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Déliberation - DCM 20260426 Fiscalite directe locale
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Charron.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 20260426 Fiscalite directe locale)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Logement,
EXTRAIT
> DU"REGISTRE DES DELIBERATIONS
Charron
N° 20260426
Le VINGT HUIT AVRIL, deux mil vingt-six à dix huit heures trente, le Conseil
Municipal, légalement convoqué s'est réuni, à la mairie, lieu ordinaire de ses séances sous
la présidence de monsieur le maire, Christophe AZAMA.
PRESENTS : M. AZAMA Christophe - M. BERGOUNIOUX Laurent - Mme MALGOUYAT
Florence - M. LESCALMEL Nicolas - M. SARAZIN Emmanuel - M. MARIONNEAU
Clément - Mme LERAY Jessica - Mathieu PAIRAUD- Éric BROSSARD - Roberto CASTRO
- Stéphanie FOLLET- Nicolas GERON- Dominique LE GREL - Angélique LOCHE - Rachel
PATRAUD - Lénaïc POCHON - Laetitia LUC
ABSENTS REPRESENTÉS : Amandine LANDRIAU (pouvoir donné à L. LUC) - Mélanie
FLUTRE (pouvoir donné à M. SARAZIN)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Roberto CASTRO
Il a été procédé conformément à l'article 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales à l'élection d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal, M.
Roberto CASTRO, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir
ces fonctions qu'il a acceptées.
Nombre d'élus | Présents Votants Sie de Dee convocation d'affichage
19 19 19 15/04/2026 15/04/2026
> Finances : Fiscalité Directe Locale : détermination des taux
Vu le code des collectivités Territoriales
Vu le Code Général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants relatifs
aux impositions directes locales + 1639 A et 1636 B sexies et suivants relatifs au vote
des taux
Par délibération du 13 mars 2025, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :
TFPB : 45.05 %
TFPNB : 73.12 %
TH : 10.75 %
Depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la
réforme de la fiscalité directe locale.
Dès 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non
affectés à l'habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités
AR Prefecture
017-211700919-20260428-202604_26-DE
Reçu le 30/04/2026 N° 20260426
Ivcuies en rererence a 1arricie 1636|B sexies du CGI.
Après délibération, le Conseil Municipal
DECIDE
1- de maintenir les taux d'imposition en 2026 par rapport à 2025 et de les fixer à:
Taux 2026
Taxe foncière sur les propriétés Bâties 45.05 %
Taxe foncière sur les propriétés Non Bâties 73.12 %
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et 10.75 %
autres locaux meublés non affectés à l'habitation
principale
2- d'autoriser Monsieur le Maire à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de
la présente délibération
Résultat des votes : - Pour :19 -contre:0 -Abstention : O
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme
Le maire, Christophe AZAMA Le secrétaire de séanc berto CASTRO
AR Prefecture
017-211700919-20260428-202604_26-DE
Reçu le 30/04/2026