Déliberation - q29je4udep3r44

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Déliberation - q29je4udep3r44 Document publié le Mercredi 12 novembre 2014 par la commune de Calce. Lien du pdf (Déliberation - q29je4udep3r44)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

12 NOVEMBRE 2014

19 HEURES

L’an deux mille quatorze et le 12 NOVEMBRE à 19 H, les membres du Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqués, se sont réunis sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire conformément aux articles L 2121-10 et L 2122-8 du Code Général des Collectivités territoriales.

Etaient présents: Bruno VALIENTE, Francis CRABIE, Sylvie MARTINEZ, Giuditta MARCQ, Alain DE BURES, Ghislaine GAUBY, Guy LAFFORGUE.

Absent / Mireille RULLAUD, Daniel SENIE, Guillaume JOUQUET et Martine ASSENS – PITHON.

Pouvoir : Daniel SENIE à Francis CRABIE, Mireille RULLAUD à Guy LAFFORGUE, Guillaume JOUQUET à Bruno VALIENTE,

Secrétaire de séance / Francis CRABIE

Date de convocation du conseil municipal le : 7/11/2014

Nombre de conseillers afférents au conseil municipal : 11

Nombre de conseillers en exercice : 11

Nombre de conseillers ayant délibéré : 10

ORDRE DU JOUR

DELIBERATIONS

- Prescription de la reprise de la phase d'élaboration du projet de Plan Local d'Urbanisme en vue d'un nouvel arrêt

- Commande pépinière Départementale

INFOS DIVERSES

- PLU

Le compte rendu de la réunion précédente est adopté à l’unanimité des membres présents.

DÉLIBÉRATIONS

Prescription de la reprise de la phase d'élaboration du projet de Plan Local d'Urbanisme en vue d'un nouvel arrêt

VU la loi n°2002-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,

VU la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 Urbanisme et Habitat

VU la Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement

VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

VU l'ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ;

VU le décret n°2012-290 du 29 février 2012;

VU le décret re 2013-142 du 14 février 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ;VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L110, L121-1, L123-13, et L. 12345;

VU la délibération du comité syndical 13 novembre 2013 approuvant le Schéma de Cohérence

Territoriale « plaine du Roussillon ».

VU la délibération du conseil municipal du 22 mai 1990 approuvant le Plan d'occupation des sols (POS) Vu la révision générale du Plan d'occupation des sols approuvée par délibération du 25 septembre 2000;

Vu la 1ere révision simplifiée approuvée le 1' juin 2001;

Vu la 1ere Modification du Plan d'occupation des sols approuvée le 20 décembre 2009;

Vu la Déclaration de projet valant mise en compatibilité du Plan d'occupation des sols approuvée le 31 août 2012

VU la délibération en date du 28/06/2005 Prescrivant la révision du Plan d'occupation des sols en Plan Local d'Urbanisme ;

VU le procès-verbal du débat sur le PADD qui s'est tenu en séance du conseil municipal le 07/08/2007

VU la délibération du conseil municipal en date du 18 mars 2014 par laquelle le conseil municipal a tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de Plan Local d'Urbanisme ;

M Bruno VALIENTE informe le Conseil Municipal :

Que le projet de Plan Local d'Urbanisme a été arrêté par délibération en date du 18

mars 2014 et notifié aux personnes publiques associées à la procédure ;

Que la suite de la procédure de révision commande de soumettre ce projet à enquête

publique en vue de son approbation ;

Que toutefois ce projet ayant été arrêté par l'ancienne équipe municipale, il ne

correspond pas totalement au projet de territoire définit par la nouvelle équipe ;

Qu'ainsi le nouveau projet de territoire induit des modifications du projet arrêté

qui nécessitent que la procédure d'élaboration du projet de Plan Local d'Urbanisme soit

reprise en vue d'un nouvel arrêt ;

M. Bruno VALIENTE propose au Conseil de relancer la phase d'élaboration du projet de Plan

Local d'Urbanisme en vu de l'arrêt d'un nouveau projet.

M. Bruno VALIENTE précise que l'article L300-2 du code de l'urbanisme prévoit que la

procédure de révision du Plan d'occupation des sols en Plan Local d'Urbanisme doit faire

l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les

habitants, les associations locales et les autres personnes concernées

Que dans ces conditions, il est nécessaire de relancer la procédure de concertation et de

préciser les objectifs poursuivis ainsi que les modalités par lesquelles la commune entend

concerter :

Il propose alors que les objectifs poursuivis dans le cadre de la reprise de la procédure

d'élaboration du projet de Plan Local d'Urbanisme, restent ceux qui étaient définis dans le

cadre de la délibération ayant prescrit le Plan Local d'Urbanisme, à savoir :

 Préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent être faits et

la nature des activités qui peuvent y être exercées

 Définir les espaces constructibles pour les activités économiques (caves

particulières viticoles) et d'intérêt général,

 Fixer les emplacements réservés aux ouvrages publics, aux installations d'intérêt

général et aux espaces verts,

 Délimiter les zones à doter d'équipements d'assainissement et de collecte

des eaux pluvialesM. Bruno VALIENTE propose que les modalités nécessaires à assurer la concertation durant la

poursuite de l'élaboration du projet de Plan Local d'Urbanisme et jusqu'au nouvel arrêt,

soient les suivantes :

 Affichage de la présente délibération en Mairie pendant toute la durée de la procédure,

 Mise à disposition du public, en Mairie, d'un dossier de concertation qui, le cas

échéant, sera complété pendant la procédure,

 Mise à disposition du public, en Mairie, d'un registre destiné à recueillir les

observations éventuelles pendant toute la durée de la procédure,

 Organisation d'une réunion publique

Le conseil municipal devra alors délibérer pour tirer le bilan de cette concertation

préalablement à l'arrêt du nouveau projet de Plan Local d'Urbanisme.

Ceci exposé, il appartient désormais au Conseil Municipal de délibérer pour décider de

poursuivre la phase d'élaboration du projet de Plan Local d'Urban isme en vue d'un

nouvel arrêt, d'ouvrir à nouveau la concertation, de définir les objectifs poursuivis et

d'adopter les modalités de la concertation.

Entendu le rapport et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à L'unanimité de ses membres présents et représentés,

DECIDE :

Article 1: Prescrit la reprise de la phase d'élaboration du projet de Plan Local d'Urbanisme en vue d'un nouvel arrêt

Article 2 : Prescrit la relance de la procédure de concertation

Article 3 : Dit que les objectifs poursuivis sont les suivants :

 Préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent être

faits et la nature des activités qui peuvent y être exercées

 Définir les espaces constructibles pour les activités économiques (caves

particulières viticoles) et d'intérêt général,

 Fixer les emplacements réservés aux ouvrages publics, aux installations

d'intérêt général et aux espaces verts,

 Délimiter les zones à doter d'équipements d'assainissement et de collecte des eaux pluviales

Article 4: Adopte les modalités de concertation suivantes, jusqu'à ce que soit arrêté le

nouveau projet :

 Affichage de la présente délibération en Mairie pendant toute la durée de la procédure,

 Mise à disposition du public, en Mairie, d'un dossier de concertation qui, le

cas échéant, sera complété pendant la procédure,

 Mise à disposition du public, en Mairie, d'un registre destiné à recueillir les

observations éventuelles pendant toute la durée de la procédure,

 Organisation d'une réunion publique

Article 5 : Dit que la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie et que

mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé

dans le département et transmise au préfet des Pyrénées Orientales.Article 6: Dit que la présente délibération sera notifiée :

 Préfet des Pyrénées Orientales,

 Président du conseil régional,

 Président du conseil général,

 Président de l'établissement public en charge du SCOT de la Plaine du Roussillon,

 au président de la communauté d'agglomération perpignan Méditerranée

en sa qualité d'autorité compétente en matière d'organisation des

transports urbains et compétente en matière de programme local de

l'habitat.

 Représentants de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de

métiers, de la chambre d'agriculture

Article 7

La présente délibération sera transmise au Préfet des Pyrénées Orientales

DEVIS INFO CONCEPT REPRISE DU PLU

Bruno VALIENTE passe la parole à Giuditta MARCQ qui présente le devis qui a été finalisé par INFO CONCEPT pour la reprise du document du PLU à partir des modifications demandées, pour un montant de 12 965 € TTC.

Après examen du devis le conseil municipal décide à l'unanimité d'en accepter le montant.

PEPINIERE DEPARTEMENTALE

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il convient de délibérer sur les futures plantations communales.

Il propose aux conseillers d’examiner les différents plans proposés par M Ghislaine GAUBY responsable de l’environnement.

LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÈRE,

DÉCIDE de solliciter de Monsieur le Président du Conseil Général dans le cadre de l’amélioration du cadre de vie les essences suivantes :

20 cyprès de Provence

10 Pins Pignons

10 Pins Maritimes

20 Lauriers Roses

5 Cotonéaster Frantheli

5 Grenadier à Fleurs

5 Plumbago

5 Ciste de Montpellier

5 Spirea

5 Abelia

5 Coronille Arbrisseaux

5 Cotinus Feuillages Verts

5 Cortinus Feuillages Pourpres

5 Cornouillers Sanguin

5 Buis commun

5 Callistemon Linearis

10 Lilas Communs

5 Véroniques20 Eleagnus

10 Lavandes

10 Romarins

5 Sauges Communes Rouges

5 Sauges de Jérusalem

5 Erables Champêtres

5 Catalpa Commun

5 Oliviers greffes

2 Liquidambar

2 Tulipiers

2 Erables de Montpellier

2 Frênes à Fleurs

2 Frênes communs

2 Cerisiers ST Lucie

Divers

M. Guy LAFFORGUE souhaite connaitre l'état d'avancement de la procédure par rapport au PLU.

Giuditta MARCQ chargée du dossier lui fournit les renseignements souhaités.

LA SÉANCE EST LEVÉE à 21 H 30

Bruno VALIENTE

Francis CRABIE

Sylvie MARTINEZ

Giuditta MARCQ

Mireille RULLAUD ABSENTE PROCURATION

Guy LAFFORGUE

Daniel SENIE ABSENT PROCURATION

Martine ASSENS - PITHON ABSENTE

Alain DE BURES

Guillaume JOUQUET ABSENT PROCURATION

Ghislaine GAUBY°°°°°°°°°°°°°°°