Note de Synthèse - Note de Synthese 9

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Note de Synthèse - Note de Synthese 9 Document publié le Lundi 11 février 2019 par la commune de Saint-Jeannet. Lien du pdf (Note de Synthèse - Note de Synthese 9)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Page 1 sur 11

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 11 FEVRIER 2019

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

(Article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Approbation du procès-verbal du 18 décembre 2018

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur le procès-verbal de la séance du 18 décembre

2018 joint à la présente note explicative de synthèse.

Communication : Rapport de la Métropole Nice Côte d’Azur pour la période du 1er au 31

décembre 2017. Ce rapport est à disposition en mairie.

Ordre du Jour :

1. Mandats locaux – Modification des montants maximaux bruts mensuels des

indemnités de fonction

(Rapporteur : Monsieur le Maire)

Monsieur le Maire explique que les montants maximaux bruts mensuels des indemnités de

fonction des élus locaux ont été revalorisés à compter du 1er janvier 2019.

Cette revalorisation est due au nouvel indice brut terminal de la fonction publique, qui passe du

niveau IB 1022 au niveau IB 1027.

Monsieur le Maire rappelle ainsi que ces montants maximaux sont calculés à partir de l’indice

brut terminal de la fonction publique en appliquant à cet indice un certain pourcentage

réglementaire.

Il est donc nécessaire que les délibérations indemnitaires concernant les élus locaux fassent

référence à l’indice brut terminal actualisé de la fonction publique.

Aussi,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2123 20 à L 2123

24 1,

Vu les Décrets n°2017-1736 et 2017-1737 en date du 21 décembre 2017,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 février 2017,

Considérant la revalorisation des montants maximaux bruts mensuels des indemnités de

fonction des élus locaux à compter du 1er janvier 2019,

Considérant que le code susvisé fixe des taux maximums et qu’il y a donc lieu de déterminer

le taux des indemnités allouées au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers Municipaux ;

Le Conseil Municipal est invité à :Page 2 sur 11

- Fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Maire,

d’Adjoint et de Conseiller Municipal, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par

le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats

locaux, aux taux suivants soit :

Taux en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique IB 1027,

conformément aux barèmes fixés par les articles L 2123 23, L 2123 24 et L 2123 24 1 du

Code général des collectivités territoriales :

- Maire : 52 %.

- 7 Adjoints : 18 %.

- Conseillers Municipaux délégués : 5%

- Dire que le montant total des indemnités attribuées au Maire, aux Adjoints et aux

Conseillers Municipaux ne devra pas dépasser 231% de l’indice brut terminal de la

fonction publique,

- Dire que les crédits nécessaires sont inscrits au sous-chapitre 6531 du budget

communal,

- Dire que cette délibération annule et remplace la délibération prise par le conseil

municipal en date du 27 février 2017.

2. Personnel communal – Adoption d’un nouveau règlement de formation

(Rapporteur : Madame Muriel CHRISTOPHE)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions,

Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique

territoriale et complétant la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au

long de la vie,

Vu le Décret n°2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formaton statutaire obligatoire des

fonctionnaires territoriaux,

Vu l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au

compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction

publique ;

Vu le Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel

d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 3 décembre 2018,Page 3 sur 11

Considérant qu'un règlement de formation est un document qui fixe les modalités de mise en

oeuvre de la formation des agents de la collectivité, dans les conditions prévues par le statut de

la fonction publique territoriale,

Considérant la nécessité d'informer dans un document cadre qu'est le règlement de formation,

les agents sur le contenu des différents textes de loi relatifs à la formation, mais aussi de leur

apporter des réponses légales déclinées au sein de la commune de Saint-Jeannet,

Considérant que l'organisation des départs en formation relève de la responsabilité de la

hiérarchie et de l'administration, garante du bon fonctionnement du service, sachant que l'agent

doit être acteur de son parcours de formation, tout au long de sa carrière.

Considérant que le règlement de formation permet d'encadrer le plan de formation voté

conformément aux lois et décrets en vigueur afin de permettre aux agents d'exercer avec la

meilleure efficacité les fonctions qui leur sont confiées en vue de la satisfaction des usagers et

du plein accomplissement des missions du service.

Considérant que la formation professionnelle doit favoriser le développement des

compétences, faciliter l'accès aux différents niveaux de qualification existants, permettre

l'adaptation au changement des techniques et à l'évolution de l'emploi territorial, contribuer à

l'intégration des agents et à leur promotion sociale.

Considérant qu’elle doit également favoriser leur mobilité ainsi que la réalisation de leurs

aspirations personnelles et créer les conditions d'une égalité effective, en particulier entre les

hommes et les femmes, pour l'accès aux différents grades et emplois,

Il est proposé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :

- Adopter le nouveau règlement de formation tel que présenté en annexe,

- Décider de communiquer ce règlement à tout agent employé ou entrant au sein

de la commune,

- Autoriser, en tant que de besoin, Monsieur le Maire à poursuivre les démarches

correspondantes et à signer l’ensemble des actes et documents y afférents.

3. Personnel communal – Fixation plafond frais pédagogiques Compte

Personnel de Formation (CPF)

(Rapporteur : Madame Muriel CHRISTOPHE)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires

;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale ;

Vu l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au

compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction

publique ;

Vu le Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel

d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;Page 4 sur 11

Vu la délibération du conseil municipal de ce jour approuvant le règlement de formation de la

commune,

Considérant, qu’en application de l’article 44 de la Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative

au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,

l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 a introduit de nouvelles dispositions dans la loi

n°83-634 du 13 juillet 1983 ;

Considérant que l’article 22 ter de la loi précitée crée, à l’instar du dispositif existant pour les

salariés de droit privé, un compte personnel d'activité (CPA) au bénéfice des agents publics,

qui a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l’autonomie et

la liberté d’action de l’agent et de faciliter son évolution professionnelle ;

Considérant que le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts : le

compte personnel de formation (CPF) et le compte d’engagement citoyen (CEC) ;

Considérant que le compte personnel de formation mis en œuvre dans ce cadre se substitue au

droit individuel à la formation (DIF) et permet aux agents publics d’acquérir des droits à la

formation, au regard du travail accompli.

Considérant que les principales orientations stratégiques définies par la commune, au travers

de son plan de formation, sont les suivantes :

• Priorité n°1 : Les formations visant à satisfaire les obligations en ce qui concerne les

formations statutaires ;

• Priorité n°2 : Les formations permettant de renforcer l’hygiène et la sécurité au travail ;

• Priorité n°3 : Les formations accompagnant les projets municipaux ;

• Priorité n°4 : Les formations conditionnant l'évolution promotionnelle des agents

(préparation aux concours et examens professionnels).

Il est proposé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :

- Prévoir les crédits permettant la mise en œuvre des formations s’inscrivant dans ces axes stratégiques, et le cas échéant, la prise en charge de formations relatives au compte personnel de formation et ce dans la limite du budget inscrit à l’article 6184,

- Autoriser, en tant que de besoin, Monsieur le Maire à poursuivre les démarches correspondantes et à signer l’ensemble des actes et documents y afférents.

4. Personnel communal – Adoption d’un nouveau règlement intérieur

(Rapporteur : Madame Muriel CHRISTOPHE)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions,

Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 3 décembre 2018,Page 5 sur 11

Considérant la nécessité pour la commune de Saint-Jeannet de remettre à jour le règlement

intereur du personnel précisant un certain nombre de règles, principes et dispositions relatives

à l’organisation et au fonctionnement des services de la commune,

Considérant que le projet de règlement intérieur soumis à l’examen des instances paritaires a

pour ambition, sur la base des dispositions encadrant l’activité du personnel communautaire, de

faciliter l’application des prescriptions édictées par le statut de la Fonction Publique

Territoriale, notamment en matière :

1. d’organisation du travail

2. d’hygiène et de sécurité

3. de règles de vie dans la collectivité

4. de gestion du personnel

5. de discipline

6. de mise en oeuvre du règlement

Il est proposé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :

- Adopter le nouveau règlement intérieur de la commune tel que présenté en

annexe,

- Décider de communiquer ce règlement à tout agent employé ou entrant au sein

de la commune,

- Autoriser, en tant que de besoin, Monsieur le Maire à poursuivre les démarches

correspondantes et à signer l’ensemble des actes et documents y afférents.

5. Les coteaux du Var à Saint-Jeannet – Avis de la commune concernant le dossier

de création de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) « Les Coteaux du

Var »

(Rapporteur : Monsieur Christian SEGURET)

Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants

relatifs à la création des zones d’aménagement concerté (ci-après ZAC),

Vu le Décret n°2008-229 du 7 mars 2008, inscrivant les opérations d'aménagement de la

Plainedu Var parmi les opérations d'intérêt national (ci-après OIN),

Vu le Décret n°2015-982 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n°2008-773 du 30 juillet 2008

portant création de l’Etablissement Public d’Aménagement Ecovallée-Plaine du Var (ci-après

EPA), pour mettre en œuvre l’OIN,

Vu la délibération n°2018-009 du Conseil d’Administration de l’EPA en date du 1er mars 2018

adoptant le règlement intérieur (entré en vigueur le 12 mars 2018), lequel fixe notamment les

attributions du Conseil d’Administration et celles du Directeur Général,

Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Jeannet en date du 06 octobre 2015 autorisant

leMaire à signer le protocole de partenariat avec l’EPA Ecovallée-Plaine du Var et la

MétropoleNice Côte d’Azur – Secteur des Coteaux du Var à Saint-Jeannet,Page 6 sur 11

Vu la délibération n°2015-020 du Conseil d’Administration de l’EPA en date du 17 décembre

2015 prenant l’initiative de l’opération d’aménagement « Les Coteaux du Var » à Saint-Jeannet,

Vu la délibération n°2016-006 du Conseil d’Administration de l’EPA en date du 25 février

2016 approuvant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation,

Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Jeannet en date du 13 septembre 2018 émettant

un avis favorable sur le dossier présentant le projet d’aménagement Les Coteaux du Var à Saint-

Jeannet comprenant l’étude d’impact et la demande d’autorisation,

Vu l’avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale relatif au projet de création de

la ZAC Les Coteaux du Var à Saint-Jeannet en date du 20 septembre 2018,

Vu la délibération n°2018-012 du Conseil d’Administration de l’EPA en date du 12 juillet 2018

:

- Abrogeant sa délibération n°2017-017 approuvant le bilan de la concertation du 14 décembre

2017 ;

- Approuvant les objectifs poursuivis et les modalités de la reprise de la concertation,

Vu la délibération n°2018-015 du Conseil d’Administration de l’EPA en date du 11 octobre

2018 approuvant le bilan de la concertation préalable à la création de la ZAC « Les Coteaux du

Var »,

Vu la délibération n° 2018-021 du Conseil d’Administration de l’EPA en date du 20 décembre

2018 approuvant le dossier de création de la ZAC « Les Coteaux du Var »,

Vu le projet de dossier de création de la ZAC « Les Coteaux du Var » consultable en mairie

auprès du service accueil,

Vu le courrier du 21 décembre 2018 reçu en Mairie le 26 décembre 2018 par lequel le Directeur

général de l’EPA adressait pour avis à la Commune de Saint-Jeannet le dossier de création

approuvé,

Considérant que le secteur des Coteaux du Var (environ 12 hectares) se situe au Nord-Est de

la Commune de Saint-Jeannet et dans le périmètre de l’Opération d’Intérêt National de la Plaine

du Var. La volonté d’urbaniser en partie le site des Coteaux du Var est partagée par la Commune

et par les partenaires de l’opération (Etat, Métropole Nice Côte d’Azur et Etablissement Public

Foncier PACA). L’ensemble de ces partenaires a participé à l’étude de faisabilité de l’opération

à Saint-Jeannet pilotée par l’EPA,

Considérant que, au stade des études préliminaires, le programme prévoit la création d’environ

32 000 m² de surface de plancher à destination de logements (dont 33% de logement locatif

social),

Considérant que la concertation préalable à la création de la ZAC s’est déroulée du 15

septembre 2016 au 27 octobre 2017 inclus puis a été ré-ouverte du 23 août 2018 au 9 octobre

2018 conformément aux délibérations n°2016-006 et n°2018-012. Elle a permis une expression

large des avis et propositions. Elle a fait l’objet d’un bilan lequel a été approuvé par la

délibération du Conseil d’Administration de l’EPA n°2018-015 du 11 octobre 2018,

Considérant que le projet de ZAC « Les Coteaux du Var » à Saint-Jeannet est soumis à la

procédure de participation du public par voie électronique régie notamment par les articles L.

123-19 et R. 123-46-1 du Code de l’environnement. Deux procédures ont été menées du 18

décembre 2017 au 22 janvier 2018 inclus puis, suite à la décision de reprise de la procédure dePage 7 sur 11

création de la ZAC, du 15 octobre 2018 au 16 novembre 2018 inclus. Une synthèse des

observations et propositions du public sera rendue publique par le Préfet des Alpes-Maritimes

au plus tard à la date de publication de la décision créant la ZAC,

Considérant que, à l’issue de ce processus de concertation préalable et de participation du

public par voie électronique, le conseil d’administration de l’EPA a approuvé, par délibération

n°2018-021 en date du 20 décembre 2018, le dossier de création de la zone d’aménagement

concerté Les Coteaux du Var sur le territoire de la Commune de Saint-Jeannet,

Considérant que le dossier de création soumis à l’approbation du Conseil est composé,

conformément aux dispositions de l’article R. 311-2 du Code de l’urbanisme, d’un rapport de

présentation, d’un plan de situation, d’un plan de délimitation du ou des périmètres composant

la zone ainsi que de l’étude d’impact. En outre, le dossier précise que la part communale ou

intercommunale de la taxe d'aménagement ne sera pas exigible dans la zone,

Considérant les orientations retenues pour ce secteur, identifié comme site à enjeux de

développement, misant sur la création d’un projet novateur au travers d’un éco-hameau

préservé de la circulation automobile, intégré au paysage, respectueux de l’environnement et

proposant des logements de qualité qui répondent au besoin de mixité sociale,

Considérant que, en application de l’article L. 311-1 alinéa 3 du Code de l’urbanisme, le Préfet

est l’autorité compétente pour décider la création de la ZAC après que les avis requis par le

Code de l’urbanisme aient été émis,

Considérant que, conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme et aux engagements

contractuels de la Commune, il incombe à la Commune de Saint-Jeannet d’émettre un avis sur

le projet de dossier de création approuvé et que par courrier du 21 décembre 2018 reçu le 26

décembre 2018, l’EPA a adressé ledit dossier pour avis à la Commune,

Considérant que, aux termes des dispositions de l’article R. 311-4 du Code de l’urbanisme,

l'avis est réputé émis à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la réception du dossier de

création approuvé,

Considérant que le projet a reçu des avis positifs de l’autorité environnementale ainsi que des

collectivités associées, que la démarche de la concertation a été menée en impliquant la

population tout au long de la définition du projet laquelle a notamment participé au choix d’une

solution de raccordement et que les observations formulées lors de cette concertation ainsi que

de la participation du public par voie électronique soit ont été prises en compte soit ne sont pas

de nature à remettre en question les conclusions de l’étude d’impact ou de manière générale le

projet,

Considérant que, après étude du dossier transmis, la Commune de Saint-Jeannet estime que le

projet est positif pour la commune pour toutes les raisons évoquées ci-dessus dans la mesure

où le nouveau quartier va être réalisé avec respect des lieux, de l’environnement proche existant,

s’appuyant sur les recommandations de la Charte éco quartier,

Considérant que, par conséquent, le projet de dossier de création de la ZAC « Les Coteaux du

Var » réunit les conditions favorables à son approbation,

Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :

- Emettre un avis favorable au dossier de création de la Zone d’Aménagement Concerté

« Les Coteaux du Var » à Saint-Jeannet approuvé par le conseil d’administration de

l’établissement public d’aménagement Ecovallée Plaine du Var,Page 8 sur 11

- Autoriser Monsieur le Maire à prendre tout acte nécessaire à l’exécution de la

présente délibération.

6. Ouverture du nouveau Point Jeunes – Approbation d’une convention

d’objectifs et de moyens et d’une convention de mise à disposition à titre

gracieux de locaux et de matériel avec l’association Club Jeunesse

(Rapporteur : Madame Christiane MOCERI)

Madame MOCERI rappelle qu’à la suite de la fermeture de notre Point jeunes, la commune de

Gattières a accueilli pour une période dite transitoire jusqu’à 30 jeunes de Saint-Jeannet au sein

de leur Point Jeunes.

La commune de Saint-Jeannet, s’étant engagée par délibération en date du 14 mai 2018 à

apporter une participation financière à la commune de Gattières.

Madame MOCERI précise que cette période transitoire a ainsi permis à la commune de créer

son propre Point jeunes au sein du complexe sportif de Saint-Jeannet en partenariat avec le Club

Jeunesse.

Afin de fixer les conditions financières et matérielles de ce partenariat, le conseil municipal est

donc invité à approuver la convention d’objectifs et de moyens entre la commune de Saint-

Jeannet et l’association « Club jeunesse ».

Aussi,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant la nécessité de fixer un cadre au partenariat avec le Club jeunesse pour la mise en

place du Point Jeunes,

Le conseil municipal de Saint-Jeannet est invité à :

- Approuver la convention d’objectifs et de moyens entre la commune de Saint-

Jeannet et l’association « Club jeunesse » et la convention de mise à disposition

à titre gratuit de locaux et de matériel, jointes à la présente note explicative de

synthèse,

- Autoriser, en tant que de besoin, Monsieur le Maire à poursuivre les démarches

correspondantes et à signer l’ensemble des actes et documents y afférents.

7. Synthèse des délégations consenties au Maire en vertu de l’article L. 2122-22

du CGCT

(Rapporteur : Madame Christiane MOCERI)

Conformément au Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire rend compte des actes pris en fonction des délégations consenties par le conseil municipal. Ce dernier en prend acte. Page 9 sur 11

Nature de la délégation Décisions prises

Arrêter et modifier l’affectation propriétés communales

utilisées par les services publics municipaux

SANS OBJET

Fixer tarifs droits de voirie, de stationnement, de dépôt

temporaire sur les voies et autres lieux publics, des droits

prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère

fiscal dans la limite de 5% d’augmentation maximum

SANS OBJET

Procéder, (limite de 2 millions d’euros), réalisation

emprunts pour financement des investissements prévus

par le budget, opérations financières utiles gestion des

emprunts (remboursement anticipé, contrat de prêt de

substitution pour refinancer capital restant dû) et de passer

à cet effet tous les actes nécessaires

SANS OBJET

Prendre toute décision concernant la préparation, la

passation, l’exécution et le règlement des marchés

montant inférieur à 500.000,00 euros, ainsi que toute

décision concernant leurs avenants qui n’entrainent pas

une augmentation du montant du contrat initial supérieure

à 5%, lorsque les crédits sont ouverts au budget

Marché “Prestation de service de

nettoyage des bâtiments

communaux ”

Entreprise titulaire du marché :

ONET

Notification le 21 décembre 2018

Montant : 53 997,42€ TTC par an

Décider de la conclusion et de la révision du louage de

choses pour une durée n’excédant pas douze ans

SANS OBJET

Passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités

de sinistres y afférentes

SANS OBJET

Créer régies comptables nécessaires au fonctionnement

des services municipaux

SANS OBJET

Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans

les cimetières

2 enfeux une place n°2D41 et

2D42 (nouveau cimetière village)

Renouvellement

1 columbarium n°3C36 (cimetière

du Mas) Renouvellement

Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de

conditions ni de charges

SANS OBJET

Décider l’aliénation de gré à gré de biens

mobiliers jusqu'à 4.600 €

SANS OBJETPage 10 sur 11

Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires

des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et

experts

SANS OBJET

Fixer, dans les limites de l’estimation des domaines le

montant des offres de la commune à notifier aux

expropriés et de répondre à leurs demandes

SANS OBJET

Décider de la création de classe dans les Etablissements

d'enseignement

SANS OBJET

Fixer les reprises d'alignement en application d'un

document d’urbanisme

SANS OBJET

Exercer les droits de préemption définis par le code de

l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou

délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à

l’occasion de l’aliénation d'un bien selon les dispositions

prévues au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même

code pour des propriétés bâties ou non bâties, dans les

zones urbaines, à urbaniser ou naturelles du P.L.U - UA /

UB / UC / UG - et dans la limite des crédits inscrits au

budget

SANS OBJET

Intenter au nom de la commune les actions en justice et

défendre la commune dans les actions intentées contre

elle, tant par devant les juridictions administratives,

judiciaires ou pénales, que ce soit en première instance, en

appel, en cassation ou en référé, dans les domaines

suivants : responsabilité de toutes natures, mise en cause

de la légalité des actes, défense des intérêts financiers de

la commune, exercice des pouvoirs de police du maire,

occupation irrégulière du domaine public ou privé

communal, expropriation et expulsion

SANS OBJET

Régler les conséquences dommageables des accidents

dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux

dans la limite de 10.000€

SANS OBJET

De donner en application de l’article L 324-1 du code de

l’urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux

opérations menées par un établissement foncier local

SANS OBJETPage 11 sur 11

Signer la convention prévue par le 4ème alinéa de l’article

L.311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions

dans lesquelles un constructeur participe au coût

d'équipement d'une zone d'aménagement concertée et de

signer la convention prévue par le 3ème alinéa de l'article

L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans

lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour

voies et réseaux, ainsi que les conventions de projet urbain

partenarial

SANS OBJET

Exercer dans les conditions fixées par le conseil

municipal, le droit de préemption défini par l’article

L.214-1 du code de l'urbanisme

SANS OBJET

Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et

L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation

de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les

opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire

de la commune

SANS OBJET

Levée de séance.

Questions diverses.

Les informations communiquées dans le présent document ne présentent aucune valeur contractuelle.

Il vise simplement à informer les membres du conseil de la situation des dossiers évoqués lors de la séance.

Tout complément d’information et tout dossier complémentaire peuvent être consultés auprès du secrétaire général.

Par délibération en date du

23/04/2014 le conseil

municipal a autorisé

Monsieur le Maire à

recruter du personnel

saisonnier, temporaire ou

des vacataires

- Recrutement d’un agent en vacations (Service Enfance

Jeunesse) pour les périodes suivantes :

• Du 7 au 31 janvier 2019 : 45 vacations de 2h.

- Recrutement d’un agent en papy trafic :

• Du 7 au 31 janvier 2019 : 12 vacations de 1h.

- Recrutement d’un agent en vacations (Service Enfance

Jeunesse – Aide aux devoirs) pour les périodes suivantes :

• Du 7 au 31 janvier 2019 : 4 vacations de 1h.

- Prolongation du contrat d’un agent d’animation au sein du

service Enfance Jeunesse :

• Du 3 janvier au 2 mars 2019 ;

- Prolongation du contrat d’un agent de restauration au sein du

service Enfance Jeunesse :

• Du 3 janvier au 2 juillet 2019 ;

- Prolongation du contrat d’un agent (ATSEM) au sein du

service Enfance Jeunesse :

• Du 3 janvier au 2 juillet 2019 ;

- Prolongation du contrat d’un agent technique polyvalent au

sein du service Enfance Jeunesse :

• Du 3 janvier au 2 mars 2019 ;