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Document publié le Jeudi 25 novembre 2021 par la commune de Saint-Leu.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal 25 11 2021)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 01/12/2021
Reçu en préfecture le 01/12/2021
Affiché le 02/12/2021
ID : 974-219740131-20211125-PV 25112021-DE
PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU JEUDI 25 NOVEMBRE 2021
NOMBRE DES MEMBRES EN EXERCICE : 38
DATES DES CONVOCATIONS : 17 NOVEMBRE 2021
L’an deux mille vingt-et-un, le vingt-cinq du mois de novembre à quatorze heures et dix minutes, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Leu, sous la présidence de Monsieur DOMEN Bruno, Maire.
Étaient présents :
M. DOMEN Bruno (Maire), M. GUINET Pierre Henry (1% Adjoint), Mme BERNON Nadège (2°"° Adjoint), Mme DALLY Brigitte (3°% Adjoint), M. LUCAS Philippe (4% Adjoint), M. BADAT Rahfick (6% Adjoint), Mme BELIN Marie Gisèle née FERRERE (7° Adjoint), M. AUBIN Jimmy (8% Adjoint), Mme ANAMALE Marie-Claude (9°"% Adjoint), Mme ALEXANDRE Marie née NJANJO, Mme PERMALNAICK Armande, M. ZETTOR Josian, Mme PLANESSE Marie Nadine née PALAS, M. LEAR Elie, Mme FERARD Sylvie, M. LAURET Bruno, Mme SORET Pascaline née GRONDIN, Mme VEMINARDI Mylène née GOAR, M. LEE-AH-NAYE Wei- Ming, Mme ZITTE Nicolette, M. EUZET Jean-Paul, Mme BARBIN Suzelle née HIBON, M. VIRAMA Stéphane, Mme SINAPAYEL Marie Josée, M. MULQUIN Christophe, Mme VION Marie Claire, Mme LENCLUME Marjorie, M. RENE David, M. HODGI Jean Claudio, Conseillers municipaux.
Étaient absents :
Mme SILOTIA Jacqueline née APAYA (5% Adjoint), procuration à Mme DALLY Brigitte (3è"° Adjoint), M. MAILLOT Bertrand (10% Adjoint), procuration à M. ZETTOR Josian (Conseiller), M. CODARBOX Jacky (11% Adjoint), Mme HAMILCARO Marie Annick née ZAMY, procuration à Mme FERARD Sylvie (Conseiller), M. ABAR Dominique, procuration à M. BADAT Rahfick (6°"° Adjoint), Mme DOMPY Brigitte née BALENCOURT, M. ELLIN Jean Fabrice, procuration à M. DOMEN Bruno (Maire), M. FELICITE Jean Roland, procuration à M. GUINET Pierre (1° Adjoint), Mme VEMINARDI Mylène née GOAR, M. MARIVAN Serge, procuration à M. RENE David, Conseillers municipaux.
ARRIVEE de Madame VEMINARDI Mylène (Conseillère) avant l’examen de l’Affaire N° 01/25112021.
SORTIE de Madame DALLY Brigitte (3*% Adjoint) avant le vote de lAffaire N° 19/25112021. ges
RETOUR de Madame DALLY Brigitte (3°% Adjoint) dans la salle des délibérations pour l’examen de l'affaire N° 20/25112021. Envoyé en préfecture le 01/12/2021
Reçu en préfecture le 01/12/2021 ET
Affiché le 02/12/2021
ID : 974-219740131-20211125-PV 25112021-DE
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), Madame DALLY Brigitte (3°% Adjoint) est désignée, à l’unanimité, pour remplir les fonctions de Secrétaire de séance.
Le Conseil Municipal étant en nombre suffisant pour délibérer valablement, le Président déclare la séance ouverte. Envoyé en préfecture le 01/12/2021
Reçu en préfecture le 01/12/2021
Affiché le 02/12/2021
ID : 974-219740131-20211125-PV 25112021-DE
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 25 NOVEMBRE 2021 - 14 H 10
ORDRE DU JOUR
AFFAIRE N° 01 /25112021
APPROBATION DU LIEU DE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Direction Générale des Services
AFFAIRE N° 02 /25112021
VALIDATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2021 Direction Générale des Services (Cf. Procès Verbal en annexe)
AFFAIRE N° 03 /25112021
DEMATERIALISATION DES AUTORISATIONS D'URBANISME : APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
DIRECTION GESTION FINANCIERE / DIRECTION SERVICE INFORMATIQUE
AFFAIRE N° 04 /25112021
SECURISATION DES SYSTEMES D’INFORMATION — PARCOURS CYBERSECURITE : APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL DIRECTION GESTION FINANCIERE / DIRECTION SERVICE INFORMATIQUE
AFFAIRE N° 05 /25112021
MODERNISATION DES SYSTEMES D’INFORMATION POUR DEVELOPPER LE TELETRAVAIL : APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL DIRECTION GESTION FINANCIERE / DIRECTION SERVICE INFORMATIQUE
AFFAIRE N° 06 /25112021
RESTRUCTURATION EXTENSION ET REMISE AUX NORMES DES RESTAURANTS SCOLAIRES -— ECOLE MATERNELLE DU PLATE - APPROBATION DU PROJET D'INVESTISSEMENT, DE SON PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL ET AUTORISATION DU LANCEMENT DE LA CONSULTATION DES ENTREPRISES Direction Gestion Financière / Direction des Services Techniques
AFFAIRE N° 07 /25112021
RESTRUCTURATION EXTENSION ET REMISE AUX NORMES DES RESTAURANTS SCOLAIRES — ECOLE MATERNELLE DE SAINT-LEU - APPROBATION DU PROJET D'INVESTISSEMENT, DE SON PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL ET AUTORISATION DU LANCEMENT DE LA CONSULTATION DES ENTREPRISES APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL Direction Gestion Financière / Direction des Services Techniques
AFFAIRE N° 08 /25112021
RÉVISION DES DURÉES D’AMORTISSEMENT DU BUDGET DE LA VILLE EN M 14
Direction Gestion Financière
AFFAIRE N° 09 /25112021
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOIALE (CGSS) DE LA REUNION
DIRECTION GENERALE DES SERVICES / CCAS (CF. CONVENTION EN ANNEXE) Envoyé en préfecture le 01/12/2021
Reçu en préfecture le 01/12/2021
Affiché le 02/12/2021
ID : 974-219740131-20211125-PV 25112021-DE
AFFAIRE N° 10 /25112021
GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE — MODIFICATION DE LA DELIBERATION DU11 MAI 2004 RELATIVE AU REGIME INDEMNITAIRE APPLICABLE AUX AGENTS DE DROIT PUBLIC DE LA COMMUNE
Direction Générale des Services / Ressources Humaines
AFFAIRE N° 11 /25112021
LIGNE DIRECTRICE DE GESTION
Direction Générale des Services / Ressources Humaines (Cf. Document Unique en annexe)
AFFAIRE N° 12/25112021
MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL
Direction Générale des Services / Ressources Humaines
AFFAIRE N° 13 /25112021
MARCHE N° 2020-21 : ACQUISITION DE FRUITS, LEGUMES, EPICES ET CONDIMENTS POUR LES CANTINES SCOLAIRES DE LA COMMUNE AUTORISATION DE SIGNATURE DE L’AVENANT N°1
Direction Gestion Financière / Commande Publique (Cf. Avenant I en annexe)
AFFAIRE N° 14 /25112021
MARCHE N° 2020-13 : FOURNITURE ET MISE EN ŒUVRE D’ENROBES COULES A CHAUD SUR LES VOIRIES COMMUNALES - AUTORISATION DE SIGNATURE DE L’AVENANT N°1
Direction Gestion Financière / Commande Publique (Cf. Avenant 1 en annexe)
AFFAIRE N° 15 /25112021
MARCHE N° 2018-17 : TRAVAUX DE RECONSTRUCTION DE L’ECOLE ESTELLA CLAIN SITUEE A NOTRE DAME DES CHAMPS A LA CHALOUPE : - lot n° 10 « revêtements durs »
AUTORISATION DE SIGNATURE DE L’AVENANT N°1
Direction Gestion Financière / Commande Publique (Cf. Avenant 1 en annexe)
AFFAIRE N° 16 /25112021
MARCHE N° 2014-13 : TRAVAUX DE RECONSTRUCTION DE L’ECOLE ESTELLA CLAIN SITUEE A NOTRE DAME DES CHAMPS A LA CHALOUPE : Lot n° 15 « Peintures / Revêtements sols souples / Nettoyage »
AUTORISATION DE SIGNATURE DES AVENANTS N° 1 AUX MARCHES DE TRAVAUX Direction Gestion Financière / Commande Publique (Cf. Avenants 1 en annexe)
AFFAIRE N° 17 /25112021
CONVENTION OPERATION DE REVITALISATION DE TERRITOIRE (ORT) PORTEE PAR LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU TERRITOIRE DE LA COTE OUEST (TCO)
Direction Aménagement et Développement (Cf. Convention en annexe)
AFFAIRE N° 18 /25112021
ARTICLE L230.1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME DROIT DE DELAISSEMENT -— EMPLACEMENTS RESERVES N° 40 — 75- 77 — 81 — 28 - Direction Aménagement et Développement Envoyé en préfecture le 01/12/2021
Reçu en préfecture le 01/12/2021
Affiché le 02/12/2021
AFFAIRE N° 19 /25112021 ID : 974-219740131-20211125-PV 25112021-DE
OPERATION RHI DU PORTAIL
CONVENTION DE CONCESSION — AVENANT N° 17
Direction Aménagement et Développement/ Habitat (Cf. Convention en annexe)
AFFAIRE N° 20 /25112021
OPERATION RHI DU PORTAIL
CESSIONS ET RETROCESSIONS DE PARCELLES
Direction Aménagement et Développement / Habitat
AFFAIRE N° 21 /25112021
EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION SUR LA PARCELLE CX 1878 Direction Aménagement et Développement / Foncier
QUESTIONS DIVERSES
Article L2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales
« Tout membre du Conseil Municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la Commune qui font l'objet d'une délibération. ».
La consultation des dossiers et les compléments d’informations pour la compréhension des affaires à l’ordre du Conseil Municipal ont lieu sur place en mairie, au secrétariat général, aux heures normales des services.
En cas d’oubli de transmission d’un document annexe, la demande doit être faite dés réception de la convocation auprès du secrétariat général.
Cette disposition est rappelée dans l’article 4 du règlement intérieur du Conseil Municipal.
Avant de débuter la séance, le Maire propose de faire un hommage à l’occasion de la journée de l’élimination de la violence à l’égard des femmes et donne la parole à Madame BARBIN Suzelle, élue déléguée aux droits des femmes et Madame MARIAYE Cindy, Police Municipale, référente des violences intrafamiliales.
Une minute de silence est observée par toute l’Assemblée après le discours du Maire et les interventions de Mesdames BARBIN Suzelle et MARIAYE Cindy. Envoyé en préfecture le 01/12/2021
Reçu en préfecture le 01/12/2021
Affiché le 02/12/2021
ID : 974-219740131-20211125-PV 25112021-DE
AFFAIRE N° 01/25112021
APPROBATION DU LIEU DE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Direction Générale des Services
Le Maire expose :
En juillet 2020, le Conseil Municipal avait approuvé que les séances du Conseil Municipal se tiennent à la Salle du Foirail à Piton Saint-Leu, afin de respecter les prescriptions imposées par le contexte sanitaire dégradé lié à la crise COVID, après information préalable faite à Monsieur le Préfet du Département.
Au regard du contexte sanitaire qui reste encore dégradé, et ce bien que l’état d’urgence ait été levé dans notre Département, il est nécessaire de continuer à veiller au respect des prescriptions pour lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19.
A cet effet, il convient de maintenir la tenue des séances du Conseil Municipal dans un site qui ne contrevient pas au principe de neutralité, qui offre les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires et qui permet d’assurer la publicité des séances.
Ceci exposé,
e Considérant que la salle du Conseil Municipal localisée en Mairie ne permet pas d’assurer la
tenue de la séance dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur ;
e Considérant que la formalité d’information quant au changement de lieu de la séance a été
exécutée auprès de Monsieur le Préfet du Département ;
e Considérant que le lieu choisi pour la tenue de la séance est la Salle du Foïirail à Piton Saint-
Leu ;
e Considérant que le lieu choisi a été mentionné sur la convocation des membres du Conseil
Municipal et porté à la connaissance du public ;
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver le lieu de la présente réunion tel qu’il figure sur la convocation qui a été adressée aux Conseillers municipaux.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité des suffrages exprimés,
- Approuve le lieu de la présente réunion tel qu’il figure sur la convocation qui a été adressée aux Conseillers municipaux, à savoir : la salle du Foirail à Piton Saint-Leu.
AFFAIRE N° 02/25112021
VALIDATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2021
Direction Générale des Services
L’article 27 du Règlement du Conseil Municipal en vigueur, dispose que chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement. Envoyé en préfecture le 01/12/2021
Reçu en préfecture le 01/12/2021
Affiché le 02/12/2021
ID : 974-219740131-20211125-PV 25112021-DE
Aussi, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le proces-vervar-te-e-seenes-trev septembre dernier.
Ne faisant l’objet d’aucune remarque particulière, le Procès-verbal est adopté à
l’unanimité.
AFFAIRE N° 03 /25112021
DEMATERIALISATION DES AUTORISATIONS D'URBANISME : APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
Direction Générale des Services / Direction Service Informatique
Le Maire expose :
A partir du 1° janvier 2022, toutes les communes devront être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme (décret SVE — Saisine par Voie Electronique). Celles de plus de 3.500 habitants devront également assurer leur instruction sous forme dématérialisée (art 62. Loi ELAN du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l'aménagement et du numérique). C’est le projet « Démat. ADS » pour dématérialisation de l’application du droit des sols.
En prévision de cette échéance, il est nécessaire d’intégrer de nouveaux modules au logiciel d'instruction de la commune pour la mise en œuvre du Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU) en lien avec la plateforme de l’Etat PLAT’AU.
Le coût est le suivant :
Désignation Coût HT Coût TTC
Dématérialisation des autorisations d’urbanisme 21 210,00 € 23 012,85€
Dans le cadre du fonds « transformation numérique des collectivités territoriales » du plan France Relance, l'Etat accompagne les collectivités avec une aide spécifique dans leur projet de dématérialisation, à raison de 4 000 € par centre instructeur, augmenté de 400 € par commune rattachée sur la partie logicielle.
Le projet de dématérialisation des autorisations d’urbanisme (Démat. ADS) étant éligible à cette aide, son plan de financement est le suivant :
Dépenses Coût HT Coût TTC Participation Etat- | Participation
éligibles Plan France Relance de la Commune
TTC
Dématérialisation 21210,00€ | 23 012,85 € 4 400.00 € 18 612,85 €
des autorisations
d’urbanisme
Ceci exposé, il est proposé au Conseil Municipal :
e D’approuver le projet de dématérialisation des autorisations d’urbanisme ; Envoyé en préfecture le 01/12/2021
Reçu en préfecture le 01/12/2021
Affiché le 02/12/2021
ID : 974-219740131-20211125-PV 25112021-DE
e D’approuver le plan de financement présenté ci-dessus ;
De valider la participation financière de la commune à hauteur de 18 612,85€ TIC ;
e D’autoriser le Maire à solliciter la subvention - volet « transformation numérique des collectivités territoriales » du Plan France Relance, pour un montant de financement de 4 400 € ;
e De s’engager à prendre en charge le différentiel entre les subventions réellement perçues et celles sollicitées, les dépenses inéligibles ainsi que le préfinancement de la TVA (le cas échéant) ;
e D’autoriser le Maire ou l’élu délégué à signer tout acte et document se rapportant à cette affaire.
Le Conseil Municipal est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Approuve le projet de dématérialisation des autorisations d’urbanisme ;
Approuve le plan de financement présenté ci-dessus ;
Valide la participation financière de la commune à hauteur de 18 612,85€ TTC ;
Autorise le Maire à solliciter la subvention - volet «transformation numérique des collectivités territoriales » du Plan France Relance, pour un montant de financement de 4 400 €;
e S’engage à prendre en charge le différentiel entre les subventions réellement perçues et celles sollicitées, les dépenses inéligibles ainsi que le préfinancement de la TVA (le cas échéant);
e Autorise le Maire ou l’élu délégué à signer tout acte et document se rapportant à cette affaire.
AFFAIRE N° 04 /25112021
SECURISATION DES SYSTEMES D’INFORMATION -— PARCOURS CYBERSECURITE : APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL Direction Gestion Financière / Direction Service Informatique
Le Maire expose :
Les collectivités territoriales (CT) sont engagées dans une transformation numérique profonde, autant pour répondre à des obligations réglementaires que dans un souci de rendre un meilleur service aux citoyens. Cette dépendance de plus en plus forte aux systèmes d’information (SI) et l’exposition sur Internet accentuent les risques de cyberattaques.
Aussi, la commune s’est inscrite dans une démarche de cybersécurité pour assurer une meilleure prise en compte des risques dont les objectifs sont :
e la protection du système d’information (SI) de la collectivité ;
e favoriser le développement du télétravail ;
e le renforcement de la confiance des usagers dans l’utilisation des services numériques ;
e le renforcement de la sécurité des données à caractère personnel. Envoyé en préfecture le 01/12/2021
Reçu en préfecture le 01/12/2021
Affiché le 02/12/2021
ID : 974-219740131-20211125-PV 25112021-DE
Ce volet cybersécurité s’articule en deux phases :
> 1ère phase : Audit cybersécurité pour la construction d’un plan de sécurisation
> 2ème phase optionnelle : Travaux de sécurisation faisant suite à la phase précédente.
Le coût du projet est le suivant :
Désignation Coût HT Coût TTC
Parcours cybersécurité 36 866,36 € 40 000,00 €
(1ère phase)
Parcours cybersécurité 64 516,13 € 70 000,00 €
(2ème phase - optionnelle)
Total 101 382.49 € 110 000,00 €
Pour aider les collectivités à renforcer leur niveau de cybersécurité, le plan France Relance prévoit un fonds dédié à la cybersécurité et piloté par l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSST).
La Collectivité est éligible au volet « Cybersécurité » du plan France Relance sous la forme d’un parcours de cybersécurité organisée en deux packs. Le pack initial concerne la mise en œuvre d’un plan de sécurisation et des packs relais en co-financement pour les travaux nécessaires à la réalisation de ce plan.
Le plan de financement de ce projet est le suivant :
Dépenses éligibles Coût HT Coût TTC Participation Participation
ANSSI - Plan de la Commune
France Relance TTC
TTC
Parcours 36 866,36€ | 40 000,00 € 40 000,00 € 0,00 €
cybersécurité (1ère
phase)
Parcours 64 516,13€| 70 000,00 € 50 000,00 € 20 000,00 €
cybersécurité (2ème
phase)
Total 101 382,49 € | 110 000,00 € 90 000,00 € 20 000,00 €
Ceci exposé, il est proposé au Conseil Municipal :
D’approuver le projet de sécurisation des Systèmes d’Information (SI);
D’approuver le plan de financement présenté ci-dessus ;
De valider la participation financière de la commune à hauteur de 20 000€ TTC ;
D’autoriser le Maire à solliciter la subvention - volet « Parcours de cybersécurité » du Plan
France Relance, pour un montant de financement de 90 000€ TTC ;
e De s’engager à prendre en charge le différentiel entre les subventions réellement perçues et celles sollicitées, les dépenses inéligibles ainsi que le préfinancement de la TVA (le cas
échéant) ; Envoyé en préfecture le 01/12/2021
Reçu en préfecture le 01/12/2021
Affiché le 02/12/2021
ID : 974-219740131-20211125-PV 25112021-DE
e D’autoriser le Maire ou l’élu délégué à signer tout acte et document se rapportant à cette affaire.
Le Conseil Municipal est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Approuve le projet de sécurisation des Systèmes d’Information (SI);
Approuve le plan de financement présenté ci-dessus ;
Valide la participation financière de la commune à hauteur de 20 000€ TTC ;
Autorise le Maire à solliciter la subvention - volet « Parcours de cybersécurité » du Plan France Relance, pour un montant de financement de 90 000€ TTC ;
e S’engage à prendre en charge le différentiel entre les subventions réellement perçues et celles sollicitées, les dépenses inéligibles ainsi que le préfinancement de la TVA (le cas échéant) ;
e Autorise le Maire ou l’élu délégué à signer tout acte et document se rapportant à cette affaire.
AFFAIRE N° 05 /25112021
MODERNISATION DES SYSTEMES D’INFORMATION POUR DEVELOPPER LE TELETRAVAIL - APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL Direction Générale des Services / Direction Service Informatique
Le Maire expose :
À la suite de la crise sanitaire de 2020 et plus particulièrement lors du confinement, la collectivité a été dans l’incapacité de maintenir une continuité de ses activités. Le minimum nécessaire a dû se faire en présentiel (Finances, Paie, DSI, Administratifs etc.) car elle ne disposait pas d'équipements informatiques sécurisés et performants capables de supporter le télétravail pour réduire les déplacements et contacts physiques.
Pour limiter l’impact d’une nouvelle crise sanitaire, et assurer ainsi une continuité d’activité, le télétravail, la mobilité et le développement des téléservices sont amenés à se développer au sein de la commune qui est fibrée à quasi 100% sur tout son territoire. La modernisation des systèmes d’information (SI) pour s’adapter aux nouveaux besoins d’accès aux données à distance et de collaboration est devenue indispensable.
Ce projet consiste :
e en l’acquisition de serveurs performants et logiciels systèmes d’exploitation et de gestion ;
en l’acquisition de matériels de sauvegarde et logiciel associé pour la reprise d’activité ;
e en l’acquisition de logiciel de gestion du stockage pour assurer une haute disponibilité du SI ;
e en prestation de services pour l’installation des équipements, la formation, la maintenance matérielle et logicielle. Le coût de ce projet est Le suivant :
Envoyé en préfecture le 01/12/2021
Reçu en préfecture le 01/12/2021
Affiché le 02/12/2021
ID : 974-219740131-20211125-PV 25112021-DE
Désignation Coût HT Coût TTC
Modernisation des SI pour développer le 175 539,31 € 186 117,54 €
télétravail
Après la crise sanitaire du COVID-19 et à la suite des décisions des instances européennes, un volet REACT-UE a été intégré au PO FEDER 14/20, avec pour objectifs entre autres d’impulser une dynamique de relance de l’économie notamment les secteurs les plus touchés par la crise sanitaire.
Le projet de modernisation des SI de la ville étant éligible au REACT-UE sous l’axe « 10.4.4
Développement du télétravail dans les collectivités dont coworking virtuel » pour l’acquisition de matériels et logiciels (hors maintenance), son plan de financement est le suivant :
Dépenses éligibles | Coût HT Coût TTC Participation Participation REACT-UE de la Commune
(90 % des dépenses (y compris TVA)
éligibles HT)
Modernisation des | 173 539,31€ | 183 947,54 € 156 185,38 € 27 762.16 € dont
SI pour développer 10 408.23 € de TVA
le télétravail
La maintenance d’un montant de 2000€ HT soit 2 170 € TTC n’est pas éligible au plan de
financement.
Ceci exposé, il est proposé au Conseil Municipal :
D’approuver le projet de modernisation des systèmes d’information (SI) pour développer le télétravail ;
D’approuver le plan de financement présenté ci-dessus ;
De valider la participation financière de la commune à hauteur de 27 762.16€ (y compris TVA);
D’autoriser le Maire à solliciter la subvention FEDER REACT UE, au titre de la fiche action
10.4.4 « Développement du télétravail dans les collectivités dont coworking virtuel », pour un montant de 156 185,38 € ;
De s’engager à prendre en charge le différentiel entre les subventions réellement perçues et celles sollicitées, les dépenses inéligibles (notamment la maintenance de 2 170 € TTC) ainsi que le préfinancement de la TVA (le cas échéant) ;
D’autoriser le Maire ou l’élu délégué à signer tout acte et document se rapportant à cette
affaire.
Le Conseil Municipal est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Approuve le projet de modernisation des systèmes d’information (SI) pour développer le télétravail ;
Approuve le plan de financement présenté ci-dessus ;
De valider la participation financière de la commune à hauteur de 27 762.16€ (y compris TVA) ; Envoyé en préfecture le 01/12/2021
Reçu en préfecture le 01/12/2021
Affiché le 02/12/2021
ID : 974-219740131-20211125-PV 25112021-DE
e Autorise le Maire à solliciter la subvention FEDER REACT UE, au titre de la fiche action
10.4.4 « Développement du télétravail dans les collectivités dont coworking virtuel », pour un montant de 156 185,38 € ;
e S’engage à prendre en charge le différentiel entre les subventions réellement perçues et celles sollicitées, les dépenses inéligibles (notamment la maintenance de 2 170 € TTC) ainsi que le préfinancement de la TVA (le cas échéant) ;
e Autorise le Maire ou l’élu délégué à signer tout acte et document se rapportant à cette affaire.
AFFAIRE N° 06 /25112021
RESTRUCTURATION EXTENSION ET REMISE AUX NORMES DES RESTAURANTS SCOLAIRES — ECOLE MATERNELLE DU PLATE — APPROBATION DU PROJET D’INVESTISSEMENT, DE SON PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL ET AUTORISATION DU LANCEMENT DE LA CONSULTATION DES ENTREPRISES Direction Gestion Financière / Direction des Services Techniques
Le Maire expose :
Dans sa séance du 30 septembre dernier (Affaire n° 18), le Conseil Municipal a approuvé le projet et le plan de financement prévisionnel de l’opération « Restructuration, extension et remise aux normes des restaurants scolaires — Ecole maternelle du Plate », sur la base de l’estimation prévisionnelle de 664 099,00 € HT (720 547,41 € TTC) des études d’avant-projet détaillé (APD). Le coût prévisionnel des travaux et équipement était alors estimé à 534 000,00 € HT (579 390,00 € TTC).
A la phase suivante des études (phase PROJET), les coûts ont évolué et l’estimation prévisionnelle de l’opération est passée à 811 051,00 € HT (879 990,34 € TTC) pour un coût prévisionnel des travaux et équipements estimé à 715 894,00 € HT (776 744,99 € TTC).
Pour rappel, la Commune de Saint-Leu a lancé un programme pluriannuel de remise aux normes des installations de restauration de ses établissements d’enseignement primaire avec comme objectifs :
e De satisfaire les attentes des différentes catégories de convives ;
e De respecter l’ensemble de la réglementation, notamment en matière d’hygiène et de sécurité alimentaire ;
e D’améliorer les conditions de travail des personnels participant au service de restauration ;
e De rester dans une enveloppe budgétaire déterminée en matière d’investissements et de coûts de fonctionnement.
Dans ce cadre et au vu des différents diagnostics établis par la collectivité qui ont permis de confirmer la nécessité de remettre aux normes le bâtiment abritant le restaurant scolaire de l’école maternelle du Plate, la collectivité s’est positionnée sur la réhabilitation de celui-ci répondant à toutes les normes en vigueur.
Cette opération consiste en :
e La réhabilitation du bâti de la cuisine et de la salle à manger ;
e La mise aux normes de la cuisine, de la salle à manger par le remplacement des équipements et de ses composants ;
e La mise aux normes des dessertes de tous réseaux en lien avec le fonctionnement de la salle de restauration, de la cuisine, et du reste de l’école ; Envoyé en préfecture le 01/12/2021
Reçu en préfecture le 01/12/2021
Affiché le 02/12/2021
; eo N SE 1e x +12.) ID: 974-219740131-20211125-P -
e La mise aux normes des accessibilités des personnes à mobilité DETTES PV ESTIEQTPE
e L’amélioration du confort thermique.
L’estimation prévisionnelle de l’opération en phase PROJET (PRO) est de 811 051.00 € HT (879 990,34 € TTC).
Après la crise sanitaire du COVID 19 et à la suite des décisions des instances européennes, un volet REACT-UE a été intégré au PO FEDER 2014-2020 avec pour objectif entre autres d’impulser une dynamique de relance de l’économie notamment des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire. Le projet de restructuration, d’extension de la cantine scolaire de l’école maternelle du Plate est éligible au REACT-UE sous l’axe 10 « Construction, réhabilitation, extension des bâtiments dédiés à la petite enfance, à l’éducation du 1% et 2°" degré, à l’enseignement supérieur, et des équipements sportifs liés aux établissements d’éducation ».
Les dépenses liées à l'opération sont composées de la manière suivante :
Désignation Coût prévisionnel € HT | Coût prévisionnel € TTC
Travaux 640 000,00 694 400,00
Equipements cuisine 75 894,00 82 344,99
Total dépenses éligibles 715 894,00 776 744,99
Autres dépenses 95 157,00 103 245,34
(révisions aléas)
Coût de revient 811 051,00 879 990,34
prévisionnel
Le plan de financement prévisionnel de l’opération serait le suivant :
Participation PO FEDER 14/20 REACT-UE
Lu Participation Le
Dépenses Montant | Montant Taux de-participation PO FEDER Par felfaon
éligibles HT TTC 2001472020 |, ‘’mmunale REACT UE | Commune | RpAcTuE | © <°mPris TVA)
Restructuration
extension et
remise aux
normes
cantines 715 894,00 | 776 744,99 90 % 10% 644 304,60 132 440,39
scolaires -
Ecole
maternelle du
Plate
Bilan prévisionnel global de l’opération
Désignation Taux de Bilan
participation
Total dépenses subventionnables 715 894,00
Total dépenses non subventionnables 95 157,00
Total dépenses (€ HT) 811 051,00 Envoyé en préfecture le 01/12/2021
Reçu en préfecture le 01/12/2021
Affiché le 02/12/2021
ID : 974-219740131-20211125-PV 25112021-DE
Subvention REACT UE 90 % 644 304,60
Participation communale sur subvention 10% 132 440,39 REACT UE (y compris TVA)
Autres dépenses (révisions et aléas) 95 157,00
Total de la participation communale ( y 235 685,73 compris TVA)
Ceci exposé, il est proposé au Conseil Municipal :
e D’approuver le plan de financement prévisionnel modifié présenté ci-dessus qui remplace celui validé en séance du 30 septembre 2021 ;
e De valider la participation financière de la commune à hauteur de 235 685,73 €, dont 132 440,39 € au titre de la subvention REACT-UE PO FEDER 2014-2020 en tant que maître d’ouvrage de l’opération ;
e D’autoriser le Maire à solliciter la subvention REACT-UE PO FEDER 2014-2020, pour un
montant prévisionnel de 644 304,60 € ;
e De s’engager à prendre en charge le différentiel entre les subventions réellement perçues et celles sollicitées, les dépenses inéligibles ainsi que le préfinancement de la TVA (le cas échéant) ;
e D’autoriser le lancement de la consultation des entreprises ;
e D’autoriser le Maire ou l’élu délégué à signer tout acte et document se rapportant à cette affaire.
Le Conseil Municipal est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l’unanimité,
e Approuve le plan de financement prévisionnel modifié présenté ci-dessus qui remplace celui validé en séance du 30 septembre 2021 ;
e Valide la participation financière de la commune à hauteur de 235 685,73 €, dont 132 440,39 € au titre de la subvention REACT-UE PO FEDER 2014-2020 en tant que maître d’ouvrage de l’opération ;
e Autorise le Maire à solliciter la subvention REACT-UE PO FEDER 2014-2020, pour un
montant prévisionnel de 644 304,60 € ;
e S’engage à prendre en charge le différentiel entre les subventions réellement perçues et celles sollicitées, les dépenses inéligibles ainsi que le préfinancement de la TVA (le cas échéant);
e Autorise le lancement de la consultation des entreprises ;
e Autorise le Maire ou l’élu délégué à signer tout acte et document se rapportant à cette affaire. Envoyé en préfecture le 01/12/2021
Reçu en préfecture le 01/12/2021
Affiché le 02/12/2021
AFFAIRE N° 07 /25112021 ID : 974-219740131-20211125-PV
25112021-DE
RESTRUCTURATION EXTENSION ET REMISE AUX NORMES DES RESTAURANTS SCOLAIRES — ECOLE MATERNELLE DE SAINT LEU - APPROBATION DU PROJET D’INVESTISSEMENT, DE SON PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL ET AUTORISATION DU LANCEMENT DE LA CONSULTATION DES ENTREPRISES Direction Gestion Financière / Direction des Services Techniques
Le Maire expose :
Dans sa séance du 30 septembre dernier (Affaire n° 18), le Conseil Municipal a approuvé le projet et le plan de financement prévisionnel de l’opération « Restructuration, extension et remise aux normes des restaurants scolaires — Ecole maternelle de Saint Leu », sur la base de l’estimation prévisionnelle de 578 288,00 € HT (627 442,48 € TTC) des études d’avant-projet détaillé (APD). Le coût prévisionnel des travaux et équipements était alors estimé à 465 000,00 € HT
(504 525,00 € TTC).
A la phase suivante des études (phase PROJET), les coûts ont évolué et l’estimation prévisionnelle de l’opération est passée à 675 876,00 € HT (733 325,46 € TTC) pour un coût prévisionnel des
travaux et équipements estimé à 596 578,00 € HT (647 287,13 € TTC).
Pour rappel, la Commune de Saint-Leu a lancé un programme pluriannuel de remise aux normes des installations de restauration de ses établissements d’enseignement primaire avec comme objectifs :
e De satisfaire les attentes des différentes catégories de convives ;
e De respecter l’ensemble de la réglementation, notamment en matière d’hygiène et de
sécurité alimentaire ;
e D’améliorer les conditions de travail des personnels participant au service de restauration ;
e De rester dans une enveloppe budgétaire déterminée en matière d’investissements et de coûts de fonctionnement.
Dans ce cadre et au vu des différents diagnostics établis par la collectivité qui ont permis de confirmer la nécessité de remettre aux normes le bâtiment abritant le restaurant scolaire de l’école maternelle du Centre-Ville, la collectivité s’est positionnée en priorité sur la réhabilitation de celui- ci répondant à toutes les normes en vigueur.
Cette opération consiste en :
e La réhabilitation du bâti de la cuisine et de la salle à manger ;
e La mise aux normes de la cuisine, de la salle à manger par le remplacement des équipements et de ses composants ;
e La mise aux normes des dessertes de tous réseaux en lien avec le fonctionnement de la salle de restauration, de la cuisine, et du reste de l’école ;
e La mise aux normes des accessibilités des personnes à mobilité réduite ;
e L'amélioration du confort thermique ;
L’estimation prévisionnelle de l’opération est de 675 876,00 € HT (733 325,46 € TTC).
Après la crise sanitaire du COVID 19 et à la suite des décisions des instances européennes, un volet REACT-UE à été intégré au PO FEDER 2014-2020 avec pour objectif entre autres d’impulser une dynamique de relance de l’économie notamment des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire. Envoyé en préfecture le 01/12/2021
Reçu en préfecture le 01/12/2021
Affiché le 02/12/2021
ID : 974-219740131-20211125-PV 25112021-DE
Le projet de restructuration, d’extension de la cantine scolaire de l’école maternelle de Saint Leu est éligible au REACT-UE sous l’axe 10 « Construction, réhabilitation, extension des bâtiments dédiés à la petite enfance, à l’éducation du 1% et 2°% degré, à l’enseignement supérieur, et des équipements sportifs liés aux établissements d’éducation ».
Les dépenses liées à l'opération sont composées de la manière suivante :
Désignation Coût prévisionnel € HT Coût prévisionnel € TTC
Travaux 504 098,00 546 946,33 Equipements 92 480,00 100 340,80
Total dépenses éligibles 596 578,00 647 287,13
Autres dépenses (révisions 79 298,00 86 038,33 de prix, aléas)
Coût de revient prévisionnel 675 876,00 733 325,46
Le plan de financement prévisionnel de l’opération serait le suivant :
Participation PO FEDER 14/20 REACT-UE
Participation sé
| _. Montant | Montant Taux de participation PO FEDER | Participation Dépenses éligibles HT TTC 20014/2020 communale C REACT UE | Commune REACT UE | <22P9S TVA)
Restructuration
estension et
remise aux
normes cantines 596 578,00 | 647 287,13 90 % 10% 536 920,20 110 366,93
scolaires - Ecole
maternelle du
Plate
Bilan prévisionnel global de opération
Désignation Taux de Bilan
participation
Total dépenses subventionnables 596 578,00
Total dépenses non subventionnables 79 298,00 Total dépenses (€ HT) 675 876,00
Subvention REACT UE 90% 536 920,20
Participation communale sur 10% 110 366,93 subvention REACT UE (y compris
TVA)
Autres dépenses (révisons et aléas) 79 298,00
Total de la participation communale 196 405,26 (y compris TVA)
Ceci exposé, il est proposé au Conseil Municipal :
e D’approuver le plan de financement prévisionnel modifié présenté ci-dessus qui remplace celui validé en séance du 30 septembre 2021 ;
e De valider la participation financière de la commune à hauteur de 196 405,26 €, dont 110 366,93 € au titre de la subvention REACT-UE PO FEDER 2014-2020 en tant que Envoyé en préfecture le 01/12/2021
Reçu en préfecture le 01/12/2021
Affiché le 02/12/2021
maître d’ouvrage de l’opération ; ID : 974-219740131-20211125-PV 25112021-DE
D’autoriser le Maire à solliciter la subvention REACT-UE PO FEDER 2014-2020, pour un
montant prévisionnel de 536 920,20 €;
De s’engager à prendre en charge le différentiel entre les subventions réellement perçues et celles sollicitées, les dépenses inéligibles ainsi que le préfinancement de la TVA (le cas
échéant) ;
D’autoriser le lancement de la consultation des entreprises ;
D’autoriser le Maire ou l’élu délégué à signer tout acte et document se rapportant à cette
affaire.
Le Conseil Municipal est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l’unanimité,
e Approuve le plan de financement prévisionnel modifié présenté ci-dessus qui remplace celui validé en séance du 30 septembre 2021 ;
e Valide la participation financière de la commune à hauteur de 196 405,26 €, dont
110 366,93 € au titre de la subvention REACT-UE PO FEDER 2014-2020 en tant que
maître d’ouvrage de l’opération ;
e Autorise le Maire à solliciter la subvention REACT-UE PO FEDER 2014-2020, pour un
montant prévisionnel de 536 920,20 €;
e S’engage à prendre en charge le différentiel entre les subventions réellement perçues et celles sollicitées, les dépenses inéligibles ainsi que le préfinancement de la TVA (le cas
échéant) ;
e Autorise le lancement de la consultation des entreprises ;
e Autorise le Maire ou l’élu délégué à signer tout acte et document se rapportant à cette
affaire.
AF FAIRE N° 08 /25112021
RÉVISION DES DURÉES D’AMORTISSEMENT DU BUDGET DE LA VILLE EN M14
Direction Gestion Financière
Le Maire expose :
Vu l’article L. 2321-1 du C.G.C.T. 27° qui prévoit que les dotations aux amortissements constituent des dépenses obligatoires pour les communes dont la population est supérieure ou égale à 3500 habitants ;
Vu l’article R. 2321-1 du C.G.C.T. qui précise les biens devant être amortis ;
Vu le Tome I / Titre 1 / Chapitre 2 / $.2 de l’instruction M14 exposant le principe général de l’amortissement et de son application en comptabilité M14 ;
Vu la DCM du 17/03/1997 - Affaire 35 qui complète le barème voté par le conseil municipal du 23/07/1996 - Affaire 23 prise en application des principes de la mise en œuvre de la M14 relative aux durées d’amortissement. Envoyé en préfecture le 01/12/2021
Reçu en préfecture le 01/12/2021 ET
Affiché le 02/12/2021
ID : 974-219740131-20211125-PV 25112021-DE
Considérant que la Commune tient à jour son patrimoine régulièrement en collaboration avec Monsieur le Comptable Public ;
Considérant la volonté de faire que l’évaluation de ce patrimoine reflète au mieux la réalité des valeurs des biens suivis dans son inventaire communal ;
L’amortissement peut être défini comme une dépréciation irréversible de la valeur d’un bien au cours d’une période déterminée.
Le calcul de l’amortissement tient ainsi compte de l’évaluation, pour les différentes catégories de biens, des durées de vie présumées en fonction: de leur usage, du temps de fonctionnement, de l’obsolescence, etc.
Il résulte de ces calculs, pour chacune des immobilisations, un tableau d’amortissement avec
notamment la valeur d’acquisition, la dotation d’amortissement annuelle, la somme des amortissements et la Valeur Nette Comptable (V.N.C.).
D'autre part, l’instruction M14 prévoit qu’un bien acheté en cours d’année N ne commencera à être amorti qu’à partir de l’année d’après (N+1) pour une année pleine.
Il est proposé de revoir et compléter le barème d’amortissement datant de 1996 et de 1997.
Il est précisé que cette révision s’inscrit dans une politique de renouvellement du matériel pour une gestion active du patrimoine destinée à améliorer les conditions de travail des agents communaux et surtout conduire à rendre un service aux usagers optimal.
D'autre part, au regard de la qualité des comptes de la ville, il est nécessaire d’apprécier de manière justifiée et pragmatique la valeur des immobilisations communales notamment par une actualisation des durées d’amortissement obligatoires et des réformes régulières retranscrites sur le plan comptable.
Frais d’études 5 ans
Logiciels divers bureautique 2 ans
V.L. 5 ans
Poids lourds et véh. Industriels y compris de voiries 8 ans
Matériel de bureau, électrique et électronique 5 ans
Matériel informatique 5 ans
Ustensiles de cuisines 3 ans
Matériel roulant électrique ou hybride (vélo, VL, ...), 2 roues 4 ans
Progiciels spécifiques (M14, RH, état civil, .….) 7 ans
Appareils de chauffage et de climatisation 5 ans
Divers matériels 5 ans
Matériels cuisine indus (chambre froide, four collectivités, .….) 10 ans
Petits équipements de cuisine (chariot, ouvre-boites, ..….) 5 ans
Mobilier 10 ans
Matériels divers de garages et ateliers 10 ans
Signalétique voirie 10 ans
Coffre-fort 15 ans Envoyé en préfecture le 01/12/2021
Reçu en préfecture le 01/12/2021
Affiché le 02/12/2021
ID : 974-219740131-20211125-PV 25112021-DE
Installations de voirie ZU ANS
Agencements et aménagements de bâtiments, installations
électriques et téléphoniques
20 ans
Sur la durée du
Construction sur sol d’autrui . bail
Par ailleurs, en application de l’article R 2321-1 précité, le seuil des « biens de faible valeur », qui sont amortis sur un an n’avait pas été fixé dans la délibération de 1997. Ce seuil est fixée à 1.000
euros compte tenu de la rapidité de dépréciation des biens.
Enfin, il convient de noter que les immobilisations entièrement amorties demeurent inscrites au bilan et donc à l’inventaire tant qu’elles sont utilisées, sauf s’il s’agit, de frais d’études, de recherches et de développement (compte 2031), de frais d’insertion (compte 2033) et de
subventions d’équipement versées (compte 204xx) qui sont sortis dès leur amortissement complet.
Ceci exposé, il est proposé au Conseil Municipal :
e D’adopter les durées d’amortissement telles que présentées dans le tableau ci-dessus à compter du 1% janvier 2022 ;
e D’autoriser le Maire ou l’élu délégué à signer tout acte et document se rapportant à cette
affaire.
Le Conseil Municipal est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l'unanimité,
e _Adopte les durées d’amortissement telles que présentées dans le tableau ci-dessus à compter du 1% janvier 2022 ;
e Autorise le Maire ou l’élu délégué à signer tout acte et document se rapportant à cette
affaire.
AFFAIRE N° 09/25112021
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE (CGSS) DE LA REUNION
Direction Générale des Services / CCAS
Le Maire expose :
La Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion, la Commune de Saint-Leu et le CCAS de
Saint-Leu souhaitent œuvrer conjointement à la réalisation d'une politique sociale efficiente à l'échelle du territoire communal.
A travers un partenariat renforcé entre les parties, il s'agit notamment de garantir les droits à la protection sociale et l'accès aux soins des populations fragiles.
Dans cet objectif, vous trouverez, en annexe, un projet de convention tripartite formalisant les engagements respectifs de la CGSS de la Réunion, la Commune de Saint-Leu et le CCAS de Saint- Leu au bénéfice de la population de Saint-Leu et du personnel de la ville et de l'établissement public. Envoyé en préfecture le 01/12/2021
Reçu en préfecture le 01/12/2021
Affiché le 02/12/2021
ID : 974-219740131-20211125-PV 25112021-DE
Cette démarche commune s'articule autour de 2 axes d'intervention :
e Axe 1 : Informer et sensibiliser sur les offres de service de la sécurité sociale et à son
actualité ;
e Axe 2 : Communication : faire dialoguer sécurité sociale et société.
Ceci exposé, il est proposé au Conseil Municipal :
e D’approuver l'inscription de la Ville de Saint-Leu dans un partenariat renforcé avec la CGSS de la Réunion et le CCAS de Saint-Leu pour le déploiement d'une politique sociale efficiente à l'échelle de la commune ;
e D’approuver la convention de partenariat, ci-annexée ;
e D’autoriser le Maire ou l’élu délégué à signer tout acte et document se rapportant à cette affaire.
Le Conseil Municipal est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l’unanimité,
e Approuve l'inscription de la Ville de Saint-Leu dans un partenariat renforcé avec la CGSS de la Réunion et le CCAS de Saint-Leu pour le déploiement d'une politique sociale efficiente à l'échelle de la commune ;
e _Approuve la convention de partenariat, ci-annexée ;
e Autorise le Maire ou l’élu délégué à signer tout acte et document se rapportant à cette affaire.
AFFAIRE N° 10 /25112021
GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE - MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° 11
DU 11 MAI 2004 RELATIVE AU REGIME INDEMNITAIRE APPLICABLE AUX
AGENTS DE DROIT PUBLIC DE LA COMMUNE
Direction Générale des Services / Ressources Humaines
Le Maire expose :
La Municipalité souhaite mettre en œuvre des mesures d'accompagnement et de protection sociale en faveur du personnel communal, et notamment la garantie maintien de salaire, pour aider les agents à préserver leur revenu, en cas d’arrêt de travail.
Afin de pouvoir mettre en œuvre ce dispositif, la collectivité doit appliquer le versement des primes et indemnités dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire brut.
Or, actuellement, la délibération n°11 du 11 mai 2004 relative au régime indemnitaire applicable aux agents de droit public de la Commune de Saint-Leu, prévoit la suspension des primes et indemnités lors des arrêts de travail.
Cette disposition particulière est mentionnée à l’article 8 du document annexé à cette délibération, intitulé « Modalités d'attribution du régime indemnitaire aux agents de droit public de la Commune de Saint-Leu ». Envoyé en préfecture le 01/12/2021
Reçu en préfecture le 01/12/2021
Affiché le 02/12/2021
î és soime ; . ID : 974-219740131-20211125-
_
Aussi, afin de permettre le maintien du régime indemnitaire dans ksmemes vornemens-que se —
traitement indiciaire, en cas d’arrêt maladie, il convient de remplacer les dispositions actuelles de l’article 8 du document annexé à la délibération n°11 du 11 mai 2004, par les dispositions
suivantes :
« Article 8 :
« Les primes et indemnités seront versées dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire brut, lequel est susceptible d’être diminué de manière dégressive en cas d'arrêt de travail pour maladie, conformément aux lois et règlements en vigueur. »
Par ailleurs, il est précisé que les autres dispositions de la délibération n°11 du 11 mai 2004 et de son annexe, ensemble les modifications successives apportées par les délibérations suivantes, demeureront inchangées :
n° 25 du 30 septembre 2004,
- n°16 du 17 octobre 2007,
- n°2 du 25 mars 2010,
- n°8 du 30 avril 2015.
Ceci exposé, il est proposé au Conseil Municipal :
e D’introduire les modifications ci-dessus proposées à l’article 8 du document annexé à la délibération n° 11 du 11 mai 2004 ;
e D’autoriser le Maire ou l’élu délégué à signer tout acte et document se rapportant à cette
affaire.
Le Conseil Municipal est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l'unanimité,
e Décide d’introduire les modifications ci-dessus proposées à l’article 8 du document annexé à la délibération n° 11 du 11 mai 2004 ;
e Autorise le Maire ou l’élu délégué à signer tout acte et document se rapportant à cette
affaire.
AFFAIRE N° 11/25112021
LIGNE DIRECTRICE DE GESTION
Direction Générale des Services / Ressources Humaines
Le Maire expose :
Conformément l'article 33-5 de la loi de transformation de la fonction publique n° 2019-828 du 6 août 2019 qui modifié la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, toutes les collectivités territoriales doivent définir des lignes directrices de gestion (LDG).
Les lignes directrices de gestion (LDG) constituent le document de référence pour la gestion des ressources Humaines (GRH) de la collectivité. L'élaboration des LDG permet de formaliser la politique des Ressources Humaines en favorisant certaines orientations, de les afficher et d’anticiper ainsi les impacts potentiels et prévisibles des mesures envisagées. Envoyé en préfecture le 01/12/2021
Reçu en préfecture le 01/12/2021
Affiché le 02/12/2021
. . . . \ ID :974-219740131-20211125-PV_25112021-DE
Les lignes directrices de gestion s’adressent à l’ensemble des agents et doivent étre rendues accessibles à minima par voie numérique et le cas échéant par tout autre moyen.
En matière de promotion interne uniquement, pour les collectivités territoriales obligatoirement affiliés au centre de gestion, les lignes directrices de gestion sont arrêtées par le Président du Centre de Gestion.
Les LDG, établies par l’autorité territoriale, sont formalisées dans un document unique, ci-joint en annexe, composé des chapitres suivants :
L Un état des lieux en matière de gestion RH.
IL. Les LDG pour le pilotage stratégique RH pluriannuel.
IL. Les LDG pour la promotion et la valorisation des parcours professionnels.
IV. Les LDG pour la lutte contre les discriminations et l’égalité entre les femmes et les hommes.
Les LDG ont recu un avis favorable du comité technique le 14 octobre 2021.
Ceci exposé, il est proposé au Conseil Municipal :
e De prendre acte des LDG de la Commune ;
e D’autoriser le Maire ou l’élu délégué à signer tout acte et document se rapportant à cette affaire.
Le Conseil Municipal est invité à en prendre acte.
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l'unanimité,
e Prend acte des LDG de la Commune ;
e Autorise le Maire ou l’élu délégué à signer tout acte et document se rapportant à cette affaire.
AFFAIRE N° 12/25112021
MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL
Direction Générale des Services / Ressources Humaines
Le Maire expose :
Il est rappelé que conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque Collectivité sont créés par l’organe délibérant de celle-ci.
Aussi, considérant la nécessité de créer les postes dont le besoin est justifié par la nature spécifique de la fonction à exercer, et afin également de permettre le redéploiement en interne des agents, notamment au regard des Lignes Directrices de Gestion, il est proposé, à cet effet, les créations présentées ci-après et classées selon la nature des besoins de la Collectivité, notamment : <
Envoyé en préfecture le 01/12/2021
Reçu en préfecture le 01/12/2021
Affiché le 02/12/2021
ID : 974-219740131-20211125-PV 25112021-DE
% Besoins permanents : création et modification du tableau des emfrers
Direction/ Libellé de l'emploi Filière | Caté-| Libellé du cadre d’emploi ou du Nombre | Temps de Secteur gorie | ou des grades possibles pour ce travail
poste (Titulaire ou Contractuel)
Chargé de missions sur Adminis- AB | Cadre d'emploi des Attachés, des 2 Temps
des dossiers transversaux | _ trative Rédacteurs complet
cadre d'emploi des agents de police Temps
policier municipal Police B/C | municipal, des chefs de service de 1 complet
police,
Agent de surveillance Adminis- | & Cadre d'emploi des adjoints 4 | Temps des voies publiques trative administratifs, des adjoints techniques complet
Agent d’exploitation - Cadre d’emploi des adjoints Temps
sienalétique technique | © | techniques î complet
Direction Agent de gardiennage et Cadre d'emploi des agents de Temps
Los : technique C | maitrises, des adjoints techniques, des 2
Générale des | de surveillance adjoints administratifs complet
Services Agent de gestion Adminis- cadre d'emploi des Adjoints Temps g & . C he 3
Ressources Humaines trative administratifs complet
. cadre d'emploi des rédacteurs, des
Responsable cellule Adminis- B/C techniciens, des agents de maitrise, des Temps
propreté des locaux trative adjoints techniques, des adjoints complet administratifs
ue de propreté des technique C | cadre d'emploi des Adjoints techniques 4 fe
Case ° " DER des technique C | cadre d'emploi des Adjoints techniques 1 82,41%
Lire «Agent de gestion
Direeuon Régie d’avance et de Adminis- cadre d'emploi des Adjoints Temps Gestion recette » en lieu et place trative Ce administratifs 2 com let
Financière de «Agent de gestion P
administrative »
SLI LS cadre d'emploi des adjoints du
Direction nr pu enetE et culturelle C | patrimoine, des Adjoints 1 73,84%
Education e médiat êque administratifs,
[Animation | Agent administratif école 1 85 71%
/ Culture 1 30h Adminis- C cadre d'emploi des Adjoints É
! Sport Agent administratif école | trative administratifs 2 77 AK 0
/Develop- 117h ? pement de technique / cadre d'emploi des ASEM, des agents Temps
Quartiers Agent des écoles sanitaire C | de maitrise, des Adjoints | 3 7 vi sociale administratifs, des adjoints techniques, complet
vie
. Maître nageur sauveteur . ' i joint associative 75h 8 sportive C ns des AGISINIS 1 49,45%
Direction/ Libellé de l’emploi Filière | Caté-| Libellé du cadre d’emploi ou duou Nombre) Temps de Secteur gorie des grades possibles pour ce poste travail (Titulaire ou Contractuel)
Cadre d’emploi des opérateurs des
Agent de gestion hygiène | Adminis- ç | APS, des adjoints administratifs, des 2 Temps
sécurité trative agents de maitrise, des adjoints complet
Direction techniques des Agent polyvalent serv. 1 85,71%
prices Technique 130h
: Agent polyvalent serv. : Cadre d’emploi des agents de maitrise, 1 77.14%
Techniques Technique 117h Technique | © des adjoints techniques É
Agent polyvalent serv. 3 73,84%
Technique 112h Envoyé en préfecture le 01/12/2021
Besoins
temporaires
Art
40
I de
la
Loi
2012-347
du
12/03/2012
charge
l'enfant
en
situation
d’handicap
durant
les
activités
et
la
vie
quotidienne
14/01/22).
Montant
plafonné
à
1125
€
LL a 8t
Accroissement
saisonnier
d'activité
pour
le
1°
Semestre
2022
&
Niveau
de
Nbre
de
&
À
otif
Emploi
recrutement
Nature
des
fonctions
Activités
poste
Niveau
de
rémunération
Date
d’effet
a
a
si
=
B
alinéa
2
Directeur
BAFD
ou
stagiaires
Construire
et
gérer
un
projet.
Centre
de
Loisirs
Salaire
forfaitaire
de
1350
euros
bruts
2
semaines
de
5
à
B4-53
du
diplômé.
BAFD
ou
diplômes
Animer
une
équipe.
Sans
Hébergement
pour
les
missions
du
CLSH
et
les |
CLSH
du
03
au
14
2
=
°101/84
équivalents
Responsable
de
la
sécurité
des
(03/01/22
au
différentes
séances
de
formation
et
bilan |
Janvier
2022
inclus
Ë
a
R difiée.
enfants.
14/01/22).
10
avant
et
après
le
CLSH
BIR &
o
5.
|8
alinéa
2
Directeur
BAFD
ou
stagiaires
Venir
en
appui
et
assurer
Centre
de
Loisirs
Salaire
forfaitaire
de
1125
euros
bruts |
2
semaines
de
S
[SE
7
B4-53
du
adjoint.
BAFD
ou
diplômes
l'intérim
de
la
direction
de
Sans
Hébergement
pour
les
missions
du
CLSH
et
les |
CLSH
du
03
au
14
Do
2
$f4 modifiée
équivalents.
centres.
(03/01/22
au
10
différentes
séances
de
formation
et
bilan |
Janvier
2022
inclus
14/01/22).
avant
et
après
le
CLSH
Article
3
alinéa
2
Assistant
SST
ou
PSCI
ou
APFS
Venir
en
appui
et
assurer
Centre
de
Loisirs
Salaire
forfaitaire
de
990
euros
bruts
pour |
2
semaines
de
Loi
n°84-53
du
sanitaire.
et titulaires
BAFA
ou
l'intérim
de
la
direction
de
Sans
Hébergement
les
missions
du
CLSH
et
les
différentes |
CLSH
du
03
au
14
26/01/84
diplômes
équivalents
centres.
(03/01/22
au
10
séances
de
formation
et
bilan
avant
et |
Janvier
2022
inclus
modifiée.
Responsable
de
l'hygiène
et
de
14/01/22).
après
le
CLSH
la
sécurité
des
enfants
et
du
bon
fonctionnement
du
centre
Article
3
alinéa
2
Animateur.
Peut
être
titulaire
du
Encadrer
et
surveiller
les
Centre
de
Loisirs
Salaire
forfaitaire
pour
les
missions
du |
2
semaines
de
Loi
n°84-53
du
BAFA
ou
diplôme
enfants
dans
les
activités.
Sans
Hébergement
CLSH
et
et
les
différentes
séances
de |
CLSH
du
03
au
14
26/01/84
équivalent.
Coopérer
dans
les
actions
(03/01/22
au
formation
et bilan
avant
et
après
le
CLSH
: |
Janvier
2022
inclus
modifiée.
Est
également
admis :
d’animation
et mettre
en
œuvre
14/01/22).
150
- Animateur
diplômé
: 990
euros
bruts.
- stagiaire
BAFA,
les
situations
pédagogiques
- Animateur
stagiaire
: 920
euros
bruts.
- non
diplômé
(dans
la
d'apprentissage.
-
Animateur
non
diplômé:
775
euros
limite
de
20%
de
Contrôler
les
règles
de
sécurité.
bruts.
l'encadrement
total).
Article
3
alinéa
2 |
Surveillant
de
BEES
de
natation
du
Surveiller
et
organiser
les
Centre
de
Loisirs
Smic
brut
en
vigueur,
temps
non
complet.
|
2
semaines
de
Loi
n°84-53
du
baignade.
1er
degré
ou
MNS
ou
activités
nautiques
en
Sans
Hébergement
1
CLSH
du
03
au
14
26/01/84
BEESAN
ou
BNSSA.
application
des
règles
de
(03/01/22
au
Janvier
2022
inclus
modifiée.
sécurité.
14/01/22).
Article
3
alinéa
2
Educateurs
Diplôme
d'Etat
Encadrer
et
surveiller
les
Centre
de
Loisirs
12
€
brut
par
heure
et
03
séances
de |
2
semaines
de
Loi
n°84-53
du
spécialisés
d'Educateur
Spécialisé
enfants
dans
les
activités
Sans
Hébergement
formation
préalablement
à
la
prise
de |
CLSH
du
03
au
14
26/01/84
Accompagner
et
prendre
en
(03/01/22
au
5
fonction,
rémunérée
à
25.13
euros
bruts.
Janvier
2022
inclus
modifiée,
charge
l'enfant
en
situation
14/01/22).
Montant
total
brut
plafonné
à
1350
€.
d’handicap
durant
les
activités
et la
vie
quotidienne
Article
8
alinéa
2
Moniteurs-
Diplôme
d'Etat
de
Encadrer
et
surveiller
les
Centre
de
Loisirs
11
€
brut
par
heure
et
03
séances
de |
2
semaines
de
Loi
n°84-53
du
Educateurs
Moniteurs
Educateurs
enfants
dans
les
activités
Sans
Hébergement
formation
préalablement
à
la
prise
de |
CLSH
du
03
au
14
26/01/84
modifiée
Accompagner
et prendre
en
(03/01/22
au
5
fonction,
rémunérée
à
25.13
euros
bruts.
Janvier
2022
inclus fecture le 01/12/2021 é en pré
Reçu en préfecture le 01/12/2021
Envoy
Nbre
de
LL a &lotif
Emploi
Niveau
de
Nature
des
fonctions
Activités
poste
Niveau
de
rémunération
Date
d’effet
a
recrutement
©
B
alinéa
2
Aides
médico-
Diplôme
d'Etat
d'aide
Encadrer
et
surveiller
les
Centre
de
Loisirs
5
11
€
brut
par
heure
et
03
séances
de |
2
semaines
de
CLSH
s1B4-53
du
psychologiques
médico-
enfants
dans
les
activités
Sans
Hébergement
formation
préalablement
à
la
prise
de |
du
03
au
14
Janvier
&
4
modifiée.
psychologique
Accompagner
et prendre
en
(03/01/22
au
fonction,
rémunérée
à
25.13
euros |
2022
inclus
S
Ou
diplômes
charge
l'enfant
en
situation
14/01/22).
bruts.
Montant
total
brut
plafonné
à
&
équivalents
d'handicap
durant
les
activités
1125
€
__&
et
la vie
quotidienne
à
&
[3
alinéa
2
Accompagnants
Diplôme
Encadrer
et
surveiller
les
Centre
de
Loisirs
15
11
€
brut
par
heure
et
03
séances
de |
2
semaines
de
CLSH
a
©
84-53
du
des
élèves
en
professionnel
dans
le
enfants
dans
les
activités
Sans
Hébergement
formation
préalablement
à
la
prise
de |
du
03
au
14
Janvier
à
S
4
modifiée.
situation
de
domaine
de
l'aide
à la
Accompagner
et prendre
en
(03/01/22
au
fonction,
rémunérée
à
25.18
euros |
2022
inclus
&
%
handicap
(AESH)
personne
charge
l'enfant
en
situation
14/01/22).
bruts.
Montant
total
brut
plafonné
à
2
Ë
Ou
expérience
d’handicap
durant
les
activités
1125
€
2
is
professionnelle
de
et la vie
quotidienne
<_—
deux
années
dans
le
domaine
de
l'aide
à
l'inclusion
scolaire
des
élèves
en
situation
de
handicap
Article
3
alinéa
2
Directeur
BAFD
ou
stagiaire
Construire
et
gérer
un
projet.
Mercredi
Jeunesse
10
96
euros
bruts
par
mercredi.
Du
02
Février
au
06
Loi
n°84-53
du
diplômé.
BAFD
ou
diplômes
Animer
une
équipe.
(du
02/02/22
au
Il est
également
prévu
01
séance
de
Juillet
2022
inclus
26/01/84
équivalents
Responsable
de
la
sécurité
des
06/07/22).
formation
préalablement
à la prise
de
(Hors
périodes
de
modifiée.
enfants.
fonction,
rémunérée
à
25.13
euros
vacances
scolaires
bruts.
et
de
jours
fériés)
Article
3
alinéa
2
Directeur
BAFD
ou
stagiaires
Venir
en
appui
et
assurer
Mercredi
Jeunesse
10
92
euros
bruts
par
mercredi.
Du
02
Février
au
06
Loi
n°84-53
du
adjoint.
BAFD
ou
diplômes
l'intérim
de
la
direction
de
(du
02/02/22
au
Il est
également
prévu
01
séance
de
Juillet
2022
inclus
26/01/84
équivalents
centres.
06/07/22).
formation
préalablement
à la prise
de
(Hors
périodes
de
modifiée.
fonction,
rémunérée
à
25.13
euros
vacances
scolaires
bruts.
et
de jours
fériés)
Article
3
alinéa
2
Animateur.
Peut
être
titulaire
du
Encadrer
et
surveiller
les
Mercredi
Jeunesse
100
- Animateur
diplômé
: 88
euros
bruts
|
Du
02
Février
au
06
Loi
n°84-53
du
BAFA
ou
diplôme
enfants
dans
les
activités.
(du
02/02/22
au
par
mercredi.
Juillet
2022
inclus
26/01/84
équivalent.
Coopérer
dans
les
actions
06/07/22).
- Animateur
stagiaire
: 80
euros
bruts
(Hors
périodes
de
modifiée.
Est
également
d'animation
et
mettre
en
œuvre
par
mercredi.
vacances
scolaires
admis :
les
situations
pédagogiques
- Animateur
non
diplômé
: 78
euros
et
de
jours
fériés)
- stagiaire
BAFA,
d'apprentissage.
bruts
par
mercredi.
- non
diplômé
(dans
Contrôler
les
règles
de
sécurité.
Il est
également
prévu
01
séance
de
la
limite
de
20%
de
formation
préalablement
à la prise
de
l'encadrement
total).
fonction,
rémunérée
à
25.13
euros
bruts.
Article
3
alinéa
2
Surveillant
de
BEES
de
natation
du
Surveiller
et
organiser
les
Mercredi
Jeunesse
1
Smic
brut
en
vigueur,
temps
non
Du
02
Février
au
06
(du
02/02/22
au
complet.
Juillet
2022
inclus
Loi
n°84-53
du
26/01/84 modifiée.
baignade
1e
degré
ou
MNS
ou
BEESAN
ou
BNSSA.
activités
nautiques
en
application
des
règles
de
sécurité.
06/07/22).
(Hors
périodes
de
vacances
scolaires
et
de
jours
fériés) fecture le 01/12/2021 é en pré Envoy
26/01/84
modifiée.
situation
de
handicap
(AESH)
domaine
de
l'aide
à
la
personne
Ou
expérience
professionnelle
de
deux
années
dans
le
domaine
de
l'aide
à
l'inclusion
scolaire
des
élèves
en
situation
de
handicap
Accompagner
et
prendre
en
charge
l'enfant
en
situation
d’handicap
durant
les
activités
et
la
vie
quotidienne
06/07/22).
fonction
rémunérée
à
25.13
euros
bruts.
LL un
Motif
Niveau
de
Nature
des
fonctions
Activités
Nbre
de
Niveau
de
rémunération
Date
d’effet
a
Emploi
recrutement
poste
EN] 213
alinéa
2
Assistant
SST
ou
PSCI
ou
Venir
en
appui
et
assurer
Mercredi
Jeunesse
10
Salaire
forfaitaire
de
88
euros
bruts
Du
02
Février
au
06
L
s84-53
du
sanitaire.
APFS
et titulaires
l'intérim
de
la
direction
de
(du
02/02/22
au
par
mercredi
et
O1
séance
de
Juillet
2022
inclus
a
&
01/84
BAFA
ou
diplômes
centres.
06/07/22).
formation
préalablement
à la prise
de
(Hors
périodes
de
à
Sbdifiée.
équivalents
Responsable
de
l'hygiène
et
de
fonction
rémunérée
à
25.13
euros
vacances
scolaires
=
&
la
sécurité
des
enfants
et
du
bruts.
et
de jours
fériés)
5
_-
à
bon
fonctionnement
du
centre
e
S
8
3
à
2
LE
=
E 3
alinéa
2
Educateurs
Diplôme
d'Etat
Encadrer
et
surveiller
les
Mercredi
Jeunesse
96
€
brut
par
mercredi
et
01
séance
de |
Du
02
Février
au
06
S
S0al84-53
du
spécialisés
d'Educateur
enfants
dans
les
activités
(du
02/02/22
au
5
formation
préalablement
à la prise
de
Juillet
2022
inclus
5 _
#
[84
modifiée.
Spécialisé
Accompagner
et prendre
en
06/07/22).
fonction
rémunérée
à
25.13
euros
(Hors
périodes
de
&
6
?
charge
l'enfant
en
situation
bruts.
vacances
scolaires
LE
&
©
d’handicap
durant
les
activités
et
de jours
fériés)
et
la vie
quotidienne
Article
3
alinéa
2
Moniteurs-
Diplôme
d'Etat
de
Encadrer
et
surveiller
les
Mercredi
Jeunesse
88
€
brut
par
mercredi
et
01
séance
de |
Du
02
Février
au
06
Loi
n°84-53
du
Educateurs
Moniteurs
enfants
dans
les
activités
(du
02/02/22
au
5
formation
préalablement
à la
prise
de
Juillet
2022
inclus
26/01/84
modifiée.
Educateurs
Accompagner
et
prendre
en
06/07/22).
fonction
rémunérée
à
25.13
euros
(Hors
périodes
de
charge
l'enfant
en
situation
bruts.
vacances
scolaires
d’handicap
durant
les
activités
et
de jours
fériés)
et la
vie
quotidienne
Article
3
alinéa
2
Aides
médico-
Diplôme
d’Etat
d’aide
Encadrer
et
surveiller
les
Mercredi
Jeunesse
88
€
brut
par
mercredi
et
01
séance
de |
Du
02
Février
au
06
Loi
n°84-53
du
psychologiques
médico-
enfants
dans
les
activités
(du
02/02/22
au
5
formation
préalablement
à
la
prise
de
Juillet
2022
inclus
26/01/84
modifiée.
psychologique
ou
Accompagner
et prendre
en
06/07/22).
fonction
rémunérée
à
25.13
euros
(Hors
périodes
de
diplômes
équivalents
charge
l'enfant
en
situation
bruts.
vacances
scolaires
d’handicap
durant
les
activités
et
de jours
fériés)
et
la vie
quotidienne
Article
3
alinéa
2
|
Accompagnants
Diplôme
Encadrer
et
surveiller
les
Mercredi
Jeunesse
88
€
brut
par
mercredi
et
01
séance
de |
Du
02
Février
au
06
Loi
n°84-53
du
des
élèves
en
professionnel
dans
le
enfants
dans
les
activités
(du
02/02/22
au
10
formation
préalablement
à
la prise
de
Juillet
2022
inclus
(Hors
périodes
de
vacances
scolaires
et
de
jours
fériés) Envoyé en préfecture le 01/12/2021
Reçu en préfecture le 01/12/2021
Affiché le 02/12/2021
ID : 974-219740131-20211125-PV 25112021-DE
Les crédits nécessaires sont prévus au Budget Communal.
Ceci exposé, il est proposé au Conseil Municipal :
e _D’approuver le principe des créations et des modifications des postes susvisés ;
e De modifier le tableau des emplois du personnel communal, en conséquence ;
° D’autoriser le Maire ou l’élu délégué à signer tous acte et document se rapportant à cette
affaire.
Le Conseil Municipal est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l’unanimité,
e _ Approuve le principe des créations et des modifications des postes susvisés ;
e Modifie le tableau des emplois du personnel communal, en conséquence ;
e Autorise le Maire ou l’élu délégué à signer tous acte et document se rapportant à cette
affaire.
AFFAIRE N° 13 /25112021
MARCHE N° 2020-21 : ACQUISITION DE FRUITS, LEGUMES, EPICES
ET CONDIMENTS POUR LES CANTINES SCOLAIRES DE LA COMMUNE AUTORISATION DE SIGNATURE DE L’AVENANT N° 1
Direction Gestion Financière / Commande Publique
Le Maire expose :
Un accord cadre d’acquisition de fruits, légumes, épices et condiments pour les cantines scolaires de la Commune a été signé avec la SARL L’HORIZON le 23 décembre 2020 et notifié le 14 janvier 2021.
C’est un accord cadre à bons de commande décomposé en 10 lots avec pour chaque lot un
maximum en valeur, tel que défini dans l’avenant joint au présent rapport.
Chaque marché est conclu pour une durée d’un an à compter de sa date de notification et reconductible 3 fois par période annuelle sans que la durée totale ne dépasse 4 ans.
Considérant que le montant maximum annuel de chaque lot peut être atteint avant le terme de la période annuelle, il convient de compléter les articles de l’acte d'engagement et du cahier des clauses particulières du marché de chaque lot portant sur la reconduction.
Afin de pourvoir aux besoins immédiats et à venir et assurer la continuité du service public de la restauration scolaire, il convient de conclure un avenant ayant pour objet la modification des modalités de reconduction des 10 lots du marché attribué à la SARL L'HORIZON. Envoyé en préfecture le 01/12/2021
Reçu en préfecture le 01/12/2021
Affiché le 02/12/2021
ID : 974-219740131-20211125-PV 25112021-DE
Aïnsi, chaque lot de l’accord cadre pourra être reconduit de manière tâcite pour un an au plus tt 4 compter de la date à laquelle le montant maximum sera atteint, ou au plus tard au terme du délai d’un an à compter de sa date de notification ou de sa reconduction.
Ceci exposé, il est proposé au Conseil Municipal :
e De valider les termes de l’avenant n° 1 ;
e D’autoriser le Maire ou l’élu délégué à signer tout acte et document se rapportant à cette affaire, notamment l’avenant n° 1 à intervenir portant modification des modalités de reconduction sur l’ensemble des lots n° 1 à n° 10 du marché « Acquisition de fruits, légumes, épices et condiments pour les cantines scolaires de la Commune de Saint-Leu »,
Le Conseil Municipal est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l’unanimité,
e Valide les termes de l’avenant n° 1 ;
e Autorise le Maire ou l’élu délégué à signer tout acte et document se rapportant à cette affaire, notamment l’avenant n° 1 à intervenir portant modification des modalités de reconduction sur l’ensemble des lots n° 1 à n° 10 du marché « Acquisition de fruits, légumes, épices et condiments pour les cantines scolaires de la Commune de Saint-Leu »,
AFFAIRE N° 14/25112021
MARCHE N° 2020/13 : FOURNITURE ET MISE EN ŒUVRE D’ENROBES COULES A CHAUD SUR LES VOIRIES COMMUNALES - AUTORISATION DE SIGNATURE DE L’AVENANT N° 1
Direction Gestion Financière / Commande Publique
Le Maire expose :
En date du 9 décembre 2020, la Collectivité a conclu un marché relatif à la « Fourniture et la mise en œuvre d’enrobés coulés à chaud sur les voiries communales » avec la SAS Grands Travaux de l'Océan Indien (G.T.O.T).
Les fournitures sont réparties en deux lots avec leur seuil maximum suivant :
Lots Intitulé Montant
maximum
en € HT par an
1 Fourniture et mise en œuvre d’enrobé sur les voiries 650 000 €
communales situées à l’Est de la Ravine du Cap (Piton, le
Plate, Grand Fond-Fond, Plateau...)
2 Fourniture et mise en œuvre d’enrobé sur les voiries 450 000 € communales situées à l’Ouest de la Ravine du Cap (Chaloupe,
Colimaçons, Etang, Centre Ville, ..….)
Au bordereau de prix unitaire de chaque lot doit être rajoutée une nouvelle prestation pour la réalisation des travaux à exécuter en nocturne.
28 Envoyé en préfecture le 01/12/2021
Reçu en préfecture le 01/12/2021
Affiché le 02/12/2021
ID : 974-219740131-20211125-PV.25112021-DE
Cette nouvelle prestation concerne les prix 1/2/3/4/5 et 6 du Borderear tenx-omrenTe-qur-sonr majorés de 26 %.
Le présent avenant n° 1 aux lots 1 et 2 n’entrainant aucune incidence financière sur le montant maximum du marché a pour objet le rajout et la contractualisation de prix nouveaux aux BPU du marché initial 2020/13 signé avec la GTOI.
Les prix nouveaux et leur montant, identiques pour chaque lot sont stipulés dans l’avenant joint.
Ceci exposé, il est proposé au Conseil Municipal :
e De valider les termes de l’avenant n° 1 pour le lot n° 1 (Fourniture et mise en œuvre
d’enrobé coulé à chaud sur les voiries communales situées à l’Est de la Ravine du Cap
(Piton, le Plate, Grand Fond-Fond, Plateau... .) et pour lot n° 2 (Fourniture et mise en œuvre
d’enrobé coulés à chaud sur les voiries communales situées à l’Ouest de la Ravine du Cap
(Chaloupe, Colimaçons, Etang, Centre Ville, ..….) ;
e D’autoriser le Maire ou l’élu délégué à signer tout acte et document se rapportant à cette
affaire, notamment l’avenant n° 1 à intervenir pour les deux lots suscités du marché
« Fourniture et mise en œuvre d’enrobé coulé à chaud sur les voiries communales ».
Le Conseil Municipal est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l’unanimité,
e Valide les termes de l’avenant n° 1 pour le lot n° 1 (Fourniture et mise en œuvre d’enrobé
coulé à chaud sur les voiries communales situées à l’Est de la Ravine du Cap (Piton, le
Plate, Grand Fond-Fond, Plateau...) et pour lot n° 2 (Fourniture et mise en œuvre d’enrobé
coulés à chaud sur les voiries communales situées à l’Ouest de la Ravine du Cap (Chaloupe, Colimaçons, Etang, Centre Ville, ..) ;
e Autorise le Maire ou l’élu délégué à signer tout acte et document se rapportant à cette
affaire, notamment l’avenant n° 1 à intervenir pour les deux lots suscités du marché
« Fourniture et mise en œuvre d’enrobé coulé à chaud sur les voiries communales ».
AFFAIRE N° 15 /25112021
MARCHE N° 2018-17 : TRAVAUX DE RECONSTRUCTION DE LECOLE ESTELLA CLAIN SITUEE À NOTRE DAME DES CHAMPS A LA CHALOUPE : _ lot n° 10 « revêtements durs » - AUTORISATION DE SIGNATURE DE L’AVENANT N°1 Direction Gestion Financière / Commande Publique
Le Maire expose :
Dans sa séance du 30 septembre dernier, le Conseil Municipal a approuvé la passation de l’avenant n° 1 au lot 12« Démolitions/Travaux préparatoires/V RD/Terrassements/Clôtures » et au lot n° 10 « revêtements durs » du marché de travaux N° 2018-17 de reconstruction de l’école primaire Estella-Clain située sur le Chemin Alexandre Bègue à Notre-Dame-des-Champs à la Chaloupe.
S’agissant du lot 10, les termes de l’avenant N° 1 validé comportent une erreur de montant, en ce qu’ils affichent une moins-value de — 7 450.00 € qui, en fait n’a pas lieu d’être.
29 Envoyé en préfecture le 01/12/2021
Reçu en préfecture le 01/12/2021
Affiché le 02/12/2021
ID : 974-219740131-20211125-PV 25112021-DE
Pour rappel, ce lot n° 10 comprend une partie traitée à prix forfaitaires et une partie traitée à prix unitaires sans minimum et sans maximum exécutée selon les besoins du Maître d’ouvrage et par
application des prix figurant au bordereau des prix unitaires.
Le délai global d’exécution englobant les travaux de la phase n° 1 et de la phase n° 2 est plafonné à 16 mois.
Ce marché a été attribué comme suit :
Lot n° 10 : REVETEMENTS DURS
- Titulaire : OCEANE CONSTRUCTION
Forfait total de rémunération en euros HT Montant en euros HT inscrit au Détail
pour la partie traitée à prix forfaitaires Estimatif Quantitatif DQE)*
215 889.95€ 8 050.00 €
L’avenant n° 1 (joint en annexe) a donc pour objet la prise en compte des prestations supplémentaires et des modifications suivantes :
© Travaux provisoires dans les sanitaires afin de pouvoir mettre à disposition la première phase, notamment la partie élémentaire ;
© Oublis par la maîtrise d’œuvre de prestations nécessaires au parfait achèvement de certains ouvrages (FTMR 37).
Ces prestations supplémentaires ont fait l’objet de fiche de travaux modificatifs de reprise (FTMR) dont le récapitulatif suit :
FTMR 29 :
© Travaux provisoires dans les sanitaires afin de mettre à disposition la partie élémentaire (phase 1) :
> Pose de faïence sur cloisons agglos.
Montant de la FTMR 29 : 1 224.00 € HT
FTMR 35 :
o Réalisation des cloisons séparatifs des sanitaires des maternelles en agglos : > Fourniture et pose de faïence sur toutes les faces apparentes des cloisons agglos. Montant de la FTMR 35 : 2 612.80 € HT
FTMR 37 :
© Oublis par la maîtrise d’œuvre de prestations nécessaires au parfait achèvement de certains ouvrages (FTMR 37) :
> Cloisons Placoplatre liées au SOL SO ;
> Remplacement du sol repéré SO sur plans architecte par du carrelage repère S1, salles Informatique, bibliothèque et salle de Stockage.
Montant de la FTMR 37 : 16 330.90 € HT.
Récapitulatif financier de ces FTMR :
N°FTM | MONTANT en € HT | TVA de 8,5% en€ | MONTANT en € TTC
29 1 224.00 104.04 1 328.04
35 2 612.80 222.09 2 834.89
37 16 330.90 1 388.13 17 719.03
Totaux 20 167.70 1 714.25 21 831.95
30 Envoyé en préfecture le 01/12/2021
Reçu en préfecture le 01/12/2021
Affiché le 02/12/2021
ID : 974-219740131-20211125-PV 25112021-DE
Le montant du lot n° 10 après avenant n° 1 est donc le suivant :
Lot n° 10 : Revêtements durs
Montant du Montant de Montant du marché
marché initial l'avenant n° 1 après avenant n° 1
Montant en €HT 215 889.95 20 167.70 236 057.65
Montant en €TTC 234 240.60 21 881.95 256 122.55
% d'écart introduit par l'avenant n° 1 9.34 %
Le présent avenant (joint en annexe) prend également en compte l’augmentation du délai contractuel lié aux travaux suscités, les arrêts de chantier liés à la crise sanitaire (confinement et réorganisation de chantier) et à la durée de la procédure de désamiantage de la fosse septique existante de l’école.
L’incidence sur le délai d’exécution des travaux pour le lot n° 10 est la suivante :
Délai initial du marché pour les travaux de la phase n° 1 et phase n° 2: 16 mois
Délai supplémentaire pour les reprises de travaux et procédure de désamiantage 4 mois
Délai supplémentaire lié à la pandémie due au COVID 19 2.5 mois
Nouveau délai du marché de travaux après avenant n° 1 : 22.5 mois
La Commission d’Appel d'Offres se réunira le 16 novembre 2021 pour émettre un avis concernant la passation de cet avenant.
Ceci exposé et au vu des délibérations de la Commission, il est proposé au Conseil municipal :
° De valider les termes de l’avenant n° 1 relatif au lot n° 10 et d’approuver son montant et son
délai d'exécution ;
e De dire que le présent avenant remplace les dispositions de l’avenant N° 1 validé dans la
séance du 30 septembre dernier uniquement sur la partie afférente au lot 10 « revêtements
durs », les autres dispositions relatives au lot N° 17« Démolitions / Travaux préparatoires IVRD/Terrassements /Clôtures » restant inchangées ;
e D'’autoriser le Président de la Commission à signer tout acte et document se rapportant à cette affaire, notamment l’avenant n° 1 à intervenir pour Le lot n° 10 concerné.
Le Conseil Municipal est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l’unanimité,
e Valide les termes de l’avenant n° 1 relatif au lot n° 10 et approuve son montant et son délai
d’exécution ;
e Dit que le présent avenant remplace les dispositions de l’avenant N° 1 validé dans la séance du 30 septembre dernier uniquement sur la partie afférente au lot 10 « revêtements durs »,
les autres dispositions relatives au lot N° 17« Démolitions / Travaux préparatoires
IVRD/Terrassements /Clôtures » restant inchangées ;
e Autorise le Président de la Commission à signer tout acte et document se rapportant à cette affaire, notamment l’avenant n° 1 à intervenir pour le lot n° 10 concerné.
31 Envoyé en préfecture le 01/12/2021
Reçu en préfecture le 01/12/2021
Affiché le 02/12/2021
ID : 974-219740131-20211125-PV 25112021-DE
AFFAIRE N° 16 /25112021
MARCHE N° 2014-13 : TRAVAUX DE RECONSTRUCTION DE L’ECOLE ESTELLA CLAIN SITUEE A NOTRE DAME DES CHAMPS A LA CHALOUPE : Lot n° 15 « Peintures / Revêtements sols souples / Nettoyage »
AUTORISATION DE SIGNATURE DE L’AVENANT N°1
Direction Gestion Financière / Commande Publique
Le Maire expose :
Dans sa séance du 30 septembre dernier le conseil municipal a approuvé la passation de l’avenant n° 1 au lot N° 7 « électricité/courants forts/courants faibles » et au lot n° 15 « peintures-revêtements souples — nettoyage » du marché de travaux N° 2014-13 pour la reconstruction de l’école Estella- Clain située rue Alexandre BEGUE à Notre Dame des Champs à la Chaloupe.
S’agissant du lot 15, les termes de l’avenant N° 1 validé comportent une erreur de montant, en ce que des travaux supplémentaires n’ont pas étaient pris en compte (reprise des peintures dans le bâtiment cuisine / réfectoire + 10 538,41 € HT).
Pour rappel, le lot n° 15 a été attribué selon les caractéristiques suivantes :
> Lot n° 15 : Peintures — revêtements souples — nettoyage
-Titulaire : SARL SBTR
- Montant : 170 091.04 €HT.
L’avenant n° 1 (joint en annexe) a donc pour objet la prise en compte des prestations supplémentaires et des modifications suivantes :
1) Le remplacement de l’index de révision de prix
Conformément à l’article 3.43 du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), l’index de référence choisi en raison de sa structure pour la révision des prix des travaux faisant l'objet du marché lot n° 15 « PEINTURES / SOLS SOUPLES/ NETTOYAGE » correspond à : BTR 46 (région Réunion).
Or, cet index n’existe plus depuis le 30 novembre 2016 (Arrêté Préfectoral N° 706 du 10 Avril 2017).
Il convient donc de rattacher l’index aux valeurs des index du BT 46 de Métropole depuis le mois MO qui est le mois de juillet 2014 (valeur : 887,8).
2) La prise en compte de prestations supplémentaires suivantes :
o Des travaux provisoires dans les sanitaires afin de pouvoir mettre à disposition la première phase notamment la partie élémentaire ;
© Des compléments de peinture en sous face de dalle des sanitaires suite à la suppression des faux plafonds ;
© Des compléments de peinture d’imperméabilisation en façade suite à la suppression de bardage de façade ;
© Des compléments de peinture suite à la suppression de revêtement mural.
32 Envoyé en préfecture le 01/12/2021
Reçu en préfecture le 01/12/2021
Affiché le 02/12/2021
ID : 974-219740131-20211125-PV 25112021-DE
Ces prestations ont fait l’objet de fiches de travaux modificatifs
récapitulatif suit :
€ IEPIISE (TIR QUE TE
FTMR 29 :
o Travaux provisoires dans les sanitaires afin de pouvoir mettre à disposition la première phase, notamment la partie élémentaire :
> Mise en œuvre de peinture sur les cloisons provisoires des sanitaires ; > Mise en œuvre de peinture sur blocs portes en bois ;
> Mise en œuvre de peinture sur blocs porte métalliques.
Montant de la FTMR 29 : 2 497,36 € HT
FTMR 34:
> Mise en œuvre de peinture en sous face de dalle des sanitaires suite à la suppression des faux plafonds
Montant de la FTMR 34 : 565,44 € HT
FTMR dd :
> Mise en œuvre de peinture d’imperméabilisation en façade suite à la suppression des habillages en bardage.
Montant de la FTMR 44 : 3 733,34 € HT
FTMR 47 :
> Mise en œuvre d’une peinture acrylique en remplacement des faïences murales dans les locaux d’entretien sous escalier ;
> Mise en œuvre d’une peinture d’imperméabilisation sur mur de soutènement existant pignon Nord et façade Est sanitaires garçons.
Montant de la FTMR 47 : 2 686,47 € HT
DEVIS N° 020-2019 : Reprise des peintures dans le bâtiment cuisine/réfectoire de l’école à la suite des dégradations pendant l’arrêt de chantier comprenant notamment :
- La dépose des enduits abîmés sur les murs et plafonds,
Le lessivage des murs et plafonds
La réfection des enduits des murs et plafonds
La mise en peinture des murs et plafonds.
Montant total des prestations : 10 538,41 € AT
Récapitulatif financier des prestations supplémentaires :
N° FIM Montant en euros HT de es % Montant en euros TTC
29 2 497.36 212.28 2 709.64
34 565.44 48.06 613.50
44 3 733.34 317.33 4 050.67
47 2 686.47 228.35 2 914.82
Devis n° 020-2019 10 538.41 895.76 11 434.17
Totaux 20 021.02 1 701.78 21 722.80
Le montant du marché après avenant n° 1 est le suivant :
33 Envoyé en préfecture le 01/12/2021
Reçu en préfecture le 01/12/2021
Affiché le 02/12/2021
ID : 974-219740131-20211125-PV 25112021-DE
Lot n° 15 : peintures — revêtements sols souples — ne: ttoyage
Montant du Montant de l’avenant Montant du marché
marché initial n° 1 après avenant n° 1
Montant en €HT 170 091.04 20 021.02 190 112.06 Montant en €TTC 184 548.78 21 722.80 206 271.58
% d'écart introduit par l'avenant n° 1 11,77 %
Le présent avenant (joint en annexe) prend également en compte l’augmentation du délai contractuel initial dû aux divers aléas rencontrés dans le cadre de cette opération : - Relance en 2014 du lot n° 7 « Electricité- Courants Forts — Courants Faibles » déclaré sans
suite pour motif d’intérêt général et du lot n° 15 « Peintures — Sols souples- Nettoyage » déclaré infructueux qui a engendré une prolongation de la période de préparation ; - Résiliation en 2016 des lots n° 1, 2, 4 et 10 précités qui a engendré des retards considérables dans l’exécution des travaux ;
Relance en 2018 des lots n° 1, 2, 4 et 10 précités ;
Reprise de travaux due aux manquements de l’équipe initiale de maîtrise d’œuvre ; Mise en œuvre d’une procédure de désamiantage de la fosse septique existante de l’école ; Arrêts de chantiers liés à la crise sanitaire (confinement et réorganisation de chantier).
L’incidence sur le délai d'exécution des travaux est la suivante :
Délai initial du marché pour les travaux de la phase n° 1 et phase n° 2 20 mois
Délai supplémentaire lié à la prolongation de la période de préparation 6 mois
Délai supplémentaire pour les reprises de travaux et procédure de désamiantage 4 mois
Délai supplémentaire lié à la pandémie due au COVID 19 2.5 mois
Nouveau délai du marché de travaux après avenant n° 1 32.5 mois
La Commission d'Appel d’Offres se réunira le 16 novembre 2021 pour émettre un avis pour la passation de cet avenant.
Ceci exposé et au vu des délibérations de la Commission, il est proposé au Conseil municipal :
e De valider les termes de l’avenant n° 1 relatif au lot n° 15 et d’approuver son montant en € H.T. et son délai d'exécution ;
e De dire que le présent avenant remplace les dispositions de l’avenant N° 1 validé dans la séance du 30 septembre dernier uniquement sur la partie afférente au lot N° 15 « peintures- revêtements souples — nettoyage », les autres dispositions relatives au lot N° 7 « électricité/courants forts/courants faibles » restant inchangées ;
e D’autoriser le Président de la Commission à signer tout acte et document se rapportant à cette affaire, notamment l’avenant n° 1 à intervenir.
Le Conseil Municipal est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l’unanimité,
e Valide les termes de l’avenant n° 1 relatif au lot n° 15 et approuve son montant en € HT. et son délai d'exécution ;
34 Envoyé en préfecture le 01/12/2021
Reçu en préfecture le 01/12/2021
Affiché le 02/12/2021
ID : 974-219740131-20211125-PV 25112021-DE
e Dit que le présent avenant remplace les dispositions de L’avenañt INT Value Uans Ta SEAT du 30 septembre dernier uniquement sur la partie afférente au lot N° 15 « peintures-
revêtements souples — nettoyage », les autres dispositions relatives au lot N° 7
« électricité/courants forts/courants faibles » restant inchangées ;
e Autorise le Président de la Commission à signer tout acte et document se rapportant à cette
affaire, notamment l’avenant n° 1 à intervenir.
AFFAIRE N° 17 /25112021
CONVENTION OPERATION DE REVITALISATION DE TERRITOIRE (ORT) PORTEE PAR LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU TERRITOIRE DE LA COTE OUEST (TCO)
Direction Aménagement et Développement
Le Maire expose :
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions modifiée ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite loi ELAN et notamment, son article 157 sur la création des Opérations de
Revitalisation du Territoire (ORT) ;
Considérant la circulaire du 4 février 2019 relative à l'accompagnement par l'Etat des projets d'aménagement des territoires, et présentant l'ORT ;
Vu l'avancement des travaux dans le cadre de la mission confiée au Bureau d’études AID Observatoire pour la mise en place d’une Opération de Revitalisation de Territoire à l’échelle du TCO.
1/ DISPOSITIF « OPERATION DE REVITALISATION DE TERRITOIRE » ET DEMARCHE DU TCO
Créée par la loi portant Evolution du Logement de l'Aménagement et du Numérique (ELAN), l'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) est un outil nouveau à disposition des
collectivités locales afin de lutter contre la dévitalisation des centres villes.
Dans ce cadre, le TCO s’est fait accompagner par le Bureau d’études AID Observatoire et propose la mise en place d’une Convention d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) (projet en annexe) dont l’objectif est de revitaliser les centralités de l’agglomération. A la différence de beaucoup de territoires, le TCO souhaite que cette convention ne se limite pas à la transformation de la convention Action Cœur de Ville (ACV) du Port et de la convention Petites Villes de Demain (PVD) de Trois Bassins en convention ORT, mais intègre bien l’ensemble des communes, notamment Saint Paul, Saint Leu, la Possession.
Ainsi, l’ORT sur le périmètre du TCO s’appuie sur 2 principes :
. développer une approche intercommunale afin de construire une stratégie de redynamisation territoriale cohérente ; 35 Envoyé en préfecture le 01/12/2021
Reçu en préfecture le 01/12/2021
Affiché le 02/12/2021
ID : 974-219740131-20211125-PV 25112021-DE
* disposer d'un projet de territoire interventionniste formalisé, intégrant des actions relevant de différents domaines (habitat, urbanisme, commerce, économie, politiques sociales...) et devant être coordonnées à l’échelle intercommunale.
Une ORT est portée conjointement par l'intercommunalité et les communes signataires, dans le cadre d'une convention signée avec l'Etat et les partenaires. Ainsi, au regard du contexte local, le TCO place au cœur du projet de territoire, la revitalisation et le développement cohérent des centralités. C’est pourquoi, l'ORT implique une approche intercommunale des stratégies urbaines, commerciales et de l'habitat.
Par ailleurs, la mise en œuvre de l’ORT permettra de conférer de nouveaux droits juridiques et fiscaux aux collectivités signataires afin de :
+ Renforcer l’attractivité commerciale en centre-ville grâce à la mise en place d’une dispense d’autorisation d’exploitation commerciale et possibilité de suspension au cas par cas de projets commerciaux périphériques ;
._ Favoriser la réhabilitation de l’habitat par l’accès prioritaire aux aides de l’ANAKH et l’éligibilité au dispositif fiscal DENORMANDIE dans l’ancien ;
. Mieux maîtriser le foncier par le renforcement du Droit de préemption urbain et du Droit de préemption dans les locaux artisanaux ;
._ Faciliter les projets à travers des dispositifs expérimentaux comme le permis d’innover ou permis d’aménager multisites.
2/ DÉROULEMENT DU DISPOSITIF ORT ET EVOLUTION DE LA CONVENTION ORT DU TCO
L'ORT s'adresse à tout le territoire du TCO, tant aux communes étant au stade de réflexion dans la
démarche, que les communes déjà engagées dans une dynamique de projet. Ainsi, le TCO propose la mise en place d’une convention ORT « chapeau » : l’objectif est de bénéficier des effets de PORT tout en permettant d’individualiser les projets de revitalisation des communes signataires et en assurant leur complémentarité et leur cohérence à l’échelle intercommunale. Par conséquent, Le Port, engagée dans ACV, conservera la maîtrise des actions inscrites dans la convention ACV et Trois Bassins poursuivra sa démarche au titre du programme PVD.
Compte tenu de la grande hétérogénéité des communes en matière d’avancement de la réflexion, celles ne pouvant pas intégrer immédiatement la convention ORT pourront par délibération du conseil municipal, acter leur volonté de s’engager dans le dispositif. Ces délibérations seront annexées à cette convention.
La convention ORT « chapeau » est proposée pour une durée de 5 ans minimum.
En fonction de l’état d’avancement de la définition de la stratégie de revitalisation, des périmètres opérationnels et du plan d’actions, les communes pourront intégrer la convention par voie d’avenant.
La Commune de Saint-Leu, pôle secondaire et Ville Relais du TCO souhaite intégrer le dispositif ORT en incluant les périmètres du Centre-ville et celui de Piton Saint-Leu : secteurs qui ont connu une croissance démographique importante sans pour autant bénéficier des niveaux d'équipements adaptés.
36 Envoyé en préfecture le 01/12/2021
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Affiché le 02/12/2021
ID : 974-219740131-20211125-PV 25112021-DE
Parallèlement, l'ouverture de la zone d'activité du Portail depuis 2014-pose-e-cpuoneren-c commercial de nos deux centres urbains dont l'attractivité s'est amoindrie. Le dispositif ORT accompagnerait les commerçants et les usagers de manière générale sur le développement cohérent
et harmonieux de ces quartiers. Le travail de réflexion est en cours pour intégrer le dispositif
courant 2022, par le biais d'un avenant.
3/ INGENIERIE DEDIEE AU BON DEROULEMENT DU DISPOSITIF ORT
Dans le cadre de l’ORT, il est envisagé la création d’un poste de chef de projet en fonction des
financements qui pourront être mobilisés, afin d’organiser le pilotage stratégique du dispositif et d’assurer sa conduite opérationnelle à l’échelle communale et intercommunale.
4/ CALENDRIER PREVISIONNEL (pour le TCO) :
__ 02 Décembre 2021 : validation de la Convention ORT « chapeau » en Commission
Aménagement et Logement ;
__ 17 Décembre 2021 : validation de la Convention ORT « chapeau » en Conseil communautaire et signature de la convention par le Président du TCO ;
— Mars 2022 — juin 2022 : élaboration d’une stratégie d’intervention et d’un plan d’actions pour les communes dont les réflexions sont en cours (Saint-Paul, La Possession, Saint-Leu) ;
__ Juillet 2022 : Réalisation et signatures des avenants bilatéraux à la Convention ORT par ces communes.
Le Conseil Municipal est invité à émettre un avis sur ce projet de convention.
A l’unanimité, le Conseil Municipal,
e Emet un avis favorable sur le projet de convention ORT de la Communauté
d'Agglomération du Territoire de la Côte Ouest (TCO).
AFFAIRE N° 18 /25112021
ARTICLE L230.1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME :
DROIT DE DELAISSEMENT -— EMPLACEMENTS RESERVES N° 40 — 75- 77 — 81 — 28 - Direction Aménagement et Développement
Le Maire expose :
Pour rappel, le Plan Local d'Urbanisme consigne des emplacements dits réservés aux fins de réalisation de futurs équipements publics, infrastructures, programme de logements sociaux, etc.
Au nombre de ces réserves figurent, au PLU en vigueur les emplacements n° 40 — 81 — 28 — 75 — 77 qui devaient être consacrés à la réalisation de divers équipements publics.
Parallèlement les articles L 152-2 et L 230-1 du Code de l'Urbanisme posent le principe de la
possibilité, par le propriétaire concerné par un emplacement réservé, de mettre en demeure la collectivité d'acquérir le terrain bâti ou non en faisant valoir son droit de délaissement.
En référence à ces prescriptions réglementaires plusieurs propriétaires ont mise en demeure la Collectivité d’acquérir leur terrain grevé.
37 Envoyé en préfecture le 01/12/2021
Reçu en préfecture le 01/12/2021 ET
Affiché le 02/12/2021
ID : 974-219740131-20211125-PV 25112021-DE
Aussi, il est demandé au Conseil de se prononcer sur le droit de délaissement prévu à l’article L230-1 et suivants du Code de l’Urbanisme dans les conditions ci-dessous :
SECTEURS REFERENCES PROPRIETAIRES ER Zonage OBJET INITIAL OBSERVATIONS CADASTRALES CONCERNES au PLU DE L’ER
CS AU EAU TT 4
Grand Fond ; | Création d’une voie : ER devenu sans objet. | | Opération d'aménagement abandonnée
AUc | Logements Sociaux | ER devenu sans objet.
Opération d’aménagement
Grand Fond | CX 199 | VIRAPIN G. N° 77 |
| | | abandonnée.
Piton DE 491 APAYA V. N ° 28 AUb Liaison chemin ER devenu sans objet. Tauran Projet de voirie abandonné
Le CAP | CO 570 NC Marine | N°40 | | Equipements Les équipements ont été | | | Sportifs | réalisés et n’ont pas | nécessité d’emprise foncière
| | sur la parcelle CO 570
| | (terrain synthétique des
__ nd _ ___| Camélias) Grand Fond CX 486 VIDOT B. N°5 UD Création d’une voie | ER devenu sans objet. Projet de voirie abandonné
Î
Grand Fond | CX486 | VIDOTB. [N°8 UD = | Logements sociaux | ER devenu sans objet.
| | | Opération d’aménagement | | abandonné
|
Ceci exposé, compte tenu des contraintes techniques et administratives qui ne permettront pas la réalisation des équipements prévus et afin de ne pas bloquer les propriétaires dans leurs projets futurs, il est proposé au Conseil Municipal :
e De renoncer à acquérir la partie de l'emprise des emplacements réservés n° : 75 — 77 — 28 — 40 — 81 grevant les parcelles cadastrales telles que répertoriées dans le tableau ci-dessus ;
e De mettre à jour ces emplacement réservés ainsi que les documents graphiques associés à l'occasion de la prochaine révision du PLU ;
e D’autoriser le Maire ou l'élu délégué à signer tout acte et document se rapportant à cette affaire.
Le Conseil Municipal est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l’unanimité,
e Décide de renoncer à acquérir la partie de l'emprise des emplacements réservés n° : 75 — 77 — 28 — 40 — 81 grevant les parcelles cadastrales telles que répertoriées dans le tableau ci-dessus ;
e Décide de mettre à jour ces emplacement réservés ainsi que les documents graphiques associés à l'occasion de la prochaine révision du PLU ;
e Autorise le Maire ou l'élu délégué à signer tout acte et document se rapportant à cette affaire.
38 Envoyé en préfecture le 01/12/2021
Reçu en préfecture le 01/12/2021
Affiché le 02/12/2021
AFFAIRE N° 19 /25112021
ID : 974-219740131-20211125-PV 25112021-DE
OPERATION RHI DU PORTAIL : CONVENTION DE CONCESSION — AVENANT N° 17 Direction Aménagement et Développement / Habitat
Le Maire expose :
Par délibération n° 13 du Conseil Municipal en date du 05 octobre 1990, la Commune a confié à la SEDRE, en concession d'aménagement, la réalisation de l'opération RHI PORTAIL.
Conformément aux dispositions :
- de l'article 6 du Traité de Concession,
- de l’article 1 de l’avenant n° 2,
- de l’article 2 des avenants n° 4 à 16.
La durée de la Concession est fixée à 31 (trente et une) années à partir de la date de son entrée en vigueur, soit jusqu’au 31 décembre 2021.
La complexité de certains dossiers n’a pas permis d’aboutir à leur finalisation au cours du premier semestre 2021. Afin de mener ces régularisations à leurs termes, le concessionnaire SEDRE a fait appel à un prestataire extérieur spécialisé dans ces questions foncières. Sa mission démarrée en septembre 2020 a permis le déblocage de certaines situations et son assistance et sa présence continue auprès des familles permettent d’envisager une finalisation de ces différents dossiers courant 2022.
Sur la base de cette assistance, l’année à venir permettra de mener à terme l'opération
d’aménagement RHI PORTAIL-TAMARIN S, et notamment :
- Le traitement des derniers dossiers complexes de cessions, notamment avec la SICA HR (vente en l’état, acquisition-réhabilitation, LES diffus), récapitulés sur le tableau prévisionnel joint en annexe, tout en sachant qu’il subsiste des incertitudes sur l’aboutissement de certains d’entre eux ;
- La cession du foncier résiduel au Concédant ; |
- La clôture de l’opération et la délivrance, au concessionnaire d'aménagement du quitus de ses missions par le Concédant,
Ainsi, afin de mener à bien ces dernières opérations, il est nécessaire de proroger jusqu’au 31 décembre 2022 la durée de la Concession qui lie la SEDRE à la Commune de Saint-Leu.
Ceci exposé, il est proposé au Conseil Municipal :
° De donner son accord pour proroger jusqu’au 31 décembre 2022 la durée de la concession ;
e D’approuver l'avenant n° 17 à la convention de concession ;
e D’autoriser le Maire ou l’élu délégué à signer tout acte et document se rapportant à cette
affaire.
Le Conseil Municipal est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l’unanimité,
e Donne son accord pour proroger jusqu’au 31 décembre 2022 la durée de la concession ;
e Approuve l'avenant n° 17 à la convention de concession ;
39 Envoyé en préfecture le 01/12/2021
Reçu en préfecture le 01/12/2021
Affiché le 02/12/2021
ID : 974-219740131-20211125-PV 25112021-DE
e Autorise le Maire ou l’élu délégué à signer tout acte et document se rapportant à cette
affaire.
AFFAIRE N° 20 /25112021
OPERATION RHI DU PORTAIL : CESSIONS ET RETROCESSIONS DE PARCELLES Direction Aménagement et Développement / Habitat
Le Maire expose :
Par délibération n° 13 du Conseil Municipal en date du 5 Octobre 1990, la Commune a confié à la
SEDRE, en concession d’aménagement, la réalisation de l’opération R.H.I. PORTAIL.
Dans le cadre de cette opération il reste quelques dossiers de régularisation foncière à clôturer.
Ces régularisations foncières portent sur :
- La vente d’une parcelle occupée sans titre par un propriétaire voisin, - La rétrocession de terrains à la Commune.
La première régularisation foncière relative à l’occupation sans titre de la parcelle DC 803 est
synthétisée dans le tableau suivant.
Surface de la parcelle (à
Acquéreur confirmer à la suite des
opérations de bornage)
Références cadastrales
de la parcelle à céder
Monsieur VIRASSAMY J. E.
DC 803 propriétaire de la parcelle 442 nm?
voisine CD 1446
Au regard de l’occupation du secteur, de l’antériorité de certaines occupations et de la nécessité de finaliser ces dossiers préalablement à la clôture de la concession, il a été décidé, par délibération du
Conseil Municipal n° 17 du 17 décembre 2020, d’appliquer un prix de vente à 5 € HT/m°.
Les discussions en cours, ainsi que les opérations de bornage (prise en charge financièrement par la SEDRE dans le cadre de la concession) permettront de préciser la surface exacte de la parcelle et
définir avec précision le prix de vente.
La parcelle DC 803 est entièrement inconstructible et inscrite en zone à risque au Plan de
Prévention des Risques. Monsieur VIRASSAMY consent à acquérir le terrain en connaissance de
cause.
Par ailleurs, les régularisations foncières portent sur des rétrocessions foncières à la Commune de
Saint-Leu à l’euro symbolique des parcelles recensées dans le tableau suivant.
Références cadastrales
de la parcelle Usage actuelle Surface
à rétrocéder
2
DB 329 Voie de circulation publique 2m (Trottoir)
DB 328 32 mm?
40 Envoyé en préfecture le 01/12/2021
Reçu en préfecture le 01/12/2021
Affiché le 02/12/2021
ID : 974-219740131-20211125-PV 25112021-DE
Ceci exposé, il est proposé au Conseil Municipal :
- _ D’approuver la vente par la SEDRE de la parcelle DC 803 au profit de Monsieur VIRASSAMY J.E. au prix de 5 € HT/m° ;
_-_ D'’autoriser la SEDRE à rétrocéder à l’euro symbolique à la Commune les parcelles DB 328 et DB 329 ;
__ D’autoriser le Maire ou l’élu délégué à signer tout acte et document se rapportant à cette affaire.
Le Conseil Municipal est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- _ Approuve la vente par la SEDRE de la parcelle DC 803 au profit de Monsieur VIRASSAMY J. E. au prix de 5 € HT/m° ;
__ Autorise la SEDRE à rétrocéder à l’euro symbolique à la Commune les parcelles DB 328 et DB 329 ;
- Autorise le Maire ou l’élu délégué à signer tout acte et document se rapportant à cette affaire.
AFFAIRE N° 21 /25112021
EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION SUR LA PARCELLE CX 1878 Direction Aménagement et Développement / Foncier
Le Maire expose :
Par une Déclaration d'Intention d'Aliéner arrivée en Mairie le 6 octobre 2021, l’Office Notarial de Saint-Paul « SAS NOT’AVENIR », située N° 2 Rue Evariste de Parny à Saint-Paul, informe la Commune du projet de vente du terrain cadastré CX 1878 d'une superficie de 2 763 m°, situé au 7 Avenue Cristal ZAC Roche Café à Grand Fond et appartenant à la Société SHOF 22 pour un montant de 4 364 317 euros.
Par ailleurs, dans le cadre des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil Municipal, dans sa séance du 5 juillet 2020 Affaire n°6 ( Alinéa 15) a délégué à Monsieur Le Maire le pouvoir « d'exercer, au nom de la Commune, les droits de
préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, à l'exception des délégations du droit de préemption urbain déjà accordées par le Conseil Municipal à l'Établissement Public Foncier de la Réunion, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même Code et dont le prix de vente ne dépasseraif pas 1 000 000.00
d'euros. »
S'agissant d'une vente dépassant le montant autorisé par cette délégation, il revient donc au Conseil Municipal de statuer sur l’exercice du droit de préemption sur la parcelle CX 1878.
Ceci exposé, il est proposé au Conseil Municipal :
° De décider de l’exercice du droit de préemption urbain sur la parcelle CX 1878 ;
41 Envoyé en préfecture le 01/12/2021
Reçu en préfecture le 01/12/2021
Affiché le 02/12/2021
ID : 974-219740131-20211125-PV 25112021-DE
e D'autoriser le Maire ou l'élu délégué à signer tout acte et document se rapportant à cette affaire.
Le Conseil Municipal est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l’unanimité,
e Décide de ne pas préempter la parcelle CX 1878 ;
e Autorise le Maire ou l'élu délégué à signer tout acte et document se rapportant à cette affaire.
Dépañement : DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES My plan visualisé sur cet extrait est géré LA REUNION mn. par le cenire des Impôts foncier suivant :
Saint Denis de la Reunion Commune
: EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL 1 rue Champ Fleuri CS 91013 97744 SAINT-LEU
ee 87744 SAINT-DENIS CEDEX 8
161. 02.62.48.69.1 -fax 02.62.48.69.02
cdif.salnt-denis-de-la-
Section : CX reunian@dgfip.finances.gouv.fr
Feuille : 000 CX 01
Es ne ne Cet extrait de plan vous esi délivré par :
Date d'édition : 05/10/2021
{fuseeu horaire de Paris)
cadastre.gouv.fr
Coordonnées en projeciion : RGRS2UTM
62017 Minislère de l'Action et des
Comptes publics
323400 TT.
1655600
1655400 Envoyé en préfecture le 01/12/2021
Reçu en préfecture le 01/12/2021
Affiché le 02/12/2021
À , : . \ . < ID : 974-219740131-20211125-PV_25112021-D
Avant de clôturer la séance, Monsieur le Maire a tenu à faire part à l’ASsemorc es monmmenons =
suivantes :
1- SPORT
Visite de Donavan GRONDIN, Champion de cyclisme, dans les écoles d’Estella-Clain et de l’Etang, en présence d’élu(e)s. Le Saint-Leusien représentera la France aux Jeux Olympiques de 2024.
La médaille de la Ville lui a été remise le 19 novembre 2021.
En parallèle, la ville accueille également pour une semaine, l’équipe de France d’escrime qui représentera, elle aussi, la France aux Jeux Olympiques. Le Saint-Leusien, Maxence LAMBERT fait partie de la délégation et sera reçu en Mairie dans la semaine du 29 novembre 2021.
2- TRANSPORT SCOLAIRE
Suite aux problèmes relevés en matière de transport scolaire sur Saint-Leu, un changement de prestataire a été fait depuis le 22 novembre.
Le titulaire n’assurant pas les prestations du lot attribué, le marché sera résilié.
Ledit marché sera repris par un autre transporteur après le lancement d’une nouvelle procédure de marché.
3- QUALITE DE L’EAU SUR SAINT-LEU
En ma qualité de Maire, j’ai réalisé une intervention sur ce dossier au TCO.
Pour rappel, le transfert de la compétence Eau a eu lieu depuis 3/4 ans comprenant l’interconnexion d’Ouest en Est.
La problématique d’eau impropre relevée ces dernières semaines sur Saint-Leu fait l’objet d’un traitement depuis une semaine.
Le retour à la normale commence à se faire actuellement.
L’ARS a prévu de communiquer sous peu.
Plus personne ne demandant la parole, le Président lève la séance à quinze heures et trente minutes.
Saint-Leu, le 29 novembre 2021
Président,
43 Envoyé en préfecture le 01/12/2021
Reçu en préfecture le 01/12/2021
Affiché le 02/12/2021 ER
ID : 974-219740131-20211125-PV 25112021-DE Qt SAINT-LEU
Envoyé en préfecture le 01/12/2021
Reçu en préfecture le 01/12/2021
Affiché le 02/12/2021
S8ICHE D'EMARGEMENT # CONSEIL MUNIC! 6; 210740131-20211125-PV 25112021-DE
NOM - PRENOMS QUALITE SIGNATURE
Maire
DOMEN Bruno
1 Adjoint
GUINET Pierre
pese Adjoint
BERNON Nadège
DALLY Brigitte
3ème Adjoint
LUCAS Philippe
4ère Adjoint
SILOTIA Jacqueline
5ère Adjoint
6ère Adjoint
FERARD Sylvie
BADAT Rahfick TD ———
72% Adjoint PT
BELIN Gisèle Pl RL 7
8" Adjoint , 7
AUBIN Jimmy ÿ TE
gère Adjoint f
ANAMALE Marie Claude A
|. 10°" Adjoint PROC.
MAILLOT Bertrand an
112" Adjoint
CODARBOX Jacky |
Conseiller «
ALEXANDRE Marie
Conseiller
PERMALNAICK Armande
Conseiller
HAMILCARO Marie Annick
Conseiller
ZETTOR Josian &
Conseiller TT
PLANESSE Nadine et ÈS -
Conseiller
LEAR Elie
Conseiller & _£
SANT Ÿ Lane d'! è RS vu LEU
Envoyé en préfecture le 01/12/2021
Reçu en préfecture le 01/12/2021
Affiché le 02/12/2021
SINAPAYEL Marie Josée
SICHE D'EMARGEMENT lie d'énstioss CONSEIL MUNI{ }; .674210740181.20211125.PV 28112021-DE
Conseiller
: | ABAR Dominique
Conseiller
LAURET Bruno
Conseiller
DOMPY Brigitte
Conseiller
ELLIN Fabrice
Conseiller
SORET Pascaline
Conseiller (
FELICITE Roland QC. L— Conseiller j
VEMINARDI Mylène EST ri
Conseiller
LEE AH NAYE Weï-Ming
Consej |
ZITTE Nicolette SI
Conseiller L
EUZET Jean-Paul <<
Conseiller
BARBIN Suzelle
Conseiller
VIRAMA Stéphane
Conseiller
MULQUIN Christophe
Conseiller 4 F
Conseiller
VION Marie-Claire
Conseiller
MARIVAN Serge
Conseiller
LENCLUME Marjorie
Conseiller
RENE David
Conseiller
HODGI Claudio