Compte-Rendu - CR CM 22.07.2021

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Compte-Rendu - CR CM 22.07.2021 Document publié le Jeudi 22 juillet 2021 par la commune de Calmette. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 22.07.2021)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, Commune de La Calmette

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

du 22 juillet 2021 A

A Calmete

Décisions du maire prises par délégation du Conseil Municipal

en vertu de l'article L. 2122-22 du CGCT (code général des collectivités territoriales)

Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 mai 2020 et notamment l’article 7 autorisant le maire à créer, modifier ou supprimer des régies communales en application de l’article L 2122-22 al.7 du code général des collectivités territoriales,

Vu la multiplicité des régies communales, il convient d’effectuer des regroupements :

* Suppression d’une régie de recettes pour la seule cantine scolaire

* Suppression d’une régie de recettes pour la seule garderie scolaire

* Création d’une régie de recettes groupée pour la cantine et la garderie scolaires à compter du 1° juin 2021

* Suppression d’une régie de recettes pour la seule bibliothèque municipale

* Suppression d’une régie de recettes pour le seul passeport été jeunes

* Création d’une régie groupée de recettes pour la médiathèque et le passeport été jeunes à compter du 1° juin 2021

* Suppression d’une régie de recettes pour les seules salles foyer communal et salle ACSEM

* Suppression d’une régie de recettes pour la seule location de tables et de bancs

* Création d’une régie de recettes pour le foyer communal désormais dénommé salle

Bernadette Lafont, la salle Michel Névot et la location de tables et de bancs

* Suppression d’une régie de recettes pour la vente de tickets de surveillance Considérant que la vente des tickets de surveillance pendant la pause méridienne n’existe plus depuis plusieurs années.

* Suppression d’une régie de recettes pour l’école de musique

Considérant que l’école de musique communale n’existe plus.

Vu la délibération en date du 27 mai 2020, et notamment l’article 26, par laquelle le Conseil Municipal autorise le maire, pour la durée de son mandat, à demander à l’Etat ou à d’autres collectivités territoriales, l'attribution de subventions,

* Demande de subvention auprès de l'Agence Nationale du Sport

Considérant le projet de création d’une pumptrack : piste en enrobé composée de séries de bosses et de virages pour VTT, BMX, skateboard, trottinettes, draisiennes, rollers.

Considérant le montant du projet s’élevant à la somme de 124 950€ HT,

Le Maire DECIDE de solliciter auprès de l’Agence Nationale du Sport le montant maximal d’une subvention pour la création d’une pumptrack. équipement de proximité en accès libre

* Demande de subvention auprès de la CAF

Considérant le projet de construction d’une salle multifonctions (garderie + ALSH + cantine) et la transformation de l’actuelle cantine en deux salles de classe,

Considérant le montant du projet s’élevant à la somme de 1 127 223€ HT, Le Maire DECIDE de solliciter auprès de la CAF le montant maximal d’une subvention pour la réalisation de ce projet. Commune de La Calmette

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 mai 2020 portant délégation au maire d’un certain nombre de compétences du conseil municipal et notamment l’article 6, autorisant le Maire, pour la durée de son mandat, à passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes,

* Indemnité de sinistre

Considérant le sinistre du 18 septembre 2020 portant sur la dégradation d’un bien public dont les réparations s’élèvent à la somme de 934.26 euros TTC,

Considérant la proposition de remboursement du sinistre par la compagnie d’assurance de la commune Générali Assurances d’Uzès pour la somme de 934.26 €,

Le Maire DECIDE d’accepter la proposition de l’assurance.

Vu la délibération en date du 27 mai 2020 article 11, par laquelle le Conseil Municipal autorise le maire, pour la durée de son mandat, fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts,

* Paiement des honoraires d’avocat, commune de La Calmette c/ société taurine du Devois Considérant la mission confiée au Cabinet d’avocats SCP Monceaux-Favre de Thierrens-Barnouin- Vrignaud-Mazars, sis 6 avenue du Général Leclerc, 30913 Nîmes cédex, pour la défense des intérêts de la Commune dans le litige qui l’oppose à la SARL Taurine du Devois,

Le Maire DECIDE de régler les honoraires du cabinet d'avocats ELEOM pour la provision sur frais et honoraires dans la procédure en référé expulsion, facture n° F21.0835 du 09 juin 2021, s’élevant à la somme de 960 € TTC.

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 mai 2020 portant délégation au maire d’un certain nombre de compétences du conseil municipal et notamment l’article 4, autorisant le Maire, pour la durée de son mandat, à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

* Maîtrise d’œuvre pour l’aménagement de la voirie de la route en entrée est d’agglomération Considérant les travaux à réaliser pour l’aménagement voirie de la route en entrée est d’agglomération d’un montant de 56 125€ HT et du dossier de demande de subvention,

Considérant la proposition de contrat de maîtrise d’œuvre par la société Ineco, sise avenue Georges Pompidou à Uzès, représentée par Mme Elsa EVRARD,

Le Maire DECIDE d’accepter le contrat de maîtrise d’œuvre d’un montant de 3 000€ HT.

* Avenant n°1 en moins au marché de la construction du bâtiment technique, lot n°5

serrurerie, entreprise Yannick Sanchez

Considérant la proposition d’un avenant en moins pour le lot 5 serrurerie entreprise Sanchez du marché de la construction du bâtiment technique, sur des travaux non réalisés : Portail access SE05 / Echelle à crinoline, Le Maire ACCEPTE l’avenant s’élevant à la somme de 5 550.00 € HT, soit 6 660.00 € TTC.

* Avenant n°1 en plus au marché de mise en accessibilité de la salle Bernadettte Lafont lot 4

ascenseur : entreprise Guinet

Considérant la proposition d’un avenant en plus pour le lot 4 ascenseur sur des travaux réalisés en plus- value : mise en place d’un module GSM avec sa carte SIM,

Le Maire ACCEPTE l’avenant s’élevant à la somme de 405.00 euros HT, soit 486.00 euros TTC.

* Vente de véhicule communal

Considérant l'offre de vente de la mairie du véhicule tondeuse de marque Honda H4514,

Considérant la proposition de Monsieur SANCHIZ Fabrice, domicilié à La Calmette, de se porter acquéreur dudit véhicule, pour la somme de 50 €,

Le Maire ACCEPTE de vendre à Monsieur SANCHIZ Fabrice ledit véhicule en l’état pour 50€.Commune de La Calmette

Délibérations du Conseil Municipal

Nombre de conseillers

En exercice : 19 Présents: 14 Votes : 16

Date de la convocation : 15.07.2021

Date d’affichage : 15.07.2021

Présents : tous les membres en exercice sauf :

Procurations : Brigitte ALAMICHEL à Sébastien Guironnet, Georges HENRY à Jacques Bollègue, Absents excusés : Gérard BLAIN, Bruno EUZEBY, Mireille PINTARD

Secrétaire de séance : Sébastien GUIRONNET

* TARIFS DE LA CANTINE ET DE L’ACCUEIL PERISCOLAIRE Rapporteur : Jack DENTEL, adjoint aux finances, rappelle la délibération du 30 juin 2020 concernant les différents tarifs du repas et des accueils périscolaires ainsi que suit :

- Tarif des accueils périscolaires matin, midi et soir :

Quotient familial : moins de 900 : 0.50€la#h

Quotient familial : de 900 à 1150 : 0.60€la!h

Quotient familial : au-delà de 1150 : 065€la#%h

Toute }: heure commencée est due.

Tarifs à compter du 1° septembre 2019.

Quotient familial : moins de 900 1.90 euros la }: heure

Quotient familial : de 900 à 1150 : 2.30 euros la !: heure

Quotient familial : au-delà de 1150 : 2.53 euros la }: heure

- Tarifs du repas et de l'animation périscolaire de la pause méridienne : Quotient familial : moins de 900 : 4 euros + 1.00 € (Repas + Animation périscolaire) Quotient familial : de 900 à 1150 : 4 euros + 1.15 € (Repas + Animation périscolaire) Quotient familial : au-delà de 1150 : 4 euros + 1.30 € (Repas + Animation périscolaire)

- Tarif de du repas et de l'animation périscolaire de la pause méridienne pour les demandes exceptionnelles :

Quotient familial : moins de 900 : 5.17 euros + 1.00 € (Repas + Animation) Quotient familial : de 900 à 1150 : 5.35 euros + 1.15 € (Repas + Animation) Quotient familial : au-delà de 1150 : 5.51 euros + 1.30 € (Repas + Animation) Considérant l’appel d’offres en cours pour la fourniture de repas en liaison froide au restaurant scolaire, Considérant la non reconduction du marché pour l’organisation et la gestion de l’Accueil de Loisirs associé à l'Ecole (ALAE) à l’association départementale LES FRANCAS DU GARD, Vu l’avis favorable de la Commission enfance jeunesse réunie le 28.05.2021, Vu l’avis favorable de la Commission du personnel réunie le 06.07.2021, Il est proposé à compter du 1er septembre 2021 les tarifs suivants :

Tarif garderie matin Forfait de 1 €

Tarif garderie soir Forfait de 1 €

Tarif garderie exceptionnel Forfait de 1.50 €

Tarif cantine enfants 4€

Tarif cantine enfants exceptionnel et tarif cantine adulte 5€

Tarif de l’animation pendant la pause méridienne gratuit

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE d’appliquer les nouveaux tarifs à compter du 1° septembre 2021.

* Création d’emplois d’adijoint d’animation à temps non complet de 28 heures hebdomadaires Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant le tableau des emplois adopté par le conseil municipal le 15 avril 2021, Considérant la non reconduction du marché pour l'organisation et la gestion de l'Accueil de Loisirs associé à l'Ecole (ALAE) à l'association départementale LES FRANCAS DU GARD, Commune de La Calmette

Il est proposé à l’assemblée la création de deux emplois d’Adjoint d'Animation, permanent à temps non complet à raison de 28 heures hebdomadaires, temps de travail annualisé.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1° septembre 2021

Filière : Animation

Cadre d'emploi : Adjoints Territoriaux d’Animation (catégorie C)

Grade : Adjoint d'Animation

Ancien effectif : 2

Nouvel effectif : 4

Vu l’avis favorable de la Commission du personnel réunie le 06.07.2021, Vu l’avis de la Commission enfance jeunesse réunie le 28.05.2021,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, AUTORISE la création desdits postes.

* Ajustement du dispositif Parcours Emploi

Il est rappelé la délibération en date du 15 avril 2021 portant création de quatre postes emplois aidés PEC : un Agent d’entretien de la voirie à 20 heures, un Agent administratif à 20 heures, et deux Agents d’animation, dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences.

Le parcours emploi compétences est prescrit dans le cadre d’un contrat d'accompagnement dans l’emploi. Ce contrat est un contrat aidé, réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs regroupements. Ce contrat s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. L'autorisation de mise en œuvre du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité du prescripteur agissant pour le compte de l’Etat (Pôle emploi, Cap emploi, Mission locale).

Considérant la nouvelle prise en charge par l'Etat des emplois aidés PEC à hauteur de 30 heures et non plus de 20 heures, et au vu des besoins de la Commune,

Dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences,

Il est proposé à compter du 1° septembre 2021 :

- de transformer l’emploi actuel de 20 heures en un poste à 35 heures pour les espaces verts avec une prise en charge de 65%/30 heures,

- de transformer l’emploi actuel de 20 heures en un poste à 30 heures pour les services administratifs avec une prise en charge de 65%/30 heures,

- de créer un emploi de 30 heures pour l’entretien de la voirie avec une prise en charge de 80%/30 heures (domicile dans un quartier prioritaire de ville),

- de supprimer deux emplois PEC prévus initialement aux écoles suite à la création de deux postes permanents à 28 heures

Vu l'avis favorable de la Commission du personnel réunie le 06.07.2021,

Vu l'avis favorable de la Commission enfance jeunesse réunie le 28.05.2021, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE d’adopter les mesures proposées ci-dessus. PRECISE que le contrat d'accompagnement dans l’emploi établi à cet effet est conclu pour une durée maximale, renouvellements compris, dans la limite de 24 mois.

INDIQUE que sa rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire, multiplié par le nombre d’heures de travail.

AUTORISE l'autorité territoriale à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec le prescripteur pour ce recrutement.

* Contrat d’assurances contre les risques statutaires

Rapporteur : Jack DENTEL, adjoint aux finances, expose :

L’opportunité pour la Commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ces agents ; Que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu le Code des Marchés Publics,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 26 et 57 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu la délibération en date du 04 mars 2015,Commune de La Calmette

Considérant la nécessité de passer un contrat d’assurance statutaire,

Considérant que ce contrat sera soumis au strict respect des règles applicables aux marchés publics d’assurance,

Considérant que dans le respect tant du formalisme prévu par le Code des Marchés Publics que des dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le Centre des Gestion du Gard doit justifier d’avoir été mandaté pour engager la procédure de consultation à l’issue de laquelle les collectivités auront la faculté d’adhérer ou non au contrat qui en résultera,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE que la commune de La Calmette charge le Centre de Gestion du Gard de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative, garantissant les risques financiers encourus par la collectivité à l’égard de son personnel, auprès d’une entreprise d’assurance agréée et se réserve la possibilité d’y adhérer.

DECIDE que ce contrat devra couvrir tout ou partie des risques suivants :

Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. :

© Décès/® Accident de service/> Maladie Professionnelle/> Maladie ordinaire, longue maladie/maladie de longue durée/> Maternité

Agents IRCANTEC de droit public :

æ Accident du travail/> Maladie Professionnelle/> Maladie grave/> Maternité/> Maladie ordinaire Il devra également avoir les caractéristiques suivantes :

© Durée du marché : 3 ans

© Régime du contrat : capitalisation

DECIDE que la collectivité garde la possibilité de ne pas adhérer au contrat groupe si les conditions obtenues au terme de la procédure de mise en concurrence sont défavorables, tant en termes de primes que de conditions de garantie et d'exclusion.

DECIDE que la commune autorise le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

* Autorisation de signature donnée au maire pour la convention de partenariat à intervenir avec Nîmes Métropole pour l’organisation du festival de jazz 2021

Rapporteur : Isabelle ROSEL, Adjointe au maire, déléguée à la culture, expose : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 27 janvier 2005 par laquelle a été adopté le projet culturel de Nîmes Métropole ;

Considérant le fort succès remporté par les précédentes éditions du festival de jazz de Nîmes Métropole « l’Agglo au rythme du jazz »,

Le Conseil Municipal, à lunanimité, DECIDE d'approuver le projet de convention de partenariat à intervenir entre Nîmes Métropole et les communes membres pour l’organisation d’un festival de jazz en 2021 et DECIDE d’autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention.

* Autorisation à signer la convention cadre de fonctionnement de la Direction Numérique

(DN) commune à Nîmes Métropole et à la commune sur les périmètres définis (bureautique, et télécoms)

Rapporteur : Jack DENTEL, adjoint aux finances, expose :

1- Contexte Général

Dès la création de la Communauté d'Agglomération Nîmes Métropole en 2002, la Ville centre et l’Agglomération ont mis en commun leurs moyens informatiques avec les objectifs suivants : Disposer d’une infrastructure et d’un système d’information mutualisé afin de favoriser la transversalité des actions, des procédures et des organisations dans le respect des gouvernances et des spécificités de chacune des structures.

Rationaliser et intégrer des ressources permettant de disposer d’un système d’information moins coûteux, dans le cadre d’un véritable partenariat.

Optimiser les SI tout en garantissant plus de sécurité, de disponibilité, de qualité de service aux utilisateurs et aux usagers dans un souci de proximité et de réactivité.

Créer une dynamique dans laquelle les nouveaux projets, les compétences, les expériences et les réalisations seraient partagés et mis en commun.

Depuis, plusieurs Maires ont fait connaître le besoin d’un appui en compétences pour mettre en œuvre les activités fonctionnelles de leurs communes. Ce besoin s’exprime avec une acuité particulière dans le domaine informatique.

Il est très difficile et très coûteux pour les Communes de mettre en place, gérer et actualiser en permanence un système informatique et téléphonique performant couvrant tous les besoins municipaux. La CANM (Communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole) dispose d’une Direction Numérique (DN) complète. Les personnels spécialisés bénéficient d’un programme de formation continue, gage de l’adaptation constante de leurs connaissances.Commune de La Calmette

Ainsi, les Communes membres de l’EPCI, qui souhaitent faire appel à la DN de la CANM pour les accompagner dans la mise en œuvre de leurs systèmes d’informations, choisissent les parties de la DN mises en commun et signent la convention cadre selon les modalités décrites en son article 7.2. Les missions fonctionnelles de la DN mises en commun entre la CANM et la Commune sont les suivantes : Conseil et assistance/Accès internet THD et outils collaboratifs/Hébergement dans le Cloud et Réseaux/Vidéoprotection/Médiathèque/Ecole numériques/Bureautique (nouvelle brique)/Télécoms (nouvelle brique).

2- Aspects Juridiques

Conformément aux dispositions de l’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) « en dehors des compétences transférées, un Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses Communes membres peuvent se doter de services communs ». Selon ce même article « les effets de ces mises en commun sont réglés par convention ». Conformément à l’article L. 5211-4-3 du CGCT, afin de permettre une mise en commun de moyens, un EPCI peut se doter de biens qu'il partage avec ses communes membres y compris pour l'exercice par les communes de compétences qui ne lui ont pas été transférées antérieurement. A ce titre, la convention cadre de fonctionnement de la DN commune vaut règlement de mise à disposition. Ainsi, la convention cadre, signée entre la Commune et la CANM, fixe les modalités de mise en commun de la DN dans le respect des dispositions de l’article L.5211-4-2 du CGCT. Son annexe détaille les périmètres de la DN que la Commune choisit de mutualiser en fonction de ses besoins. Le Conseil Communautaire de Nîmes Métropole a voté, le 22 septembre 2014, une nouvelle convention cadre de mise en commun de la Direction des Systèmes d'Information.

Par délibération en date du 14 décembre 2020, le Conseil Communautaire de la Communauté

d'Agglomération Nîmes Métropole a délibéré sur les termes d’un avenant n°5 à la convention cadre de fonctionnement de la DN commune à Nîmes Métropole et aux Communes Adhérentes. 3- Aspects Financiers

Pour une répartition transparente et équilibrée des charges de fonctionnement des services mis en commun, une clé unique répartit les charges selon le critère unique représenté par la part du compte administratif de fonctionnement et d’investissement de l’exercice budgétaire précédent.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE d’approuver le périmètre de mutualisation entre la Direction Numérique de Nîmes Métropole et la Commune de La Calmette. DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention cadre de fonctionnement de la Direction Numérique commune à Nîmes Métropole et à la Commune de La Calmette intégrant l’avenant n°5. DECIDE que les conséquences financières de cette délibération seront traduites dans les documents budgétaires de référence.

* Pacte de gouvernance

Monsieur le maire donne lecture du courrier de M. le président de Nîmes Métropole en date du 03 juin 2021 accompagné du projet de pacte de gouvernance :

Depuis la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre doit inscrire à son ordre du jour un débat sur l'élaboration d'un Pacte de Gouvernance entre les communes et la Communauté d'Agglomération dont l'objectif est d’associer les élus municipaux au fonctionnement intercommunal.

C‘est dans ce contexte que le 14 décembre 2020, le Conseil Communautaire a adopté, à l'unanimité, le principe de l'élaboration et de la mise en œuvre d'un Pacte de Gouvernance entre la Communauté d'Agglomération Nîmes Métropole et les 39 communes membres.

Par conséquent et conformément à l'article L. 5211-11-2 du code général des collectivités territoriales, il est demandé, au sein de chaque commune membre, de bien vouloir délibérer sur ce projet de Pacte, dans un délai de deux mois, à compter de sa réception. L’avis des communes est un avis simple. Dès lors, si la Commune ne se prononce pas dans le délai imparti, l'avis est réputé favorable.

Ce Pacte marque une gouvernance affirmée comme incluant pleinement la strate communale dans la conception et la mise en œuvre des politiques publiques de l'EPCI.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE d’émettre un avis favorable sur le projet de Pacte de Gouvernance présenté.

Consultation possible des documents en mairie

Le Maire,

Jacques BOLIÈGUE Vs