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Déliberation - 2zrijnzzo6rldzz
Document publié le Mercredi 10 janvier 2024 par la commune de Calce.
Lien du pdf (Déliberation - 2zrijnzzo6rldzz)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 12/01/2024
Reçu en préfecture le 12/01/2024 _—. EU
pubié le À 2 JAN, 704 ECS
ID : 066-216600304-20240110-10012024_03-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CALCE
MERCREDI 10 JANVIER 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le Dix janvier à 18 heures 00 les membres du Conseil Municipal
de la commune, régulièrement convoqués, se sont réunis sur la convocation qui leur a été
adressée par le Maire conformément aux articles L 2121-10 et L 2122-8 du Code Général des
Collectivités territoriales
Étaient présents : Bruno VALIENTE, Giuditta MARCQ, Mireille RULLAUD, Daniel SENIE, Séverin
BARIOZ, Claire OUSTAILLER, Jean-Louis PELLISER.
Pouvoir : Laura BARIATTI a donné son pouvoir à Mr Daniel SENIE
Absents : Guillaume VIDAL, Marianna BALTAZAR, Stéphane LOISEL
Secrétaire de séance : Mireille RULLAUD
Date de convocation du conseil municipal le 05.01.2024
Nombre de conseillers afférents au conseil municipal : 07
Nombre de conseillers en exercice : 11
Nombre de conseillers ayant délibéré : 08
Délibération n° 3 N° 10012024 3
Objet: Révision des attributions de compensation de l'ensemble des communes membres de PERPIGNAN MEDITERRANEE METROPOLE
VU le Code Général des Collectivités territoriales ;
VU le Code Général des Impôts (CGI) et notamment les IV et V de l’article 1609 nonies C;
VU les statuts de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine (PMMCU) ;
VU la délibération n° 09/02/17 du 26 février 2009 approuvant le dossier de création de la zone de
développement de l’Eolien de Perpignan Méditerranée Communauté d'agglomération;
VU la délibération n° 2015/09/132 du 21 septembre 2015 approuvant la convention de partenariat
entre PMMCU et les 4 communes relatives à l’Ecoparc catalan ;
VU la délibération n° 2023/11/271 du 27 novembre 2023, de Perpignan Méditerranée Métropole
Communauté Urbaine, qui prend acte du rapport de CLECT du 11 juillet et qui approuve la révision
libre des attributions de compensation des communes membres tels que figurant en annexe ;
VU le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 11 juillet
2023:
CONSIDERANT le rapport de la CLECT du 11 juillet 2023 annexé à la présente délibération ; Envoyé en préfecture le 12/01/2024
Reçu en préfecture le 12/01/2024 …
à Publié le 1 2 J DA 2074 ID : 066-216600304-20240110-10012024_03-DE
CONSIDERANT que, conformément aux dispositions du |V de l'article 1609 nonies C du CGI, le rapport
de la CLECT a été notifié aux communes membres, que celles-ci ont disposé d’un délai de 3 mois pour
se prononcer et qu’elles se sont prononcées favorablement ;
CONSIDERANT que le Conseil de Communauté peut s'écarter de la proposition de révision des
attributions de compensation de la CLECT pour fixer le montant de l'impact sur les attributions de
compensation du retour de la compétence Voirie aux communes membres;
CONSIDERANT que ce retour légitime met fin à certaines mesures compensatoires instaurées en 2016
lors du transfert de la compétence Voirie des communes membresà PMMCU;
CONSIDERANT qu'il convient de régulariser les retenues sur les attributions de ‘compensation de
l’ancien programme Voirie VCO ;
CONSIDERANT que la CLECT a voté à l’unanimité, le 13 septembre 2023, son rapport d'évaluation du
retour de la compétence Tourisme aux stations classées et que ce rapport est en cours de délibération
par les communes membres ;
CONSIDERANT que l'impact sur les attributions de compensation des communes concernées est
important et qu'à ce titre, dans le cadre d’une révision libre, le Conseil de Communauté peut réviser
de manière provisoire les attributions de compensation en attendant l'approbation par les communes
membres de l'évaluation définitive du transfert de charges proposée par la CLECT ;
CONSIDERANT que le Conseil de Communauté, dans sa délibération du 26 Février 2009, a décidé de la
redistribution des retombées fiscales issues du parc Eolien avec les communes de Baïxas, Calce, Pézilla
la Rivière et Villeneuve la Rivière ;
CONSIDERANT qu’en 2015, une convention a été signée entre PMMCU et les communes de Baixas,
Calce, Villeneuve la Rivière et Pézilla la Rivière dont l’objet était de définir le modèle économique du
projet de territoire de l'Ecoparc catalan et de définir la répartition des retombées fiscales issues du
parc éolien ;
CONSIDERANT que cette convention devra être résiliée dès lors que la répartition des retombées
fiscales sera intégrée aux attributions de compensation ;
CONSIDERANT que les montants financiers proposés en compensation pour l’Ecoparc pour 2024
seront revus pour 2025 en fonction de l’évolution des retombées fiscales, des subventions réellement
perçues et de l’évolution de l’organisation RH ;
CONSIDERANT qu'en application du 1° bis du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts
le montant de l'attribution de compensation est révisé librement par délibération concordante de
l'EPCI et de la commune membre intéressée. A défaut d’accord, l'attribution de compensation est
révisée conformément à la procédure normée.
CONSIDERANT qu’il revient au Conseil Municipal de se prononcer sur la révision libre des attributions
de compensation des communes concernées.
Le Conseil Municipal DÉCIDE à l’unanimité des membres présents ou représentés : Envoyé en préfecture le 12/01/2024
Reçu en préfecture le 12/01/2024
Publié le
1D : we mA, D 0012024 03.0
D'APPROUVER la révision libre des attributions de compensation des communes membres telle
que figurant en annexe ;
DE CREDITER la recette des attributions de compensation au Budget;
D'APPROUVER la résiliation de la convention de partenariat Ecoparc Catalan par avenant dont
le modèle figure en annexe ;
D'AUTORISER le Maire à signer tout acte utile.
Ainsi fait et délibéré jours, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme au registre des délibérations