Déliberation - 24 07 Modification régie d'avance du service travaux

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Déliberation - 24 07 Modification régie d'avance du service travaux Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Leers. Lien du pdf (Déliberation - 24 07 Modification régie d'avance du service travaux)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Industrie, Envoyé en préfecture le 07/08/2024

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| ID : 059-215903394-20240802-DECISION24_07-AR

se VILLE DE REPUBLIQUE FRANCAISE

rer Leers Liberté — Egalité — Fraternité

DEPARTEMENT DU

NORD DECISION DU MAIRE

CANTON DE ROUBAIX 2

COMMUNE DE LEERS N°24- 0%

OBJET : Modification de la régie d'avances du service travaux

Nous, Maire de le Ville de Leers,

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux :

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu la délibération du 18 juin 2020 portant délégation consenties au maire par le Conseil Municipal et l'alinéa portant sur la création, la modification ou la suppression des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

Vu les décisions n° PO7/69 du 27 juin 2007 et n°22/4 du 6 mai 2022, portant création et modification de la régie d'avance du service travaux ;

Vu l'avis du comptable public assignataire en date du ;

Considérant la nécessité d'augmenter le montant de l'avance :

DECIDONS

Article 1 — La présente décision annule et remplace les décisions n° PO7/69 du 27 juin 2007 et n°22/4 du 6 mai 2022 portant création et modification de la régie d'avance du service travaux.

Article 2 — Il est institué une régie d’avances auprès du Centre Technique Municipal de la ville de Leers.

Article 3 — Cette régie est installée au Centre Technique Municipal, 11 rue de la Plaine à Leers.

Article 4 — La régie fonctionne du 1° janvier au 31 décembre.

Article 5 - La régie paie les dépenses liées au fonctionnement courant du service d'entretien bâtiments et matériels communaux.

Article 7 - Les dépenses désignées à l'article 5 sont payées selon les modes de règlement suivants :

Ÿ : chèques bancaires :

2° : carte bancaire ;

Article 8 - Le compte de dépôt de fonds est maintenu.

Article 9 - L'intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.

Article 10 - Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 3 OO0 € {trois mille euros).Envoyé en préfecture le 07/08/2024

Reçu en préfecture ls 07/08/2024 ;

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ID : 059-215903394-20240802-DECISION24_07-AR

Article T1 - Le régisseur verse auprès du comptable le totalité des justificatifs des opérations de dépenses chaque fin d'année civile et au minimum une fois par mois.

Article 12 - Le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds qui sera inclus dans l'IFSE ;

Article 13 — Les mandataires suppléants percevront une indemnité de maniement des fonds dont le taux

s'appliquera selon la réglementation en vigueur et son temps de travail effectué pour cette régie :

Article 14 - Le Maire de LEERS et le comptable public assignataire de Villeneuve d'Ascq sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera transmise à M. le Préfet du Nord, affichée et publiée.

Vu pour avis favorable Fait à Leers, le

Le comptable des Finances Publiques Le Maire, Î 44 | a | 10 U Conseiller métropolitain,

W

Vincent D'HERBOMEZ Jean-Philippe ANDRIÈS

Signé électroniquement par:

ean-Philippe ANDRIES

SERVICE DE GESTION COMPTABLE

46 RUE DENIS PAPIN

59652 VILLENEUVÉ D'ASCQ

03 20 91 00 68

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