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Procès Verbal - pv conseil municipal 08 04 2021
Procès Verbal - pv conseil municipal 25 03 2021
Document publié le Jeudi 25 mars 2021 par la commune de Saint-Leu.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal 25 03 2021)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Travail et emploi,
Ervoyé en préfecture le 09/04/2021
Règu en préfeoture le 09/04/2021 Em
Afiché le 09/04/2021
ID : 974-219740131-20210408-PV_25032021-DE
SEANCE DU JEUDI 25 MARS 2021
NOMBRE DES MEMBRES EN EXERCICE : 38
DATES DES CONVOCATIONS : 18 MARS 2021
L’an deux mille vingt-et-un, le vingt-cinq du mois de mars à
quatorze heures et cinq minutes, en application des articles L. 2121-7
et L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s’est
réuni le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Leu, sous
la présidence de Monsieur DOMEN Bruno, Maire.
Étaient présents :
M. DOMEN Bruno (Maire), M. GUINET Pierre Henry (1° Adjoint),
Mme BERNON Nadège (2ÿme Adjoint), Mme DALLY Brigitte (3% Adjoint),
M. LUCAS Philippe (4% Adjoint), Mme SILOTIA. Jacqueline née APAYA (5°
Adjoint), M. BADAT Rahfick (6° Adjoint), Mme BELIN Marie Gisèle
née FERRERE (7° Adjoint), M. AUBIN Jimmy (gè"° Adjoint), Mme
ANAMALE Marie- Claude (9“* Adjoint), M. MAILLOT Bertrand
(10% Adjoint), M. CODARBOX Jacky (11° Adjoint), Mme ALEXANDRE
Marie née NJANJO, Mme HAMILCARO Marie Annick née
ZAMY, M. ZETTOR Josian, Mme PLANESSE Marie Nadine
née PALAS, M. LEAR Elie, Mme FERARD Sylvie, M. ABAR
Dominique, M. LAURET Bruno, Mme DOMPY Brigitte
née
Étaient absents :
Mme PERMALNAICK Armande (Conseillère municipale), M. VIRAMA
Stéphane, (Conseiller municipal) procuration à M. CODARBOX
Jacky, (11% Adjoint), M. MULQUIN Christophe, (Conseiller municipal),
Procuration à M. AUBIN Jimmy (aire Adjoint), M. MARIVAN
Serge (Conseiller municipal), Mme LENCLUME Marjorie (Conseillère
municipale), procuration à Mme PLANESSE Nadine (Conseillère municipale).
Ÿ ARRIVEE de Mme DOMPY Brigitte (Conseiller)
pendant l’examen de lAffaire n° 02/25032021.
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Mme DALLY
Brigitte (3*% Adjoint) est désignée, à l’unanimité, pour remplir
les fonctions de Secrétaire de séance.
Le Conseil Municipal étant en nombre suffisant pour délibérer valablement,
le Président déclare la séance ouverte.
' Ervoyé en préfecture le 09/04/2021
Règu en préfeoture le 09/04/2021
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SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 25 MARS 2021 - 14H
ORDRE DU JOUR
AFFAIRE N° 01 /25032021
VALIDATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 17 DECEMBRE
2020
Direction Générale des Services
AFFAIRE N° 02 /25032021
DEBAT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES DE L’EXERCICE 2021 Direction Générale des Finances
AFFAIRE N° 03 /25032021
RAPPORT SUR LA SITUATION EN MATIERE D’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU 31/12/2020
Direction Moyens de Gestions / Ressources Humaines (Cf. Fiches actions en annexe)
AFFAIRE N° 04 /25032021
ACTUALISATION DE LA CONVENTION PORTANT DEFINITION DES MODALITES
D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE LA TELETRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE
MISE EN ŒUVRE DE LA DEMATERIALISATION DU CONTROLE BUDGETAIRE Direction Générale des Finances (Cf. Convention en annexe)
AFFAIRE N° 05 /25032021
CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE SAINT-LEU ET LE CONSERVATOIRE BOTANIQUE MASCARIN — APPROBATION DE LA CONVENTION DAUPI Direction Générale des Services / Transition écologique et développement durable
(Cf. Convention en annexe)
AFFAIRE N° 06 /25032021
OPERATION GRAND STELLA - APPROBATION DE LA MISE A DISPOSITION DU FONCIER REGIONAL DANS LE CADRE D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
Direction Générale des Services / Transition écologique et développement durable
(Cf. Convention en annexe)
AFFAIRE N° 07 /25032021
ECOLE PEYRET FORCADE - CREATION D’UN GROUPE SCOLAIRE
Direction Education et Cadre de Vie / Vie Educative
AFFAIRE N° 08 /25032021
ATELIER CHANTIER INSERTION « COIFFURE SOCIALE »
APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT - ASSOCIATION REUNIONNAISE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’INSERTION (ARDD)
Direction Education et Cadre de Vie / Développement de Quartier et Vie Citoyenne
AFFAIRE N° 09 /25032021
AMENAGEMENT DE L'EXTENSION DU CIMETIÈRE DE SAINT LEU
APPROBATION DU PROJET ET DU PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL Direction des Services Techniques / Infrastructure Ervoyé en préfecture le 09/04/2021
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ID : 974-219740131-20210406-PV_25032021-DE AFFAIRE N° 10 /25032021
DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE POUR SIEGER
AU SEIN D’ORGANISMES EXTERIEURS - COMMISSION CONSULTATIVE D’ELABORATION ET DE SUIVI DU PROGRAMME LOCAL DE PREVENTION DES DECHETS MENAGERS
ET ASSIMILES
Direction Administration Générale
AFFAIRE N° 11 /25032021
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL - MEDIATION DERICHEBOURG Direction Administration Générale / Juridique (Cf. Protocole en annexe)
AFFAIRE N° 12 /25032021
REGIME INDEMNITAIRE DES ELUS LOCAUX
RETRAIT DE LA DELIBERATION N° 13 DU 30/07/2020 PORTANT SUR LES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS ET APPROBATION DU REGIME
INDEMNITAIRE DES ELUS Direction
Moyens de Gestions / Ressources Humaines
AFFAIRE N° 13 /25032021
REGIME INDEMNITAIRE DES ELUS LOCAUX — MAJORATION
RETRAIT DE LA DELIBERATION N° 14 DU 30/07/2020 PORTANT SUR LA MAJORATION
DES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS ET APPROBATION DU REGIME INDEMNITAIRE DES ELUS MAJORATION
Direction Moyens de Gestions / Ressources Humaines
AFFAIRE N° 14 /25032021
DENOMINATION DE VOIE
Direction Aménagement et Développement / Impôts
AFFAIRE N° 15 /25032021
DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT PRESENTEE PAR LA SHLMR
POUR LA REALISATION D’UNE OPERATION DE 27 LLS « ZAC CAMELIAS »
Direction Aménagement et Développement / Habitat (Cf. Contrat de prêt en annexe)
AFFAIRE N° 16 /25032021
DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT PRÉSENTÉE PAR LA SODEGIS
POUR LA RÉALISATION D'UNE OPÉRATION DE 22 LLS « INDIGO 1 »
Direction Aménagement et Développement (Cf. Contrat de prêt en annexe)
QUESTIONS DIVERSES
Article L2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales Er > ou Code Général des Collectivités Territoriales
« Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des
affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. ».
La consultation des dossiers et les compléments d'informations pour la compréhension des affaires à l’ordre du Conseil Municipal ont lieu sur place en mairie, au secrétariat général, aux heures normales des services.
En cas d’oubli de transmission d’un document annexe, la demande doit être faite dés réception de la convocation auprès du secrétariat général.
Cette disposition est rappelée dans l’article 4 du règlement intérieur du Conseil Municipal. Ervoyé en préfecture le 09/04/2021
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AFFAIRE N° 01 /25032020
VALIDATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 17 DECEMBRE 2020
Direction Générale des Services
Le Président soumet le Procès-verbal de la séance du 17 DECEMBRE 2020 à l'approbation
de l’Assemblée.
Ne faisant l’objet d’aucune remarque particulière, le Procès-verbal est adopté à
l'unanimité.
AFFAIRE N° 02 /25032021
DEBAT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES DE L’EXERCICE 2021 Direction Générale des Finances
RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2021
SOMMAIRE
PREAMBULE
REMIE ARTIE : CONTE ECONOMI
I- LE CONTEXTE MACROECONOMIQUE INTERNATIONAL
II- LE CONTEXTE ECONOMIQUE NATIONAL
UI- LES PRINCIPALES MESURES DE LA LFI 2021
IV- LE CONTEXTE LOCAL
EUXIEME P IE : LE C CIER DU PROJET DE BUDGET 2021
- L’EVOLUTION DES PRINCIPAUX INDICATEURS FINANCIERS
A) Évolutions 2019-2021
B) L'évolution de la section de fonctionnement
- Les dépenses réelles de fonctionnement
- Les recettes réelles de fonctionnement
C) La section d’investissement
- Les recettes réelles d’investissement
- Les dépenses réelles d’investissement
D) L’état de la dette Ervoyé en préfecture le 09/04/2021
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A) La structure et l’évolution des effectifs
B) La masse salariale
C)Le dialogue social
D)Les données RH
III — Les orientations budgétaires des budgets annexes
PREAMBULE
L'article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) rend obligatoire la tenue d'un débat d'orientations budgétaires (DOB) dans les deux mois précédant le vote du Budget Primitif, afin de permettre au Conseil municipal de débattre sur les grandes
orientations du prochain budget.
La loi du 7 août 2015, portant « Nouvelle Organisation Territoriale de la République » (dite
loi NOTRe) précisée par le décret du 24 juin 2016 n°2016-841, a renforcé le rôle du DOB
en définissant son contenu.
Le DOB doit comporter les informations suivantes :
1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en
investissement.
2° La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de Programme.
3° Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et
les perspectives pour le projet de budget.
4° L'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
De plus, dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport présenté par le maire
au Conseil Municipal, comporte, au titre de l'exercice en cours, ou, le cas échéant, du
dernier exercice connu, les informations relatives :
1° A la structure des effectifs :
2° Aux dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur la rémunération tels
que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les nouvelles bonifications
indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées et les avantages en nature ;
3° A la durée effective du travail dans la commune : Ervoyé en préfecture le 09/04/2021
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ID : 974-219740131-20210408-PV_25032021-DE
Il présente en outre l'évolution prévisionnelle de la structure des eJJECTS eT As AepEnses ae
personnel pour l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Le rapport présenté comme support à ce débat, retrace donc les éléments essentiels de la
politique budgétaire suivie par l'équipe municipale et les hypothèses retenues pour
construire et équilibrer le budget primitif 2021.
Il est pris acte du débat d’orientation budgétaire par une délibération spécifique qui doit
faire l’objet d’un vote de l’assemblée délibérante.
PREMIERE PARTIE :
LE CONTEXTE ECONOMIQUE
1) LE CONTEXTE MACROÉCONOMIQUE INTERNATIONAL (source : OCDE’)
L'intervention sans précédent des États et des banques centrales a permis à l’activité
mondiale de se redresser rapidement dans de nombreux secteurs, grâce à une intervention
publique de très grande ampleur. Le pire a été évité mais la situation de nombre de
personnes, d’entreprises et de pays vulnérables reste précaire.
Sur le plan économique, l’horizon a du mal à s’éclaircir malgré les débuts
prometteurs de la vaccination.
Selon les projections de POCDE, le redressement de l’économie mondiale va
s’accélérer au cours des deux prochaines années, le PIB mondial retrouvant fin 2021 son niveau pré-pandémie. Mais la reprise ne sera pas homogène dans tous les pays, ce
qui pourrait modifier durablement l’économie mondiale. Les pays et les régions dotés de systèmes efficaces de dépistage, de traçage et d’isolement, où la vaccination sera mise en
œuvre rapidement, devraient s’en sortir relativement bien malgré l’effet de freinage
provoqué par la faiblesse générale de la demande mondiale.
En dépit de l’extraordinaire soutien d’urgence apporté par les pouvoirs publics, et même dans un scénario favorable, la pandémie aura mis à mal le tissu socio-
économique partout dans le monde. Les plus vulnérables continueront d’être éprouvés de façon disproportionnée. Les petites entreprises et les petits entrepreneurs ont plus de
risques de devoir cesser leur activité. De nombreux travailleurs à bas salaire qui ont perdu leur emploi et bénéficient seulement, au mieux, de l’assurance-chômage, pourront avoir des difficultés à trouver rapidement un nouvel emploi.
Le soutien budgétaire massif qui a été déployé augmente fortement la dette, mais le coût
de la dette n’a jamais été aussi bas. Ceci dit, l'absence frappante de corrélation entre
l’ampleur des mesures de soutien et les performances économiques qui en découlent,
suggèrent que ces mesures n’ont pas toutes été utilisées à bon escient.
IL'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) est une organisation internationale d'études économiques, dont les pays membres - développés pour la plupart - ont en commun un système de
gouvernement démocratique et une économie de marché. Elle joue essentiellement un rôle d'assemblée consultative Ervoyé en préfecture le 09/04/2021
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Affiché le 09/04/2021
ID : 974-219740131-20210406-PV_25032021-DE
11} LE CONTEXTE ECONOMIQUE NATIONAL (Source : Banque de France)
Après une chute de l’activité au deuxième trimestre, lors du premier confinement, puis un
très net rebond de juin à septembre, l’économie française subit en fin d’année un nouveau
choc négatif lié à la reprise de l'épidémie et aux mesures sanitaires. Ce deuxième
confinement, allégé fin novembre avec la réouverture des commerces, à un impact
significatif mais beaucoup moins fort que celui du printemps. Le PIB reculerait ainsi
d’environ — 9 % sur l’ensemble de l’année 2020.
Début 2021, l’activité économique serait pénalisée par une consommation des ménages
encore contrainte, avec une levée progressive des mesures sanitaires. Dans le scénario
central, l’hypothèse est que l’épidémie ne cesserait pas immédiatement et
que le déploiement généralisé de vaccins ne
serait pleinement effectif que vers fin 2021. Dans ces
conditions, le niveau d’activité de fin 2019 ne serait retrouvé qu’à mi-2022, et le rattrapage s’étalerait sur 2021 et 2022, avec une croissance du PIB autour de 5 % sur chacune de
ces deux années. En 2023, la croissance
serait encore un peu supérieure à 2 %, un rythme certes
toujours élevé, mais moins inhabituel.
Grâce à l’amortisseur des finances publiques, le pouvoir d’achat des ménages serait en
moyenne préservé en 2020 et en 2021 malgré la récession. Le taux d’épargne, après
son niveau record de 2020 (22 %), resterait
encore élevé en 2021 dans le scénario central. De
son côté, l’investissement des entreprises, après une forte chute en 2020 (— 10
%), rebondirait nettement en 2021.
Même si l’ampleur des dispositifs d’activité partielle a permis de limiter à court terme
la détérioration du marché du travail, celle-ci
interviendrait, avec retard, sur les trimestres à
venir et le taux de chômage atteindrait un pic proche de 11 % au premier semestre 2021.
Mais il refluerait ensuite vers 9 % à fin 2022.
Le déficit public ne reculerait que progressivement après sa forte hausse en 2020.
En l’absence de mesures nouvelles de consolidation
budgétaire, il serait toujours proche de 4 % du PIB en
2023, et la dette publique approcherait 120 % du PIB à cet horizon.
I) LES C S DE LA LOI DE F
La loi de finances pour 2021 ala particularité de concrétiser la mise en œuvre du plan de
relance, avec pour objectif le retour de la croissance économique et l’atténuation des
conséquences économiques et sociales de la crise.
Pour l’année 2021, le Budget de l'État est basé sur les principales hypothèses suivantes : - une croissance du PIB de + 8 % (contre -11 % en 2020)
- un taux d’inflation estimé à 0.6 %.
- un déficit public de l’ordre de -8,5 % du PIB soit -160,7 Mds (contre -11,3 % en 2020)
- un taux des prélèvements obligatoires en baisse à 43,8 % du PIB (contre 44,8 % en 2020)
Pour 2021, le gouvernement prévoit que la dette publique atteindra 122,4 % du PIB (contre 119,8 % en 2020). Ervoyé en préfecture le 09/04/2021
Règu en préfeoture le 09/04/2021
ID : 974-219740131-20210408-PV_2503:
Afiché le 09/04/2021 EM
2021-DE
Pour autant, la forte augmentation attendue de la dette publique française ne devrait pas
affecter la viabilité de la dette de la France en raison des coûts d’emprunt extrêmement bas
liés à la politique très accommodante de la BCE.
Principales mesures relatives aux dotations de l'État aux collectivités
A. La dotation globale de fonctionnement (DGF)
La Dotation Globale de Fonctionnement restera stable à 26,7 milliards d’euros pour la
quatrième année consécutive.
Comme chaque année, les variables d’ajustements permettent de faire progresser les fonds
alloués à la péréquation, dont la dotation d'aménagement des communes d’outre-mer
(DACOM).
En 2021, la réduction des variables d’ajustements serait de 50 millions d’euros, contre 120ME en 2020, 160ME€ en 2019 et 293ME€ en 2018. Mais le bloc local n’est pas concerné
par les variables d’ajustements en 2021, celles-ci ne concernant que les parts DCRTP
(dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle) des départements et
des régions.
Ainsi, la dotation forfaitaire de la DGF restera stable en 2021 mais la dotation de
compensation (DACOM) connaïtra une évolution qui pourrait être estimée à +7%.
B. Automatisation du FCTVA
Après deux reports successifs dans les LFI précédentes, cet article planifie la mise en
œuvre de l’automatisation du FCTVA dès 2021.
Cette automatisation sera possible grâce à l’application dédiée nommée ALICE
(automatisation de la liquidation des concours de l’État).
L’éligibilité de la dépense au FCTVA ne sera plus fonction de sa nature juridique mais de
son imputation comptable. Certaines dépenses (travaux de lutte contre les avalanches, de
défense contre la mer, investissements sur le domaine public fluvial, …) sont exclues de ce traitement automatisé.
La mise en œuvre se fera progressivement sur 3 ans pour les dépenses éligibles réalisées à partir du ler janvier 2021 : en 2021, pour les collectivités percevant le FCTVA l’année
même de la dépense ; en 2022 ou en 2023 respectivement pour les perceptions en N+1 ou
N+2.
Par ailleurs, cet article élargit les dépenses de fonctionnement éligibles au FCTVA à la
fourniture de prestations de solutions relevant de l’informatique « en nuage » à compter du
1er janvier 2021.
Les principales mesures relatives à la fiscalité
A. Poursuite de la réforme de la taxe d’habitation sur les résidences principales
A partir de 2021, les communes perçoivent, en compensation de leur perte de recette, le
8 Ervoyé en préfecture le 09/04/2021
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Affiché le 09/04/2021
ID : 974-219740131-20210406-PV_25032021-DE produit du foncier bâti des départements.
La suppression de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales (RP)
est effective en 2020 pour 80% des contribuables. Pour
les 20 % restant, la suppression sera progressive sur
3 ans à compter de 2021, c’est-à-dire que la taxe d’habitation, baissera
pour ces foyers d’un tiers en 2021, à nouveau d’un tiers en 2022 et disparaîtra
en 2023.
À compter de 2021, la taxe d’habitation sur les résidences principales ne sera plus
perçue par les communes et les EPCI à fiscalité propre
mais par l’État.
Pour compenser la suppression de la TH, les communes se verront transférer
en 2021 le montant de taxe foncière sur les propriétés
bâties (TFPB) perçu en 2020 par le département sur
leur territoire. Chaque commune se verra donc transférer le taux départemental
de TFB (12,94% à la Réunion) qui viendra s'additionner
au taux communal. Toutefois,
le transfert du taux départemental de taxe foncière sur le bâti (TEB) aux
communes entraînera la perception d'un produit supplémentaire de TFB qui ne
coïncidera jamais à l'euro près au montant de la TH
perdue.
Des communes pourront être sur compensées en récupérant plus de TFB qu'elles
n'auront perdu de TH, et d'autres communes Pourront
au contraire être sous compensées.
La situation de sur ou de sous compensation sera corrigée à compter de 2021 par le calcul
d'un coefficient correcteur (appelé «coco ») qui garantira à chaque commune une
compensation à hauteur du produit de TH perdu.
La valeur définitive de ce coefficient correcteur sera déterminée en 2021 avec
comme référence l'année 2020 et l'année 2017
Pour ce qui est du taux TH. Pour calculer ce
coefficient correcteur on fera le rapport entre les recettes "avant" et "après".
La transmission des états fiscaux 2021 par la DGFIP (fin mars) permettra de connaître
avec exactitude la valeur du « coco » ainsi que l’impact réel de la réforme sur le produit
de la fiscalité locale de l’année 2021.
Schéma de remplacement de la taxe d’habitation — à partir de 2021
TENB TENB TFB
11
i1
: 1
1
11
TENB ä 5 ë
Mécanisme de neutralistion es etes de 1 réforme via appetion
un col (ot Ervoyé en préfecture le 09/04/2021
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ID : 974-219740131-20210408-PV_25032021-DE
B. Revalorisation des valeurs locatives en 2021
Depuis 2018, le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives (VL) ne
relève plus de la loi de finances. La revalorisation annuelle des VL est désormais calculée
sur la base de l’IPC (Indice des Prix à la Consommation harmonisé).
Pour l’année 2021, le coefficient s’élèvera « seulement » à +0,2 % (contre +1,2 % en
2020).
Le plan « France Relance »
Le plan France Relance, doté de 100 MdE, vise à permettre le redressement de l’économie
tout en préparant aux défis de demain. Une partie des crédits mobilisés est intégrée au sein
de la mission budgétaire temporaire « Plan de relance », créée à partir de 2021 et placée
hors du champ de la norme de dépenses pilotables de l'État.
La LFI 2021 comprend des mesures fortes d’accompagnement des collectivités locales
dans la relance économique :
— La mission « plan de relance » comprend également des crédits directement destinés
aux collectivités et aux territoires, parmi lesquels :
© une enveloppe de 600 ME sera destinée aux régions ;
o au sein de l’enveloppe dédiée à la rénovation énergétique des bâtiments publics, 1
MdE sera fléché vers les bâtiments des collectivités territoriales (bloc communal et
départements) ;
© les collectivités seront associées à la lutte contre l’artificialisation des sols via, d’une
part, une aide à la densification pour les maires, à hauteur de 350 ME sur deux ans,
et, d’autre part, un fonds de recyclage des friches et du foncier artificialisé avec une
capacité d’engagement de 300 ME ;
© 1,2 MdE est prévu en complément des moyens déjà programmés par l'État pour le
financement de nouvelles infrastructures de transports et le développement des
mobilités du quotidien. Ces moyens de l’État viendront compléter les financements
des collectivités et pourraient permettre un investissement total dans les territoires
proches de 5 Md€.
IV) LE CONTEXTE LOCAL
La crise sanitaire traversée en 2020 a provoqué d’importants contrecoups sur les
collectivités réunionnaises.
Les deux mois de confinement ont eu un impact sur les recettes de fonctionnement de
l’année, à savoir principalement :
o L’octroi de mer (et donc le FRDE de 2021)
o La taxe sur les carburants
o Les recettes tarifaires (cantines, piscines, …)
o Les recettes versées par la CAF (repas scolaires)
o Les loyers perçus sur les baux communaux
o Les redevances d’occupation du domaine public
o Les droits de place
10 Ervoyé en préfecture le 09/04/2021
Règu en préfeoture le 09/04/2021 Em
Affiché le 09/04/2021
ID : 974-219740131-20210406-PV_25032021-DE La croissance économique à La Réunion,
qui était de 1,7 % en ZUIS et 2,2 % en 2019,
devrait marquer le pas en 2020 et nous attendons la publication des chiffres en la
matière.
Le dispositif de « sauvegarde des recettes » mis en œuvre par le Gouvernement
dans la LFR n° 3 a permis à la commune de percevoir
un premier acompte de 448 150 € (soit 50% de la
dotation totale) en 2020. Cependant étant donné le rattrapage de l'octroi de mer sur
la fin d'année 2020, les montants de compensation
diffèrent très sensiblement de ceux qui avaient
servi de base au calcul de l'acompte. Suite à une demande de la DGFIP nous avons
été obligés de passer une écriture comptable
dans les comptes de 2020 pour prévoir le remboursement
de cet acompte.
Au final d’après les dernières données fournies par la DGFIP, la Commune
ne sera compensée qu’à hauteur d’un montant de 53 193
€ pour l’exercice 2020.
Le chômage :
Après une belle embellie fin 2019 et début 2020, le nombre de demandeurs d'emplois
a Connu une forte hausse au 2ème trimestre 2020. La
publication des chiffres pour le 3ème trimestre nous montre
une amélioration avec des chiffres proches de la situation avant
COVID.
Le nombre de demandeurs d'emploi de catégorie À s’élevait à 134 460.
La consommation des ménages :
La crise COVID n’a eu qu’un faible impact sur les importations, notamment
au 2ème trimestre 2020. Les chiffres montrent une
reprise de ces importations au 3ème trimestre, au
même niveau qu’avant la crise.
DEUXIEME PARTIE :
LE CADRE FINANCIER DU PROJET DE BUDGET 2021
Situation financière de la Commune :
Ces orientations budgétaires 2021 s’inscrivent dans un contexte budgétaire et financier très tendu pour la Collectivité.
La Commune connaît depuis quelques années des problèmes récurrents de trésorerie liés essentiellement à des facteurs structurels
(encours élevé de dettes bancaires lié au volume
important d’investissement réalisé dans le passé, à la baisse des recettes des emplois
aidés.) et conjoncturels liés àla crise sanitaire.
La priorité pour la Collectivité est de reconstituer son fonds de roulement afin de réduire
son délai global de paiement.
Compte tenu de cette situation, nos orientations budgétaires 2021 doivent s’atteler en priorité à redresser financièrement le niveau de la trésorerie de la collectivité et à
consolider les ratios fondamentaux de gestion.
A- Présentation des grandes priorités et des choix de la collectivité pour 2021
Au regard des éléments contextuels développés précédemment, les grandes orientations qui ont été retenues pour la construction du budget 2021 reposent sur :
- La stabilité des taux de la fiscalité locale
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Règu en préfeoture le 09/04/2021
Afiché le 09/04/2021 EM
ID : 974-219740131-20210408-PV_25032021-DE
Un effort de maîtrise des dépenses de fonctionnement les plus fmporemes tuepensesn
personnel, charges générales et subventions)
La continuation des chantiers en cours et le lancement d’études relatives aux opérations
d’investissement qui s’inscriront dans les Plans de Relance.
Un recours minimal à l’emprunt bancaire pour réduire notre niveau d’endettement
Une optimisation et une accélération des cessions foncières afin de fluidifier la
trésorerie communale
Le budget 2021 sera donc conçu sur la base de ces piliers et sera encore marqué par les
contraintes de la crise sanitaire.
1) L'EVOLUTION DES PRINCIPAUX INDIC “ATEURS FINANCIERS
A) Analyse 2019-2020 du budget principal
Le tableau ci-dessous permet d'éclairer les élus sur la situation financière prévisionnelle de
la commune à la fin de l’exercice 2020.
: à CA CA Analyse rétrospective 2019-2020(données en k €) 2019 2020 provisoire
Recettes réelles de fonctionnement (hors TER) 42 318 40 140
Dépenses réelles de fonctionnement (hors cessions) 37 596 38 118
Remboursement du capital de la dette 4453 4713
Recettes réelles d'investissement (hors emprunts) 9 536 10 074
Dépenses réelles d’investissement (hors emprunts) 8 642 13 835
Emprunt nouveau 4 098 3 500
Selon les premiers éléments du compte administratif provisoire 2020, l’évolution de la situation financière n’est pas à la hauteur de nos attentes. Par conséquent la Collectivité doit
redoubler de vigilance pour cette nouvelle année budgétaire 2021.
B) L'évolution de la section de fonctionnement
L’agrégation des besoins budgétaires recensés sur l’ensemble des domaines de compétence de la commune nous permet d’évaluer les grandes masses budgétaires prévisionnelles qui constitueront le budget primitif 2021.
La répartition par section est la suivante :
a- Les dépenses de fonctionnement
Pour 2021, année encore impactée par la crise sanitaire, il faut retenir les principales orientations financières suivantes :
-_ Une évolution des charges à caractère général (chapitre 011) est proposée pour aboutir à un total 5 800 000 €, niveau équivalent aux inscriptions de l’exercice 2019.
- En ce qui concerne les charges de personnel, nous retiendrons une inscription d’un montant de 26 400 000 € (chapitre 012). Cette inscription représente une hausse de 4,06 % par rapport au montant réalisé en 2020.
12 Ervoyé en préfecture le 09/04/2021
Règu en préfeoture le 09/04/2021 Em
Affiché le 09/04/2021
ID : 974-219740131-20210406-PY_25032021-DE - Les autres charges de gestion (chapitre 65) concernent TMCIpalement le contingent versé au
SDIS (680 064 €) ainsi que les subventions de fonctionnement allouées au
CCAS (2 100 000 € compte tenu de la crise sanitaire et sociale), à la Caisse
des écoles (1 927 850 €) et aux associations
(1267 597€). Pour cet exercice 2021, en ce qui
concerne le tissu associatif, il a été décidé de reprendre quasiment le même niveau
de la contribution de l’année dernière.
- Les charges financières (chapitre 66), issues de la dette en cours au
01.01.2021, s’élèveront à près de 950 000 € ;
- Enfin, les mouvements d’ordre enregistrent la dotation aux amortissements pour
1 100 000 € (chapitre 042) et le virement à la section
d’investissement pour 1 149 000 € (chapitre 023).
Pour l’exercice 2021, l’équilibre de la section de fonctionnement devrait s’établir à hauteur
de 42 I9IK€.
Les dépenses réelles de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement sont détaillées par chapitre dans le tableau ci- dessous
:
Les dépenses prévisionnelles de Fonctionnement BP DOB
(données en k€) 2020 2021
Chapitre 011 — Charges à caractère général 5 000 5 800
Chapitre 012 — Charges de personnel 25210 26 400
Chapitre 65 — Autres charges gestion courante 5 881 6392
Chapitre 66 — Charges financières 945 950
Chapitre 67 — Charges exceptionnelles 215 400
Sous-total mouvements réels 37251 39 942
Chapitre 042 — Opérations d'ordre 1 070 1100
Chapitre 023 — Virement à la section d'investissement 4358 l 1149
TOTAL 42 679 42 191
En mouvements réels, les dépenses de fonctionnement augmenteront de 7,22 %.
Cette évolution est nécessaire et répond à un
principe de précaution justifié par le contexte
sanitaire et social.
b - Les recettes réelles de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement sont détaillées par chapitre dans le tableau ci- dessous (en KE) :
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Les recettes prévisionnelles de fonctionnement Budget DOB
(données en k€) 2020 2021
Chapitre 70 — Produit des services et domaine 440 409
Chapitre 73 — Impôts et taxes 30 792 31 388
Chapitre 74 — Dotations et subventions 8 877 8 663
Chapitre 75 — Autres produits gestion courante 140 200
Chapitre 77 — Produits exceptionnels 200 170
Chapitre 013 — Atténuations de charges 130 161
Sous-total mouvements réels 40 578 40 991
Chapitre 042 — Opérations d'ordre 2 100 1200
TOTAL 42 679 42
191
Les recettes réelles de fonctionnement de l’exercice 2021 devraient retrouver leur niveau d’avant crise, notamment en ce qui concerne les recettes tarifaires et les participations de la Caisse d’Allocations Familiales.
La poursuite de la réforme de la taxe d’habitation en 2021 permettra aux foyers les plus
«aisés » d’enregistrer une baisse de cet impôt (-30 %).
Les impôts et taxes (chapitre 73) :
Les taux des taxes locales directes seront maintenus :
Pour rappel, ils s’établiront comme suit :
> TH:28%
> TF.P.B:32,28 %
> T.F.P.NB : 31,57 %
Le produit fiscal 2021 résultera essentiellement de l’évolution nominale et physique des bases fiscales.
Dans ces conditions, le produit fiscal attendu pour 2021 peut être estimé à un montant de
14 407 927 €.
En ce qui concerne l’Octroi de Mer 2021, la notification reçue de la Préfecture prévoit un
montant d’environ 13 434 324 € (contre 12 146 439 € en 2020). Il est à noter que la
prudence doit être de mise pour cette prévision car la dotation de garantie notifiée par la
Préfecture pourrait ne pas être atteinte en fonction de la consommation des ménages.
La taxe sur les carburants a été notifiée pour un montant de 2 264 302 € (contre 2 014 399 €
en 2020).
Les produits des services et du domaine (chapitre 70) et les loyers (chapitre 75) :
= Tous les tarifs publics de 2020 seront reconduits en 2021.
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Règu en préfeoture le 09/04/2021 Em
Affiché le 09/04/2021
ID : 974-219740131-20210406-PV_25032021-DE Les dotations et subventions (chapitre 74)
La Dotation Globale de Fonctionnement forfaitaire de l'État pour l’année 2021 sera
la même quasi-équivalente que celle obtenue en 2020,
soit un montant de 2 945 369 €.
La Dotation d’ Aménagement des communes d'outre-mer (DACOM) peut
être estimée à un montant de 3 490 140 € (contre 3
261 814€en 2020).
C) La section d’investissement
La section d’investissement du budget principal correspond aux opérations qui
ont pour effet d’augmenter la valeur ou la consistance
du patrimoine de la commune.
Cette section comporte :
- en dépenses : les travaux neufs et les grosses réparations, les acquisitions de
terrains, d’immeubles et de matériel, ainsi que le
remboursement du capital des emprunts ;
- €n recettes : les subventions d’investissement, les ventes de terrains et d’immeubles,
les emprunts, la dotation du fonds de compensation
de la TVA, la taxe d'aménagement et le virement
de la section de fonctionnement.
Il convient de mentionner qu’en 2021 la Commune ne percevra aucune dotation au titre du
FRDE étant donné que les recettes d’octroi de mer encaissées au titre de l’année
2020 n’ont pas atteint la dotation globale garantie.
La section d’investissement de l’exercice 2021 devrait s’équilibrer à 15 201 k€.
Les dépenses réelles d'investissement
Le tableau ci-dessous détaille, par chapitre, les volumes budgétaires prévus en dépenses d’investissement pour 2021.
Les dépenses prévisionnelles d’investissement BP DOB
(données en k€) 2020 2021
Chapitre 20 — Immobilisations incorporelles 215 995
Chapitre 204 — Subventions d’équipement versées 163
Chapitre 21 — Immobilisations corporelles 3 085 2201
Chapitre 23 — Immobilisations en cours 7 200 5955
Chapitre 16 - Emprunts 4713 4 850
Sous-total mouvements réels 15 376 14 000
Chapitre 040 — Opérations d’ordre 2 100 1 200
TOTAL 17 476 15201
15 Ervoyé en préfecture le 09/04/2021
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Afiché le 09/04/2021 EM
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Evolution des dépenses d'investissement depuis 2018 :
Dépenses 2018 2019 2020 provisoire | 2021 DOB
d'investissement
Immobilisations | 403 354 287 776 163 093 995 000
incorporelles
Subventions 177 185 60 661 61 488
d'équipement
Immobilisations | 4 179 135 2 385 814 3 227 914 2 201 000
corporelles
Immobilisations | 3 960 402 5 894 906 9 900 567 3 955 000
en Cours
Emprunts 4 522 254 4453 577 4 700 000 4 850 000
En 2020, les principaux investissements réalisés ont été les suivants :
Fin des travaux de l'Ecole Estella Clain
Fin des travaux de la médiathèque
Travaux Ecole Peyret Forcade
Travaux d'enrobés…
Les principales opérations d'investissement prévues pour l’année 2021 :
La poursuite et la fin des travaux de l'Ecole Peyret Forcade + restauration
Sécurisation aux abords de l'école des Camélias — Tranche 2
Remplacement des menuiseries dans les écoles de Piton et de la Pointe des Châteaux
Les travaux d'extension du cimetière ‘
Remplacement de l'éclairage du Stade de Saint-Leu
Réhabilitation du gymnase de la Chaloupe…
Les recettes réelles d'investissement
Les recettes réelles d’investissement concerneront principalement :
- Les fonds d’investissement : le FCTVA pour un montant de 1 795 K€ et la taxe
d’aménagement pour un montant de 1 060 k€ ;
-_ Les subventions d’investissement (chapitre 13, 4 917 K€) ;
= Les cessions d’actifs sont attendues à hauteur de 1 500 K€ (chapitre 024) ;
- Un emprunt de 3 679 K€ serait nécessaire à l'équilibre du budget 2021. Le montant
définitif à emprunter sera affiné au stade du budget primitif et validé définitivement au
cours du premier semestre.
Le tableau ci-dessous détaille, par chapitre, les volumes budgétaires prévus en recettes d’investissement pour 2021.
16 Ervoyé en préfecture le 09/04/2021
Règu en préfeoture le 09/04/2021 Em
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ID: 974-219740131-20210406-PV_25032021-DE Les recettes prévisionnelles d’investissement BF DOB
(données en k€) 2020 2021
Chapitre 10 — Dotations, fonds divers etréserves 1 856
2855
Chapitre 13 — Subventions d’investissement 3831 4918
Chapitre 16 - Emprunts 3 500 3 679
Chapitre 024 — Cessions d’immobilisations 2 861 ù 1 500
Chapitre 27 — Autres immobilisations financières 0 0
Sous-total mouvements réels 12 047 12 952
Chapitre 040 — Opérations d’ordre 1 070 1100
Chapitre 023 — Virement de la section de fonctionnement 4358 1 149
TOTAL 17 476 15 201
D) L'état de la dette
Au 1° janvier 2021, l’encours de la dette s’élève à 43 390 093 €, ce qui représente un
ratio de 1 290,57 € par habitant. La moyenne nationale est de 1 076 € par habitant pour
les communes de la même strate.
La Commune dispose d’un portefeuille de dettes composé de produits à taux fixe pour
61,77 % et de produits à taux variable pour 38,23 %. Il est à noter qu’il n’existe pas de
produit toxique (emprunt à taux structuré)
Le taux moyen de la dette est de 2,06 % et la durée résiduelle moyenne est de 11 ans et4
mois.
11) LA GESTION DE OURCES S
Les charges de personnel
Premier poste de charge du budget de la Ville de Saint-Leu, la masse salariale sera gérée de
façon à répondre aux objectifs de gestion fixés.
Au 1° mars 2021, la ville compte 821 agents répartis par statut de la manière suivante : pl
55: 79
65:8% 49:30% " TITULAIRE : 249 agents
m CONTRACTUEL: 452 agents
m CAIDE 65 agents
M AUTRES 55 agents
452; 55%,
17 e Evolution des effectifs par statut
Ervoyé en préfecture le 09/04/2021
Règu en préfeoture le 09/04/2021
Affiché le 09/04/2021 EM
ID : 974-219740131-20210408-PV_25032021-DE
Code statut 2017.12 | 2018.12 | 2019.12 | 2020.12 | 2021.12 | 2022.12
TITULAIRE 204 200 249 244 249 248
CONTRACTUEL | 474 475 437 445 434 415
CAIDE 97 13 42 45 45 38
AUTRES 10 24 42 48 45 38
TOTAL 785 712 770 782 773 739
Les charges du personnel représenteront 66,10 % des dépenses réelles de fonctionnement en 2021.
Rémunérations annuelles brutes -
emploi permanent : Primes et indemnités versées :
Heures supplémentaires et/ou complémentaires :
Nouvelle Bonification Indiciaire :
Supplément familial de traitement :
Indemnité de résidence :
15 722609 €
831950€
209 €
42923€
57274€
0€
Rémunérations des agents sur
‘emploi non permanent :
1735985€
La part du régime indemnitaire sur les rémunérations annuelles brutes pour l'ensemble
des agents permanents est de 5,29 %
Part du régime indemnitaire sur les rémunérations
Part du régime indemnitaire sur les rémunérations :
Fonctionnaires 6,61% — —— —
Contractuels suremplois permanents 3,88%
Ensemble 5,29%
par catégorie et par statut
23%
h Le
Catégorie À M Fonctionnaires
15%
=
4% 4%
__
Catégorie B Catégorie C
2 Contractuels
La politique de valorisation et d’optimisation du personnel communal, reste une priorité pour l’équipe municipale, mais devra être en adéquation avec l’évolution des capacités financières de la collectivité.
En effet, les actions en cours seront maintenues :
° Poursuite de la démarche « Bien-être au travail » axée sur l’accompagnement individuel
et collectif du personnel
e Poursuite de la valorisation des agents par la promotion d’avancement sur la base de la
grille d’évaluation pour la nomination des agents promouvables ou qui réussissent à un concours.
e Optimisation de l’utilisation des ressources
e Amplification des actions pour encourager les
conventionnelle).
départs volontaires (Rupture
18 Ervoyé en préfecture le 09/04/2021
Règu en préfeoture le 09/04/2021 Em
Afiché le 09/04/2021
ID : 974-219740131-20210408-PV_25032021-DE Ces mesures seront étudiées dans
un cadre concerté avec l’ensemble des représentants du
personnel et partagées avec les agents de la collectivité.
III — Les orientations budgétaires 2021 des budgets annexes :
Budget annexe des Pompes Funèbres :
La Commune poursuivra l’amélioration des services en la matière,
afin d’assurer aux familles des défunts les plus démunies, une
prestation qualité/coût qui ne les pénalisera pas dans
ces moments difficiles.
La Commune a prévu au cours de cet exercice des travaux d’extension du
cimetière pour un montant de 700 000 € financés à hauteur de
70 % par l’ETAT via le FEI.
Ces investissements sont classés en investissements immobiliers et sont
donc portés par le budget principal de la ville.
Budget annexe du lotissement MADIEL :
La commune de Saint-Leu au cours de cet exercice terminera la commercialisation
des parcelles du lotissement. Il reste 2 parcelles à vendre.
Il est précisé que les orientations budgétaires pour 2021 sont des Propositions
susceptibles d’être dévoluées en fonction des arbitrages
lors de l'élaboration du budget primitif 2021 en fonction d'éléments
financiers non encore connus à ce jour.
Le Conseil Municipal est invité à :
> Prendre acte de la tenue du débat sur les orientations budgétaires ;
Y Prendre acte de l’existence du rapport sur la base duquel s’est tenu le DOB ;
> Délibérer sur le débat des orientations budgétaires 2021.
Après lecture,
le Conseil Municipal, à lunanimité,
© Prend acte de la tenue du débat sur les orientations budgétaires :
? Prend acte de l’existence du rapport sur la base duquel s’est tenu le DOB
3
> Délibère sur le débat des orientations budgétaires 2021.
19 Ervoyé en préfecture le 09/04/2021
Règu en préfeoture le 09/04/2021
Affiché le 09/04/2021 EM
Fi N° 03 /25032020 ID : 974-219740131-20210408-PV_25032021-DE
RAPPORT SUR LA SITUATION EN MATIERE D'EGALITE ENTRE LES FEMMES
ET LES HOMMES AU 31/12/2020
Direction Moyens de Gestion / Ressources Humaines
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que les articles 61 et 77 de la loi du 4 août 2014
pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, prescrivent aux collectivités
territoriales et aux EPCI, de plus de 20 000 habitants, d'élaborer un rapport sur la
situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.
Conformément au décret n°2015-761 du 24 juin 2015 qui fixe les modalités d'application, ce rapport concerne la situation en matière d'égalité intéressant le fonctionnement de
la
collectivité ainsi que sur son territoire au 31/ 12/2020 et un plan d’action pluriannuel en
faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes sur le territoire communal.
IL LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE LA COLLECTIVITE
A. Évaluation, prévention et traitement des écarts de rémunérations
a. Les effectifs
Au 31 décembre 2020, 774 agents exercent leur fonction au sein de la Commune et
sont répartis de la manière suivante :
Statut
Titulaire
Contractuel permanent
Contractuel non permanent
Total par genre
Répartition effectif global Répartition par statut 300
263
250
200
H Femmes 150 5 Hommes
= Hommes 100
M Femmes
50
Titulaire Contractuel Contractuel
permanent non permanent
20 Ervoyé en préfecture le 09/04/2021
Règu en préfeoture le 09/04/2021 Em
Afiché le 09/04/2021
. ID :974-219740131-20210406-PV_25032021-DE
b. La Pyramide des âges des agents
i. Pyramide des âges en nombre d’agents
6Oet+
ss/se 56
50/54 58
45/49 s2
40/44
35/39
m Femmes 30/34
= Hommes
25/29
_25 ans
ii. Pyramide des âges des agents sur emploi permanent en 2020 selon le statut
Contractuel
Fonctionnaire
Contractuel
Fonctionnaire
Centractuel
Fonctionnaire
Centractuel
| Fonctionnaire
Contractuel
Fonctionnaire
Contracruel
Fonctionnaire
Contractuel
Fonctionnaire
Contractu
Fonctionnaire
Contrectuel
Fonctionnaire
m Femmes ans |
ans
|
ans |
ans
|
ans
letphsl
= Hommes
ans |
ans
25-29
| 3034
| 35-39
| 40-44
| 4549
| 50.54
| 55:59
160.
64
65ans
ans
Contractu
Fonctionnaire 3
-30 -20 -10 o 10 20 30 m1
Filière
i Répartition des agents Titulaires par filière
Homme | Femme | Total
Administrative 5 92 117
Animation 1 1 2
Culturelle 3 4 7
Police 6 2 8
Sanitaire Social 0 2 2
Sportive 5 0 S 2
Technique 10 a = me Ù
Total PUS RH mHomme Femme
21 ü. Répartition de tous les agents par filière
Ervoyé en préfecture le 09/04/2021
Règu en préfeoture le 09/04/2021
Afiché le 09/04/2021 EM
ID : 974-219740131-20210408-PV_25032021-DE
400
Homme | Femme | Total | 350
Administrative 52 152 204 | 300
Animation 1 1 : 250
Culturelle 3 5 8 200
Police 6 2 8 150
Sanitaire 100
Social 13 50
Sportive S
Technique 345 117
Autres 50 22
Total rene = Homme m Femme
d. Les Catégories et l’encadrement
i. Répartition par catégorie hiérarchique
1. Agents titulaires
CATEGORIE A CATEGORIE B CATEGORIE C TOUTE CATEGORIE
Homme Femme Homme Femme Homme Femme Homme Femme 11 9 9 Il 113 91 133 111 20 20 204 244
2. Tous statuts confondus
CATEGORIE A CATEGORIE B CATEGORIE C TOUTE CATEGORIE
Homme Femme Homme Femme Homme Femme Homme Femme 12 9 14 11 382 268 408 288
21 25 648 696
22 FA
Ervoyé en préfecture le 09/04/2021
Règu en préfeoture le 09/04/2021 Em
Affiché le 09/04/2021
ID : 974-219740131-20210406-PY_25032021-DE Répartition des responsables de direction et ddservie
= Homme
mFemme
Directeur Service
e. Le temps de travail
Nombre de fonctionnaires et de contractuels sur emploi permanent à temps complet concernés au 31/12/2020
É
Cycle hebdomadaire de 35 h
= Femmes
m Hommes
La rémunération
Répartition de la rémunération par genre et par statut
100%
90% ]
80%
70%
60%
50% MmFemmes
40% æ Hommes
30%
20%
10%
Non Permanent Permanent Titulaire
23 Ervoyé en préfecture le 09/04/2021
Règu en préfecture le 09/04/2021
Afiché le 09/04/2021 EM
ID : 974-219740131-20210408-PV_25032021-DE
B. Favoriser l'articulation entre vie familiale et personnelle ETVIE PTOTESSIONNENE
Les problématiques liées à l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle sont des axes de réflexion dans le cadre des risques psychosociaux.
- Soutien à la parentalité
A cet effet, des dispositifs existent afin de soutenir la parentalité et mentionnés dans le règlement intérieur :
1. le congé parental ;
2. le congé maternité ;
3. le congé paternité ;
4, le congé allaitement: une autorisation d'absence de 1 heure à prendre deux 2 fois/jours pendant une année. Au 31/12/2020 nous comptons 4 agentes ayant eu recours à ce dispositif ;
Afin de faire face aux aléas liés à la garde d'enfant, ou en situation de handicap, ou en cas de
maladie, les agents publics peuvent bénéficier d'autorisation d'absence rémunérée : 5. le congé « garde d'enfant » < 16 ans : 6 jours ouvrables par an ;
6. Autorisation spéciale d'absence en cas hospitalisation, accident grave ou maladie grave pour
enfant jusqu'à 16 ans : 15 jours par an consécutifs et pour les cas exceptionnels cette limite peut être portée à 28 jours ;
7. le congé « garde d'enfants » > 16 ans à 20 ans ou conjoint: 3 jours fractionnables en journée ;
> Adaptation de l'organisation du travail et du temps de travail
Un agent peut solliciter l'aménagement de son temps de travail pour une période définie pour
concilier sa vie personnelle et professionnelle via un courrier auprès de la collectivité. Ainsi, de
nouveaux horaires de travail pourront être définis et/ou la mise en place d'un temps partiel pour
s'adapter temporairement à la situation personnelle de l'agente.
C. Garantie de l'égal accès des femmes et des hommes aux corps. cadres d'emplois,
grades et emplois de la fonction publique
> Part d'emploi fonctionnel
La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, renforcée par la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 relatif à
l'égalité réelle entre les hommes et les femmes a imposé aux employeurs publics des trois versants de la fonction publique, des collectivités de strate démographique supérieure à 40 000 habitants, un
taux de primo-nominations équilibrées de femmes et d’hommes de 40 % depuis 2017.
La collectivité remplit fièrement cette condition. En effet, nous pouvons compter 5 agents sur les emplois fonctionnels dont 2 femmes et 3 hommes.
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Règu en préfeoture le 09/04/2021 Em
Affiché le 09/04/2021
ID : 974-219740131-20210406-PY_25032021-DE 1. Mixité des métiers
De plus, la collectivité a une représentation équilibrée des sexes au niveau de la structuration de ses services répartie de la manière suivante :
Services ou cellules encadrés Services ou cellules encadrés
par des femmes par des hommes
12 13
1. Communication sur les métiers sans stéréotype de genre
Lors des procédures de recrutement, la collectivité veille scrupuleusement à :
> la publication des offres d'emploi sans stéréotype de genre,
> la mixité des jurys,
> la composition des jurys.
D. Politique publiques
> Valoriser le sport féminin
La collectivité encourage le développement des clubs féminins sur son territoire, pour y parvenir : —
mise à disposition de ses équipements sportifs,
— octroi de subventions aux clubs,
— mise en place d'activités spoitives (gym) dans les maisons de quartiers.
Le sport féminin commence à prendre sa place au fur et à mesure dans les sports collectifs
habituellement pratiqués par les hommes, ainsi on peut dénombrer des sections féminines de :
football, hand-ball, volley-ball et basket-ball.
1. Droit des femmes
Suite aux dernières élections municipales de juin dernier, le maire de Saint-Leu a désigné une élue référente du droit des femmes. Une première pour la ville de Saint-Leu qui aura l'occasion demettre en exergue cette fonction dans des événements futurs.
1. Centre d'hébergement
Le territoire de Saint-Leu est doté d'un centre d'hébergement d'urgence sur le secteur de Piton depuis 2015. Un dispositif permettant de lutter contre les violences intrafamiliales notamment pour l'accompagnement et l'accueil prioritaire des victimes.
LES FEMMES ET LES HOMMES SUR LE TERRITOIRE
A. Population par sexe et tranche d’âge :
NATIONAL REUNION SAINT-LEU
Tranche |
d'âge Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes
Total 66 524 339 853 659 33 576
Ensemble 34341885) 51.61% (32182 454] 48,39% | 443 130] 51,90% | 410529] 48.10% [17048 50.77% | 16528 4923%
Oà19 ans 7893 707| 22.99% | 8 270 840) 25,70%| 129 749| 2928% | 135456] 32.90%] 477) 28%] 4940 29.89%
20 64ans | 19061324) 551% 18380417 s711%| 259 520] s8.57%| 233 848| 56.97%| 10234 6004%| 9043 60.16%
L6S ans et plus |_ 7386855 | 21,50% | 5 531196| 17,19%| 53861 | 1215%| 41225] 10.,04%| 2039 1196%| 1645] 995%
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Source : Insee, RP2017 exploitation principale, géographie au 01/01/2020.
B. répartition de la population par sexe
Population de Saint-Leu par sexe
m Hommes
= Femmes
Pyramide des âges de la population de Saint-Leu
Oà19ans
20à 64ans 10237 9943
65 ans et plus Hommes
mFemmes
C. Taux d’activité des Femmes et des Hommes
France | Réunion | Saint-Leu
Femmes 71,3 65,7 70
Hommes 77 73,8 76,6
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Affiché le 09/04/2021
ID : 974-219740131-20210406-PV_25032021-DE
m Femmes
æ Hommes
France Réunion Saint-Leu
D. Taux de chômage des Femmes et des Hommes
France | Réunion | Saint-Leu
Femmes 14 36,2 38,02
Hommes 12,8 317 35,1
Taux de chômage des Femmes et des Hommes
38,02 36,2 35,1
31,7
= Femmes
44 12,8 MHommes
France Réunion Saint-Leu
20
15
10
Oo
u RTE
hp
7
Il est donc proposé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport sur la situation en
matière d'égalité Hommes/Femmes au 31/12/2020.
Le Conseil est invité à en délibérer.
27 Ervoyé en préfecture le 09/04/2021
Règu en préfeoture le 09/04/2021
Afiché le 09/04/2021 EM
ID : 974-219740131-20210408-PV_25032021-DE
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l’unanimité,
-_ prend acte du rapport sur la situation en matière d'égalité Hommes/Femmes au 31/ 12/2020.
AFFAIRE N° 04 /25032021
ACTUALISATION DE LA CONVENTION PORTANT DEFINITION DES MODALITES D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE LA TELETRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE
MISE EN ŒUVRE DE LA DEMATERIALISATION DU CONTROLE BUDGETAIRE Direction Générale des Finances
Par délibération du 18 décembre 2009 - Affaire n° 02/18122009, le Conseil Municipal de
Saint-Leu a adhéré au programme ACTES permettant aux collectivités territoriales de
transmettre à la Préfecture par voie dématérialisée les actes administratifs soumis au
contrôle de légalité. Une convention «ACTES » organisant les modalités de cette
dématérialisation a été signée le 6 août 2010 entre la Commune et la Préfecture.
Ce dispositif a permis de raccourcir le délai d’entrée en vigueur des délibérations tout en
maintenant un niveau optimal de sécurité juridique.
Pour parachever nos processus de dématérialisation des actes, il convient d’élargir le
périmètre de télétransmission aux documents budgétaires suivants :
e Budget primitif
e Budget supplémentaire
e Décision modificative
e Compte administratif
Cet élargissement du périmètre de télétransmission aux actes budgétaires, qui s’inscrit dans une démarche globale de dématérialisation des actes des collectivités, a pour objectif de faciliter l'élaboration, la transmission et le contrôle des documents budgétaires en utilisant un support informatique en remplacement du support papier, permettant pour l’ensemble des acteurs des économies de papier, d’espace, de stockage et de temps.
Le projet de convention soumis à l'approbation du Conseil Municipal ainsi que la
classification des actes sont joints en annexe.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
-_ D’autoriser le Maire ou l’élu délégué à mettre en œuvre toutes les démarches nécessaires
pour le déploiement du dispositif de télétransmission des actes budgétaires ;
__ D’autoriser le Maire ou l’élu délégué à signer la nouvelle convention ACTES. relative à
la télétransmission des actes administratifs et budgétaires au contrôle de légalité et/ou
contrôle budgétaire.
Le Conseil est invité à en délibérer. 28 Ervoyé en préfecture le 09/04/2021
Règu en préfeoture le 09/04/2021 Em
Affiché le 09/04/2021
ID : 974-219740131-20210406-PV_25032021-DE Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à Punanimité,
- Autorise le Maire ou l’élu délégué à mettre en œuvre toutes les démarches nécessaires
pour le déploiement du dispositif de télétransmission des actes budgétaires ;
- Autorise le Maire ou l’élu délégué à signer la nouvelle convention ACTES. relative
à la télétransmission des actes administratifs
et budgétaires au contrôle de légalité et/ou contrôle
budgétaire.
AFFAIRE N° 05 /25032021
CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE SAINT-LEU
ET LE CONSERVATOIRE BOTANIQUE MASCARIN
APPROBATION DE LA CONVENTION DAUPI
Direction Générale des Services / Transition écologique et développement durable
La Démarche Aménagement Urbain et Plantes Indigènes (DAUPI) a pour objectif
de promouvoir l'utilisation d'espèces indigènes
et d’espèces exotiques non envahissantes dans
les aménagements urbains et péri-urbains de la totalité du territoire de La Réunion. La
DAUPI propose un cadre innovant et devrait permettre de :
> préserver la biodiversité en limitant l'introduction, la production et la diffusion d'espèces exotiques envahissantes et potentiellement envahissantes ;
© répondre à une forte demande sociétale de pouvoir disposer d’espèces indigènes avec un
double intérêt: pédagogique et culturel, en favorisant la connaissance et la
réappropriation de ce patrimoine végétal original ;
> développer un secteur économique sous développé à l’heure actuelle 5
> construire une démarche participative intégrant scientifiques, professionnels et décideurs.
Il est rappelé au Conseil Municipal que la Commune de Saint-Leu et le CNB-CPI Mascarin
ont pour objet de donner un cadre officiel à l’ensemble des projets d’Art urbains et que cette
collaboration s'inscrit, à travers :
Pour la Ville de Saint-Leu :
- la restauration et la végétalisation d'un site emblématique dans le cadre d'un projet de
création d'un espace de biodiversité remarquable : le Grand Stella ;
- la création d’arborétums sur plusieurs sites communaux :
- la constitution d’une réserve de semences, de médicaments, de bois, de ressources pour les générations futures ;
- la lutte contre les espèces invasives ;
- la sensibilisation du public sur la démarche DAUPI ;
- l'intégration de la démarche DAUPI dans l’ensemble des projets d'aménagements et d'équipements (complexe sportif, écoles, etc...) :
- la fourniture gracieuse des arbres pour les différentes plantations.
29 Ervoyé en préfecture le 09/04/2021
Règu en préfeoture le 09/04/2021
Afiché le 09/04/2021 EM
ID : 974-219740131-20210408-PV_25032021-DE
Pour le CBN-CPIE Mascarin :
- la mise en place de la démarche DAUPI ;
- la lutte contre les espèces invasives ;
- la création d’arborétums et de semenciers.
Fort du travail accompli et dans une continuité des actions engagées, un nouveau projet de convention (en annexe) sur 5 ans est proposé, soit pour la période 2021 à 2025 et pose les
grandes lignes de cette collaboration avec le CBNM-CPIE.
Il s’agit en outre :
de donner un cadre officiel à des plantations qu’elles soient originelles ou qu’elles
complètent un arboretum déjà existant ;
de renforcer l’arboretum existant en priorisant les espèces indigènes pour lesquelles
la disponibilité en semences et la maîtrise de multiplication sont assurées ;
_ de favoriser les échanges entre l’équipe de la collectivité et les services du
Conservatoire Botanique, pour un suivi commun scientifique et technique des plants
dans le cadre de la DAUPI ;
_ et de valoriser l’arboretum d’un point de vue pédagogique, patrimonial, socioculturel, traditionnel et économique.
Compte tenu des éléments ci-dessus énoncés,
Le Maire propose au Conseil Municipal :
e de valider le projet de convention avec le Conservatoire Botanique de Mascarin présenté en annexe pour une durée de cinq (5) années ;
e_et d’autoriser le Maire ou l’élu délégué à signer la convention à intervenir ainsi que tout
document se rapportant à cette affaire.
Le Conseil est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l’unanimité,
e Décide de valider le projet de convention avec le Conservatoire Botanique de Mascarin
présenté en annexe pour une durée de cinq (5) années ;
e et autorise le Maire ou l’élu délégué à signer la convention à intervenir ainsi que tout
document se rapportant à cette affaire.
30 Ervoyé en préfecture le 09/04/2021
Règu en préfeoture le 09/04/2021 Em
Afiché le 09/04/2021
ID : 974-219740131-20210408-PV_25032021-DE AFFAIRE N° 06 /25032021
OPERATION GRAND STELLA - APPROBATION DE LA MISE A DISPOSITION DU FONCIER REGIONAL DANS LE CADRE D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION
Direction Générale des Services / Transition écologique et développement durable
Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la Commune porte un projet
dit du "Grand Stella”, dont l’objectif sur l'immense espace
naturel du triangle cimetière, Stella, Musée du sel,
est de restaurer et développer un espace végétal et forestier endémique et
indigène, d’en faire un parcours d'histoire, de bien-être (sport nature) et de découverte
de l’endémisme réunionnais.
Le foncier recoupant cet espace est essentiellement propriété du Conseil Régional
de la Réunion. Aux termes d’une convention de
partenariat conclue entre la Région Réunion et la Commune
de SAINT-LEU, datée du 5 novembre 2020, les parties ont convenu d’œuvrer
ensemble à la réalisation de différents projets portés par la Commune au nombre desquels le projet d'aménagement du Grand Stella.
Ainsi, la Région propose la mise à disposition gracieuse du foncier ‘’Grand Stella”?
pour une période de 10 ans, renouvelable, dans le
cadre d'une convention d'occupation temporaire à intervenir
avec la Commune de Saint-Leu.
Compte tenu des éléments ci-dessus énoncés,
Le Maire propose au Conseil Municipal :
e de valider la proposition de la Région de mettre le foncier nécessaire à la réalisation
du projet « Grand Stella » à la disposition
de la Commune, dans le cadre d’une convention
d'occupation temporaire ;
+ et d’autoriser le Maire ou l’élu délégué à signer tout document se rapportant à cette
affaire, et notamment la convention à intervenir.
Le Conseil est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l'unanimité,
e_ valide la proposition de la Région de mettre le foncier nécessaire à la réalisation du projet
« Grand Stella » à la disposition de la Commune, dans le cadre d’une convention
d'occupation temporaire ;
+ autorise le Maire ou l’élu délégué à signer tout document se rapportant à cette affaire, et
notamment la convention à intervenir.
8 Ervoyé en préfecture le 09/04/2021
Règu en préfeoture le 09/04/2021
Affiché le 09/04/2021 Es
ID : 974-219740131-20210408-PV-25032021-DE.
32 Ervoyé en préfecture le 09/04/2021
Règu en préfeoture le 09/04/2021
Afiché le 09/04/2021 EM
ID : 974-219740131-20210408-PV_25032021-DE
Périmère de la tranche n°2 du Grand Stella AN |
FUI 3
fi a
ra 1
35 Ervoyé en préfecture le 09/04/2021
Règu en préfeoture le 09/04/2021
Afiché le 09/04/2021 EM
ID : 974-219740131-20210408-PV_25032021-DE
AFFAIRE N° 07 /25032021
ECOLE PEYRET FORCADE - CREATION D'UN GROUPE SCOLAIRE Direction Education et Cadre de Vie / Vie Educative
Il est rappelé à l’Assemblée que selon l’article L.2121-30 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal décide de la création et de l’implantation des écoles et
classes élémentaires et maternelles d’enseignement public.
En 2020, la Commune a entamé les travaux d’extension de l’école Peyret Forcade en vue
notamment de la création de 5 classes élémentaires et d’un nouveau bureau de direction. Les travaux devant être terminés au cours du 2°"° trimestre 2021, ces nouveaux locaux scolaires pourront accueillir ses premiers élèves scolarisés en élémentaire à la rentrée d’août 2021.
Parallèlement à la création de classes élémentaires, un Appel d'Offres pour la réhabilitation et l’extension des locaux de la cantine sera lancé en avril 2021. La livraison de la nouvelle
cantine est programmée pour août 2022.
Au vu de la capacité d’accueil du réfectoire actuel, il est proposé d’accueillir les élèves
scolarisés en CP à la rentrée d'août 2021.
Les autres niveaux pourront être accueillis après la livraison du nouveau réfectoire.
Le secteur de recrutement de l’école primaire Peyret Forcade reste identique à la
sectorisation actuellement en vigueur pour les enfants de maternelle (voir annexe 1).
Cela aura notamment comme conséquence le désengorgement des écoles élémentaires de Piton A et Stella Matutina.
Il est demandé au Conseil Municipal :
e d’acter la création de ce groupe scolaire ;
e de valider la sectorisation de l’école primaire Peyret Forcade à l’identique de la
sectorisation actuelle valable pour les enfants de maternelle (annexe 1) ;
e d’autoriser le Maire ou l’élue déléguée à signer tout document se rapportant à cette
affaire.
Le Conseil est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l’unanimité,
e Acte la création de ce groupe scolaire ;
e Valide la sectorisation de l’école primaire Peyret Forcade à l’identique de la sectorisation actuelle valable pour les enfants de maternelle (annexe 1) ;
e Autorise le Maire ou l’élue déléguée à signer tout document se rapportant à cette affaire.
34 Ervoyé en préfecture le 09/04/2021
Réègçu en préfecture le 09/04/2021
Affiché le 09/04/2021 Es
ID : 874-219740131-20210406-PV_25082021-DE NOMINATION DES RUES COMPOSANT LE SECTEUR ECOLE TETRET-FURCADE
N°T TYPE DE VOIE | PRERIRE VOIE INTITULES DES VOIES CP ECOLE DE SECTEUR 1 | RUE ADRIEN DALLY 97424 _ | PRIMAIRE PEYRET-FORCADE 2 | IMPASSE ANDROMEDE 97424 __ | PRIMAIRE PEYRET-FORCADE 3 | IMPASSE ANTARES 97424 __| PRIMAIRE PEYRET-FORCADE 4 | IMPASSE APAYA 97424 __ | PRIMAIRE PEYRET-FORCADE 5 [RUE DE LA BALANCE 97424 __| PRIMAIRE PEYRET-FORCADE 6| CHEMN BELIN 97424 __| PRIMAIRE PEYRET-FORCADE 7] IMPASSE DES BENJONS 97424 __| PRIMAIRE PEYRET-FORCADE 8 | RUE DES BOIS D'OLIVE 97424 __ | PRIMAIRE PEYRET-FORCADE 9 | CHEMN CANDASSAMY MOSSE 97424 __ | PRIMAIRE PEYRÉT-FORCADE 10 | RUE CASSIOPEE 97424 __| PRIMAIRE PEYRET-FORCADE
97424 __| PRIMAIRE PEYRET-FORCADE 5 CESR
Len N°PAIRE_| N°02 AU N°106
N°IMPAIR | N°01 A N°135
1 |RUE CHECKAYOM ARAYE 97424 __| PRIMAIRE PEYRET-FORCADE 12 | ALLEE DES CHOKAS BLEUS 97424 __ | PRIMAIRE PEYRET-FORCADE 13 | RUE DES CORBEILLES D'OR 97424 __ | PRIMAIRE PEYRET-FORCADE 14 | CHEMN COUPAN 97424 __ | PRIMAIRE PEYRET-FORCADE 15 | CHEMN COUTIN 97424 __ | PRIMAIRE PEYRET-FORCADE 16 | RUE DES CYTISES 97424 __ | PRIMAIRE PEYRET-FORCADE 17 | CHEMN DALLY ANDRE 97424 __ | PRIMAIRE PEYRET-FORCADE 18 | CHEMN DARTY MILO 97424__ | PRIMAIRE PEYRET-FORCADE 19 | CHEMN DEL' ECOLE 97424 __| PRIMAIRE PEYRET-FORCADE 20 | RUE DES ECOLIERS 97424 | PRIMAIRE PEYRET-FORCADE 21 | RUE EMILE HUGO 97424 __ | PRIMAIRE PEYRET-FORCADE 22] RUE DU FANGOURIN 97424 __| PRIMAIRE PEYRET-FORCADE 23 | RUE FELIX MOUTAMA 97424 __ | PRIMAIRE PEYRET-FORCADE 24 | RUE DU GRAND LARGE 97424 __ | PRIMAIRE PEYRET-FORCADE 25 | ALLEE DES GRENADINES 97424 | PRIMAIRE PEYRET-FORCADE 26 | IMPASSE JUPITER 97424 __| PRIMAIRE PEYRET-FORCADE 27 | CHEMN LAMOLY 97424 __ | PRIMAIRE PEYRET-FORCADE 28 | ALLEE DES LAURIERS ROSES 97424 __ | PRIMAIRE PEYRET-FORCADE 29 | CHEMN DES LILAS 97424 __| PRIMAIRE PEYRET-FORCADE 30 | CHEMN MADURAN 97424 | PRIMAIRE PEYRET-FORCADE 31/RUE MAHATMA GHANDI 97424 __ | PRIMAIRE PEYRET-FORCADE 32 | CHEMN MARKA ANATOLE 97424 __| PRIMAIRE PEYRET-FORCADE 33 | IMPASSE MATUTINA 97424 __| PRIMAIRE PEYRET-FORCADE
97424 | PRIMAIRE PEYRET-FORCADE 34 | CHEMN
MAZEAU N°PAIRE _| N°02 AU N°98
N°IMPAIR | N°01 AU N°89 35] CHEMN
MOUTAMA EGUIN 97424 __| PRIMAIRE PEYRET-FORCADE
36 | CHEMN NAMINZO MOUTOUVIRIN. 97424 __| PRIMAIRE PEYRET-FORCADE 37] RUE LES OISEAUX DU PARADIS 97424 __ | PRIMAIRE PEYRET-FORCADE 38 | IMPASSE ORION 97424 __| PRIMAIRE PEYRET-FORCADE 39 | CHEMN PERMAL VICTOR 97424 __ | PRIMAIRE PEYRET-FORCADE 40 | RUE DES PLUIES D'OR 97424 | PRIMAIRE PEVRET-FORCADE 41 | IMPASSE DES POIVRIERS 97424 __| PRIMAIRE PEYRET-FORCADE 42 | CHEMN PRAENE 97424 __ | PRIMAIRE PEYRET-FORCADE 43 | CHEMN DU RESERVOIR 97424 __ | PRIMAIRE PEYRET-FORCADE 44 | CHEMIN SOUPIN 97424 __| PRIMAIRE PEYRET-FORCADE
97424 __| PRIMAIRE PEVRET-FORCADE 45 | CHEMN TAMARIN [ N°PAIRE _| N°02 AU N°38 Le N'IMPAIR | N°01 À Ne145
35 46 ALLEE DES YLANG-YLANG 97424
Ervoyé en préfecture le 09/04/2021
Règu en préfeoture le 09/04/2021
Affiché le 09/04/2021
ID : 974-219740131-20210408-PV_25032021-DE PRIMAIRE PETRETFUR
47 CHEMIN ZETTOR 97424 PRIMAIRE PEYRET-FORCADE
36 Ervoyé en préfecture le 09/04/2021
Règu en préfeoture le 09/04/2021 Em
Affiché le 09/04/2021
ID : 974-219740131-20210406-PV_25032021-DE AFFAIRE N° 08 /25032021
ATELIER CHANTIER INSERTION « COIFFURE SOCIALE »
APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT - ASSOCIATION REUNIONNAISE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’INSERTION (ARDI)
Direction Education et Cadre de Vie / Développement de Quartier et Vie Citoyenne
Depuis sa création en 2010, l'Association Réunionnaise pour le Développement
de lInsertion (ARDI) a pour vocation la mise en place
de projets d’insertion en direction de public en difficulté.
Dans le cadre d’un appel à projet pour la mise en place d’Ateliers Chantiers
Insertion lancé par le TCO, l'association ARDI met
en œuvre un Atelier Chantier Insertion « Coiffure sociale
», qui a pour but de permettre à des personnes démunies éloignées du
marché de l’emploi de s’inscrire dans une dynamique
d’insertion professionnelle.
Les salariés de 1’ ACI seront formés au métier de la coiffure afin d’offrir à des personnes
à faible revenu la possibilité de se faire coiffer. Les organismes
sociaux et médico-sociaux et les associations d’aide
aux personnes (EHPAD, ESAT, CCAS, GUT, Structures d’insertion,
etc.), seront chargés d’orienter leurs usagers vers cette prestation, qui bien
que sociale, ne sera pas gratuite. Le prix modique
de 3 euros proposé permettra d’inscrire les personnes
dans une dynamique d’inclusion et de participation et non d’assistanat.
8 personnes seront recrutées dont 4 issues de la Commune de Trois Bassins et 4 de Saint-
Leu.
Le montant global du projet s’élève à 268 484 euros.
Une participation de 10 120 euros est demandée à la Commune de Saint-Leu.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
> D’approuver le financement attribué à l'association ARDI pour la réalisation
de l’ACI « Coiffure Sociale » pour un montant de
10 120 € ;
> D’autoriser le Maire ou l’élu délégué à signer toutes pièces en lien avec ces actions.
Le Conseil est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l'unanimité,
> Approuve le financement attribué à l'association ARDI pour la réalisation de
l’ACI « Coiffure Sociale » pour un montant de 10 120 €
;
> Autorise le Maire ou l’élu délégué à signer toutes pièces en lien avec ces actions.
37 Ervoyé en préfecture le 09/04/2021
Règu en préfeoture le 09/04/2021
Affiché le 09/04/2021 EM
ID : 974-219740131-20210406-PV_ 25082021
AFFAIRE N° 09 /25032021 E—
AMENAGEMENT DE L'EXTENSION DU CIMETIÈRE DE SAINT-LEU
APPROBATION DU PROJET ET DU PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
Direction des Services Techniques / Infrastructure
Dans le cadre de son programme de modernisation et d’extension des cimetières, la
Commune de Saint-Leu envisage l'agrandissement du cimetière de Saint-Leu.
Cette opération consiste en :
e l'agrandissement du cimetière existant de 4 500 m°? à l’Est ;
la mise en œuvre d’une protection hydraulique des aménagements ;
e la réalisation d’une enceinte clôturée contenant les emplacements des tombes, caveaux,
columbarium, ossuaire, jardin du souvenir, espaces verts ;
e la réalisation d’une zone de parking arborée.
L’estimation prévisionnelle de l’opération est de 811 359.00 € HT.
Les dépenses liées à l'opération sont composées de la manière suivante :
Étude de Maîtrise d’œuvre : 80 500,00 € HT.
Relevé topographique 6 950,00 € HT.
CSPS 3316,50€ HT.
Études Géotechniques 2250,00€H.T.
Travaux 718 342,50 €EHT.
TOTAL OPERATION : 811 359,00 € HT.
soit 880 324,52 € T.T.C.
Ce projet étant éligible à l’aide de l'Etat, le plan de financement prévisionnel de l’opération
serait le suivant :
Coût total Montant HT ETAT COMMUNE
TIC des dépenses (y compris TVA)
Dépenses totales 880 324,52€| 811 359,00 €
Dépenses éligibles
704 259,62 € 176 064,90 €
Taux d’intervention sur
les dépenses éligibles
100% 80%
38 Ervoyé en préfecture le 09/04/2021
Règu en préfeoture le 09/04/2021
Affiché le 09/04/2021 Es
ID : 974-219740131-20210406-PV_25032021-DE Ceci exposé, le Maire propose au Conseil Municipal :
+ d'approuver le projet « AMENAGEMENT DE L’EXTENSION DU CIMETIÈRE DE SAINT-LEU » ;
°_ d'approuver le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus ;
+ de valider la participation financière de la Commune à hauteur de 176 064,90 € (y
compris TVA) en tant que maître d’ouvrage de l'opération :
e d'autoriser le Maire à solliciter la subvention de l'ETAT, pour un montant prévisionnel de
704 259,62 € ;
e de s’engager à prendre en charge le différentiel entre les subventions réellement perçues et celles sollicitées, les dépenses inéligibles ainsi que le préfinancement de la TVA (le cas
échéant) ;
e d'autoriser le Maire, ou toute autre personne habilitée par lui, à signer tout document
relatif à cette affaire.
Le Conseil est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l’unanimité,
+ Approuve le projet « AMENAGEMENT DE L’EXTENSION DU CIMETIERE DE
SAINT-LEU » ;
+ Approuve le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus ;
e Valide la participation financière de la Commune à hauteur de 176 064,90 € (y compris
TVA) en tant que maître d’ouvrage de l’opération :
+ Autorise le Maire à solliciter la subvention de l'ETAT, pour un montant prévisionnel de
704 259,62 € ;
+ S’engage à prendre en charge le différentiel entre les subventions réellement perçues et celles sollicitées, les dépenses inéligibles ainsi que le préfinancement de la TVA (le cas
échéant) ;
+ Autorise le Maire, ou toute autre personne habilitée par lui, à signer tout document relatif
à cette affaire.
39 Ervoyé en préfecture le 09/04/2021
Règu en préfeoture le 09/04/2021
Afiché le 09/04/2021 a
ID : 974-219740131-20210408-PV_25032021-DE
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Règu en préfeoture le 09/04/2021
Affiché le 09/04/2021 Es
ID : 974-219740131-20210406-PV_25032021-DE
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41 Ervoyé en préfecture le 09/04/2021
Règu en préfeoture le 09/04/2021
Afiché le 09/04/2021 EM
AFFAIRE N° 10 /25032021 ID : 974-219740131-20210408-PV_25082021-DE.
DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE POUR SIEGER AU SEIN D’ORGANISMES EXTERIEURS - COMMISSION D’ELABORATION ET DE SUIVI DU PROGRAMME LOCAL DE PREVENTION DES DÉCHETS MENAGERS ET ASSIMILES Direction Administration Générale
Par courrier du 18 janvier 2021, le Territoire de la Côte Ouest à sollicité la Commune afin
de désigner un représentant du Conseil Municipal appelé à siéger au sein de la Commission
Consultative d’Elaboration et de Suivi (CCES) du Programme de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA).
Pour rappel, le PLPDMA est défini par les collectivités territoriales responsables de la
collecte ou du traitement des déchets ménagers et assimilés indiquant les objectifs de
réduction des quantités de déchets et les mesures mises en place pour les atteindre. Ce
programme, couvre l'ensemble du territoire de la ou des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales qui l'élabore, doit faire l'objet d'un bilan annuel afin d'évaluer son impact sur l'évolution des quantités de déchets ménagers et assimilés
collectés et traités. Il est mis à la disposition du public ainsi que les bilans annuels
d'évaluation.
Le PLPDMA comporte notamment :
e Un état des lieux qui :
© Recense l'ensemble des acteurs concernés ;
o Identifie les types et quantités de déchets ménagers et assimilés produits et, si
l'information est disponible, les acteurs qui en sont à l'origine ;
o Rappelle, le cas échéant, les mesures menées en faveur de la prévention des déchets
ménagers et assimilés ;
© Décrit les évolutions prévisibles des types et quantités de déchets ménagers et
assimilés produits, le cas échéant selon leur origine, en l'absence de mesures nouvelles ;
e Les objectifs de réduction des déchets ménagers et assimilés ;
e Les mesures à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs, avec :
© L'identification des collectivités, personnes ou organismes auxquelles elles incombent © La description des moyens techniques, humains et financiers nécessaires ;
© L'établissement d'un calendrier prévisionnel de leur mise en œuvre ;
e Les indicateurs relatifs à ces mesures ainsi que la méthode et les modalités de l'évaluation
et du suivi du programme.
La constitution d’une Commission Consultative d'Elaboration et de Suivi du PLPDMA étant une obligation, le TCO a proposé de mutualiser les efforts menés par les différents EPCI du
Sud-Ouest afin d’avoir une cohérence territoriale en matière d’actions de prévention des
déchets. C’est dans ce contexte que le Comité Syndical ILEVA s’est vu confié l’élaboration du PLPDMA.
La composition des membres de cette Commission, fixée par délibération du Comité
Syndical ILEVA, le 25 septembre 2020, relevant de différents collèges, dont un collège
42 Ervoyé en préfecture le 09/04/2021
Règu en préfeoture le 09/04/2021 Em
Affiché le 09/04/2021
ID : 974-219740131-20210406-PY_25032021-DE représentant les communes membres, nécessite la désignatlon d'un représentant de la
Commune.
Ceci exposé, le Maire invite le Conseil Municipal à procéder à cette désignation, à
bulletin secret, comme le prévoit la réglementation, ou à main levée si l’Assemblée
le décide, pour des raisons pratiques.
Le Conseil est invité à en délibérer.
A la demande du Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de retenir la formule
de vote à main levée.
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à lunanimité,
+ désigne Monsieur LUCAS Philippe, Conseiller municipal, en qualité de représentant
de la Collectivité pour siéger au sein de la Commission d’Elaboration et de Suivi du
PLPDMA.
AFFAIRE N° 11 /25032021
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL -— MEDIATION DERICHEBOURG Direction Administration Générale / Juridique
Par avis d’appel à la concurrence régulièrement publié le 22 décembre 2015, la Commune de Saint- Leu a lancé une consultation sur le choix du délégataire en charge d’assurer par concession
d’affermage d’une durée de 10 ans le service public de la production, de transport et de distribution d’eau potable sur le territoire de la Collectivité.
A l'issue de la procédure de mise en concurrence, par une convention de délégation de service
public conclue le 27 avril 2017, la Commune de Saint-Leu a confié à la société DERICHEBOURG AQUA la gestion de son service public de l’eau potable pour une durée de 10 ans.
Pour l’exécution de ces missions, la société DERICHEBOURG AQUA a créé une société dédiée, la société DERICHEBOURG AQUA OCEAN INDIEN
Au cours de l’année 2019, plusieurs difficultés importantes dans l’exécution de la convention avaient été rencontrées par les parties sans avoir pu être solutionnées.
Ces difficultés concernaient plus précisément :
- Les modalités de prise en charge financière par le délégataire du coût de remise en état des
installations à la suite des cyclones BERGUITTA et FAKIR en 2018 3
Pour mémoire, ces deux cyclones ont nécessité la réalisation de travaux de la part du délégataire aux fins de permettre le rétablissement du service public de distribution d’eau potable dans les meilleurs délais. Le différend entre les parties portait sur le montant des devis présentés par le délégataire, à savoir la somme de 219 181,57 TIC €.
43 Ervoyé en préfecture le 09/04/2021
Règu en préfeoture le 09/04/2021
- La prise en charge financière par le délégant ou le délégataire, des Ererges-æs
Afiché le 09/04/2021 EM
ID : 974-219740131-20210408-PV_25032021-DE
contrats de fourniture énergétique qui lient la Ville et la société EDF.
Selon le délégant, les charges associées à certains contrats de fourniture énergétique étaient incluses dans le périmètre du service public concédé. De son côté, le délégataire estimait que la question du transfert des différents contrats conclus par la Ville avec EDF n’a jamais été évoquée lors de la
procédure de mise en concurrence.
S'agissant des factures d'électricité, le délégataire a subordonné leur prise en charge à la conclusion d’un avenant de rééquilibrage du contrat de délégation de service public.
Par courrier en date du 10 septembre 2019, le délégant a refusé de donner une suite favorable à la
proposition d’avenant formulée par le délégataire.
Lors d’une réunion qui s’est tenue en mairie de SAINT-LEU le 25 septembre 2020, le délégataire a réitéré sa demande de rééquilibrage du contrat en contrepartie de la prise en charge des
consommations d’électricité des installations qu’il n’avait pas anticipé au moment de la remise de son offre.
Il convient de rappeler que durant cette période, dans la perspective du transfert de la compétence « eau » à la Communauté d’agglomération du Territoire de la Côte Ouest (TCO) à compter du ler
janvier 2020, la Commune de SAINT-LEU se trouvait dans l’incapacité de prendre la moindre décision susceptible d’influencer les conditions d'exécution futures du contrat de délégation de service public. Aussi, les propositions de rééquilibrage du contrat proposées par le délégataire ne pouvaient être traitées à quelques mois de cette échéance.
Les négociations entre les parties ne progressant plus, la Société DERICHEBOURG AQUA OCEAN Indien a saisi le 20 novembre 2019 le Tribunal Administratif de la Réunion d’une requête aux fins de médiation en vue de rechercher un accord amiable sur l'ensemble des différends
opposant les Parties.
Par courrier en date du 30 décembre 2019, la Ville, souhaitant également rechercher une solution amiable, a confirmé au Tribunal administratif de La Réunion son accord pour la mise en place d’une procédure de médiation.
Lors d’une réunion qui s’est tenue le 7 février 2020 au siège de la Communauté d’agglomération du TCO, il a été décidé que la Commune de SAINT-LEU conserverait à sa charge la gestion de toutes
les difficultés intervenues à compter de la notification du contrat de délégation de service public jusqu’au 31 décembre 2019. En revanche, les demandes de rééquilibrage du contrat pour la période du ler janvier 2020 jusqu’à l’échéance de la concession seront traitées par la Communauté d’agglomération TCO.
Par une correspondance en date du 20 février 2020, la Commune de SAINT-LEU a demandé au
Tribunal administratif de La Réunion à ce que la Communauté d’agglomération du TCO, détentrice de la compétence « eau » depuis le 1Ÿ janvier 2020, soit attrait à la médiation.
Le 3 juillet 2020, la Société DERICHEBOURG AQUA a conclu un contrat de cession de parts sociales, sous condition suspensive, à hauteur de 51% avec la société SAUR, S.A.S. Cette évolution du capital social a opéré un changement de contrôle indirect de la société initialement titulaire du
contrat de délégation de service public pour l’alimentation en eau potable de la Ville de SAINT- LEU.
44 Ervoyé en préfecture le 09/04/2021
Règu en préfeoture le 09/04/2021 Em
Affiché le 09/04/2021
ID : 974-219740131-20210406-PY_25032021-DE Dans le cadre de la médiation, les échanges entre les parties ont PIOBIESSE au cours du second semestre 2020,
jusqu’à aboutir au projet de protocole transactionnel faisant lobjet de la présente
délibération.
Le protocole transactionnel ci-annexé permet en conséquence de clôturer
définitivement les comptes entre les parties (Commune
de SAINT-LEU et SAUR - DERICHEBOURG AQUA OCEAN
INDIEN) et porte sur les points suivants.
I. CONCESSIONS DE LA COMMUNE DE SAINT-LEU :
- Validation des devis présentés par le délégataire pour les travaux
de renouvellement des réseaux à la suite des deux
cyclones de 2018.
La Commune de SAINT-LEU accepte les devis présentés par le délégataire et s’engage
à prendre en charge le coût des travaux réalisés par le Délégataire
à la suite des cyclones BERGUITTA et FAKIR. A ce titre, elle réglera
au Délégataire:
- La facture n° 19 du 31/10/2019 de 66 288,87 € HT relative au cyclone BERGUITTA
; - La facture n° 20 du 31/10/2019 de 135 721,80
€ HT relative au cyclone FAKIR ;
Soit un montant total de 202 010,67 € HT.
- Renonciation au règlement des reliquats de dettes relatives aux charges
associées à certains contrats de fourniture énergétique
qui lient la Commune de SAINT-LEU et la société EDF.
Dans le cadre de la consultation lancée en 2016, le délégataire n’a pas intégré dans sa
proposition financière les dépenses de fournitures d’électricité de
certains surpresseurs, dont le poste ROS.
Toutefois, au regard de l'absence de connaissance des installations comprises
dans le périmètre du service concédé par le délégataire, à
titre transactionnel, la Commune de SAINT-LEU renonce à lui
demander le règlement des reliquats de dettes d’énergie correspondant aux surpresseurs d’eau sur la période 2017-2019.
Soit un montant de 322 500,81 € TTC.
IT. CONCESSIONS DE LA SOCIETE SAUR - DERICHEBOURG AQUA
En contrepartie de l'abandon du paiement des factures de fournitures d'électricité correspondant aux surpresseurs d’eau sur la période 2017 à 2019, le Délégataire accepte de consentir
à la Commune de SAINT-LEU une minoration sur la part fermière
des consommations d’eau facturée.
Soit un montant de 215 475,02 € HT.
Il est à noter que cette minoration intervient en sus d’une concession d’un montant de 88 930
€ HT accordé par le Délégataire à la Commune de Saint-Leu,
destinée à prendre en compte une part des surconsommations dues
à des fuites après les compteurs de la ville.
En acceptant le protocole ci-annexé, les Parties renonceront à toute action et tout recours
ultérieur qu’il soit amiable ou contentieux, devant quelque instance
que ce soit, pour tout point objet du présent accord et lié
à l’objet du litige, dès l'extinction des voies de recours, et notamment
l'extinction définitive des voies de recours du représentant de l’Etat dans le Département dans le cadre de son contrôle de légalité.
45 Ervoyé en préfecture le 09/04/2021
Règu en préfeoture le 09/04/2021
Afiché le 09/04/2021 EM
ID : 974-219740131-20210408-PV_25032021-DE
Ceci exposé, le Maire propose au Conseil Municipal :
+ D’approuver les termes du protocole ci-annexé, et notamment les concessions accordées par la Commune ;
e De l’autoriser ou l’élu délégué à signer tout acte y afférent.
Le Conseil est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l’unanimité,
e Approuve les termes du protocole ci-annexé, et notamment les concessions accordées par la Commune ;
e__ Autorise le Maire ou l’élu délégué à signer tout acte y afférent.
AFFAIRE N° 12 /25032021
REGIME INDEMNITAIRE DES ELUS LOCAUX
RETRAIT DE LA DELIBERATION N° 13 DU 30/07/2020 PORTANT SUR LES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS ET APPROBATION DU REGIME INDEMNITAIRE DES ELUS
Direction Moyens de Gestion / Ressources Humaines
Par délibération en date du 30 Juillet 2020, le Conseil Municipal avait délibéré sur les
indemnités applicables aux élus de la Commune de Saint-Leu. Cependant, le contrôle de la légalité a souhaité que la délibération soit plus précise sur les raisons qui justifient la
répartition des indemnités des adjoints municipaux.
Il est rappelé à l’Assemblée que, selon les dispositions contenues dans le Code Général des
Collectivités Territoriales, et plus particulièrement les articles L 2123-20 et suivants, le Conseil Municipal doit fixer le régime indemnitaire applicable aux élus. La loi n° 2019- 1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de
l’action publique apporte en outre des précisions sur la détermination de ces indemnités.
Les indemnités des élus sont déterminées en pourcentage du traitement correspondant à
l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. Au 1 janvier 2021, l'indice Brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique est l'indice 1027 correspondant
à l'indice majoré 830 correspondant à un montant s’élevant à 3889,40€ (830 x 4,6860 (montant de la valeur du point)).
a- Détermination de l’enveloppe globale des indemnités
Le Montant total des indemnités pouvant être alloué aux élus ne doit pas dépasser une
enveloppe correspondant au maximum d’indemnités pouvant être versées au Maire et aux 11 adjoints.
Ce régime varie en fonction de la strate démographique de la Commune.
46 Ervoyé en préfecture le 09/04/2021
Règu en préfeoture le 09/04/2021 Em
Affiché le 09/04/2021
ID : 974-219740131-20210406-PV_25032021-DE Pour la Commune de Saint-Leu, (Strate démographique 20-00-17 49 999 habitants), les dispositions suivantes
sont applicables :
— Indemnité maximale du Maire : 90 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire
— Indemnité maximale des Adjoints: 33 % de lindice brut terminal de l’échelle
indiciaire.
Enveloppe globale maire + adjoint ]
Taux maxi (en % ind Montant annuel Montant mensuel None montant 1022) unitaire unitaire Pied
MAIRE 90 % 42 005,53 3 500,46| 1 3 500,46
Adjoints 33% 15 402,03 1283,50| 411 14.118,52
17 618,99
Ainsi conformément aux dispositions législatives précitées, l’enveloppe
maximale mensuelle des indemnités pouvant être
attribuées au Maire et aux Adjoints est fixée à
17 618,99 €.
b- Répartition de l'enveloppe globale des indemnités
Le Maire rappelle que dans la limite de l’enveloppe globale ainsi déterminé, il appartient
au Conseil municipal de fixer le régime des indemnités de
fonction des élus municipaux ayant délégation. La
loi offre la faculté d’indemniser en plus du maire et des adjoints, les
conseillers municipaux auxquels le Maire accorde des délégations. En ce qui concerne ces
derniers, l’indemnité doit être fixée dans la limite de lenveloppe globale définie ci-dessus.
Considérant que le Maire renonce à bénéficier du taux maximum défini par l’article
L. 2123-23 du Code précité,
Considérant que le 4% et le 5è%° Adjoint perçoivent des indemnités d’élus de la part
d’autres collectivités et ne souhaitent pas percevoir leurs indemnités d’adjoints au sein de
la Collectivité.
Considérant que le type de délégations attribuées au premier Adjoint (finances et ressources humaines, …) nécessite un investissement et une présence en Mairie plus importantes, que pour les autres délégations et justifie donc
que son indemnité soit plus élevée que celle
versée aux autres adjoints (26 % au lieu de 15,90 %).
Le montant des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers
municipaux est, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale, fixé aux taux suivants :
Tableau de répartition des taux par rang
Fonction Nombre % de l'indice brut terminal de l'échelle
Montant brut | indiciaire
de la Fonction publique
Maire 1 s2 2 022,48
1 adjoint 1 26 1011,24
Adjoints (taux 1 ) 8 15,90 4 947,28
Adjoints (taux 2) 2 0 0
Conseillers délégués 27 8
8 401,05
47 Ervoyé en préfecture le 09/04/2021
Règu en préfeoture le 09/04/2021
Affiché le 09/04/2021 ER
ID :974-219740131-20210406-PY_25032021-DE
[TOTAL Ï Ï TT =
Ces indemnités seront revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point d’indice de la fonction publique et de l’évolution de la valeur de l’indice brut terminal de l’échelle
indiciaire de la fonction publique.
Il est proposé au Conseil Municipal :
De retirer la délibération n° 13 du 30/07/2020 portant sur le régime indemnitaire des élus
locaux ;
De Fixer le montant de l’enveloppe globale à 17 618,99 € et les indemnités de fonction
attribuées au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers municipaux délégués conformément
au tableau de répartition des taux par rang présenté précédemment ;
— D’appliquer les indemnités pour le maire et les adjoints à compter de la date de leur
élection et pour les conseillers municipaux à compter de la date d'installation du Conseil
Municipal ;
D'appliquer la revalorisation des indemnités en fonction de l’évolution de la valeur du
point d’indice de la fonction publique et de l’évolution de la valeur de l’indice brut
terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;
— D’adopter, le nouveau régime indemnitaire présenté dans le tableau joint en annexe ;
D’autoriser le Maire ou l’élu délégué à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Le Conseil est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l’unanimité,
_ Décide de retirer la délibération n° 13 du 30/07/2020 portant sur le régime indemnitaire
des élus locaux ;
_ Fixe le montant de l'enveloppe globale à 17 618,99 € et les indemnités de fonction
attribuées au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers municipaux délégués conformément au tableau de répartition des taux par rang présenté précédemment ;
Applique les indemnités pour le maire et les adjoints à compter de la date de leur
élection et pour les conseillers municipaux à compter de la date d'installation du Conseil
Municipal ;
Applique la revalorisation des indemnités en fonction de l’évolution de la valeur du
point d’indice de la fonction publique et de l’évolution de la valeur de l’indice brut
terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;
Adopte, le nouveau régime indemnitaire présenté dans le tableau joint en annexe ;
Autorise le Maire ou l’élu délégué à signer tout document se rapportant à cette affaire.
48 Ervoyé en préfecture le 09/04/2021
Règu en préfeoture le 09/04/2021 Em
Affiché le 09/04/2021
ID : 974-219740131-20210406-PY_25032021-DE
ANNEXE affaire n° 12 /25032021
TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES ALLOUEES AUX MEMBRES
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-LEU
ù taux
(x de Pindice
ue SL réchall alle de la Fonction Publique)
DOMEN Bruno Maire
52,00 % GUINET Pierre
er Adjoint 26,00 %
BERNON Nadège née JOVIEN 2ème Adjoint
15,90 % DALLY Brigitte
3ème Adjoint 15,90 %
LUCAS Philippe 4ème Adjoint
0% SILOTIA Jacqueline
née APAYA 5ème Adjoint 0%
BADAT Rahfick 6ème Adjoint 15,90
% BELIN Marie Gisèle
née FERRERE 7ème Adjoint 15,90 %
AUBIN Jimmy 8ème Adjoint
15,90 % ANAMALE
Marie Claude Sème Adjoint 15,90 %
MAILLOT Bertrand 10ème Adjoint 15,90
% CODARBOX Jacky
11ème Adjoint 15,90 %
ALEXANDRE Marie née NJANJO Conseiller Délégué 8,00
% PERMALNAICK Marie
Armande Conseiller Délégué 8,0 0%
HAMILCARO Marie Annick née ZAMY Conseiller Délégué 8,00
% ZETTOR Josian
Conseiller Délégué 8,00 %
PLANESSE Marie Nadine née PALAS Conseiller Délégué 8,00
% LEAR Elie Jean Noël
Conseiller Délégué 8,00 %
FERARD Sylvie Marie Danielle Conseiller Délégué 8,00
% ABAR Dominique
Conseiller Délégué 8,00 %
LAURET Bruno Didier Jean Freddy Conseiller Délégué 8,00 %
DOMPY Marie France Brigitte née BALENCOURT Conseiller Délégué 8,00 %
ELLIN Jean Fabrice Conseiller Délégué 8,00 %
SORET Marie Pascaline Sabine née GRONDIN Conseiller Délégué 8,00
% FELICITE Jean Roland
Conseiller Délégué 8,00 %
VEMINARDI Mylène Danièle Christiane née GOAR Conseiller Délégué 8,00 %
LEE AH NAYE WEI MING Conseiller Délégué 8,00
% ZITTE Marie Jacqueline
Nicolette Conseiller Délégué 8,00 %
EUZET Jean-Paul Charles Conseiller Délégué 8,00 %
BARBIN Suzelle née HIBON Conseiller Délégué 8,00 %
VIRAMA Stéphane Jean Norbert Conseiller Délégué 8,00
% SINAPAYEL Marie Josée
Conseiller Délégué 8,00 %
MULQUIN Christophe Conseiller Délégué 8,00 %
VION Marie-Claire Angélina née LATCHIMY Conseiller Délégué 8,00 %
MARIVAN Jean Serge Conseiller Délégué 8,00 %
LENCLUME Marjorie Emma Conseiller Délégué 8,00 %
RENE David Jean Pascal Conseiller Délégué 8,00 % LALLEMAND Marie
Annie-Claude Conseiller Délégué 8,00 %
HODGI Jean Claudio Conseiller Délégué 8,00 %
de canton, s’élève à 17 618,99 euros.
L’enveloppe indemnitaire globale brute mensuelle de la Commune de Saint-Leu, chef lieu
49 Ervoyé en préfecture le 09/04/2021
Règu en préfeoture le 09/04/2021
AFFAIRE N° 13 /25032021
Afiché le 09/04/2021 EM
ID : 974-219740131-20210408-PV_25032021-DE
REGIME INDEMNITAIRE DES ELUS LOCAUX - MAJORATION
RETRAIT DE LA DELIBERATION N° 14 DU 30/07/2020 PORTANT SUR LA MAJORATION DES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS ET APPROBATION DU REGIME INDEMNITAIRE DES ELUS - MAJORATION
Direction Moyens de Gestion / Ressources Humaines
Il est rappelé à l’Assemblée que, selon les dispositions contenues dans le Code Général des
Collectivités Territoriales, et plus particulièrement les articles L 2123-22 et suivants,
l'application de la majoration aux indemnités de fonction fait l'objet d'un vote distinct de
celui des indemnités de fonction ;
Le Conseil Municipal doit voter les majorations d'indemnités de fonction par rapport aux indemnités votées par le conseil municipal dans les limites prévues par l'article L. 2123-23, par le I de l'article L. 2123-24 et par les I et III de l'article L. 2123-24-1, les conseils
municipaux :
1° Des communes chefs-lieux de département et d'arrondissement ainsi que des communes sièges du bureau centralisateur du canton ou qui avaient la qualité de chef-lieu de
canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en
application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers
départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
2° Des communes sinistrées ;
3° Des communes classées stations de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2
du chapitre III du titre III du livre Ier du Code du Tourisme ;
4° Des communes dont la population, depuis le dernier recensement, a augmenté à la suite
de la mise en route de travaux publics d'intérêt national tels que les travaux
d'électrification ;
5° Des communes qui, au cours de l'un au moins des trois exercices précédents, ont été
attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue aux articles
L. 2334-15 à L. 2334-18-4.
Considérant que la Commune de Saint-Leu, étant chef-lieu de canton avant la modification
des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai
2013 relative à l'élection des Conseillers départementaux, des Conseillers municipaux et des Conseillers communautaires, peut voter une majoration de 15 % .
Considérant la loi n° 2019-1461du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie
locale et à la proximité de l’action publique, et notamment l'article 92 1° permettant la
majoration des indemnités de fonction des Conseillers municipaux délégués.
Considérant que le Conseil Municipal du 25 mars 2021 a voté l'affaire N° 12 du Régime
indemnitaire des élus locaux - indemnités de fonction des élus et notamment, le montant des
indemnités de fonction, dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale.
50 Ervoyé en préfecture le 09/04/2021
Règu en préfeoture le 09/04/2021 Em
Afiché le 09/04/2021
ID : 974-219740131-20210408-PV_25032021-DE Il est proposé au Conseil Municipal :
— De retirer la délibération n° 14 du 30 Juillet 2020 ;
— D’appliquer la majoration des indemnités de fonction de 15 %
non seulement pour le Müire et les adjoints mais aussi
pour les Conseillers municipaux délégués;
— D'’appliquer le versement des majorations à compter de la
date de versement des indemnités de fonction des
élus ;
— D’autoriser le Maire ou l’élu délégué à signer tout document se rapportant
à cette affaire.
Le Conseil est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l'unanimité,
— Décide de retirer la délibération n° 14 du 30 Juillet 2020 ;
— Applique la majoration des indemnités de fonction de 15 % non seulement
pour le Maire et les adjoints mais aussi pour les Conseillers
municipaux délégués:
— Applique le versement des majorations à compter de la date de versement
des indemnités de fonction des élus :
— Autorise le Maire ou l’élu délégué à signer tout document se rapportant à
cette affaire.
AFFAIRE N° 14 /25032021
DENOMINATION DE VOIE
Direction Aménagement et Développement / Impôts
La dénomination des voiries permet la prise en compte au fichier
du Cadastre et la numérotation postale des parcelles qu'elles
desservent.
C'est ainsi que la Municipalité a été sollicitée par CBO Territoria dans
le cadre de la ZAC Roche Café pour la dénomination
de la voirie.
SITUATION DENOMINATION OBSERVATIONS
PROPOSEE GRAND-FOND
PITON ST-LEU
>voie qui traverse le futur - «Impasse BELLEROCHE »
lotissement « BELLEROCHE »
Section cadastrale : CX
Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal de donner son accord
sur la dénomination susvisée.
51 Ervoyé en préfecture le 09/04/2021
Règu en préfeoture le 09/04/2021
Affiché le 09/04/2021 Es
ID : 974-219740131-20210408-PV_25032021-DE
Le Conseil est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l’unanimité,
__ Décide de donner son accord sur la dénomination susvisée.
Rss ge
Ronsz œ
ANNEXE : PLAN D'IMPLANTATION
52 Ervoyé en préfecture le 09/04/2021
Règu en préfecture le 09/04/2021 Em
Affiché le 09/04/2021
ID : 974-219740131-20210406-PV_25032021-DE AFFAIRE N°15 / 25032021
DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT PRESENTEE PAR LA SHLMR
POUR LA REALISATION D’UNE OPERATION DE 27 LLS « ZAC CAMELIAS
» Direction Aménagement et Développement / Habitat
La Commune de SAINT-LEU s’est engagée à développer sur son secteur,
un vaste programme de logements aidés afin d’apporter
une réponse, à la demande de logements, des ménages
modestes de la Commune.
Afin d'atteindre cet objectif, un Programme de 27 logements locatifs sociaux
est porté par la SHLMR, sur le quartier de la Chaloupe.
Conformément aux articles L2252-1 à L2252-5 et D1511-30 à 1511-35 du
Code Général des Collectivités Territoriales, la Commune
a été sollicitée par la SHLMR, pour se porter garant
d’un prêt qu’elle compte solliciter auprès de la Caisse des Dépôts et
des Consignations avec les modalités ci-après.
Article 1 : L'Assemblée délibérante de la Commune de Saint-Leu accorde sa
garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement
d'un Prêt d’un montant total de 4 701 380 euros souscrit(s)
par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les
caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt
n° 101661, constitué de 2 lignes du Prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au
complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble
des sommes contractuellement dues par Emprunteur
dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations,
la collectivité s’engage à se substituer à l’Emprunteur
pour son paiement, en renonçant au bénéfice de
discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas
de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir
les charges de ce Prêt.
Il est proposé au Conseil Municipal :
— d’accorder la garantie de la Commune pour le prêt conclu entre la SHLMR
et la Caisse des Dépôts et Consignations, dans
les conditions fixées ci-dessus ;
— d'autoriser le Maire ou l'élu délégué aux Finances, à signer tout acte
afférent à cette affaire
Le Conseil est invité à en délibérer.
53 Ervoyé en préfecture le 09/04/2021
Règu en préfeoture le 09/04/2021
Afiché le 09/04/2021 EM
ID : 974-219740131-20210408-PV_25032021-DE
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Décide d’accorder la garantie de la Commune pour le prêt conclu entre la SHLMR et la
Caisse des Dépôts et Consignations, dans les conditions fixées ci-dessus ;
__ Autorise le Maire ou l'élu délégué aux Finances, à signer tout acte afférent à cetteaffaire
AFFAIRE N° 16 /25032021
DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT PRÉSENTÉE PAR LA SODEGIS
POUR LA RÉALISATION D'UNE OPÉRATION DE 22 LLS « INDIGO 1 »
Direction Aménagement et Développement
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code Civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 115368 en annexe signé entre : SOCIETE DE
DEVELOPPEMENT ET DE GESTION D'IMMOBILIER SOCIAL ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
DELIBERE
La Commune de SAINT-LEU s’est engagée à développer sur son secteur un vaste
programme de logements aidés afin d’apporter une réponse, à la demande de logements des
ménages modestes de la Commune.
Afin d’atteindre cet objectif, un programme de 140 logements sociaux, INDIGO 1 & 2, est
porté par la SODEGIS, sur le quartier de Bois de Nèfles à PITON SAINT-LEU.
Parmi ces logements, la SODEGIS sollicite la garantie de la Collectivité pour la
construction de 22 logements locatifs sociaux. Les autres logements sont garantis par
l’intercommunalité.
Article 1 : L'assemblée délibérante de COMMUNE DE SAINT LEU accorde sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 3 617 063,00
euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les
caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 115368
constitué de 3 Ligne(s) du Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la
Collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement.
54 Ervoyé en préfecture le 09/04/2021
Règu en préfeoture le 09/04/2021
Affiché le 09/04/2021 Es
ID : 974-219740131-20210406-PY_25032021-DE
Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin,
des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Il est proposé au Conseil Municipal :
> d’accorder la garantie d'emprunt de la Commune pour le prêt conclu entre la SODEGIS
et la Caisse des Dépôts et Consignations, dans les conditions fixées ci-dessus ë
> d’autoriser le Maire ou l'élu délégué aux Finances, à signer tout acte afférent à cette
affaire.
Le Conseil est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à ’unanimité,
> Décide d’accorder la garantie d'emprunt de la Commune pour le prêt conclu entre la
SODEGIS et la Caisse des Dépôts et Consignations, dans les conditions fixées ci-dessus ;
> Autorise le Maire ou l'élu délégué aux Finances, à signer tout acte afférent à cette affaire.
QUESTIONS DIVERSES
INFORMATION AU CONSEIL :
Présentation de l’état de l’ensemble des indemnités de toute nature perçues par les
élus
L'article 93 de la loi « Engagement et proximité », codifié à l’article Art. L. 2123-24-1-1.- du CGCT, prévoit que chaque année, avant l’examen du budget, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont
bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes
fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat mixte, pôle métropolitain, ou de
toute société, d’économie mixte et société publique locale.
Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du
budget de la commune.
Le Conseil Municipal prend acte de la communication du dit état dont une copie a été
remise à tous les membres.
Plus personne ne demandant la parole, le Président lève la séance à quinze heures et trente
minutes.
Saint-Leu, le -6 Aÿk. 2021
55 Ervoyé en préfecture le 09/04/2021
Règu en préfeoture le 09/04/2021 Em
Affiché le 09/04/2021
ID : 974-219740131-20210408-PV_25032021-DE