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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2024 113 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 15 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2024 113 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Santé, Travail et emploi,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2024-113
PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2024 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
R20-2024-11-12-00001 - Arrêté ARS n° 2024 - 687 du 12 novembre
2024 Portant autorisation de la demande d'ouverture par Voie de
transfert intracommunal de la SARL PHARMACIE NERI Sur la commune de
GROSSETO-PRUGNA (20128) (3 pages) Page 4
R20-2024-09-26-00006 - Arrêté n°ARS-2024-591 du 26/09/2024 fixant le
montant des ressources FIR au titre de l'année 2024 versé à la SAS
IMAGERIE MEDICALE DE LA CORSE DU SUD (FINESS ET - 2A0005138) (2
pages) Page 8
R20-2024-10-28-00017 - ARRETE N°ARS-2024-646 du 28/10/2024
Dotations dédiées au soutien à l'investissement et à la
transformation du service public hospitalier - Article 50 Volet 2 - Centre
Hospitalier de Sartène (N° FINESS : 2A0002606) (2 pages) Page 11
R20-2024-11-05-00008 - ARRETE N°ARS-2024-647 du 05/11/2024 Dotations
dédiées au soutien à l'investissement et à la transformation du
service public hospitalier - Article 50 Volet 2 - Clinique du Sud de la
Corse (2 pages) Page 14
R20-2024-11-12-00002 - Arrêté n°ARS-2024-684 relatif aux
contrats-types régionaux d'aide à la création de cabinet, d'aide
à l'installation et au maintien des masseurs-kinésithérapeutes dans
les zones très sous-dotées (20 pages) Page 17
R20-2024-11-12-00003 - Arrêté n°ARS-2024-685 Portant
détermination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou
par des difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles
l'offre est particulièrement élevée concernant les orthophonistes
libéraux en Corse (13 pages) Page 38
R20-2024-11-05-00007 - Décision n°ARS/2024/678 du 5 novembre 2024
constatant la caducité de l'autorisation d'activité de soins de
traitement de l'insuffisance rénale chronique pour les modalités
hémodialyse en unité d'autodialyse assistée et hémodialyse en
unité médicalisée détenue par l'Association des Dialysés
Provence et Corse (ADPC) sur le site de Corte (2 pages) Page 52
Centre Zonal Opérationnel de Crise /
R20-2024-10-17-00001 - Arrêté interpréfectoral portant approbation
des modalités et mise en vigueur des modalités d'interface maritime
zonale et départementale des dispositifs ORSEC CORSE-DU-SUD (4
pages) Page 55
2 R20-2024-10-17-00002 - Arrêté interpréfectoral portant approbation
des modalités et mise en vigueur des modalités d'interface maritime
zonale et départementale des dispositifs ORSEC-HAUTE-CORSE (4 pages) Page 60
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
R20-2024-11-07-00002 - Arrêté portant reconduction de zones de
jachères pour la pêche du corail rouge (Corallium rubrum) dans les eaux
territoriales de la Corse (6 pages) Page 65
R20-2024-11-07-00003 - Décision portant délégation de
compétence du directeur de la mer et du littoral de Corse (1 page) Page 72
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse /
R20-2024-11-14-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 28 octobre
2024 portant délégation de signature à M. Alexandre PATROU,
secrétaire général pour les affaires de Corse, en matière
d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 74
SGAMI SUD /
R20-2024-11-08-00001 - Arrêté composition jury PA EXCEPTIONNELLE (2
pages) Page 78
3 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2024-11-12-00001
Arrêté ARS n° 2024 - 687 du 12 novembre 2024
Portant autorisation de la demande d'ouverture
par Voie de transfert intracommunal de la SARL
PHARMACIE NERI Sur la commune de
GROSSETO-PRUGNA (20128)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-11-12-00001 - Arrêté ARS n° 2024 - 687 du 12 novembre 2024 Portant autorisation de la demande d'ouverture par Voie de transfert intracommunal de la SARL PHARMACIE NERI Sur la commune de GROSSETO-PRUGNA 4 En. REPUBLIQUE FRANÇAISE © D'Agence Régionale de Santé
Liberté Corse Égalité |
Fraternité
Arrêté ARS n° 2024 — 687 du 12 novembre 2024
Portant autorisation de la demande d'ouverture par
Voie de transfert intracommunal de la SARL PHARMACIE NERI Sur la commune de GROSSETO-PRUGNA (20128)
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-3 et suivants et R.5125-1 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 2018-3 du 03 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse ;
Vu le décret n° 2023-1256 du 26 décembre 2023 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
Vu la demande d'ouverture d'une officine de pharmacie par voie de transfert intracommunal, datée du
05 août 2024, transmise à l'ARS de Corse par courrier issu du Cabinet d'avocats « SCP Tertian-Bagnoli & Associés » de MARSEILLE daté du 08 août 2024, reçu le 14 août 2024 ;
Vu le courrier n° 24/069 ARS de Corse du 20 août 2024 citant les pièces manquantes et les observations émises pour la complétude du dossier ;
Vu les pièces complémentaires transmises par courriel issu du Cabinet d'avocats « SCP Tertian-Bagnoli & Associés » le 11 septembre 2024 ;
Vu la demande de transfert intracommunal enregistrée le 11 septembre 2024 à 11H52 présentée par le Cabinet d'avocats « SCP Tertian-Bagnoli & Associés » de MARSEILLE pour le compte de la SARL Pharmacie NERI représentée par Mme Marina NERI, gérante, sise Lieu-dit Porticcio — Les Marines 2 - 20128 GROSSETO-PRUGNA (Corse-du-Sud), parcelle cadastrale n° 3585, vers un autre local situé à la même adresse mais aux parcelles cadastrales section AA numéros 3 -5et6;
Vu l'avis du Conseil régional de l’ordre des pharmaciens PACA-Corse rendu dans sa séance du 26 septembre 2024 ;
Vu l'avis de la représentante régionale de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) du 05 novembre 2024 :
Vu l'avis de la représentante régionale de l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine (USPO) du
08 novembre 2024 ;
Considérant que le transfert sollicité se situe à une distance de 40 mètres du local d'origine, au sein du même quartier délimité au nord par des plages au-delà desquelles se trouvent des zones naturelles et des infrastructures de transport, au sud par une route départementale, à l'ouest par le domaine public maritime et la mer Méditerranée, et à l'est par des hameaux et zones naturelles majoritairement inhabitées ;
Considérant que l’officine « SARL Pharmacie NERI » est la seule implantée sur la commune de GROSSETO- PRUGNA (Corse-du-Sud), pour une population municipale de 3349 habitants (Source INSEE 2021) ;
se
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-11-12-00001 - Arrêté ARS n° 2024 - 687 du 12 novembre 2024 Portant autorisation de la demande d'ouverture par Voie de transfert intracommunal de la SARL PHARMACIE NERI Sur la commune de GROSSETO-PRUGNA 5 Considérant que la demande d'autorisation présentée s’analyse comme une demande de transfert de proximité immédiate, réalisée au sein d’un même quartier, avec la même adresse postale mais avec des parcelles cadastrales différentes ;
Considérant que le local proposé, d’un seul tenant, est conforme aux dispositions des articles R.5125-8 et R.5125-9 du code de la santé publique (CSP) ;
Considérant que la nouvelle officine approvisionnera la même population résidente et que l'abandon de
clientèle ne peut pas être caractérisé ;
Considérant que l'accessibilité au local projeté, de plain-pied, sera aisée et facilitée en raison notamment de sa visibilité, de l'aménagement d'espaces piétonniers, des déplacements doux le long du littoral et de la présence de place de stationnements à proximité immédiate ;
Considérant que l'officine disposera d’un local d'une surface d'environ 539 m°, dont 327 m° d'espace
approximatif accessible au public ;
Considérant que les locaux et aménagements de la nouvelle officine rempliront les conditions d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite et respecteront les conditions minimales d'installation permettant de répondre aux nouvelles missions confiées aux pharmaciens d'officine prévues à l’article L.5125-1-1 À du CSP ;
Considérant que les locaux de l'officine garantiront un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;
Considérant de fait que les éléments du dossier et autres éléments colligés attestent que le transfert envisagé permettra une desserte en médicament optimale au regard de la population résidente et du lieu d'implantation choisi par le pharmacien tels que le prévoient les dispositions des articles L.5125-3, L.5125-3-1 et L.5125-3-2 du CSP,
ARRÊTE
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
La demande d'autorisation d'ouverture par voie de transfert intracommunal d’une officine de pharmacie depuis « Lieu-dit Porticcio — Les Marines 2 - 20128 GROSSETO-PRUGNA {Corse-du-Sud} — parcelle cadastrale n° 3585 {n° de licence 2A#000014) », vers un autre local situé à la même adresse mais aux parcelles cadastrales section AA numéros 3 — 5 et
6, présentée par le Cabinet d'avocats « SCP Tertian-Bagnoli & Associés » de MARSEILLE pour le compte de la SARL Pharmacie NERI représentée par Mme Marina NERI, gérante et pharmacien titulaire exploitant l'officine est acceptée.
La licence enregistrée sous le numéro 2A#000194 est délivrée à Mme Marina NERE.
La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d’un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien demandeur.
L'officine doit être effectivement ouverte au public, au plus tard, à l'issue d'un délai de 2 ans qui court à partir du jour de la notification du présent arrêté, sauf prolongation en cas de force majeure.
Le présent arrêté sera notifié au Cabinet d'avocats « SCP Tertian-Bagnoli & Associés » de MARSEILLE pour le compte de la SARL Pharmacie NERI représentée par Mme Marina NERI, gérante et pharmacien titulaire et adressé pour information à Monsieur le Président du Conseil régional de l'ordre des pharmaciens PACA-Corse ainsi qu'aux syndicats représentatifs de la profession sollicités dans le cadre de cette demande.
…
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-11-12-00001 - Arrêté ARS n° 2024 - 687 du 12 novembre 2024 Portant autorisation de la demande d'ouverture par Voie de transfert intracommunal de la SARL PHARMACIE NERI Sur la commune de GROSSETO-PRUGNA 6 Article 6
Article 7
Les délais de recours contre le présent arrêté sont de deux mois, soit auprès de la directrice générale de l’ARS de Corse pour un recours gracieux, soit auprès de Madame la Ministre de la Santé et de l'Accès aux Soins, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP, pour un recours hiérarchique, soit auprès du Tribunal Administratif compétent de BASTIA, Villa Montepiano 20407 BASTIA, pour un recours contentieux. Ce tribunal peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Le délai de recours prend effet :
- Pour l'intéressée à compter de la date de notification du présent arrêté ;
- Pour les tiers, à compter de la date de publication du présent arrêté.
La directrice générale adjointe de Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
té-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-11-12-00001 - Arrêté ARS n° 2024 - 687 du 12 novembre 2024 Portant autorisation de la demande d'ouverture par Voie de transfert intracommunal de la SARL PHARMACIE NERI Sur la commune de GROSSETO-PRUGNA 7 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2024-09-26-00006
Arrêté n°ARS-2024-591 du 26/09/2024 fixant le
montant des ressources FIR au titre de l'année
2024 versé à la SAS IMAGERIE MEDICALE DE LA
CORSE DU SUD (FINESS ET - 2A0005138)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-09-26-00006 - Arrêté n°ARS-2024-591 du 26/09/2024 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2024 versé à la SAS IMAGERIE MEDICALE DE LA CORSE DU SUD (FINESS ET - 2A0005138) 8 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté @ DAgence Régionale de Santé . Égalité Corse Fraternité
Arrêté n°ARS-2023-591 du 26/09/2024 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2024 versé à la SAS
IMAGERIE MEDICALE DE LA CORSE DU SUD (FINESS ET - 2A0005138)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CORSE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et suivants et R. 1435-16 et
suivants ;
Vu la loi n° 2023-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023;
Vu l'arrêté du 19/02/2019 portant adoption du projet régional de santé de la région Corse ;
Vu l'arrêté du 28 février 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits attribués aux
agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits attribués aux agences
régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à
l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 août 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à
l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits attribués aux
agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2015-1230 du 2 octobre 2015 relatif au fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Aoanra Râcinnale do Sant AE srfior Sniné Incenh:T$S N02 00 Aiaccin Cerdex 9 Agence Regio \ale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
El
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Egalitt’ Curse Frdtzmité
Libtrti O )Agence Régionale de Santé
Arrété n°ARS-2023-591 du 26/09/2024 fixant Ie montant des ressources FIR au titre de I'année 2024 versé é la SAS
IMAGERIE MEDICALE DE LA CORSE DU SUD (FINESS ET - 2A0005138)
La Directrice Générale de I‘Agence Régionale de Sante’ de CORSE
Vu |e code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et suivants et R. 1435—16 et
suivants;
Vu Ia loi n° 2023-1616 du 23 de’cembre 2022 de financement de Ia sécurité sociale pour 2023;
Vu I’arréte' du 19/02/2019 portant adoption du projet régional de santé de Ia re’gion Corse;
Vu I’arréte’ du 28 fe’vrier 2023 fixant pour I'année 2023 Ie montant des crédits attribués aux
agences re’gionales de santé au titre dU fonds d'intervention régional et |e montant des transferts
pre’vus
‘a I'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale;
Vu l’arrété du 26 mai 2023 fixant pour I‘année 2023 [e montant des crédits attribue's aux agences
régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et Ie montant des transferts prévus ‘a
l‘article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale;
Vu I’arréte’ du 8 aoOt 2023 fixant pour l‘année 2023 |e montant des credits attribués aux agences
régionaies de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus ‘a
I'article L. 174-1-2 du code de Ia sécurité sociaie;
Vu I’arrété du 18 septembre 2023 fixant pour I'année 2023 |e montant des cre’dits attribués aux
agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et Ie montant des transferts
prévus
‘a l‘artide L. 174-1-2 du code de Ia sécurité sociale;
Vu Ie décret n° 2015-1230 du 2 octobre 2015 relatif au fonds d’intervention re’gional mentionné ‘a
I'article L. 1435—8 du code de Ia santé publique;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;
Agence Re’gionale de Sante’ Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Aiaccio Cedex 9
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-09-26-00006 - Arrêté n°ARS-2024-591 du 26/09/2024 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2024 versé à la SAS IMAGERIE MEDICALE DE LA CORSE DU SUD (FINESS ET - 2A0005138) 9 ARRETE
Article 1° :
Le montant de la somme attribuée au bénéficiaire SAS IMAGERIE MEDICALE DE LA CORSE DU
SUD au titre du fonds d'intervention régional, en application de l'article L1435-8 et suivants et des
articles R1435-16 et suivants du code de la santé publique, est de 30 000.00 euros au titre de
l'année 2024.
Article 2 :
L'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation, ainsi
que les engagements qui lient le bénéficiaire sont inscrits et précisés dans le contrat mentionné à
l'article R. 1435-30 du code de la santé publique.
Article 3 :
L'agent comptable de l'ARS de Corse procèdera aux opérations de paiement suivantes :
- 30 000.00 euros, au titre de l'action « Pilotage Établissements de Santé - Plateaux d'imagerie
médicale mutualisé (PMIM) Région CORSE : financement poste de coordonateur & finalisation du
projet », à imputer sur la mesure « M11-2-10 : Cancers: financement des autres activités » et la
mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et
de la perte d'autonomie (657341) » |
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la
Directrice Générale de l'ARS.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois
qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne
constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil administratif des actes de la préfecture de
Corse.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse
1e-Hélène LECENNE
Lo Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex
ARRETE
Article 19' :
Le montant de la somme attribuée au be’néficiaire SAS IMAGERIE MEDICALE DE LA CORSE DU
SUD au titre du fonds d’intervention régional, en application de l’article L1435—8 et suivants et des
articles R1435-‘l6 et suivants du code de Ia santé publiqve, est de 30 000.00 euros au titre de
l'année 2024.
Article 2 :
L'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financiere et de son évaluation, ainsi
que les engagements qui lient Ie bénéficiaire sont inscrits et pre’cisés dans 1e contrat mentionné ‘a
l‘article R. 1435-30 du code de la sante’ publique.
Article 3 :
L'agent comptable de I'ARS de Corse procedera aux operations de paiement suivantes:
- 30 000.00 euros, au titre de l'action « Pilotage Etablissements de Santé - Plateaux d'imagerie
médicale mutualisé (PMIM) Region CORSE : financement poste de coordonateur & finalisation du
projet »,
‘a imputer sur la mesure « Ml‘l—2-‘lO : Cancers: financement des autres activités » et Ia
mission «1 : Promotion de Ia sante’, prevention des maladies, des traumatismes, du handicap et
de la perte d‘autonomie (657341) »
Apr‘es reception desjustificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnance’e par la
Directrice Ge’nérale de l‘ARS.
Article 4 :
La pre’sente decision est susceptible de faire l'objet d’un recours hie’rarchique dans les deux mois
qui suivent sa publication aupr‘es du ministre charge de Ia sante’. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un de’lai
de deux mois ‘a compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.42‘l-1 a R.421-5 du code dejustice administrative, le
présent arrété peut faire l’objet d’un recours contentieux devant [e tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un de’lai de deux mois a compter de sa notification ou
de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application « Téle’recours citoyens
» accessible par le site www.telerecourslfrl
Article 5:
Le Directeur de I’Organisation des Soins de I’Agence Re’gionale de Santé Corse, est charge’ de
l’exécution du pre’sent arréte’ qui sera publie’ au recueil administratif des actes de Ia prefecture de
Corset
La Direcirice Generale de I‘ARS de Corse,
I e-Héléne LECENNE
pain: Joseph CS i3303 23700 Aia‘:
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-09-26-00006 - Arrêté n°ARS-2024-591 du 26/09/2024 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2024 versé à la SAS IMAGERIE MEDICALE DE LA CORSE DU SUD (FINESS ET - 2A0005138) 10 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2024-10-28-00017
ARRETE N°ARS-2024-646 du 28/10/2024
Dotations dédiées au soutien à l'investissement
et à la transformation du service public
hospitalier - Article 50 Volet 2 - Centre
Hospitalier de Sartène (N° FINESS : 2A0002606)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-10-28-00017 - ARRETE N°ARS-2024-646 du 28/10/2024 Dotations dédiées au soutien à l'investissement et à la transformation du service public hospitalier - Article 50 Volet 2 - Centre 11 Liberté
Egalité
Fraternité
RÉPUBLIQUE A 4
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Corse
ARRETE N°ARS-2024-646 du 28/10/2024
Dotations dédiées au soutien à l'investissement et à la transformation du service
public hospitalier - Article 50 Volet 2 - Centre Hospitalier de Sartène (N° FINESS :
2A0002606)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour
2023;
Vu le décret n° 2021-868 du 30 juin 2021 organisant un dispositif de soutien aux
établissements de santé assurant le service public hospitalier en application de l'article
50 de la loi no 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale
pour 2021;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux enveloppes régionales et au contrat entre les
agences régionales de santé et les établissements de santé dans le cadre du dispositif de
soutien aux établissements de santé assurant le service public hospitalier en application du décret n°2021-868 du 30 juin 2021;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2021 relatif aux enveloppes régionales dans le cadre du
dispositif de soutien aux établissements de santé assurant le service public hospitalier en application du décret n° 2021-868 du 30 juin 2021;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement ;
Vu le contrat entre l'Agence Régionale de Santé de Corse et Le Centre Hospitalier de
Sartène du 09 décembre 2021, établi dans le cadre du dispositif de soutien aux
établissements de santé assurant le service public hospitalier en application du décret n° 2021-868 du 30 juin 2021.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-10-28-00017 - ARRETE N°ARS-2024-646 du 28/10/2024 Dotations dédiées au soutien à l'investissement et à la transformation du service public hospitalier - Article 50 Volet 2 - Centre 12 ARRETE
Article 1er :
Le montant alloué à l'établissement est de 19 000 euros.
Article 2 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans
les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce
recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.
Article 3 :
Le directeur de l'offre de soin de l'Agence Régionale de Santé de Corse est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Corse.
La caisse du régime général de rattachement de l'établissement est en charge du
paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Le présent arrêté est transmis également pour l'information à la caisse pivot
habituelle de l'établissement.
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-10-28-00017 - ARRETE N°ARS-2024-646 du 28/10/2024 Dotations dédiées au soutien à l'investissement et à la transformation du service public hospitalier - Article 50 Volet 2 - Centre 13 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2024-11-05-00008
ARRETE N°ARS-2024-647 du 05/11/2024
Dotations dédiées au soutien à l'investissement
et à la transformation du service public
hospitalier - Article 50 Volet 2 - Clinique du Sud
de la Corse
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-11-05-00008 - ARRETE N°ARS-2024-647 du 05/11/2024 Dotations dédiées au soutien à l'investissement et à la transformation du service public hospitalier - Article 50 Volet 2 - Clinique du Sud de la Corse 14 Liberté
Egalité
Fraternité
RÉPUBLIQUE | à f
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Corse
ARRETE N°ARS-2024-647 du 05/11/2024
Dotations dédiées au soutien à l’investissement et à la transformation du service
public hospitalier - Article 50 Volet 2 - Clinique du Sud de la Corse (N° FINESS :
2A0000154)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour
2023;
Vu le décret n° 2021-868 du 30 juin 2021 organisant un dispositif de soutien aux
établissements de santé assurant le service public hospitalier en application de l’article
50 de la loi no 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale
pour 2021;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux enveloppes régionales et au contrat entre les
agences régionales de santé et les établissements de santé dans le cadre du dispositif de
soutien aux établissements de santé assurant le service public hospitalier en application
du décret n°2021-868 du 30 juin 2021; |:
Vu l'arrêté du 21 décembre 2021 relatif aux enveloppes régionales dans le cadre du
dispositif de soutien aux établissements de santé assurant le service public hospitalier en application du décret n° 2021-868 du 30 juin 2021;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement ;
Vu le contrat entre l'Agence Régionale de Santé de Corse et la Clinique du Sud de la
Corse du 23 octobre 2024, établi dans le cadre du dispositif de soutien aux
établissements de santé assurant le service public hospitalier en application du décret n° 2021-868 du 30 juin 2021. |
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-11-05-00008 - ARRETE N°ARS-2024-647 du 05/11/2024 Dotations dédiées au soutien à l'investissement et à la transformation du service public hospitalier - Article 50 Volet 2 - Clinique du Sud de la Corse 15 ARRETE
Article 1er :
Le montant alloué à l'établissement est de 285 285 euros.
Article 2 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans
les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce
récours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut êtré saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.
Article 3 :
Le directeur de l'offre de soin de l'Agence Régionale de Santé de Corse est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Corse.
La caisse du régime général de rattachement de l'établissement est en charge du
paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Le présent arrêté est transmis également pour l'information à la caisse pivot
habituelle de l'établissement.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
e-Héiène LECENMHE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-11-05-00008 - ARRETE N°ARS-2024-647 du 05/11/2024 Dotations dédiées au soutien à l'investissement et à la transformation du service public hospitalier - Article 50 Volet 2 - Clinique du Sud de la Corse 16 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2024-11-12-00002
Arrêté n°ARS-2024-684 relatif aux contrats-types
régionaux d'aide à la création de cabinet, d'aide
à l'installation et au maintien des
masseurs-kinésithérapeutes dans les zones très
sous-dotées
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-11-12-00002 - Arrêté n°ARS-2024-684 relatif aux contrats-types régionaux d'aide à la création de cabinet, d'aide à l'installation et au maintien des masseurs-kinésithérapeutes dans les zones très sous-dotées 17 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © > Agence Régionale de Santé
Er " Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-684 relatif aux contrats-types régionaux d'aide à la création de
cabinet, d'aide à l'installation et au maintien des masseurs-kinésithérapeutes dans
les zones très sous-dotées
La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9, L. 162-14-1 et L. 162-
14-4 ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE
en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Corse;
Vu l'arrêté du 10 mai 2007 portant approbation de la convention nationale des
masseurs-kinésithérapeutes, tacitement renouvelée ;
Vu l'arrêté du 24 septembre 2018 relatif à la méthodologie applicable à la profession
de masseur-kinésithérapeute pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article
L.1434-4 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté ARS/2019/68 du 26 février 2019 du Directeur général de l'Agence régionale
de santé relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins
insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre
est particulièrement élevée pour la profession de masseur-kinésithérapeute ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant approbation de l'avenant n°7 à la convention
nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et
l'assurance maladie signée le 3 avril 2007 ;
Considérant que ces contrats ont pour objet de favoriser la création de cabinet de
masseurs-kinésithérapeutes ainsi que l'installation et le maintien des masseurs-
kinésithérapeutes libéraux en zone « très sous-dotée » par la mise en place d'une aide
forfaitaire ;
Considérant que ces contrats tripartites seront signés entre le masseur-
kinésithérapeute, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du département du lieu
d'exercice et l’ARS Corse ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-11-12-00002 - Arrêté n°ARS-2024-684 relatif aux contrats-types régionaux d'aide à la création de cabinet, d'aide à l'installation et au maintien des masseurs-kinésithérapeutes dans les zones très sous-dotées 18 Article 1:
Article 2 :
Article 3 :
ARRÊTE
Les contrats-types régionaux incitatifs à l'implantation et au maintien des
masseurs Kkinésithérapeutes dans les zones très sous-dotées sont
caractérisés par trois types de contrats :
e Le contrat type national d'aide à la création de cabinet des
masseurs-kinésithérapeutes dans les zones très sous-dotées ;
e Le contrat type national d'aide à l'installation des masseurs-
kinésithérapeutes dans les zones très sous-dotées ;
+ Le contrat type national d'aide au maintien d'activité des masseurs-
kinésithérapeutes dans les zones très sous-dotées.
Ces trois modèles de contrats-types régionaux sont arrêtés
conformément aux contrats-types nationaux prévus aux articles 1.3.1,
1.3.2 et 1.3.3 de la convention nationale organisant les rapports entre les
masseurs-kinésithérapeutes et l'assurance maladie à jour de l'avenant n°7.
Ils sont annexés au présent arrêté.
Ils entrent en vigueur à compter de leur date de publication au recueil des
actes administratifs.
Les contrats d'aide à l'installation et à la création de cabinet des masseurs-
kinésithérapeutes dans les zones très sous dotée peuvent bénéficier à un
masseur-kinésithérapeute précédemment installé en libéral dans une
zone non très sous dotée qui changerait par la suite son lieu d'exercice
pour s'installer en zone très sous dotée, sous réserve qu'il respecte les
conditions d'éligibilités prévues au contrat.
À titre dérogatoire, en cas de déménagement dans une autre zone très
sous dotée et sous réserve que le professionnel respecte les conditions
d'éligibilité, le contrat est maintenu dans la nouvelle zone pour la durée
restant à courir.
Modalités du déménagement :
° Au sein du même bassin de vie - canton-ou-ville : Il appartient au
professionnel d'informer la caisse d'assurance maladie du ressort
de son cabinet principal.
e Dans un bassin de vie — canton-ou-ville différent, mais dans le
même département: || appartient au professionnel d'informer la
caisse d'assurance maladie du ressort de son cabinet principal.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-11-12-00002 - Arrêté n°ARS-2024-684 relatif aux contrats-types régionaux d'aide à la création de cabinet, d'aide à l'installation et au maintien des masseurs-kinésithérapeutes dans les zones très sous-dotées 19 e Dans un bassin de vie - canton-ou-ville différent, dans un autre
département: || appartient au professionnel d'informer la caisse
d'assurance maladie du ressort de son cabinet principal et de
prendre contact avec la caisse d'assurance maladie de son futur
département d'exercice.
ARTICLE 4: La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Corse est chargée
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région Corse.
Fait à Ajaccio, le 4 9 NOV, 2024
Marie-Hélène LECENNE
Voies et délais de recours: Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de justice
administrative, Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia, sis Villa Montepiano - 20 407 Bastia, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-11-12-00002 - Arrêté n°ARS-2024-684 relatif aux contrats-types régionaux d'aide à la création de cabinet, d'aide à l'installation et au maintien des masseurs-kinésithérapeutes dans les zones très sous-dotées 20 Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-11-12-00002 - Arrêté n°ARS-2024-684 relatif aux contrats-types régionaux d'aide à la création de cabinet, d'aide à l'installation et au maintien des masseurs-kinésithérapeutes dans les zones très sous-dotées 21 ANNEXES
Contrat-type régional d'aide à la création de cabinet des masseurs-kinésithérapeutes dans les zones « très sous-dotées »
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4 ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2007 portant approbation de la convention nationale des masseurs-
kinésithérapeutes et reconduite le 10 mai 2017;
Vu l'arrêté du 24 septembre 2018 relatif à la méthodologie applicable à la profession de
masseur-kinésithérapeute pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4
du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté ARS/2019/68 du 26 février 2019 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Corse relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou
des difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particulièrement
élevée pour la profession de masseur-kinésithérapeute ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant approbation de l'avenant n°7 à la convention nationale
organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'assurance maladie
signée le 3 avril 2007 ;
Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Corse n°ARS-2024-684 du
12 novembre 204 relatif aux contrats-types régionaux d'aide à la création de cabinet, d'aide à
l'installation et au maintien des masseurs kinésithérapeutes dans les zones très sous dotées ;
Il est conclu entre, d'une part, la caisse primaire d'assurance maladie / la caisse générale de
sécurité sociale (dénommée ci-après CPAM/CGSS) de :
Département :
Adresse :
représentée par :
l'Agence Régionale de Santé (dénommée ci-après l'ARS) de :
Région : Corse
Adresse : Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 AJACCIO Cedex 9
représentée par :
Et, d'autre part, le masseur-kinésithérapeute :
Nom :
Prénom :
inscrit au tableau de l'ordre du conseil départemental de :
numéro RPPS :
numéro AM :
Adresse professionnelle :
un contrat d'aide à la création de cabinet des masseurs-kinésithérapeutes dans les zones
caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins ou des difficultés d'accès aux soins de
kinésithérapie.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-11-12-00002 - Arrêté n°ARS-2024-684 relatif aux contrats-types régionaux d'aide à la création de cabinet, d'aide à l'installation et au maintien des masseurs-kinésithérapeutes dans les zones très sous-dotées 22 Article 1 Champ du contrat d'aide à la création de cabinet
Article 1.1 Objet du contrat d'aide à la création de cabinet
Ce contrat vise à favoriser la création et la reprise de cabinet de masseurs-kinésithérapeutes
libéraux conventionnés dans les zones « très sous dotées », par le Versement d'une aide
financière permettant de gérer l'investissement lié à la création d’un cabinet de kinésithérapie.
Article 1.2 Bénéficiaires du contrat d'aide à la création de cabinet
Le présent contrat est proposé aux masseurs-kinésithérapeutes libéraux conventionnés qui
créent ou reprennent un cabinet dans une zone très sous-dotée prévue au 1° de l'article L.1434-
4 du code de santé publique définie par l'agence régionale de santé et caractérisée par une insuffisance de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins définie comme étant «
très sous dotées ».
Le masseur-kinésithérapeute ayant exercé auparavant dans le cadre d'un contrat d'aide à
l'installation (CAIMK) ou d'aide au maintien (CAMMK), peut adhérer à ce contrat dès lors qu'il
crée un cabinet libéral de kinésithérapie.
Si le masseur-kinésithérapeute a adhéré au contrat d'aide à l'installation (CAIMK) et bénéficié
des aides forfaitaires, les sommes correspondantes seront déduites du montant de l'aide
versée au titre du contrat d'aide à la création de cabinet.
Le masseur-kinésithérapeute qui crée ou reprend un cabinet dans Une zone très sous dotée,
dans l'année précédant la demande d'adhésion au contrat, peut adhérer à cette option
conventionnelle.
Le masseur-kinésithérapeute qui reprend un cabinet peut adhérer à ce contrat uniquement en
cas de cessation totale d'activité du titulaire. Le masseur-kinésithérapeute ayant un exercice
exclusif au domicile de ses patients peut également adhérer à ce contrat.
Si plusieurs masseurs-kinésithérapeutes créent une activité de groupe, dans l’année précédant
la demande d'adhésion au présent contrat, le contrat d'aide à la création de cabinet peut être
conclu par chacun d'entre eux. Dans ce cas, les obligations du contrat demeurent individuelles
et le non-respect de celles-ci par l'un des membres du groupe n'affectent pas ses autres
membres. Les aides sont elles aussi versées à titre individuel.
Les bénéficiaires du présent contrat peuvent exercer dans le cadre suivant :
e L'exercice individuel d'un masseur-kinésithérapeute libéral conventionné, recourant à
un masseur-kinésithérapeute remplaçant afin d'assurer la continuité des soins ;
+ L'exercice en groupe, qui s'entend comme le regroupement d'au moins deux masseurs-
kinésithérapeutes libéraux conventionnés dans les mêmes locaux, installés dans une
zone « très sous dotée » et liés entre eux par:
“un contrat de société civile professionnelle (SCP) ou de société d'exercice
libéral (SEL) ;
“par tout autre contrat de société dès lors que ce contrat a été validé par l'Ordre
des masseurs-kinésithérapeutes ;
VI
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-11-12-00002 - Arrêté n°ARS-2024-684 relatif aux contrats-types régionaux d'aide à la création de cabinet, d'aide à l'installation et au maintien des masseurs-kinésithérapeutes dans les zones très sous-dotées 23 + L'exercice pluri-professionnel:
“ cabinet pluri-professionnel ;
“maison de santé pluri-professionnelle ;
Ÿ OU toute autre forme d'exercice pluri-professionnel reconnue
réglementairement dès lors que l'ensemble des professionnels concernés
exerce dans les mêmes locaux.
Un masseur-kinésithérapeute, déjà installé dans la zone dans les trois ans précédant sa
demande d'adhésion, ne peut souscrire au contrat d'aide à la création de cabinet, à l'exception
des collaborateurs et assistants libéraux.
Le masseur-kinésithérapeute ne peut bénéficier qu'une seule fois de ce contrat, celui-ci étant
conclu intuitu personae. A l'exception des cas mentionnés supra, ce contrat n'est pas
cumulable avec les contrats d'aide à l'installation (CAIMK), de maintien de l'activité (CAMMK)
ou avec le contrat incitatif masseur-kinésithérapeute (CIMK).
Il peut néanmoins être signataire et bénéficier, à l'expiration du présent contrat (CACCMK),
du contrat d'aide au maintien de l'activité (CAMMK) en zone « très sous dotée ».
Article 2 Engagements des parties dans le contrat d'aide à la création de cabinet
Article 2.1 Engagements du masseur-kinésithérapeute
Le masseur-kinésithérapeute s'engage :
e à créer ou reprendre un cabinet et exercer une activité libérale conventionnée dans la
zone « très sous dotée » pour toute la durée du contrat, soit cinq ans;
+ à réaliser un minimum de 2 000 actes la première année et 3 000 actes les années
suivantes dont 50% de son activité libérale conventionnée dans la zone « très sous
dotée » ;
e à remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides à l'équipement
informatique du cabinet professionnel prévues à l'article 49 de la convention
nationale ;
À titre optionnel, le masseur-kinésithérapeute peut également s'engager à exercer les
fonctions de maître de stage prévues à l'article L.4381-1 du code de la santé publique à
accueillir en stage des étudiants en kinésithérapie.
Article 2.2 Engagements de l'assurance maladie et de l'agence régionale de santé
En contrepartie des engagements du masseur-kinésithérapeute définis à l’article 2.1,
l'assurance maladie s'engage à lui verser une aide à la création de cabinet d'un montant de
49 000 euros pour le masseur-kinésithérapeute réalisant un minimum de 3 000 actes par an.
Pour le masseur-kinésithérapeute réalisant entre 1 500 actes et 3 000 actes par an, le montant
de l'aide est proratisé sur la base de 100% pour 3 000 actes par an. Pour la 1ère année, le
montant de l’aide est proratisé entre 1 000 et 2 000 actes sur la base de 100% pour 2 000 actes
par an.
VII
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-11-12-00002 - Arrêté n°ARS-2024-684 relatif aux contrats-types régionaux d'aide à la création de cabinet, d'aide à l'installation et au maintien des masseurs-kinésithérapeutes dans les zones très sous-dotées 24 Cette aide est versée en quatre fois :
- 30 000 euros à la signature du contrat (année N)
- 9 000 euros en année N+2 (au titre de l’année N+1)
- 5 000 euros en année N+3 (au titre de N+2)
- 5 000 euros en année N+4 (au titre de N+3)
Pour la 1ère année, le versement de l'aide à lieu à la signature du contrat. Les versements
suivants ont lieu au titre de chaque année avant le 30 avril de l'année civile suivante.
Le masseur-kinésithérapeute adhérant au présent contrat bénéficie également d'une
rémunération complémentaire de 300 euros par mois pour l'accueil d'un étudiant stagiaire à
temps plein, dans les conditions légales et règlementaires, pendant la durée de son stage de
4ème et 5ème année d'études. Ce montant est proratisé en cas d'accueil à temps partiel d'un
stagiaire.
Article 3 Durée du contrat d'aide à la création de cabinet
Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq ans à compter de sa signature par
l'ensemble des parties, sans possibilité de renouvellement.
Article 4 Résiliation du contrat d'aide à la création de cabinet
Article 4.1 Rupture d'adhésion à l'initiative du masseur-kinésithérapeute
Le masseur-kinésithérapeute peut décider de résilier son adhésion au contrat avant le terme
de celui-ci. Cette résiliation prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance
maladie, du ressort du cabinet principal du professionnel, de la lettre recommandée avec
demande d'avis de réception l'informant de cette résiliation. La caisse d'assurance maladie
informera l'agence régionale de santé de cette résiliation.
Dans ce cas, la caisse d'assurance maladie du ressort du cabinet principal du professionnel
procède à la récupération des sommes indûment versées au titre de l'aide à la création de
cabinet au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation
demandée par le masseur-kinésithérapeute. La somme proratisée à récupérer est calculée sur
la base de la valeur totale de l'aide versée pour l'ensemble du contrat.
Article 4.2 Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladie et de
l'agence régionale de santé
a) Ouverture de la procédure de résiliation de l'option conventionnelle
En cas de non-respect par le masseur-kinésithérapeute de tout ou partie de ses engagements,
le directeur de la caisse l'informe par lettre recommandée avec accusé de réception de son
intention de résilier l'option conventionnelle. La caisse d'assurance maladie informera de
manière concomitante l'agence régionale de santé et les membres de la CPD de cette décision.
Le masseur-kinésithérapeute dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du
courrier pour faire connaître ses observations.
VIII
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-11-12-00002 - Arrêté n°ARS-2024-684 relatif aux contrats-types régionaux d'aide à la création de cabinet, d'aide à l'installation et au maintien des masseurs-kinésithérapeutes dans les zones très sous-dotées 25 En l'absence d'observations du masseur-kinésithérapeute dans le délai imparti, la caisse notifie
au masseur-kinésithérapeute sa décision de résilier le contrat et récupère les sommes
indûüment versées au titre de l'option conventionnelle au prorata de la durée restant à courir
dans le contrat au moment de la résiliation.
b) Avis de la commission paritaire départementale
Si le masseur-kinésithérapeute présente ses observations à la caisse, le directeur de la CPAM
saisit la CPD pour avis et informe le masseur-kinésithérapeute de cette saisine. Il transmet à la
CPD les éléments du dossier de la procédure.
La CPD rend alors un avis dans un délai de 30 jours. Elle peut demander des compléments
d'information et à entendre le masseur-kinésithérapeute. Le masseur-kinésithérapeute peut
également être entendu à sa demande ou à celle de la CPD.
A défaut d'avis rendu dans ce délai, celui-ci est réputé rendu.
AU regard de cet avis, le directeur de la CPAM notifie au masseur-kinésithérapeute concerné
sa décision de maintien ou de résiliation de l'option conventionnelle dans un délai de 15 jours
suivant l'avis.
La décision est motivée et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
La CPD est tenue informée de la décision du directeur de la CPAM sur le dossier.
b) Procédure en cas de contradiction entre l'avis de la CPD et du directeur de la CPAM
La CPN dispose alors d'un délai de 30 jours pour rendre un avis, par un vote aux deux tiers des
voix des membres de la commission. En l'absence d'avis rendu par la CPN dans ce délai, un avis
conforme à la décision du directeur de la CPAM est réputé rendu.
Si la CPN rend un avis conforme au projet de décision du directeur de la CPAM, elle le transmet
au directeur de la CPAM dans un délai d'un mois à compter de la saisine.
Si la CPN rend un avis différent du projet de décision du directeur de la CPAM, le secrétariat
de la CPN sollicite pour avis dans les 15 jours le directeur général de l'UNCAM. Le directeur
général de l'UNCAM dispose alors de 30 jours pour rendre un avis. Le secrétariat de la CPN
transmet ensuite, dans les 15 jours suivant cet avis, au directeur de la CPAM l'avis de la CPN et
du directeur général de l'UNCAM.
Le directeur de la CPAM notifie alors au masseur-kinésithérapeute, par lettre recommandée
avec accusé de réception, la décision de maintien ou de résiliation de l'option conventionnelle
dans un délai de 15 jours suivant la transmission du ou des avis. Il en adresse une copie aux
membres de la CPD.
En cas de résiliation de l'option conventionnelle, la caisse récupère les sommes indüment
versées au titre de l'option conventionnelle au prorata de la durée restant à courir dans le
contrat au moment de la résiliation.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-11-12-00002 - Arrêté n°ARS-2024-684 relatif aux contrats-types régionaux d'aide à la création de cabinet, d'aide à l'installation et au maintien des masseurs-kinésithérapeutes dans les zones très sous-dotées 26 Article 5 Conséquence d'une modification des zones caractérisées par une insuffisance de
l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins
En cas de modification par l'agence régionale de santé des zones très sous-dotées prévues au
1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique entrainant la sortie du lieu d'exercice du
masseur-kinésithérapeute adhérant d'une zone «très sous-dotée », le contrat se poursuit
jusqu'à son terme sauf demande de résiliation par le masseur-kinésithérapeute ou la caisse
d'assurance maladie.
Fait à ,le
Le masseur-kinésithérapeute La caisse d'assurance maladie L'agence régionale de santé
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-11-12-00002 - Arrêté n°ARS-2024-684 relatif aux contrats-types régionaux d'aide à la création de cabinet, d'aide à l'installation et au maintien des masseurs-kinésithérapeutes dans les zones très sous-dotées 27 Contrat-type régional d'aide à l'installation des masseurs-kinésithérapeutes dans les zones
très sous-dotées
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4;
Vu l'arrêté du 10 mai 2007 portant approbation de la convention nationale des masseurs-
kinésithérapeutes et reconduite le 10 mai 2017;
Vu l'arrêté du 24 septembre 2018 relatif à la méthodologie applicable à la profession de
masseur-kinésithérapeute pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4
du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté ARS/2019/68 du 26 février 2019 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Corse relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou
des difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particulièrement
élevée pour la profession de masseur-kinésithérapeute ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant approbation de l'avenant n°7 à la convention nationale
organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'assurance maladie
signée le 3 avril 2007 ;
Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Corse n°ARS-2024-684 du
12 novembre 2024 relatif aux contrats-types régionaux d'aide à la création de cabinet, d'aide
à l'installation et au maintien des masseurs kinésithérapeutes dans les zones très sous dotées ;
Il est conclu entre, d'une part, la caisse primaire d'assurance maladie / la caisse générale de
sécurité sociale (dénommée ci-après CPAM/CGSS) de :
Département :
Adresse :
représentée par :
l'Agence Régionale de Santé (dénommée ci-après l'ARS) de :
Région : Corse
Adresse : Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 AJACCIO Cedex 9
représentée par :
Et, d'autre part, le masseur-kinésithérapeute :
Nom :
Prénom :
inscrit au tableau de l'ordre du conseil départemental de :
numéro RPPS :
numéro AM :
Adresse professionnelle :
un contrat d'aide à l'installation des masseurs-kinésithérapeutes dans les zones caractérisées
par une insuffisance de l'offre de soins ou des difficultés d'accès aux soins de kinésithérapie.
XI
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-11-12-00002 - Arrêté n°ARS-2024-684 relatif aux contrats-types régionaux d'aide à la création de cabinet, d'aide à l'installation et au maintien des masseurs-kinésithérapeutes dans les zones très sous-dotées 28 Article 1 Champ du contrat d'installation
Article 1.1 Objet du contrat d'installation
Le contrat d'aide à l'installation vise à accompagner et à faciliter l'installation des masseurs-
kinésithérapeutes libéraux, dans un cabinet existant dans la zone très sous dotée, par le
versement d'une aide financière permettant de gérer cette période d'investissement générée
par le début d'activité en exercice libéral.
Article 1.2 Bénéficiaires du contrat d'installation
Le présent contrat est proposé aux masseurs-kinésithérapeutes libéraux conventionnés qui
s'installent ou sont installées depuis moins d'un an à la date d'adhésion et exercent en libéral
dans une zone prévue au 1° de l'article L. 1434-4 du code de santé publique définie par l'agence
régionale de santé et caractérisée par une insuffisance de l'offre de soins et par des difficultés
d'accès aux soins comme étant « très sous dotées ».
Ces bénéficiaires peuvent exercer dans le cadre suivant :
+ L'exercice en groupe, qui s'entend comme le regroupement d'au moins deux masseurs-
kinésithérapeutes libéraux conventionnés dans les mêmes locaux, installés dans une
zone « très sous dotée » et liés entre eux par:
Ÿ un contrat de société civile professionnelle (SCP) ou de société d'exercice
libéral (SEL) ;
Ÿ un contrat de collaborateur libéral ;
* un contrat d'assistant libéral ;
“par tout autre contrat de société dès lors que ce contrat a été validé par l'Ordre
des masseurs-kinésithérapeutes ;
+ L'exercice pluri-professionnel:
“cabinet pluri-professionnel ;
“maison de santé pluri-professionnelle ;
Ÿ OU toute autre forme d'exercice pluri-professionnel reconnue
réglementairement dès lors que l'ensemble des professionnels concernés
exerce dans les mêmes locaux.
Le masseur-kinésithérapeute ne peut bénéficier qu'une seule fois de ce contrat, celui-ci étant
conclu intuitu personae. Ce contrat n'est pas cumulable avec le contrat de maintien de
l'activité (CAMMK), avec le contrat d'aide à la création de cabinet (CACCMK), ni avec le contrat
incitatif masseur-kinésithérapeute (CIMK).
Le masseur-kinésithérapeute peut néanmoins être signataire et bénéficier, à l'expiration du
présent contrat (CAIMK), du contrat de maintien de l'activité (CAMMK) en zone déficitaire.
XII
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-11-12-00002 - Arrêté n°ARS-2024-684 relatif aux contrats-types régionaux d'aide à la création de cabinet, d'aide à l'installation et au maintien des masseurs-kinésithérapeutes dans les zones très sous-dotées 29 Article 2 Engagements des parties dans le contrat d'installation
Article 2.1 Engagements du masseur-kinésithérapeute
Le masseur-kinésithérapeute s'engage à :
“venir exercer son activité libérale conventionnée dans les zones prévues au 1°
de l’article L. 1434-4 du code de santé publique définies par l'agence régionale
de santé et caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins et par des
difficultés d'accès aux soins, soit en zone « très sous dotée », pour toute la durée
du contrat, soit 5 ans;
réaliser un minimum de 2 000 actes la première année et de 3 000 actes les
années suivantes, dont 50% de son activité libérale conventionnée dans la zone
« très sous dotée ».
° remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides à l'équipement
informatique du cabinet professionnel prévues à l'article 49 de la convention
nationale.
A titre optionnel, le masseur-kinésithérapeute peut également s'engager à exercer les
fonctions de maître de stage prévues à l'article L.4381-1 du code de la santé publique à
accueillir en stage des étudiants en kinésithérapie.
Article 2.2 Engagements de l’assurance maladie et de l'agence régionale de santé
En contrepartie des engagements du masseur-kinésithérapeute définis à l'article 2.1,
l'assurance maladie s'engage à lui verser une aide à l'installation d'un montant de 34 000 euros
pour le masseur-kinésithérapeute réalisant un minimum de 3 000 actes par an.
Pour le masseur-kinésithérapeute réalisant entre 1 500 actes et 3 000 actes par an, le montant
de l’aide est proratisé sur la base de 100% pour 3 000 actes par an. Pour la 1ère année, le
montant de l’aide est proratisé entre 1 000 et 2 000 actes sur la base de 100% pour 2 000 actes
par an.
Cette aide est versée en quatre fois :
— 15 000 euros à la signature du contrat (année N)
— 9 000 euros en année N+2 (au titre de l’année N+1)
— 5 000 euros en année N+3 (au titre de N+2)
— 5 000 euros en année N+4 (au titre de N+3)
Pour la 1ère année, le versement de l'aide à lieu à la signature du contrat. Les versements
suivants ont lieu au titre de chaque année avant le 30 avril de l'année civile suivante.
Le masseur-kinésithérapeute adhérant au présent contrat bénéficie également d'une
rémunération complémentaire de 300 euros par mois pour l'accueil d'un étudiant stagiaire à
temps plein, dans les conditions légales et règlementaires, pendant la durée de son stage de
4ème et 5ème année d'études. Ce montant est proratisé en cas d'accueil à temps partiel d'un
stagiaire.
XII
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-11-12-00002 - Arrêté n°ARS-2024-684 relatif aux contrats-types régionaux d'aide à la création de cabinet, d'aide à l'installation et au maintien des masseurs-kinésithérapeutes dans les zones très sous-dotées 30 Article 3 Durée du contrat d'installation
Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq ans à compter de sa signature par
l'ensemble des parties, sans possibilité de renouvellement.
Article 4 Résiliation du contrat d'installation
Article 4.1 Rupture d'adhésion à l'initiative du masseur-kinésithérapeute
Le masseur-kinésithérapeute peut décider de résilier son adhésion au contrat avant le terme
de celui-ci. Cette résiliation prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance
maladie, du ressort du cabinet principal du professionnel, de la lettre recommandée avec
demande d'avis de réception l'informant de cette résiliation. La caisse d'assurance maladie
informera l'agence régionale de santé de cette résiliation.
Dans ce cas, la caisse d'assurance maladie du ressort du cabinet principal du professionnel
procède à la récupération des sommes indûment versées au titre de l’aide à l'installation au
prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation demandée par
le masseur-kinésithérapeute. La somme proratisée à récupérer est calculée sur la base de la
valeur totale de l’aide versée pour l'ensemble du contrat.
Article 4.2 Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladie ou de
l'agence régionale de santé
a) Ouverture de la procédure de résiliation l'option conventionnelle
En cas de non-respect par le masseur-kinésithérapeute de tout ou partie de ses engagements,
le directeur de la caisse l'informe par lettre recommandée avec accusé de réception de son
intention de résilier l'option conventionnelle. La caisse d'assurance maladie informera de
manière concomitante l'agence régionale de santé et les membres de la CPD de cette décision.
Le masseur-kinésithérapeute dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du
courrier pour faire connaître ses observations.
En l'absence d'observations du masseur-kinésithérapeute dans le délai imparti, la caisse notifie
au masseur-kinésithérapeute sa décision de résilier le contrat et récupère les sommes
indüment versées au titre de l'option conventionnelle au prorata de la durée restant à courir
dans le contrat au moment de la résiliation.
b) Avis de la commission paritaire départementale
Si le masseur-kinésithérapeute présente ses observations à la caisse, le directeur de la CPAM
saisit la CPD pour avis et informe le masseur-kinésithérapeute de cette saisine. Il transmet à la
CPD les éléments du dossier de la procédure.
La CPD rend alors un avis dans un délai de 30 jours. Elle peut demander des compléments
d'information et à entendre le masseur-kinésithérapeute. Le masseur-kinésithérapeute peut
également être entendu à sa demande ou à celle de la CPD.
A défaut d'avis rendu dans ce délai, celui-ci est réputé rendu.
XIV
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-11-12-00002 - Arrêté n°ARS-2024-684 relatif aux contrats-types régionaux d'aide à la création de cabinet, d'aide à l'installation et au maintien des masseurs-kinésithérapeutes dans les zones très sous-dotées 31 Au regard de cet avis, le directeur de la CPAM notifie au masseur-kinésithérapeute concerné
sa décision de maintien ou de résiliation de l'option conventionnelle dans un délai de 15 jours
suivant l'avis.
La décision est motivée et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
La CPD est tenue informée de la décision du directeur de la CPAM sur le dossier.
c) Procédure en cas de contradiction entre l'avis de la CPD et du directeur de la CPAM
Quand le projet de décision du directeur de la CPAM est différent de l'avis rendu par la CPD,
la CPN est saisie de ce projet sous 15 jours par la CPAM. Le masseur-kinésithérapeute et la CPD
sont tenus informés de cette saisine.
La CPN dispose alors d'un délai de 30 jours pour rendre un avis, par un vote aux deux tiers des
voix des membres de la commission. En l'absence d'avis rendu par la CPN dans ce délai, un avis
conforme à la décision du directeur de la CPAM est réputé rendu.
Si la CPN rend un avis conforme au projet de décision du directeur de la CPAM, elle le transmet
au directeur de la CPAM dans un délai d'un mois à compter de la saisine.
Si la CPN rend un avis différent du projet de décision du directeur de la CPAM, le secrétariat
de la CPN sollicite pour avis dans les 15 jours le directeur général de l'UNCAM. Le directeur
général de l'UNCAM dispose alors de 30 jours pour rendre un avis. Le secrétariat de la CPN
transmet ensuite, dans les 15 jours suivant cet avis, au directeur de la CPAM l'avis de la CPN et
du directeur général de l'UNCAM.
Le directeur de la CPAM notifie alors au masseur-kinésithérapeute, par lettre recommandée
avec accusé de réception, la décision de maintien ou de résiliation de l'option conventionnelle
dans un délai de 15 jours suivant la transmission du ou des avis. Il en adresse une copie aux
membres de la CPD.
En cas de résiliation de l'option conventionnelle, la caisse récupère les sommes indüment
versées au titre de l'option conventionnelle au prorata de la durée restant à courir dans le
contrat au moment de la résiliation.
Article 5 Conséquence d'une modification des zones très sous-dotées
En cas de modification par l'agence régionale de santé des zones très sous-dotées prévues au
1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique entrainant la sortie du lieu d'exercice du
masseur-kinésithérapeute adhérant de la liste des zones très sous-dotées, le contrat se poursuit
jusqu'à son terme sauf demande de résiliation par le masseur-kinésithérapeute ou la caisse
d'assurance maladie.
Fait à ,le
Le masseur-kinésithérapeute La caisse d'assurance maladie L'agence régionale de santé
XV
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-11-12-00002 - Arrêté n°ARS-2024-684 relatif aux contrats-types régionaux d'aide à la création de cabinet, d'aide à l'installation et au maintien des masseurs-kinésithérapeutes dans les zones très sous-dotées 32 Contrat-type régional d'aide au maintien d'activité des masseurs-kinésithérapeutes dans les
zones « très sous-dotées »
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4 ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2007 portant approbation de la convention nationale des masseurs-
kinésithérapeutes et reconduite le 10 mai 2017 ;
VU l'arrêté du 24 septembre 2018 relatif à la méthodologie applicable à la profession de
masseur-kinésithérapeute pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4
du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté ARS/2019/68 du 26 février 2019 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Corse relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou
des difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particulièrement
élevée pour la profession de masseur-kinésithérapeute ;
Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant approbation de l'avenant n°7 à la convention nationale
organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'assurance maladie
signée le 3 avril 2007 ;
Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Corse n°ARS-2024-684 du
12 novembre 2024 relatif aux contrats-types régionaux d'aide à la création de cabinet, d'aide
à l'installation et au maintien des masseurs kinésithérapeutes dans les zones très sous dotées ;
l'est conclu entre, d'une part, la caisse primaire d'assurance maladie / la caisse générale de
sécurité sociale (dénommée ci-après CPAM/CGSS) de :
Département :
Adresse :
représentée par :
l'Agence Régionale de Santé (dénommée ci-après l'ARS) de :
Région : Corse
Adresse : Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 AJACCIO Cedex 9
représentée par :
Et, d'autre part, le masseur-kinésithérapeute :
Nom :
Prénom :
inscrit au tableau de l'ordre du conseil départemental de :
numéro RPPS :
numéro AM :
Adresse professionnelle :
un contrat d'aide au maintien d'activité des masseurs-kinésithérapeutes dans les zones
caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins ou des difficultés d'accès aux soins de kinésithérapie.
XVI
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-11-12-00002 - Arrêté n°ARS-2024-684 relatif aux contrats-types régionaux d'aide à la création de cabinet, d'aide à l'installation et au maintien des masseurs-kinésithérapeutes dans les zones très sous-dotées 33 Article 1 Champ du contrat d'aide au maintien d'activité
Article 1.1 Objet du contrat d’aide au maintien d'activité
Ce contrat vise à favoriser le maintien d'activité des masseurs-kinésithérapeutes libéraux
conventionnés dans les zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de santé publique
définies par l'agence régionale de santé et caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins
et par des difficultés d'accès aux soins comme étant « très sous dotées », par le versement
annuel d'une aide financière permettant de réaliser des investissements, de se former et
contribuer ainsi à améliorer la qualité des soins de kinésithérapie.
Article 1.2 Bénéficiaires du contrat d'aide au maintien d'activité
Le présent contrat est proposé aux masseurs-kinésithérapeutes libéraux conventionnés qui
maintiennent un exercice libéral dans une zone prévue au 1° de l'article L. 1434-4 du code de
santé publique définies par l'agence régionale de santé et caractérisées par une insuffisance
de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins définies comme étant « très sous
dotées ».
Ces bénéficiaires peuvent exercer dans le cadre suivant :
e L'exercice individuel d'un masseur-kinésithérapeute libéral conventionné, recourant à
un masseur-kinésithérapeute remplaçant afin d'assurer la continuité des soins ;
+ L'exercice en groupe, qui s'entend comme le regroupement d'au moins deux masseurs-
kinésithérapeutes libéraux conventionnés dans les mêmes locaux, installés dans une
zone « très sous dotée » et liés entre eux par:
un contrat de société civile professionnelle (SCP) ou de société d'exercice
libéral (SEL) ;
“un contrat de collaborateur libéral;
“un contrat d'assistant libéral;
partout autre contrat de société dès lors que ce contrat a été validé par l'Ordre
des masseurs-kinésithérapeutes ;
e L'exercice pluri-professionnel :
“ cabinet pluri-professionnel ;
” maison de santé pluri-professionnelle ;
” ou toute autre forme d'exercice pluri-professionnel reconnue
réglementairement dès lors que l'ensemble des professionnels concernés
exerce dans les mêmes locaux.
Article 2 Engagements des parties dans le contrat d'aide au maintien d'activité
Article 2.1 Engagements du masseur-kinésithérapeute
Le masseur-kinésithérapeute s'engage à :
°e maintenir son activité libérale conventionnée dans les zones « très sous dotées » pour
toute la durée du contrat, soit 3 ans;
e réaliser 50% de son activité libérale conventionnée dans la zone « très sous dotée » ;
XVII
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-11-12-00002 - Arrêté n°ARS-2024-684 relatif aux contrats-types régionaux d'aide à la création de cabinet, d'aide à l'installation et au maintien des masseurs-kinésithérapeutes dans les zones très sous-dotées 34 e remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides forfaitaires à la
modernisation du cabinet professionnel, prévue à l'article 4.9 de la convention nationale.
A titre optionnel, le masseur-kinésithérapeute peut également s'engager à exercer les
fonctions de maître de stage prévues à l'article L.4381-1 du code de la santé publique à accueillir en stage des étudiants en kinésithérapie.
Article 2.2 Engagements de l'assurance maladie et de l'agence régionale de santé
En contrepartie des engagements du masseur-kinésithérapeute définis à l'article 2.1,
l'assurance maladie s'engage à verser au masseur-kinésithérapeute chaque année du contrat
une aide au maintien d'activité d’un montant de 4 000 euros.
Le masseur-kinésithérapeute adhérant au présent contrat bénéficie également d'une
rémunération complémentaire de 300 euros par mois pour l'accueil d'un étudiant stagiaire à
temps plein, dans les conditions légales et règlementaires, pendant la durée de son stage de
4ème et 5ème année d'études.
Ce montant est proratisé en cas d'accueil à temps partiel d'un stagiaire. Le montant dû au
masseur-kinésithérapeute est calculé au terme de chaque année civile, le cas échéant au
prorata de la date d'adhésion du masseur-kinésithérapeute au contrat. Les versements suivants
ont lieu au titre de chaque année avant le 30 avril de l’année civile suivante.
Article 3 Durée du contrat d'aide au maintien d'activité
Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa signature par l'ensemble des parties, renouvelable tacitement.
Article 4 Résiliation du contrat d'aide au maintien d'activité
Article 4.1 Rupture d'adhésion à l'initiative du masseur-kinésithérapeute
Le masseur-kinésithérapeute peut décider de résilier son adhésion au contrat avant le terme
de celui-ci. Cette résiliation prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance
maladie, du ressort du cabinet principal du professionnel, de la lettre recommandée avec
demande d'avis de réception l'informant de cette résiliation. La caisse d'assurance maladie informera l'agence régionale de santé de cette résiliation.
Dans ce cas, la caisse d'assurance maladie du ressort du cabinet principal du professionnel
procède au versement partiel de l'aide dont le montant est calculé au prorata temporis de la
durée effective du contrat au cours de ladite année.
Article 4.2 Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladie ou de
l'agence régionale de santé
a) Ouverture de la procédure de résiliation l'option conventionnelle
En cas de non-respect par le masseur-kinésithérapeute de tout ou partie de ses engagements,
le directeur de la caisse l'informe par lettre recommandée avec accusé de réception de son
intention de résilier l'option conventionnelle. La caisse d'assurance maladie informera de
manière concomitante l'agence régionale de santé et les membres de la CPD de cette décision.
XVIII
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-11-12-00002 - Arrêté n°ARS-2024-684 relatif aux contrats-types régionaux d'aide à la création de cabinet, d'aide à l'installation et au maintien des masseurs-kinésithérapeutes dans les zones très sous-dotées 35 Le masseur-kinésithérapeute dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du
courrier pour faire connaître ses observations.
En l'absence d'observations du masseur-kinésithérapeute dans le délai imparti, la caisse notifie
au masseur-kinésithérapeute sa décision de résilier le contrat et récupère les sommes
indûment versées au titre de l'option conventionnelle au prorata de la durée restant à courir
dans le contrat au moment de la résiliation.
b) Avis de la commission paritaire départementale
Si le masseur-kinésithérapeute présente ses observations à la caisse, le directeur de la CPAM
saisit la CPD pour avis et informe le masseur-kinésithérapeute de cette saisine. Il transmet à la
CPD les éléments du dossier de la procédure.
La CPD rend alors un avis dans un délai de 30 jours. Elle peut demander des compléments
d'information et à entendre le masseur-kinésithérapeute. Le masseur-kinésithérapeute peut
également être entendu à sa demande ou à celle de la CPD.
A défaut d'avis rendu dans ce délai, celui-ci est réputé rendu.
Au regard de cet avis, le directeur de la CPAM notifie au masseur-kinésithérapeute concerné
sa décision de maintien ou de résiliation de l'option conventionnelle dans un délai de 15 jours
suivant l'avis.
La décision est motivée et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
La CPD est tenue informée de la décision du directeur de la CPAM sur le dossier.
c) Procédure en cas de contradiction entre l'avis de la CPD et du directeur de la CPAM
Quand le projet de décision du directeur de la CPAM est différent de l'avis rendu par la CPD,
la CPN est saisie de ce projet sous 15 jours par la CPAM. Le masseur-kinésithérapeute et la CPD
sont tenus informés de cette saisine.
La CPN dispose alors d'un délai de 30 jours pour rendre un avis, par Un vote aux deux tiers des
voix des membres de la commission. En l'absence d'avis rendu par la CPN dans ce délai, un avis
conforme à la décision du directeur de la CPAM est réputé rendu.
Si la CPN rend un avis conforme au projet de décision du directeur de la CPAM, elle le transmet
au directeur de la CPAM dans un délai d'un mois à compter de la saisine.
Si la CPN rend un avis différent du projet de décision du directeur de la CPAM, le secrétariat
de la CPN sollicite pour avis dans les 15 jours le directeur général de l'UNCAM. Le directeur
général de l'UNCAM dispose alors de 30 jours pour rendre un avis. Le secrétariat de la CPN
transmet ensuite, dans les 15 jours suivant cet avis, au directeur de la CPAM l'avis de la CPN et
du directeur général de l'UNCAMI.
Le directeur de la CPAM notifie alors au masseur-kinésithérapeute, par lettre recommandée
avec accusé de réception, la décision de maintien ou de résiliation de l'option conventionnelle
dans un délai de 15 jours suivant la transmission du ou des avis. Il en adresse une copie aux
membres de la CPD.
XIX
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-11-12-00002 - Arrêté n°ARS-2024-684 relatif aux contrats-types régionaux d'aide à la création de cabinet, d'aide à l'installation et au maintien des masseurs-kinésithérapeutes dans les zones très sous-dotées 36 Article 5 Conséquence d'une modification des zones très sous-dotées
En cas de modification par l'ARS des zones caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins
et par des difficultés d'accès aux soins prévus au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé
publique entrainant la sortie du lieu d'exercice du masseur-kinésithérapeute adhérant d'une
zone « très sous dotée », le contrat se poursuit jusqu'à son terme sauf demande de résiliation
par le masseur-kinésithérapeute ou la caisse d'assurance maladie.
Fait à le
Le masseur-kinésithérapeute La caisse d'assurance maladie L'agence régionale de santé
XX
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-11-12-00002 - Arrêté n°ARS-2024-684 relatif aux contrats-types régionaux d'aide à la création de cabinet, d'aide à l'installation et au maintien des masseurs-kinésithérapeutes dans les zones très sous-dotées 37 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2024-11-12-00003
Arrêté n°ARS-2024-685 Portant détermination
des zones caractérisées par une offre insuffisante
ou par des difficultés dans l'accès aux soins et
des zones dans lesquelles l'offre est
particulièrement élevée concernant les
orthophonistes libéraux en Corse
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-11-12-00003 - Arrêté n°ARS-2024-685 Portant détermination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particulièrement élevée 38 Æ REPUBLIQUE
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Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-685
Portant détermination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou par des difficultés dans
l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particulièrement élevée concernant les orthophonistes libéraux en Corse
La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1434-4 et R. 1434-41;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-1;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1511-8 ;
Vu la loi n°20231268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels dite « loi Valletoux » ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n°2017-632 du 25 avril 2017 relatif conditions de détermination des zones
caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés d'accès aux Soins OU dans lesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en
qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 1er mars 2023 modifiant l'arrêté du 31 mai 2018 relatif à la méthodologie
applicable à la profession d'orthophoniste pour la détermination des zones prévues au 1°
de l'article L.1434-4 du code de la santé publique et modifiant l'arrêté du 13 novembre 2017
relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des
zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique ;
Vu l'avenant n°19 à la convention nationale, signé le 25 février 2022, entre l'union nationale des
caisses d'assurance maladie (UNCMA) et la fédération nationale des orthophonistes (FNO)
apportant des modifications à la méthodologie de zonage de la profession ;
Vu l'avis favorable de l'URPS orthophonistes de Corse en date du 13 avril 2024;
Vu l'avis favorable de la commission paritaire régionale (CPR) des orthophonistes en date du
19 avril 2024 ;
Vu l'avis des conseils territoriaux de santé (CTS) PUMONTE et CISMONTE en date du
4 septembre 2024 ;
Vu l'avis de la conférence régionale de santé et de l'autonomie (CRSA) en date du
5 septembre 2024 ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-11-12-00003 - Arrêté n°ARS-2024-685 Portant détermination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particulièrement élevée 39 Considérant les conclusions de la concertation organisée au niveau régional avec les représentants
de la profession ;
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
ARRÊTE
Le présent arrêté abroge l'arrêté ARS/2019/67 du 26 février 2019 relatif à la
détermination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou par des
difficultés dans l'accès aux soins concernant la profession d'orthophoniste.
Les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés
dans l'accès aux soins et les zones dans lesquelles l'offre est particulièrement
élevée concernant la profession d'orthophoniste sont arrêtées ainsi qu'il suit en
Corse.
Ces zones sont réparties en quatre catégories :
- Les zones sous-denses,
- Les zones intermédiaires,
- Les zones très dotées,
- Les zones sur-dotées.
La liste des communes, leur rattachement à un bassin de vie ou canton-ville et
leur qualification est jointe en annexe 1 de cet arrêté.
La cartographie de ce zonage figure en annexe 2 du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication au recueil des
actes administratifs.
La directrice générale de l'Agence Régionale de Corse est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de [a
préfecture de la région Corse.
Ajaccio, le 1 2 NOV 202%
Marie-Hélène LECENNE
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de justice administrative, Le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, sis Villa Montepiano -—
20 407 Bastia, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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é de la commune | IN
BVCV.
Aghione 2B123
Si
Libellé du BVCV
|
|
| |
Annexe 1 - Classement des communes par bassin de vie ou canton-ville (BVCV)
Classement du BVCV
2B002 Ghisonaccia 1. Zone sous-dense
2B009 Aléria 2B123 Ghisonaccia 1. Zone sous-dense
2B016 Antisanti 2B123 Ghisonaccia 1. Zone sous-dense
2B075 Casevecchie 2B123 Ghisonaccia 1. Zone sous-dense
2B123 Ghisonaccia 2B123 Ghisonaccia 1. Zone sous-dense
2B124 Ghisoni 2B123 Ghisonaccia 1. Zone sous-dense
2B126 Giuncaggio 2B123 Ghisonaccia 1. Zone sous-dense
2B143 Linguizzetta 2B123 Ghisonaccia 1. Zone sous-dense
2B149 Lugo-di-Nazza 2B123 Ghisonaccia 1. Zone sous-dense
2B201 Pancheraccia 2B123 Ghisonaccia 1. Zone sous-dense
2B229 Pietroso 2B123 Ghisonaccia 1. Zone sous-dense
2B320 Tallone 2B123 Ghisonaccia 1. Zone sous-dense
2B328 TOx 2B123 Ghisonaccia 1. Zone sous-dense
2B347 Vezzani 2B123 Ghisonaccia 1. Zone sous-dense
2B366 Chisa 2B251 Prunelli-di-Fiumorbo 1. Zone sous-dense
2B135 Isolaccio-di-Fiumorbo 2B251 Prunelli-di-Fiumorbo 1. Zone sous-dense
2B236 Poggio-di-Nazza 2B251 Prunelli-di-Fiumorbo 1. Zone sous-dense
2B251 Prunelli-di-Fiumorbo 2B251 Prunelli-di-Fiumorbo 1. Zone sous-dense
2B365 San-Gavino-di-Fiumorbo |2B251 Prunelli-di-Fiumorbo 1. Zone sous-dense
2A269 Sari-Solenzara 2B251 Prunelli-di-Fiumorbo 1. Zone sous-dense
28277 Serra-di-Fiumorbo 2B251 Prunelli-di-Fiumorbo 1. Zone sous-dense
2B283 Solaro 2B251 Prunelli-di-Fiumorbo 1. Zone sous-dense
2B342 Ventiseri 2B251 Prunelli-di-Fiumorbo 1. Zone sous-dense
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| || Libellé du BVCV
2A006 Alata 2A05 Ajaccio-5 2. Zone intermédiaire
2A032 Bastelicaccia 2A05 Ajaccio-5 2. Zone intermédiaire
2A351 Villanova 2A05 Ajaccio-5 2. Zone intermédiaire
2B033 Bastia 2B99 Bastia 2. Zone intermédiaire
2B353 Ville-di-Pietrabugno 2B01 Bastia-1 2. Zone intermédiaire
2B120 Furiani 2B04 Bastia-4 2. Zone intermédiaire
2B029 Barbaggio 2BO5 Biguglia-Nebbio 2. Zone intermédiaire
2B037 Biguglia 2BO5 Biguglia-Nebbio 2. Zone intermédiaire
2B172 Murato 2BO5 Biguglia-Nebbio 2. Zone intermédiaire
2B188 Olmeta-di-Tuda 2BO5 Biguglia-Nebbio 2. Zone intermédiaire
2B230 Piève 2B05 Biguglia-Nebbio 2. Zone intermédiaire
2B257 Rapale 2B0O5 Biguglia-Nebbio 2. Zone intermédiaire
2B265 Rutali 2BO5 Biguglia-Nebbio 2. Zone intermédiaire
2B287 Sorio 2BO5 Biguglia-Nebbio 2. Zone intermédiaire
2B333 Vallecalle 2B05 Biguglia-Nebbio 2. Zone intermédiaire
2A041 Bonifacio 2A041 Bonifacio 2. Zone intermédiaire
2A114 Figari 2A041 Bonifacio 2. Zone intermédiaire
2A163 Monacia-d'Aullène 2A041 Bonifacio 2. Zone intermédiaire
2A215 Pianottoli-Caldarello 2A041 Bonifacio 2. Zone intermédiaire
2B036 Bigorno 2B042 Borgo 2. Zone intermédiaire
2B039 Bisinchi 2B042 Borgo 2. Zone intermédiaire
2B042 Borgo 2B042 Borgo 2. Zone intermédiaire
2B054 Campile 2B042 Borgo 2. Zone intermédiaire
2BOS55 Campitello 2B042 Borgo 2. Zone intermédiaire
2B0OS59 Canavaggia 2B042 Borgo 2. Zone intermédiaire
2B069 Casabianca 2B042 Borgo 2. Zone intermédiaire
2B079 Castello-di-Rostino 2B042 Borgo 2. Zone intermédiaire
2B082 Castineta 2B042 Borgo 2. Zone intermédiaire
2B101 Croce 2B042 Borgo 2. Zone intermédiaire
2B102 Crocicchia 2B042 Borgo 2. Zone intermédiaire
2B113 Ficaja 2B042 Borgo 2. Zone intermédiaire
2B122 Gavignano 2B042 Borgo 2. Zone intermédiaire
2B125 Giocatojo 2B042 Borgo 2. Zone intermédiaire
2B246 La Porta 2B042 Borgo 2. Zone intermédiaire
2B140 Lento 2B042 Borgo 2. Zone intermédiaire
2B145 Loreto-di-Casinca 2B042 Borgo 2. Zone intermédiaire
2B148 Lucciana 2B042 Borgo 2. Zone intermédiaire
2B166 Monte 2B042 Borgo 2. Zone intermédiaire
2B169 Morosaglia 2B042 Borgo 2. Zone intermédiaire
2B192 Olmo 2B042 Borgo 2. Zone intermédiaire
2B195 Ortiporio 2B042 Borgo 2. Zone intermédiaire
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-11-12-00003 - Arrêté n°ARS-2024-685 Portant détermination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particulièrement élevée 42 Libellé de la commune | classe | selon le cadre
2B206 Penta-Acquatella Borgo 2. Zone intermédiaire
2B214 Piano 2B042 Borgo 2. Zone intermédiaire
2B220 Piedigriggio 2B042 Borgo 2. Zone intermédiaire
2B241 Poggio-Marinaccio 2B042 Borgo 2. Zone intermédiaire
2B245 Porri 2B042 Borgo 2. Zone intermédiaire
2B250 Prunelli-di-Casacconi 2B042 Borgo 2. Zone intermédiaire
2B255 Quercitello 2B042 Borgo 2. Zone intermédiaire
2B267 Saliceto 2B042 Borgo 2. Zone intermédiaire
2B274 Scolca 2B042 Borgo 2. Zone intermédiaire
2B280 Silvareccio 2B042 Borgo 2. Zone intermédiaire
2B286 Sorbo-Ocagnano 2B042 Borgo 2. Zone intermédiaire
2B337 Valle-di-Rostino 2B042 Borgo 2. Zone intermédiaire
2B343 Venzolasca 2B042 Borgo 2. Zone intermédiaire
2B346 Vescovato 2B042 Borgo 2. Zone intermédiaire
2B350 Vignale 2B042 Borgo 2. Zone intermédiaire
2B355 Volpajola 2B042 Borgo 2. Zone intermédiaire
2B030 Barrettali 2B08 Cap Corse 2. Zone intermédiaire
2B043 Brando 2B08 Cap Corse 2. Zone intermédiaire
2B046 Cagnano 2B08 Cap Corse 2. Zone intermédiaire
2B058 Canari 2B08 Cap Corse 2. Zone intermédiaire
2B086 Centuri 2B08 Cap Corse 2. Zone intermédiaire
2B107 Ersa 2B08 Cap Corse 2. Zone intermédiaire
2B152 Luri 2B08 Cap Corse 2. Zone intermédiaire
2B159 Meria 2B08 Cap Corse 2. Zone intermédiaire
2B170 Morsiglia 2B08 Cap Corse 2. Zone intermédiaire
2B178 Nonza 2B08 Cap Corse 2. Zone intermédiaire
2B183 Ogliastro 2B08 Cap Corse 2. Zone intermédiaire
2B184 Olcani 2B08 Cap Corse 2. Zone intermédiaire
2B187 Olmeta-di-Capocorso |2B08 Cap Corse 2. Zone intermédiaire
2B224 Pietracorbara 2B08 Cap Corse 2. Zone intermédiaire
2B233 Pino 2B08 Cap Corse 2. Zone intermédiaire
2B261 Rogliano 2B08 Cap Corse 2. Zone intermédiaire
2B305 San-Martino-di-Lota 2B08 Cap Corse 2. Zone intermédiaire
2B309 Santa-Maria-di-Lota 2B08 Cap Corse 2. Zone intermédiaire
2B281 Sisco 2B08 Cap Corse 2. Zone intermédiaire
2B327 Tomino 2B08 Cap Corse 2. Zone intermédiaire
2B003 Aiti 2B096 Corte 2. Zone intermédiaire
2B005 Alando 2B096 Corte 2. Zone intermédiaire
2B007 Albertacce 2B096 Corte 2. Zone intermédiaire
2B012 Altiani 2B096 Corte 2. Zone intermédiaire
2B013 AIzi 2B096 Corte 2. Zone intermédiaire
2B015 Ampriani 2B096 Corte 2. Zone intermédiaire
2B023 AScCO 2B096 Corte 2. Zone intermédiaire
2B045 Bustanico 2B096 Corte 2. Zone intermédiaire
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-11-12-00003 - Arrêté n°ARS-2024-685 Portant détermination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particulièrement élevée 43 Calacuccia Corte 2. Zone intermédiaire
2B051 Cambia 2B096 Corte 2. Zone intermédiaire
2B068 Carticasi 2B096 Corte 2. Zone intermédiaire
2B073 Casamaccioli 2B096 Corte 2. Zone intermédiaire
2B074 Casanova 2B096 Corte 2. Zone intermédiaire
2B078 Castellare-di-Mercurio |2B096 Corte 2. Zone intermédiaire
2B080 Castifao 2B096 Corte 2. Zone intermédiaire
2B081 Castiglione 2B096 Corte 2. Zone intermédiaire
2B083 Castirla 2B096 Corte 2. Zone intermédiaire
2B095 Corscia 2B096 Corte 2. Zone intermédiaire
2B096 Corte 2B096 Corte 2. Zone intermédiaire
2B105 Erbajolo 2B096 Corte 2. Zone intermédiaire
2B106 Érone 2B096 Corte 2. Zone intermédiaire
2B110 Favalello 2B096 Corte 2. Zone intermédiaire
2B116 Focicchia 2B096 Corte 2. Zone intermédiaire
2B137 Lano 2B096 Corte 2. Zone intermédiaire
2B147 Lozzi 2B096 Corte 2. Zone intermédiaire
2B157 Mazzola 2B096 Corte 2. Zone intermédiaire
2B162 Moltifao 2B096 Corte 2. Zone intermédiaire
2B171 Muracciole 2B096 Corte 2. Zone intermédiaire
2B177 Noceta 2B096 Corte 2. Zone intermédiaire
2B193 Omessa 2B096 Corte 2. Zone intermédiaire
2B213 Pianello 2B096 Corte 2. Zone intermédiaire
2B218 Piedicorte-di-Gaggio 2B096 Corte 2. Zone intermédiaire
2B226 Pietraserena 2B096 Corte 2. Zone intermédiaire
2B238 Poggio-di-Venaco 2B096 Corte 2. Zone intermédiaire
2B244 Popolasca 2B096 Corte 2. Zone intermédiaire
2B248 Prato-di-Giovellina 2B096 Corte 2. Zone intermédiaire
2B260 Riventosa 2B096 Corte 2. Zone intermédiaire
2B263 Rospigliani 2B096 Corte 2. Zone intermédiaire
2B264 RUSIO 2B096 Corte 2. Zone intermédiaire
2B304 San-Lorenzo 2B096 Corte 2. Zone intermédiaire
Santa-Lucia-di-
2B306 Mercurio 2B096 Corte 2. Zone intermédiaire
2B292 Sant'Andréa-di-Bozio |2B096 Corte 2. Zone intermédiaire
2B315 Santo-Pietro-di-Venaco | 2B096 Corte 2. Zone intermédiaire
2B275 Sermano 2B096 Corte 2. Zone intermédiaire
2B289 Soveria 2B096 Corte 2. Zone intermédiaire
2B329 Tralonca 2B096 Corte 2. Zone intermédiaire
2B341 Venaco 2B096 Corte 2. Zone intermédiaire
2B354 Vivario 2B096 Corte 2. Zone intermédiaire
2B356 Zalana 2B096 Corte 2. Zone intermédiaire
2B364 Zuani 2B096 Corte 2. Zone intermédiaire
2A001 Afa 2A08 Gravona-Prunelli 2. Zone intermédiaire
2A017 Appietto 2A08 Gravona-Prunelli 2. Zone intermédiaire
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-11-12-00003 - Arrêté n°ARS-2024-685 Portant détermination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particulièrement élevée 44 ellé de la commune | Il |
LL: | ES SPAS PRENE RERRS
Libellé du BVCV à ne cn ss | selon le cadre
Bastelica 2A08 Gravona-Prunelli 2. Zone intermédiaire
2A040 Bocognano 2A08 Gravona-Prunelli 2. Zone intermédiaire
2A062 Carbuccia 2A08 Gravona-Prunelli 2. Zone intermédiaire
2A103 Cuttoli-Corticchiato 2A08 Gravona-Prunelli 2. Zone intermédiaire
2A181 Ocana 2A08 Gravona-Prunelli 2. Zone intermédiaire
2A209 Peri 2A08 Gravona-Prunelli 2. Zone intermédiaire
2A271 Sarrola-Carcopino 2A08 Gravona-Prunelli 2. Zone intermédiaire
2A323 Tavaco 2A08 Gravona-Prunelli 2. Zone intermédiaire
2A324 Tavera 2A08 Gravona-Prunelli 2. Zone intermédiaire
2A326 Tolla 2A08 Gravona-Prunelli 2. Zone intermédiaire
2A330 Ucciani 2A08 Gravona-Prunelli 2. Zone intermédiaire
2A336 Valle-di-Mezzana 2A08 Gravona-Prunelli 2. Zone intermédiaire
2A345 Vero 2A08 Gravona-Prunelli 2. Zone intermédiaire
2A008 Albitreccia 2A130 Grosseto-Prugna 2. Zone intermédiaire
2A026 Azilone-Ampaza 2A130 Grosseto-Prugna 2. Zone intermédiaire
2A056 Campo 2A130 Grosseto-Prugna 2. Zone intermédiaire
2A064 Cardo-Torgia 2A130 Grosseto-Prugna 2. Zone intermédiaire
2A089 Ciamannacce 2A130 Grosseto-Prugna 2. Zone intermédiaire
2A091 Cognocoli-Monticchi 2A130 Grosseto-Prugna 2. Zone intermédiaire
2A094 Corrano 2A130 Grosseto-Prugna 2. Zone intermédiaire
2A098 Coti-Chiavari 2A130 Grosseto-Prugna 2. Zone intermédiaire
2A099 Cozzano 2A130 Grosseto-Prugna 2. Zone intermédiaire
2A717 Forciolo 2A130 Grosseto-Prugna 2. Zone intermédiaire
2A119 Frasseto 2A130 Grosseto-Prugna 2. Zone intermédiaire
2A130 Grosseto-Prugna 2A130 Grosseto-Prugna 2. Zone intermédiaire
2A132 Guargualé 2A130 Grosseto-Prugna 2. Zone intermédiaire
2A133 Guitera-les-Bains 2A130 Grosseto-Prugna 2. Zone intermédiaire
2A186 Olivese 2A130 Grosseto-Prugna 2. Zone intermédiaire
2A200 Palneca 2A130 Grosseto-Prugna 2. Zone intermédiaire
2A228 Pietrosella 2A130 Grosseto-Prugna 2. Zone intermédiaire
2A253 Quasquara 2A130 Grosseto-Prugna 2. Zone intermédiaire
2A268 Sampolo 2A130 Grosseto-Prugna 2. Zone intermédiaire
2A312 Santa-Maria-Siché 2A130 Grosseto-Prugna 2. Zone intermédiaire
2A322 Tasso 2A130 Grosseto-Prugna 2. Zone intermédiaire
2A331 Urbalacone 2A130 Grosseto-Prugna 2. Zone intermédiaire
2A358 Zévaco 2A130 Grosseto-Prugna 2. Zone intermédiaire
2A359 Zicavo 2A130 Grosseto-Prugna 2. Zone intermédiaire
2A360 Zigliara 2A130 Grosseto-Prugna 2. Zone intermédiaire
2B052 Campana 2B207 Penta-di-Casinca 2. Zone intermédiaire
2B053 Campi 2B207 Penta-di-Casinca 2. Zone intermédiaire
2B057 Canale-di-Verde 2B207 Penta-di-Casinca 2. Zone intermédiaire
2B063 Carcheto-Brustico 2B207 Penta-di-Casinca 2. Zone intermédiaire
2B067 Carpineto 2B207 Penta-di-Casinca 2. Zone intermédiaire
2B072 Casalta 2B207 Penta-di-Casinca 2. Zone intermédiaire
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-11-12-00003 - Arrêté n°ARS-2024-685 Portant détermination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particulièrement élevée 45 Libellé du BVCV
Castellare-di-Casinca Penta-di-Casinca 2. Zone intermédiaire
2B087 Cervione 2B207 Penta-di-Casinca 2. Zone intermédiaire
2B088 Chiatra 2B207 Penta-di-Casinca 2. Zone intermédiaire
2B111 Felce 2B207 Penta-di-Casinca 2. Zone intermédiaire
2B155 Matra 2B207 Penta-di-Casinca 2. Zone intermédiaire
2B161 Moita 2B207 Penta-di-Casinca 2. Zone intermédiaire
2B164 Monacia-d'Orezza 2B207 Penta-di-Casinca 2. Zone intermédiaire
2B176 Nocario 2B207 Penta-di-Casinca 2. Zone intermédiaire
2B179 Novale 2B207 Penta-di-Casinca 2. Zone intermédiaire
2B194 Ortale 2B207 Penta-di-Casinca 2. Zone intermédiaire
2B202 Parata 2B207 Penta-di-Casinca 2. Zone intermédiaire
2B207 Penta-di-Casinca 2B207 Penta-di-Casinca 2. Zone intermédiaire
2B208 Perelli 2B207 Penta-di-Casinca 2. Zone intermédiaire
2B210 Pero-Casevecchie 2B207 Penta-di-Casinca 2. Zone intermédiaire
2B216 Piazzali 2B207 Penta-di-Casinca 2. Zone intermédiaire
2B217 Piazzole 2B207 Penta-di-Casinca 2. Zone intermédiaire
2B219 Piedicroce 2B207 Penta-di-Casinca 2. Zone intermédiaire
2B221 Piedipartino 2B207 Penta-di-Casinca 2. Zone intermédiaire
2B222 Pie-d'Orezza 2B207 Penta-di-Casinca 2. Zone intermédiaire
2B225 Pietra-di-Verde 2B207 Penta-di-Casinca 2. Zone intermédiaire
2B227 Pietricaggio 2B207 Penta-di-Casinca 2. Zone intermédiaire
2B234 Piobetta 2B207 Penta-di-Casinca 2. Zone intermédiaire
2B242 Poggio-Mezzana 2B207 Penta-di-Casinca 2. Zone intermédiaire
2B243 Polveroso 2B207 Penta-di-Casinca 2. Zone intermédiaire
2B252 Pruno 2B207 Penta-di-Casinca 2. Zone intermédiaire
2B256 Rapaggio 2B207 Penta-di-Casinca 2. Zone intermédiaire
2B297 San-Damiano 2B207 Penta-di-Casinca 2. Zone intermédiaire
San-Gavino-
2B299 d'Ampugnani 2B207 Penta-di-Casinca 2. Zone intermédiaire
San-Giovanni-di-
2B302 Moriani 2B207 Penta-di-Casinca 2. Zone intermédiaire
2B303 San-Giuliano 2B207 Penta-di-Casinca 2. Zone intermédiaire
2B313 San-Nicolao 2B207 Penta-di-Casinca 2. Zone intermédiaire
2B307 Santa-Lucia-di-Moriani |2B207 Penta-di-Casinca 2. Zone intermédiaire
2B311 Santa-Maria-Poggio 2B207 Penta-di-Casinca 2. Zone intermédiaire
2B293 Sant'Andréa-di-Cotone | 2B207 Penta-di-Casinca 2. Zone intermédiaire
Santa-Reparata-di-
2B317 Moriani 2B207 Penta-di-Casinca 2. Zone intermédiaire
2B273 Scata 2B207 Penta-di-Casinca 2. Zone intermédiaire
2B297 Stazzona 2B207 Penta-di-Casinca 2. Zone intermédiaire
2B318 Taglio-Isolaccio 2B207 Penta-di-Casinca 2. Zone intermédiaire
2B319 Talasani 2B207 Penta-di-Casinca 2. Zone intermédiaire
2B321 Tarrano 2B207 Penta-di-Casinca 2. Zone intermédiaire
2B334 Valle-d'Alesani 2B207 Penta-di-Casinca 2. Zone intermédiaire
2B335 Valle-di-Campoloro 2B207 Penta-di-Casinca 2. Zone intermédiaire
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-11-12-00003 - Arrêté n°ARS-2024-685 Portant détermination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particulièrement élevée 46 INSEE de la| Libellé de la commune | | Libellé du BVCV |
Écommune en Eve on CU Us 2B338 Valle-d'Orezza 2B207 Penta-di-Casinca 2. Zone intermédiaire 2B340 Velone-Orneto 2B207 Penta-di-Casinca 2. Zone intermédiaire 2B344 Verdèse 2B207 Penta-di-Casinca 2. Zone intermédiaire 2A092 Conca 2A247 Porto-Vecchio 2. Zone intermédiaire 2A139 Lecci 2A247 Porto-Vecchio 2. Zone intermédiaire 2A247 Porto-Vecchio 2A247 Porto-Vecchio 2. Zone intermédiaire 2A300 San-Gavino-di-Carbini |2A247 Porto-Vecchio 2. Zone intermédiaire 2A288 Sotta 2A247 Porto-Vecchio 2. Zone intermédiaire 2A362 Zonza 2A247 Porto-Vecchio 2. Zone intermédiaire 2A018 Arbellara 2A249 Propriano 2. Zone intermédiaire 2A021 Argivusta-Moriccio 2A249 Propriano 2. Zone intermédiaire 2A024 Aullène 2A249 Propriano 2. Zone intermédiaire 2A035 Belvédère-Campomoro | 2A249 Propriano 2.Zone intermédiaire 2A066 Cargiaca 2A249 Propriano 2. Zone intermédiaire 2A071 Casalabriva 2A249 Propriano 2. Zone intermédiaire 2A118 FOzzano 2A249 Propriano 2. Zone intermédiaire 2A129 Grossa 2A249 Propriano 2. Zone intermédiaire 2A160 Moca-Croce 2A249 Propriano 2. Zone intermédiaire 2A189 Olmeto 2A249 Propriano 2. Zone intermédiaire 2A211 Petreto-Bicchisano 2A249 Propriano 2. Zone intermédiaire 2A232 Pila-Canale 2A249 Propriano 2. Zone intermédiaire 2A249 Propriano 2A249 Propriano 2. Zone intermédiaire 2A310 Santa-Maria-Figaniella | 2A249 Propriano 2. Zone intermédiaire 2A276 Serra-di-Ferro 2A249 Propriano 2. Zone intermédiaire 2A284 Sollacaro 2A249 Propriano 2. Zone intermédiaire 2A349 Viggianello 2A249 Propriano 2. Zone intermédiaire 2B109 Farinole 2B298 Saint-Florent 2. Zone intermédiaire 2B185 Oletta 2B298 Saint-Florent 2. Zone intermédiaire 2B205 Patrimonio 2B298 Saint-Florent 2. Zone intermédiaire 2B239 Poggio-d'Oletta 2B298 Saint-Florent 2. Zone intermédiaire 2B298 Saint-Florent 2B298 Saint-Florent 2. Zone intermédiaire 2B301 San-Gavino-di-Tenda 2B298 Saint-Florent 2. Zone intermédiaire 2B314 Santo-Pietro-di-Tenda |2B298 Saint-Florent 2. Zone intermédiaire 2A011 Altagène 2A272 Sartène 2. Zone intermédiaire 2A038 Bilia 2A272 Sartène 2. Zone intermédiaire 2A061 Carbini 2A272 Sartène 2. Zone intermédiaire 2A715 Foce 2A272 Sartène 2. Zone intermédiaire 2A127 Giuncheto 2A272 Sartène 2. Zone intermédiaire 2A128 Granace 2A272 Sartène 2. Zone intermédiaire 2A142 Levie 2A272 Sartène 2. Zone intermédiaire 2A146 Loreto-di-Tallano 2A272 Sartène 2. Zone intermédiaire 2A158 Mela 2A272 Sartène 2. Zone intermédiaire 2A191 Olmiccia 2A272 Sartène 2. Zone intermédiaire 2A254 Quenza 2A272 Sartène 2. Zone intermédiaire
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-11-12-00003 - Arrêté n°ARS-2024-685 Portant détermination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particulièrement élevée 47 commune | Libellé du BVCV
R\/.
2A308 Sainte-Lucie-de-Tallano | 2A272 Sartène 2. Zone intermédiaire
2A272 Sartène 2A272 Sartène 2. Zone intermédiaire
2A278 Serra-di-Scopamène 2A272 Sartène 2. Zone intermédiaire
2A285 Sorbollano 2A272 Sartène 2. Zone intermédiaire
2A357 Zérubia 2A272 Sartène 2. Zone intermédiaire
2A363 Zoza 2A272 Sartène 2. Zone intermédiaire
2A014 Ambiegna 2A10 Sevi-Sorru-Cinarca |2. Zone intermédiaire
2A019 Arbori 2A10 Sevi-Sorru-Cinarca |2.Zone intermédiaire
2A022 Arro 2A10 Sevi-Sorru-Cinarca |2. Zone intermédiaire
2A027 Azzana 2A10 Sevi-Sorru-Cinarca |2. Zone intermédiaire
2A028 Balogna 2A10 Sevi-Sorru-Cinarca |2.Zone intermédiaire
2A048 Calcatoggio 2A10 Sevi-Sorru-Cinarca |2. Zone intermédiaire
2A060 Cannelle 2A10 Sevi-Sorru-Cinarca |2.Zone intermédiaire
2A065 Cargèse 2A10 Sevi-Sorru-Cinarca |2. Zone intermédiaire
2A070 Casaglione 2A10 Sevi-Sorru-Cinarca |2. Zone intermédiaire
2A090 Coggia 2A10 Sevi-Sorru-Cinarca |2.Zone intermédiaire
2A100 Cristinacce 2A10 Sevi-Sorru-Cinarca |2.Zone intermédiaire
2A108 Évisa 2A10 Sevi-Sorru-Cinarca |2.Zone intermédiaire
2A131 Guagno 2A10 Sevi-Sorru-Cinarca |2. Zone intermédiaire
2A141 Letia 2A10 Sevi-Sorru-Cinarca |2. Zone intermédiaire
2A144 Lopigna 2A10 Sevi-Sorru-Cinarca |2.Zone intermédiaire
2A154 Marignana 2A10 Sevi-Sorru-Cinarca |2. Zone intermédiaire
2A174 Murzo 2A10 Sevi-Sorru-Cinarca |2.Zone intermédiaire
2A196 Orto 2A10 Sevi-Sorru-Cinarca |2. Zone intermédiaire
2A197 Osani 2A10 Sevi-Sorru-Cinarca |2.Zone intermédiaire
2A198 Ota 2A10 Sevi-Sorru-Cinarca |2. Zone intermédiaire
2A203 Partinello 2A10 Sevi-Sorru-Cinarca |2. Zone intermédiaire
2A204 Pastricciola 2A10 Sevi-Sorru-Cinarca |2. Zone intermédiaire
2A272 Piana 2A10 Sevi-Sorru-Cinarca |2. Zone intermédiaire
2A240 Poggiolo 2A10 Sevi-Sorru-Cinarca |2.Zone intermédiaire
2A258 Renno 2A10 Sevi-Sorru-Cinarca |2. Zone intermédiaire
2A259 Rezza 2A10 Sevi-Sorru-Cinarca |2.Zone intermédiaire
2A262 Rosazia 2A10 Sevi-Sorru-Cinarca |2. Zone intermédiaire
2A266 Salice 2A10 Sevi-Sorru-Cinarca |2. Zone intermédiaire
2A295 Sant'Andréa-d'Orcino |2A10 Sevi-Sorru-Cinarca |2. Zone intermédiaire
2A270 Sari-d'Orcino 2A10 Sevi-Sorru-Cinarca |2. Zone intermédiaire
2A279 Serriera 2A10 Sevi-Sorru-Cinarca |2. Zone intermédiaire
2A282 Soccia 2A10 Sevi-Sorru-Cinarca |2. Zone intermédiaire
2A348 Vico 2A10 Sevi-Sorru-Cinarca |2.Zone intermédiaire
10
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-11-12-00003 - Arrêté n°ARS-2024-685 Portant détermination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particulièrement élevée 48 11) Les zones très dotées
AT Se | RS IR RE
d el de ES nimone ee de INSEE “ | Libellé du BVCV pe
com RE PRO NE PA EEE AGORA, RENE 2
2A004 Ajaccio 2A98 Ajaccio 3. Zone très dotée
2B049 Calenzana 2B050 Calvi 3. Zone très dotée
2B050 Calvi 2B050 Calvi 3. Zone très dotée
2B121 Galéria 2B050 Calvi 3. Zone très dotée
2B150 Lumio 2B050 Calvi 3. Zone très dotée
28153 Manso 2B050 Calvi 3. Zone très dotée
2B165 Moncale 2B050 Calvi 3. Zone très dotée
2B167 Montegrosso 2BO50 Calvi 3. Zone très dotée
2B361 Zilia 2B050 Calvi 3. Zone très dotée
2B010 Algajola 2B134 L'Île-Rousse 3. Zone très dotée
2B020 Aregno 2B134 L'Île-Rousse 3. Zone très dotée
2B025 Avapessa 2B134 L'Île-Rousse 3. Zone très dotée
2B084 Cateri 2B134 L'Île-Rousse 3. Zone très dotée
2B138 Lavatoggio 2B134 L'Île-Rousse 3. Zone très dotée
2B296 Sant'Antonino 2B134 L'Île-Rousse 3. Zone très dotée
2B223 Pietralba 2B134 L'Île-Rousse 3. Zone très dotée
2B034 Belgodère 2B134 L'Île-Rousse 3. Zone très dotée
2B093 Corbara 2B134 L'Île-Rousse 3. Zone très dotée
2B097 Costa 2B134 L'Île-Rousse 3. Zone très dotée
2B112 Feliceto 2B134 L'Île-Rousse 3. Zone très dotée
2B134 L'Île-Rousse 2B134 L'Île-Rousse 3. Zone très dotée
2B136 Lama 2B134 L'Île-Rousse 3. Zone très dotée
2B156 Mausoléo 2B134 L'Île-Rousse 3. Zone très dotée
2B168 Monticello 2B134 L'Île-Rousse 3. Zone très dotée
2B173 Muro 2B134 L'Île-Rousse 3. Zone très dotée
2B175 Nessa 2B134 L'Île-Rousse 3. Zone très dotée
2B180 Novella 2B134 L'Île-Rousse 3. Zone très dotée
2B182 Occhiatana 2B134 L'Île-Rousse 3. Zone très dotée
2B190 Olmi-Cappella 2B134 L'Île-Rousse 3. Zone très dotée
2B199 Palasca 2B134 L'Île-Rousse 3. Zone très dotée
2B231 Pigna 2B134 L'Île-Rousse 3. Zone très dotée
2B235 Pioggiola 2B134 L'Île-Rousse 3. Zone très dotée
2B290 Speloncato 2B134 L'Île-Rousse 3. Zone très dotée
2B316 Santa-Reparata-di-Balagna |2B134 L'Île-Rousse 3. Zone très dotée
2B332 Urtaca 2B134 L'Île-Rousse 3. Zone très dotée
2B339 Vallica 2B134 L'Île-Rousse 3. Zone très dotée
2B352 Ville-di-Paraso 2B134 L'Île-Rousse 3. Zone très dotée
11
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-11-12-00003 - Arrêté n°ARS-2024-685 Portant détermination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particulièrement élevée 49 IV) Les zones sur-dotées
Taravo-Ornano
lassement du BVCV | |
|
(
l
|_ selon le cadre national |
|
4, Zone sur-dotée
Eccica-Suarella Taravo-Ornano 4. Zone sur-dotée
12
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-11-12-00003 - Arrêté n°ARS-2024-685 Portant détermination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particulièrement élevée 50 Annexe 2 - Cartographie Zonage Orthophoniste
1. Zone sous-dense (23)
2. Zone intermédiaire (298)
3. Zone très dotée (37)
4. Zone sur-dotée (2)
13
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-11-12-00003 - Arrêté n°ARS-2024-685 Portant détermination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particulièrement élevée 51 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2024-11-05-00007
Décision n°ARS/2024/678 du 5 novembre 2024
constatant la caducité de l'autorisation d'activité
de soins de traitement de l'insuffisance rénale
chronique pour les modalités hémodialyse en
unité d'autodialyse assistée et hémodialyse en
unité médicalisée détenue par l'Association des
Dialysés Provence et Corse (ADPC) sur le site de
Corte
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-11-05-00007 - Décision n°ARS/2024/678 du 5 novembre 2024 constatant la caducité de l'autorisation d'activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique pour les modalités hémodialyse en unité 52 RÉPU Ar REPUBLIQUE @) re Rigina de Santé FRANÇAISE CPR Liberté Égalité Fraternité
Décision n°ARS/2024/678 du 5 novembre 2024
constatant la caducité de l’autorisation d'activité de soins
de traitement de l'insuffisance rénale chronique pour les modalités hémodialyse en unité
d'autodialyse assistée et hémodialyse en unité médicalisée détenue par l'Association des
Dialysés Provence et Corse (ADPC) sur le site de Corte
(N° FINESS géographique : 2B0004071)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6122-1 à L.6122-21 et R.6122-23 à
R.6122-44 ;
Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la sante et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n°2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation
des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
Vu l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu le décret n°2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des
régimes d'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en
qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse;
Vu la délibération n°06.09 du 28 mars 2006 de la Commission Exécutive de l'Agence Régionale
de l'Hospitalisation portant autorisation de l'exercice de l'activité de traitement de
l'insuffisance rénale chronique par épuration extra-rénale à l'ADPC sur les sites d'Ile Rousse et
de Corte ;
Vu la décision n°ARS/2016/682 du 7 décembre 2016 portant autorisation d'exercer l'activité de
soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extra-rénale selon la modalité unité de dialyse médicalisée (UDM) à l'Association des Dialysés Provence et Corse
(ADPC) sur le site de Corte (N° FINESS géographique : 2B0004071) ;
Vu les arrêtés n°ARS/2023/616 relatif à la définition des zones du schéma régional de santé en
Corse en application de l’article R1434-30 du code de la santé publique et n°ARS/2023/617 du
30 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de Corse (PRS) 2023-2028 ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
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REPUBLIQUE
FRANcAISE
Libarzé
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Franmits'
Décision n°ARS/2024/678 du 5 novembre 2024
constatant Ia caducité de I’autorisation d’activité de soins
de traitement de l’insuffisance rénale chronique pour Ies modalités hémodialyse en unite’
d'autodialyse assistée et hémodialyse en unité médicalisée détenue par I’Association des
Dialysés Provence et Corse (ADPC) sur Ie site de Corte
(N° FINESS géographique : 280004071)
La Directrice Générale de I’Agence Régionale de Santé de Corse,
Chevalier de Ia légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu |e Code de Ia Santé Publique et notamment les articles L.6‘122—1 a L.6‘l22—2‘l et R.6122-23 a
R.6‘l22-44;
Vu la lei n°201‘l-994O du ‘10 aoOt 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009—879 du
2‘Ijuillet 2009 portant réforme de l’hépital et relative aux patients, ‘a la sante et aux territoires;
Vu l’ordonnance n°2018—4 du O3janvier 2018 relative a la simplification et ‘a la modernisation
des regimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels Iourds;
Vu l’ordonnance n°2021~583 du 12 mai 2021 portant modification du regime des autorisations
d’activités de soins et des équipements matériels lourds;
Vu le décret n°2018—117 du 19 fe’vrier 2018 relatif a la simplification et a la modernisation des
re’gimes d’autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds;
Vu |e de’cret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Helene LECENNE en
qualité de Directrice Géne’rale de l’Agence Re’gionale de Sante’ de Corse;
Vu la délibération n°O6.09 du 28 mars 2006 de la Commission Executive de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation portant autorisation de l’exercice de I’activité de traitement de
l’insuffisance re’nale chronique par épuration extra-re’nale a l’ADPC sur les sites d’lle Rousse et
de Corte;
Vu Ia décision n°ARS/2016/682 du 7 de’cembre 2016 portant autorisation d’exercer l’activite’ de
soins de traitement de l’insuffisance re’nale chronique par épuration extra-re’nale selon la
modalite’ unité de dialyse médicalisée (UDM) a I’Association des Dialysés Provence et Corse
(ADPC) sur |e site de Corte (N° FINESS géographique : 230004071);
Vu les arréte’s n°ARS/2023/616 relatif ‘a Ia définition des zones du schema regional de sante en
Corse en application de l‘article R1434-3O du code de la sante’ publique et n°ARS/2023/617 du
3O octobre 2023 portant adoption du Projet Regional de Santé de Corse (PRS) 2023-2028;
La corrcspondance
Quanicr
est
S1
2‘1 adrcsssr
Joseph r
Impersonnellement
CS I? 003 - 20700
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Ajaccio
Madame
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1a Directrice
9 - Tel 04
Ge’néralc
95 51 9S
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04 9S ‘l 0900
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Site INTERNET hup ”WW“ ars Corse same lr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-11-05-00007 - Décision n°ARS/2024/678 du 5 novembre 2024 constatant la caducité de l'autorisation d'activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique pour les modalités hémodialyse en unité 53 RÉPUBLIQUE l FRANÇAISE PEER
Anal Fraternité
Vu l'arrêté ARS n°2024-562 du 9 septembre 2024 portant révision du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé de Corse ;
Considérant le courrier de l'Association des Dialysés Provence et Corse du 24 mars 2016
informant l'Agence Régionale de Santé de Corse de la fermeture provisoire de l'unité
d'autodialyse assistée sur le site de Corte;
Considérant qu'en application de l'article L6122-11 du code de la santé publique, la cessation
d'exploitation de l'activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique pour les
modalités hémodialyse en unité d'autodialyse assistée depuis plus de six mois entraîne la
caducité de l'autorisation ;
Considérant que les travaux envisagés pour mettre en œuvre l'autorisation d'activité de soins
de traitement de l'insuffisance rénale chronique pour la modalité hémodialyse en unité
médicalisée n'ont pu être réalisés ;
Considérant qu'en application de l'article L.6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation
d'activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique pour la modalité
hémodialyse en unité médicalisée n'a pas fait l’objet d'un commencement d'exécution dans
les délais impartis ;
DECIDE
Article 1°: L'autorisation d'activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique
pour les modalités hémodialyse en unité d'autodialyse assistée et hémodialyse en unité
médicalisée détenue par l'Association des Dialysés Provence et Corse (ADPC) sur le site de
Corte (n° FINESS géographique : 2B0004071) sise avenue du 9 septembre - 20250 Corte est
caduque.
Article 2 : Un recours gracieux peut être formé contre le présent arrêté auprès de la directrice
générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ainsi qu'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification
du présent arrêté.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Directeur de l'Organisation des Soins et la Directrice Générale Adjointe de l'ARS
de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Corse.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
“Hélène LECENNE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
L {ben‘é
Egalize'
15¢Mmm‘
Vu I’arrété ARS n°2024-562 du 9 septembre 2024 portant re’vision dU schéma régional de santé
2023-2028 du projet re’gional de santé de Corse;
Considérant le courrier de l’Association des Dialysés Provence et Corse du 24 mars 2016
informant I’Agence Régionale de Sante’ de Corse de Ia fermeture provisoire de l’unité
d'autodialyse assistée sur |e site de Corte;
Considérant qu’en application de l’article L6122-1‘l du code de la santé publique, la cessation
d'exploitation de I’activite’ de soins de traitement de l’insuffisance rénale chronique pour [es
modalités hémodialyse en unite’ d'autodialyse assistée depuis plus de six mois entraine Ia
caducité de I'autorisation;
Considérant que les travaux envisages pour mettre en oeuvre I’autorisation d’activité de soins
de traitement de I’insuffisance rénale chronique pour la modalité hemodialyse en unité
médicalise’e n’ont pu étre réalisés;
Considérant qu’en application de l’article L.6122—11 du code de Ia sante’ publique, I’autorisation
d’activite’ de soins de traitement de l’insuffisance rénale chronique pour Ia modalité
he’modialyse en unite’ me’dicalisée n’a pas fait l’objet d’un commencement d’exécution dans
les délais impartis;
DECIDE
Article 12': L'autorisation d’activite’ de soins de traitement de l’insuffisance rénale chronique
pour ies modalités hémodialyse en unite’ d'autodialyse assistée et hemodialyse en unite’ médicalise’e de’tenue par l’Association des Dialysés Provence et Corse (ADPC) sur 1e site de
Corte (n° FINESS géographique : 250004071) sise avenue du 9 septembre — 20250 Corte est
caduque.
Article 2 : Un recours gracieux peut étre forme’ contre |e présent arréte’ aupr‘es de la directrice
ge’nérale de l‘Agence Re’gionale de Sante’ de Corse ainsi qu‘un recours contentieux devant Ie tribunal administratifde Bastia, dans le delai de deux mois a compter de la date de notification
du present arréte’.
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 a R. 421—5 du code de justice
administrative, le présent arréte’ peut faire I’objet d’un recours contentieux devant [e tribunal
administratif de Bastia dans le de’lai de deux mois ‘a compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par l’application << Te’lérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Directeur de l’Organisation des Soins et la Directrice Générale Adjointe de l’ARS
de Corse sont charges de l'exécution du present arréte’ qui sera publie’ au recueil des actes
administratifs de Ia Prefecture de Corset
La Directrice Générale de I'ARS de Corse,
s éléne LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2024-11-05-00007 - Décision n°ARS/2024/678 du 5 novembre 2024 constatant la caducité de l'autorisation d'activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique pour les modalités hémodialyse en unité 54 Centre Zonal Opérationnel de Crise
R20-2024-10-17-00001
Arrêté interpréfectoral portant approbation des
modalités et mise en vigueur des modalités
d'interface maritime zonale et départementale
des dispositifs ORSEC CORSE-DU-SUD
Centre Zonal Opérationnel de Crise - R20-2024-10-17-00001 - Arrêté interpréfectoral portant approbation des modalités et mise en vigueur des modalités d'interface maritime zonale et départementale des dispositifs ORSEC CORSE-DU-SUD 55 PRÉFET PRÉFET PRÉFET MARITIME DE DPRSe DE LA CORSE-
DE LA MÉDITERRANÉE ET DE SÉCURITÉ De SUD
se ue Feuterment as ba
EX 533 40 BEURS N Recueil des actes administratifs _ des a F 70 PT es 0000
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
portant approbation des modalités et mise en vigueur des modalités d'interface maritime, zonale et départementale des dispositifs ORSEC
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5331-3 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles R*5331-27 et R*5331-28
Vu le code de la sécurité intérieure ; |
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu lé code de la défense, notamment ses articles R*1311-1 et R*1311-3 ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2012-166 du 2 février 2012 portant désignation des autorités administratives compétentes en matière d'accueil dans les ports dés navires ayant besoin d'assistance ;
VW l'arrêté préfectoral n°184/2021 du 15 juillet 2021 portant approbation du dispositif ORSEC maritime de la Méditerranée ;
Vu l'arrêté du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud n° 93-2022-03-03-00001 du 3 mars 2022 concernant les dispositions POLMAR terre zonales ;
Vu l'arrêté du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud n°93-2022-03-08-00001 du 8 mars 2022 concernant les dispositions générales ORSEC zonales ;
Vu l'instruction du Premier ministre en date du 28 mai 2009 relative aux dispositions générales de l'ORSEC maritime, de l'ORSEC zonal et de l'ORSEC départemental pour faire face aux événements maritimes majeurs ;
Vu l'instruction du Premier ministre en date du 24 avril 2012 relative à l'établissement des dispositions spécifiques à l'accueil dans un lieu de refuge d’un navire ayant besoin d'assistance de l'ORSEC maritime, de l'ORSEC zonal et de l'ORSEC départemental
Vu l'instruction du Premier ministre en date du 13 mai 2013, relative à l'établissement des dispositions spécifiques « sauvetage maritime de grande ampleur » de l'ORSEC maritime, de l'ORSEC zonale et de l'ORSEC départementale.
BCRM de Toulon
BP 900 — 83 800 Toulon cedex
Dossier suivi par : Pôle ORSEC -— bureau SVH
1/4
Centre Zonal Opérationnel de Crise - R20-2024-10-17-00001 - Arrêté interpréfectoral portant approbation des modalités et mise en vigueur des modalités d'interface maritime zonale et départementale des dispositifs ORSEC CORSE-DU-SUD 56 Vu l'instruction de la Première ministre du 19 juillet 2022 relative à la lutte contre la pollution du milieu marin (POLMAR) ;
Vu la directive 2002/59/CE du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information, modifiée par la directive 2002/59/CE du 23 avril 2009 et la directive n° 2001/15/UE du 23 février 2011.
Arrêtent :
Article 1
Les modalités d'interface applicables aux opérations de sécurité civile en mer (sauvetage en mer et sauvetage maritime de grande ampleur, pollution, assistance aux navires en difficulté) font l’objet des dispositions annexées au présent arrêté.
Article 2
Les présentes dispositions d'interface maritime, zonale et départementale font partie intégrante des dispositifs ORSEC arrêtés respectivement par le préfet maritime de la Méditerranée, le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud et le préfet du département de la Corse-du-Sud.
Ces dispositions d'interface comprennent des annexes techniques, outils opérationnels évolutifs, qui ne font pas l'objet d'une publication extérieure aux organismes ayant besoin d'en connaître et chargés de leur actualisation permanente.
Article 3
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté interpréfectoral du 7 octobre 2015 portant approbation et mise en vigueur des modalités d'interface maritimes, zonales et départementales des dispositifs ORSEC.
Article 4
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
-__ pour la partie terrestre :
e le secrétaire général de la zone de défense et la sécurité Sud, le directeur de cabinet du préfet de la Corse-du-Sud, le sous-préfet de Sartène, les directeurs départementaux des services concernés, le directeur de la mer et du littoral de Corse, les directeurs des ports concernés.
- pour la partie maritime : |
° le commandant de zone maritime, l'adjoint au préfet maritime de la Méditerranée chargé de l'action de l'Etat en mer, le directeur du Centre Régional Opérätionnel de Surveillance et de Sauvetage de Méditerranée (CROSS MED), le commandant du Centre des Opérations de la Méditerranée (CENTOPS MED) Toulon, les commandants, directeurs ou chefs de services des administrations, organismes ou établissements intervenant en mer, les commandants des ports concernés.
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Centre Zonal Opérationnel de Crise - R20-2024-10-17-00001 - Arrêté interpréfectoral portant approbation des modalités et mise en vigueur des modalités d'interface maritime zonale et départementale des dispositifs ORSEC CORSE-DU-SUD 57 Article 5
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture maritime de la Méditerranée et de la préfecture de la Corse-du-Sud, à l'exception de l'annexe V relative à l'annuaire de crise.
aMoslo 102190 ZE 17 OCT. 2024
Le préfet maritime Le Préfet de la zone Le Préfet de la Corse-du-Sud de la Méditerranée de défense et de
sécurité Sud
s 7)! Le pré
p FA d 5 _ 0 . de la e défense et de sécurité Sud
NW Amaury de SAINT-QUENTIN
C e MIRMAND
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Centre Zonal Opérationnel de Crise - R20-2024-10-17-00001 - Arrêté interpréfectoral portant approbation des modalités et mise en vigueur des modalités d'interface maritime zonale et départementale des dispositifs ORSEC CORSE-DU-SUD 58 LISTE DE DIFFUSION
DESTINATAIRES
Secrétariat Général de la mer / COFGC
Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture
Centre Ministériel de Veille Opérationnelle et d’Alerte (CMVOA)
Sous-direction de la prévention des risques et de la protection des populations
(COGIC) Préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud (EMIZ Sud)
Etat-major interarmées de zone (EMIAZD Sud)
Direction interrégionale de la mer Méditerranée
Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Méditerranée
Direction du Service garde-côtes des douanes de Méditerranée
Direction départementale des territoires
Direction de la mer et du littoral de Corse
SAMU départemental
SAMU de coordination médicale maritime Méditerranée
Service départemental d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud
Région de gendarmerie de la Corse
Direction interdépartementale de la police nationale de la Corse-du-Sud
COPIES :
CECMED/CENTOPS
archives.
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Centre Zonal Opérationnel de Crise - R20-2024-10-17-00001 - Arrêté interpréfectoral portant approbation des modalités et mise en vigueur des modalités d'interface maritime zonale et départementale des dispositifs ORSEC CORSE-DU-SUD 59 Centre Zonal Opérationnel de Crise
R20-2024-10-17-00002
Arrêté interpréfectoral portant approbation des
modalités et mise en vigueur des modalités
d'interface maritime zonale et départementale
des dispositifs ORSEC-HAUTE-CORSE
Centre Zonal Opérationnel de Crise - R20-2024-10-17-00002 - Arrêté interpréfectoral portant approbation des modalités et mise en vigueur des modalités d'interface maritime zonale et départementale des dispositifs ORSEC-HAUTE-CORSE 60 PRÉFET PRÉFET PRÉFET MARITIME DER RSE DE LA HAUTE-
DE LA MÉDITERRANÉE ET DE SÉCURITÉ CORSE Liberté SUD Du .
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Recueil des actes administratifs Recueil des actes administratifs Recueil des actes administratifs N° OA où N° N° 2B-2024-08-22-00006
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
portant approbation des modalités d'interface maritimes, zonales et départementales des dispositifs ORSEC
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5331-3 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles R*5331-27 et R*5331-28 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R*1311-1 et R*1311-3 ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-166 du 2 février 2012 portant désignation des autorités administratives compétentes en matière d'accueil dans les ports des navires ayant besoin d'assistance ;
Vu l'arrêté du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud n° 93-2022-03-03-00001 du 3 mars 2022 concernant les dispositions POLMAR terre zonales ;
Vu l'arrêté du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud n°93-2022-03-08-00001 du 8 mars 2022 concernant les dispositions générales ORSEC zonales ;
Vu l'arrêté. préfectoral n°184/2021 du 15 juillet 2021 portant approbation du dispositif ORSEC maritime de la Méditerranée;
Vu l'instruction de la Première ministre du 19 juillet 2022 relative à la lutte contre la pollution du milieu marin (POLMAR) ; |
Vu l'instruction du Premier ministre en date du 28 mai 2009 relative aux dispositions générales de l'ORSEC maritime, de l'ORSEC zonal et de l'ORSEC départemental pour faire face aux événements maritimes majeurs ;
Vu l'instruction du Premier ministre en date du 24 avril 2012 relative à l'établissement des dispositions spécifiques à l'accueil dans un lieu de refuge d’un navire ayant besoin d'assistance de l'ORSEC maritime, de l'ORSEC zonal et de l'ORSEC départemental ;
BCRM de Toulon
BP 900 — 83 800 Toulon cedex
Dossier suivi par : Pôle ORSEC -— bureau SVH 1/4
Centre Zonal Opérationnel de Crise - R20-2024-10-17-00002 - Arrêté interpréfectoral portant approbation des modalités et mise en vigueur des modalités d'interface maritime zonale et départementale des dispositifs ORSEC-HAUTE-CORSE 61 Vu l'instruction du Premier ministre en date du 13 mai 2013, relative à l'établissement des dispositions spécifiques « sauvetage maritime de grande ampleur » de l'ORSEC maritime, de l'ORSEC zonale et de l'ORSEC départementale.
Vu la directive 2002/59/CE du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information, modifiée par la directive 2002/59/CE du 23 avril 2009 et la directive n° 2001/15/UE du 23 février 2011.
Arrêtent :
Article 1
Les modalités d'interface applicables aux opérations de sécurité civile en mer (sauvetage en mer et sauvetage maritime de grande ampleur, pollution, assistance aux navires en difficulté) font l’objet des dispositions annexées au présent arrêté.
Article 2
Les présentes dispositions d'interface maritime, zonale et départementale font partie intégrante des dispositifs ORSEC arrêtés respectivement par le préfet maritime de la Méditerranée, le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud et le préfet du département de la Haute-Corse
Article 3
Ces dispositions d'interface comprennent des annexes techniques, outils opérationnels évolutifs, qui ne font pas l'objet d'une publication extérieure aux organismes ayant besoin d'en connaître et chargés de leur actualisation permanente.
Article 4
Le préserit arrêté abroge et remplace l'arrêté interpréfectoral du 7 octobre 2015 portant approbation et mise en vigueur des modalités d'interface maritimes, zonales et départementales des dispositifs ORSEC.
Article 5
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
- pour la partie terrestre:
e Le secrétaire général de la zone de défense et la sécurité Sud, le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse, le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse, les sous- préfets des arrondissements de Calvi et Corte, les directeurs départementaux des services concernés, le directeur de mer et du littoral de Corse, les directeurs des ports concernés.
- pour la partie maritime :
e Le commandant de zone maritime, l’adjoint au préfet maritime de la Méditerranée chargé de ‘l'action de l'Etat en mer, le directeur du Centre Régional Opérationnel de Surveillance et de Sauvetage de Méditerranée (CROSS MED), le commandant du Centre des Opérations de la Méditerranée (CENTOPS MED) Toulon, les commandants, directeurs ou chefs de services des administrations, organismes ou établissements intervenant en mer, les commandants des ports concernés.
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Centre Zonal Opérationnel de Crise - R20-2024-10-17-00002 - Arrêté interpréfectoral portant approbation des modalités et mise en vigueur des modalités d'interface maritime zonale et départementale des dispositifs ORSEC-HAUTE-CORSE 62 Article 6
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture maritime de la
Méditerranée et de la préfecture de:la Haute-Corse, à l'exception de l'annexe V relative à l'annuaire de crise.
alclote 17 OCT. 20%
Le préfet maritime Le Préfet de la zone Le Préfet de la Haute-Corse
de la Méditerranée . de défense et de
AD ame À Hama Christophe MIRMAND Michel PROSIC
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Centre Zonal Opérationnel de Crise - R20-2024-10-17-00002 - Arrêté interpréfectoral portant approbation des modalités et mise en vigueur des modalités d'interface maritime zonale et départementale des dispositifs ORSEC-HAUTE-CORSE 63 LISTE DE DIFFUSION
DESTINATAIRES
Secrétariat Général de la mer/ COFGC
Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture
Centre Ministériel de Veille Opérationnelle et d’Alerte (CMVOA)
Sous-direction de la prévention des risques et de la protection des populations (COGIC)
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud (EMIZ Sud)
Etat-major interarmées de zone (EMIAZD Sud)
Direction départementale des territoires
Direction interrégionale de la mer Méditerranée
Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Méditerranée
Direction du Service garde-côtes des douanes de Méditerranée
Direction de la mer et du littoral de Corse
SAMU départemental
SAMU de coordination médicale maritime Méditerranée
Direction départementale de la sécurité publique de la Haute-Corse
Région de gendarmerie de la Corse
Direction interdépartementale de la police nationale de la Haute-Corse
COPIES :
CECMED/CENTOPS
archives.
4/4
Centre Zonal Opérationnel de Crise - R20-2024-10-17-00002 - Arrêté interpréfectoral portant approbation des modalités et mise en vigueur des modalités d'interface maritime zonale et départementale des dispositifs ORSEC-HAUTE-CORSE 64 Direction de la mer et du littoral de Corse
R20-2024-11-07-00002
Arrêté portant reconduction de zones de
jachères pour la pêche du corail rouge (Corallium
rubrum) dans les eaux territoriales de la Corse
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2024-11-07-00002 - Arrêté portant reconduction de zones de jachères pour la pêche du corail rouge (Corallium rubrum) dans les eaux territoriales de la Corse 65 PRÉFET
Direction de la mer
et du littoral de Corse
DE CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté n° du
portant reconduction de zones de jachères pour la pêche du corail rouge (Corallium rubrum) dans les eaux territoriales de la Corse
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
le règlement (CE) N° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifié, concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en
Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) N° 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n° 1626/94 ;
le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du O8 avril 2011 modifié
portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique
commune de la pêche ;
le règlement (UE) n° 1343/2011 du parlement européen et du conseil du 13 décembre 2011
modifié concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par
l'accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée) et modifiant
le règlement (CE) N° 1967/2006 du Conseil concernant des mesures de gestion pour
l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée ;
la recommandation CGPM/43/2019/4 relative à un plan de gestion pour l'exploitation
durable du corail rouge en Méditerranée ;
le livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
le décret n° 93-56 du 15 janvier 1993 fixant les limites territoriales des prud'homies de
pêche dans les eaux méditerranéennes ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements :
le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de
Corse;
le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de
Monsieur Jérôme FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - Service économie bleue - Terre plein de la gare- 20302 Ajaccio cedex 9
Téléphone : 04.95.29.09.09.84
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2024-11-07-00002 - Arrêté portant reconduction de zones de jachères pour la pêche du corail rouge (Corallium rubrum) dans les eaux territoriales de la Corse 66 Vu l'arrêté préfectoral n° 2015110-0002 du 20 avril 2015 portant réglementation de la pêche
au corail dans les eaux territoriales au large de la Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2024-10-28-00008 du 28 octobre 2024 portant
délégation à Monsieur Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu la délibération n° 16/2024 du conseil du CRPMEM de Corse en date 12/09/2024 ;
Vu l'avis de la commission corail de Corse en date du 14/03/2024 ;
Vu la procédure de consultation du public engagée le 11 octobre 2024, et close 1°
novembre 2024 en application des articles L120-1 du code de l'environnement et L914-3 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que la synthèse des contributions du
public produite à l'issue de celle-ci ;
Considérant l'importance de préserver la ressource de corail rouge, espèce
emblématique de la Méditerranée, et les sites remarquables de Corse sans altérer
l'activité traditionnelle et professionnelle de son prélèvement artisanal ;
Considérant la volonté des professionnels de la pêche au corail rouge de Corse de
développer les zones de non pêche et le besoin de pérennisation du métier de
corailleur ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
Article 1°:
La pêche du corail rouge (Corallium rubrum) est interdite pendant cinq années pour
compter de la publication du présent arrêté dans les zones de jachères suivantes :
En Corse du Sud :
1- Dans le ressort de la prud'homie de Bonifacio, la zone de jachère est délimitée par les
points et amers suivants :
Punta di u Cappiciolu (41° 25' 40.56" N, 9° 15' 51.42" E) - bouée cardinale sud du Toro (41° 30 25.21" N, 9° 23' 31.70" E) - Punta di Santa Giulia (41° 3115.96" N, 9° 16 59.45"E)
Direction de la mer et du littoral de Corse - Service économie bleue - Terre plein de la gare- 20302 Ajaccio cedex 9
Téléphone : 04.95.29.09.09.84
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2024-11-07-00002 - Arrêté portant reconduction de zones de jachères pour la pêche du corail rouge (Corallium rubrum) dans les eaux territoriales de la Corse 67 SCTE Pate Giulia ll Go/fe, 78
FO(6) + LFI.15: - Toro
Voir nota 1
Std note
(2
89
80
Dans le ressort de la prud’homie d'Ajaccio, les zones de jachère sont délimitées de la
façon suivante :
2- Golfe du Valinco :
La zone de jachère recouvre le bord septentrional du golfe du Valinco à l'intérieur du segment reliant la Punta Porto-Pollo (41° 415730" N, 8° 46' 55.65" E) à Capu Neru (41° 431919" N, 8° 42'23.74"E)
3- Golfe de Sagone :
La zone de jachère recouvre la partie comprise dans là triangulation des points
suivants : À : 41°54' 04.33/'N, 8°37' 02,54"E
B : 41°52' 26,85" N, 8°35'1061"E
C:4157'25,39"N , 830’ 58,10"E
D : 41°59' 34,03" N, 8° 39° 32,26" E
Direction de la mer et du littoral de Corse - Service économie bleue - Terre plein de la gare- 20302 Ajaccio cedex 9
Téléphone : 04.95.29.09.09.84
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2024-11-07-00002 - Arrêté portant reconduction de zones de jachères pour la pêche du corail rouge (Corallium rubrum) dans les eaux territoriales de la Corse 68 En Haute-Corse :
1- Dans le ressort de la prud'homie de Calvi-lle Rousse, la zone de jachère recouvre les
fonds du littoral de Galeria à Calvi à l'intérieur du segment reliant la Punta di Ciuttone
(42° 26 31.64" N, 8° 38' 53.38" E) au Capo Mursetta (42° 28' 28.34" N, 8° 38' 5766" E).
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2- Dans le ressort de la prud'homie de Bastia, la zone de jachère est délimitée par les
points et amers suivants : Punta di Curza (42° 44" 06.84" N, 99 13' 19.57" E) - Punta di
Stintinu (42° 53! 38.26" N, 9° 1915.40" E).
Direction de la mer et du littoral de Corse - Service économie bleue - Terre plein de la gare- 20302 Ajaccio cedex 9
Téléphone : 04.95.29.09.09.84
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2024-11-07-00002 - Arrêté portant reconduction de zones de jachères pour la pêche du corail rouge (Corallium rubrum) dans les eaux territoriales de la Corse 69 Article 2 :
L'arrêté préfectoral n°16/1062 du 19 mai 2016 portant reconduction de zones de
jachères pour la pêche du corail rouge (Corallium rubrum) dans les eaux territoriales
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autour de la Corse est abrogé.
Article 3 :
Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « télérecours citoyens » accessible par le site wwwr.telerecours.fr
En cas d'absence de recours gracieux l'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée devant la
juridiction administrative dans les deux mois suivant.
Direction de la mer et du littoral de Corse - Service économie bleue - Terre plein de la gare- 20302 Ajaccio cedex 9
Téléphone : 04.95.29.09.09.84
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2024-11-07-00002 - Arrêté portant reconduction de zones de jachères pour la pêche du corail rouge (Corallium rubrum) dans les eaux territoriales de la Corse 70 Article 4 :
Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le directeur de la mer et du littoral de
Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le - 7 NOV. 2024
À Le Directeur de alert dira de Corse
Riyad DJAFFAR
Direction de la mer et du littoral de Corse - Service économie bleue - Terre plein de la gare- 20302 Ajaccio cedex 9
Téléphone : 04.95.29.09.09.84
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2024-11-07-00002 - Arrêté portant reconduction de zones de jachères pour la pêche du corail rouge (Corallium rubrum) dans les eaux territoriales de la Corse 71 Direction de la mer et du littoral de Corse
R20-2024-11-07-00003
Décision portant délégation de compétence du
directeur de la mer et du littoral de Corse
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2024-11-07-00003 - Décision portant délégation de compétence du directeur de la mer et du littoral de Corse 72 Œ ©: Direction de la mer
- et du littoral de Corse
PRÉFET
DE CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION n° du
portant délégation de compétence du directeur de la mer et du littoral de Corse
Le Directeur de la mer et du littoral de Corse,
Vu le code des transports, notamment son article L. 5542-48 ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la meret du
littoral de Corse ;
Vu le décret n°2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels
entre les marins et leurs employeurs, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, Directeur de
la mer et du littoral de Corse ;
DÉCIDE
Article 1°":
Recçoivent délégation de compétence pour procéder aux tentatives de conciliation entre les marins et leurs employeurs sur tout différend qui peut s'élever à l'occasion de la
formation, de l'exécution ou de la rupture d’un contrat de travail conclu entre un marin
et
son employeur :
- Madame Nathalie FERRI ;
- Madame Rozenn AUDINET.
Article 2 :
er et du littoral de Corse est chargé de l'exécution de la présente Le directeur de la m s de Haute-
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs des préfecture
Corse et de Corse-du-Sud.
Fait à Ajadtio, le -7 NOV. 2024
Le directeur de là mer et du littoral de Corse |
Le Dur del rt kde Co
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Riyad' DJAFFAR 5 |
Direction de la mer et du littoral de Corse - Service économie bleue — Terre plex, del gare- 20302 Ajaccio cedex 9
Téléphone : 04.95.29.09.09.84 Me
Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2024-11-07-00003 - Décision portant délégation de compétence du directeur de la mer et du littoral de Corse 73 Secrétariat Général pour les Affaires de Corse
R20-2024-11-14-00001
Arrêté modifiant l'arrêté du 28 octobre 2024
portant délégation de signature à M. Alexandre
PATROU, secrétaire général pour les affaires de
Corse, en matière d'ordonnancement
secondaire
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2024-11-14-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse, en matière d'ordonnancement 74 Secrétariat général pour les affaires de Corse EX 8 P
PREFET
DE CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° R20-2024-11
modifiant l'arrêté n°R20-2024-10-28-00002 portant délégation de signature à Monsieur Alexandre PATROU
secrétaire général pour les affaires de Corse
en matière d'ordonnancement secondaire
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
vu le décret n°2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales ;
vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 9 mars 2022 portant nomination de M. Michaël DORANTE en qualité d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de Corse en charge du pôle « modernisation, moyens, mutualisations »;
vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022 nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 3 juillet 2024 portant nomination de M. Emmanuel CROS en qualité d’adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de Corse en charge du pôle « politiques publiques » à compter du 1°’ août 2024 ;
vu l'arrêté du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud n°10-0010 du 8 janvier 2010, portant création du centre de service partagé interministériel Chorus de Corse (CSP) ;
vu l'arrêté n°R20-2024-10-28-00002 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse, en matière d'ordonnancement secondaire
vu les mobilités d'agents au sein du CSPI chorus de Corse (départ de Mme Virginie GHIPPONI, prise de fonctions de Mme Estelle FIRROLONI et de Mme Khadijeh MURZI- MOGHARE! ) et la nécessité d'actualiser les subdélégations de signature ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse,
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2024-11-14-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse, en matière d'ordonnancement 75 Article 1 :
ARRETE
L'article 9 de l'arrêté n°R20-2024-10-28-00002 portant délégation de signature à M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse, en matière d'ordonnancement secondaire est modifié comme suit :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-France DUHAMEL la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Christine LOUBET-FEDERICI, adjointe au chef du CSPI.
Les agents du centre de services partagés interministériel Chorus de Corse dont les noms suivent bénéficient d'une subdélégation de signature dans le cadre des fonctions détaillées suivantes :
“Pour la validation des engagements juridiques :
- Mme Emmanuelle COSTANTINO
- Mme Carole D'ANDIGNE
- Mme Carole PIQUES
-_ Mme Isabelle SILVANI
“Pour la validation des demandes de paiement :
- Mme Carole D'ANDIGNE
- Mme Catherine LECA
- Mme Chantal PORTA-GIACALONE
- Mme Carole PIQUES
* _ Pour la validation des recettes :
- Mme Carole D’ANDIGNE
* __ Pour la certification du service fait :
- Mme Anne-Sophie ALZAPIEDI
- Mme Stéphanie CARUANA
- Mme Emmanuelle COSTANTINO
- _ Mme Carole D'ANDIGNE
- M. Frédéric JOCHYMSKI
- Mme isabelle KANTOR-BIRAUD
- Mme Catherine LECA
- M. Denis MACCHI
- Mme Sandrine NOIRAUD
- Mme Carole PIQUES
- Mme Chantal PORTA-GIACALONE
- M. Frédéric REISS
- Mme Valérie SALVATORI-GRIMALDI
- Mme Aline SANTONI
- Mme Aurore SARACCO
-_ Mme Isabelle SILVANI
- Mme Emilie TORRE
- Mme Estelle FIRROLONI
- Mme Khadijeh MURZI-MOGHAREI
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2024-11-14-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse, en matière d'ordonnancement 76 Les subdélégations de signature mentionnées ci-dessus sont autorisées sur l'ensemble des centres financiers inscrits dans le périmètre du CSPI, et sur les programmes suivants :
102 103 104 LIT 112 L13 119 122 124 129
151 134 139 137 143 147 148 149 135 156
137 159 161 162 163 172 174 175 177 181
183 203 205 206 207 715 216 217 218 219
224 232 303 304 305 334 348 349 354 157
361 362 363 364 123 754 832 180 780 LO2A
380 382 349
Le reste sans changement
Article 2 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur régional des finances publiques de Corse par intérim sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Ajaccio, le 1 & NOV, 2024
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
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Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2024-11-14-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse, en matière d'ordonnancement 77 SGAMI SUD
R20-2024-11-08-00001
Arrêté composition jury PA EXCEPTIONNELLE
SGAMI SUD - R20-2024-11-08-00001 - Arrêté composition jury PA EXCEPTIONNELLE 78 PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité
Sud
Secrétariat général pour l’administration
du ministère de l’intérieur Sud
Direction des ressources humaines
Bureau du recrutement
N° SGAMI/DRH/BR/ N°2024/64
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD
PRÉFET DE RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté fixant la composition de la commission de sélection
des Policiers Adjoints de la Police Nationale session exceptionnelle 2024 Département de la Lozère
VU les articles L 411-5 à L 411-6 et R 411-4 à R 411-9 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n°2016-684 du 26 mai 2016 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au recrutement des adjoints de sécurité ;
VU l’arrêté du 24 août 2000, modifié fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d’activités pour l’emploi des jeunes ;
VU l’arrêté du 24 août 2000 modifié fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d’activités pour l’emploi des jeunes ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité sud ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 septembre 2022 portant organisation de la zone de défense et de sécurité Sud ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 août 2024 autorisant l’ouverture d’un recrutement de Policiers Adjoints de la Police Nationale – session exceptionnelle 2024 - pour les départements de la Lozère et de l’Aveyron;
VU l’arrêté préfectoral du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte- d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU la circulaire NOR/INT/C/93/2600/C du 2 janvier 2020 relative aux adjoints de sécurité de la police nationale ;
SUR proposition du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud ;
SGAMI SUD - R20-2024-11-08-00001 - Arrêté composition jury PA EXCEPTIONNELLE 79 A R R Ê T É
ARTICLE 1 : La composition des jurys chargés de la notation de l’épreuve d’entretien pour le recrutement de policier adjoint de la police nationale est fixée de la façon suivante :
• KHIEL-REDON Bénédicte - Commissaire divisionnaire - DZPN
• MARIN Alexandre - Capitaine - DZPN
Psychologue :
• BACQUET Fabienne
ARTICLE 2 : La composition de la commission d’harmonisation est composée de : Présidence de jury :
Présidente : SIVY Françoise, Directrice des ressources humaines, SGAMI SUD
Vice-présidente : SECCHI Nadia, Adjointe à la Directrice des ressources humaines, SGAMI SUD
ARTICLE 3 : Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 8 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation
L’adjointe au directeur des ressources humaines
Signé
Nadia SECCHI
SGAMI SUD - R20-2024-11-08-00001 - Arrêté composition jury PA EXCEPTIONNELLE 80