Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal 08.04.2024

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Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal 08.04.2024 Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Seyssel. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal 08.04.2024)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique, Page 1 sur 15

PRESENTS : G. LAMBERT, G. CALLET, P. LE NORMAND, D. BERTHOD, F. ZUCCALLI, C. DUVERNOIS, E.

BORCIER, S. MOUSSELARD, J. LAPLACE, R. CHEVALIER, A. FAUDOT, A-M. BAILLEUL, J-B. BUISSON, M.

LEVILLAIN, G. PILLOUX.

ABSENTS EXCUSÉS : J-M. VINET (donne pouvoir à J. LAPLACE), A. GRIBLING (donne pouvoir à C.

DUVERNOIS), N. BOTTERI (donne pouvoir à G. PILLOUX), M. DIAZ.

Convocation du 28.03.2024 Ouverture de la séance : 19h15

Secrétaire de séance : Elise BORCIER

Auxiliaire : Charlotte MOREL (Secrétaire générale)

M. le Maire introduit la réunion en informant le conseil de leur visite avec G. CALLET à la Préfecture concernant le projet de gendarmerie et les décisions qui en découleront. La commune de Frangy doit délibérer le 16 mai prochain à la suite de quoi les choses pourront avancer.

Par ailleurs, demande est faite pour rajouter un point à l’ordre du jour :

- Demande de subvention auprès de la région AURA dans le cadre de la restructuration du centre- ville.

Accord est donné pour rajouter ce point.

APPROBATION DU DERNIER PROCÈS-VERBAL :

➢ Le procès-verbal du 5 février 2024 est approuvé à l’unanimité des membres présents.

1. FINANCE

a. Décision caution bailleurs sociaux : HALPHADES et SEMCODA ; DEL 005_2024 et 006_2024

M. le Maire rappelle les réticences concernant ce dossier. A la suite de discussions, un permis modificatif a été déposé afin de créer du stationnement supplémentaire dans l’emprise du projet.

*****************

OBJET : DELIBERATION DE GARANTIE AVEC CONTRAT DE PRET EN ANNEXE -

SEMCODA

M. le Maire rappelle la sollicitation du bailleur SEMCODA pour que la commune se porte garant

de l’emprunt contracté pour la création de logements locatifs sociaux.

PROCÈS-VERBAL du Conseil Municipal

du 08/04/2024

Approuvé le 27.05.2024Page 2 sur 15

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales

Vu l'article 2305 du Code civil ;

Vu le Contrat de Prêt N° 144933 en annexe signé entre SEMCODA, ci-après l’Emprunteur et la

Caisse des dépôts et consignations ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

Article 1 : L’assemblée délibérante de la Commune de SEYSSEL accorde sa garantie à hauteur de

50%, pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 6 286 000 € souscrit par

l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques

financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 144933 constitué de 7 Lignes du

Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 3 143 000 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre de contrat de Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet

remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par

l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la

collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement,

en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources

nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des

ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

*****************

G. CALLET informe le conseil des accords trouvés avec le bailleur concernant la reprise d’une partie de terrain en contrepartie de la garantie de prêt. Cette reprise permettra de faciliter la mise en place d’infrastructures d’intérêt public.

*****************

OBJET : ACCORD DE PRINCIPE GARANTIE PRET HALPADES POUR LE CLOSTAN

SEYSSEL REHABILITATION DE 19 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUXPage 3 sur 15

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales

Vu l'article 2305 du Code civil ;

Vu la sollicitation du bailleur HALPADES pour que la commune se porte garant de l’emprunt

contracté pour la réhabilitation de 19 logements locatifs sociaux « le Clostan »

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

DONNE un accord de principe de garantie à hauteur de 100,00 %, pour un prêt contracté par HALPADES auprès de la Caisse des Dépôts, afin de financer les travaux de réhabilitation susvisé

pour un montant global de 1 349 317 € ;

DIT que ce montant est provisoire et pourra être ajusté à l’issue des études en cours ;

AUTORISE le maire ou l’adjoint délégué à signer tout document relatif à cette opération.

b. Modification demande de subvention savoir rouler ; DEL 007_2024

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU SAVOIR ROULER A VÉLO

M. le Maire propose au conseil municipal de solliciter une subvention dans le cadre de la session

2024 « savoir rouler à vélo en milieu scolaire ».

Le prestataire PRO LYNX SPORT réalisera cette session au profit des élèves de Seyssel.

Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l’appui de cette demande de subvention est

le suivant :

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, ADOPTE le projet susvisé ;

APPROUVE le plan de financement prévisionnel ;

AUTORISE le maire ou l’adjoint délégué à faire la demande de subvention auprès du partenaire

économique susvisé et signer tout document relatif à cette opération.

Plan de financement

Dépenses en euros HT Financement souhaité en euros % subventions

Programme savoir rouler 3 600 € Génération Vélo 1 800 € 50 %

Autofinancement 1 800 € 50 %

Totaux 3 600 € Totaux 3 600 € 100 %Page 4 sur 15

c. Fixation prix de vente d’un appartement du 34 grande rue ; DEL 008_2024

OBJET : LOGEMENTS 34 GRANDE RUE : PRIX DE VENTE D’UN APPARTEMENT

Vu la délibération N°051_2023 du 24 juillet 2023 demandant la désaffectation des quatre

logements communaux conventionnés compte tenu du refus des bailleurs sociaux pour

reprendre ceux-ci ;

Vu l’autorisation de la préfecture en date du 16/10/2023 pour le déconventionnement de ceux-

ci ;

Vu l’avenant N°1 à la convention 74/3/09-1993/80-415/952 signé par les parties et mettant un

terme au conventionnement au 31/10/2023 ;

Vu la délibération N°084_2023 du 11 décembre 2023 autorisant la vente de ces appartements ;

Considérant le mandat de vente et la proposition ferme d’un acquéreur du lot 11 à 55 000 € ;

Monsieur le Maire demande au conseil de se positionner.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

VALIDE le montant proposé à 55 000 € dont 4 000 € d’honoraires ;

DELEGUE TOUS POUVOIRS au Maire ou l’Adjoint délégué :

- Pour signer les documents utiles à la bonne réalisation de ces transactions ;

- Pour signer les actes authentiques auprès du notaire.

AUTORISE toutes les écritures comptables qui en découleront.

*****************

Les demandes de subventions sont présentées et expliquées par G. CALLET.

*****************

d. Demande de subvention FIPD (Police pluri-communales) ; DEL 009_2024

OBJET : DEMANDE SUBVENTION FIPD – EQUIPEMENTS POUR LA POLICE

MUNICIPALE

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la création de la police municipale armée en

catégorie B, il convient de les équiper en conséquence.

M. le Maire propose au conseil municipal de solliciter la préfecture de Haute-Savoie via :

➢ Les Fonds Interministériels de Prévention de la Délinquance (FIPD)

Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l’appui de cette demande de subvention est

le suivant :Page 5 sur 15

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE le projet susvisé ;

APPROUVE le plan de financement prévisionnel ;

AUTORISE le maire ou l’adjoint délégué à faire la demande de subvention auprès du partenaire

économique susvisé et signer tout document relatif à cette opération.

e. Demande de subvention CDAS 2024 ; DEL 010_2024 DEL 011_2024

OBJET : REFECTION DES SOLS DES CHAMBRES ET DES SALLES DE BAINS DE

L’EPHAD « LES JARDINS DE L’ILE »

L’EPHAD construite en 1989, a les sols des salles de bains qui ne sont plus étanches, qui laissent

s’infiltrer l’eau par les plafonds, et qui dégradent les pièces de vie.

Nous devons procéder au remplacement de ces sols, au fur et à mesure que des chambres sont libres. Dans le même temps nous en profitons pour remplacer les sols des chambres afin de

traiter l’ensemble des problèmes.

Cette opération concerne 40 chambres, 2 sont en cours de réalisation, et cette opération va se

réaliser de ce jour à mi 2026.

M. le 1er Adjoint propose au conseil municipal de solliciter le Département de Haute-Savoie via :

➢ Le Contrat Départemental d’Avenir et de Solidarité (CDAS)

Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l’appui de cette demande de subvention est

le suivant :

Plan de financement

Dépenses en euros HT Financement souhaité en euros % subventions

2 gilets pare-balles 5 035 € FIPD 1 740 € 34.56 %

2 caméras mobiles

2 terminaux portatifs Autofinancement 3 295 € 65.44 %

Totaux 5 035 € Totaux 5 035 € 100 %

Plan de financement

Dépenses en euros HT Financement souhaité en euros % subventions

Travaux 216 260 € CDAS 64 878 € 30 %

Autofinancement 151 382 € 70 %

Totaux 216 260 € Totaux 216 260 € 100 %Page 6 sur 15

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE le projet susvisé ;

APPROUVE le plan de financement prévisionnel ;

AUTORISE le maire ou l’adjoint délégué à faire la demande de subvention auprès du partenaire

économique susvisé et signer tout document relatif à cette opération.

*****************

OBJET : AMENAGEMENT DE LOCAUX POUR LA POLICE MUNICIPALE

Monsieur le 1er Adjoint rappelle la nécessité d’aménager des locaux pour l’installation de la Police

Municipale. Cette opération est traduite par l’acquisition de locaux imposant des travaux de

confortement du bâtiment ainsi que des travaux d’aménagement et d’équipement, de création

d’un parking et d’un garage.

M. le 1er Adjoint propose au conseil municipal de solliciter le Département de Haute-Savoie via :

➢ Le Contrat Départemental d’Avenir et de Solidarité (CDAS)

Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l’appui de cette demande de subvention est

le suivant :

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE le projet susvisé ;

APPROUVE le plan de financement prévisionnel ;

AUTORISE le maire ou l’adjoint délégué à faire la demande de subvention auprès du partenaire économique susvisé et signer tout document relatif à cette opération.

f. Demande de subvention Amendes de Police ; DEL 012_2024

OBJET : DEMANDE DE FINANCEMENT AU TITRE DES AMENDES DE POLICE

Monsieur l’Adjoint aux Finances expose aux membres du Conseil municipal que la commune de

Seyssel peut prétendre bénéficier de la dotation relative à la répartition des amendes de police

à l’effet pour réaliser des travaux afférents à la circulation et à la sécurité routière.

Il propose donc de solliciter une aide auprès du Département au titre de la répartition du produit

des amendes de police pour l'opération suivante :

Plan de financement

Dépenses en euros HT Financement souhaité en euros % subventions

Acquisition 52 600 € CDAS 122 240 € 40 %

Travaux 253 000 € DETR 69 000 € 22.57 %

Autofinancement 114 360 € 37.43 %

Totaux 305 600 € Totaux 305 600 € 100 %Page 7 sur 15

➢ Marquage au sol et aménagements permettant le ralentissement des véhicules

➢ Reprise de voiries

Le coût prévisionnel de ces travaux est estimé à 30 000 € minimum.

La subvention pouvant être attribuée est de 30% du montant HT des travaux visant à améliorer

la sécurité routière, plafonnés à 30 000 € (soit une subvention maximale de 9 000 €)

Afin de mettre ces travaux en œuvre, la commune souhaite donc déposer une demande d’aide

financière auprès :

➢ DU DÉPARTEMENT – Répartition des Amendes de Police

Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l’appui de cette demande de subvention est

le suivant :

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

ADOPTE le projet de réfection de voirie ;

APPROUVE le plan de financement prévisionnel ;

AUTORISE le maire ou l’adjoint délégué à faire la demande de subvention auprès du partenaire

économique susvisé et signer tout document relatif à cette opération.

g. Demande de subvention Région AURA ; DEL 026_2024

OBJET : RESTRUCTURATION DU CENTRE VILLE – DEMANDE DE SUBVENTION

Monsieur le Maire rappelle le projet qui consiste à restructurer le centre bourg, pour permettre

d'une part l'accès PMR et un stationnement de proximité pour les commerces et les services

publics de la commune.

Mise en accessibilité PMR des Services Publics et des Commerces par la création d'un parking à

proximité des commerces, équipé d'un ascenseur pour les personnes à mobilité réduite, et pour

les personnes nos ainés.

Ce projet traitera également la sécurisation des flux piétons, vélo et VL.

Plan de financement

Dépenses en euros HT Financement souhaité en euros % subventions

Travaux de voirie 30 000 € Amendes de Police 9 000 € 30 %

Autofinancement 21 000 € 70 %

Totaux 30 000 € Totaux 30 000 €Page 8 sur 15

M. le Maire propose au conseil municipal de solliciter la RÉGION AURA via :

➢ Le contrat région ville

Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l’appui de cette demande de subvention est

le suivant :

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

ADOPTE le projet susvisé ;

APPROUVE le plan de financement prévisionnel ;

AUTORISE le maire ou l’adjoint délégué à faire la demande de subvention auprès du partenaire

économique susvisé et signer tout document relatif à cette opération.

h. Positionnement remise exceptionnelle montant loyers camping 2023 ; DEL 013_2024

M. le Maire informe le conseil de la demande des gérants du camping concernant une remise gracieuse du montant du loyer 2023.

G. CALLET dit qu’il y a eu un marché conditionné et qu’il serait préjudiciable de remettre en cause cette condition par rapport aux candidats non retenus.

A. FAUDOT rejoint cet argument et estime, en tant que commerçante, qu’ils n’auraient pas dû fermer certains weekends en période estivale.

F. ZUCCALLI dit que les associations montent des dossiers conséquents pour obtenir un soutien financier et qu’il ne serait pas juste d’accepter cette demande et qu’il y a d’autres moyens de les aider. G. PILLOUX affirme que la collectivité n’est pas là pour faire tampon et que cela créé un préjudice pour les autres candidats.

D. BERHOD trouve qu’ils s’investissent et cela permettrait de les encourager.

*****************

OBJET : POSITIONNEMENT REMISE EXCEPTIONNELLE LOYER CAMPING

Monsieur le Maire informe le conseil de la demande des gérants du camping pour l’octroi d’une

remise exceptionnelle de 1 500 € sur le montant du loyer compte tenu des investissements

réalisés pour le fonctionnement de celui-ci.

Plan de financement

Dépenses en euros HT Financement souhaité en euros % subventions

Restructuration

du centre ville

1 131 107 € REGION AURA 126 376 € 11.17 %

DEPARTEMENT 560 000 € 49.51 %

Autofinancement 444 731 € 39.32 %

Totaux 1 131 107 € Totaux 1 131 107 € 100 %Page 9 sur 15

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

2 pour : G. LAMBERT, D. BERTHOD

10 contre : A-M. BAILLEUL, N. BOTTERI, M. LEVILLAIN, G. PILLOUX, F. ZUCCALLI, E. BORCIER, S. MOUSSELARD, A. FAUDOT, C. DUVERNOIS, A. GRIBLING

6 abstentions : G. CALLET, J. LAPLACE, J-M. VINET, P. LE NORMAND, R. CHEVALIER, J-B. BUISSON

REFUSE de remiser de 1 500 € le montant du loyer ;

2. FINANCE : DÉLIBÉRATIONS BUDGÉTAIRES DEL 014_2024 à DEL 022_2024

G. CALLET présente l’ensemble des documents financiers pour l’année 2023 et les projections 2024 conformément au DOB présenté lors du dernier conseil municipal.

Il insiste sur l’importance d’une analyse stricte des comptes de la commune et de la mise en place d’indicateurs nécessaires à une bonne gestion et ainsi actionner les leviers utiles à l’amélioration de certains axes.

*****************

a. Vote du compte administratif et du compte de gestion 2023 du budget principal ;

M. le Maire quitte la séance le temps de la présentation du compte administratif conformément à la réglementation.

A la suite de la présentation du compte administratif, G. PILLOUX s’interroge sur des dépenses de l’entreprise KRE-ART qu’il ne connaît pas et qu’il trouve conséquentes.

F. ZUCCALLI se permet de répondre à cette question compte tenu qu’il s’agit de l’entreprise de sa conjointe. Il s’agit de toutes les dépenses en matière de communication pour la commune, à savoir la gestion du site internet, des pages et affichages légaux sur le site, les newsletters, de support sur les réseaux sociaux et travail d’images, maintenance, l’hébergement, le nom de domaine,...

Il explique que la charge de travail fourni ne pouvait pas être absorbée par les agents compte tenu de la densité des contenus mais également de cadence de parution et mise à jour des contenus. Des essais en interne n’ont pas été concluant et qu’en attendant le recours à un prestataire extérieur avait été choisi.

G. PILLOUX demande s’il ne craint pas le conflit d’intérêt. G. CALLET affirme que cette question a été soulevée et vérifiée réglementairement. Il précise qu’il ne s’agit pas d’un cas isolé puisque d’autres membres du conseil ont également fait l’objet de commandes de travaux, prestations ou services de la part de la commune.

OBJET : CA 2023 BUDGET PRINCIPAL - APPROBATION DES RESULTATS

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

- Vu l’instruction M57

- Vu les prévisions budgétaires et les réalisations de l’exercice 2023

- Vu le compte de gestion 2023 dressé par le TrésorierPage 10 sur 15

M. le Maire quitte la séance pour le vote,

Le Conseil Municipal, sous la présidence du 1er adjoint, après en avoir délibéré, à l’unanimité des

membres présents,

APPROUVE les résultats constatés au Compte Administratif 2023 :

Section de fonctionnement :

Recettes 3 569 086.38 €

Dépenses 2 530 917.06 €

Solde 1 038 169.32 €

Excédent ant reporté 0 €

Résultat cumulé 2023 1 038 169.32 €

*****************

OBJET : CA 2023 BUDGET ANNEXE EAU - APPROBATION DES RESULTATS

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu l’instruction M49 ;

- Vu les prévisions budgétaires et les réalisations de l’exercice 2023 ;

- Vu le compte de gestion 2023 dressé par le Trésorier ;

M. le Maire quitte la séance pour le vote,

Le Conseil Municipal, sous la présidence du 1er adjoint, après en avoir délibéré, à l’unanimité des

membres présents,

APPROUVE les résultats constatés au Compte Administratif 2023 :

Section de fonctionnement :

Recettes 103 220.58 €

Dépenses 78 379.58 €

Résultat 2023 24 841.00 €

b. Vote du compte administratif et du compte de gestion 2023 du budget eau ;

OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 BUDGET PRINCIPAL (M57)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction M57,

Vu les prévisions budgétaires et les réalisations de l’exercice 2023,

Vu l’exécution du budget 2023,

Section d’investissement :

Recettes 4 048 579.51 €

Dépenses 3 077 260.99 €

Résultat 2023 971 318.52 €

Restes à réaliser 291 617.98 €

Section d’investissement :

Recettes 108 060.92 €

Dépenses 29 656.59 €

Résultat 2023 78 404.33 €Page 11 sur 15

Vu le compte administratif 2023,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

APPROUVE les résultats constatés au compte de gestion 2023 dressé par le Trésorier, qui

n’appelle ni observation, ni réserve.

*****************

OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 BUDGET ANNEXE EAU

(M49)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction M49,

Vu les prévisions budgétaires et les réalisations de l’exercice 2023,

Vu l’exécution du budget 2023,

Vu le compte administratif 2023,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

APPROUVE les résultats constatés au compte de gestion 2023 (M49) dressé par le Trésorier, qui n’appelle ni observation, ni réserve.

c. Affectation des résultats 2023 ;

OBJET : BP 2023 (M57) – AFFECTATION DU RESULTAT 2023

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Vu l’excédent de la section de fonctionnement constaté au compte administratif 2023, s’élevant

à la somme de 1 038 169.32 €.

DECIDE d’affecter le résultat de la section de fonctionnement 2023 comme suit :

- 438 169.32 € au compte 002 de la section de fonctionnement du BP 2024

- 600 000.00 € au compte 1068 de la section d’investissement du BP 2024

d. Vote des taxes 2024 ;

OBJET : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES 2024

Compte tenu des baisses continues des dotations de l’état, de l’inflation de 12% en quatre ans et

afin de tendre vers les taux moyens appliqués sur le territoire de la CCUR il est proposé

d’augmenter les taux de la TFB/NB.Page 12 sur 15

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, 14 pour, 4 abstentions (G. PILLOUX, AM.

BAILLEUL, M. LEVILLAIN, N. BOTTERI)

DECIDE d’appliquer comme suite au débat d’orientation budgétaire du 5 février 2024 une légère

hausse sur les taux N-1 comme suit :

TAUX 2023 TAUX 2024

Taxe foncière (bâti) 21.33 % 22.33 %

Taxe foncière (non bâti) 36.02 % 38.00 %

Taxe d’habitation 14.81 % 14.81 %

Passage en FPU (Fiscalité Professionnelle Unique) à compter du 01.01.2022

AUTORISE le Maire à signer les pièces à intervenir.

e. Vote du budget principal 2024 ;

OBJET : APPROBATION BP 2024 (M57)

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, 14 pour, 4 contre (G. PILLOUX, AM. BAILLEUL,

M. LEVILLAIN, N. BOTTERI)

APPROUVE le budget primitif 2024, en équilibre, comme suit :

Section de fonctionnement :

Recettes 3 565 878.62 €

Dépenses 3 565 878.62 €

f. Vote du budget eau 2024 ;

OBJET : BUDGET ANNEXE EAU 2024 (M49) – AFFECTATION DU RESULTAT 2023

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

- Vu l’excédent de la section de fonctionnement constaté au compte administratif 2023, s’élevant

à la somme de 24 841.00 €.

DECIDE d’affecter le résultat de la section de fonctionnement 2023 comme suit :

- 24 841.00 € au compte 002 de la section de fonctionnement du BA EAU 2024

OBJET : APPROBATION DU BUDGET ANNEXE EAU 2024 (M49)

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

APPROUVE le budget annexe eau 2024, en équilibre, comme suit :

Section de fonctionnement :

Recettes 131 274.30 €

Dépenses 131 274.30 €

Section d’investissement :

Recettes 5 130 023.57 €

Dépenses 5 130 023.57 €

Section d’investissement :

Recettes 124 214.60 €

Dépenses 124 214.60 €Page 13 sur 15

3. PERSONNEL

a. Bons agents recenseurs ; DEL 023_2024

OBJET : BONS ACHAT AU PROFIT DES AGENTS RECENSEURS

Monsieur le Maire rappelle le déroulement du recensement de la population 2024.

Globalement celui-ci s’est bien déroulé mais force est de constater que de plus en plus de

personnes sont réfractaires à ce dispositif de l’INSEE.

Les chiffres définitifs ne sont pas encore connus mais une baisse de la population est tout de

même constatée.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

DECIDE d’attribuer en complément de leur rémunération des bons d’achat par agents recenseurs

répartis comme suit :

La valeur des bons prendra en compte la taille du district de chaque agent ainsi que le

déroulement de la collecte.

Les bons auront une valeur unitaire de 25 €.

DIT que ceux-ci seront utilisables dans les commerces de Seyssel Haute-Savoie et seront valables

jusqu’au 31 juillet 2024.

4. ONF – coupe affouagère DEL 024_2024

OBJET : COUPE DE BOIS 2024

Le Maire fait part de la proposition de l'OFFICE NATIONAL DES FORETS de Haute-Savoie,

concernant les coupes à asseoir en 2024 en forêt communale relevant du Régime Forestier.

Après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

DONNE pouvoir à M. le Maire et :

PRÉNOM / NOM DISTRICT Nb de logements Nb de BI FLNE % FNLE Montant des bons

MANON MARTIN 5 199 277 13 7% 250,00 €

JEAN PHILIPPE CHALENDAR 6 350 414 15 4% 400,00 €

MARYSE ROUSSEVILLE 7 259 295 17 7% 250,00 €

CHRISTIANE CATTIN 8 250 431 2 1% 300,00 €

NADINE MOREL 9 194 310 4 2% 300,00 €Page 14 sur 15

1 - APPROUVE cette coupe affouagère,

2 – DESIGNE comme garants de cette coupe :

➢ Florian ZUCCALLI

➢ Jacques LAPLACE

➢ Gilles CALLET

3 - DEMANDE aux Seysselans intéressés de se faire recenser en mairie,

4 - DEMANDE à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder au martelage des coupes au

vu des inscriptions,

5 - INTERDIT aux affouagistes la revente de bois,

6 - FIXE le volume maximal estimé des portions à 15 m3 ; ces portions étant attribuées par tirage

au sort ;

7 - FIXE le montant de la taxe d’affouage à 90 €/affouagiste

5. URBANISME – nomination d’un signataire pour autorisation d’urbanisme DEL 025_2024

OBJET : URBANISME – NOMINATION D’UN SIGNATAIRE A LA PLACE DU

MAIRE/ELU « INTERESSE AU PROJET »

Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique visant à

prévenir tout conflit d'intérêt ;

Considérant le projet d’urbanisme déposé par M. le Maire, il convient de nommer un signataire

pour l’arrêté qui en découlera.

Après avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité excepté M. le Maire qui ne prend pas

part au vote,

DESIGNE David BERTHOD comme signataire de l’arrêté de cette demande d’urbanisme.

INFORMATIONS / QUESTIONS DIVERSES :

Informations suivantes sont données au conseil :

P. LENORMAND :

Informe du spectacle dédié aux scolaires qui est en cours et de la séance publique qui aura lieu le vendredi

à 20h30.

F. ZUCCALLI :

Suite à la réunion publique d’informations du 25 mars dernier, nous avons débuté une tournée dans les

hameaux. Près d’une quinzaine de lieux sont définis (hameaux ou quartiers) au total. Les flyers sont

distribués au fur et à mesure dans les boites aux lettres concernées.

Concernant le Cinéma Le Condate Seyssel, la société exploitante Féliciné souhaite se retirer. Nous avons

été très surpris de cette nouvelle de leur part, sans discussion préalable et alors que la fréquentation dePage 15 sur 15

notre Cinéma progresse et n’a jamais été aussi haute. Suite à un point avec la gérante, plusieurs éléments

concrets et financiers ont été demandés afin d’évaluer plus en détail ce que Féliciné demande à la

Commune, sans retour probant à ce jour. Nous recherchons des solutions, quoi qu’il arrive, car la volonté

est de garder ce service culturel de proximité.

Parution à venir d’un article sur la Maison de Santé du Pays de Seyssel, principalement sur ce qui est

désormais acté, à savoir la partie paramédicale : 3 infirmiers, 1 orthophoniste, 1 étiopathe ,1

neuropsychologue, 1 psychologue pour les enfants, adolescents et adultes, 1 psychologue pour les

adultes, le laboratoire d’analyses. Les recherches et démarches continuent pour les médecins généralistes

ou spécialistes, en collaboration avec la CC Usses et Rhône.

Concernant les immeubles du quartier Gallatin dont la Commune s’était portée acquéreuse, ancien Hôtel

et bâtiment Depigny, plusieurs pistes sont en cours de discussion dont une plus aboutie qui ferait sens à

cet endroit.

C. DUVERNOIS :

Informe de la réfection des sols des chambres et salle de bain de l’EHPAD. Une convention est passée

avec ARTISOL. Cela se fera sur plusieurs années au moment des libérations de chambres.

De nouvelles décorations extérieures arrivent dans la commune, notamment pour apporter de la

couleur, palier aux sécheresses estivales, et embellir les abords de la traversée de Seyssel

D. BERTHOD :

- Informe de l’avancée des travaux de la mairie ;

- Fait le point sur les deux opérations en cours à savoir :

- aménagement devant la maison de santé / création de places devant la maison de santé /

enrobé le 19/04 plus marquage dans la foulée

- Parking central – terrassement nouvelle partie fait. Des contraintes techniques obligent la

fermeture de la rue de la mairie.

G. LAMBERT :

- Annonce la livraison de la maison de santé pour le 26/04/2024 et le déménagement de l’office de

tourisme mi-mai.

- Evoque les effectifs scolaires en baisse pour les écoles – 269 élèves actuellement contre 246 annoncés

pour la rentrée 2024.

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire clôture la séance à 21h50.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Gérard LAMBERT