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Thèmes du document : Système de retraite, Dialogue social, Assurance,
REÇU À LA PRÉFECTURE DE LA CREUSE
le 28 NOV. 2074
Département de la Creuse
Commune d’Azat-Chatenet
Délibération 2024/14 relative à la mise en place d'un contrat
prévovance obligatoire au profit de ses adents et de participer à
son financement
L'an deux mil vingt-quatre, le 20 novembre, à 19 h 00 heures,
Le Conseil municipal de la Commune d’Azat-Chatenet, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur QUINQUE Jean- Bernard, Maire,
Date d’Affichage : 13/11/2024.
Présents :
QUINQUE Jean-Bernard, PETIOT Bruno, HIVERT Éric, DUBOIS Didier, DALLIER Christiane, POULAIN Tony, DEROUAULT Bertrand, LACOUQUE Jean-Philippe, et QUITTARD Christiane
Absent : Jacky BRACONNE
Secrétaire de séance : MME DALLIER Christiane
En exercice 1
Présents
Votants
Exprimés
Oui
Non
Abstention
O|
©
010IOIOIOIQ
Dont Procuration
2024/14 Délibération relative à la mise en place d’un contrat
prévoyance obligatoire au profit de ses agents et de particper
à son financement
Le Maire rappelle que l'ordonnance du 17 février 2021, désormais codifiée aux articles L. 827-1 à L. 827-12 du Code général de la fonction publique territoriale, prévoit notamment une participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement des garanties de prévoyance lourde de leurs agents à compter du 1er janvier 2025. Les modalités de mise en œuvre de cette participation sont précisées par décrets :
- Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents détaille les possibilités ouvertes aux employeurs territoriaux ; - Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.
L'Accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la PSC des agents territoriaux qui reste à transposer, prévoit :
- à son article 1.1.3 que : « Cette couverture [en matière de prévoyance] interviendra au moyen d’un contrat collectif à Affiliation obligatoire ».
Il en résulte que les collectivités doivent se conformer à ces obligations et conclure une convention de participation en vue de sélectionner un contrat collectif à Affiliation obligatoire pour leurs agents.
Vu l'article L. 827-2 du CGFP, la conclusion d'un accord collectif valide est le moyen juridique permettant de rendre obligatoire l'Affiliation des agents. La validité de cet accord nécessite qu'il soit signé par « une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli, à la date de la signature de l'accord, au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur des organisations habilitées à négocier lors des dernières élections professionnelles organisées au niveau auquel l'accord est négocié ». Vu l'article L. 221-3 du CGFP cette représentativité s’apprécie au regard du nombre de sièges dont disposent les organisations syndicales au sein des comités sociaux placés sous l'autorité territoriale compétente.
En outre, l’article L. 221-4 du CGFP autorise les collectivités territoriales ne disposant pas d'un tel comité, comme c'est le cas dans la commune d'Azat- Châtenet, de conclure un accord collectif à leur niveau, mais dans cette hypothèse, la représentativité des organisations syndicales signataires de l'accord s’apprécie par référence au comité social territorial du centre de gestion auquel est rattaché la collectivité territoriale.
L'accord collectif local a été négocié et conclu le 25/10/2024 sur la base de la réglementation en cours à sa date de signature, et avec l'objectif d'anticiper le dispositif de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 qui reste à être transposé par des lois et décrets. Par conséquent, des dispositions incluses dans le présent accord, et non encore précisées par la réglementation toujours en attente, devront être adaptées et précisées par avenant au présent accord.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
e DÉCIDE :
Après avis défavorable du Comité Social Territorial du CDG, lors de sa séance du 08/11/2024, de mettre en place un contrat collectif prévoyance à affiliation obligatoire à la date d'effet du 01/01/2025.
Ainsi, le principe d'une participation de la collectivité au financement des garanties de protection sociale complémentaire prévoyance à affiliation obligatoire des agents aura lieu selon les modalités décrites ci-dessous dans le cadre d'une convention de participation avec procédure de mise en : CONCUrrence :
-__ Couverture selon les modalités décrites ci-après : Arrêt pour raison de
santé 95% (1)
Retraite pour invalidité *
50% 90% (1)
Retraite pour invaliditéM = R x | / 50%
< 50% (2)
Invalidité * 66% ou 2/3 90% (1)
100% du
traitement annuel
brut + 50%
conjoint + 25%
Décès et PTIA par enfant
fiscalement à
charge
Doublement si
accident
Retraite pour invalidité 172 P MSS (8) Par année d'invalidité
(1) Taux de prestation calculé sur la rémunération de
référence TI + NBI + RI
(2) avec "M" pour montant de la rente versée, "R" pour montant de la rente pour un pourcentage d'invalidité retenu par la CNRACE d'au moins 50%, "l" pour pourcentage d'invalidité retenu par la CNRACL (inférieur à 50%) (3) PMSS : Plafond Mensuel de la
Sécurité Sociale
Affiliation ne pouvant être conditionnée à l'état de santé ou à l’âge des agents.
Affiliation devant intervenir dans un délai de 90 jours suivant la mise en place du contrat ou du recrutement de l'agent.
Taux de cotisation identique, pour tous les agents, exprimée en pourcentage de la rémunération
Participation au financement à hauteur de 40 € de la cotisation (le montant de cette participation est supérieur à la participation minimale de 7 € mensuel par agent, qui est requise par le décret n°2022-581 du 20/04/2022)
Examen des offres selon 5 critères :
- Le rapport entre la qualité des garanties et le tarif
- Le degré effectif de solidarité
- La maîtrise financière du dispositif
- Les moyens d'assurer une couverture effective des plus âgés et
des plus exposés au risque - Les moyens permettant de simplifier les démarches à réaliser par la collectivité dans le cadre de la gestion et du suivi des prestations.
e PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
Fait et délibéré les jours, mois et an que
dessus.
Le 20 novembre 2024
Le Maire,
QUINQUE Jean-Bernard.
Certifiée exécutoire le #[4 25 ——
Transmise en Préfecture le.
Affichée le. {{ [At [22214