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Déliberation - fwtv6jfleghefzr Document publié le Mardi 18 mars 2014 par la commune de Calce. Lien du pdf (Déliberation - fwtv6jfleghefzr)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Budget, RÉUNION DU 18 MARS 2014

19 HEURES

L’an deux mille quatorze et le 18 MARS à 19H, les membres du Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, se sont réunis sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire conformément aux articles L 2121-10 et L 2122-8 du Code Général des Collectivités territoriales. Etaient présents: Paul SCHRAMM, Eliane GRANIER, Bruno VALIENTE, Sylvie MARTINEZ, Dominique SENIE, Giuditta MARCQ.

Absents / Mélanie GAUBY, Harald BODARD, Véronique DANOY.

Procurations : Mélanie GAUBY à Eliane GRANIER

Date de convocation du conseil municipal le : 23/01/2013

Nombre de conseillers afférents au conseil municipal : 11

Nombre de conseillers en exercice : 9

Nombre de conseillers ayant délibéré : 6

ORDRE DU JOUR

- Le point sur les travaux communaux terminés

- Le point sur les travaux communaux engagés et à venir

- Plaques de rues.

- Agenda 21.

- Infos diverses.

- Débat d'Orientation budgétaire – investissement 2014.

Délibérations

- Modification du tableau des effectifs du personnel communal.

- Prestation COSD 66

- Vote du Budget 2014

- Arrêt du projet du Plan Local d'Urbanisme.

Le compte rendu de la réunion précédente est adopté à l’unanimité des membres présents. Paul SCHRAMM prend la parole en soulignant que c’est le dernier conseil municipal du mandat et qu’il souhaite bonne chance à la prochaine municipalité.

LE POINT SUR LES TRAVAUX COMMUNAUX TERMINE

Paul SCHRAMM passe la parole à Bruno VALIENTE pour faire le point sur les travaux terminés :

- Les deux plateaux traversant de la RD 18 et de la rue du Faratjal sont en place (la signalisation sera placée la semaine prochaine)

- Les deux coffrets des maisons Georges GAUBY et J. MARTIAL ont été déplacés - Les gradins du City Stade seront terminés à la fin de la semaine

En ce qui concerne le raccordement chez M. GOZE, il s’avère un peu plus compliqué que prévu et il a été demandé un devis plus détaillé.

LE POINT SUR LES TRAVAUX COMMUNAUX ENGAGES ET A VENIR

Salle polyvalente :

Paul SCHRAMM informe le conseil de l’avancée des travaux de la salle polyvalente et des ateliers municipaux : 65 % du travail a été réalisé, la fin des travaux aura lieu très certainement et si tout va bien, vers le mois d’Octobre 2014.Centrale photovoltaïque :

Il donne lecture d’un courrier adressé par la Compagnie du Vent, nous signalant la suspension du projet de Centrale Solaire du Col de la Dona pour des raisons de faible niveau de rentabilité à cause de la baisse des tarifs d’achat de l’énergie solaire. Chantier forêt communale :

Il passe ensuite la parole à Éliane GRANIER informant le conseil de la dernière réunion de chantier qui a eu lieu vendredi dernier, en présence de M. FABRE.

Les travaux sont achevés et ont été réalisés avec sérieux malgré le manque de régularité dans les interventions.

Paul SCHRAMM souligne que le résultat est très satisfaisant.

Sylvie MARTINEZ remarque que la faune a été respectée.

Travaux de rues :

Monsieur le Maire signale au conseil qu’il restera à finaliser la réhabilitation de la Maison Juan, la rue de la Tramontane et la rue des Acacias.

PLAQUES DE RUES

Paul SCHRAMM informe le conseil qu’elles ont été commandées à la signalisation catalane et sont en cours de fabrication.

La dimension a été légèrement modifiée pour faciliter la pose par le personnel communal.

AGENDA 21

Éliane GRANIER prend la parole et informe le conseil que la dernière réunion a eu lieu le mercredi 5 mars.

Les axes et les enjeux importants pour la commune ont été définis et il reste à réaliser les fiches d’action.

Compte tenu des prochaines élections municipales, les documents de travail seront transmis à la nouvelle municipalité qui décidera des actions à cibler.

Paul SCHRAMM souligne qu’il faudra relancer une dynamique pour entreprendre les actions.

INFOS DIVERSES.

Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil du bilan d’activité opérationnelle du service départemental d’incendie et de secours sur la commune pour l’année 2013. Au total 25 interventions d’origines diverses ont été recensées.

Paul SCHRAMM informe le conseil que le dernier recensement de la population par l’INSEE a totalisé une population de 224 habitants.

Monsieur le Maire rappelle au conseil l’affaire concernant les 30 m2 de terrain qui ont été pris lors des travaux de construction du mur de soutènement du parking des Aires, sur le terrain de M. Philippe SOLES.

Une solution à l’amiable a été trouvée en tenant compte de l’avis du percepteur et de notre avocat spécialisé en urbanisme ; la commune rachètera donc cette parcelle pour une valeur de 100 € le m2 après qu’un bornage ait été effectué.

Paul SCHRAMM souhaite que la future municipalité finalise cette transaction, s’étant engagé personnellement auprès de M. SOLES.DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE – INVESTISSEMENT 2014.

BUDGET PRIMITIF 2014

Section de fonctionnement

DEPENSES RECETTES

011 - charges à caractère

général 291 000.00 013 - atténuation de charges 16 000.00 012 - charges de personnel 252 608.68 70 - produits des services 514 400.00 014- Atténuation de produits 0.00 73 - Impôts et taxes 165 000.00 65 - autres charges de gestion

courante 58 650.00 74 - dotations et participations 65 500.00

66 - charges financières 53 417.70

75 - autres produits de gestion

courante 9 000.00

67 - charges exceptionnelles 32 540.77

022 Dépenses imprévues 21 000.00 R002- Résultat reporté 506 835.88

023- Virement section

d'investissement 567 518.73

Total dépenses

fonctionnement 1 276 735.88 Total recettes 1 276 735.88

Dont prélèvement budget CCAS 12 540.77 €

Section d'investissement

DEPENSES RECETTES

16 - remboursement d'emprunts 131 518.73 10222 - FC TVA 64 000.00 20- immo incorporelle 14 773.74

23 - Immobilisations en cours 1068- dotations réserves 70 544.26 21- acquisition terrains 0.00 13- subvention d'équipement 194 299.76 33- informatique

51- chemins ruraux 100 000.00

021 virements de la section de

fonctionnement 567 518.73

52- accès salle polyvalente

53- divers travaux voirie 150 000.00

55- réfection des rues R 001 Solde exécution reporté 1 447 822.08

61- Salle château de las Fonts

62- Parking Marcel Regnault

64- divers travaux bâtiments 50 000.00

67 - réalisation salle polyvalente 200 000.00

68 - parking rue des acacias

82- équipements divers

reste à réaliser 1 697 892.36

Total dépenses 2 344 184.83 Total recettes 2 344 184.83

TOTAL GENERAL 3 620 920.71 TOTAL GENERAL 3 620 920.71BUDGET CCAS

Section de fonctionnement

DEPENSES RECETTES

011 - charges à caractère

général 13 500.00 74 - Dotation budget général 12 540.77 012 - charges de personnel

(URSSAF) 100.00

65 - autres charges 1 500.00

67 - charges exceptionnelles 3 500.00 R002- Excèdent reporté 6 059.23 D 002 Résultat reporté

TOTAL GENERAL 18 600.00 TOTAL GENERAL 18 600.00

DELIBERATIONS

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL.

Les effectifs du personnel communal au 1er avril 2014 sont fixés à :

Filière administrative temps complet

1 Attaché territorial

1 Adjoint administratif principal de 2er classe

Filière technique

1 adjoint technique principal de 1er classe à 33/35ème

3 Adjoints techniques de 2ème classe à temps complet,

1 adjoint technique de 2ème classe contractuel à 3/35ème...

Filière Police Municipale

1 Garde Champêtre Chef Principal à 2/35ème

PRESTATION COSD 66

Monsieur le Maire rappelle les membres du conseil municipal que par délibération en date du 24 août 2004 le conseil municipal décidait d'adhérer au Comité D’Oeuvres Sociales Départemental (COSD) 66.

La participation mensuelle était de 1,05 % de la masse salariale totale (agents titulaire, stagiaire, contractuels de Droit public et agents de droit privé, employés depuis plus de 6 mois consécutifs).

Par lettre en date du 21 janvier 2014, le Président du COSD souhaite à compter du 1er mars 2014, relever la cotisation de 0.05 € de la masse salariale compte tenu du volume des prestations attribuées qui a augmenté pendant 10 ans alors que le taux de cotisation est demeuré inchangé à 1.05% depuis 2004.

Cette augmentation aurait pour conséquences d'augmenter la prestation au COSD66 d'environ 70 € annuel pour la commune de Calce.

Le conseil municipal après en avoir délibéré décide :

A l'unanimité de relever à 1.10% (au lieu de 1.05 €) le taux appliqué sur la masse salariale totale brute, pour le calcul des sommes à verser.VOTE DU BUDGET 2014

Le Maire rappelle aux conseillers les taux des taxes directes locales 2013 et propose de délibérer pour 2014.

Le conseil municipal décide de ne pas augmenter le taux des taxes pour 2014. Après examen le budget primitif 2014 est adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.

Taxe d’habitation : 7.29

Taxe foncière Bâti : 13.71

Taxe foncière non bâti : 30.49

ARRET DU PROJET DU PLAN LOCAL D'URBANISME.

Monsieur le Maire précise que Mme Dominique SENIE et Mme MARTINEZ Sylvie étant concernées par le sujet, elles ne participeront pas au vote de ce point à l’ordre du jour et se retirent de la salle du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire, rappelle au Conseil Municipal le déroulement de la procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme ainsi que les orientations générales qui figurent au Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) établies sur la base des enjeux mis en évidence et en conformité avec les différents cadres réglementaires s’imposant au territoire.

Monsieur le Maire rappelle les modalités d’association et de consultation avec les personnes publiques associées pendant l’élaboration du document d’urbanisme. Les personnes publiques associées ont été invitées à plusieurs réunions de présentation, techniques, de travail, d’association, ce qui a permis de prendre en compte la plupart des observations formulées et de favoriser une démarche itérative pour l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des modalités selon lesquelles la concertation avec le public s’est effectuée tout au long de l’élaboration du projet de PLU. La concertation s’est déroulée comme prévue dans la délibération du 25 juin 2005 prescrivant la révision générale du Plan d’Occupation des Sols et le lancement de l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme.

A ce titre, la commune de Calce a mis en œuvre les modalités de concertation définies dans la délibération du conseil municipal en date du 25 juin 2005 prescrivant la révision générale du Plan d’Occupation des Sols et le lancement de l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme.

La phase de concertation préalable a démarrée le 25 juin 2005 et a pris fin le 18 mars 2014 lors de l’arrêt du projet de PLU.

Pendant cette phase de concertation, la commune de Calce a procédé à :

La mise à disposition du public, en mairie, aux heures et jours habituels d’ouverture, de l’ensemble des documents d’études au fur et à mesure de leur avancement et de leur élaboration, ainsi que de la délibération du conseil municipal en date du 07 août 2007 portant sur le débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables, en accompagnement du registre de concertation (sachant que tous les documents mis à la consultation du public en accompagnement du registre sont restés joints au registre jusqu’à l’arrêt du PLU soit jusqu’au …… mars 2014).

 La mise à disposition du public, en mairie, aux heures et jours habituels d’ouverture d’un registre destiné à recueillir les avis et les observations pendant toute la période de concertation. Le registre a été mis à disposition du public durant toute la phase d’élaboration du PLU et ce jusqu’à l’arrêt de celui-ci, soit du 25 juin 2005 au 18 mars 2014. Deux réunions publiques avec la population. Ces réunions publiques ont eu lieu le 27 février 2013 et le 06 mars 2014 : rencontres avec la population pour l’informer de l’état d’avancement du dossier de PLU et du travail accompli, en fonction des différentes étapes d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme. Ont notamment été présentés le contexte règlementaire dans lequel évolue le PLU, la procédure qu’il doit respecter, le Diagnostic de Territoire et l’Etat Initial de l’Environnement, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables, les Orientations d’Aménagement et de Programmation, le projet de zonage, etc… Un compte rendu de chaque réunion publique a été réalisé et mis à disposition du public en Mairie, aux heures et jours habituels d’ouverture. Pour chacune de ces réunions publiques, la municipalité a convié la population par la parution d’informations dans le bulletin municipal, ainsi que par transmission dans chaque boîte aux lettres, d’une invitation à ladite réunion. Ces réunions étaient organisées sur la base d’une vidéo projection visant à présenter le projet de PLU. A la suite des vidéo projections, le débat avec la population présente était ouvert et plusieurs questions ont été posées.

 La publication d’articles dans le bulletin municipal, à divers moments clés de la réalisation du Plan Local d’Urbanisme.

 La diffusion de l’information notamment par des parutions dans le bulletin municipal, par une parution dans la presse locale.

 L’affichage en Mairie.

 La diffusion auprès des agriculteurs d’un questionnaire visant à connaître l’état des lieux de l’agriculture et leurs besoins spécifiques.

L’ensemble des modalités de concertation retenues par la commune et inscrites dans la délibération de prescription de la procédure de la révision générale du Plan d’Occupation des Sols et sa transformation en Plan Local d’Urbanisme du 28 juin 2005 ont été respectées et accrues.

Cette concertation a révélé les points suivants :

 Le registre a fait l’objet de dépôts d’observations durant la phase d’étude : Plusieurs remarques ont été formulées et entrent dans le champ d la procédure d’élaboration du PLU. Elles soulignent la qualité des études et demandent uniquement à consulter le dernier document « Le projet communal et ses incidences » qui n’était pas joint au dossier de concertation du public au moment de la formulation de ces remarques.

 Aucun avis n’a été adressé par courrier postal ou électronique à Monsieur le Maire dans la période de concertation, soit du 28 juin 2005 au 18 mars 2014.

 Des questions ont été émises lors de la réunion publique. Les précisions à ces interrogations ont été apportées notamment lors des réunions publiques par les élus ou par les divers intervenants sur le PLU.

 Des remarques concernant l’agriculture ont été examinées et prises en compte de la manière suivante :

o Réglementation de l’implantation des caves particulières dans la zone Agricole (A) du PLU.

La commune a donc tenu compte des éléments révélés par la concertation pour l’élaboration de son projet de PLU.

Monsieur le Maire déclare donc que la concertation avec le public s’est déroulée de manière satisfaisante, et que la commune a mis en place des mesures concourant à faciliter l’efficacité de la concertation.BILAN :

Ainsi, au regard de :

- l’ensemble des éléments ci-dessus présentés,

- de la communication largement réalisée par la commune,

- de la transparence étroite favorisée pour la concertation,

- des observations consignées dans le registre ouvert à la mairie prévu à cet effet, - de l’absence d’observations formulées par voie postale,

- de l’absence d’observations de nature à remettre en cause les orientations retenues par la commune,

- du débat effectif ayant eu lieu lors des réunions publiques.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de Calce de tirer un bilan POSITIF de la concertation.

Sur le fond, Monsieur le Maire rappelle que par la délibération en date du 28 juin 2005, le Conseil Municipal avait fixé comme objectifs au développement de la procédure :  préciser l’affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent être faits et la nature des

activités qui peuvent y être exercées, (réhabilitation du Château de Las Fonts) ;

 définir les espaces constructibles pour les activités économiques (caves particulières viticoles)

et d’intérêt général ;

 fixer les emplacements réservés aux ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux

espaces verts ;

 délimiter les zones à doter d’équipements d’assainissement et de collecte des eaux pluviales.

Monsieur le Maire indique que le projet soumis ce jour au Conseil Municipal répond à l’ensemble de ces objectifs.

Monsieur le Maire rappelle que la municipalité a choisi de soumettre la procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme au régime juridique de la loi « Grenelle 2 » du 12/07/2010.

VU le code de l’Urbanisme, notamment les articles L110, L121-1, L123-1 et suivants, R.123-1 et suivants et L. 300-2 ;

VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU) et son décret d’application n° 2001-260 du 27 mars 2001 ;

VU la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l’urbanisme et l’habitat et son décret d’application n°2004-531 du 9 juin 2004 ;

VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 relative à l’engagement national pour l’environnement dite loi « Grenelle 2 » ;

VU l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ;

VU le décret n°2012-290 du 29 février 2012 ;VU le décret n° 2013-142 du 14 février 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012- 11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ;

VU la délibération du conseil municipal en date du 25 juin 2005 prescrivant la révision générale du Plan d’Occupation des Sols et le lancement de l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme en fixant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation ;

VU la délibération du conseil municipal du 07 août 2007 portant sur le débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables du Plan Local d’Urbanisme ;

VU le bilan de la concertation présenté par Monsieur le Maire ;

VU le projet de Plan Local d’Urbanisme ;

Le Conseil Municipal engage une discussion au cours de laquelle Giduditta MARCQ bien que d’accord sur la forme et la procédure qui a été établie, n’est pas en accord avec le zonage qui a été défini ; quant à Bruno VALIENTE, il souligne qu’il est pour l’arrêt du projet du P.L.U. mais que des modifications pourraient intervenir après consultation des rapports des Personnes Publiques Associées et compte tenu du résultat de l’enquête publique qui doit avoir lieu.

Le Conseil après en avoir délibéré vote à : 4 voix POUR

1 voix CONTRE

0 ABSTENTION

Prend note du présent compte-rendu et tire un bilan positif de la concertation menée pour l’élaboration du projet annexé à la présente délibération ;

Arrête le projet de Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est annexé à la présente ;

Dit que le projet de Plan Local d’Urbanisme arrêté sera transmis pour avis aux personnes publiques mentionnées aux articles L 121-4 et L 123-9 du code de l’urbanisme ainsi que à leur demande, aux communes limitrophes et aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés,

Dit que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie, durant un mois, conformément aux dispositions des articles R 123-24 et R 123-25 du Code de l’Urbanisme, ainsi que (pour une commune de plus de 3.500 habitants) d’une publication au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R. 2121 du code général des collectivités territoriales;

Dit que le dossier définitif du projet est tenu à la disposition du public à la Mairie aux jours et heures habituels d’ouverture au public ;

Que la présente délibération sera exécutoire après accomplissement des mesures de publicité (affichage) et transmission à la préfecture des Pyrénées Orientales le 19/03/2014.La séance est levée à 20 H 30

Signatures

Paul SCHRAMM

Eliane GRANIER

Bruno VALIENTE

Sylvie MARTINEZ

Dominique SENIE

Giuditta MARCQ