Note de Synthèse - Note de Synthese cm 28 JUILLET 2016

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Note de Synthèse - Note de Synthese cm 28 JUILLET 2016 Document publié le Jeudi 28 juillet 2016 par la commune de Saint-Jeannet. Lien du pdf (Note de Synthèse - Note de Synthese cm 28 JUILLET 2016)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 28 JUILLET 2016

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

(Article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Communication : Rapport sur l’état de la collectivité 2015

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la commune de Saint-Jeannet a transmis au Comité Technique du Centre de Gestion des Alpes-Maritimes son rapport 2015 sur l’état de la

collectivité.

Ce dernier a ainsi été présenté dans un document de synthèse des rapports des collectivités affiliées en séance du 17 juin 2016.

Monsieur le Maire précise que ce rapport est à disposition des membres du conseil municipal

qui souhaiteraient le consulter.

Approbation du procès-verbal du 23 mai 2016

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur le procès-verbal de la séance du 23 mai

2016 joint à la présente note explicative de synthèse.

Ordre du Jour :

1. Personnel communal —- Compléments aux autorisations spéciales d’absences (Rapporteur : Madame Muriel CHRISTOPHE)

Madame CHRISTOPHE rappelle que les personnels des collectivités locales peuvent bénéficier d’autorisations spéciales d’absence dont le principe est posé à l’article 59 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée relative à la Fonction Publique Territoriale. Des décrets d’application sont intervenus dans certains domaines (droit syndical par exemple), des circulaires ministérielles concernant la Fonction Publique de l’Etat et étendues à la Fonction Publique Territoriale fixent le régime d’autres autorisations d’absence.

Enfin, des autorisations d’absence peuvent être accordées à l’occasion d’évènements familiaux ; celles-ci ne sont pas réglementées sauf pour soigner un enfant malade.

Il appartient donc à l’organe délibérant de se prononcer, après avis du Comité Technique Paritaire, sur la nature des autorisations d’absence accordées et sur le nombre de jours.

Madame CHRISTOPHE rappelle que le conseil municipal par délibération du 24 août 2011 avait approuvé la mise en place d’autorisations spéciales d’absences applicables à tous les

agents de la commune.

Elle précise également que la politique de prévention des risques mise en place par la commune et notamment la lutte contre les risques psychosociaux (RPS) ont amené cette dernière à signer des conventions de partenariats avec le Centre De Gestion des Alpes- Maritimes (CDG06) depuis 2012.

Page 1 sur 16Ont ainsi été signées une convention d’assistance psychologique et une autre de mise à disposition d’une assistance sociale.

Par le biais de ces conventions les agents ont la possibilité de demander un rendez-vous individuel sur la commune ou sur un site extérieur: CDG06 et communes partenaires (Gattières /Le Broc).

Afin de permettre aux plus grands nombres de pouvoir bénéficier de ces prestations et ce dans les meilleures conditions de confidentialité possibles, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir approuver l’octroi de 3 rendez-vous par an et par agent pour chacune de ces

prestations.

Aussi,

Vu le code des collectivités territoriales,

Vu la loi du 26 janvier 1984 modifiée et notamment son article 59,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 24 aout 2011 fixant le régime des autorisations d’absences des agents de la commune,

Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 17 juin 2016,

Considérant la politique sociale de la commune et sa volonté de permettre à chacun de ses agents de bénéficier d’un accompagnement d’une assistance sociale ou d’une psychologue,

Il est proposé au conseil municipal :

- De bien vouloir compléter la délibération du 24 août 2011 et ainsi approuver l'octroi de trois autorisations d’absences par an et par agent pour chacune des prestations proposées (assistance psychologique et assistante sociale),

- Prévoir la possibilité d’accorder, sous réserve des nécessités de service appréciées par le Maire, les autorisations d’absences ainsi définies.

2. Personnel communal — Création de poste suite à modification de quotité horaire

de travail

(Rapporteur : Madame Muriel CHRISTOPHE)

Madame Muriel CHRISTOPHE informe l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité

ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires ou

fonctionnement des services.

Aussi,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale, notamment les articles 3-2 et 3-3,

Vu le tableau des emplois de la commune,

Page 2 sur 16Vu l’avis du Comité Technique en date du 17 juin 2016 relatif à la modification de la quotité

horaire d’un poste à temps non complet,

Considérant la nécessité d’augmenter la quotité horaire d’un emploi jusqu'ici à temps non

complet,

Il est proposé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :

- Créer un poste d’Adjoint Technique Territorial de 2°" classe à temps complet à

compter du 1“ septembre 2016 au sein du service enfance jeunesse afin de

permettre l’augmentation du temps de travail d’un agent jusqu’à ce jour à temps

non complet (26 heures),

Modifier ainsi le tableau des emplois pour tenir compte de cette création,

Préciser que les crédits correspondants ont d’ores et déjà été inscrits au budget

2016,

rh, Autoriser, en tant que de besoin, Monsieur le Maire à poursuivre les démarches

correspondantes et à signer l’ensemble des actes et documents y afférents.

3. Motion concernant le maintien de la Trésorerie de Vence

(Rapporteur : Monsieur Bruno SALMON)

Monsieur le Maire précise que la commune a été saisi par Monsieur Loïc DOMBREVAL, Maire de Vence suite à son entretien avec Monsieur Christian GUIVHETEAU, Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes-Maritimes, concernant l’avenir de la

Trésorerie de Vence.

En effet il a été signalé le rattachement possible des services de la Trésorerie de Vence à ceux de la Trésorerie du Bar sur loup, Saint Laurent du Var voire Cagnes sur Mer.

Monsieur le Maire explique que notre commune, directement concernée, tant au titre des budgets principaux comme des budgets annexes, qu’au titre de l’exécution de l’impôt en termes de paiement, est ainsi sollicitée à ce sujet afin de connaître notre position à ce sujet.

Aussi,

Considérant, certes la nécessité pour nos administrations publiques de se réformer et d'optimiser leur fonctionnement dans le contexte contraint de nos finances publiques, il apparaît, néanmoins, que l’éventualité de la disparition de la Trésorerie de Vence constituerait une grave atteinte au service public. En effet, Vence est la Ville centre du Moyen Pays, Chef- lieu de canton, comptant 20 000 habitants, surclassée de catégorie 20 000 à 40 000 habitants,

eu égard à sa fréquentation touristique,

Considérant que la trésorerie de Vence s’inscrit dans la démarche au regard des services proposés, non seulement aux Vençoises et Vençois, mais également à la population du Moyen

Pays,

Considérant que les huit communes du Moyen Pays, Coursegoules, Gattières, La Colle sur Loup, La Gaude, Saint-Jeannet, Saint-Paul de Vence, Tourettes-sur-Loup et Vence, représentent un bassin de population de plus de 50 000 habitants, dont Vence est la ville

Page 3 sur 16centre regroupant commerces, activités et services pour l’ensemble des populations du territoire et dont la croissance démographique est la plus importante de tout le département,

Considérant la nécessité du maintien de services de proximité et ceux du Trésor Public, en particulier, en raison d’une insuffisante desserte par les transports en commun et dans un souci d’éviter des déplacements dont l’impact environnemental est avéré,

Considérant que les services apportés aux populations au titre de l’impôt en termes de paiement comme ceux apportés aux communes et à leurs établissements publics constituent des services appréciés,

Considérant que l’activité de proximité et le conseil apporté par la Trésorerie sont des éléments majeurs de la qualité et de l’exactitude de l’exécution des budgets de la commune et

de ses établissements,

Considérant que la disparition de la Trésorerie de Vence ne manquerait pas de modifier considérablement la qualité de vie des huit agents y travaillant, essentiellement domiciliés à Vence ou dans ses environs, en renchérissant le coût de leur déplacement,

Considérant le prix modéré du loyer payé par la Trésorerie pour l’occupation des locaux dont le bail a été reconduit pour neuf ans, à compter du 15 mars 2016,

Considérant le courrier en date du 17 mars adressé par la Mairie de Vence à Monsieur Christian GUICHETEAU, Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes- Maritimes, lui demandant de bien vouloir associer Monsieur le Maire aux orientations qui seront apportées à ce dossier,

Considérant le courrier adressé à Monsieur Michel SAPIN, Ministre des finances et des comptes publics, lui faisant part de la situation actuelle de la Trésorerie de Vence quant à son

éventuelle fermeture,

Considérant le courrier adressé le 21 avril 2016 à Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes,

Considérant l’avis favorable émis par la commission des finances et du contrôle de Gestion

du 17 juin 2016,

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :

- Demander solennellement à Monsieur le Ministre des Finances et des Comptes Publics de maintenir les services de la Trésorerie de Vence sur le site du Pays

Vençois,

- _Renfoncer la compétence territoriale de la Trésorerie de Vence, tant sur le plan communal que sur celui de la fiscalité d’Etat, afin de consolider l’émergence des services des Finances Publiques pour le Moyen Pays,

- _Adresser la présente délibération à Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes ainsi qu’au Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes-Maritimes.

Page 4 sur 164. Budget Communal 2016 — Complément aux subventions de fonctionnement attribuées aux associations et aux autres personnes de droit privé — Détail de Particle 6574 du Budget Primitif 2016

(Rapporteur Madame Muriel CHRISTOPHE)

Madame CHRISTOPHE rappelle que le conseil municipal par délibérations en date du 8 avril et 23 mai 2016 a procédé à l’attribution de subventions de fonctionnement aux associations et personnes de droit privé pour l’année 2016.

Cependant, la commune a été sollicitée pour obtenir une subvention par l’association de théâtre itinérant « la Passerelle ».

Cette compagnie sillonne les routes de France avec son chapiteau de plein air et joue dans la plus pure tradition du théâtre itinérant.

Son but est d’être au plus proche du public et de partager avec simplicité le plaisir du théâtre.

Aussi,

Vu les délibérations du conseil municipal en date du 8 avril et 23 mai 2016,

Vu la demande de subvention effectuée par l’association de théâtre itinérant « la Passerelle »,

Considérant que cette association, en faisant découvrir l’art du théâtre itinérant aux saint- jeannois lors d’une représentation le 2 août prochain, participe à la vie culturelle de notre commune,

Le conseil municipal est invité :

- A approuver l'attribution d’une subvention d’un montant de 300€ au bénéfice de l’association de théâtre itinérant « la Passerelle »,

- Dire que cette subvention d’un montant de 300, 00 euros sera déduite de la réserve votée lors du conseil municipal du 8 avril 2016 d’un montant de 3139,00 euros.

S. Opération « Réfection des toitures des bâtiments communaux » — Mise à jour du plan de financement de l’opération

(Rapporteur : Monsieur Michel PATALAS)

Monsieur Michel PATALAS rappelle que le conseil municipal, par délibération en date du 8 avril 2016, avait approuvé l’opération « Réfection des toitures des bâtiments communaux » et le plan de financement correspondant.

Pour rappel, le montant de cette opération est estimé à : 275.000,00 € HT.

Détaillé comme suit :

Montant Maîtrise d’œuvre : 25.000,00 € HT.

Montant des travaux : 250.000.00 E HT.

Soit un total de : 275.000,00 € HT.

330.000,00 € T.T.C

Page 5 sur 16Les demandes de subventions auprès des organismes correspondants ayant été effectuées,

Monsieur le Député, Charles-Ange GINESY, a répondu favorablement à notre demande de

subvention au titre de la réserve parlementaire en décidant de nous attribué la somme de 8.500

euros HT.

Notre demande initiale de 10.000,00€ H.T. au titre de la réserve parlementaire étant ainsi

modifiée il convient de mettre à jour Le plan de financement prévisionnel de l’opération.

Le nouveau plan de financement prévisionnel de la dépense serait donc le suivant :

- Subvention de l’Etat (Ministère de l’Intérieur)

Au titre de la réserve parlementaire

(Représentant 3% du montant H.T. de la dépense) : 8.500,00 € H.T.

- Subvention du Département

(Représentant 23.64 % du montant H.T. de la Dépense) 65.000,00 € HT.

Montant total des subventions

(Représentant 27.28 % du montant H.T. de la dépense) : 73.500,00 € HT.

- Part communale : 201.500.00 € HT.

Total : 275.000,00 € H.T.

Le conseil municipal est donc invité à :

- __ Approuver le nouveau plan de financement prévisionnel de l’opération « Réfection des toitures des bâtiments communaux » tel que décrit ci-dessus,

- Autoriser en tant que de besoin, Monsieur le Maire à poursuivre les démarches correspondantes et à signer l’ensemble des actes et documents y afférents.

6. Urbanisme Foncier — Désaffectation et déclassement d’un volume faisant partie du domaine publie communal en vue de son intégration dans le domaine privé de

la commune

(Rapporteur : Monsieur Christian SEGURET)

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-41-3, L.5217-

1 et L.5217-2,

Vu la délibération du 30 septembre 2009 définissant la politique de logement social de la

commune,

Vu la délibération du 20 janvier 2010 portant avis de la commune sur le projet de programme

local de l’habitat 2010-2015,

Vu le plan local de l’urbanisme approuvé le 19 décembre 2011,

Vu la délibération du conseil municipal du 4 décembre 2013 approuvant l’opération de construction de 15 logements sociaux par la Société d'Economie Mixte HABITAT 06 à Saint- Jeannet, chemin de la Tourraque dénommée « Balcon et terrasses des Baous » répondant aux objectifs du programme local de l’habitat, et approuvant la procédure de déclassement du domaine publique la parcelle AC 157 afin de réaliser cette opération,

Page 6 sur 16Vu le procès-verbal d’huissier en date du 17 mai 2016 constatant la désaffectation de la

parcelle communale AC157,

Vu l'arrêté du Maire n°2016-118 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique relative au

déclassement de la parcelle AC157 d’une superficie de 3.367m° en vue de la création de

logements sociaux,

Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 17 juillet 2016,

CONSIDERANT que la commune de Saint-Jeannet est placée en arrêté de carence,

CONSIDERANT que la Métropole Nice Côte d’Azur s’est fixée comme objectif notamment

de promouvoir un habitat de qualité répondant aux besoins de la population, d’assurer la

cohésion sociale en favorisant le logement,

CONSIDERANT que le programme local de l’habitat est l’outil privilégié pour réaliser ces

objectifs,

CONSIDERANT que la Société d'Economie Mixte HABITAT 06 réalisera l’opération de

construction de 15 logements sociaux, dont 8 logements en prêt locatif à usage social (PLUS),

5 logements en prêt locatif aidé d’intégration (PLAIT) et 2 en prêt locatif social (PLS), chemin

de la Tourraque à Saint-Jeannet,

CONSIDERANT que la typologie des 15 logements est répartie de la manière suivante :

4 T2 —-6 T3 et 5 T4, pour un total de 1014,39 m2 de surface utile,

CONSIDERANT que ce projet s’inscrit dans le cadre des objectifs du programme local de

l'habitat 2010-2015,

CONSIDERANT que la participation de la commune pour cette opération correspond à la

cession de la parcelle AC157 au prix de 250.000,00 euros soit une décote de 308.000,00 euros

par rapport au prix estimé par France Domaines au 6 mars 2015,

CONSIDERANT que l’emprise de 3.367 m°, a fait l’objet d’une désaffectation matérielle constatée par procès-verbal d’huissier, et qu’un nouveau parc de stationnement est venu compenser la fermeture de ce dernier,

CONSIDERANT que le conseil municipal prononcera le déclassement du domaine public des parcelles concernées, préalablement à leur cession au bailleur social,

CONSIDERANT que compte tenu de l’intérêt qui s’attache à la poursuite des opérations de renouvellement urbain du quartier, il convient désormais de constater la désaffectation desdites emprises,

Le conseil municipal est donc invité à :

1°/ - Constater la désaffectation de la parcelle communale cadastrée section AC 157 d’une superficie de 3.367 m° et prononcer son déclassement,

2°/ - Autoriser Monsieur le Maire ou son Adjoint délégataire de signature à signer toutes les pièces consécutives à l’exécution de la présente délibération.

Page 7 sur 167. Politique enfance jeunesse — Mise en place de l’expérimentation relative à l’organisation des rythmes scolaires

(Rapporteur : Madame Christiane MOCERI)

Madame Christiane MOCERI précise que suite à la mise en place de la réforme des rythmes

scolaires à la rentrée scolaire 2014, un bilan qualitatif et quantitatif a été effectué au travers du

Comité Consultatif Enfance Jeunesse crée le 23 juillet 2014.

Ce dernier a permis de faire remonter les points forts et les points faibles de l’organisation de

la semaine scolaire telle que définie par délibération du conseil municipal du 23 juillet 2014.

Madame Christiane MOCERI, explique ainsi qu’une nouvelle organisation sera mise en place

pour les enfants Saint-Jeannois sur les temps scolaires, périscolaires et extrascolaires dans le

cadre de l’expérimentation à la rentrée de septembre 2016.

Cette nouvelle organisation de la semaine scolaire serait la suivante :

1/ Temps d’enseignement à raison de 24 heures par semaine

- Les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h30 à 11h45

- Le mercredi de 8h30 à 12h00,

- Les lundi, mardi et vendredi de 13h45 à 16h15,

- Le jeudi après-midi sera libéré pour les activités périscolaires. Une garderie gratuite

sera proposée de 11h45 à 12h30 pour les enfants n’étant pas inscrits aux TAP.

2/ Temps d’Activité Périscolaire (T AP)

Il sera mis en place le jeudi de 13h45 à 16h45 au tarif unique de deux euros cinquante (2,50€)

au cours duquel la commune proposera diverses activités sportives ou culturelles animées et

encadrées par le personnel communal. Le taux d'encadrement réglementaire imposé par la

Direction départementale de la cohésion sociale sera respecté, il est de 1 adulte pour 14

enfants en maternelle et 1 adulte pour 18 enfants en élémentaire.

Lors de la procédure de concertation, il a été suggéré que les associations puissent intervenir

dans le cadre des TAP. Cette proposition pourrait être mise en place sous réserve de la

faisabilité du projet déposé auprès de la commune et sous réserve de salles disponibles. Ces

interventions auraient lieu en parallèle des TAP communaux le jeudi après-midi. La gestion

de ces activités et leur tarification relevant exclusivement de l’association.

3/ Accueil Périscolaire du matin et du soir

L’accueil du matin aura lieu de 7h30 à 8h30 au tarif unique d’un euro (1€).

L'accueil du soir aura lieu de 16h15 à 18h45 au tarif unique d’un euro cinquante (1,50€). Pendant cet accueil, les enfants seront encadrés par le personnel communal.

4/ L’organisation du Mercredi :

L’école se terminera à midi, les parents pourront récupérer leurs enfants après les cours et

dans leur école respective.

Page 8 sur 16En parallèle, les enfants du groupe scolaire de la Ferrage, inscrits au Centre de Loisirs, seront

pris en charge dès 12h00 par l’équipe d’animation et bénéficieront d’un service de transport

vers le groupe scolaire les Prés où se situent le Centre de Loisirs et le service de restauration.

La facturation de l’ALSH et de la restauration reste inchangée.

Pour les enfants non-inscrits au Centre de Loisirs une garderie gratuite sera proposée de

12h00 à 12h30.

5/ Aide aux devoirs

L’aide aux devoirs est maintenue uniquement sur le mardi soir de 16h30 à 17h30 au tarif

unique d’un euro cinquante (1,50€).

Enfin, Madame MOCERI précise que, conformément aux dispositions du décret sus visé,

cette expérimentation fera l’objet d’une évaluation six mois avant son terme.

Aussi,

Vu les articles L.212-4 et L. 212-5 du code de l’éducation,

Vu les articles D. 521-10, D. 521-11 et D.521-12 du code de l’éducation,

Vu le décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les

écoles maternelles et élémentaires,

Vu le décret 2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d’expérimentations relatives à

l’organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires,

Vu la délibération du conseil municipal du 24 juillet 2014 portant mise en place de la réforme

des rythmes scolaires,

Vu les réunions de concertation et de travail du Comité Consultatif Enfance Jeunesse

constitué d’élus, de représentant des parents d’élèves, des directeurs d’écoles, des partenaires

institutionnels et des représentants des services municipaux,

Vu le sondage réalisé auprès des parents d’élèves en 2016 ;

Vu l'avis favorable des conseils d’écoles ;

Vu la demande d’expérimentation transmise à Monsieur le Recteur de l’Académie de Nice le

18 mai 2016 ;

Vu l’avis favorable de la collectivité compétente en matière de transports scolaires,

Vu l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Education Nationale du 22 juin 2016 ;

Considérant que la démarche de consultation des acteurs de la vie éducative a permis de

recueillir les avis et les attentes de chacun ;

Considérant que cette démarche a permis d’actualiser l’état des lieux, de mesurer les

avantages et inconvénients des différentes formes d’organisations possibles de la semaine ;

Page 9 sur 16Considérant que cette démarche doit se poursuivre avec la mise en place d’un projet éducatif

partagé ;

Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :

- Approuver le projet d'organisation de la semaine scolaire telle que décrit dans le

tableau joint à la présente note explicative de synthèse,

- Approuver la mise à jour de la tarification correspondante, étant précisé que la

tarification du centre de loisirs ALSH et de la restauration scolaire reste inchangée

et basée sur le quotient familial,

- Autoriser en tant que de besoin, Monsieur le Maire, à poursuivre les démarches

correspondantes et à signer l’ensemble des actes et documents y afférents.

8. Convention d'utilisation réciproque et gracieuse des installations sportives du Collège des Baous de la Commune de Saint-Jeannet- Approbation du projet de convention

(Rapporteur : Monsieur Jean-Michel SEMPÉRÉ)

Monsieur le Maire rappelle que la Commune de Saint-Jeannet par délibération en date du 28 janvier 2011, avait approuvé la mise en place d’une convention de mise à disposition réciproque et gracieuse des installations sportives du collège du Baou et de celles de

notre commune.

Cette convention étant arrivée à échéance, il convient de procéder à son renouvellement.

C’est pourquoi il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :

- Approuver la convention de mise à disposition réciproque et gracieuse des installations sportives du collège des Baous et de la Commune, telle que jointe en annexe de la présente note explicative de synthèse,

- Dire que cette convention sera conclue pour une durée de trois ans, pour les années scolaires 2016/2017, 2017/2018 et 2018/2019,

- Autoriser en tant que de besoin, Monsieur le Maire, à poursuivre les démarches

correspondantes et à signer l’ensemble des actes et documents y afférents.

9. Politique agricole communale - Convention de concours technique de la Société d'Aménagement foncier et d’Établissement Rural Provence Alpes Côte d’Azur (SAFER) pour la recherche des biens vacants et sans maître

(Rapporteur : Monsieur Denis RASSE)

Monsieur RASSE précise que lors des différentes réunions avec la SAFER a été évoquée la

possibilité d’établir une convention entre la SAFER et la commune de Saint-Jeannet pour la

recherche des biens vacants et sans maître.

Cette convention aurait donc pour objet de définir les modalités d’intervention de la SAFER et de Matthieu GORDIEN, prestataire indépendant, au profit de la commune.

L’ingénierie portée par ce groupement permettrait à la commune, à partir de travaux d’expertises approfondis, d’accroître son patrimoine foncier, afin de mettre à disposition ces biens et ou de les rétrocéder au profit d’exploitants agricoles et forestiers, d’une part.

Page 10 sur 16D'autre part, il pourrait être proposé aux propriétaires retrouvés grâce à cette démarche, une

valorisation de leur propriété allant dans le sens du développement rural souhaité par la

commune.

Cette convention serait conclue pour une durée de trois années à compter de sa mise en

application.

Elle entrera en application dès sa signature et après approbation par les Commissaires du

Gouvernement de la SAFER.

Aussi,

Vu l’article L. 141-5 du Code Rural et de la Pêche Maritime,

Vu l'article 147 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Vu la circulaire en date du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 susvisé,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.1123- 119, L.1123-1 29 et L.1123-1 3°

Considérant que la commune souhaite être accompagnée dans cette démarche de définition et d’appréhension des biens présumés vacants et sans maître,

Le conseil municipal est invité à :

- Approuver la convention de concours technique entre la SAFER, Monsieur

Matthieu GORDIEN, prestataire indépendant et la commune, jointe à la présente

note explicative de synthèse,

- Autoriser en tant que de besoin, Monsieur le Maire, à poursuivre les démarches

correspondantes et à signer l’ensemble des actes et documents y afférents.

10. Politique agricole communale — Validation d’un projet d’acquisitions foncières

des parcelles AB 140, AB 141 -AB 142 et AR 76, lieu-dit « les Colettes » et de la

parcelle AB 153 lieu-dit « Le Camp de Ricard » situées en zone NS du PLU

(Rapporteur : Monsieur Denis RASSE)

Monsieur RASSE expose :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le PLU approuvé en décembre 2011 et notamment son rapport de présentation page 227

dont l’objectif principal est d’assurer «un développement économique durable » avec une

place privilégiée pour le développement agricole « Préserver et renforcer le potentiel

agricole, notamment le vignoble renommé, les olivaies, le maraichage et les anciennes

planches du socle villageois, ainsi que la reconquête d'espaces en déprise »,

Page 11 sur 16Vu la convention d’intervention SAFER approuvée en conseil municipal le 23 juillet 2014,

afin d’assurer une veille foncière sur les ventes de terrains et de préempter les terrains

susceptibles de renforcer le potentiel agricole Saint-Jeannois, et s’inscrivant dans une

démarche volontaire de partenariat avec la Chambre d’Agriculture la SAFER et le Parc

Naturel Régional des Pré-Alpes d’Azur.

Vu la délibération du 6 mai 2015, portant sur l’acquisition d’une parcelle voisine et la note

technique sur la politique agricole communale de mai 2015,

Vu cet espace, situé entre les lieuxdits le Camp de Ricard, la Colette, le Brusquet

anciennement cultivé, gagné par la déprise agricole, de bonne valeur agronomique,

Vu les négociations menées par la SAFER,

Vu la possibilité d'installer des agriculteurs sur ces parcelles et ainsi recomposer un espace

agricole,

Vu l’appel à candidature de la SAFER effectué en vertu des articles L143-7-2 et R 142-3 du

code rural et de la pèche maritime du 25 mai 2016,

Considérant, que la Région PACA, le Conseil Départemental des Alpes Maritimes, la

Métropole Nice Cote d’Azur apportent chacun leur soutien aux acquisitions foncières

agricoles en faveur des communes afin d'accompagner l’émergence de projets agricoles,

notamment par l’installation de nouveaux agriculteurs,

Considérant, que ce dispositif présente un intérêt tant pour collectivité que pour les

agriculteurs,

Considérant, qu’à l’appui de l’avis favorable de la SAFER et de la Chambre d’agriculture, il

revient au Conseil municipal de délibérer sur la possibilité de favoriser ledit projet :

- En proposant d’acquérir les parcelles AB 140 et AR 76 lieudit «Les Colettes » d’une

superficie totale de 36 a 03 (soit 3.603 m°) au coût de 10 euros hors taxes, ce qui correspond à

un montant de 36.030,00 euros hors taxes, hors frais de notaire et éventuels autre frais

annexes,

- En proposant d’acquérir les parcelles AB 141, AB 142 lieudit « Les Colettes », AB 153

lieudit «le Camp de Ricard » d’une superficie totale de 43 a 40 (soit 4.340 m?) au coût de 10

euros hors taxes, ce qui correspond à un montant de 43.400,00 euros hors taxes, hors frais de

notaire et éventuels autre frais annexes,

- En sollicitant auprès du Conseil Régional PACA ; du Conseil Départemental des Alpes

Maritimes, de la Métropole Nice Côte d’Azur les aides financières adéquates afin de réaliser

ce mode d’acquisition,

- En s’engageant conformément au règlement de soutien régional aux acquisitions foncières

agricoles en faveur des communes : À maintenir l’usage agricole du bien pendant une durée

Page 12 sur 16minimale de 25 ans, à conserver le bien dans le patrimoine de la commune pendant une durée

minimale de 10 ans et à formaliser une convention de location adaptée avec un agriculteur

d’une durée minimale de 10 ans.

Le conseil municipal est donc invité à :

- Autoriser Monsieur le Maire à signer la promesse de vente avec la SAFER, qui en

assurera le portage financier jusqu’au vote du budget 2017, pour les parcelles

susvisées,

- Autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès du Conseil Régional PACA ; du

Conseil Départemental des Alpes Maritimes, de la Métropole Nice Cote d’Azur, les

aides financières adéquates afin de financer ces acquisitions,

- S’engager conformément au règlement de soutien régional aux acquisitions

foncières agricoles en faveur des communes : À maintenir l’usage agricole du bien

pendant une durée minimale de 25 ans, à conserver le bien dans le patrimoine de la

commune pendant une durée minimale de 10 ans et à formaliser une convention de

location adaptée avec un agriculteur d’une durée minimale de 10 ans,

- Dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2017,

- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce

dispositif et notamment les actes d'acquisition, ainsi que les demandes de

financements auprès des différentes collectivités.

11. Synthèse des délégations consenties au Maire en vertu de l’article L. 2122-22 du

CGCT

(Rapporteur : Monsieur Christiane MOCERI)

Conformément au Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire rend compte des actes pris en fonction des délégations consenties par le conseil municipal. Ce dernier en prend acte.

lt Décisions prises Nature de la délégation P

| | | Néant

Arrêter et modifier l’affectation propriétés communales

utilisées par les services publics municipaux

Néant Fixer tarifs droits de voirie, de stationnement, de dépôt

temporaire sur les voies et autres lieux publics, des droits

prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère

fiscal dans la limite de 5% d’augmentation maximum

Page 13 sur 16

Procéder, (limite de 2 millions d’euros), réalisation

emprunts pour financement des investissements prévus

par le budget, opérations financières utiles gestion des

emprunts (remboursement anticipé, contrat de prêt de

substitution pour refinancer capital restant dû) et de passer

à cet effet tous les actes nécessaires

Néant

Prendre toute décision concernant la préparation, la

passation, l’exécution et le règlement des marchés

montant inférieur à 500.000,00 euros, ainsi que toute

décision concernant leurs avenants qui n’entrainent pas

une augmentation du montant du contrat initial supérieure

à 5%, lorsque les crédits sont ouverts au budget

Néant

Décider de la conclusion et de la révision du louage de

choses pour une durée n’excédant pas douze ans

Néant

Passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités

de sinistres y afférentes

Néant

Créer régies comptables nécessaires au fonctionnement

des services municipaux

Néant

Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans

les cimetières

Néant

Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de

conditions ni de charges

Néant

Décider l’aliénation de gré à gré de biens

mobiliers jusqu'à 4.600 €

Néant

Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires

des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et

experts

Néant

Fixer, dans les limites de

L’estimation des domaines le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs

demandes

Néant

Décider de la création de classe dans les Etablissements

d'enseignement

Néant

Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d’urbanisme Néant Page 14 sur 16

Exercer les droits de préemption définis par le code de

l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou

délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à

l’occasion de l’aliénation d'un bien selon les dispositions

prévues au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même

code pour des propriétés bâties ou non bâties, dans les

zones urbaines, à urbaniser ou naturelles du P.L.U - UA /

UB / UC / UG - et dans la limite des crédits inscrits au

budget

Néant

Intenter au nom de la commune les actions en justice et

défendre la commune dans les actions intentées contre

elle, tant par devant les juridictions administratives,

judiciaires ou pénales, que ce soit en première instance, en

appel, en cassation ou en référé, dans les domaines

suivants : responsabilité de toutes natures, mise en cause

de la légalité des actes, défense des intérêts financiers de

la commune, exercice des pouvoirs de police du maire,

occupation irrégulière du domaine public ou privé

communal, expropriation et expulsion

Néant

Régler les conséquences dommageables des accidents

dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux

dans la limite de 10.000€

Néant

De donner en application de l’article L 324-1 du code de

l’urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux

opérations menées par un établissement foncier local

Néant

Signer la convention prévue par le 4ème alinéa de l’article

L.311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions

dans lesquelles un constructeur participe au coût

d'équipement d'une zone d'aménagement concertée et de

signer la convention prévue par le 3ème alinéa de l'article

L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans

lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour

voies et réseaux, ainsi que les conventions de projet urbain

partenarial

Néant

Exercer dans les conditions fixées par le conseil

municipal, le droit de préemption défini par l’article

L.214-1 du code de l'urbanisme

Néant

Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune Néant Page 15 sur 16

Par délibération en date du

23/04/2014 le conseil municipal a

autorisé Monsieur le Maire à recruter

du personnel saisonnier, temporaire

ou des vacataires

- Recrutement d’un agent sous contrat CUI-CAE pour 1 an à

compter du 20 juin 2016 (Services Techniques).

- Recrutement d’un agent saisonnier (CDD accroissement

saisonnier d’activité) pour la période estivale du 14 juin au 31

août 2016 (Services Techniques) — Démission de l'agent le 4

juillet 2016.

- Recrutement d’un nouvel agent saisonnier (CDD

accroissement saisonnier d’activité) pour la période estivale du

18 juillet au 31 août 2016 (Services Techniques).

- Recrutement d’un agent saisonnier (CDD accroissement

temporaire d’activité) pour la période du 1% juin au 31 août

2016 (Service Tourisme et Culture).

- Recrutement d’un agent en CDD (remplacement d’un agent

momentanément indisponible) pour la période du 13 juin au 4

juillet 2016 (Service Enfance Jeunesse).

Questions diverses

Levée de séance

Les informations communiquées dans le présent document ne présentent aucune valeur contractuelle.

Il vise simplement à informer les membres du conseil de la situation des dossiers évoqués lors de la séance.

Tout complément d’information et tout dossier complémentaire peuvent être consultés auprès du secrétaire général.

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