Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - cms viewFile.php?idtf=8642&path=
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=8652&path=AG groupement CCAS
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=6433&path=17 AG Exploitation
Compte-Rendu - cms viewFile.php?idtf=6464&path=16 AG Convention T
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=9030&path=AG Marches assuran
Conseil Municipal - cms viewFile.php?idtf=6645&path=Indemnites de fonc
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=11298&path=T2023 18 correcti
Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=10588&path=Indemnites de fon
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=8979&path=Tarifs Cimetiere
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=10607&path=Adoption du refer
Compte-Rendu - cms AG Convention cadre Ville CCAS
Document publié le Lundi 20 décembre 2021 par la commune de Thonon-les-Bains.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cms AG Convention cadre Ville CCAS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Industrie,
Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 20 décembre 2021 1
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 DECEMBRE 2021
ADMINISTRATION GENERALE
CONVENTION CADRE VILLE / CCAS – AUTORISATION DE SIGNATURE
Considérant que le Centre Communal d’Action Sociale est un établissement public administratif présidé de droit par le Maire et régi par les articles L. 123-4 à L. 123-9 et R. 123-1 à R. 123-26 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
Considérant qu’il exerce, de par son statut, des missions réglementaires qui découlent des textes précités,
Considérant que le Conseil d’Administration du CCAS peut décider de développer des missions facultatives dans le but de participer à la mise en œuvre d’une politique sociale municipale globale,
Considérant que la Ville a pour objectif le développement d’une politique sociale sur l’ensemble du territoire communal, en complément des dispositifs existants mis en œuvre par l’État et le Conseil Départemental,
Considérant que les services ressources de la Ville peuvent être mis à disposition du CCAS et inversement,
Considérant que la Ville et son CCAS définissent par convention la nature des missions déléguées par la Ville à son CCAS, les modalités de valorisation et de facturations des actions réciproques, la présente convention annule et remplace la convention du 18 décembre 2009, modifiée par avenant n° 1 du 28 octobre 2015, relative aux refacturations de charges,
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide, par 28 voix pour, 5 abstentions (Monsieur J.B. BAUD, Monsieur J.B. BAUD porteur du pouvoir de Monsieur GRANDO, Madame PARRA D’ANDERT, Madame PARRA D’ANDERT porteur du pouvoir de Monsieur BARNET, Madame GUIGNARD-DETRUCHE) et 2 voix contre (Monsieur ESCOFFIER, Madame BAUD ROCHE), d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention cadre entre la Ville et son CCAS, ainsi que tous documents relatifs à ce dossier.
Fin du document