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Déliberation - 12e6eub7xuhnunk Document publié le Mardi 24 avril 2018 par la commune de Calce. Lien du pdf (Déliberation - 12e6eub7xuhnunk)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Banque, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU

MARDI 24 avril 2018

L'an deux mille dix-huit et le vingt-quatre avril à 17 heures 30 les membres du Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqués, se sont réunis sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire conformément aux articles L 2121-10 et L 2122-8 du Code Général des Collectivités territoriales

Étaient présents: Bruno VALIENTE Francis CRABIE, Giuditta MARCQ, Sylvie MARTINEZ, Mireille RULLAUD, Guy LAFFORGUE, Daniel SENIE, Alain DE BURES, Ghislaine GAUBY. Absents : Néant

Pouvoirs : Néant

Secrétaire de séance : FRANCIS CRABIE

Date de convocation du conseil municipal le 18.04.2018

Nombre de conseillers afférents au conseil municipal 09

Nombre de conseillers en exercice : 09

Nombre de conseillers ayant délibéré. 09

ORDRE DU JOUR :

INFOS DIVERSES :

 Travaux en cours (maison, Coulée Verte)

 Les protections du chemin du Château

 Le projet « Parcours Emploi Compétences » P.E.C

 Réhabilitation chemin communal.

 La convention déplacement chemin communal et passage d’eau

 Prolifération d’abeilles dans le village

 Droit au pâturage

 Infos sur la course

 Infos sur la réunion publique

DÉLIBÉRATIONS :

 Vente de parcelles au lieudit « le village »

 Achat parcelles au lieudit « Sarrat des Eymeilles »

 Urbanisation secteur « les aires » - avis sur l’instauration d’un périmètre élargi de projet Urbain Partenarial et la création de conventions de Projet Urbain Partenarial à l’intérieur de ce périmètre

 Vote des subventions 2018 pour les associations

 Modernisation du recouvrement des produits par la mise en place du titre payable par internet ou prélèvement

Questions diverses

Le compte rendu de la réunion précédente est adopté à l’unanimité des membres présents.TRAVAUX EN COURS :

→ Maison Rue des Pyrénées, Sylvie MARTINEZ informe que la réunion de la semaine passée a

été annulée en raison du décès du père d’un des artisans, après une visite sur le chantier, il a été

constaté que la fenêtre de toit a été installée au second étage. Le chantier progresse. Prochaine réunion le jeudi 26 avril 2018.

→ Coulée Verte, la société BETEC a demandé à un géomètre une étude topographique avant le commencement des travaux.

→ L’association de réinsertion « Société Força Réal » a effectué un remarquable nettoyage et

débroussaillage des divers sites (St Paul le vieux, les divers ravins et les abords du Château de Las

Fonts). Il faut rappeler qu’ils étaient présents sur le territoire de la commune pendant trois

semaines courant mars.

→ Mr Daniel SENIE, conseiller en charge des travaux du chemin du château de las fonts, rappelle

les divers devis sur les protections du fossé longeant le chemin. Plusieurs solutions sont possibles, soit l’installation de barrières en métal galvanisé, soit de potelets, de barrières en bois

ou encore des caniveaux avec grilles. La dernière proposition est écartée en raison de son coût élevé. Le choix se détermine sur des barrières en métal ou en bois.

Après avis auprès du conseil municipal, le choix se porte sur l’installation de barrières en bois, qui nécessitera certes plus d’entretien mais qui sera mieux intégrée dans le site.

Mr Daniel SENIE recontactera son fournisseur pour un devis avec des barrières bois, il demande

à Mr Francis CRABIE de s’occuper de rechercher les fournisseurs potentiels pouvant fournir de barrières bois. Il est suggéré de demander des renseignements auprès de BETEC, maitre d’œuvre du chantier.

→ Projet Emploi Compétences (P.E.C), Monsieur le Maire informe le conseil qu’il a reçu avec Mme Giuditta MARCQ une représentante de la Mission Locale Jeunes, pour la présentation du

contrat P.E.C, contrat remplaçant l’ancien contrat aidé C.U.I. Ce contrat permet d’embaucher une personne pour une durée 9 à 12 mois, l’état participe au financement du salaire à hauteur

50 % du salaire brut sur une base de 20 heures maximum, avec une exonération partielle de charges patronales. En contrepartie l’employeur s’oblige à fournir une formation au contractuel.

En parallèle à ce dossier, Monsieur le Maire fait part qu’il a assisté le matin même au salon MEDELF à Perpignan et qu’il a eu l’occasion de discuter avec les représentants de l’association « l’ENVOL ESAT», association destinée à insérer par le travail les personnes souffrant d’un handicap mental ou physique. Cette association réalise divers travaux, entre autres des travaux

de nettoyage de locaux, d’entretien des espaces verts. Monsieur le Maire propose de recevoir la

directrice et le commercial de cette association pour connaitre les services susceptibles d’être apporté à la commune.

Il faut rappeler qu’un employé communal a été opéré la semaine dernière d’une grosse opération et qu’il risque d’être indisponible à son poste pendant plusieurs mois (6 mois et voir plus). Des solutions doivent être trouvées afin de palier à l’accroissement de travail du Service

Technique pendant le printemps (désherbage manuel), l’entretien des espaces verts ainsi qu’au remplacement des employés communaux pendant de la période des congés annuels.→ Réhabilitation d’un chemin communal : Monsieur le Maire rappelle que le chemin communal

se situant près du Monument aux Morts à la sortie du village est actuellement impraticable,

(amoncellement de gravats, expansion de la végétation) des pierres également se désolidarisent

des murets de soutènement. Monsieur le Maire demande à Mr Daniel SENIE de s’occuper des

travaux et de contacter pour un chiffrage, les entreprises qualifiées pour ses travaux.

A propos de nettoyage de chemin Madame MARCQ informe le conseil que le chemin communal

appelé « chemin de Montner » est à nouveau praticable. Monsieur le Maire informe qu’il faut remercier les membres de l’association du patrimoine« San Pau » pour le travail qui a été réalisé.

→ Monsieur VALIENTE et Madame MARCQ ont reçu courant avril, les différents membres de la

Famille BARDES, au sujet du chemin rural qui accède actuellement à leur parcelle située dans la

zone d’urbanisation « le Haut des aires ». Il leur a été proposé de déplacer le chemin cadastré

communal piéton, après la zone de travaux, en limite de parcelle. Après discussion Madame

BARDES et ses enfants sont favorables à cette nouvelle configuration. Madame Giuditta MARCQ informe qu’elle fera le nécessaire dès que possible pour lancer la procédure.

→ Monsieur le Maire présente le dossier réalisé par le cabinet BETEC sur l’aménagement de

voirie et la viabilisation du secteur « le haut des Aires ». Une copie du dossier sera adressée à chaque membre du conseil Municipal.

→ Prolifération des Abeilles. Monsieur le Maire rappelle qu’il a été contacté à plusieurs reprises par des administrés sur la présence d’essaims d’abeilles dans des maisons du village.

Il est rappelé que les pompiers n’interviennent plus pour enlever les essaims d’abeilles.

Monsieur Francis CRABIE et Monsieur Philippe SOLES sont intervenus à diverses reprises pour

enlever les essaims, afin de rassurer la population. Il faut rappeler que ces interventions sont toujours intervenues en dehors du temps de travail de Mr SOLES.

Il est rappelé aux différents propriétaires de ruches qu’il est de bon sens d’installer ses ruchers à l’extérieur de l’agglomération et de bien vouloir respecter la règlementation en vigueur.

→ Monsieur le Maire rappelle qu’une réunion a lieu en mairie au sujet de l’installation d’un berger. Etaient présents à cette réunion Mme MARCQ, Madame GAUBY, deux représentants de

la Mairie de Baixas, La chambre d’agriculture et le couple de bergers. Sous l’égide de l’Ecoparc catalan, les communes de Baixas, Pézilla la Rivière et Villeneuve la rivière sont très intéressées et

souhaitent mettre leurs parcelles communales au pâturage. Pezilla la Rivière et Villeneuve la rivière proposent également le nettoyage des berges de la Têt. L’Ecoparc catalan financera ce

projet en 2018 à hauteur de 120 000 euros. Cette somme servira à la construction des bâtiments de la bergerie ainsi que le logement du berger. Des courriers ont été adressés aux trois

propriétaires de terrains pouvant accueillir la bergerie, la municipalité souhaite se porter acquéreur desdites parcelles. A ce jour, nous avons reçu une réponse positive de Mme GRENOT,

Madame Claire LAFFORGUE a répondu qu’elle ne souhaitait pas vendre. Et Monsieur VALIENTE

se propose de rencontrer Mme et Mr MARTINEZ Raphael afin d’expliquer le projet communal et de connaitre leur positionnement.

Avec les nouvelles données du projet, (nouveau périmètre) la chambre d’agriculture propose de réactualiser le dossier de faisabilité et propose également d’accompagner les bergers dans leurs démarches pour constituer leur dossier d’installation en élevage ovins.

Le Compte-rendu de la réunion du 10 avril 2018 sera adressé au tout le conseil municipal.De plus, nous avons reçu en mairie le 15 avril 2018 un courrier de Mr LORENZATI et de Mme LEROY pour une demande de droit à pâturage sur les surfaces communales disponibles.

Monsieur LAFFORGUE demande le chiffrage du nouveau projet d’installation de la bergerie sur la

commune. Madame GAUBY annonce que des devis avaient été établis pour la construction du

1er projet seulement avec les nouvelles données, la superficie des bâtiments doit être revue à la hausse. Nous attendons le rapport de la chambre d’agriculture pour relancer les entreprises.

→ La course organisée par l’association « le second souffle » s’est très bien déroulée le 15 avril

2018. Le nombre de participants a augmenté par rapport aux éditions précédentes, environ 300 participants, randonneurs compris. L’association reversa la somme de 1500 euros aux enfants de l’Inde.

→ La réunion publique du 12 avril 2018, retour positif des habitants qui ont participé à cette

réunion, les explications du Réseau chaleur étaient instructives ainsi que l’état des lieux

départemental sur les alternatives aux énergies fossiles. Ils ont appréciés le compte rendu de Mr

le Maire sur les différents travaux et efforts engagés par la commune pour réduire les gaz à

effet de serre.

Avant de passer aux délibérations, Monsieur le Maire demande au conseil municipal le rajout d’une délibération, cette délibération adressée ce jour par l’association des Maires des Pyrénées Orientales pour soutenir la commune de Porté-Puymorens.

Le conseil Municipal accepte le rajout de la délibération n°6.

DELIBERATIONS :

Délibération n° 1

OBJET : VENTE DE PARCELLE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a été sollicité par Monsieur Alain GAUZE

pour l’achat de trois parcelles communales au lieudit « le village » :

N° B 26 d’une superficie de 25 ca

N° B 27 d’une superficie de 85 ca

N° B 1947 d’une superficie de 27 ca.

Un bâtiment en état de ruines se trouve sur les parcelles B 26 et B 27. Monsieur GOZE s’engage à les sécuriser.

Le prix total des parcelles s’élève à la somme de 2 500 euros, les frais notariés étant à la

charge de l’acheteur. Un géomètre sera contacté pour effectuer toutes démarches pour délimiter le domaine public communal.

Le conseil municipal après en avoir délibéré donne son accord à l’unanimité et donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous documents s’y référant.Délibération n° 2

OBJET : Achat de parcelles au lieudit « Sarrat des Eymeilles »

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il serait judicieux d’acquérir trois parcelles susceptibles d’accueillir l’emplacement de la future bergerie.

N° A 512 d’une surface de 20 a 9 ca

N° A 513 d’une surface de 4 a 35 ca

N° A 515 d’une surface de 8 a 25 ca

Pour une superficie totale de 33 ares 50 ca

Monsieur le Maire a rencontré la propriétaire lequel propose la somme de 2 500 euros

TTC pour l’ensemble des trois parcelles.

Les frais de notaire étant à la charge de la commune.

Le conseil municipal après en avoir délibéré donne son accord à

8 voix pour et une abstention.

et donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous documents s’y référant.

Délibération n° 3

OBJET Urbanisation secteur « les aires » - avis sur l’instauration d’un périmètre élargi de Projet

Urbain Partenarial et la création de conventions de Projet Urbain Partenarial à l’intérieur de ce

périmètre.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L332-11-3 et L332-11-4 ;

Vu la demande d’avis de la Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée Métropole en date du 17.04.2018 ;

Vu le projet de périmètre élargi dans le secteur Les Aires sur la commune de Calce, annexé à la présente délibération ;

Le secteur Les Aires, situé en continuité du noyau villageois, comprend des terrains classés en zone à urbaniser dans le Plan Local d’Urbanisme. La commune de Calce souhaite aujourd’hui permettre l’urbanisation de ce secteur, qui comprend quatre unités foncières non bâtis d’une surface de 3 640 m² environ permettant d’accueillir des logements.

L’urbanisation de ce secteur nécessite aujourd’hui la réalisation de la desserte viaire et par conséquent la réalisation de travaux de voirie et de réseaux pour un coût total prévisionnel estimé à 187 338 €HT, soit 224 807 €TTC constitué par :- Une voie de desserte d’un linéaire de 160 mètres environ, une placette de retournement et un réseau d’eaux pluviales sous voirie assurant la gestion des eaux de ruissellement de la voie pour un montant de 122 780 €HT, soit 147 337 €TTC ; - Un réseau d’eau potable en Ø 110 fonte ductile pour un montant de 26 125 €HT, soit 31 350 €TTC ;

- Les réseaux secs comprenant le réseau Basse tension, France Telecom et l’éclairage public pour un montant 38 433 €HT, soit 46 120 €TTC.

Perpignan Méditerranée Métropole, conformément aux dispositions de l’article L.332-11-3 II du code de l’urbanisme souhaite instaurer, pour une durée de 15 ans, un périmètre élargi de participation de Projet Urbain Partenarial (PUP) intégrant les terrains libres compris dans ce secteur et devant bénéficier de ces équipements.

A l'intérieur de ce périmètre, les propriétaires fonciers, qui se livrent successivement à des opérations de construction participeront, dans le cadre de conventions de PUP, à la prise en charge de ces équipements publics dès lors qu'ils répondent aux besoins des futurs habitants ou usagers de ces constructions.

Le montant prévisionnel maximum de participation des propriétaires qui signeront des conventions de PUP dans le périmètre élargi a été établi à 80 000 € (soit un montant nettement supérieur à une taxe d’aménagement majorée à 20%) à répartir entre chaque propriétaire de terrains compris dans le périmètre élargi au prorata de la superficie des terrains desservis.

Aujourd’hui, sur chacune des unités foncières comprise dans le périmètre élargi, les propriétaires fonciers projettent de réaliser une construction individuelle sur chacune des unités foncières.

Chaque propriétaire foncier s’est engagé auprès à signer une convention de PUP avec Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine qui fixera le montant de la participation de chaque propriétaire au prorata de la superficie des unités foncières.

Perpignan Méditerranée Métropole s’engage en contrepartie à achever les travaux de réalisation des équipements prévus en fin d’année 2019.

Les constructions à édifier dans le périmètre de chaque convention PUP seront exonérées du paiement de la part intercommunale de la taxe d’aménagement pendant un délai de 10 ans.

Conformément à l’article L5211-57 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée Métropole est dans l’obligation de saisir pour avis le conseil municipal, sur son projet de création d’un périmètre élargi de conventions PUP et les conventions qui en découleront dans le secteur Les Aires.

En conséquence,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’EMETTRE un avis favorable sur le projet d’instauration d’un périmètre élargi de PUP dans le secteur Les Aires par la Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée Métropole (PMM) pour une durée de 15 ans ;

- D’EMETTRE un avis favorable à la signature de conventions de PUP dans ce périmètre entre PMM et les propriétaires, pour un montant prévisionnel de participation total établi à 80 000 € ;- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.

Monsieur le Maire présente les divers dossiers de demande de subventions des associations communales et caritatives. Il demande de se prononcer sur le montant des subventions à allouer.

Délibération n° 4

OBJET / SUBVENTIONS ASSOCIATIONS 2018

Le Maire propose à l’assemblée de voter les subventions aux associations pour l’année 2018.

Compte tenu des requêtes formulées au cours de l’année et des dossiers complets de demandes

transmis par les diverses associations, le conseil municipal, après avoir délibéré, décide d’attribuer à les subventions suivantes :

LE SECOND SOUFFLE…………………………………………….. 1 500 €

LE TEMPS PARTAGE……………………………………………….. 2 500 €

SAN PAU LE PATRIMOINE……………………………………. 3 000 €

LA CHASSE……………………………………………………… 3 000 €

LIGUE CONTRE LE CANCER (BASCOU)………………….. 500 €

MUCOVISCIDOSE………………………………………………… 500 €

RESTOS DU CŒUR………………………………………………. 500 €

CROIX ROUGE Française…………………………………… 500 €

AMICALE POMPIERS BAIXAS……………………………….. 1 000 €

ZEST ………………………………………………………………….. 200 €

Toutes ces subventions ont été votées à l’unanimité.

Sauf pour les associations :

1) LES JARDINS COLLECTIFS ……………………………….. 800 €

Vote : 5 voix pour – 2 voix pour la somme de 500 euros, 1 voix pour 200 euros et 1 voix pour 0 euros

La majorité des voix l’emporte, il est attribuée à l’association des jardins collectifs la somme de 800 euros.

2) VIS TA VOIE ………………………………………………………. 800 €

Vote : 6 voix pour, 2 voix pour la somme de 500 euros et 1 voix pour 0 euro.

La majorité des voix l’emporte, la somme de 800 euros est attribuée à l’association « Vis ta voie ».Monsieur le Maire présente le dossier pour la mise en place de nouveaux moyens de paiement

(prélèvement automatique et paiement par internet) par la direction générale des finances

publiques. Avant de procéder à la mise en place il convient que le conseil autorise ces nouveaux moyens de paiements.

Délibération n° 5

OBJET : Modernisation du recouvrement des produits par mise en place du titre payable par Internet et du prélèvement automatique

Afin de faciliter les démarches des usagers, il est proposé de diversifier les moyens de règlement des factures concernant les prestations rendues par les services publics municipaux.

Actuellement, selon les services, les redevances des usagers sont réglées en espèces ou en chèques. La mise en place du titre payable par Internet (TIPI), rendu possible par arrêté du 22 décembre 2009,

permettra à l’usager de maitriser la date de règlement en ayant accès à un service de paiement sécurisé 7jours/7, 24h/24h sans aucune formalité préalable. Le paiement s’effectue dans ce cas via le site de la DGFiP https://tipi.budget.gouv.fr

Le coût du service bancaire à la charge de la collectivité s’élève à 0.05€ HT par paiement +0.25% du

montant de la transaction pour les transactions supérieures à 15€ et 0.03€ par paiement +0.20% du montant de la transaction pour des transactions inférieures à 15€.

Le prélèvement automatique pour le recouvrement des recettes constitue également un moyen moderne de paiement qu’il convient de développer.

Il est proposé, d’instaurer TIPI pour l’intégralité des recettes de la commune et de mettre en œuvre le prélèvement pour toutes les créances répétitives à compter de 01 juillet 2018

Le Conseil Municipal,

Le rapport de Monsieur Le Maire, entendu,

Vu l’avis du Bureau Municipal du 24 Avril 2018

Après en avoir délibéré, à L’unanimité.

Décide de :

- autoriser la mise en place du titre payable par Internet (TIPI) pour le recouvrement de l’ensemble

des produits des services municipaux

- autorise Monsieur Le Maire, ou à défaut, l’adjoint délégué, à signer la convention d’adhésion à

l’application des titres payables par Internet (TIPI) ainsi que tout document nécessaire à la mise

en place de ce mode de recouvrement.Monsieur le Maire lit le courrier de l’association de l’association des Maires suite à la demande

de Monsieur le Maire de Porté Puymorens concernant la problématique de la fermeture du Col certains jours pendant la période hivernale.

Délibération n° 6

OBJET : Soutien à la commune de Porté-Puymorens

Monsieur le Maire donne lecture de la délibération prise par le Conseil Municipal de la Commune de Porté-Puymorens le 15 mars 2018 relative à la problématique de la fermeture du Col du Puymorens en

période hivernale. Les conséquences de ces fermetures impactant l'ensemble des Communes de Cerdagne, il propose de soutenir le Conseil Municipal de Porté-Puymorens dans sa démarche.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, demande que les services de l’État améliorent cette situation selon les propositions suivantes:

- reclasser de N3 en N2 le niveau de service hivernal de la RN 320 jusqu'au col du Puymorens versant sud pour désenclaver le hameau du Col du Puymorens depuis le village de Porté-Puymorens ;

- faire que le tunnel soit gratuit pour les usagers (au moins pour ceux qui vivent d'un côté et travaillent de l'autre) obligés de l'emprunter quand la Route Nationale 320 est fermée à cause de l'enneigement;

- faire que les décisions de fermeture soient liées à des conditions réelles d'aggravation du temps et non plus sur des prévisions météo très aléatoires (probablement liées à la configuration particulière du site ...) ;

- faire que le délai pour la réouverture du col soit aussi rapide que pour la fermeture, quand les conditions le permettent;

- adapter les messages d'alerte et d'information aux usagers aux conditions réelles en évitant l'alarmisme, ce qui actuellement effraie les usagers venant de loin et n'ayant aucune visibilité des conditions réelles de circulation ... et toutes autres mesures qui permettraient aux habitants et entreprises de Cerdagne et au-delà de vivre normalement.

Les délibérations sont votées, Monsieur le Maire propose de passer aux questions diverses

1. Monsieur le Maire présente, à la demande de Mr Guy LAFFORGUE, le manifeste du 4 avril 2018 du collectif de maires des Pyrénées Orientales pour le respect des libertés et des droits

fondamentaux en Catalogne. Il souhaite connaitre la position de l’ensemble des conseillers.

Après discussion, le conseil émet un avis favorable à ce que Monsieur le Maire signe le manifeste

du 4 avril 2018 mais deux personnes n’ont pas souhaitées s’exprimer.

2. Bruno VALIENTE donne lecture du courrier de Monsieur MIFFRE au sujet de l’exposition sur l’artiste NOSJEAN qui se déroulera mi-novembre 2018 sur la commune. L’association Patrimoine « San Pau » demande qu’une place où un parking porte le nom de cet artiste.

Après avoir fait un tour de table et recensé les sentiments de chaque conseiller, il ressort que le conseil Municipal confirme sa volonté de ne pas attribuer aux rues, places et parkings de la commune un nom patronymique.3. Par courrier le Conseil départemental informait que le concours départemental des

« villes et Villages fleuris » était ouvert. Monsieur le Maire demande aux conseillères municipales

en charge de l’environnement et de la nature si la commune participe à ce concours. Mesdames

MARCQ et GAUBY ont étudié le dossier, la mise en place de ce concours est très compliqué pour

la commune. Il ne sera pas donné suite à ce dossier.

4. Monsieur Le Maire rappelle aux conseillers municipaux que le taux de l’emprunt de la

salle polyvalente est de 3.86 %, les taux pratiqués actuellement sont nettement plus bas, il

propose de prendre contact avec des établissements bancaires pour renégocier éventuellement

le prêt si le gain est substantiel. Le conseil est favorable à cette proposition.

5. Les employés communaux ont constatés que des pierres se descellaient du mur de l’église

Ste Marie du Château de Las fonts. Mr MIFFRE, président de l’association du patrimoine

communal, a conseillé Monsieur le Maire de prendre contact avec les architectes des bâtiments

de France pour connaitre leur avis sur l’ampleur des travaux à réaliser dans l’église.

6. Madame Ghislaine GAUBY fait part que la route menant à l’incinérateur se dégrade, et

que des trous se creusent. Mr CRABIE informe également que des trous se sont formés sur

plusieurs autres chemins. Mr Daniel SENIE propose que les employés rebouchent certains

chemins avec de l’enrobé.

7. L’utilisation de la potence agricole pose toujours des problèmes. Certains utilisateurs ne suivent pas les consignes d’utilisation et le matériel se détériore. La régie de l’eau de PMM

devrait intervenir cette semaine, pour fermer momentanément la petite alimentation pour éviter les coups de bélier dans le système.

L’ensemble des sujets ayant été débattu, le conseil municipal est clos à 19 heures 30.Bruno VALIENTE

Francis CRABIE

Sylvie MARTINEZ

Giuditta MARCQ

Mireille RULLAUD

Guy LAFFORGUE

Daniel SENIE

Alain DE BURES

GHISLAINE GAUBY