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unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 2023 11 003 ressources humaines creation dun poste de directeur territorial
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 2023 11 003 ressources humaines creation dun poste de directeur territorial)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023 S - L
Publié le 22/11/2023 G |
1D : 007-200039808-20231114-2023_11_003-DE
Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche
Extrait du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 14 Novembre 2023
Convocation du 7 novembre 2023
N° 2023_11_003
| Objet : Ressources Humaines — création d’un poste de Directeur territorial
Le 14 novembre 2023 à 18h00, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni,
à VOGUE, salle des Fêtes sous la présidence de Luc PICHON, président en exercice.
Présents : Luc PICHON, Antoine ALBERTI, Richard ALZAS Jean-Claude BACCONNIER, Claude BENAHMED, Thierry
BESANCENOT, Lison BOICHUT, Vincent CERVINO, Maurice CHARBONNIER, Jocelyne CHARRON, Sylvie CHEYREZY,
Guy CLEMENT, Nicolas CLEMENT, Bernard CONSTANT, Max DIVOL, Sylvie EBERLAND, Patrice FLAMBEAUX, Denise
GARCIA, Nadège ISSARTEL, Gérard MARRON, Guy MASSOT, Jean-Yvon MAUDUIT, Patrick MEYCELLE, Monique
MULARONI, Anne-Marie POUZACHE, Yves RIEU, Joëlle ROSSI, Yvon VENTALON, Nathalie VOLLE, Agnès SOPRANI
en remplacement de Jean-Claude DELON
Absents excusés : Nicole ARRIGHI, Claude AGERON, Jean-Claude DELON, Françoise HOFFMAN Louise LACOSTE,
Jacques MARRON, Simone MESSAOUDI, Françoise PLANTEVIN, Maryse RABIER René UGHETTO
Pouvoirs Claude AGERON, à Luc PICHON, Françoise HOFFMAN à Denise GARCIA, Louise LACOSTE à Monique
MULARONI, Jacques MARRON à Yvon VENTALON, Maryse RABIER à Claude BENAHMED, René UGHETTO à
Richard ALZAS
Secrétaire de Séance : Sylvie CHEYREZY
Nombre de membres en exercice : 39 - nombre de membres présents : 30
Nombre de pouvoirs : 6 - nombre de suffrages exprimés : 36
Vote contre: pour: 36 abstention :
Nadège ISSARTEL, conseillère déléguée aux ressources humaines rappelle qu’à la suite du départ du Directeur général des services, il est nécessaire de créer un nouveau poste pour remplir les fonctions de direction.
Le conseil communautaire, entendu l'exposé et après délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L332 et L422-28 Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des
emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,
Vu le budget de la collectivité (ou de l'établissement),
Vu le tableau des effectifs existant,
Considérant, qu’il convient de créer un emploi permanent pour satisfaire au besoin de la direction générale des services, que celui-ci peut être assuré par un agent du cadre d'emploi des Directeurs territoriaux.
Décide :
Article 1 : création et définition de la nature du poste.
Il est créé un poste de Directeur Général des services, à compter du 1° décembre 2023, dans le cadre d'emplois des Directeurs territoriaux (en voie d'extinction), grade de catégorie A, accessible selon les conditions de qualification définies par le statut, pour exercer les fonctions de Directeur général des services. Envoyé en préfecture le 23/11/2023
Reçu en préfecture le 23/11/2023
Publié le 22/11/2023 S L CRT
ID : 007-200039808-20231114-2023_11_003-DE
Après le délai légal de parution de la vacance d’emploi pour une durée qui ne peut être inférieure à un
mois, sauf cas d'urgence, L'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement :
- del Article L332-14 : Pour les besoins de continuité du service, pour faire face à une vacance
temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Ces contrats à durée déterminée ne peuvent être conclus qu’après communication sur la vacance d'emploi et ne peuvent excéder un an, prolongeable dans la limite totale de deux ans, si la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’a pu aboutir.
Ou sur le fondement des articles L332-8 du code général de la fonction publique :
- Article L332-8 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;
- Article L332-8 2° Pour les emplois de catégorie A ou B ou C, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.
- Article L332-8 3° Pour les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois ;
- Article L332-8 4° Pour les emplois des communes nouvelles issues de la fusion de communes
de moins de 1000 habitants, pendant une période de 3 ans suivant leur création, prolongée, le cas échéant, jusqu’au premier renouvellement de leurs conseil municipal suivant cette
création, pour tous les emplois
- Article L332-8 5° Pour les emplois à temps non complet, lorsque la quotité de temps de travail
est inférieure à 50 % ;
- Article L332-8 6° Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression
dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en
matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.
Article 2 : temps de travail.
L'emploi créé est à temps complet pour une durée de 35 heures.
Article 3 : Régime indemnitaire
L'agent percevra le régime indemnitaire (hors NBI) prévu par les délibérations adoptées par l’assemblée délibérante de la collectivité pour l’exercice des fonctions correspondant au grade et à
l'emploi concerné.
Article 3 : crédits.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Article 4 : tableau des effectifs.
Le tableau des effectifs de la collectivité est modifié en ce sens.
Article 6 : exécution.
Le Président est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au
recrutement.
Le Président est chargé de procéder aux attributions individuelles en tenant compte des plafonds déterminés et éventuellement des critères d’attributions retenus.
Le Président La Secrétaire
Sylvie CHEYREZY