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Déliberation - 4 demande subventions hebergements accueil violences intrafamiliales
Document publié le Mardi 28 janvier 2020 par la commune de Vaulx-en-Velin.
Lien du pdf (Déliberation - 4 demande subventions hebergements accueil violences intrafamiliales)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Droits de l'homme,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance de 28 janvier 2020
Compte rendu affiché le 5 février 2020
Date de convocation du conseil municipal le 22 janvier 2020
Présidente : Madame Hélène GEOFFROY, La Maire
Secrétaire de séance : Monsieur Ahmed CHEKHAB
Nombre de membres
Art 2121-2
du CGCT
En
exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
43 43 37
Objet :
------
Demande de subventions au Conseil
régional pour la réhabilitation
d'hébergements destinés à l'accueil des
personnes victimes de violences
intrafamiliales
V_DEL_200128_4
Membres présents à la séance :
Hélène GEOFFROY, Pierre DUSSURGEY, Kaoutar
DAHOUM, Matthieu FISCHER, Stéphane GOMEZ, Muriel
LECERF, Fatma FARTAS, Ahmed CHEKHAB, Eliane DA
COSTA, Yvan MARGUE, Nadia LAKEHAL, David
TOUNKARA, Liliane BADIOU, Jean-Michel DIDION,
Nassima KAOUAH, Jacques ARCHER, Pierre
BARNEOUD, Armand MENZIKIAN, Josette PRALY, Régis
DUVERT, Yvette JANIN, Antoinette ATTO, Christine
JACOB, Harun ARAZ, Myriam MOSTEFAOUI, Philippe
ZITTOUN, Nordine GASMI, Nawelle CHHIB, Mustapha
USTA, Nadia NEZZAR, Charazède GAHROURI, Philippe
MOINE, Stéphane BERTIN, Christine BERTIN, Marie-
Emmanuelle SYRE, Christiane PERRET FEIBEL
Membres absents excusés ayant donné pouvoir :
Virginie COMTE à Stéphane GOMEZ
Membres absents :
Morad AGGOUN, Saïd YAHIAOUI, Batoul HACHANI,
Mourad BEN DRISS, Sacha FORCA , Bernard GENIN Rapport de Madame MOSTEFAOUI
Mesdames, Messieurs,
Suite à une délibération du conseil municipal en date du 27 juin 2019, une convention de partenariat tripartite a été signée par Madame la Maire, le 25 novembre 2019, avec les associations VIFFIL et Entre2Toits, pour l’accueil, la gestion locative adaptée et l’accompagnement social des victimes de violences intrafamiliales au sein de quatre logements municipaux.
Aux termes de la convention, la Ville met à la disposition de l’association Entre2Toits, à titre privatif et précaire, quatre appartements équipés répondant à la loi sur le logement décent et permettant d’accueillir les victimes dans les meilleures conditions.
Le montant des travaux de réhabilitation desdits logements est estimé à 106 346,92 euros HT en investissement. Le montant pour l’équipement en mobilier des logements est estimé à 18 569,99 euros TTC en investissement.
La Région Auvergne Rhône Alpes, dans le cadre de son dispositif à destination des personnes victimes de violences intrafamiliales, soutient financièrement les projets de création, de réhabilitation et d’équipement de logements à cette fin.
La Ville sollicitera une subvention auprès de la Région Auvergne Rhône Alpes, au titre de l’année 2020 d’un montant de 60 000 € pour la réhabilitation des logements et de 6 000 € pour le mobilier.
En conséquence, je vous propose:
► d’autoriser, Madame la Maire à solliciter une subvention de 66 000 euros auprès de la
Région Auvergne Rhône Alpes pour l’année 2020 ;
► d’autoriser Madame la Maire à signer les conventions de partenariat afférentes. LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ;
Vu le plan local d’actions 2018-2020 pour la prévention de la délinquance à Vaulx-en-Velin, adopté le 12 juin 2018 par la Ville, l’État, le Tribunal de Grande Instance de Lyon et la Métropole du Grand Lyon ;
Vu la délibération 19.06.0676 en date du 27 juin 2019 relative à la politique communale de prévention des violences conjugales et intrafamiliales ;
Vu la convention de partenariat en date du 25 novembre 2019 relative à l’accueil, la gestion locative adaptée et l’accompagnement social des victimes de violence au sein de logements de la ville de Vaulx-en-Velin ;
Considérant les taux élevés de conflits et violences intrafamiliales enregistrés chaque année à Vaulx-en-Velin ;
Considérant la nécessité de développer de nouvelles solutions mobilisables rapidement à l’issue de la mise en sécurité des victimes de violences intrafamiliales, du fait de la forte demande d’accès au logement et aux difficultés à mobiliser des solutions en relais;
Considérant que la mise à disposition d’hébergements par la ville apporte une réponse complémentaire aux dispositifs judiciaires permettant de protéger les victimes et s’intègre dans une nécessaire articulation avec les solutions développées par l’État et les collectivités ;
Considérant l’accompagnement coordonné et continu qui sera proposé aux victimes vers le logement, de la décohabitation à l’autonomisation, en prévenant les ruptures de prise en charge ;
Entendu le rapport présenté le 28 janvier 2020 par Madame Myriam Mostefaoui, conseillère
municipale déléguée aux Droits de l’Homme, à l’Aide aux victimes et aux Droits des Femmes ;
Après avoir délibéré, décide :
► d’autoriser, Madame la Maire à solliciter une subvention de 66 000 euros auprès de la
Région Auvergne Rhône Alpes pour l’année 2020 ;
► d’autoriser Madame la Maire à signer les conventions de partenariat afférentes.
Nombre de suffrages exprimés : 37
Votes Pour : 37
Votes Contre : 0
Abstention : 0
Sans participation : 0
Ainsi fait et délibéré le mardi 28 janvier 2020 et signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Madame la Maire,
Hélène GEOFFROY