
Commune de Bonlieu sur Roubion, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à
la mairie, sous la présidence de Madame Pierrette Gary — Maire.
Date de la convocation du Conseil Municipal : 12/01/2017
Présents : Mesdames Pierreite GARY, Marie-Josée GAUBERT et Christelle OULLIER, Messieurs Olivier CASE, Jean-Pierre CIANTAR, Allain DORLHIAC, Alain MEYERS, Didier
SANSON et Bertrand SOUDAN.
Absentes : Mesdames Muriel LAVAIL et Christiane REBATET.
Monsieur Olivier CASE a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.
Approbation à l’unanimité des Conseillers du compte-rendu du 07 décembre 2017.
1/ DECISION MODIFICATIVE N°3 - BP COMMUNE
La Préfecture ayant cassé la délibération n°02/01-2016 du 18/01/2016, l'indemnité du Maire
a du être versée en totalité soit 17% du point d'indice 1015 et non 12% comme prévu. Le
chapitre 65 du budget n'étant pas suffisamment provisionné, il convient, afin de mandater une facture du SDED de prendre la décision modificative suivante :
Diminution sur crédits Désignation ouverts Augmentation sur crédits
ouverts
D 022 : Dépenses imprévues 975€
Fonctionnement
TOTAL D 022: Dépenses
imprévues Fonctionnement
D65541 : | Compensation 975€ charges territoriales
TOTAL D 65: Autres
ï 975 € charges gestion courante
975 €
2/ MISE EN PLACE DU RIFSEEP
Pour compléter les explications données lors du Conseil Municipal du 7 décembre 2016, il est précisé que l'IFSE suivra le sort du traitement de l’agent et sera par conséquent suspendu en cas de longue maladie, de maladie de longue durée et de grave maladie.
L'indemnité accordée aux agents techniques reste l'IAT, le décret les concernant n'étant
toujours pas signé.
Un tableau des effectifs sera établi au mois de février.
La délibération suivante est soumise au vote :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et
notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1° alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),
Vu l’avis du Comité Technique en date du 09 janvier 2017 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vu de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité,
Madame le Maire propose à l’assemblée de créer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères
d’attribution.
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
1/ L'indemnité de fonctions, des sujétions et d’expertise (l’IFSE) liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle
2/ Le complément indemnitaire (CIA) versé selon l’engagement professionnel et la manière
de servir de l’agent.
Les bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire s’applique aux agents titulaires, stagiaires exerçant les fonctions du cadre d’emploi concerné.
Les cadres d’emplois de la commune concernés par le RIFSEEP sont :
- les adjoints administratifs
- les adjoints techniques (sous réserve de la publication de l’annexe de l’arrêté permettant la transposition du RIFSEEP aux cadres d'emplois des agents de maitrise territoriaux et des adjoints techniques territoriaux). 1/ L’IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)
L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.
Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte
- de la qualification nécessaire à exercer ces fonctions
- des sujétions particulières liées à leur fiche de poste
Madame le Maire propose de fixer les groupes, les critères et de retenir les montants
maximum annuels comme suit :
* Groupe G1 pour les Adjoints Administratifs Territoriaux de 1°° et 2ème classe
*Secrétaire de Mairie
*Montant annuel maximum : 11 340 €
*Critères : - Diversité des tâches, des dossiers ou des projets
- Responsabilité de coordination
- Influence du poste sur les résultats
-Autonomie
-Confidentialité
-Initiative
-Diversité des domaines de compétences
* Groupe G2 pour les Adjoints Techniques Territoriaux de 1°° et 2ème classe
*Agent technique polyvalent/Agent d’entretien
*Montant annuel maximum : 10 800 €
*Critères : - Diversité des domaines de compétences
- Relations internes
- Relations externes
- Initiatives
-Autonomie
-Confidentialité
L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle,
- en cas de changement de fonction ou d’emploi,
- en cas de changement de grade ou de cadre d’emploi à la suite d’une promotion, d’un
avancement de grade, ou de la nomination à la suite de la réussite d’un concours,
- au moins tous les deux ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.
Périodicité du versement de l’'IFSE
L’IFSE est versée mensuellement.
Modalité de versement
Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.
Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E Dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat :
_-En cas de congé de maladie ordinaire, accident, maladie professionnelle PI.F.S.E suivra le
sort du traitement. | - -Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l'enfant
ou pour adoption, l’L.F.S.E sera maintenue intégralement.
-En cas de longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement de l’LE.S.E est
suspendu.
Exclusivité
L’'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.
Attribution
L'attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
2/ Le complément indemnitaire annuel (CTA)
Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel.
Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants :
# Groupe G1 pour les Adjoints Administratifs Territoriaux de 1%° et 2ème classe
-Disponibilité
-Qualités relationnelles
-Compétences techniques
-Appréciation générale littérale
-Atteinte des objectifs
* Groupe G2 pour les Adjoints Techniques Territoriaux de 1% et 2ème classe
-Disponibilité
-Qualités relationnelles
-Compétences techniques
-Atteinte des objectifs
Vu la détermination du groupe relatif au versement de l’IFSE le plafond annuel du complément indemnitaire est fixé comme suit :
* Groupe G1 pour Les Adjoints Administratifs Territoriaux de 1% et 2ème classe
*Montant annuel maximum : 1260 €
* Groupe G2 pour Les Adjoints Techniques Territoriaux de 1° et 2ème classe
*Montant annuel maximum : 1200 €
Périodicité de versement du complément indemnitaire annuel
Le complément indemnitaire annuel est versé annuellement Les modalités de maintien ou de suppression de C.LA
Dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat :
-En cas de congé de maladie ordinaire, accident, maladie professionnelle le C.LA suivra le sort du traitement.
-Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant
ou pour adoption, le C.I.A sera maintenu intégralement.
-En cas de longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement de le C.LA est
suspendu.
Exclusivité
Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
Attribution
L’attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide :
- d’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus,
- d'instaurer le complément indemnitaire dans les conditions instaurées ci- dessus - de prévoir la possibilité du maintien à titre individuel, aux fonctionnaires concernés, de leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26 Janvier 1984,
- de décider que les indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence,
- que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixés par les textes de références et inscrits chaque année du budget
3/RETROCESSION DE LA VOIRIE ET DES ESPACES VERTS DU LOTISSEMENT DES ANDRANS
JP Ciantar, I adjoint, indique aux conseillers que la rétrocession de la voirie du
lotissement se fera fin 2017 après signature d'un acte notariée en bonne et due forme.
À. Meyers demande si la procédure «a été la même pour les lotissements du Portail et de
l'Abbaye ? I lui est répondu que non puisque ces 2 lotissements étaient communaux.
D. Sanson soulève le problème de l'entretien de la pompe de relevage.
Îl lui est répondu ce sera du ressort de Montélimar Agglo puisqu'ils ont la compétence
« assainissement ».
Madame le Maire indique qu'après le vote de la délibération et le délai de contestation passé, le dossier sera déposé auprès du notaire de la commune Maître Desjacques Marroux.
O. Case demande s'il est nécessaire de modifier le contrat d'éclairage public.
La réponse est négative ! Il suffira d'informer le SDED de cette reprise par la commune.
La délibération suivante est soumise au vote :
Rapporteur : Jean Pierre CIANTAR Par lettre en date du 12/01/2017, Monsieur le Président de l’Association Syndicale Libre du lotissement des Andrans, situé rue des Andrans, représentant l’ensemble des co-lotis, demande la rétrocession de la voirie et des espaces verts du lotissement à la commune. La voirie et les espaces verts du lotissement sont composés des parcelles ZK 67 — 68 — 69 —
et 70.
Il est précisé :
1/ que la voirie à reprendre s’établit comme suit : chaussée, trottoirs, espaces verts, réseaux d’eaux usées et pluviales et éclairage public.
2/ que le réseau d’assainissement relèvera de la compétence de Montélimar Agglo, et repris
par cet EPCI sitôt la rétrocession effective.
Vu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré à Punanimité des présents, le Conseil Municipal :
- autorise Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’engager la procédure de rétrocession de la voirie du lotissement des Andrans telle que décrite ci-dessus à la commune,
- l’autorise à signer les actes notariés et toutes pièces utiles à ce dossier, - dit que les frais d’acte de notaire de la cession à titre gratuit seront à la charge des co-
lotis
- charge Madame le Maire de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal . administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département et de sa publication.
4/ PROCEDURE DE REPRISE DE CONCESSIONS
P. Gary indique qu'il y a urgence à lancer la procédure de reprise des concessions abandonnées vu le faible nombre de places disponibles et de la longueur de la procédure (environ 3 ans). Puis elle déroule les cinq étapes de cette procédure.
À. Meyers pense que dans un premier temps, il sera utile de faire le tour du cimetière afin de repérer les concessions libres ou en état d'abandon.
Îl rappelle que la commune est propriétaire d'un terrain qui pourrait permettre ci-besoin l'agrandissement du cimetière.
La délibération ci-dessous est soumise au vote :
Vu les articles L 2223 - 17 L 2223 — 18 et R 2223-12 à R 2223 — 23 du CGCT qui visent à :
:- optimiser les places plutôt qu’à les étendre,
- conserver un bon état général dans le but de maintenir la sécurité et les règles d’hygiène,
Considérant qu’il y a lieu de procéder à la reprise de concessions en état d’abandon manifeste,
Madame le Maire explique que la procédure de reprise devra se dérouler en cinq grandes étapes :
- la constatation de l’état d’abandon des sépultures,
- la rédaction d’un P.V. de constat d’abandon,
- J’affichage et la notification du PV par lettre recommandée aux éventuels
propriétaires de ces concessions,
- la décision de reprise,
- la reprise des concessions et des droits de la commune sur les terrains. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents, décide :
- d'engager la procédure de reprise des concessions en état d’abandon, - charge Madame le Maire ou son représentant assisté de la commission cimetière du
suivi de ce dossier, et du respect de la procédure tel que décrit ci-dessus, - Pautorise à signer tout document afférant à cette procédure.
- charge Madame le Maire de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département et de sa publication.
TRAVAIL COMMISSIONS
CARTE COMMUNALE (enquête publique)
La procédure suit son cour. L’accord tacite de la DREAL sera effectif au 18 Février.
DIVERS
Vœux du maire
Madame Gary souhaite la présence de l’ensemble des conseillers.
Chambre régionale des Comptes
Lecture est faite de l’article paru dans la Tribune résumant les recommandations de la . Chambre Régionale des comptes concernant | Agglomération de Montélimar.
Demande d’un correspondant informatique et liberté
Suite au courrier reçu, il est indiqué que la personne référente désignée par le Président de
lAgglo est Mr François Mahoux.
Mesures champs électriques antenne émetteur
Suite au dépôt en mairie d’une déclaration préalable par SFR en vue de la réhausse du pylône et du rajout d'antennes, O. Case a demandé une étude sur l’émanation des champs électromagnétiques nouvellement émis. Les résultats sont largement en dessous des seuils autorisés.
Fin de séance à 21h00