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Note de Synthèse - Note de Synthese cm 9 JUILLET 2018 1
Document publié le Lundi 9 juillet 2018 par la commune de Saint-Jeannet.
Lien du pdf (Note de Synthèse - Note de Synthese cm 9 JUILLET 2018 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Page 1 sur 103
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 9 JUILLET 2018
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
(Article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Approbation du procès-verbal du 14 mai 2018
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur le procès-verbal de la séance du 14 mai 2018 joint à la présente note explicative de synthèse.
Ordre du Jour :
1. Budget communal - Participation financière des communes aux charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes année 2017/2018
(Rapporteur : Monsieur Bruno SALMON)
Conformément aux dispositions de la loi n°83.663 du 22 juillet 1983 qui fixe le régime de répartition des charges de fonctionnement afférentes aux écoles publiques à fréquentation intercommunale, la commune de résidence de l'enfant est tenue de participer au montant des frais de fonctionnement à hauteur de 100%. Depuis la circulaire du 2 décembre 2005, cette disposition s'applique également aux écoles privées sous contrat. Le mode de calcul de cette participation est le suivant :
Les données ci-après sont issues du compte administratif Communal 2017
(Hors frais de personnel)
6042- Achats prestations de services : 1 660,90 €
60611- Eau : 8 571,76 €
60612- Electricité : 30 054,64 €
60621- Combustible : 4 140,00 €
60622
- Carburant : 2 850,40 €
60623
- Alimentation : 514,35 €
60631- Fournitures d'entretien : 7 482,10 €
60632
- Fournitures d'entretien et équipement : 2 855,25 €
6067- Fournitures scolaires 13 438,13 €
611- Contrats prestations services : 4 424,56 €
6135- Locations mobilières : 8 297,10 €
61521- Entretien terrains : 3 398,30 €
61522- Entretien bâtiments : 2 780,67 €
61551- Entretien matériel roulant : 728,59 €
6156- Maintenance : 6 508,82 €
616- Assurances : 55 331,75 €
6184- Versement à des organismes de formation : 1 369,00 € Page 2 sur 103
6247- Transports : 9 000,75 €
6262- Téléphone : 4 089,09 €
6283- Frais de nettoyage des locaux 14 234,40 €
6475- Produits pharmaceutiques et frais médicaux : 1 403,00 €
TOTAL 183 133,56 €
Nombre d'élèves scolarisés (2017/2018) :
Primaire Ferrage : 95
Primaire Près : 158
Soit un total d'élèves en primaire : 253
Maternelle Ferrage : 44
Maternelle Près : 86
Soit un total d'élèves en maternelle : 130
Total des élèves scolarisés : 383
(A) Total dépenses (hors frais de personnel) 183 133,56€
= 478,16 €
Nombre élèves 383
Coût par élève en classe élémentaire :
(B) 64- Frais de personnel supplémentaires : 200 723,40€
Soit + 793,37 € Par élève en classe élémentaire
Coût total pour un élève en classe élémentaire = 478.16 € + 793,37 € 1 271,53 €
(A) + (B)
Coût par élève en classe maternelle :
(C) 64- Frais de personnel supplémentaires : 136 485,64€
Soit + 1 049,89 € Par élève en classe maternelle
Coût total pour un élève en classe maternelle = 478.16 € + 1 049,89 € 1 528,05 €
(A) + (C) Page 3 sur 103
Le conseil municipal est donc invité à :
- Approuver la participation financière des communes aux charges de fonctionnement des
écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes pour l’année 2017/2018 telle
que ci-dessus présentée,
- Autoriser, en tant que de besoin, Monsieur le Maire à poursuivre les démarches
correspondantes et à signer l'ensemble des actes et documents y afférents.
2. Régie de recettes du service culture – Approbation des mises à jour
(Rapporteur : Madame Marcelyne MICHON)
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment l’article 18 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposés à ces agents ;
Vu la Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,
Vu la délibération n°2010.13.09-08 en date du 13 septembre 2010 portant création de la régie de recettes du Services Tourisme et Culture,
Vu la délibération n°2017.11.12-11 en date du 17 décembre 2017 portant mise en place d’une tarification des droits d’entrée,
Considérant qu’il est nécessaire de mettre à jour l’organisation de la régie de recettes du service
culture et la tarification des droits d’entrées pour les événements organisés par la commune,
Considérant l’avis favorable du comptable public assignataire,
Le conseil municipal est invité à décider ce qui suit :
Article 1 : Cette régie est installée à l’adresse suivante :
Service culture
Rue Sainte Barbe
06 640 Saint-Jeannet
Article 2 : La régie encaisse les produits liés aux manifestations communales notamment :
Les entrées de spectacles Page 4 sur 103
Entrée 5€ - valeur faciale = ticket bleu
Entrée 10€ - valeur faciale = ticket vert
Entrée libre / 0€ - valeur faciale = ticket jaune
La buvette
Eau = 1€
Bière = 3€
Sodas, jus de fruits, eau gazeuse = 2€
Verre vin = 2€
Boissons chaudes (café, chocolat, thé) = 1€
Paquet individuel de chips = 1€
Paquet individuel de bonbons, sucreries = 1€
Barres chocolatées = 1€
Article 3 : Les recettes désignées à l’article 2 seront encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
1) Chèques,
2) Espèces,
3) Carte bleue.
Article 4 : L’intervention d’un mandataire suppléant aura lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination.
Article 5 : Le montant maximum de l’encaisse à consentir au régisseur est fixé à 9.000,00 euros.
Article 6: Le régisseur verse auprès du comptable public assignataire la totalité des pièces justificatives des opérations de recettes au moins une fois par mois.
Article 7 : Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement, selon la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité, dont le taux est précisé dans l’acte de nomination, selon la réglementation en vigueur.
Article 9 : Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité, dont le taux est précisé dans l’acte de nomination, selon la réglementation en vigueur.
Article 10 : Le régisseur et le mandataire suppléant sont tenus d’appliquer, chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l’instruction interministérielle n° 06-031 ABM du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes et aux régies d’avances des collectivités territoriales.
Article 11 : L’ordonnateur et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article 12 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de la dernière mesure de publicité (transmission en Sous-Préfecture ou affichage du Procès-Verbal). Page 5 sur 103
3. Personnel Communal – Approbation du renouvellement de la convention unique d’offre de services avec le Centre de Gestion des Alpes-Maritimes
(Rapporteur : Madame Muriel CHRISTOPHE)
Dans le cadre des compétences dévolues par la section III du Chapitre II de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes (CDG06) constitue un centre de ressources départemental en matière de ressources humaines habilité à proposer aux collectivités territoriales et établissements de son ressort géographique départemental un ensemble de missions relatives à la gestion des ressources humaines de leurs agents.
Outre les missions obligatoires définies par l’article 23 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 que le CDG06 assure de droit auprès d’eux, les collectivités et établissements affiliés peuvent bénéficier des missions facultatives proposées par le Centre dans le cadre des articles 24 à 27 de la loi précitée.
Par délibération n°2015.09.11-03 en date du 9 novembre 2015, le conseil municipal a autorisé l’adhésion de notre collectivité à la convention unique d’offre de services proposée par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes.
Cette convention venant à échéance au 31 décembre 2018, le CDG06 conformément à la délibération n°2018-09 en date du 27 mars 2018 de son Conseil d’Administration, propose sa reconduction par une nouvelle convention dont le projet est joint en annexe à la présente délibération, conclue pour une durée de trois ans renouvelables une fois par tacite reconduction pour une durée de trois ans, avec prise d’effet au 1er janvier 2019.
Cette nouvelle convention d’offre de services se substituera automatiquement à la convention de 2016 aux mêmes conditions de service et de tarif.
Cette convention facilite l’accès de notre collectivité aux missions facultatives par une formule d’adhésion « à la carte » au moyen d’un seul instrument juridique et simplifie la gestion administrative des relations entre les deux partenaires.
Ce dispositif mutualisé par le CDG06 à l’échelle du territoire départemental assure notre collectivité de bénéficier pour son personnel d’un service de qualité à des tarifs calibrés au plus juste en fonction des coûts produits par la comptabilité analytique de cet établissement.
La convention de 2019 permettra de bénéficier des missions obligatoires ci-dessous :
Socle commun de compétences (Secrétariat de la Commission de réforme, secrétariat du Comité médical, assistance juridique statutaire y compris référent déontologue, Assistance au recrutement et aide à la mobilité externe, Assistance en matière de retraite)
Organisation des concours et examens professionnels
Et des missions facultatives suivantes :
Médecine de prévention
Hygiène et sécurité au travail
Remplacement d’agents
Service social
Accompagnement psychologique
Conseil en recrutement Page 6 sur 103
Conseil en organisation RH
Archivage et numérisation.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal :
1. De renouveler la convention unique d’offre de services proposée par le CDG06 pour l’accès aux missions facultatives assurées par cet établissement,
2. D’autoriser Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention unique d’offre de services ainsi que les demandes d’adhésion aux missions proposées par ladite convention.
4. Agenda 21 Métropolitain – Réponse à appel à projets 2018
(Rapporteur : Madame Isabelle DELORAINE)
Madame Isabelle DELORAINE rappelle que la Métropole Nice Côte d’Azur a décidé de mettre
en place, en 2015, un appel à projets (AAP) relatif à son Agenda 21. Son objectif étant d’aider
les communes inscrites dans cette démarche à la réalisation des actions qui leur sont propres.
Pour mémoire, la commune s’est déclarée partenaire, lors de la préparation de l’Agenda 21
adopté en avril 2013, pour plusieurs actions inscrites à celui-ci et avait présenté plusieurs
projets :
- En 2015 « les ruchers partagés »
- En 2016 « la Planification et l’optimisation de la gestion écologique et
participative des espaces verts de Saint-Jeannet »,
- En 2017 demande de subvention de l’association Pantaï, organisatrice du festival
« Gueules de Voix » dans le cadre l’axe IV Agir pour la qualité de la vie et
l’épanouissement de tous les êtres vivants - action 38 : développer les projets
culturels et favoriser l’accès du plus grand nombre à la culture.
Madame DELORAINE précise qu’un nouvel appel à projet, toujours réservé aux communes du
territoire inscrites dans l’Agenda 21 métropolitain a été lancé par la Métropole pour l’année
2018.
Aussi,
Considérant que ce nouvel appel à projets s’inscrit toujours dans le plan d’actions engagé par
la commune de Saint-Jeannet dans le cadre de sa politique de développement durable,
Considérant que l’Agenda 21 est un programme d’actions pour le 21ème siècle, qui prend en
compte les trois piliers du développement durable : l'économie, le social et l'environnement,
Considérant que le projet proposé en 2018 relatif à la mise en place d’un « Jardin et poulailler
pédagogiques » permettra la création d’un jardin pédagogique à l’école du village et d'un
poulailler pédagogique au jardin participatif » prend en compte les trois aspects du
développement durable précités, Page 7 sur 103
Il est proposé au conseil municipal :
- De répondre au nouvel appel à projet de la Métropole Nice Côte d’Azur en présentant
le projet précité relatif à la mise en place d’un « Jardin et poulailler pédagogiques »
- D’accepter sans réserve le règlement (joint en annexe) édicté par la Métropole
concernant la mise en œuvre des projets retenus, de leur financement et de leurs suivis
techniques et financiers.
- D’autoriser Monsieur le Maire à poursuivre toutes les démarches et à signer toutes
les pièces relatives à la présente délibération.
5. Modification des statuts de la Métropole Nice Côte d’Azur : Mise à jour suite évolution législatives
(Rapporteur : Monsieur le Maire)
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-17, L. 5211- 20, L. 5211-41-3, L. 5217-1, et L. 5217-2,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain,
Vu le décret n° 2014-1606 du 23 décembre 2014 portant transformation de la Métropole dénommée « Métropole Nice Côte d’Azur »,
Vu l’arrêté préfectoral du 30 mars 2015 portant publication des statuts de la Métropole Nice Côte d’Azur,
Vu l’arrêté préfectoral du 25 mai 2016 relatif au changement de siège social portant modification des statuts de la Métropole Nice Côte d’Azur,
Vu la délibération n°1.1 du conseil métropolitain du 20 décembre 2013 relative à la détermination de l’intérêt métropolitain en matière de construction, aménagement, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs,
Vu la délibération n°1.2 du conseil métropolitain du 19 février 2016 relative au changement de siège social de la Métropole Nice Côte d’Azur,
Vu la délibération n°31.1 du conseil métropolitain du 24 mars 2016 relative à la mise en œuvre de la procédure d’extension des compétences de la Métropole pour le transfert du port de Nice,
Vu la délibération n°0.2 du conseil métropolitain du 12 juillet 2016 relative au transfert de trois compétences sociales entre le Département des Alpes-Maritimes et la Métropole, Page 8 sur 103
Vu la délibération n°1.2 du conseil métropolitain du 30 septembre 2016 relative à la définition de l’intérêt métropolitain en matière de « définition, création, et réalisation d’opérations d’aménagement »,
Vu la délibération n°1.3 du conseil métropolitain du 30 septembre 2016 relative à la compétence création, extension et translation des cimetières et sites cinéraires d’intérêt métropolitain,
Vu la délibération n°31.1 du conseil métropolitain du 18 novembre 2016 relative à la mise en œuvre de la procédure d’extension des compétences de la Métropole Nice Côte d’Azur, au transfert du port de Nice et à l’approbation des conventions avec le Département et l’Etat,
Vu la délibération n°1.2 du conseil métropolitain du 19 mars 2018 relative à la mise à jour des statuts de la Métropole Nice Côte d’Azur,
Vu la notification au Maire par la métropole de la délibération, des statuts modifiés et son annexe parvenue à l’hôtel de Ville le 26 mai 2018,
Considérant que les délibérations successives intervenues postérieurement aux dernières actualisations des statuts entérinées par les arrêts préfectoraux des 30 mars 2015 et 25 mai 2016, rendent nécessaires une mise à jour de l’acte fondateur de la Métropole au regard des modifications législatives survenues en matière d’intercommunalités ces dernières années,
Considérant que les modifications statutaires apportées ne changent pas le périmètre des compétences de la Métropole et n’ont que pour unique objet d’actualiser les statuts de l’établissement en y intégrant les compétences et modifications déjà effectives depuis l’entrée en vigueur des loi MAPTAM et NOTRe,
Considérant que les commune membres de la métropole devront se prononcer sur cette modification statutaire à la majorité qualifiée,
Considérant qu’à compter de la notification de la délibération de la Métropole au Maire de chacune des communes membres, chaque conseil municipal disposera d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification statutaire envisagée,
Considérant que Monsieur le Maire a reçu notification de la délibération de la Métropole le 26 mai 2018, qu’il appartient, dès lors, au conseil municipal de se prononcer sur les statuts modifiés et leurs annexes délibérées le 19 mars dernier, à défaut de délibération dans ce délai, sa décision sera réputée favorable,
Considérant que la mise à jour ainsi effectuée, après avoir été confirmée par arrêté préfectoral vaudra consolidation du document dont il s’agit,
Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :
- Approuver les statuts modifiés de la Métropole tels qu’issus de la délibération n°1.2 du conseil métropolitain du 19 mars 2018 et ses annexes,
- Préciser que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet afin qu’il prenne la décision de modification par arrêté,
- Autoriser Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints délégataires de signature à signer toutes les pièces consécutives à l’exécution de la présente délibération. Page 9 sur 103
6. Budget communal – Complément aux subventions de fonctionnement attribuées aux associations et aux autres personnes de droit privé – Détail de l’article 6574 du Budget Primitif 2018
(Rapporteur : Madame Muriel CHRISTOPHE)
Madame CHRISTOPHE rappelle que le conseil municipal par délibération en date du 26 mars
2018 a procédé à l’attribution de subventions de fonctionnement aux associations et personnes
de droit privé pour l’année 2018.
Par cette délibération, le conseil municipal a décidé de verser une subvention de 8.000,00 euros
à l’association « Saint-Jeannet en Fêtes ».
Cependant, suite à la reconstitution récente de cette association en mars 2018 et compte tenu de
la faiblesse de sa trésorerie, l’association a sollicité notre commune afin d’obtenir une
subvention complémentaire pour pouvoir organiser la fête patronale Saint-Jean Baptiste comme
cela se faisait par le passé.
La commune souhaite donc apporter son soutien à cette association par le versement d’une
subvention complémentaire qui lui permettrait ainsi d’engager la compagnie LO CEPON sur
les journées des 25 et 26 août 2018,
Aussi,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 26 mars 2018,
Vu la demande de subvention complémentaire effectuée par l’association Saint-Jeannet en
Fêtes,
Considérant que cette association, en organisant la fête patronale Saint-Jean Baptiste participe
à la vie culturelle de notre commune,
Le conseil municipal est invité :
- A approuver l’attribution d’une subvention complémentaire d’un montant de
500,00€ au bénéfice de l’association « Saint-Jeannet en Fêtes »,
- Dire que cette subvention d’un montant de 500,00 euros sera déduite de la
réserve votée lors du conseil municipal du 26 mars 2018 d’un montant de 2418,00
euros,
- Autoriser, en tant que de besoin, Monsieur le Maire à poursuivre les
démarches correspondantes et à signer l’ensemble des actes et documents y
afférents. Page 10 sur 103
7. Acquisition de bien vacant et sans maître- Parcelle A88
(Rapporteur : Monsieur Denis RASSE)
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1 3° et L1123-4,
Vu le Code civil, et notamment l’article 1369,
Vu l’arrêté municipal n°2017-270 du 27 décembre 2017 reçu le 28 décembre 2017 en Préfecture,
Monsieur Denis RASSE informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d’attribution à la Commune.
Il expose que la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a créé une troisième catégorie de biens vacants et sans maître, les « immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ».
Dès le printemps 2015, la Préfecture des Alpes-Maritimes aurait dû informer la Commune de la présence éventuelle de ce type de biens sur le territoire de SAINT-JEANNET.
Pourtant, la Commune, accompagnée par la SAFER PACA, a constaté que plusieurs comptes de propriété présentaient tous les critères définis par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014.
En effet, la question est de définir ce qu’est un propriétaire « inconnu ». La réponse est apportée par la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la loi n°2007-809 du 13 août 2004. Il est précisé ce qu’est un propriétaire « inconnu ». La DGFIP considère qu’un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu :
Le compte de propriété « ANSOSSIO Honorine épouse MEINIER » obéit scrupuleusement à cette définition. En effet, nous avons :
- Une personne identifiée au cadastre,
- Disparue sans laisser de représentant,
- Un décès trentenaire impossible à prouver,
- Des biens qui ne sont pas devenus la propriété d’une autre personne. Page 11 sur 103
Considérant qu’il est de bonne gestion de faire cesser au plus tôt la vacance présumée de ces biens,
Considérant qu’aucun bien ne devrait être « sans maître », en particulier au regard des obligations d’entretien qui sont de la responsabilité de tout propriétaire diligent,
A partir d’une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et sans maître :
Madame ANSOSSIO Honorine épouse MEINIER, née à une date inconnue, en un lieu inconnu et dont le dernier domicile connu est « 2 BRLE Saint Roch 06300 NICE ».
Références
cadastrales
Lieu-dit Contenance Nature du bien
A 88 Le Cerisier 6 375 m² Bois
Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière de GRASSE 2 n’a révélé aucune inscription pour la parcelle composant ce compte de propriété.
Enfin, eu égard au revenu cadastral total de ce compte de propriété (0,17 €), la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’est pas mise en recouvrement, il était donc vain de contacter la DGFIP à ce sujet.
La Commune précise également qu’elle n’a pu déterminer si un éventuel successible avait pris la qualité d’héritier de Madame ANSOSSIO Honorine épouse MEINIER.
L’arrêté municipal n°2017-270 du 27 décembre 2017, visé par la préfecture le 28 décembre 2017, reprenant toutes mentions ci-dessus, a été affiché en Mairie, durant un délai de 6 mois.
Il a également été notifié en LR/AR le 2 janvier 2018 à la dernière adresse connue du propriétaire, mais retourné à l’expéditeur avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage ».
Considérant qu’aucun ayant-droit ne s’est manifesté,
Ce bien immobilier revient à la commune de SAINT-JEANNET, à titre gratuit.
Monsieur Denis RASSE rappelle que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution.
Le bien présumé sans maître ne sera en effet acquis de manière définitive par la commune qu’après un délai de trente ans (qui correspond au délai de prescription en matière immobilière).
Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droit) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune.
Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien s’il celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d’intérêt général. Il bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur de l’immeuble. Page 12 sur 103
Le conseil municipal est donc invité à
- Exercer ses droits en application des dispositions des articles L1123-1 3° et L1123-4 du CGPPP
- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître
8. Acquisition de bien vacant et sans maître – Parcelles AN 85 et AT 73 (Rapporteur : Monsieur Denis RASSE)
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1
3° et L1123-4,
Vu le Code civil, et notamment l’article 1369,
Vu l’arrêté municipal n°2017-271 du 27 décembre 2017 reçu le 28 décembre 2017 en
Préfecture,
Monsieur Denis RASSE informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens
vacants et sans maître et notamment leurs modalités d’attribution à la Commune.
Il expose que la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation
et la forêt a créé une troisième catégorie de biens vacants et sans maître, les « immeubles qui
n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés
bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties
n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ».
Dès le printemps 2015, la Préfecture des Alpes-Maritimes aurait dû informer la Commune de
la présence éventuelle de ce type de biens sur le territoire de SAINT-JEANNET.
Pourtant, la Commune, accompagnée par la SAFER PACA, a constaté que plusieurs comptes
de propriété présentaient tous les critères définis par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014.
En effet, la question est de définir ce qu’est un propriétaire « inconnu ». La réponse est apportée
par la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la loi
n°2007-809 du 13 août 2004. Il est précisé ce qu’est un propriétaire « inconnu ». La DGFIP
considère qu’un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu : Page 13 sur 103
Le compte de propriété « ANTOMAZO Anna épouse FERRARI » obéit scrupuleusement à
cette définition. En effet, nous avons :
- Une personne identifiée au cadastre,
- Disparue sans laisser de représentant,
- Un décès trentenaire impossible à prouver,
- Des biens qui ne sont pas devenus la propriété d’une autre personne.
Considérant qu’il est de bonne gestion de faire cesser au plus tôt la vacance présumée de ces
biens,
Considérant qu’aucun bien ne devrait être « sans maître », en particulier au regard des
obligations d’entretien qui sont de la responsabilité de tout propriétaire diligent,
A partir d’une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et
sans maître :
Madame ANTOMAZO Anna épouse FERRARI, née à une date inconnue, en un lieu inconnu
et dont le dernier domicile connu est « Au Village 06640 SAINT-JEANNET ».
Références
cadastrales
Lieu-dit Contenance Nature du bien
AN 85 Che de San Peire 1 744 m² Terres
AT 73 Le Touroun 1 038 m² Terres
Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière de GRASSE 2
n’a révélé aucune inscription pour les parcelles composant ce compte de propriété.
Enfin, eu égard au revenu cadastral total de ce compte de propriété (13,70 €), la taxe foncière
sur les propriétés non bâties n’est pas mise en recouvrement, il était donc vain de contacter la
DGFIP à ce sujet.
La Commune précise également qu’elle n’a pu déterminer si un éventuel successible avait pris
la qualité d’héritier de Madame ANTOMAZO Anna épouse FERRARI.
L’arrêté municipal n°2017-271 du 27 décembre 2017, visé par la préfecture le 28 décembre
2017, reprenant toutes mentions ci-dessus, a été affiché en Mairie, durant un délai de 6 mois.
Il a également été notifié en LR/AR le 2 janvier 2018 à la dernière adresse connue du
propriétaire, mais retourné à l’expéditeur avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».
Considérant qu’aucun ayant-droit ne s’est manifesté
Ce bien immobilier revient à la commune de SAINT-JEANNET, à titre gratuit.
Monsieur Denis RASSE rappelle que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution. Page 14 sur 103
Le bien présumé sans maître ne sera en effet acquis de manière définitive par la commune qu’après un délai de trente ans (qui correspond au délai de prescription en matière immobilière).
Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droit) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune.
Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien s’il celui-ci
a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d’intérêt général. Il bénéficiera alors d’une
indemnité égale à la valeur de l’immeuble.
Le conseil municipal est donc invité à :
- Exercer ses droits en application des dispositions des articles L1123-1 3° et L1123-4 du CGPPP,
- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.
9. Acquisition de bien vacant et sans maître – Parcelles
A7/20/23/79/168/196/237/238/242
(Rapporteur : Monsieur Denis RASSE)
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1
3° et L1123-4,
Vu le Code civil, et notamment l’article 1369,
Vu l’arrêté municipal n°2017-274 du 27 décembre 2017 reçu le 28 décembre 2017 en
Préfecture,
Monsieur Denis RASSE informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens
vacants et sans maître et notamment leurs modalités d’attribution à la Commune.
Il expose que la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation
et la forêt a créé une troisième catégorie de biens vacants et sans maître, les « immeubles qui
n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés
bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties
n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ».
Dès le printemps 2015, la Préfecture des Alpes-Maritimes aurait dû informer la Commune de
la présence éventuelle de ce type de biens sur le territoire de SAINT-JEANNET.
Pourtant, la Commune, accompagnée par la SAFER PACA, a constaté que plusieurs comptes
de propriété présentaient tous les critères définis par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014.
En effet, la question est de définir ce qu’est un propriétaire « inconnu ». La réponse est apportée
par la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la loi
n°2007-809 du 13 août 2004. Il est précisé ce qu’est un propriétaire « inconnu ». La DGFIP
considère qu’un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu : Page 15 sur 103
Le compte de propriété « BAUDOIN Victor Charles » obéit scrupuleusement à cette définition.
En effet, nous avons :
- Une personne identifiée au cadastre,
- Disparue sans laisser de représentant,
- Un décès trentenaire impossible à prouver,
- Des biens qui ne sont pas devenus la propriété d’une autre personne.
Considérant qu’il est de bonne gestion de faire cesser au plus tôt la vacance présumée de ces
biens,
Considérant qu’aucun bien ne devrait être « sans maître », en particulier au regard des
obligations d’entretien qui sont de la responsabilité de tout propriétaire diligent,
A partir d’une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et
sans maître :
Monsieur BAUDOIN Victor Charles, né à une date inconnue, en un lieu inconnu et dont le
dernier domicile connu est « 06640 SAINT-JEANNET ».
Références
cadastrales
Lieu-dit Contenance Nature du bien
A 7 Lière de Blanc 8 400 m² Bois
A 20 Baranchier et
Soutran
14 230 m² Bois
A 23 Baranchier et
Soutran
15 730 m² Bois
A 79 Le Cerisier 7 610 m² Bois
A 168 Les Combes 13 040 m² Landes
A 196 Combe de Devotte 15 540 m² Landes
A 237 Le Riourun 2 980 m² Landes
A 238 Le Riourun 2 700 m² Landes Page 16 sur 103
A 242 Le Riourun 7 000 m² Landes
Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière de GRASSE 2
n’a révélé aucune inscription pour les parcelles composant ce compte de propriété.
Enfin, eu égard au revenu cadastral total de ce compte de propriété (1,83 €), la taxe foncière sur
les propriétés non bâties n’est pas mise en recouvrement, il était donc vain de contacter la
DGFIP à ce sujet.
La Commune précise également qu’elle n’a pu déterminer si un éventuel successible avait pris
la qualité d’héritier de Monsieur BAUDOIN Victor Charles.
L’arrêté municipal n°2017-274 du 27 décembre 2017, visé par la préfecture le 28 décembre
2017, reprenant toutes mentions ci-dessus, a été affiché en Mairie, durant un délai de 6 mois.
Il a également été notifié en LR/AR le 2 janvier 2018 à la dernière adresse connue du
propriétaire, mais retourné à l’expéditeur avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».
Considérant qu’aucun ayant-droit ne s’est manifesté
Ce bien immobilier revient à la commune de SAINT-JEANNET, à titre gratuit.
Monsieur Denis RASSE rappelle que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution.
Le bien présumé sans maître ne sera en effet acquis de manière définitive par la commune qu’après un délai de trente ans (qui correspond au délai de prescription en matière immobilière).
Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droit) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune.
Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien s’il celui-ci
a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d’intérêt général. Il bénéficiera alors d’une
indemnité égale à la valeur de l’immeuble.
Le conseil municipal est donc invité à :
- Exercer ses droits en application des dispositions des articles L1123-1 3° et L1123-4 du CGPPP,
- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.
10. Acquisition de bien vacant et sans maître – Parcelles A 166/167
(Rapporteur : Monsieur Denis RASSE)
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1
3° et L1123-4, Page 17 sur 103
Vu le Code civil, et notamment l’article 1369,
Vu l’arrêté municipal n°2017-275 du 27 décembre 2017 reçu le 28 décembre 2017 en
Préfecture,
Monsieur Denis RASSE informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens
vacants et sans maître et notamment leurs modalités d’attribution à la Commune.
Il expose que la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation
et la forêt a créé une troisième catégorie de biens vacants et sans maître, les « immeubles qui
n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés
bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties
n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ».
Dès le printemps 2015, la Préfecture des Alpes-Maritimes aurait dû informer la Commune de
la présence éventuelle de ce type de biens sur le territoire de SAINT-JEANNET.
Pourtant, la Commune, accompagnée par la SAFER PACA, a constaté que plusieurs comptes
de propriété présentaient tous les critères définis par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014.
En effet, la question est de définir ce qu’est un propriétaire « inconnu ». La réponse est apportée
par la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la loi
n°2007-809 du 13 août 2004. Il est précisé ce qu’est un propriétaire « inconnu ». La DGFIP
considère qu’un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu :
Le compte de propriété « BERARD Jean » obéit scrupuleusement à cette définition.
En effet, nous avons :
- Une personne identifiée au cadastre,
- Disparue sans laisser de représentant,
- Un décès trentenaire impossible à prouver,
- Des biens qui ne sont pas devenus la propriété d’une autre personne.
Considérant qu’il est de bonne gestion de faire cesser au plus tôt la vacance présumée de ces
biens,
Considérant qu’aucun bien ne devrait être « sans maître », en particulier au regard des
obligations d’entretien qui sont de la responsabilité de tout propriétaire diligent, Page 18 sur 103
A partir d’une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et
sans maître :
Monsieur BERARD Jean, né à une date inconnue, en un lieu inconnu et dont le dernier domicile
connu est « 06610 LA GAUDE ».
Références
cadastrales
Lieu-dit Contenance Nature du bien
A 166 Les Combes 2 740 m² Landes
A 167 Les Combes 1 230 m² Landes
Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière de GRASSE 2
n’a révélé aucune inscription pour les parcelles composant ce compte de propriété.
Enfin, eu égard au revenu cadastral total de ce compte de propriété (0,12 €), la taxe foncière sur
les propriétés non bâties n’est pas mise en recouvrement, il était donc vain de contacter la
DGFIP à ce sujet.
La Commune précise également qu’elle n’a pu déterminer si un éventuel successible avait pris
la qualité d’héritier de Monsieur BERARD Jean.
L’arrêté municipal n°2017-275 du 27 décembre 2017, visé par la préfecture le 28 décembre
2017, reprenant toutes mentions ci-dessus, a été affiché en Mairie, durant un délai de 6 mois.
Il a également été notifié en LR/AR le 2 janvier 2018 à la dernière adresse connue du
propriétaire, mais retourné à l’expéditeur avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».
Considérant qu’aucun ayant-droit ne s’est manifesté
Ce bien immobilier revient à la commune de SAINT-JEANNET, à titre gratuit.
Monsieur Denis RASSE rappelle que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution.
Le bien présumé sans maître ne sera en effet acquis de manière définitive par la commune qu’après un délai de trente ans (qui correspond au délai de prescription en matière immobilière).
Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droit) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune.
Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien s’il celui-ci
a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d’intérêt général. Il bénéficiera alors d’une
indemnité égale à la valeur de l’immeuble.
Le conseil municipal est donc invité à :
- Exercer ses droits en application des dispositions des articles L1123-1 3° et L1123-4 du CGPPP, Page 19 sur 103
- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître
11. Acquisition de bien vacant et sans maître – Parcelle C 1058
(Rapporteur : Monsieur Denis RASSE)
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1
3° et L1123-4,
Vu le Code civil, et notamment l’article 1369,
Vu l’arrêté municipal n°2017-276 du 27 décembre 2017 reçu le 28 décembre 2017 en
Préfecture,
Monsieur Denis RASSE informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens
vacants et sans maître et notamment leurs modalités d’attribution à la Commune.
Il expose que la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation
et la forêt a créé une troisième catégorie de biens vacants et sans maître, les « immeubles qui
n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés
bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties
n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ».
Dès le printemps 2015, la Préfecture des Alpes-Maritimes aurait dû informer la Commune de
la présence éventuelle de ce type de biens sur le territoire de SAINT-JEANNET.
Pourtant, la Commune, accompagnée par la SAFER PACA, a constaté que plusieurs comptes
de propriété présentaient tous les critères définis par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014.
En effet, la question est de définir ce qu’est un propriétaire « inconnu ». La réponse est apportée
par la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la loi
n°2007-809 du 13 août 2004. Il est précisé ce qu’est un propriétaire « inconnu ». La DGFIP
considère qu’un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu :
Le compte de propriété « BOURROUL Pierre Donat » obéit scrupuleusement à cette
définition. En effet, nous avons : Page 20 sur 103
- Une personne identifiée au cadastre,
- Disparue sans laisser de représentant,
- Un décès trentenaire impossible à prouver,
- Des biens qui ne sont pas devenus la propriété d’une autre personne.
Considérant qu’il est de bonne gestion de faire cesser au plus tôt la vacance présumée de ces
biens
Considérant qu’aucun bien ne devrait être « sans maître », en particulier au regard des
obligations d’entretien qui sont de la responsabilité de tout propriétaire diligent
A partir d’une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et
sans maître :
Monsieur BOURROUL Pierre Donat, né à une date inconnue, en un lieu inconnu et dont le
dernier domicile connu est « 1 Rue de la Gendarmerie 06220 VALLAURIS ».
Références
cadastrales
Lieu-dit Contenance Nature du bien
C 1058 Les Serres 740 m² Bois
Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière de GRASSE 2
n’a révélé aucune inscription pour la parcelle composant ce compte de propriété.
Enfin, eu égard au revenu cadastral total de ce compte de propriété (0,02 €), la taxe foncière sur
les propriétés non bâties n’est pas mise en recouvrement, il était donc vain de contacter la
DGFIP à ce sujet.
La Commune précise également qu’elle n’a pu déterminer si un éventuel successible avait pris
la qualité d’héritier de Monsieur BOURROUL Pierre Donat.
L’arrêté municipal n°2017-276 du 27 décembre 2017, visé par la préfecture le 28 décembre
2017, reprenant toutes mentions ci-dessus, a été affiché en Mairie, durant un délai de 6 mois.
Il a également été notifié en LR/AR le 2 janvier 2018 à la dernière adresse connue du
propriétaire, mais retourné à l’expéditeur avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».
Considérant qu’aucun ayant-droit ne s’est manifesté,
Ce bien immobilier revient à la commune de SAINT-JEANNET, à titre gratuit.
Monsieur Denis RASSE rappelle que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution.
Le bien présumé sans maître ne sera en effet acquis de manière définitive par la commune qu’après un délai de trente ans (qui correspond au délai de prescription en matière immobilière). Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droit) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune. Page 21 sur 103
Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien s’il celui-ci
a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d’intérêt général. Il bénéficiera alors d’une
indemnité égale à la valeur de l’immeuble.
Le conseil municipal est donc invité à :
- Exercer ses droits en application des dispositions des articles L1123-1 3° et L1123-4 du CGPPP,
- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître
12. Acquisition de bien vacant et sans maître – Parcelles C 1055/1056
(Rapporteur : Monsieur Denis RASSE)
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1
3° et L1123-4,
Vu le Code civil, et notamment l’article 1369,
Vu l’arrêté municipal n°2017-278 du 27 décembre 2017 reçu le 6 février 2018 en Préfecture,
Monsieur Denis RASSE informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens
vacants et sans maître et notamment leurs modalités d’attribution à la Commune.
Il expose que la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation
et la forêt a créé une troisième catégorie de biens vacants et sans maître, les « immeubles qui
n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés
bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties
n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ».
Dès le printemps 2015, la Préfecture des Alpes-Maritimes aurait dû informer la Commune de
la présence éventuelle de ce type de biens sur le territoire de SAINT-JEANNET.
Pourtant, la Commune, accompagnée par la SAFER PACA, a constaté que plusieurs comptes
de propriété présentaient tous les critères définis par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014.
En effet, la question est de définir ce qu’est un propriétaire « inconnu ». La réponse est apportée
par la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la loi
n°2007-809 du 13 août 2004. Il est précisé ce qu’est un propriétaire « inconnu ». La DGFIP
considère qu’un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu : Page 22 sur 103
Le compte de propriété « BUTRAY Marcel » obéit scrupuleusement à cette définition. En
effet, nous avons :
- Une personne identifiée au cadastre,
- Disparue sans laisser de représentant,
- Un décès trentenaire impossible à prouver,
- Des biens qui ne sont pas devenus la propriété d’une autre personne.
Considérant qu’il est de bonne gestion de faire cesser au plus tôt la vacance présumée de ces
biens,
Considérant qu’aucun bien ne devrait être « sans maître », en particulier au regard des
obligations d’entretien qui sont de la responsabilité de tout propriétaire diligent,
A partir d’une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et
sans maître :
Monsieur BUTRAY Marcel né à une date inconnue, en un lieu inconnu et dont le dernier
domicile connu est « 5 Av de la Dranse 74200 THONON-LES-BAINS ».
Références
cadastrales
Lieu-dit Contenance Nature du bien
C 1055 Les Serres 2 040 m² Bois
C 1056 Les Serres 3 140 m² Bois
Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière de GRASSE 2
n’a révélé aucune inscription pour les parcelles composant ce compte de propriété.
Enfin, eu égard au revenu cadastral total de ce compte de propriété (0,12 €), la taxe foncière sur
les propriétés non bâties n’est pas mise en recouvrement, il était donc vain de contacter la
DGFIP à ce sujet.
La Commune précise également qu’elle n’a pu déterminer si un éventuel successible avait pris
la qualité d’héritier de Monsieur BUTRAY Marcel. Page 23 sur 103
L’arrêté municipal n°2017-278 du 27 décembre 2017, visé par la préfecture le 6 février 2018,
reprenant toutes mentions ci-dessus, a été affiché en Mairie, durant un délai de 6 mois.
Il a également été notifié en LR/AR le 8 février 2018 à la dernière adresse connue du
propriétaire, mais retourné à l’expéditeur sans mention spécifiée par La Poste.
Considérant qu’aucun ayant-droit ne s’est manifesté,
Ce bien immobilier revient à la commune de SAINT-JEANNET, à titre gratuit.
Monsieur Denis RASSE rappelle que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution.
Le bien présumé sans maître ne sera en effet acquis de manière définitive par la commune qu’après un délai de trente ans (qui correspond au délai de prescription en matière immobilière).
Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droit) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune.
Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien s’il celui-ci
a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d’intérêt général. Il bénéficiera alors d’une
indemnité égale à la valeur de l’immeuble.
Le conseil municipal est donc invité à :
- Exercer ses droits en application des dispositions des articles L1123-1 3° et L1123-4 du CGPPP,
- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître
13. Acquisition de bien vacant et sans maître – Parcelle AC 235
(Rapporteur : Monsieur Denis RASSE)
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1
3° et L1123-4,
Vu le Code civil, et notamment l’article 1369,
Vu l’arrêté municipal n°2017-280 du 28 décembre 2017 reçu le 29 décembre 2017 en
Préfecture,
Monsieur Denis RASSE informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens
vacants et sans maître et notamment leurs modalités d’attribution à la Commune.
Il expose que la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation
et la forêt a créé une troisième catégorie de biens vacants et sans maître, les « immeubles qui
n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés Page 24 sur 103
bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties
n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ».
Dès le printemps 2015, la Préfecture des Alpes-Maritimes aurait dû informer la Commune de
la présence éventuelle de ce type de biens sur le territoire de SAINT-JEANNET.
Pourtant, la Commune, accompagnée par la SAFER PACA, a constaté que plusieurs comptes
de propriété présentaient tous les critères définis par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014.
En effet, la question est de définir ce qu’est un propriétaire « inconnu ». La réponse est apportée
par la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la loi
n°2007-809 du 13 août 2004. Il est précisé ce qu’est un propriétaire « inconnu ». La DGFIP
considère qu’un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu :
Le compte de propriété « CHARBONNEL Jean Baptiste » obéit scrupuleusement à cette
définition. En effet, nous avons :
- Une personne identifiée au cadastre,
- Disparue sans laisser de représentant,
- Un décès trentenaire impossible à prouver,
- Des biens qui ne sont pas devenus la propriété d’une autre personne.
Considérant qu’il est de bonne gestion de faire cesser au plus tôt la vacance présumée de ces
biens,
Considérant qu’aucun bien ne devrait être « sans maître », en particulier au regard des
obligations d’entretien qui sont de la responsabilité de tout propriétaire diligent,
A partir d’une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et
sans maître :
Monsieur CHARBONNEL Jean Baptiste né à une date inconnue, en un lieu inconnu et dont le
dernier domicile connu est « 4 Av Albert 1er 06230 VILLEFRANCHE-SUR-MER ».
Références
cadastrales
Lieu-dit Contenance Nature du bien
AC 235 Sous Barri 32 m² Terres Page 25 sur 103
Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière de GRASSE 2
n’a révélé aucune inscription pour la parcelle composant ce compte de propriété.
Enfin, eu égard au revenu cadastral total de ce compte de propriété (0,15 €), la taxe foncière sur
les propriétés non bâties n’est pas mise en recouvrement, il était donc vain de contacter la
DGFIP à ce sujet.
La Commune précise également qu’elle n’a pu déterminer si un éventuel successible avait pris
la qualité d’héritier de Monsieur CHARBONNEL Jean Baptiste.
L’arrêté municipal n°2017-280 du 28 décembre 2017, visé par la préfecture le 29 décembre
2017, reprenant toutes mentions ci-dessus, a été affiché en Mairie, durant un délai de 6 mois.
Il a également été notifié en LR/AR le 10 janvier 2018 à la dernière adresse connue du
propriétaire, mais retourné à l’expéditeur avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».
Considérant qu’aucun ayant-droit ne s’est manifesté,
Ce bien immobilier revient à la commune de SAINT-JEANNET, à titre gratuit.
Monsieur Denis RASSE rappelle que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution.
Le bien présumé sans maître ne sera en effet acquis de manière définitive par la commune qu’après un délai de trente ans (qui correspond au délai de prescription en matière immobilière).
Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droit) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune.
Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien s’il celui-ci
a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d’intérêt général. Il bénéficiera alors d’une
indemnité égale à la valeur de l’immeuble.
Le conseil municipal est donc invité à :
- Exercer ses droits en application des dispositions des articles L1123-1 3° et L1123-4 du CGPPP,
- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.
14. Acquisition de bien vacant et sans maître – Parcelles A 86/103 et C 1267/1268 (Rapporteur : Monsieur Denis RASSE)
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1
3° et L1123-4,
Vu le Code civil, et notamment l’article 1369, Page 26 sur 103
Vu l’arrêté municipal n°2017-281 du 28 décembre 2017 reçu le 29 décembre 2017 en
Préfecture,
Monsieur Denis RASSE informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens
vacants et sans maître et notamment leurs modalités d’attribution à la Commune.
Il expose que la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation
et la forêt a créé une troisième catégorie de biens vacants et sans maître, les « immeubles qui
n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés
bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties
n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ».
Dès le printemps 2015, la Préfecture des Alpes-Maritimes aurait dû informer la Commune de
la présence éventuelle de ce type de biens sur le territoire de SAINT-JEANNET.
Pourtant, la Commune, accompagnée par la SAFER PACA, a constaté que plusieurs comptes
de propriété présentaient tous les critères définis par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014.
En effet, la question est de définir ce qu’est un propriétaire « inconnu ». La réponse est apportée
par la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la loi
n°2007-809 du 13 août 2004. Il est précisé ce qu’est un propriétaire « inconnu ». La DGFIP
considère qu’un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu :
Le compte de propriété « CIAIS Joseph » obéit scrupuleusement à cette définition.
En effet, nous avons :
- Une personne identifiée au cadastre,
- Disparue sans laisser de représentant,
- Un décès trentenaire impossible à prouver,
- Des biens qui ne sont pas devenus la propriété d’une autre personne.
Considérant qu’il est de bonne gestion de faire cesser au plus tôt la vacance présumée de ces
biens,
Considérant qu’aucun bien ne devrait être « sans maître », en particulier au regard des
obligations d’entretien qui sont de la responsabilité de tout propriétaire diligent, Page 27 sur 103
A partir d’une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et
sans maître :
Monsieur CIAIS Joseph né à une date inconnue, en un lieu inconnu et dont le dernier domicile
connu est « Ave de Malbosc 06130 GRASSE ».
Références
cadastrales
Lieu-dit Contenance Nature du bien
A 86 Le Cerisier 5 680 m² Bois
A 103 Clos Bregon 11 500 m² Bois
C 1267 La Roque 1 200 m² Landes
C 1268 La Roque 22 680 m² Landes
Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière de GRASSE 2
n’a révélé aucune inscription pour les parcelles composant ce compte de propriété.
Enfin, eu égard au revenu cadastral total de ce compte de propriété (0,83 €), la taxe foncière sur
les propriétés non bâties n’est pas mise en recouvrement, il était donc vain de contacter la
DGFIP à ce sujet.
La Commune précise également qu’elle n’a pu déterminer si un éventuel successible avait pris
la qualité d’héritier de Monsieur CIAIS Joseph.
L’arrêté municipal n°2017-281 du 28 décembre 2017, visé par la préfecture le 29 décembre
2017, reprenant toutes mentions ci-dessus, a été affiché en Mairie, durant un délai de 6 mois.
Il a également été notifié en LR/AR le 10 janvier 2018 à la dernière adresse connue du
propriétaire, mais retourné à l’expéditeur avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage ».
Considérant qu’aucun ayant-droit ne s’est manifesté,
Ce bien immobilier revient à la commune de SAINT-JEANNET, à titre gratuit.
Monsieur Denis RASSE rappelle que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution.
Le bien présumé sans maître ne sera en effet acquis de manière définitive par la commune qu’après un délai de trente ans (qui correspond au délai de prescription en matière immobilière).
Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droit) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune. Page 28 sur 103
Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien s’il celui-ci
a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d’intérêt général. Il bénéficiera alors d’une
indemnité égale à la valeur de l’immeuble.
Le conseil municipal est donc invité à :
- Exercer ses droits en application des dispositions des articles L1123-1 3° et L1123-4 du CGPPP,
- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.
15. Acquisition de bien vacant et sans maître – Parcelles A 200 et C 1232 (Rapporteur : Monsieur Denis RASSE)
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1
3° et L1123-4,
Vu le Code civil, et notamment l’article 1369,
Vu l’arrêté municipal n°2017-282 du 28 décembre 2017 reçu le 29 décembre 2017 en
Préfecture,
Monsieur Denis RASSE informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens
vacants et sans maître et notamment leurs modalités d’attribution à la Commune.
Il expose que la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation
et la forêt a créé une troisième catégorie de biens vacants et sans maître, les « immeubles qui
n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés
bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties
n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ».
Dès le printemps 2015, la Préfecture des Alpes-Maritimes aurait dû informer la Commune de
la présence éventuelle de ce type de biens sur le territoire de SAINT-JEANNET.
Pourtant, la Commune, accompagnée par la SAFER PACA, a constaté que plusieurs comptes
de propriété présentaient tous les critères définis par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014.
En effet, la question est de définir ce qu’est un propriétaire « inconnu ». La réponse est apportée
par la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la loi
n°2007-809 du 13 août 2004. Il est précisé ce qu’est un propriétaire « inconnu ». La DGFIP
considère qu’un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu : Page 29 sur 103
Le compte de propriété « CURRAULT Pierre » obéit scrupuleusement à cette définition.
En effet, nous avons :
- Une personne identifiée au cadastre,
- Disparue sans laisser de représentant,
- Un décès trentenaire impossible à prouver,
- Des biens qui ne sont pas devenus la propriété d’une autre personne.
Considérant qu’il est de bonne gestion de faire cesser au plus tôt la vacance présumée de ces
biens,
Considérant qu’aucun bien ne devrait être « sans maître », en particulier au regard des
obligations d’entretien qui sont de la responsabilité de tout propriétaire diligent,
A partir d’une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et
sans maître :
Monsieur CURRAULT Pierre né à une date inconnue, en un lieu inconnu et dont le dernier
domicile connu est « L’Oiseau du Bois Chem 06600 ANTIBES ».
Références
cadastrales
Lieu-dit Contenance Nature du bien
A 200 Combe de Devotte 7 640 m² Bois
C 1232 Le Campiou 5 080 m² Bois
Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière de GRASSE 2
n’a révélé aucune inscription pour les parcelles composant ce compte de propriété.
Enfin, eu égard au revenu cadastral total de ce compte de propriété (0,32 €), la taxe foncière sur
les propriétés non bâties n’est pas mise en recouvrement, il était donc vain de contacter la
DGFIP à ce sujet. Page 30 sur 103
La Commune précise également qu’elle n’a pu déterminer si un éventuel successible avait pris
la qualité d’héritier de Monsieur CURRAULT Pierre.
L’arrêté municipal n°2017-282 du 28 décembre 2017, visé par la préfecture le 29 décembre
2017, reprenant toutes mentions ci-dessus, a été affiché en Mairie, durant un délai de 6 mois.
Il a également été notifié en LR/AR le 10 janvier 2018 à la dernière adresse connue du
propriétaire, mais retourné à l’expéditeur avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage ».
Considérant qu’aucun ayant-droit ne s’est manifesté
Ce bien immobilier revient à la commune de SAINT-JEANNET, à titre gratuit.
Monsieur Denis RASSE rappelle que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution.
Le bien présumé sans maître ne sera en effet acquis de manière définitive par la commune qu’après un délai de trente ans (qui correspond au délai de prescription en matière immobilière).
Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droit) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune.
Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien s’il celui-ci
a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d’intérêt général. Il bénéficiera alors d’une
indemnité égale à la valeur de l’immeuble.
Le conseil municipal est donc invité à :
- Exercer ses droits en application des dispositions des articles L1123-1 3° et L1123-4 du CGPPP,
- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.
16. Acquisition de bien vacant et sans maître – Parcelles AI 17/33
(Rapporteur : Monsieur Denis RASSE)
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1
3° et L1123-4,
Vu le Code civil, et notamment l’article 1369,
Vu l’arrêté municipal n°2017-283 du 28 décembre 2017 reçu le 29 décembre 2017 en
Préfecture,
Monsieur Denis RASSE informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens
vacants et sans maître et notamment leurs modalités d’attribution à la Commune.
Il expose que la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation
et la forêt a créé une troisième catégorie de biens vacants et sans maître, les « immeubles qui
n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés Page 31 sur 103
bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties
n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ».
Dès le printemps 2015, la Préfecture des Alpes-Maritimes aurait dû informer la Commune de
la présence éventuelle de ce type de biens sur le territoire de SAINT-JEANNET.
Pourtant, la Commune, accompagnée par la SAFER PACA, a constaté que plusieurs comptes
de propriété présentaient tous les critères définis par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014.
En effet, la question est de définir ce qu’est un propriétaire « inconnu ». La réponse est apportée
par la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la loi
n°2007-809 du 13 août 2004. Il est précisé ce qu’est un propriétaire « inconnu ». La DGFIP
considère qu’un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu :
Le compte de propriété « DINI Melda épouse MAESTRINI » obéit scrupuleusement à cette
définition.
En effet, nous avons :
- Une personne identifiée au cadastre,
- Disparue sans laisser de représentant,
- Un décès trentenaire impossible à prouver,
- Des biens qui ne sont pas devenus la propriété d’une autre personne.
Considérant qu’il est de bonne gestion de faire cesser au plus tôt la vacance présumée de ces
biens,
Considérant qu’aucun bien ne devrait être « sans maître », en particulier au regard des
obligations d’entretien qui sont de la responsabilité de tout propriétaire diligent,
A partir d’une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et
sans maître :
Madame DINI Melda épouse MAESTRINI née à une date inconnue, en un lieu inconnu et dont
le dernier domicile connu est « 06640 SAINT-JEANNET ».
Références
cadastrales
Lieu-dit Contenance Nature du bien Page 32 sur 103
AI 17 Beaume Gairard 684 m² Bois
AI 33 Beaume Gairard 2 373 m² Bois
Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière de GRASSE 2
n’a révélé aucune inscription pour les parcelles composant ce compte de propriété.
Enfin, eu égard au revenu cadastral total de ce compte de propriété (0,08 €), la taxe foncière sur
les propriétés non bâties n’est pas mise en recouvrement, il était donc vain de contacter la
DGFIP à ce sujet.
La Commune précise également qu’elle n’a pu déterminer si un éventuel successible avait pris
la qualité d’héritier de Madame DINI Melda épouse MAESTRINI.
L’arrêté municipal n°2017-283 du 28 décembre 2017, visé par la préfecture le 29 décembre
2017, reprenant toutes mentions ci-dessus, a été affiché en Mairie, durant un délai de 6 mois.
Il a également été notifié en LR/AR le 10 janvier 2018 à la dernière adresse connue du
propriétaire, mais retourné à l’expéditeur avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage ».
Considérant qu’aucun ayant-droit ne s’est manifesté,
Ce bien immobilier revient à la commune de SAINT-JEANNET, à titre gratuit.
Monsieur Denis RASSE rappelle que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution.
Le bien présumé sans maître ne sera en effet acquis de manière définitive par la commune qu’après un délai de trente ans (qui correspond au délai de prescription en matière immobilière).
Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droit) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune.
Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien s’il celui-ci
a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d’intérêt général. Il bénéficiera alors d’une
indemnité égale à la valeur de l’immeuble.
Le conseil municipal est donc invité à :
- Exercer ses droits en application des dispositions des articles L1123-1 3° et L1123-4 du CGPPP,
- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.
17. Acquisition de bien vacant et sans maître – Parcelle A 231
(Rapporteur : Monsieur Denis RASSE)
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1, Page 33 sur 103
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1
3° et L1123-4,
Vu le Code civil, et notamment l’article 1369,
Vu l’arrêté municipal n°2017-284 du 28 décembre 2017 reçu le 29 décembre 2017 en
Préfecture,
Monsieur Denis RASSE informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens
vacants et sans maître et notamment leurs modalités d’attribution à la Commune.
Il expose que la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation
et la forêt a créé une troisième catégorie de biens vacants et sans maître, les « immeubles qui
n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés
bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties
n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ».
Dès le printemps 2015, la Préfecture des Alpes-Maritimes aurait dû informer la Commune de
la présence éventuelle de ce type de biens sur le territoire de SAINT-JEANNET.
Pourtant, la Commune, accompagnée par la SAFER PACA, a constaté que plusieurs comptes
de propriété présentaient tous les critères définis par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014.
En effet, la question est de définir ce qu’est un propriétaire « inconnu ». La réponse est apportée
par la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la loi
n°2007-809 du 13 août 2004. Il est précisé ce qu’est un propriétaire « inconnu ». La DGFIP
considère qu’un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu :
Le compte de propriété « DIVANIAN Aramais » obéit scrupuleusement à cette définition.
En effet, nous avons :
- Une personne identifiée au cadastre,
- Disparue sans laisser de représentant,
- Un décès trentenaire impossible à prouver,
- Des biens qui ne sont pas devenus la propriété d’une autre personne.
Considérant qu’il est de bonne gestion de faire cesser au plus tôt la vacance présumée de ces
biens, Page 34 sur 103
Considérant qu’aucun bien ne devrait être « sans maître », en particulier au regard des
obligations d’entretien qui sont de la responsabilité de tout propriétaire diligent,
A partir d’une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et
sans maître :
Monsieur DIVANIAN Aramais né à une date inconnue, en un lieu inconnu et dont le dernier
domicile connu est « Corps 38410 SAINT-MARTIN-D’URIAGE ».
Références
cadastrales
Lieu-dit Contenance Nature du bien
A 231 Le Riourun 28 290 m² Landes
Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière de GRASSE 2
n’a révélé aucune inscription pour la parcelle composant ce compte de propriété.
Enfin, eu égard au revenu cadastral total de ce compte de propriété (0,36 €), la taxe foncière sur
les propriétés non bâties n’est pas mise en recouvrement, il était donc vain de contacter la
DGFIP à ce sujet.
La Commune précise également qu’elle n’a pu déterminer si un éventuel successible avait pris
la qualité d’héritier de Monsieur DIVANIAN Aramais.
L’arrêté municipal n°2017-284 du 28 décembre 2017, visé par la préfecture le 29 décembre
2017, reprenant toutes mentions ci-dessus, a été affiché en Mairie, durant un délai de 6 mois.
Il a également été notifié en LR/AR le 15 janvier 2018 à la dernière adresse connue du
propriétaire, mais retourné à l’expéditeur avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».
Considérant qu’aucun ayant-droit ne s’est manifesté,
Ce bien immobilier revient à la commune de SAINT-JEANNET, à titre gratuit.
Monsieur Denis RASSE rappelle que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution.
Le bien présumé sans maître ne sera en effet acquis de manière définitive par la commune qu’après un délai de trente ans (qui correspond au délai de prescription en matière immobilière).
Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droit) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune.
Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien s’il celui-ci
a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d’intérêt général. Il bénéficiera alors d’une
indemnité égale à la valeur de l’immeuble
Le conseil municipal est donc invité à : Page 35 sur 103
- Exercer ses droits en application des dispositions des articles L1123-1 3° et L1123-4 du CGPPP,
- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.
18. Acquisition de bien vacant et sans maître – Parcelle A 60
(Rapporteur : Monsieur Denis RASSE)
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1
3° et L1123-4,
Vu le Code civil, et notamment l’article 1369,
Vu l’arrêté municipal n°2017-285 du 28 décembre 2017 reçu le 29 décembre 2017 en
Préfecture,
Monsieur Denis RASSE informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens
vacants et sans maître et notamment leurs modalités d’attribution à la Commune.
Il expose que la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation
et la forêt a créé une troisième catégorie de biens vacants et sans maître, les « immeubles qui
n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés
bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties
n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ».
Dès le printemps 2015, la Préfecture des Alpes-Maritimes aurait dû informer la Commune de
la présence éventuelle de ce type de biens sur le territoire de SAINT-JEANNET.
Pourtant, la Commune, accompagnée par la SAFER PACA, a constaté que plusieurs comptes
de propriété présentaient tous les critères définis par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014.
En effet, la question est de définir ce qu’est un propriétaire « inconnu ». La réponse est apportée
par la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la loi
n°2007-809 du 13 août 2004. Il est précisé ce qu’est un propriétaire « inconnu ». La DGFIP
considère qu’un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu : Page 36 sur 103
Le compte de propriété « ESCOFFIER Charles André » obéit scrupuleusement à cette
définition.
En effet, nous avons :
- Une personne identifiée au cadastre,
- Disparue sans laisser de représentant,
- Un décès trentenaire impossible à prouver,
- Des biens qui ne sont pas devenus la propriété d’une autre personne.
Considérant qu’il est de bonne gestion de faire cesser au plus tôt la vacance présumée de ces
biens,
Considérant qu’aucun bien ne devrait être « sans maître », en particulier au regard des
obligations d’entretien qui sont de la responsabilité de tout propriétaire diligent,
A partir d’une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et
sans maître :
Monsieur ESCOFFIER Charles André né à une date inconnue, en un lieu inconnu et dont le
dernier domicile connu est « 06510 LE BROC ».
Références
cadastrales
Lieu-dit Contenance Nature du bien
A 60 Le Rut 430 m² Landes
Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière de GRASSE 2
n’a révélé aucune inscription pour la parcelle composant ce compte de propriété.
Enfin, eu égard au revenu cadastral total de ce compte de propriété (0,02 €), la taxe foncière sur
les propriétés non bâties n’est pas mise en recouvrement, il était donc vain de contacter la
DGFIP à ce sujet.
La Commune précise également qu’elle n’a pu déterminer si un éventuel successible avait pris
la qualité d’héritier de Monsieur ESCOFFIER Charles André.
L’arrêté municipal n°2017-285 du 28 décembre 2017, visé par la préfecture le 29 décembre
2017, reprenant toutes mentions ci-dessus, a été affiché en Mairie, durant un délai de 6 mois.
Il a également été notifié en LR/AR le 16 janvier 2018 à la dernière adresse connue du
propriétaire, mais retourné à l’expéditeur avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».
Considérant qu’aucun ayant-droit ne s’est manifesté,
Ce bien immobilier revient à la commune de SAINT-JEANNET, à titre gratuit.
Monsieur Denis RASSE rappelle que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution. Page 37 sur 103
Le bien présumé sans maître ne sera en effet acquis de manière définitive par la commune qu’après un délai de trente ans (qui correspond au délai de prescription en matière immobilière).
Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droit) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune.
Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien s’il celui-ci
a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d’intérêt général. Il bénéficiera alors d’une
indemnité égale à la valeur de l’immeuble.
Le conseil municipal est donc invité à :
- Exercer ses droits en application des dispositions des articles L1123-1 3° et L1123-4 du CGPPP,
- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.
19. Acquisition de bien vacant sans maître – Parcelle AA 60
(Rapporteur : Monsieur Denis RASSE)
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1
3° et L1123-4,
Vu le Code civil, et notamment l’article 1369,
Vu l’arrêté municipal n°2017-286 du 28 décembre 2017 reçu le 29 décembre 2017 en
Préfecture,
Monsieur Denis RASSE informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens
vacants et sans maître et notamment leurs modalités d’attribution à la Commune.
Il expose que la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation
et la forêt a créé une troisième catégorie de biens vacants et sans maître, les « immeubles qui
n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés
bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties
n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ».
Dès le printemps 2015, la Préfecture des Alpes-Maritimes aurait dû informer la Commune de
la présence éventuelle de ce type de biens sur le territoire de SAINT-JEANNET.
Pourtant, la Commune, accompagnée par la SAFER PACA, a constaté que plusieurs comptes
de propriété présentaient tous les critères définis par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014.
En effet, la question est de définir ce qu’est un propriétaire « inconnu ». La réponse est apportée
par la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la loi
n°2007-809 du 13 août 2004. Il est précisé ce qu’est un propriétaire « inconnu ». La DGFIP
considère qu’un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu : Page 38 sur 103
Le compte de propriété « EUZIERE épouse ALLOUCH – ALLOUCH Marius François » obéit
scrupuleusement à cette définition.
En effet, nous avons :
- Des personnes identifiées au cadastre,
- Disparues sans laisser de représentant,
- Des décès trentenaires impossibles à prouver,
- Des biens qui ne sont pas devenus la propriété d’une autre personne.
Considérant qu’il est de bonne gestion de faire cesser au plus tôt la vacance présumée de ces
biens,
Considérant qu’aucun bien ne devrait être « sans maître », en particulier au regard des
obligations d’entretien qui sont de la responsabilité de tout propriétaire diligent,
A partir d’une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et
sans maître :
Madame EUZIERE épouse ALLOUCH, sans indication de prénom, née à une date inconnue,
en un lieu inconnu et dont le dernier domicile connu est « Au Village 06640 SAINT-
JEANNET ».
Monsieur ALLOUCH Marius François né à une date inconnue, en un lieu inconnu et dont le
dernier domicile connu est « 2 Bd Jean Jaurès 06300 NICE ».
Références
cadastrales
Lieu-dit Contenance Nature du bien
AA 60 La Font du Boeuf 934 m² Bois
Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière de GRASSE 2
n’a révélé aucune inscription pour la parcelle composant ce compte de propriété.
Enfin, eu égard au revenu cadastral total de ce compte de propriété (0,02 €), la taxe foncière sur
les propriétés non bâties n’est pas mise en recouvrement, il était donc vain de contacter la
DGFIP à ce sujet. Page 39 sur 103
La Commune précise également qu’elle n’a pu déterminer si un éventuel successible avait pris
la qualité d’héritier de Madame EUZIERE épouse ALLOUCH et Monsieur ALLOUCH Marius
François
L’arrêté municipal n°2017-286 du 28 décembre 2017, visé par la préfecture le 29 décembre
2017, reprenant toutes mentions ci-dessus, a été affiché en Mairie, durant un délai de 6 mois.
Il a également été notifié en LR/AR le 16 janvier 2018 à la dernière adresse connue des
propriétaires, mais retourné à l’expéditeur avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».
Considérant qu’aucun ayant-droit ne s’est manifesté,
Ce bien immobilier revient à la commune de SAINT-JEANNET, à titre gratuit.
Monsieur Denis RASSE rappelle que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution.
Le bien présumé sans maître ne sera en effet acquis de manière définitive par la commune qu’après un délai de trente ans (qui correspond au délai de prescription en matière immobilière). Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droit) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune.
Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien s’il celui-ci
a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d’intérêt général. Il bénéficiera alors d’une
indemnité égale à la valeur de l’immeuble.
Le conseil municipal est donc invité à :
- Exercer ses droits en application des dispositions des articles L1123-1 3° et L1123-4 du CGPPP,
- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.
20. Acquisition de bien vacant et sans maître – Parcelle C 1228
(Rapporteur : Monsieur Denis RASSE)
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1
3° et L1123-4,
Vu le Code civil, et notamment l’article 1369,
Vu l’arrêté municipal n°2017-287 du 28 décembre 2017 reçu le 29 décembre 2017 en
Préfecture,
Monsieur Denis RASSE informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens
vacants et sans maître et notamment leurs modalités d’attribution à la Commune.
Il expose que la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation
et la forêt a créé une troisième catégorie de biens vacants et sans maître, les « immeubles qui Page 40 sur 103
n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés
bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties
n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ».
Dès le printemps 2015, la Préfecture des Alpes-Maritimes aurait dû informer la Commune de
la présence éventuelle de ce type de biens sur le territoire de SAINT-JEANNET.
Pourtant, la Commune, accompagnée par la SAFER PACA, a constaté que plusieurs comptes
de propriété présentaient tous les critères définis par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014.
En effet, la question est de définir ce qu’est un propriétaire « inconnu ». La réponse est apportée
par la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la loi
n°2007-809 du 13 août 2004. Il est précisé ce qu’est un propriétaire « inconnu ». La DGFIP
considère qu’un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu :
Le compte de propriété « FERRERO Laurent » obéit scrupuleusement à cette définition.
En effet, nous avons :
- Une personne identifiée au cadastre,
- Disparue sans laisser de représentant,
- Un décès trentenaire impossible à prouver,
- Des biens qui ne sont pas devenus la propriété d’une autre personne.
Considérant qu’il est de bonne gestion de faire cesser au plus tôt la vacance présumée de ces
biens,
Considérant qu’aucun bien ne devrait être « sans maître », en particulier au regard des
obligations d’entretien qui sont de la responsabilité de tout propriétaire diligent,
A partir d’une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et
sans maître :
Monsieur FERRERO Laurent né à une date inconnue, en un lieu inconnu et dont le dernier
domicile connu est « 15 Av Foch 06140 VENCE ».
Références
cadastrales
Lieu-dit Contenance Nature du bien Page 41 sur 103
C 1228 Le Campiou 7 260 m² Landes
Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière de GRASSE 2
n’a révélé aucune inscription pour la parcelle composant ce compte de propriété.
Enfin, eu égard au revenu cadastral total de ce compte de propriété (0,47 €), la taxe foncière sur
les propriétés non bâties n’est pas mise en recouvrement, il était donc vain de contacter la
DGFIP à ce sujet.
La Commune précise également qu’elle n’a pu déterminer si un éventuel successible avait pris
la qualité d’héritier de Monsieur FERRERO Laurent.
L’arrêté municipal n°2017-287 du 28 décembre 2017, visé par la préfecture le 29 décembre
2017, reprenant toutes mentions ci-dessus, a été affiché en Mairie, durant un délai de 6 mois.
Il a également été notifié en LR/AR le 15 janvier 2018 à la dernière adresse connue du
propriétaire, mais retourné à l’expéditeur avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».
Considérant qu’aucun ayant-droit ne s’est manifesté,
Ce bien immobilier revient à la commune de SAINT-JEANNET, à titre gratuit.
Monsieur Denis RASSE rappelle que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution.
Le bien présumé sans maître ne sera en effet acquis de manière définitive par la commune qu’après un délai de trente ans (qui correspond au délai de prescription en matière immobilière).
Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droit) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune.
Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien s’il celui-ci
a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d’intérêt général. Il bénéficiera alors d’une
indemnité égale à la valeur de l’immeuble.
Le conseil municipal est donc invité à :
- Exercer ses droits en application des dispositions des articles L1123-1 3° et L1123-4 du CGPPP,
- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.
21. Acquisition de bien vacant et sans maître – Parcelle A 51
(Rapporteur : Monsieur Denis RASSE)
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1
3° et L1123-4, Page 42 sur 103
Vu le Code civil, et notamment l’article 1369,
Vu l’arrêté municipal n°2017-288 du 28 décembre 2017 reçu le 29 décembre 2017 en
Préfecture,
Monsieur Denis RASSE informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens
vacants et sans maître et notamment leurs modalités d’attribution à la Commune.
Il expose que la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation
et la forêt a créé une troisième catégorie de biens vacants et sans maître, les « immeubles qui
n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés
bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties
n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ».
Dès le printemps 2015, la Préfecture des Alpes-Maritimes aurait dû informer la Commune de
la présence éventuelle de ce type de biens sur le territoire de SAINT-JEANNET.
Pourtant, la Commune, accompagnée par la SAFER PACA, a constaté que plusieurs comptes
de propriété présentaient tous les critères définis par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014.
En effet, la question est de définir ce qu’est un propriétaire « inconnu ». La réponse est apportée
par la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la loi
n°2007-809 du 13 août 2004. Il est précisé ce qu’est un propriétaire « inconnu ». La DGFIP
considère qu’un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu :
Le compte de propriété « GARNIER Louis » obéit scrupuleusement à cette définition.
En effet, nous avons :
- Une personne identifiée au cadastre,
- Disparue sans laisser de représentant,
- Un décès trentenaire impossible à prouver,
- Des biens qui ne sont pas devenus la propriété d’une autre personne.
Considérant qu’il est de bonne gestion de faire cesser au plus tôt la vacance présumée de ces
biens,
Considérant qu’aucun bien ne devrait être « sans maître », en particulier au regard des
obligations d’entretien qui sont de la responsabilité de tout propriétaire diligent, Page 43 sur 103
A partir d’une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et
sans maître :
Monsieur GARNIER Louis né à une date inconnue, en un lieu inconnu et dont le dernier
domicile connu est « 3 Rue Saint Siagre 06000 NICE ».
Références
cadastrales
Lieu-dit Contenance Nature du bien
A 51 Les Gardioles 5 700 m² Bois
Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière de GRASSE 2
n’a révélé aucune inscription pour la parcelle composant ce compte de propriété.
Enfin, eu égard au revenu cadastral total de ce compte de propriété (0,15 €), la taxe foncière sur
les propriétés non bâties n’est pas mise en recouvrement, il était donc vain de contacter la
DGFIP à ce sujet.
La Commune précise également qu’elle n’a pu déterminer si un éventuel successible avait pris
la qualité d’héritier de Monsieur GARNIER Louis.
L’arrêté municipal n°2017-288 du 28 décembre 2017, visé par la préfecture le 29 décembre
2017, reprenant toutes mentions ci-dessus, a été affiché en Mairie, durant un délai de 6 mois.
Il a également été notifié en LR/AR le 15 janvier 2018 à la dernière adresse connue du
propriétaire, mais retourné à l’expéditeur avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».
Considérant qu’aucun ayant-droit ne s’est manifesté,
Ce bien immobilier revient à la commune de SAINT-JEANNET, à titre gratuit.
Monsieur Denis RASSE rappelle que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution.
Le bien présumé sans maître ne sera en effet acquis de manière définitive par la commune qu’après un délai de trente ans (qui correspond au délai de prescription en matière immobilière).
Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droit) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune.
Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien s’il celui-ci
a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d’intérêt général. Il bénéficiera alors d’une
indemnité égale à la valeur de l’immeuble.
Le conseil municipal est donc invité à :
- Exercer ses droits en application des dispositions des articles L1123-1 3° et L1123-4 du CGPPP,
- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître. Page 44 sur 103
22. Acquisition de bien vacant et sans maître – Parcelle A 251
(Rapporteur : Monsieur Denis RASSE)
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1
3° et L1123-4,
Vu le Code civil, et notamment l’article 1369,
Vu l’arrêté municipal n°2017-289 du 28 décembre 2017 reçu le 29 décembre 2017 en
Préfecture,
Monsieur Denis RASSE informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens
vacants et sans maître et notamment leurs modalités d’attribution à la Commune.
Il expose que la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation
et la forêt a créé une troisième catégorie de biens vacants et sans maître, les « immeubles qui
n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés
bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties
n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ».
Dès le printemps 2015, la Préfecture des Alpes-Maritimes aurait dû informer la Commune de
la présence éventuelle de ce type de biens sur le territoire de SAINT-JEANNET.
Pourtant, la Commune, accompagnée par la SAFER PACA, a constaté que plusieurs comptes
de propriété présentaient tous les critères définis par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014.
En effet, la question est de définir ce qu’est un propriétaire « inconnu ». La réponse est apportée
par la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la loi
n°2007-809 du 13 août 2004. Il est précisé ce qu’est un propriétaire « inconnu ». La DGFIP
considère qu’un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu :
Le compte de propriété « GASTAUD Jacharie » obéit scrupuleusement à cette définition.
En effet, nous avons : Page 45 sur 103
- Une personne identifiée au cadastre,
- Disparue sans laisser de représentant,
- Un décès trentenaire impossible à prouver,
- Des biens qui ne sont pas devenus la propriété d’une autre personne.
Considérant qu’il est de bonne gestion de faire cesser au plus tôt la vacance présumée de ces
biens,
Considérant qu’aucun bien ne devrait être « sans maître », en particulier au regard des
obligations d’entretien qui sont de la responsabilité de tout propriétaire diligent,
A partir d’une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et
sans maître :
Monsieur GASTAUD Jacharie né à une date inconnue, en un lieu inconnu et dont le dernier
domicile connu est « 27 Rue Carnot 06800 CAGNES-SUR-MER ».
Références
cadastrales
Lieu-dit Contenance Nature du bien
A 251 Jas de Barrière 12 370 m² Landes
Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière de GRASSE 2
n’a révélé aucune inscription pour la parcelle composant ce compte de propriété.
Enfin, eu égard au revenu cadastral total de ce compte de propriété (0,15 €), la taxe foncière sur
les propriétés non bâties n’est pas mise en recouvrement, il était donc vain de contacter la
DGFIP à ce sujet.
La Commune précise également qu’elle n’a pu déterminer si un éventuel successible avait pris
la qualité d’héritier de Monsieur GASTAUD Jacharie.
L’arrêté municipal n°2017-289 du 28 décembre 2017, visé par la préfecture le 29 décembre
2017, reprenant toutes mentions ci-dessus, a été affiché en Mairie, durant un délai de 6 mois.
Il a également été notifié en LR/AR le 16 janvier 2018 à la dernière adresse connue du
propriétaire, mais retourné à l’expéditeur avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage ».
Considérant qu’aucun ayant-droit ne s’est manifesté,
Ce bien immobilier revient à la commune de SAINT-JEANNET, à titre gratuit.
Monsieur Denis RASSE rappelle que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution.
Le bien présumé sans maître ne sera en effet acquis de manière définitive par la commune qu’après un délai de trente ans (qui correspond au délai de prescription en matière immobilière).
Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droit) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune. Page 46 sur 103
Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien s’il celui-ci
a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d’intérêt général. Il bénéficiera alors d’une
indemnité égale à la valeur de l’immeuble.
Le conseil municipal est donc invité à :
- Exercer ses droits en application des dispositions des articles L1123-1 3° et L1123-4 du CGPPP,
- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.
23. Acquisition de bien vacant et sans maître – Parcelles A 89/104/259 et C 1068/1077/1090/1213
(Rapporteur : Monsieur Denis RASSE)
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1
3° et L1123-4,
Vu le Code civil, et notamment l’article 1369,
Vu l’arrêté municipal n°2017-290 du 28 décembre 2017 reçu le 29 décembre 2017 en
Préfecture,
Monsieur Denis RASSE informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens
vacants et sans maître et notamment leurs modalités d’attribution à la Commune.
Il expose que la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation
et la forêt a créé une troisième catégorie de biens vacants et sans maître, les « immeubles qui
n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés
bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties
n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ».
Dès le printemps 2015, la Préfecture des Alpes-Maritimes aurait dû informer la Commune de
la présence éventuelle de ce type de biens sur le territoire de SAINT-JEANNET.
Pourtant, la Commune, accompagnée par la SAFER PACA, a constaté que plusieurs comptes
de propriété présentaient tous les critères définis par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014.
En effet, la question est de définir ce qu’est un propriétaire « inconnu ». La réponse est apportée
par la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la loi
n°2007-809 du 13 août 2004. Il est précisé ce qu’est un propriétaire « inconnu ». La DGFIP
considère qu’un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu : Page 47 sur 103
Le compte de propriété « GAZAGNAIRE Olga » obéit scrupuleusement à cette définition.
En effet, nous avons :
- Une personne identifiée au cadastre,
- Disparue sans laisser de représentant,
- Un décès trentenaire impossible à prouver,
- Des biens qui ne sont pas devenus la propriété d’une autre personne.
Considérant qu’il est de bonne gestion de faire cesser au plus tôt la vacance présumée de ces
biens,
Considérant qu’aucun bien ne devrait être « sans maître », en particulier au regard des
obligations d’entretien qui sont de la responsabilité de tout propriétaire diligent,
A partir d’une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et
sans maître :
Madame GAZAGNAIRE Olga née à une date inconnue, en un lieu inconnu et dont le dernier
domicile connu est « Au Village 06640 SAINT-JEANNET ».
Références
cadastrales
Lieu-dit Contenance Nature du bien
A 89 Le Cerisier 12 870 m² Bois
A 104 Clos Bregon 17 850 m² Bois
A 259 Prouverier 1 670 m² Landes
C 1068 Les Serres 2 950 m² Bois
C 1077 Les Serres 2 110 m² Bois
C 1090 Les Serres 1 580 m² Bois
C 1213 Le Campiou 3 240 m² Landes Page 48 sur 103
Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière de GRASSE 2
n’a révélé aucune inscription pour les parcelles composant ce compte de propriété.
Enfin, eu égard au revenu cadastral total de ce compte de propriété (1,26 €), la taxe foncière sur
les propriétés non bâties n’est pas mise en recouvrement, il était donc vain de contacter la
DGFIP à ce sujet.
La Commune précise également qu’elle n’a pu déterminer si un éventuel successible avait pris
la qualité d’héritier de Madame GAZAGNAIRE Olga.
L’arrêté municipal n°2017-290 du 28 décembre 2017, visé par la préfecture le 29 décembre
2017, reprenant toutes mentions ci-dessus, a été affiché en Mairie, durant un délai de 6 mois.
Il a également été notifié en LR/AR le 16 janvier 2018 à la dernière adresse connue du
propriétaire, mais retourné à l’expéditeur avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».
Considérant qu’aucun ayant-droit ne s’est manifesté,
Ce bien immobilier revient à la commune de SAINT-JEANNET, à titre gratuit.
Monsieur Denis RASSE rappelle que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution.
Le bien présumé sans maître ne sera en effet acquis de manière définitive par la commune qu’après un délai de trente ans (qui correspond au délai de prescription en matière immobilière).
Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droit) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune.
Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien s’il celui-ci
a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d’intérêt général. Il bénéficiera alors d’une
indemnité égale à la valeur de l’immeuble.
Le conseil municipal est donc invité à :
- Exercer ses droits en application des dispositions des articles L1123-1 3° et L1123-4 du CGPPP,
- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.
24. Acquisition de bien vacant et sans maître – Parcelle AB 5
(Rapporteur : Monsieur Denis RASSE)
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1
3° et L1123-4,
Vu le Code civil, et notamment l’article 1369, Page 49 sur 103
Vu l’arrêté municipal n°2017-291 du 28 décembre 2017 reçu le 29 décembre 2017 en
Préfecture,
Monsieur Denis RASSE informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens
vacants et sans maître et notamment leurs modalités d’attribution à la Commune.
Il expose que la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation
et la forêt a créé une troisième catégorie de biens vacants et sans maître, les « immeubles qui
n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés
bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties
n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ».
Dès le printemps 2015, la Préfecture des Alpes-Maritimes aurait dû informer la Commune de
la présence éventuelle de ce type de biens sur le territoire de SAINT-JEANNET.
Pourtant, la Commune, accompagnée par la SAFER PACA, a constaté que plusieurs comptes
de propriété présentaient tous les critères définis par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014.
En effet, la question est de définir ce qu’est un propriétaire « inconnu ». La réponse est apportée
par la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la loi
n°2007-809 du 13 août 2004. Il est précisé ce qu’est un propriétaire « inconnu ». La DGFIP
considère qu’un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu :
Le compte de propriété « GHIAUT Paul » obéit scrupuleusement à cette définition.
En effet, nous avons :
- Une personne identifiée au cadastre,
- Disparue sans laisser de représentant,
- Un décès trentenaire impossible à prouver,
- Des biens qui ne sont pas devenus la propriété d’une autre personne.
Considérant qu’il est de bonne gestion de faire cesser au plus tôt la vacance présumée de ces
biens,
Considérant qu’aucun bien ne devrait être « sans maître », en particulier au regard des
obligations d’entretien qui sont de la responsabilité de tout propriétaire diligent,
A partir d’une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et
sans maître : Page 50 sur 103
Monsieur GHIAUT Paul né à une date inconnue, en un lieu inconnu et dont le dernier domicile
connu est « Au Village 06640 SAINT-JEANNET ».
Références
cadastrales
Lieu-dit Contenance Nature du bien
AB 5 La Font de la Peiro 785 m² Landes
Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière de GRASSE 2
n’a révélé aucune inscription pour la parcelle composant ce compte de propriété.
Enfin, eu égard au revenu cadastral total de ce compte de propriété (0,04 €), la taxe foncière sur
les propriétés non bâties n’est pas mise en recouvrement, il était donc vain de contacter la
DGFIP à ce sujet.
La Commune précise également qu’elle n’a pu déterminer si un éventuel successible avait pris
la qualité d’héritier de Monsieur GHIAUT Paul.
L’arrêté municipal n°2017-291 du 28 décembre 2017, visé par la préfecture le 29 décembre
2017, reprenant toutes mentions ci-dessus, a été affiché en Mairie, durant un délai de 6 mois.
Il a également été notifié en LR/AR le 15 janvier 2018 à la dernière adresse connue du
propriétaire, mais retourné à l’expéditeur avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage ».
Considérant qu’aucun ayant-droit ne s’est manifesté,
Ce bien immobilier revient à la commune de SAINT-JEANNET, à titre gratuit.
Monsieur Denis RASSE rappelle que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution.
Le bien présumé sans maître ne sera en effet acquis de manière définitive par la commune qu’après un délai de trente ans (qui correspond au délai de prescription en matière immobilière).
Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droit) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune.
Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien s’il celui-ci
a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d’intérêt général. Il bénéficiera alors d’une
indemnité égale à la valeur de l’immeuble.
Le conseil municipal est donc invité à :
- Exercer ses droits en application des dispositions des articles L1123-1 3° et L1123-4 du CGPPP,
- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître. Page 51 sur 103
25. Acquisition de bien vacant et sans maître – Parcelle AB 285
(Rapporteur : Monsieur Denis RASSE)
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1
3° et L1123-4,
Vu le Code civil, et notamment l’article 1369,
Vu l’arrêté municipal n°2017-292 du 28 décembre 2017 reçu le 29 décembre 2017 en
Préfecture,
Monsieur Denis RASSE informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens
vacants et sans maître et notamment leurs modalités d’attribution à la Commune.
Il expose que la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation
et la forêt a créé une troisième catégorie de biens vacants et sans maître, les « immeubles qui
n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés
bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties
n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ».
Dès le printemps 2015, la Préfecture des Alpes-Maritimes aurait dû informer la Commune de
la présence éventuelle de ce type de biens sur le territoire de SAINT-JEANNET.
Pourtant, la Commune, accompagnée par la SAFER PACA, a constaté que plusieurs comptes
de propriété présentaient tous les critères définis par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014.
En effet, la question est de définir ce qu’est un propriétaire « inconnu ». La réponse est apportée
par la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la loi
n°2007-809 du 13 août 2004. Il est précisé ce qu’est un propriétaire « inconnu ». La DGFIP
considère qu’un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu :
Le compte de propriété « GIORDANO Marie épouse DEGIOANNI » obéit scrupuleusement
à cette définition.
En effet, nous avons :
- Une personne identifiée au cadastre, Page 52 sur 103
- Disparue sans laisser de représentant,
- Un décès trentenaire impossible à prouver,
- Des biens qui ne sont pas devenus la propriété d’une autre personne.
Considérant qu’il est de bonne gestion de faire cesser au plus tôt la vacance présumée de ces
biens,
Considérant qu’aucun bien ne devrait être « sans maître », en particulier au regard des
obligations d’entretien qui sont de la responsabilité de tout propriétaire diligent,
A partir d’une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et
sans maître :
Madame GIORDANO Marie épouse DEGIOANNI née à une date inconnue, en un lieu inconnu
et dont le dernier domicile connu est « Au Village 06640 SAINT-JEANNET ».
Références
cadastrales
Lieu-dit Contenance Nature du bien
AB 285 Les Moulins 453 m² Bois
Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière de GRASSE 2
n’a révélé aucune inscription pour la parcelle composant ce compte de propriété.
Enfin, eu égard au revenu cadastral total de ce compte de propriété (0,02 €), la taxe foncière sur
les propriétés non bâties n’est pas mise en recouvrement, il était donc vain de contacter la
DGFIP à ce sujet.
La Commune précise également qu’elle n’a pu déterminer si un éventuel successible avait pris
la qualité d’héritier de Madame GIORDANO Marie épouse DEGIOANNI.
L’arrêté municipal n°2017-292 du 28 décembre 2017, visé par la préfecture le 29 décembre
2017, reprenant toutes mentions ci-dessus, a été affiché en Mairie, durant un délai de 6 mois.
Il a également été notifié en LR/AR le 15 janvier 2018 à la dernière adresse connue du
propriétaire, mais retourné à l’expéditeur avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage ».
Considérant qu’aucun ayant-droit ne s’est manifesté,
Ce bien immobilier revient à la commune de SAINT-JEANNET, à titre gratuit.
Monsieur Denis RASSE rappelle que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution.
Le bien présumé sans maître ne sera en effet acquis de manière définitive par la commune qu’après un délai de trente ans (qui correspond au délai de prescription en matière immobilière). Page 53 sur 103
Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droit) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune.
Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien s’il celui-ci
a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d’intérêt général. Il bénéficiera alors d’une
indemnité égale à la valeur de l’immeuble.
Le conseil municipal est donc invité à :
- Exercer ses droits en application des dispositions des articles L1123-1 3° et L1123-4 du CGPPP,
- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.
26. Acquisition de bien vacant et sans maître – Parcelle AT 35
(Rapporteur : Monsieur Denis RASSE)
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1
3° et L1123-4,
Vu le Code civil, et notamment l’article 1369,
Vu l’arrêté municipal n°2017-295 du 28 décembre 2017 reçu le 29 décembre 2017 en
Préfecture,
Monsieur Denis RASSE informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens
vacants et sans maître et notamment leurs modalités d’attribution à la Commune.
Il expose que la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation
et la forêt a créé une troisième catégorie de biens vacants et sans maître, les « immeubles qui
n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés
bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties
n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ».
Dès le printemps 2015, la Préfecture des Alpes-Maritimes aurait dû informer la Commune de
la présence éventuelle de ce type de biens sur le territoire de SAINT-JEANNET.
Pourtant, la Commune, accompagnée par la SAFER PACA, a constaté que plusieurs comptes
de propriété présentaient tous les critères définis par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014.
En effet, la question est de définir ce qu’est un propriétaire « inconnu ». La réponse est apportée
par la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la loi
n°2007-809 du 13 août 2004. Il est précisé ce qu’est un propriétaire « inconnu ». La DGFIP
considère qu’un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu : Page 54 sur 103
Le compte de propriété « LAURENT Madeleine » obéit scrupuleusement à cette définition.
En effet, nous avons :
- Une personne identifiée au cadastre,
- Disparue sans laisser de représentant,
- Un décès trentenaire impossible à prouver,
- Des biens qui ne sont pas devenus la propriété d’une autre personne.
Considérant qu’il est de bonne gestion de faire cesser au plus tôt la vacance présumée de ces
biens,
Considérant qu’aucun bien ne devrait être « sans maître », en particulier au regard des
obligations d’entretien qui sont de la responsabilité de tout propriétaire diligent,
A partir d’une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et
sans maître :
Madame LAURENT Madeleine née à une date inconnue, en un lieu inconnu et dont le dernier
domicile connu est « 18 Pl des Eudes ».
Références
cadastrales
Lieu-dit Contenance Nature du bien
AT 35 Le Croui 316 m² Bois
Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière de GRASSE 2
n’a révélé aucune inscription pour la parcelle composant ce compte de propriété.
Enfin, eu égard au revenu cadastral total de ce compte de propriété (0,00 €), la taxe foncière sur
les propriétés non bâties n’est pas mise en recouvrement, il était donc vain de contacter la
DGFIP à ce sujet.
La Commune précise également qu’elle n’a pu déterminer si un éventuel successible avait pris
la qualité d’héritier de Madame LAURENT Madeleine.
L’arrêté municipal n°2017-295 du 28 décembre 2017, visé par la préfecture le 29 décembre
2017, reprenant toutes mentions ci-dessus, a été affiché en Mairie, durant un délai de 6 mois. Page 55 sur 103
Compte tenu de l’adresse très imprécise du dernier propriétaire connu, l’arrêté n°2017-295 n’a
pu être notifié.
Considérant qu’aucun ayant-droit ne s’est manifesté,
Ce bien immobilier revient à la commune de SAINT-JEANNET, à titre gratuit.
Monsieur Denis RASSE rappelle que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution.
Le bien présumé sans maître ne sera en effet acquis de manière définitive par la commune qu’après un délai de trente ans (qui correspond au délai de prescription en matière immobilière).
Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droit) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune.
Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien s’il celui-ci
a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d’intérêt général. Il bénéficiera alors d’une
indemnité égale à la valeur de l’immeuble.
Le conseil municipal est donc invité à :
- Exercer ses droits en application des dispositions des articles L1123-1 3° et L1123-4 du CGPPP,
- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.
27. Acquisition de bien vacant et sans maître – Parcelles AI 4 et AV 1
(Rapporteur : Monsieur Denis RASSE)
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1
3° et L1123-4,
Vu le Code civil, et notamment l’article 1369,
Vu l’arrêté municipal n°2017-296 du 28 décembre 2017 reçu le 29 décembre 2017 en
Préfecture,
Monsieur Denis RASSE informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens
vacants et sans maître et notamment leurs modalités d’attribution à la Commune.
Il expose que la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation
et la forêt a créé une troisième catégorie de biens vacants et sans maître, les « immeubles qui
n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés
bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties
n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ». Page 56 sur 103
Dès le printemps 2015, la Préfecture des Alpes-Maritimes aurait dû informer la Commune de
la présence éventuelle de ce type de biens sur le territoire de SAINT-JEANNET.
Pourtant, la Commune, accompagnée par la SAFER PACA, a constaté que plusieurs comptes
de propriété présentaient tous les critères définis par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014.
En effet, la question est de définir ce qu’est un propriétaire « inconnu ». La réponse est apportée
par la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la loi
n°2007-809 du 13 août 2004. Il est précisé ce qu’est un propriétaire « inconnu ». La DGFIP
considère qu’un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu :
Le compte de propriété « MALAMAIRE Hippolyte » obéit scrupuleusement à cette définition.
En effet, nous avons :
- Une personne identifiée au cadastre,
- Disparue sans laisser de représentant,
- Un décès trentenaire impossible à prouver,
- Des biens qui ne sont pas devenus la propriété d’une autre personne.
Considérant qu’il est de bonne gestion de faire cesser au plus tôt la vacance présumée de ces
biens,
Considérant qu’aucun bien ne devrait être « sans maître », en particulier au regard des
obligations d’entretien qui sont de la responsabilité de tout propriétaire diligent,
A partir d’une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et
sans maître :
Monsieur MALAMAIRE Hippolyte né à une date inconnue, en un lieu inconnu et dont le
dernier domicile connu est « Chez M. MARTIN Jean Baptiste Le Pont Charles Albert 06830
GILETTE ».
Références
cadastrales
Lieu-dit Contenance Nature du bien
AI 4 Collet de Mourre 4 457 m² Bois
AV 1 L’Anguille 268 m² Landes Page 57 sur 103
Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière de GRASSE 2
n’a révélé aucune inscription pour les parcelles composant ce compte de propriété.
Enfin, eu égard au revenu cadastral total de ce compte de propriété (0,13 €), la taxe foncière sur
les propriétés non bâties n’est pas mise en recouvrement, il était donc vain de contacter la
DGFIP à ce sujet.
La Commune précise également qu’elle n’a pu déterminer si un éventuel successible avait pris
la qualité d’héritier de Monsieur MALAMAIRE Hippolyte.
L’arrêté municipal n°2017-296 du 28 décembre 2017, visé par la préfecture le 29 décembre
2017, reprenant toutes mentions ci-dessus, a été affiché en Mairie, durant un délai de 6 mois.
Il a également été notifié en LR/AR le 13 janvier 2018 à la dernière adresse connue du
propriétaire, mais retourné à l’expéditeur avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».
Considérant qu’aucun ayant-droit ne s’est manifesté,
Ce bien immobilier revient à la commune de SAINT-JEANNET, à titre gratuit.
Monsieur Denis RASSE rappelle que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution.
Le bien présumé sans maître ne sera en effet acquis de manière définitive par la commune qu’après un délai de trente ans (qui correspond au délai de prescription en matière immobilière).
Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droit) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune.
Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien s’il celui-ci
a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d’intérêt général. Il bénéficiera alors d’une
indemnité égale à la valeur de l’immeuble.
Le conseil municipal est donc invité à :
- Exercer ses droits en application des dispositions des articles L1123-1 3° et L1123-4 du CGPPP,
- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.
28. Acquisition de bien vacant et sans maître – Parcelles A 164/165
(Rapporteur : Monsieur Denis RASSE)
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1
3° et L1123-4,
Vu le Code civil, et notamment l’article 1369, Page 58 sur 103
Vu l’arrêté municipal n°2017-297 du 28 décembre 2017 reçu le 29 décembre 2017 en
Préfecture,
Monsieur Denis RASSE informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens
vacants et sans maître et notamment leurs modalités d’attribution à la Commune.
Il expose que la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation
et la forêt a créé une troisième catégorie de biens vacants et sans maître, les « immeubles qui
n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés
bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties
n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ».
Dès le printemps 2015, la Préfecture des Alpes-Maritimes aurait dû informer la Commune de
la présence éventuelle de ce type de biens sur le territoire de SAINT-JEANNET.
Pourtant, la Commune, accompagnée par la SAFER PACA, a constaté que plusieurs comptes
de propriété présentaient tous les critères définis par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014.
En effet, la question est de définir ce qu’est un propriétaire « inconnu ». La réponse est apportée
par la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la loi
n°2007-809 du 13 août 2004. Il est précisé ce qu’est un propriétaire « inconnu ». La DGFIP
considère qu’un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu :
Le compte de propriété « MICHELIS Honoré – MICHELIS Marius » obéit scrupuleusement à
cette définition.
En effet, nous avons :
- Des personnes identifiées au cadastre,
- Disparues sans laisser de représentant,
- Des décès trentenaires impossibles à prouver,
- Des biens qui ne sont pas devenus la propriété d’une autre personne.
Considérant qu’il est de bonne gestion de faire cesser au plus tôt la vacance présumée de ces
biens,
Considérant qu’aucun bien ne devrait être « sans maître », en particulier au regard des
obligations d’entretien qui sont de la responsabilité de tout propriétaire diligent, Page 59 sur 103
A partir d’une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et
sans maître :
Monsieur MICHELIS Honoré né à une date inconnue, en un lieu inconnu et dont le dernier
domicile connu est « 3 Av Saint Nicolas 06400 CANNES ».
Monsieur MICHELIS Marius né à une date inconnue, en un lieu inconnu et dont le dernier
domicile connu est « 20 Av Saint Jean 06400 CANNES ».
Références
cadastrales
Lieu-dit Contenance Nature du bien
A 164 Les Combes 1 130 m² Landes
A 165 Les Combes 2 860 m² Landes
Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière de GRASSE 2
n’a révélé aucune inscription pour les parcelles composant ce compte de propriété.
Enfin, eu égard au revenu cadastral total de ce compte de propriété (0,10 €), la taxe foncière sur
les propriétés non bâties n’est pas mise en recouvrement, il était donc vain de contacter la
DGFIP à ce sujet.
La Commune précise également qu’elle n’a pu déterminer si un éventuel successible avait pris
la qualité d’héritier de Messieurs MICHELIS Honoré et MICHELIS Marius
L’arrêté municipal n°2017-297 du 28 décembre 2017, visé par la préfecture le 29 décembre
2017, reprenant toutes mentions ci-dessus, a été affiché en Mairie, durant un délai de 6 mois.
Il a également été notifié en LR/AR le 13 janvier 2018 à la dernière adresse connue des
propriétaires, mais retourné à l’expéditeur sans mention spécifiée par La Poste.
Considérant qu’aucun ayant-droit ne s’est manifesté,
Ce bien immobilier revient à la commune de SAINT-JEANNET, à titre gratuit.
Monsieur Denis RASSE rappelle que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution.
Le bien présumé sans maître ne sera en effet acquis de manière définitive par la commune qu’après un délai de trente ans (qui correspond au délai de prescription en matière immobilière).
Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droit) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune.
Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien s’il celui-ci
a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d’intérêt général. Il bénéficiera alors d’une
indemnité égale à la valeur de l’immeuble.
Le conseil municipal est donc invité à : Page 60 sur 103
- Exercer ses droits en application des dispositions des articles L1123-1 3° et L1123-4 du CGPPP,
- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.
29. Acquisition de bien vacant et sans maître – Parcelle A 15
(Rapporteur : Monsieur Denis RASSE)
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1
3° et L1123-4,
Vu le Code civil, et notamment l’article 1369,
Vu l’arrêté municipal n°2017-300 du 28 décembre 2017 reçu le 29 décembre 2017 en
Préfecture,
Monsieur Denis RASSE informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens
vacants et sans maître et notamment leurs modalités d’attribution à la Commune.
Il expose que la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation
et la forêt a créé une troisième catégorie de biens vacants et sans maître, les « immeubles qui
n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés
bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties
n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ».
Dès le printemps 2015, la Préfecture des Alpes-Maritimes aurait dû informer la Commune de
la présence éventuelle de ce type de biens sur le territoire de SAINT-JEANNET.
Pourtant, la Commune, accompagnée par la SAFER PACA, a constaté que plusieurs comptes
de propriété présentaient tous les critères définis par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014.
En effet, la question est de définir ce qu’est un propriétaire « inconnu ». La réponse est apportée
par la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la loi
n°2007-809 du 13 août 2004. Il est précisé ce qu’est un propriétaire « inconnu ». La DGFIP
considère qu’un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu :
Le compte de propriété « RAYBAUD Jean Baptiste » obéit scrupuleusement à cette définition. Page 61 sur 103
En effet, nous avons :
- Une personne identifiée au cadastre,
- Disparue sans laisser de représentant,
- Un décès trentenaire impossible à prouver,
- Des biens qui ne sont pas devenus la propriété d’une autre personne.
Considérant qu’il est de bonne gestion de faire cesser au plus tôt la vacance présumée de ces
biens,
Considérant qu’aucun bien ne devrait être « sans maître », en particulier au regard des
obligations d’entretien qui sont de la responsabilité de tout propriétaire diligent,
A partir d’une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et
sans maître :
Monsieur RAYBAUD Jean Baptiste né à une date inconnue, en un lieu inconnu et dont le
dernier domicile connu est « 06480 LA COLLE SUR LOUP ».
Références
cadastrales
Lieu-dit Contenance Nature du bien
A 15 Lière de Blanc 14 370 m² Bois
Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière de GRASSE 2
n’a révélé aucune inscription pour la parcelle composant ce compte de propriété.
Enfin, eu égard au revenu cadastral total de ce compte de propriété (0,36 €), la taxe foncière sur
les propriétés non bâties n’est pas mise en recouvrement, il était donc vain de contacter la
DGFIP à ce sujet.
La Commune précise également qu’elle n’a pu déterminer si un éventuel successible avait pris
la qualité d’héritier de Monsieur RAYBAUD Jean Baptiste.
L’arrêté municipal n°2017-300 du 28 décembre 2017, visé par la préfecture le 29 décembre
2017, reprenant toutes mentions ci-dessus, a été affiché en Mairie, durant un délai de 6 mois.
Il a également été notifié en LR/AR le 13 janvier 2018 à la dernière adresse connue du
propriétaire, mais retourné à l’expéditeur avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage ».
Considérant qu’aucun ayant-droit ne s’est manifesté,
Ce bien immobilier revient à la commune de SAINT-JEANNET, à titre gratuit.
Monsieur Denis RASSE rappelle que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution.
Le bien présumé sans maître ne sera en effet acquis de manière définitive par la commune qu’après un délai de trente ans (qui correspond au délai de prescription en matière immobilière). Page 62 sur 103
Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droit) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune.
Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien s’il celui-ci
a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d’intérêt général. Il bénéficiera alors d’une
indemnité égale à la valeur de l’immeuble.
Le conseil municipal est donc invité à :
- Exercer ses droits en application des dispositions des articles L1123-1 3° et L1123-4 du CGPPP,
- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.
30. Acquisition de bien vacant et sans maître – Parcelles C 1233/1234
(Rapporteur : Monsieur Denis RASSE)
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1
3° et L1123-4,
Vu le Code civil, et notamment l’article 1369,
Vu l’arrêté municipal n°2017-302 du 28 décembre 2017 reçu le 29 décembre 2017 en
Préfecture,
Monsieur Denis RASSE informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens
vacants et sans maître et notamment leurs modalités d’attribution à la Commune.
Il expose que la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation
et la forêt a créé une troisième catégorie de biens vacants et sans maître, les « immeubles qui
n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés
bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties
n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ».
Dès le printemps 2015, la Préfecture des Alpes-Maritimes aurait dû informer la Commune de
la présence éventuelle de ce type de biens sur le territoire de SAINT-JEANNET.
Pourtant, la Commune, accompagnée par la SAFER PACA, a constaté que plusieurs comptes
de propriété présentaient tous les critères définis par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014.
En effet, la question est de définir ce qu’est un propriétaire « inconnu ». La réponse est apportée
par la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la loi
n°2007-809 du 13 août 2004. Il est précisé ce qu’est un propriétaire « inconnu ». La DGFIP
considère qu’un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu : Page 63 sur 103
Le compte de propriété « RICHIER Elizabeth épouse BERNART » obéit scrupuleusement à
cette définition.
En effet, nous avons :
- Une personne identifiée au cadastre,
- Disparue sans laisser de représentant,
- Un décès trentenaire impossible à prouver,
- Des biens qui ne sont pas devenus la propriété d’une autre personne.
Considérant qu’il est de bonne gestion de faire cesser au plus tôt la vacance présumée de ces
biens,
Considérant qu’aucun bien ne devrait être « sans maître », en particulier au regard des
obligations d’entretien qui sont de la responsabilité de tout propriétaire diligent,
A partir d’une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et
sans maître :
Madame RICHIER Elizabeth épouse BERNART née à une date inconnue, en un lieu inconnu
et dont le dernier domicile connu est « Au Village 06640 SAINT-JEANNET ».
Références
cadastrales
Lieu-dit Contenance Nature du bien
C 1233 Le Campiou 7 660 m² Bois
C 1234 Le Campiou 1 280 m² Bois
Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière de GRASSE 2
n’a révélé aucune inscription pour les parcelles composant ce compte de propriété.
Enfin, eu égard au revenu cadastral total de ce compte de propriété (0,23 €), la taxe foncière sur
les propriétés non bâties n’est pas mise en recouvrement, il était donc vain de contacter la
DGFIP à ce sujet.
La Commune précise également qu’elle n’a pu déterminer si un éventuel successible avait pris
la qualité d’héritier de Madame RICHIER Elizabeth épouse BERNART. Page 64 sur 103
L’arrêté municipal n°2017-302 du 28 décembre 2017, visé par la préfecture le 29 décembre
2017, reprenant toutes mentions ci-dessus, a été affiché en Mairie, durant un délai de 6 mois.
Il a également été notifié en LR/AR le 16 janvier 2018 à la dernière adresse connue du
propriétaire, mais retourné à l’expéditeur avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».
Considérant qu’aucun ayant-droit ne s’est manifesté,
Ce bien immobilier revient à la commune de SAINT-JEANNET, à titre gratuit.
Monsieur Denis RASSE rappelle que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution.
Le bien présumé sans maître ne sera en effet acquis de manière définitive par la commune qu’après un délai de trente ans (qui correspond au délai de prescription en matière immobilière).
Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droit) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune.
Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien s’il celui-ci
a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d’intérêt général. Il bénéficiera alors d’une
indemnité égale à la valeur de l’immeuble.
Le conseil municipal est donc invité à :
- Exercer ses droits en application des dispositions des articles L1123-1 3° et L1123-4 du CGPPP,
- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.
31. Acquisition de bien vacant et sans maître – Parcelles AR 190 et AP 199 (Rapporteur : Monsieur Denis RASSE)
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1
3° et L1123-4,
Vu le Code civil, et notamment l’article 1369,
Vu l’arrêté municipal n°2017-303 du 28 décembre 2017 reçu le 29 décembre 2017 en
Préfecture,
Monsieur Denis RASSE informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens
vacants et sans maître et notamment leurs modalités d’attribution à la Commune.
Il expose que la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation
et la forêt a créé une troisième catégorie de biens vacants et sans maître, les « immeubles qui
n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés
bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties
n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ». Page 65 sur 103
Dès le printemps 2015, la Préfecture des Alpes-Maritimes aurait dû informer la Commune de
la présence éventuelle de ce type de biens sur le territoire de SAINT-JEANNET.
Pourtant, la Commune, accompagnée par la SAFER PACA, a constaté que plusieurs comptes
de propriété présentaient tous les critères définis par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014.
En effet, la question est de définir ce qu’est un propriétaire « inconnu ». La réponse est apportée
par la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la loi
n°2007-809 du 13 août 2004. Il est précisé ce qu’est un propriétaire « inconnu ». La DGFIP
considère qu’un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu :
Le compte de propriété « VERAN Félix – RICOLVI Marie Christine épouse VERAN » obéit
scrupuleusement à cette définition.
En effet, nous avons :
- Des personnes identifiées au cadastre,
- Disparues sans laisser de représentant,
- Des décès trentenaires impossibles à prouver,
- Des biens qui ne sont pas devenus la propriété d’une autre personne.
Considérant qu’il est de bonne gestion de faire cesser au plus tôt la vacance présumée de ces
biens,
Considérant qu’aucun bien ne devrait être « sans maître », en particulier au regard des
obligations d’entretien qui sont de la responsabilité de tout propriétaire diligent,
A partir d’une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et
sans maître :
Monsieur VERAN Félix né à une date inconnue, en un lieu inconnu et dont le dernier domicile
connu est « Au Village 06640 SAINT-JEANNET »,
Madame RICOLVI Marie Christine épouse VERAN née à une date inconnue, en un lieu
inconnu et dont le dernier domicile connu est « Au Village 06640 SAINT-JEANNET ». Page 66 sur 103
Références
cadastrales
Lieu-dit Contenance Nature du bien
AR 190 Le Mas 74 m² Eaux
AP 199 Le Mas 1 487 m² Landes
Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière de GRASSE 2
n’a révélé aucune inscription pour les parcelles composant ce compte de propriété.
Enfin, eu égard au revenu cadastral total de ce compte de propriété (0,46 €), la taxe foncière sur
les propriétés non bâties n’est pas mise en recouvrement, il était donc vain de contacter la
DGFIP à ce sujet.
La Commune précise également qu’elle n’a pu déterminer si un éventuel successible avait pris
la qualité d’héritier de Monsieur VERAN Félix et Madame RICOLVI Marie Christine épouse
VERAN
L’arrêté municipal n°2017-303 du 28 décembre 2017, visé par la préfecture le 29 décembre
2017, reprenant toutes mentions ci-dessus, a été affiché en Mairie, durant un délai de 6 mois.
Il a également été notifié en LR/AR le 12 janvier 2018 à la dernière adresse connue des
propriétaires, mais retourné à l’expéditeur avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».
Considérant qu’aucun ayant-droit ne s’est manifesté,
Ce bien immobilier revient à la commune de SAINT-JEANNET, à titre gratuit.
Monsieur Denis RASSE rappelle que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution.
Le bien présumé sans maître ne sera en effet acquis de manière définitive par la commune qu’après un délai de trente ans (qui correspond au délai de prescription en matière immobilière).
Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droit) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune.
Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien s’il celui-ci
a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d’intérêt général. Il bénéficiera alors d’une
indemnité égale à la valeur de l’immeuble.
Le conseil municipal est donc invité à :
- Exercer ses droits en application des dispositions des articles L1123-1 3° et L1123-4 du CGPPP,
- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître. Page 67 sur 103
32. Acquisition de bien vacant et sans maître – Parcelle A 232
(Rapporteur : Monsieur Denis RASSE)
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1
3° et L1123-4,
Vu le Code civil, et notamment l’article 1369,
Vu l’arrêté municipal n°2017-304 du 28 décembre 2017 reçu le 29 décembre 2017 en
Préfecture,
Monsieur Denis RASSE informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens
vacants et sans maître et notamment leurs modalités d’attribution à la Commune.
Il expose que la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation
et la forêt a créé une troisième catégorie de biens vacants et sans maître, les « immeubles qui
n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés
bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties
n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ».
Dès le printemps 2015, la Préfecture des Alpes-Maritimes aurait dû informer la Commune de
la présence éventuelle de ce type de biens sur le territoire de SAINT-JEANNET.
Pourtant, la Commune, accompagnée par la SAFER PACA, a constaté que plusieurs comptes
de propriété présentaient tous les critères définis par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014.
En effet, la question est de définir ce qu’est un propriétaire « inconnu ». La réponse est apportée
par la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la loi
n°2007-809 du 13 août 2004. Il est précisé ce qu’est un propriétaire « inconnu ». La DGFIP
considère qu’un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu :
Le compte de propriété « RIOUFFE Marius » obéit scrupuleusement à cette définition.
En effet, nous avons :
- Une personne identifiée au cadastre,
- Disparue sans laisser de représentant,
- Un décès trentenaire impossible à prouver, Page 68 sur 103
- Des biens qui ne sont pas devenus la propriété d’une autre personne.
Considérant qu’il est de bonne gestion de faire cesser au plus tôt la vacance présumée de ces
biens,
Considérant qu’aucun bien ne devrait être « sans maître », en particulier au regard des
obligations d’entretien qui sont de la responsabilité de tout propriétaire diligent,
A partir d’une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et
sans maître :
Monsieur RIOUFFE Marius né à une date inconnue, en un lieu inconnu et dont le dernier
domicile connu est « Meulot 58140 SAINT-ANDRE-EN-MORVAN ».
Références
cadastrales
Lieu-dit Contenance Nature du bien
A 232 Le Riourun 14 170 m² Landes
Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière de GRASSE 2
n’a révélé aucune inscription pour la parcelle composant ce compte de propriété.
Enfin, eu égard au revenu cadastral total de ce compte de propriété (0,19 €), la taxe foncière sur
les propriétés non bâties n’est pas mise en recouvrement, il était donc vain de contacter la
DGFIP à ce sujet.
La Commune précise également qu’elle n’a pu déterminer si un éventuel successible avait pris
la qualité d’héritier de Monsieur RIOUFFE Marius.
L’arrêté municipal n°2017-304 du 28 décembre 2017, visé par la préfecture le 29 décembre
2017, reprenant toutes mentions ci-dessus, a été affiché en Mairie, durant un délai de 6 mois.
Il a également été notifié en LR/AR le 12 janvier 2018 à la dernière adresse connue du
propriétaire, mais retourné à l’expéditeur avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».
Considérant qu’aucun ayant-droit ne s’est manifesté,
Ce bien immobilier revient à la commune de SAINT-JEANNET, à titre gratuit.
Monsieur Denis RASSE rappelle que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution.
Le bien présumé sans maître ne sera en effet acquis de manière définitive par la commune qu’après un délai de trente ans (qui correspond au délai de prescription en matière immobilière).
Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droit) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune.
Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien s’il celui-ci
a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d’intérêt général. Il bénéficiera alors d’une
indemnité égale à la valeur de l’immeuble. Page 69 sur 103
Le conseil municipal est donc invité à :
- Exercer ses droits en application des dispositions des articles L1123-1 3° et L1123-4 du CGPPP,
- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.
33. Acquisition de bien vacant et sans maître – Parcelle AM 50
(Rapporteur : Monsieur Denis RASSE)
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1
3° et L1123-4,
Vu le Code civil, et notamment l’article 1369,
Vu l’arrêté municipal n°2017-306 du 28 décembre 2017 reçu le 29 décembre 2017 en
Préfecture,
Monsieur Denis RASSE informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens
vacants et sans maître et notamment leurs modalités d’attribution à la Commune.
Il expose que la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation
et la forêt a créé une troisième catégorie de biens vacants et sans maître, les « immeubles qui
n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés
bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties
n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ».
Dès le printemps 2015, la Préfecture des Alpes-Maritimes aurait dû informer la Commune de
la présence éventuelle de ce type de biens sur le territoire de SAINT-JEANNET.
Pourtant, la Commune, accompagnée par la SAFER PACA, a constaté que plusieurs comptes
de propriété présentaient tous les critères définis par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014.
En effet, la question est de définir ce qu’est un propriétaire « inconnu ». La réponse est apportée
par la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la loi
n°2007-809 du 13 août 2004. Il est précisé ce qu’est un propriétaire « inconnu ». La DGFIP
considère qu’un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu : Page 70 sur 103
Le compte de propriété « SERVELLE Roger Lucien » obéit scrupuleusement à cette définition.
En effet, nous avons :
- Une personne identifiée au cadastre,
- Disparue sans laisser de représentant,
- Un décès trentenaire impossible à prouver,
- Des biens qui ne sont pas devenus la propriété d’une autre personne.
Considérant qu’il est de bonne gestion de faire cesser au plus tôt la vacance présumée de ces
biens,
Considérant qu’aucun bien ne devrait être « sans maître », en particulier au regard des
obligations d’entretien qui sont de la responsabilité de tout propriétaire diligent,
A partir d’une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et
sans maître :
Monsieur SERVELLE Roger Lucien né à une date inconnue, en un lieu inconnu et dont le
dernier domicile connu est « Carnoles 06190 ROQUEBRUNE CAP MARTIN ».
Références
cadastrales
Lieu-dit Contenance Nature du bien
AM 50 Che de Fongeri 1 058 m² Bois
Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière de GRASSE 2
n’a révélé aucune inscription pour la parcelle composant ce compte de propriété.
Enfin, eu égard au revenu cadastral total de ce compte de propriété (0,02 €), la taxe foncière sur
les propriétés non bâties n’est pas mise en recouvrement, il était donc vain de contacter la
DGFIP à ce sujet.
La Commune précise également qu’elle n’a pu déterminer si un éventuel successible avait pris
la qualité d’héritier de Monsieur SERVELLE Roger Lucien.
L’arrêté municipal n°2017-306 du 28 décembre 2017, visé par la préfecture le 29 décembre
2017, reprenant toutes mentions ci-dessus, a été affiché en Mairie, durant un délai de 6 mois.
Il a également été notifié en LR/AR le 12 janvier 2018 à la dernière adresse connue du
propriétaire, mais retourné à l’expéditeur avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage ».
Considérant qu’aucun ayant-droit ne s’est manifesté,
Ce bien immobilier revient à la commune de SAINT-JEANNET, à titre gratuit.
Monsieur Denis RASSE rappelle que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution.
Le bien présumé sans maître ne sera en effet acquis de manière définitive par la commune qu’après un délai de trente ans (qui correspond au délai de prescription en matière immobilière). Page 71 sur 103
Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droit) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune.
Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien s’il celui-ci
a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d’intérêt général. Il bénéficiera alors d’une
indemnité égale à la valeur de l’immeuble.
Le conseil municipal est donc invité à :
- Exercer ses droits en application des dispositions des articles L1123-1 3° et L1123-4 du CGPPP,
- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.
34. Acquisition de bien vacant et sans maître – Parcelle A 93
(Rapporteur : Monsieur Denis RASSE)
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1
3° et L1123-4,
Vu le Code civil, et notamment l’article 1369,
Vu l’arrêté municipal n°2017-309 du 28 décembre 2017 reçu le 29 décembre 2017 en
Préfecture,
Monsieur Denis RASSE informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens
vacants et sans maître et notamment leurs modalités d’attribution à la Commune.
Il expose que la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation
et la forêt a créé une troisième catégorie de biens vacants et sans maître, les « immeubles qui
n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés
bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties
n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ».
Dès le printemps 2015, la Préfecture des Alpes-Maritimes aurait dû informer la Commune de
la présence éventuelle de ce type de biens sur le territoire de SAINT-JEANNET.
Pourtant, la Commune, accompagnée par la SAFER PACA, a constaté que plusieurs comptes
de propriété présentaient tous les critères définis par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014.
En effet, la question est de définir ce qu’est un propriétaire « inconnu ». La réponse est apportée
par la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la loi
n°2007-809 du 13 août 2004. Il est précisé ce qu’est un propriétaire « inconnu ». La DGFIP
considère qu’un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu : Page 72 sur 103
Le compte de propriété « VIANO Jacques » obéit scrupuleusement à cette définition.
En effet, nous avons :
- Une personne identifiée au cadastre,
- Disparue sans laisser de représentant,
- Un décès trentenaire impossible à prouver,
- Des biens qui ne sont pas devenus la propriété d’une autre personne.
Considérant qu’il est de bonne gestion de faire cesser au plus tôt la vacance présumée de ces
biens,
Considérant qu’aucun bien ne devrait être « sans maître », en particulier au regard des
obligations d’entretien qui sont de la responsabilité de tout propriétaire diligent,
A partir d’une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et
sans maître :
Monsieur VIANO Jacques né à une date inconnue, en un lieu inconnu et dont le dernier domicile
connu est « 18 Rue Catherine Segurane 06300 NICE ».
Références
cadastrales
Lieu-dit Contenance Nature du bien
A 93 Le Cerisier 18 840 m² Bois
Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière de GRASSE 2
n’a révélé aucune inscription pour la parcelle composant ce compte de propriété.
Enfin, eu égard au revenu cadastral total de ce compte de propriété (0,49 €), la taxe foncière sur
les propriétés non bâties n’est pas mise en recouvrement, il était donc vain de contacter la
DGFIP à ce sujet.
La Commune précise également qu’elle n’a pu déterminer si un éventuel successible avait pris
la qualité d’héritier de Monsieur VIANO Jacques.
L’arrêté municipal n°2017-309 du 28 décembre 2017, visé par la préfecture le 29 décembre
2017, reprenant toutes mentions ci-dessus, a été affiché en Mairie, durant un délai de 6 mois. Page 73 sur 103
Il a également été notifié en LR/AR le 10 janvier 2018 à la dernière adresse connue du
propriétaire, mais retourné à l’expéditeur avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».
Considérant qu’aucun ayant-droit ne s’est manifesté,
Ce bien immobilier revient à la commune de SAINT-JEANNET, à titre gratuit.
Monsieur Denis RASSE rappelle que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution.
Le bien présumé sans maître ne sera en effet acquis de manière définitive par la commune qu’après un délai de trente ans (qui correspond au délai de prescription en matière immobilière).
Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droit) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune.
Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien s’il celui-ci
a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d’intérêt général. Il bénéficiera alors d’une
indemnité égale à la valeur de l’immeuble.
Le conseil municipal est donc invité à :
- Exercer ses droits en application des dispositions des articles L1123-1 3° et L1123-4 du CGPPP,
- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.
35. Acquisition de bien vacant et sans maître -Parcelles AH 50/51
(Rapporteur : Monsieur Denis RASSE)
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1
3° et L1123-4,
Vu le Code civil, et notamment l’article 1369,
Vu l’arrêté municipal n°2017-305 du 28 décembre 2017 reçu le 29 décembre 2017 en
Préfecture,
Monsieur Denis RASSE informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens
vacants et sans maître et notamment leurs modalités d’attribution à la Commune.
Il expose que la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation
et la forêt a créé une troisième catégorie de biens vacants et sans maître, les « immeubles qui
n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés
bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties
n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ». Page 74 sur 103
Dès le printemps 2015, la Préfecture des Alpes-Maritimes aurait dû informer la Commune de
la présence éventuelle de ce type de biens sur le territoire de SAINT-JEANNET.
Pourtant, la Commune, accompagnée par la SAFER PACA, a constaté que plusieurs comptes
de propriété présentaient tous les critères définis par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014.
En effet, la question est de définir ce qu’est un propriétaire « inconnu ». La réponse est apportée
par la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la loi
n°2007-809 du 13 août 2004. Il est précisé ce qu’est un propriétaire « inconnu ». La DGFIP
considère qu’un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu :
Le compte de propriété « RODRIGUES André » obéit scrupuleusement à cette définition.
En effet, nous avons :
- Une personne identifiée au cadastre,
- Disparue sans laisser de représentant,
- Un décès trentenaire impossible à prouver,
- Des biens qui ne sont pas devenus la propriété d’une autre personne.
Considérant qu’il est de bonne gestion de faire cesser au plus tôt la vacance présumée de ces
biens,
Considérant qu’aucun bien ne devrait être « sans maître », en particulier au regard des
obligations d’entretien qui sont de la responsabilité de tout propriétaire diligent,
A partir d’une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et
sans maître :
Monsieur RODRIGUES André né à une date inconnue, en un lieu inconnu et dont le dernier
domicile connu est « 3 Rue Biovis MONACO ».
Références
cadastrales
Lieu-dit Contenance Nature du bien
AH 50 Collet de Mourre 3 878 m² Bois
AH 51 Collet de Mourre 394 m² Bois Page 75 sur 103
Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière de GRASSE 2
n’a révélé aucune inscription pour les parcelles composant ce compte de propriété.
Enfin, eu égard au revenu cadastral total de ce compte de propriété (0,11 €), la taxe foncière sur
les propriétés non bâties n’est pas mise en recouvrement, il était donc vain de contacter la
DGFIP à ce sujet.
La Commune précise également qu’elle n’a pu déterminer si un éventuel successible avait pris
la qualité d’héritier de Monsieur RODRIGUES André.
L’arrêté municipal n°2017-305 du 28 décembre 2017, visé par la préfecture le 29 décembre
2017, reprenant toutes mentions ci-dessus, a été affiché en Mairie, durant un délai de 6 mois.
Il a également été notifié en LR/AR le 12 janvier 2018 à la dernière adresse connue du
propriétaire, mais retourné à l’expéditeur avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».
Considérant qu’aucun ayant-droit ne s’est manifesté,
Ce bien immobilier revient à la commune de SAINT-JEANNET, à titre gratuit.
Monsieur Denis RASSE rappelle que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution.
Le bien présumé sans maître ne sera en effet acquis de manière définitive par la commune qu’après un délai de trente ans (qui correspond au délai de prescription en matière immobilière).
Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droit) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune.
Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien s’il celui-ci
a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d’intérêt général. Il bénéficiera alors d’une
indemnité égale à la valeur de l’immeuble.
Le conseil municipal est donc invité à :
- Exercer ses droits en application des dispositions des articles L1123-1 3° et L1123-4 du CGPPP,
- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.
36. Acquisition de bien vacant et sans maître – Parcelles C 1315, AP 217 et AR 188/189 (Rapporteur : Monsieur Denis RASSE)
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1
3° et L1123-4,
Vu le Code civil, et notamment l’article 1369,
Vu l’arrêté municipal n°2017-308 du 28 décembre 2017 reçu le 29 décembre 2017 en
Préfecture, Page 76 sur 103
Monsieur Denis RASSE informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens
vacants et sans maître et notamment leurs modalités d’attribution à la Commune.
Il expose que la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation
et la forêt a créé une troisième catégorie de biens vacants et sans maître, les « immeubles qui
n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés
bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties
n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ».
Dès le printemps 2015, la Préfecture des Alpes-Maritimes aurait dû informer la Commune de
la présence éventuelle de ce type de biens sur le territoire de SAINT-JEANNET.
Pourtant, la Commune, accompagnée par la SAFER PACA, a constaté que plusieurs comptes
de propriété présentaient tous les critères définis par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014.
En effet, la question est de définir ce qu’est un propriétaire « inconnu ». La réponse est apportée
par la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la loi
n°2007-809 du 13 août 2004. Il est précisé ce qu’est un propriétaire « inconnu ». La DGFIP
considère qu’un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu :
Le compte de propriété « STRAFORELLY François » obéit scrupuleusement à cette
définition.
En effet, nous avons :
- Une personne identifiée au cadastre,
- Disparue sans laisser de représentant,
- Un décès trentenaire impossible à prouver,
- Des biens qui ne sont pas devenus la propriété d’une autre personne.
Considérant qu’il est de bonne gestion de faire cesser au plus tôt la vacance présumée de ces
biens,
Considérant qu’aucun bien ne devrait être « sans maître », en particulier au regard des
obligations d’entretien qui sont de la responsabilité de tout propriétaire diligent,
A partir d’une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et
sans maître : Page 77 sur 103
Monsieur STRAFORELLY François né à une date inconnue, en un lieu inconnu et dont le
dernier domicile connu est « 2 Rue Saint Michel 06140 VENCE ».
Références
cadastrales
Lieu-dit Contenance Nature du bien
C 1315 Le Baou 1 940 m² Landes
AP 217 Les Collets 2 604 m² Bois
AR 188 Le Mas 572 m² Bois
AR 189 Le Mas 41 m² Eaux
Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière de GRASSE 2
n’a révélé aucune inscription pour les parcelles composant ce compte de propriété.
Enfin, eu égard au revenu cadastral total de ce compte de propriété (0,31 €), la taxe foncière sur
les propriétés non bâties n’est pas mise en recouvrement, il était donc vain de contacter la
DGFIP à ce sujet.
La Commune précise également qu’elle n’a pu déterminer si un éventuel successible avait pris
la qualité d’héritier de Monsieur STRAFORELLY François.
L’arrêté municipal n°2017-308 du 28 décembre 2017, visé par la préfecture le 29 décembre
2017, reprenant toutes mentions ci-dessus, a été affiché en Mairie, durant un délai de 6 mois.
Il a également été notifié en LR/AR le 12 janvier 2018 à la dernière adresse connue du
propriétaire, mais retourné à l’expéditeur avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».
Considérant qu’aucun ayant-droit ne s’est manifesté,
Ce bien immobilier revient à la commune de SAINT-JEANNET, à titre gratuit.
Monsieur Denis RASSE rappelle que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution.
Le bien présumé sans maître ne sera en effet acquis de manière définitive par la commune qu’après un délai de trente ans (qui correspond au délai de prescription en matière immobilière). Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droit) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune.
Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien s’il celui-ci
a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d’intérêt général. Il bénéficiera alors d’une
indemnité égale à la valeur de l’immeuble.
Le conseil municipal est donc invité à :
- Exercer ses droits en application des dispositions des articles L1123-1 3° et L1123-4 du CGPPP, Page 78 sur 103
- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.
37. Acquisition de bien vacant et sans maître – Parcelles A 160/161/162/258 (Rapporteur : Monsieur Denis RASSE)
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1
3° et L1123-4,
Vu le Code civil, et notamment l’article 1369,
Vu l’arrêté municipal n°2017-294 du 28 décembre 2017 reçu le 29 décembre 2017 en
Préfecture,
Monsieur Denis RASSE informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens
vacants et sans maître et notamment leurs modalités d’attribution à la Commune.
Il expose que la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation
et la forêt a créé une troisième catégorie de biens vacants et sans maître, les « immeubles qui
n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés
bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties
n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ».
Dès le printemps 2015, la Préfecture des Alpes-Maritimes aurait dû informer la Commune de
la présence éventuelle de ce type de biens sur le territoire de SAINT-JEANNET.
Pourtant, la Commune, accompagnée par la SAFER PACA, a constaté que plusieurs comptes
de propriété présentaient tous les critères définis par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014.
En effet, la question est de définir ce qu’est un propriétaire « inconnu ». La réponse est apportée
par la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la loi
n°2007-809 du 13 août 2004. Il est précisé ce qu’est un propriétaire « inconnu ». La DGFIP
considère qu’un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu :
Le compte de propriété « GUIRARD Frédéric » obéit scrupuleusement à cette définition.
En effet, nous avons : Page 79 sur 103
- Une personne identifiée au cadastre,
- Disparue sans laisser de représentant,
- Un décès trentenaire impossible à prouver,
- Des biens qui ne sont pas devenus la propriété d’une autre personne.
Considérant qu’il est de bonne gestion de faire cesser au plus tôt la vacance présumée de ces
biens,
Considérant qu’aucun bien ne devrait être « sans maître », en particulier au regard des
obligations d’entretien qui sont de la responsabilité de tout propriétaire diligent,
A partir d’une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et
sans maître :
Monsieur GUIRARD Frédéric né à une date inconnue, en un lieu inconnu et dont le dernier
domicile connu est « Golfe Juan 06220 VALLAURIS ».
Références
cadastrales
Lieu-dit Contenance Nature du bien
A 160 Les Combes 4 020 m² Landes
A 161 Les Combes 1 520 m² Landes
A 162 Les Combes 1 210 m² Landes
A 258 Prouverier 4 600 m² Landes
Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière de GRASSE 2
n’a révélé aucune inscription pour les parcelles composant ce compte de propriété.
Enfin, eu égard au revenu cadastral total de ce compte de propriété (0,53 €), la taxe foncière sur
les propriétés non bâties n’est pas mise en recouvrement, il était donc vain de contacter la
DGFIP à ce sujet.
La Commune précise également qu’elle n’a pu déterminer si un éventuel successible avait pris
la qualité d’héritier de Monsieur GUIRARD Frédéric.
L’arrêté municipal n°2017-294 du 28 décembre 2017, visé par la préfecture le 29 décembre
2017, reprenant toutes mentions ci-dessus, a été affiché en Mairie, durant un délai de 6 mois.
Il a également été notifié en LR/AR le 15 janvier 2018 à la dernière adresse connue du
propriétaire, mais retourné à l’expéditeur avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage ».
Considérant qu’aucun ayant-droit ne s’est manifesté,
Ce bien immobilier revient à la commune de SAINT-JEANNET, à titre gratuit.
Monsieur Denis RASSE rappelle que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution. Page 80 sur 103
Le bien présumé sans maître ne sera en effet acquis de manière définitive par la commune qu’après un délai de trente ans (qui correspond au délai de prescription en matière immobilière).
Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droit) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune.
Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien s’il celui-ci
a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d’intérêt général. Il bénéficiera alors d’une
indemnité égale à la valeur de l’immeuble.
Le conseil municipal est donc invité à :
- Exercer ses droits en application des dispositions des articles L1123-1 3° et L1123-4 du CGPPP,
- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.
38. Acquisition de bien vacant et sans maître – Parcelles A 261/262
(Rapporteur : Monsieur Denis RASSE)
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1
3° et L1123-4,
Vu le Code civil, et notamment l’article 1369,
Vu l’arrêté municipal n°2017-298 du 28 décembre 2017 reçu le 29 décembre 2017 en
Préfecture,
Monsieur Denis RASSE informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens
vacants et sans maître et notamment leurs modalités d’attribution à la Commune.
Il expose que la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation
et la forêt a créé une troisième catégorie de biens vacants et sans maître, les « immeubles qui
n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés
bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties
n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ».
Dès le printemps 2015, la Préfecture des Alpes-Maritimes aurait dû informer la Commune de
la présence éventuelle de ce type de biens sur le territoire de SAINT-JEANNET.
Pourtant, la Commune, accompagnée par la SAFER PACA, a constaté que plusieurs comptes
de propriété présentaient tous les critères définis par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014.
En effet, la question est de définir ce qu’est un propriétaire « inconnu ». La réponse est apportée
par la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la loi
n°2007-809 du 13 août 2004. Il est précisé ce qu’est un propriétaire « inconnu ». La DGFIP
considère qu’un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu : Page 81 sur 103
Le compte de propriété « PORTANIER Célestine épouse SEREN » obéit scrupuleusement à
cette définition.
En effet, nous avons :
- Une personne identifiée au cadastre,
- Disparue sans laisser de représentant,
- Un décès trentenaire impossible à prouver,
- Des biens qui ne sont pas devenus la propriété d’une autre personne,
Considérant qu’il est de bonne gestion de faire cesser au plus tôt la vacance présumée de ces
biens,
Considérant qu’aucun bien ne devrait être « sans maître », en particulier au regard des
obligations d’entretien qui sont de la responsabilité de tout propriétaire diligent,
A partir d’une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et
sans maître :
Madame PORTANIER Célestine épouse SEREN née à une date inconnue, en un lieu inconnu
et dont le dernier domicile connu est « 45 Rue Hippolyte Guis 06800 CAGNES-SUR-MER ».
Références
cadastrales
Lieu-dit Contenance Nature du bien
A 261 Prouverier 1 520 m² Landes
A 262 Prouverier 9 480 m² Landes
Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière de GRASSE 2
n’a révélé aucune inscription pour les parcelles composant ce compte de propriété.
Enfin, eu égard au revenu cadastral total de ce compte de propriété (0,24 €), la taxe foncière sur
les propriétés non bâties n’est pas mise en recouvrement, il était donc vain de contacter la
DGFIP à ce sujet. Page 82 sur 103
La Commune précise également qu’elle n’a pu déterminer si un éventuel successible avait pris
la qualité d’héritier de Madame PORTANIER Célestine épouse SEREN.
L’arrêté municipal n°2017-298 du 28 décembre 2017, visé par la préfecture le 29 décembre
2017, reprenant toutes mentions ci-dessus, a été affiché en Mairie, durant un délai de 6 mois.
Il a également été notifié en LR/AR le 13 janvier 2018 à la dernière adresse connue du
propriétaire, mais retourné à l’expéditeur avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».
Considérant qu’aucun ayant-droit ne s’est manifesté,
Ce bien immobilier revient à la commune de SAINT-JEANNET, à titre gratuit.
Monsieur Denis RASSE rappelle que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution.
Le bien présumé sans maître ne sera en effet acquis de manière définitive par la commune qu’après un délai de trente ans (qui correspond au délai de prescription en matière immobilière).
Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droit) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune.
Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien s’il celui-ci
a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d’intérêt général. Il bénéficiera alors d’une
indemnité égale à la valeur de l’immeuble.
Le conseil municipal est donc invité à :
- Exercer ses droits en application des dispositions des articles L1123-1 3° et L1123-4 du CGPPP,
- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.
39. Acquisition de bien vacant et sans maître -Parcelle AR 192
(Rapporteur : Monsieur Denis RASSE)
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1
3° et L1123-4,
Vu le Code civil, et notamment l’article 1369,
Vu l’arrêté municipal n°2017-299 du 28 décembre 2017 reçu le 29 décembre 2017 en
Préfecture,
Monsieur Denis RASSE informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens
vacants et sans maître et notamment leurs modalités d’attribution à la Commune.
Il expose que la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation
et la forêt a créé une troisième catégorie de biens vacants et sans maître, les « immeubles qui
n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés Page 83 sur 103
bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties
n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ».
Dès le printemps 2015, la Préfecture des Alpes-Maritimes aurait dû informer la Commune de
la présence éventuelle de ce type de biens sur le territoire de SAINT-JEANNET.
Pourtant, la Commune, accompagnée par la SAFER PACA, a constaté que plusieurs comptes
de propriété présentaient tous les critères définis par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014.
En effet, la question est de définir ce qu’est un propriétaire « inconnu ». La réponse est apportée
par la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la loi
n°2007-809 du 13 août 2004. Il est précisé ce qu’est un propriétaire « inconnu ». La DGFIP
considère qu’un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu :
Le compte de propriété « RAMIN César » obéit scrupuleusement à cette définition.
En effet, nous avons :
- Une personne identifiée au cadastre,
- Disparue sans laisser de représentant,
- Un décès trentenaire impossible à prouver,
- Des biens qui ne sont pas devenus la propriété d’une autre personne.
Considérant qu’il est de bonne gestion de faire cesser au plus tôt la vacance présumée de ces
biens,
Considérant qu’aucun bien ne devrait être « sans maître », en particulier au regard des
obligations d’entretien qui sont de la responsabilité de tout propriétaire diligent,
A partir d’une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et
sans maître :
Monsieur RAMIN César né à une date inconnue, en un lieu inconnu et dont le dernier domicile
connu est « Imp des Esserts 06640 SAINT-JEANNET ».
Références
cadastrales
Lieu-dit Contenance Nature du bien
AR 192 Le Mas 372 m² Bois Page 84 sur 103
Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière de GRASSE 2
n’a révélé aucune inscription pour la parcelle composant ce compte de propriété.
Enfin, eu égard au revenu cadastral total de ce compte de propriété (0,00 €), la taxe foncière sur
les propriétés non bâties n’est pas mise en recouvrement, il était donc vain de contacter la
DGFIP à ce sujet.
La Commune précise également qu’elle n’a pu déterminer si un éventuel successible avait pris
la qualité d’héritier de Monsieur RAMIN César.
L’arrêté municipal n°2017-299 du 28 décembre 2017, visé par la préfecture le 29 décembre
2017, reprenant toutes mentions ci-dessus, a été affiché en Mairie, durant un délai de 6 mois.
Il a également été notifié en LR/AR le 13 janvier 2018 à la dernière adresse connue du
propriétaire, mais retourné à l’expéditeur avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage ».
Considérant qu’aucun ayant-droit ne s’est manifesté,
Ce bien immobilier revient à la commune de SAINT-JEANNET, à titre gratuit.
Monsieur Denis RASSE rappelle que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution.
Le bien présumé sans maître ne sera en effet acquis de manière définitive par la commune qu’après un délai de trente ans (qui correspond au délai de prescription en matière immobilière).
Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droit) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune.
Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien s’il celui-ci
a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d’intérêt général. Il bénéficiera alors d’une
indemnité égale à la valeur de l’immeuble.
Le conseil municipal est donc invité à :
- Exercer ses droits en application des dispositions des articles L1123-1 3° et L1123-4 du CGPPP,
- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.
40. Acquisition de bien vacant et sans maître- Parcelles A 191/192/211/212/213/260 (Rapporteur : Monsieur Denis RASSE)
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1
3° et L1123-4, Page 85 sur 103
Vu le Code civil, et notamment l’article 1369,
Vu l’arrêté municipal n°2017-301 du 28 décembre 2017 reçu le 29 décembre 2017 en
Préfecture,
Monsieur Denis RASSE informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens
vacants et sans maître et notamment leurs modalités d’attribution à la Commune.
Il expose que la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation
et la forêt a créé une troisième catégorie de biens vacants et sans maître, les « immeubles qui
n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés
bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties
n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ».
Dès le printemps 2015, la Préfecture des Alpes-Maritimes aurait dû informer la Commune de
la présence éventuelle de ce type de biens sur le territoire de SAINT-JEANNET.
Pourtant, la Commune, accompagnée par la SAFER PACA, a constaté que plusieurs comptes
de propriété présentaient tous les critères définis par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014.
En effet, la question est de définir ce qu’est un propriétaire « inconnu ». La réponse est apportée
par la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la loi
n°2007-809 du 13 août 2004. Il est précisé ce qu’est un propriétaire « inconnu ». La DGFIP
considère qu’un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu :
Le compte de propriété « RAYNAUD Félix Louis » obéit scrupuleusement à cette définition.
En effet, nous avons :
- Une personne identifiée au cadastre
- Disparue sans laisser de représentant
- Un décès trentenaire impossible à prouver
- Des biens qui ne sont pas devenus la propriété d’une autre personne
Considérant qu’il est de bonne gestion de faire cesser au plus tôt la vacance présumée de ces
biens,
Considérant qu’aucun bien ne devrait être « sans maître », en particulier au regard des
obligations d’entretien qui sont de la responsabilité de tout propriétaire diligent, Page 86 sur 103
A partir d’une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et
sans maître :
Monsieur RAYNAUD Félix Louis né à une date inconnue, en un lieu inconnu et dont le dernier
domicile connu est « 06530 SAINT-CEZAIRE-SUR-SIAGNE ».
Références
cadastrales
Lieu-dit Contenance Nature du bien
A 191 Combe de Devotte 48 m² Landes
A 192 Combe de Devotte 5 400 m² Landes
A 211 Le Riourun 2 720 m² Landes
A 212 Le Riourun 1 460 m² Landes
A 213 Le Riourun 3 240 m² Landes
A 260 Prouverier 5 800 m² Landes
Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière de GRASSE 2
n’a révélé aucune inscription pour les parcelles composant ce compte de propriété.
Enfin, eu égard au revenu cadastral total de ce compte de propriété (0,86 €), la taxe foncière sur
les propriétés non bâties n’est pas mise en recouvrement, il était donc vain de contacter la
DGFIP à ce sujet.
La Commune précise également qu’elle n’a pu déterminer si un éventuel successible avait pris
la qualité d’héritier de Monsieur RAYNAUD Félix Louis.
L’arrêté municipal n°2017-301 du 28 décembre 2017, visé par la préfecture le 29 décembre
2017, reprenant toutes mentions ci-dessus, a été affiché en Mairie, durant un délai de 6 mois.
Il a également été notifié en LR/AR le 13 janvier 2018 à la dernière adresse connue du
propriétaire, mais retourné à l’expéditeur avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».
Considérant qu’aucun ayant-droit ne s’est manifesté
Ce bien immobilier revient à la commune de SAINT-JEANNET, à titre gratuit.
Monsieur Denis RASSE rappelle que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution.
Le bien présumé sans maître ne sera en effet acquis de manière définitive par la commune qu’après un délai de trente ans (qui correspond au délai de prescription en matière immobilière).
Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droit) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune. Page 87 sur 103
Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien s’il celui-ci
a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d’intérêt général. Il bénéficiera alors d’une
indemnité égale à la valeur de l’immeuble.
Le conseil municipal est donc invité à :
- Exercer ses droits en application des dispositions des articles L1123-1 3° et L1123-4 du CGPPP,
- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.
41. Acquisition de bien vacant et sans maître – Parcelles C 993/1216
(Rapporteur : Monsieur Denis RASSE)
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1
3° et L1123-4,
Vu le Code civil, et notamment l’article 1369,
Vu l’arrêté municipal n°2017-268 du 27 décembre 2017 reçu le 28 décembre 2017 en
Préfecture,
Monsieur Denis RASSE informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens
vacants et sans maître et notamment leurs modalités d’attribution à la Commune.
Il expose que la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation
et la forêt a créé une troisième catégorie de biens vacants et sans maître, les « immeubles qui
n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés
bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties
n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ».
Dès le printemps 2015, la Préfecture des Alpes-Maritimes aurait dû informer la Commune de
la présence éventuelle de ce type de biens sur le territoire de SAINT-JEANNET.
Pourtant, la Commune, accompagnée par la SAFER PACA, a constaté que plusieurs comptes
de propriété présentaient tous les critères définis par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014.
En effet, la question est de définir ce qu’est un propriétaire « inconnu ». La réponse est apportée
par la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la loi
n°2007-809 du 13 août 2004. Il est précisé ce qu’est un propriétaire « inconnu ». La DGFIP
considère qu’un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu : Page 88 sur 103
Le compte de propriété « ALIBERT César » obéit scrupuleusement à cette définition.
En effet, nous avons :
- Une personne identifiée au cadastre,
- Disparue sans laisser de représentant,
- Un décès trentenaire impossible à prouver,
- Des biens qui ne sont pas devenus la propriété d’une autre personne.
Considérant qu’il est de bonne gestion de faire cesser au plus tôt la vacance présumée de ces
biens,
Considérant qu’aucun bien ne devrait être « sans maître », en particulier au regard des
obligations d’entretien qui sont de la responsabilité de tout propriétaire diligent,
A partir d’une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et
sans maître :
Monsieur ALIBERT César né à une date inconnue, en un lieu inconnu et dont le dernier
domicile connu est « 06640 SAINT-JEANNET ».
Références
cadastrales
Lieu-dit Contenance Nature du bien
C 993 Val Estreche 1 510 m² Landes
C 1216 Le Campiou 13 510 m² Landes
Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière de GRASSE 2
n’a révélé aucune inscription pour les parcelles composant ce compte de propriété.
Enfin, eu égard au revenu cadastral total de ce compte de propriété (0,28 €), la taxe foncière sur
les propriétés non bâties n’est pas mise en recouvrement, il était donc vain de contacter la
DGFIP à ce sujet.
La Commune précise également qu’elle n’a pu déterminer si un éventuel successible avait pris
la qualité d’héritier de Monsieur ALIBERT César. Page 89 sur 103
L’arrêté municipal n°2017-268 du 27 décembre 2017, visé par la préfecture le 28 décembre
2017, reprenant toutes mentions ci-dessus, a été affiché en Mairie, durant un délai de 6 mois.
Il a également été notifié en LR/AR le 2 janvier 2018 à la dernière adresse connue du
propriétaire, mais retourné à l’expéditeur avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».
Considérant qu’aucun ayant-droit ne s’est manifesté
Ce bien immobilier revient à la commune de SAINT-JEANNET, à titre gratuit.
Monsieur Denis RASSE rappelle que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution.
Le bien présumé sans maître ne sera en effet acquis de manière définitive par la commune qu’après un délai de trente ans (qui correspond au délai de prescription en matière immobilière).
Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droit) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune.
Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien s’il celui-ci
a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d’intérêt général. Il bénéficiera alors d’une
indemnité égale à la valeur de l’immeuble.
Le conseil municipal est donc invité à :
- Exercer ses droits en application des dispositions des articles L1123-1 3° et L1123-4 du CGPPP,
- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.
42. Acquisition de bien vacant et sans maître – Parcelle AH 53
(Rapporteur : Monsieur Denis RASSE)
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1
3° et L1123-4,
Vu le Code civil, et notamment l’article 1369,
Vu l’arrêté municipal n°2017-269 du 27 décembre 2017 reçu le 28 décembre 2017 en
Préfecture,
Monsieur Denis RASSE informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens
vacants et sans maître et notamment leurs modalités d’attribution à la Commune.
Il expose que la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation
et la forêt a créé une troisième catégorie de biens vacants et sans maître, les « immeubles qui
n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés
bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties
n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ». Page 90 sur 103
Dès le printemps 2015, la Préfecture des Alpes-Maritimes aurait dû informer la Commune de
la présence éventuelle de ce type de biens sur le territoire de SAINT-JEANNET.
Pourtant, la Commune, accompagnée par la SAFER PACA, a constaté que plusieurs comptes
de propriété présentaient tous les critères définis par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014.
En effet, la question est de définir ce qu’est un propriétaire « inconnu ». La réponse est apportée
par la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la loi
n°2007-809 du 13 août 2004. Il est précisé ce qu’est un propriétaire « inconnu ». La DGFIP
considère qu’un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu :
Le compte de propriété « ALZIAL Léandre » obéit scrupuleusement à cette définition.
En effet, nous avons :
- Une personne identifiée au cadastre,
- Disparue sans laisser de représentant,
- Un décès trentenaire impossible à prouver,
- Des biens qui ne sont pas devenus la propriété d’une autre personne.
Considérant qu’il est de bonne gestion de faire cesser au plus tôt la vacance présumée de ces
biens,
Considérant qu’aucun bien ne devrait être « sans maître », en particulier au regard des
obligations d’entretien qui sont de la responsabilité de tout propriétaire diligent,
A partir d’une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et
sans maître :
Monsieur ALZIAL Léandre né à une date inconnue, en un lieu inconnu et dont le dernier
domicile connu est « 06510 GATTIERES ».
Références
cadastrales
Lieu-dit Contenance Nature du bien
AH 53 Collet de Mourre 165 m² Bois Page 91 sur 103
Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière de GRASSE 2
n’a révélé aucune inscription pour la parcelle composant ce compte de propriété.
Enfin, eu égard au revenu cadastral total de ce compte de propriété (0,00 €), la taxe foncière sur
les propriétés non bâties n’est pas mise en recouvrement, il était donc vain de contacter la
DGFIP à ce sujet.
La Commune précise également qu’elle n’a pu déterminer si un éventuel successible avait pris
la qualité d’héritier de Monsieur ALZIAL Léandre.
L’arrêté municipal n°2017-269 du 27 décembre 2017, visé par la préfecture le 28 décembre
2017, reprenant toutes mentions ci-dessus, a été affiché en Mairie, durant un délai de 6 mois.
Il a également été notifié en LR/AR le 2 janvier 2018 à la dernière adresse connue du
propriétaire, mais retourné à l’expéditeur avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage ».
Considérant qu’aucun ayant-droit ne s’est manifesté,
Ce bien immobilier revient à la commune de SAINT-JEANNET, à titre gratuit.
Monsieur Denis RASSE rappelle que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution.
Le bien présumé sans maître ne sera en effet acquis de manière définitive par la commune qu’après un délai de trente ans (qui correspond au délai de prescription en matière immobilière).
Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droit) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune.
Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien s’il celui-ci
a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d’intérêt général. Il bénéficiera alors d’une
indemnité égale à la valeur de l’immeuble.
Le conseil municipal est donc invité à :
- Exercer ses droits en application des dispositions des articles L1123-1 3° et L1123-4 du CGPPP,
- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.
43. Acquisition de bien vacant et sans maître – Parcelles C 1041 et D 3 (Rapporteur : Monsieur Denis RASSE)
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1
3° et L1123-4,
Vu le Code civil, et notamment l’article 1369,
Vu l’arrêté municipal n°2017-272 du 27 décembre 2017 reçu le 28 décembre 2017 en
Préfecture, Page 92 sur 103
Monsieur Denis RASSE informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens
vacants et sans maître et notamment leurs modalités d’attribution à la Commune.
Il expose que la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation
et la forêt a créé une troisième catégorie de biens vacants et sans maître, les « immeubles qui
n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés
bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties
n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ».
Dès le printemps 2015, la Préfecture des Alpes-Maritimes aurait dû informer la Commune de
la présence éventuelle de ce type de biens sur le territoire de SAINT-JEANNET.
Pourtant, la Commune, accompagnée par la SAFER PACA, a constaté que plusieurs comptes
de propriété présentaient tous les critères définis par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014.
En effet, la question est de définir ce qu’est un propriétaire « inconnu ». La réponse est apportée
par la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la loi
n°2007-809 du 13 août 2004. Il est précisé ce qu’est un propriétaire « inconnu ». La DGFIP
considère qu’un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu :
Le compte de propriété « AUGIER Joséphine épouse LACROIX » obéit scrupuleusement à
cette définition.
En effet, nous avons :
- Une personne identifiée au cadastre,
- Disparue sans laisser de représentant,
- Un décès trentenaire impossible à prouver,
- Des biens qui ne sont pas devenus la propriété d’une autre personne.
Considérant qu’il est de bonne gestion de faire cesser au plus tôt la vacance présumée de ces
biens,
Considérant qu’aucun bien ne devrait être « sans maître », en particulier au regard des
obligations d’entretien qui sont de la responsabilité de tout propriétaire diligent,
A partir d’une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et
sans maître : Page 93 sur 103
Madame AUGIER Joséphine épouse LACROIX née à une date inconnue, en un lieu inconnu
et dont le dernier domicile connu est « 30430 SAINT-PRIVAT-DE-CHAMPCLOS ».
Références
cadastrales
Lieu-dit Contenance Nature du bien
C 1041 Les Serres 850 m² Bois
D 3 La Colle 17 310 m² Landes
Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière de GRASSE 2
n’a révélé aucune inscription pour les parcelles composant ce compte de propriété.
Enfin, eu égard au revenu cadastral total de ce compte de propriété (0,23 €), la taxe foncière sur
les propriétés non bâties n’est pas mise en recouvrement, il était donc vain de contacter la
DGFIP à ce sujet.
La Commune précise également qu’elle n’a pu déterminer si un éventuel successible avait pris
la qualité d’héritier de Madame AUGIER Joséphine épouse LACROIX.
L’arrêté municipal n°2017-272 du 27 décembre 2017, visé par la préfecture le 28 décembre
2017, reprenant toutes mentions ci-dessus, a été affiché en Mairie, durant un délai de 6 mois.
Il a également été notifié en LR/AR le 2 janvier 2018 à la dernière adresse connue du
propriétaire, mais retourné à l’expéditeur avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».
Considérant qu’aucun ayant-droit ne s’est manifesté
Ce bien immobilier revient à la commune de SAINT-JEANNET, à titre gratuit.
Monsieur Denis RASSE rappelle que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution.
Le bien présumé sans maître ne sera en effet acquis de manière définitive par la commune qu’après un délai de trente ans (qui correspond au délai de prescription en matière immobilière).
Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droit) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune.
Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien s’il celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d’intérêt général. Il bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur de l’immeuble.
Le conseil municipal est donc invité à :
- Exercer ses droits en application des dispositions des articles L1123-1 3° et L1123-4 du CGPPP,
- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître. Page 94 sur 103
44. Acquisition de bien vacant et sans maître – Parcelle AL 73
(Rapporteur : Monsieur Denis RASSE)
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1
3° et L1123-4
Vu le Code civil, et notamment l’article 1369
Vu l’arrêté municipal n°2017-273 du 27 décembre 2017 reçu le 28 décembre 2017 en Préfecture
Monsieur Denis RASSE informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens
vacants et sans maître et notamment leurs modalités d’attribution à la Commune.
Il expose que la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation
et la forêt a créé une troisième catégorie de biens vacants et sans maître, les « immeubles qui
n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés
bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties
n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ».
Dès le printemps 2015, la Préfecture des Alpes-Maritimes aurait dû informer la Commune de
la présence éventuelle de ce type de biens sur le territoire de SAINT-JEANNET.
Pourtant, la Commune, accompagnée par la SAFER PACA, a constaté que plusieurs comptes
de propriété présentaient tous les critères définis par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014.
En effet, la question est de définir ce qu’est un propriétaire « inconnu ». La réponse est apportée
par la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la loi
n°2007-809 du 13 août 2004. Il est précisé ce qu’est un propriétaire « inconnu ». La DGFIP
considère qu’un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu :
Le compte de propriété « BARRIERE Honoré Marcellin » obéit scrupuleusement à cette
définition.
En effet, nous avons :
- Une personne identifiée au cadastre,
- Disparue sans laisser de représentant, Page 95 sur 103
- Un décès trentenaire impossible à prouver,
- Des biens qui ne sont pas devenus la propriété d’une autre personne.
Considérant qu’il est de bonne gestion de faire cesser au plus tôt la vacance présumée de ces
biens,
Considérant qu’aucun bien ne devrait être « sans maître », en particulier au regard des
obligations d’entretien qui sont de la responsabilité de tout propriétaire diligent,
A partir d’une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et
sans maître :
Monsieur BARRIERE Honoré Marcellin né à une date inconnue, en un lieu inconnu et dont le
dernier domicile connu est « 06640 SAINT-JEANNET ».
Références
cadastrales
Lieu-dit Contenance Nature du bien
AL 73 Les Bassins du Var 48 m² Landes
Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière de GRASSE 2
n’a révélé aucune inscription pour la parcelle composant ce compte de propriété.
Enfin, eu égard au revenu cadastral total de ce compte de propriété (0,00 €), la taxe foncière sur
les propriétés non bâties n’est pas mise en recouvrement, il était donc vain de contacter la
DGFIP à ce sujet.
La Commune précise également qu’elle n’a pu déterminer si un éventuel successible avait pris
la qualité d’héritier de Monsieur BARRIERE Honoré Marcellin.
L’arrêté municipal n°2017-273 du 27 décembre 2017, visé par la préfecture le 28 décembre
2017, reprenant toutes mentions ci-dessus, a été affiché en Mairie, durant un délai de 6 mois.
Il a également été notifié en LR/AR le 2 janvier 2018 à la dernière adresse connue du
propriétaire, mais retourné à l’expéditeur avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».
Considérant qu’aucun ayant-droit ne s’est manifesté,
Ce bien immobilier revient à la commune de SAINT-JEANNET, à titre gratuit.
Monsieur Denis RASSE rappelle que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution.
Le bien présumé sans maître ne sera en effet acquis de manière définitive par la commune qu’après un délai de trente ans (qui correspond au délai de prescription en matière immobilière).
Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droit) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune. Page 96 sur 103
Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien s’il celui-ci
a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d’intérêt général. Il bénéficiera alors d’une
indemnité égale à la valeur de l’immeuble.
Le conseil municipal est donc invité à :
- Exercer ses droits en application des dispositions des articles L1123-1 3° et L1123-4 du CGPPP,
- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.
45. Acquisition de bien vacant et sans maître – Parcelles C 1026/1027/1032 (Rapporteur : Monsieur Denis RASSE)
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1
3° et L1123-4,
Vu le Code civil, et notamment l’article 1369,
Vu l’arrêté municipal n°2017-307 du 28 décembre 2017 reçu le 29 décembre 2017 en
Préfecture,
Monsieur Denis RASSE informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens
vacants et sans maître et notamment leurs modalités d’attribution à la Commune.
Il expose que la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation
et la forêt a créé une troisième catégorie de biens vacants et sans maître, les « immeubles qui
n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés
bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties
n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ».
Dès le printemps 2015, la Préfecture des Alpes-Maritimes aurait dû informer la Commune de
la présence éventuelle de ce type de biens sur le territoire de SAINT-JEANNET.
Pourtant, la Commune, accompagnée par la SAFER PACA, a constaté que plusieurs comptes
de propriété présentaient tous les critères définis par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014.
En effet, la question est de définir ce qu’est un propriétaire « inconnu ». La réponse est apportée
par la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la loi
n°2007-809 du 13 août 2004. Il est précisé ce qu’est un propriétaire « inconnu ». La DGFIP
considère qu’un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu : Page 97 sur 103
Le compte de propriété « SIGNORET Auguste » obéit scrupuleusement à cette définition.
En effet, nous avons :
- Une personne identifiée au cadastre,
- Disparue sans laisser de représentant,
- Un décès trentenaire impossible à prouver,
- Des biens qui ne sont pas devenus la propriété d’une autre personne.
Considérant qu’il est de bonne gestion de faire cesser au plus tôt la vacance présumée de ces
biens,
Considérant qu’aucun bien ne devrait être « sans maître », en particulier au regard des
obligations d’entretien qui sont de la responsabilité de tout propriétaire diligent,
A partir d’une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et
sans maître :
Monsieur SIGNORET Auguste né à une date inconnue, en un lieu inconnu et dont le dernier
domicile connu est « En TUNISIE ».
Références
cadastrales
Lieu-dit Contenance Nature du bien
C 1026 La Basse Cagne 5 350 m² Bois
C 1027 La Basse Cagne 700 m² Bois
C 1032 La Basse Cagne 7 420 m² Bois
Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière de GRASSE 2
n’a révélé aucune inscription pour les parcelles composant ce compte de propriété.
Enfin, eu égard au revenu cadastral total de ce compte de propriété (0,34 €), la taxe foncière sur
les propriétés non bâties n’est pas mise en recouvrement, il était donc vain de contacter la
DGFIP à ce sujet.
La Commune précise également qu’elle n’a pu déterminer si un éventuel successible avait pris
la qualité d’héritier de Monsieur SIGNORET Auguste. Page 98 sur 103
L’arrêté municipal n°2017-307 du 28 décembre 2017, visé par la préfecture le 29 décembre
2017, reprenant toutes mentions ci-dessus, a été affiché en Mairie, durant un délai de 6 mois.
Compte tenu de l’adresse très imprécise du dernier propriétaire connu, l’arrêté n°2017-307 n’a
pu être notifié.
Considérant qu’aucun ayant-droit ne s’est manifesté,
Ce bien immobilier revient à la commune de SAINT-JEANNET, à titre gratuit.
Monsieur Denis RASSE rappelle que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution.
Le bien présumé sans maître ne sera en effet acquis de manière définitive par la commune qu’après un délai de trente ans (qui correspond au délai de prescription en matière immobilière).
Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droit) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune.
Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien s’il celui-ci
a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d’intérêt général. Il bénéficiera alors d’une
indemnité égale à la valeur de l’immeuble.
Le conseil municipal est donc invité à :
- Exercer ses droits en application des dispositions des articles L1123-1 3° et L1123-4 du CGPPP,
- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.
46. Acquisition de bien vacant et sans maître – Parcelle 118
(Rapporteur : Monsieur Denis RASSE)
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1
1° et L1123-2
Vu le Code civil, et notamment les articles 713 et 1317
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens
vacants et sans maître et notamment leurs modalités d’attribution à la commune.
Il expose que Monsieur BUSSO Joseph Roger, né le 9 janvier 1902 à NICE, était propriétaire
du bien immobilier suivant sur la commune de SAINT-JEANNET :
Références
cadastrales
Lieu-dit Contenance Nature du bien
A 118 Clos Bregon 1 490 m² Landes Page 99 sur 103
Considérant qu’après recherches auprès de l’état-civil, il a pu être déterminé que le dernier
propriétaire connu est décédé le 5 septembre 1983 à SAINT-LAURENT-DU-VAR, soit depuis
plus de trente ans.
Considérant que le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière GRASSE 2
n’a révélé aucune inscription pour le bien objet des présentes,
Considérant que dans le cadre de démarches d’investigations, des héritiers du dernier
propriétaire connu ont été identifiés : sa fille Madame BUSSO Hélène épouse MASSA, ainsi
que son petit-fils, Monsieur MASSA Alain. Mais suivant attestation du 2 mars 2018, ces
derniers ont déclaré abandonner cet actif immobilier successoral au profit de la commune de
SAINT-JEANNET,
Ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de SAINT-JEANNET, à titre gratuit.
Le conseil municipal est donc invité à :
- Exercer ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil, - Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître
47. Synthèse des délégations consenties au Maire en vertu de l’article L. 2122-22 du CGCT
(Rapporteur : Madame Christiane MOCERI)
Conformément au Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire rend compte
des actes pris en fonction des délégations consenties par le conseil municipal. Ce dernier en
prend acte.
Nature de la délégation
Décisions prises
Arrêter et modifier l’affectation propriétés communales
utilisées par les services publics municipaux
Sans objet
Fixer tarifs droits de voirie, de stationnement, de dépôt
temporaire sur les voies et autres lieux publics, des droits
prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère
fiscal dans la limite de 5% d’augmentation maximum
Sans objet
Procéder, (limite de 2 millions d’euros), réalisation emprunts
pour financement des investissements prévus par le budget,
opérations financières utiles gestion des emprunts
(remboursement anticipé, contrat de prêt de substitution pour
refinancer capital restant dû) et de passer à cet effet tous les
actes nécessaires
Sans objet Page 100 sur 103
Prendre toute décision concernant la préparation, la
passation, l’exécution et le règlement des marchés montant
inférieur à 500.000,00 euros, ainsi que toute décision
concernant leurs avenants qui n’entrainent pas une
augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5%,
lorsque les crédits sont ouverts au budget
Sans objet
Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses
pour une durée n’excédant pas douze ans
Sans objet
Passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de
sinistres y afférentes
Sans objet
Créer régies comptables nécessaires au fonctionnement des
services municipaux
Sans objet
Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les
cimetières
Sans objet
Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions
ni de charges
Sans objet
Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à
4.600 €
Sans objet
Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des
avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts
Sans objet
Fixer, dans les limites de l’estimation des domaines le
montant des offres de la commune à notifier aux expropriés
et de répondre à leurs demandes
Sans objet
Décider de la création de classe dans les Etablissements
d'enseignement
Sans objet
Fixer les reprises d'alignement en application d'un document
d’urbanisme
Sans objet
Exercer les droits de préemption définis par le code de
l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire,
de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de
l’aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au
premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code pour des
propriétés bâties ou non bâties, dans les zones urbaines, à
urbaniser ou naturelles du P.L.U - UA / UB / UC / UG - et
dans la limite des crédits inscrits au budget
Sans objet Page 101 sur 103
Intenter au nom de la commune les actions en justice et
défendre la commune dans les actions intentées contre elle,
tant par devant les juridictions administratives, judiciaires ou
pénales, que ce soit en première instance, en appel, en
cassation ou en référé, dans les domaines suivants :
responsabilité de toutes natures, mise en cause de la légalité
des actes, défense des intérêts financiers de la commune,
exercice des pouvoirs de police du maire, occupation
irrégulière du domaine public ou privé communal,
expropriation et expulsion
Sans objet
Régler les conséquences dommageables des accidents dans
lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la
limite de 10.000€
Sans objet
De donner en application de l’article L 324-1 du code de
l’urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux
opérations menées par un établissement foncier local
Sans objet
Signer la convention prévue par le 4ème alinéa de l’article
L.311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans
lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement
d'une zone d'aménagement concertée et de signer la
convention prévue par le 3ème alinéa de l'article L 332-11-2
du même code précisant les conditions dans lesquelles un
propriétaire peut verser la participation pour voies et réseaux,
ainsi que les conventions de projet urbain partenarial
Sans objet
Exercer dans les conditions fixées par le conseil municipal,
le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du code de
l'urbanisme
Sans objet
Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L.
523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de
diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les
opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de
la commune
Sans objet
Par délibération en date du
23/04/2014 le conseil
municipal a autorisé
Monsieur le Maire à recruter
du personnel saisonnier,
temporaire ou des vacataires
- Recrutement d’un agent en vacations (Service Enfance Jeunesse – Aide aux
devoirs) pour les périodes suivantes :
- du 1er au 29 juin 2018 : 4 vacations de 1h.
- Recrutement de 3 agents en vacations (Service Enfance Jeunesse) pour les
périodes suivantes :
1) - du 1er au 29 juin 2018 :
4 vacations de 3h25 ;
34 vacations de 2h. Page 102 sur 103
- du 2 au 6 juillet 2018 :
1 vacation de 3h25 ;
8 vacations de 2h.
2) - du 1er au 29 juin 2018 :
4 vacations de 3h25 ;
30 vacations de 2h.
- du 2 au 6 juillet 2018 :
1 vacation de 3h25 ;
11 vacations de 2h.
3) - du 1er au 29 juin 2018 : 4 vacations de 3h25 ;
- du 2 au 6 juillet 2018 : 1 vacation de 3h25 ;
- Recrutement d’un agent en papy trafic :
Du 7 au 31 mai 2018 :
16 vacations de 1h.
Du 1er au 29 juin 2018 :
21 vacations de 1h.
Du 2 au 6 juillet 2018 :
5 vacations de 1h.
- Recrutement d’un vacataire en remplacement d’un agent indisponible :
du 6 au 29 juin 2018 : 13 vacations de 10h (en
remplacement d’un agent indisponible) ;
- Recrutement d’un agent saisonnier au sein des Services Techniques du 1er
juin au 31 août 2018 à raison de 8h hebdomadaires ;
- Recrutement d’un vacataire en remplacement d’un agent indisponible :
du 6 au 29 juin 2018 : 13 vacations de 10h (en
remplacement d’un agent indisponible) ;
- Recrutement de 4 agents comme vacataires pour l’ACM (été 2018) :
- du 16 juillet au 3 août 2018 :
12 vacations de 10h ;
3 vacations de 8h
- du 9 juillet au 3 août 2018 :
16 vacations de 10h ;
4 vacations de 8h
- du 9 juillet au 3 août 2018 :
16 vacations de 10h ;
4 vacations de 8h
- du 9 au 27 juillet 2018 :
4 vacations de 10h ;
11 vacations de 8h Page 103 sur 103
Le conseil municipal est donc invité à prendre acte de cette synthèse.
Levée de séance.
Questions diverses.
Les informations communiquées dans le présent document ne présentent aucune valeur contractuelle.
Il vise simplement à informer les membres du conseil de la situation des dossiers évoqués lors de la séance.
Tout complément d’information et tout dossier complémentaire peuvent être consultés auprès du secrétaire général.
- Nomination « stagiaire » d’un agent au 24 mai 2018 ;
- Nomination d’un agent sur le poste de « Cabinet du Maire » à compter du 3
juin 2018.