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Déliberation - cms Marches assurances Avenant RC
Document publié le Mercredi 25 janvier 2017 par la commune de Thonon-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - cms Marches assurances Avenant RC)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Industrie,
ENTRE :
L La a C Co om mm mu un ne e d de e T TH HO ON NO ON N- -L LE ES S- -B BA AI IN NS S
Représentée par son Maire en exercice, Monsieur Christophe ARMINJON, domicilié en Mairie, 1 Place de l’Hôtel de Ville, 74200 THONON LES BAINS, et dûment habilité par la délibération en date du ……………… 2022, ci-après dénommée « la Commune » d’une part,
ET :
L Le e C Ce en nt tr re e C Co om mm mu un na al l d d’ ’A Ac ct ti io on n S So oc ci ia al le e d de e T Th ho on no on n- -l le es s- -B Ba ai in ns s, ,
représenté par sa Vice-Présidente en exercice, Madame Nicole JAILLET, dûment habilitée à cet effet par une délibération du Conseil d’Administration en date du ………………………, domicilié 5 Bis Place de l’Hôtel de Ville, 74203 THONON-LES- BAINS CEDEX, ci-après dénommée « le CCAS » d’autre part,
ET :
L La a S So oc ci ié ét té é P PA AR RI IS S N NO OR RD D A AS SS SU UR RA AN NC CE ES S S SE ER RV VI IC CE ES S ( (P PN NA AS S) )
Représentée par ………………………… (indiquer nom + prénom + fonction), dont le siège social est situé au 159 rue du Faubourg Poissonnière – 75009 PARIS 9, n°SIREN : 341 539 815, ci-après dénommée « l’intermédiaire d’assurances » d’autre part,
ET :
L La a s so oc ci ié ét té é A AR RE EA AS S D DO OM MM MA AG GE ES S ( (A AR RE EA AS S A AS SS SU UR RA AN NC CE ES S) ), ,
représenté par …………………………………………... (indiquer nom + prénom + fonction), dont le siège social se situe au 47-49 Rue de Miromesnil, 75008 PARIS 8, n°SIREN : 775 670 466, ci-après dénommée « l’assureur » d’autre part,
IL EST EXPOSE AU PREALABLE LES ELEMENTS SUIVANTS :
Par délibération en date du 25 janvier 2017, le Conseil Municipal autorisait Monsieur le Maire à signer une convention constitutive du groupement de commandes avec le Centre Communal d’Action Sociale de Thonon-les-Bains pour la passation de marchés d’assurances. Cette convention a fait l’objet d’un avenant n°1 en date du 29 novembre 2022 notamment pour préciser que, dans le cas où la modification du contrat concernait les deux entités, le coordonnateur du groupement de commande sera chargé de conclure l’avenant commun entre les parties.
Par délibérations du 13 décembre 2017 (pour la Commune) et du 14 décembre 2017 (pour le CCAS), le Conseil Municipal et le Conseil d’Administration du CCAS ont autorisé Monsieur le Maire à signer un contrat d’assurances « Responsabilité Civile et risques annexes » se terminant le 31 décembre 2022 sur les bases suivantes :
AVENANT N°1 AU MARCHÉ N°2017-83
RELATIF A L’ASSURANCE
« RESPONSABILITE ET RISQUES ANNEXES »
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221219-CM20221219_65-DE en date du 21/12/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221219_65 ✓ Risques couverts :
1. Responsabilité générale et risques annexes sans franchise.
2. Responsabilité « atteintes à l’environnement » et avec les extensions « prévention et réparation des dommages environnementaux », « frais de dépollution des sols et des eaux » et « frais de dépollution des biens immobiliers et des biens mobiliers (variante imposée n° 1 avec les extensions – Pour la Commune uniquement). ✓ Assureur portant le risque : AREAS Dommages (75008 PARIS).
✓ Le cas échéant, intermédiaire d’assurances : PARIS Nord Assurances Services (75009 PARIS).
✓ Taux et montants pour la Commune :
1. Responsabilité générale et risques annexes : Taux annuel 0,088 % HT du montant total des rémunérations versées aux personnels hors charges sociales patronales, y compris budgets annexes.
2. Responsabilité « atteintes à l’environnement » (variante imposée n° 1) : 6142,58 € TTC annuel.
3. Extension assurance « prévention et réparation des dommages environnementaux » : 995,17 € TTC annuel.
4. Extension assurance « Frais de dépollution des sols et des eaux » : 1235,50 € TTC annuel.
5. Extension assurance « frais de dépollution des biens immobiliers et des biens mobiliers » : 545,00 € TTC annuel.
✓ Taux pour le CCAS : Responsabilité générale et risques annexes : taux annuel 0,06 % HT du montant total des rémunérations versées aux personnels hors charges sociales patronales, y compris budgets annexes.
Tel qu’indiqué ci-avant, le contrat devait se terminer initialement le 31 décembre 2022. Une procédure de relance de ces contrats est en cours mais ne pourra être terminée avant cette date.
Dans cette attente, et afin de maintenir une continuité des prestations couvertes, il s’avère alors nécessaire de conclure un avenant de prolongation de ce contrat.
Compte-tenu de l’avancée de la procédure et des délais nécessaires pour définir correctement les besoins, lancer la consultation d’entreprises et attribuer les contrats, mais également de l’accord obtenu auprès de l’assureur, il est nécessaire de prolonger le contrat pour une durée de 6 mois à compter du 1er janvier 2023 (soit jusqu’au 30 juin 2023).
Pour rappel, il est précisé quelques éléments comptables :
- le montant prévisionnel initial du marché était de 104 383,97 €uros Hors Taxes. - Sur la base du montant des rémunérations versées aux personnels hors charges sociales patronales, le montant réel du marché sur les années 2018 à 2021, et le montant prévisionnel du marché sur l’année 2022 est de 105 790,93 €uros Hors Taxes,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er : Prolongation du marché du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023
Conformément aux motivations exposées précédemment, le marché n°2017-83 conclu entre la Commune de Thonon-les-Bains, le CCAS de Thonon-les-Bains et la société AREAS DOMMAGES (intermédiaire d’assurances : PNAS) est prolongé d’une durée de 6 mois à compter du 1er janvier 2023 (soit jusqu’au 30 juin 2023).
L’intégralité des dispositions du contrat demeure applicable (y compris la variante imposée n°1 et les extensions d’assurances), et notamment les garanties souscrites. Toutefois, concernant le risque « responsabilité générales et risques annexes », il s’agira d’un montant forfaitaire quelque soit l’évolution de l’assiette de cotisation.
L’intermédiaire d’assurance continuera à percevoir les primes au nom et pour le compte de l’assureur.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221219-CM20221219_65-DE en date du 21/12/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221219_65 Ainsi, et sur la base des éléments transmis par l’assureur, le montant de la prime 2023 sera de 12 837,66 €uros HT répartie ainsi :
A/ Partie « Commune » :
➢ « Responsabilité générale et risques annexes » : 7798,16 €uros Hors Taxes + 55 €uros de frais de quittancement,
➢ Responsabilité « atteintes à l’environnement » avec les extensions : 4 662,50 €uros Hors Taxes,
B/ Partie « CCAS »
➢ « Responsabilité générale et risques annexes » : 267,00 €uros Hors Taxes + 55 €uros de frais de quittancement.
Ainsi, le montant prévisionnel du marché est fixé à la somme de 118 628,59 €uros Hors Taxes. Le montant initial du marché s’élevant à la somme de 104 383,97 €uros Hors Taxes, l’augmentation du marché serait alors d’environ 13,65 % par rapport au marché initial.
ARTICLE 2 : Divers
Les autres clauses du marché demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas modifiées par les présentes.
F Fa ai it t à à T Th ho on no on n- -l le es s B Ba ai in ns s, ,
L Le e _ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ _
Le Maire,
Christophe ARMINJON.
F Fa ai it t à à _ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ _ , ,
L Le e _ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ _
Pour la société PNAS,
(indiquer ici la fonction de la personne
signataire de l’avenant au sein de
l’entreprise)
(indiquer ici le nom de la personne)
F Fa ai it t à à T Th ho on no on n- -l le es s B Ba ai in ns s, , F Fa ai it t à à _ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ _, , L Le e _ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ _ L Le e _ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ _
La Vice-Présidente du CCAS, Pour la société AREAS DOMMAGES Nicole JAILLET. (indiquer ici la fonction de la personne signataire de l’avenant au sein de
l’entreprise)
(indiquer ici le nom de la personne)
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221219-CM20221219_65-DE en date du 21/12/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221219_65