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Compte-Rendu - CR CM 22.06.2022 8pages 1 Document publié le Mercredi 22 juin 2022 par la commune de Calmette. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 22.06.2022 8pages 1)Thèmes du document : Consommateurs, Famille, Jeunesse, Commune de La Calmette

A

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

du mercredi 22 juin 2022

A Calmete

Décisions du maire prises par délégation du Conseil Municipal

en vertu de l'article L. 2122-22 du CGCT (code général des collectivités territoriales)

* Indemnité Représentative de Logement instituteurs (LR.L) 2021 pour l’année scolaire 2021-2022

En application des lois du 30 octobre 1886 et du 19 juillet 1889, désormais codifiées dans le code de l'éducation, le logement des instituteurs constitue une dépense obligatoire pour chaque commune. Depuis 1983, l'Etat compense aux communes cette charge obligatoire au moyen d’une Dotation Spéciale pour le logement des Instituteurs (DSI). Lorsque la commune n’est pas en mesure de proposer un logement à

linstituteur, celui-ci perçoit en compensation une Indemnité Représentative de Logement (IRL). Vu l’article R.212-9 du code de l’éducation,

Vu le courrier de madame la Sous-Préfète du Vigan en date du 22 mars 2022 fixant le montant de la Dotation Spéciale Instituteurs 2021, à 2 808€,

Considérant qu’il est proposé la reconduction du montant de 2020 de l’Indemnité Représentative de Logement pour l’année 2021, à savoir 2 808 € comme taux de base pour un instituteur célibataire. Pour un instituteur marié ou chargé de famille, un complément - à la charge de la commune - est majoré de 25% du montant de base, à savoir un montant de 702 €.

EMET un avis favorable sur le montant de l’Indemnité Représentative de Logement ci-dessus présenté.

Vu la délibération en date du 27 mai 2020, et notamment l'article 2, par laquelle le Conseil Municipal autorise le maire, pour la durée de son mandat, à fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal — 2 500 € par droit unitaire - les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;

* Tarifs des emplacements

Vu les délibérations en date du 04 juillet 2001 et 05 octobre 2001 fixant les tarifs applicables pour les emplacements :

Foires et marchés : 1.22 € le mètre linéaire

Cirques, camions expo-vente et manèges forains : 30.49 € par jour

Ambulants permanents : 45.73€ par mois

DECIDE :

Article 1 : D’appliquer les tarifs suivants :

EMPLACEMENTS HORS FESTIVITES PRIX DUREE UNITE

Foires et marchés 1,50€ jour par mètre linéaire

Cirques, camions expo-vente 33€ jour par véhicule

Ambulants permanents 50 € mois par emplacement

Mairie de La Calmette

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EMPLACEMENTS PENDANT FESTIVITES PRIX | DUREE UNITE Baraque foraine ex : tir, loterie, cascades, pêche canards, grue à peluche, 33 € forfait par véhicule ou stand trampoline, parcours gonflable

Petit manège

ex : manèges enfants, petits scooters 45 € forfait par véhicule ou stand

Grand manège

ex : auto-scooters, chenille, manège à sensation 85 € forfait par véhicule ou stand

Petit stand divers

ex : barbe à papa, machine à coup de poing 5€ forfait par véhicule ou stand

Baraque restauration

ex : snack, buvette, pizza 45 € forfait par véhicule ou stand

Article 2 : D’accorder en cas d’intempérie une remise de 20 % pour les emplacements festivités. Article 3 : D’appliquer les tarifs « emplacements pendant les festivités » lors de la fête votive communale du mois d’août, et non lors de la fête du Printemps tant que celle-ci sera organisée et prise en charge

financièrement par les forains (paiement des abrivades, de l’orchestre....).

* Redevance pour Occupation du Domaine Public/Bar des sports

Considérant la demande de l’exploitant du « Bar des sports » la Société ECKS, représentée par monsieur GUITARD Cyril, Président, d’occuper la voirie communale comme espace de terrasse devant le bar sur 9 m?, sis 4 rue de la République.

Considérant la redevance fixée pour la terrasse du restaurant la Martingale, située à proximité, d’un montant de 420 € / an pour une surface de 48 n°,

DECIDE

Article 1 : que le montant de la redevance d’occupation du domaine public sera de 80 € / an. Article 2 : que ce montant de redevance d'occupation du domaine public s’appliquera à compter du 1° mai 2022.

* Redevance pour Occupation du Domaine Public / ouvrages des réseaux publics de transport

et de distribution d’électricité

Vu le décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité, codifié aux articles

R.2333-105 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

DECIDE que le montant de la redevance citée en objet est calculé à partir du seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur au 1% janvier 2022. Il est par ailleurs fixé au taux maximum selon la règle de valorisation définie par les articles R. 2333-105 et suivants visés ci-dessus et de l’indication du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement de décider de publier les indices et index BTP sous forme d’avis au Journal Officiel de la République Française, soit un taux de revalorisation de 44,58 %, tenant compte des revalorisations successives depuis l’année suivant la parution

du décret précité, applicable à la formule de calcul qui en est issue.

Vu la délibération en date du 27 mai 2020, et notamment l'article 4, par laquelle le Conseil Municipal autorise le maire, pour la durée de son mandat, à fixer, prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant

leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

* Marché A Procédure Adaptée (MAPA): Prestations de nettoyage des bâtiments

communaux/ Avenant de prolongation de la durée du marché

Vu le marché à procédure adaptée pour les prestations de nettoyage des bâtiments communaux accordé à

l’Entreprise Adaptée ETAPE, qui a débuté le 15 juin 2018,

Considérant que l’actuel MAPA prend fin le 14 juin 2022, et qu’un nouveau marché public est lancé pour que le nettoyage des bâtiments communaux soit effectif à compter du 1° septembre 2022, il convient dans ce laps de temps et pour assurer la continuité des services, de prolonger par avenant le MAPA actuel. DECIDE de prolonger la durée de l’actuel MAPA pour les prestations de nettoyage des bâtiments communaux jusqu’au 31 août 2022.

Mairie de La Calmette

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Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 maï 2020 portant délégation au maire d'un certain nombre de compétences du conseil municipal et notamment l'article 6, autorisant le Maire, pour la durée de son mandat, à passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes,

* Contrats d’assurance/ Indemnité de sinistre

Considérant le sinistre du 21 janvier 2022 portant sur un bris de glace sur le véhicule communal Kubota AD-657-GS dont les réparations s’élèvent à la somme de 816.19 euros TTC,

Considérant le montant de l’indemnité de sinistre proposé par la compagnie d’assurance Groupama pour la somme de 816.19 €,

DECIDE d’accepter le versement par la compagnie d’assurance Groupama de ladite somme.

Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 mai 2020 et notamment l'article 7 autorisant le maire à créer, modifier ou supprimer des régies communales en application de l'article L 2122-

22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;

* Modification de la régie de recettes pour la médiathèque et le passeport été Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966

relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l'article L.315-17 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique ;

Vu Parrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du

cautionnement imposé à ces agents ;

Vu la décision n° 2021-039 du 14 mai 2021, portant création de la régie de recettes pour la médiathèque et le passeport été,

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire,

DECIDE

Article 1 : INCHANGÉ : Il est institué une régie de recettes auprès du service de la médiathèque et passeport été, à compter du 1° juin 2021 ;

Article 2 : INCHANGÉ : Cette régie est installée à la mairie de La Calmette, 30190 ;

Article 3 : INCHANGÉ : La régie encaisse les produits suivants :

Médiathèque Compte d’imputation : 70688

Passeport été Compte d’imputation : 70632

Article 4 : INCHANGÉ : Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

1° : chèques

2° : espèces

3° : cartes bancaires

4° : virements

Elles sont perçues contre remise à l'usager de reçus seulement pour les espèces : Article 5 : INCHANGÉ : La date limite d’encaissement par le régisseur des recettes désignées à l’article 3 est fixée à 6 mois ;

Article 6 : SUPPRIMÉ : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la DDFIP du Gard ;

Article 7 : INCHANGÉ : L'intervention d’un suppléant a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination ;

Article 8 : INCHANGÉ : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1000 € (mille euros). Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 600 € (six cents euros) ;

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Article 9 : INCHANGÉ : Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable public assignataire, le

montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 8 ;

Article 10 : INCHANGÉ: Le régisseur verse auprès du Trésor Public la totalité des justificatifs des

opérations de recettes tous les 3 mois ou, au minimum, une fois tous les 6 mois : Article 11 : INCHANGÉ : Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;

Article 12 : INCHANGÉ : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur (incluse dans IFSE de l’agent depuis 2018) :

* Modification de la régie de recettes pour les manifestations communales Vu l’avis conforme du comptable public assignataire,

DECIDE

Article 1 : INCHANGÉ : Il est institué auprès de la commune de LA CALMETTE une régie de recettes

pour l’encaissement du produit suivant : manifestations communales.

Article 2 : SUPPRIMÉ : Contre tout encaissement, le régisseur délivrera une quittance extraite d’un

registre à souches numérotées (P 1 RZ).

Article 3 : INCHANGÉ : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à : 2 000 euros (deux mille euros).

Article 4 : INCHANGÉ : Le régisseur doit verser la totalité des recettes encaissées à chaque manifestation communale.

Article 5 : INCHANGÉ : La régie est créée à compter du 1° octobre 2010. Article 6 : INCHANGÉ : Un tarif sera fixé à chaque manifestation par décision du maire. Article 7 : INCHANGÉ : Le régisseur sera désigné par arrêté municipal pris sur avis conforme du receveur

municipal. Une indemnité de responsabilité sera versée au régisseur en place. Article 8 : INCHANGÉ : Le régisseur est dispensé de verser un cautionnement.

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 mai 2020 portant délégation au maire d’un certain nombre de compétences du conseil municipal et notamment l’article 5, autorisant le Maire, pour la durée de son mandat, à décider de la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

* Nouveau bail Télédiffusion De France (TDF)

Vu le bail conclu avec Télédiffusion De France le 4 juillet 2003, pour une durée de 12 ans, soit jusqu’au 3 juillet 2015,

Vu la reconduction tacite du bail le 4 juillet 2015 jusqu’au 3 juillet 2027, Vu Pavenant n°1 du 1® novembre 2011, portant modification du bail à l’article 4 « Objet et désignation des biens loués »,

Considérant le nouveau calcul du loyer portant sur une partie fixe et une partie variable forfaitaire, Considérant que le nouveau bail du terrain communal de 30m°, section AM, n°79 (ancienne AM 60) situé

Fontaine des Mourgues à La Calmette, doit être signé,

DECIDE d’établir un nouveau contrat de bail entre la commune et la société Télédiffusion De France, dont le siège social est situé à MONTROUGE (92541), 155 bis avenue Pierre Brossolette, pour la location du terrain communal susdit.

Le bail est consenti et accepté pour une durée de douze (12) années à compter du 1° janvier 2022 pour se terminer le 31 décembre 2034, moyennant un loyer annuel comprenant une partie fixe de 5 000 € HT et une

partie variable forfaitaire de 2 000 € HT par opérateur.

Le prix du loyer sera révisable à l’expiration de chaque année civile, sur la base de l’indice du coût de la

construction ICC publié par l'INSEE (2*"° trimestre).

Mairie de La Calmette

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Délibérations du Conseil Municipal

Procuration : Jean-Claude SKAFF à Gérard Blain

Absent excusé : Bruno EUZEBY

Secrétaire de séance : Sébastien GUIRONNET

* Autorisation à signer la convention de mise à disposition de salle et de moyens dans le cadre

du RAVEL PROD” FESTIVAL édition 2022

Rapporteur : Isabelle ROSEL, adjointe au maire, délégué à la culture, expose : Vu le projet de convention de mise à disposition entre la commune de LA CALMETTE et l’association RAVEL PROD’ FESTIVAL,

Considérant que l’association RAVEL’PROD organise un événement autour de la culture, dans le cadre du développement de ses actions culturelles, elle prévoit la mise en œuvre d’un festival sur le territoire communal,

Considérant la nécessité de définir les engagements de la commune pour l’organisation d’un festival, Considérant que dans le cadre du RAVEL’PROD FESTIVAL, la commune de La Calmette entend permettre aux habitants de rencontrer et d’échanger avec des artistes, dans un cadre festif réunissant toutes les classes sociales et tranches d’âge quelles que soient leurs préférences culturelles et musicales. La halle aux sports et le stabilisé constituent, en ce sens, un lieu privilégié pour l’organisation du festival au plus proche des habitants.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire ou son.sa représentant.e, à signer la convention pour l’organisation du RAVEL’PROD FESTIVAL édition 2022 du 29 juillet au 30 juillet 2022 et du 12 août au 14 août 2022.

La convention sera conclue à titre gracieux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son.sa représentant.e à signer la convention de mise à disposition de salle

et de moyens dans le cadre du RAVEL PROD” FESTIVAL édition 2022.

* Reversement au titre de l’exercice 2021 du Complément Bonus Territoire Pilotage aux

Communes de Dions_et de Saint-Chaptes

Rapporteur : Jack DENTEL, adjoint au maire, délégué aux finances, rappelle le partenariat de notre commune depuis 2017 avec les communes de Dions et de Saint-Chaptes pour l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) Chante Coucou.

Vu le versement de la CAF de 13 786.80 € au titre de la PSE 2021 aux Francas pour les 3 communes, Considérant le montant du versement de la CAF de 21 318.96 € au titre de la PSE 2020, un complément de 5 600 € sera versé par la CAF,

Il est donné lecture du courrier de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du Gard relatant le versement du Complément Bonus Territoire Pilotage pour les 3 communes La Calmette, Saint-Chaptes et Dions pour

la somme de 5 600 €, soit un total de 19 386.80 € pour l’exercice 2021.

Il convient de répartir la somme de 19 386.80 €, correspondant au prorata du nombre d’heures réalisées sur

la présence des enfants sur chacune des 3 communes, comme suit :

La commune de Saint-Chaptes : 9 074.97 €

e Versé par Les Francas : 3 824.42 €

e Reste à percevoir : S250€

La commune de Dions : 632 €

e Versé par Les Francas : 266.01 €

e Reste à percevoir : 365 €

La commune de La Calmette : 9 679.83 €

e Versé par Les Francas : 9 696.37 €

e Reste à percevoir : 0€

> La commune de La Calmette a déjà perçu la totalité de la somme, soit 9 696.37 €.

Mairie de La Calmette

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La CAF versant la somme globale de 5 600 € à la commune de La Calmette, il y a lieu de reverser la somme de 5 250 euros à la commune de Saint-Chaptes et la somme de 365 euros à la commune de Dions,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1 : ACCEPTE de reverser la somme de 5 250 euros à la commune de Saint-Chaptes. Article 2 : ACCEPTE de reverser la somme de 365 euros à la commune de Dions.

* Autorisation donnée à Monsieur le Maire pour signer la Convention Territoriale Globale avec la Caisse d’Allocations Familiales du Gard

Rapporteur : Evelyne VIALE-LOSSON, adjointe au maire, déléguée à l’enfance-jeunesse, expose : Le Contrat Enfance Jeunesse signé avec la CAF du Gard qui permettait le versement de la prestation de service enfance jeunesse dans le cadre du financement de l’accueil de loisirs commun entre les Communes de La Calmette, Saint-Chaptes et Dions est arrivé à échéance au 31 décembre 2020. Ce dispositif est

désormais remplacé par la Convention Territoriale Globale.

Vu la délibération du conseil municipal n°2021-031 du 5 mai 2021 autorisant Monsieur le Maire à signer les documents contractuels avec la Caisse d’Allocations Familiales du Gard dans le cadre de la mise en place des Conventions Territoriales Globales, avec un période d’une année de transition pour permettre aux trois Communes de construire leur diagnostic.

La convention Territoriale Globale est une démarche stratégique partenariale avec pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble.

Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté.

Véritable démarche d’investissement social et territorial, la convention favorise ainsi le développement et Padaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l'optimisation des interventions des différents acteurs.

La Convention peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d’intervention suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique,

animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social.

La CTG Leins Gardonnenque et Gardonnenque est signée pour une période de quatre années. Elle regroupe les adhérents au Syndicat Mixte Leins Gardonnenque, les communes de Dions,

Domessargues, La Calmette, Saint-Chaptes, Moulezan, Mauressargues et Montagnac. Ces collectivités ont produit un diagnostic partagé et un plan d’actions qui devra être mis en œuvre pendant la durée de la convention.

Dans ce cadre, il est nécessaire d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents contractuels afférents à ce nouveau dispositif.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son.sa représentant.e à signer les documents contractuels avec la Caisse d’Allocations Familiales du Gard dans le cadre de la mise en place de la Convention Territoriale Globale pour une application au 1° janvier 2023.

* Concession d’aménagement « Reconversion de l’ancienne cave coopérative » : approbation

du Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) au 31 décembre 2021

Rapporteur : Jack DENTEL, adjoint au maire, délégué aux finances, expose :

Vu la délibération du 11 septembre 2014 confiant à la SPL AGATE une mission d’assistance à maîtrise d'ouvrage en vue de permettre la réalisation d’une étude de faisabilité dans le cadre de la requalification du site de l’ancienne cave coopérative située avenue Charles de GAULLE, propriété de la ville, en un quartier à usage d’habitation.

A l'issue de cette étude, un scénario, un programme d’aménagement et un bilan ont été retenus.

Vu la délibération du 10 avril 2018 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé la concession d’aménagement avec la Société Publique Locale (SPL) AGATE pour l’aménagement du «secteur de

l’ancienne cave coopérative »

Considérant le compte-rendu annuel à la Collectivité arrêté au 31 décembre 2021, annexé à la présente délibération,

Mairie de La Calmette

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’approuver le Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) au 31 décembre 2021 pour la Concession d’Aménagement « Reconversion de l’ancienne Cave Coopérative. La présente délibération est prise en application des dispositions de l’article L300-5 II 3° du code de

l'urbanisme et de l’article 17 de la concession d'aménagement.

* Décision modificative : virement de crédits

Rapporteur : Jack DENTEL, Adjoint au maire, délégué aux finances, expose :

Considérant que le report au budget 2022 des montants de la section de fonctionnement de l’exercice 2021 au titre des excédents de fonctionnement capitalisé n’a pas repris les centimes soit : 0.71 € au compte 1068, Considérant que le report au budget 2022 des montants de la section d’investissement de l’exercice 2021 au titre du résultat de recettes d’investissement reporté n’a pas repris les centimes soit : 0.73 € au compte 001, Ces recettes seront équilibrées par les imputations budgétaires 1068 en recettes d’investissement, 001 en recettes d’investissement reporté et 2313 dépenses d’investissement au titre des constructions et travaux en cours,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE le tableau de virement de crédits suivants :

INVESTISSEMENT Recettes

Imputation Budgétaire 1068 + 0.71€

Imputation Budgétaire 001 + 0.73 €

INVESTISSEMENT Dépenses

Imputation Budgétaire 2313 + 1.44€

* Demande de fonds de concours auprès de Nîmes Métropole

Rapporteur : Jack DENTEL, adjoint aux finances, expose :

Vu Particle L.5216-S VI du code général des collectivités territoriales précisant que les Communautés d'Agglomération peuvent attribuer des fonds de concours aux communes membres afin de contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d’équipements dont l’utilité dépasse manifestement l’intérêt communal : Vu la délibération du conseil Communautaire en date du 2 novembre 2021 portant adoption de la doctrine

d’attribution des fonds de concours pour la période 2021-2025 ;

- Construction d’une salle multifonctions (ALAE+ALSH-+cantine) et transformation de

l’actuelle cantine en deux salle de classes

Considérant le montant du projet s’élevant à la somme de 1 350 902.40 € HT Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1: DECIDE d’adopter le principe de mise en œuvre du projet de construction d’une salle multifonctions (ALAE + ALSH + cantine) et transformation de l’actuelle cantine en deux salles de classe, et de solliciter toutes aides financières autour de ce projet et notamment l’attribution du fonds de concours créé à cet effet par Nîmes Métropole.

Article 2 : AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à la mise en œuvre de ce projet.

* Aménagement de la rue René Cordilhac avec mise en sécurité des piétons/ Demande de fonds

de concours voirie auprès de Nîmes Métropole

Considérant le projet d’aménagement de la rue René Cordilhac avec mise en sécurité des piétons,

Considérant le montant du projet s’élevant à la somme de 62 297.90 €HT, Considérant son inscription au budget communal voté le 07.04.2022,

Il est proposé de demander un fonds de concours auprès de Nîmes Métropole.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1: DECIDE d’adopter le principe de mise en œuvre du projet d'aménagement de la rue René Cordilhac avec mise en sécurité des piétons, et de solliciter toutes aides financières autour de ce projet et notamment l’attribution du fonds de concours créé à cet effet par Nîmes Métropole. Article 2 : AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à la mise en

œuvre de ce projet.

Mairie de La Calmette

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* Modalités de publicité des actes pris par les communes de — de 3 500 habitants Vu Particle L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1° juillet 2022,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Monsieur le maire rappelle que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils font l’objet d’une publicité (publication pour les communes de plus de 3 500 habitants, affichage communal pour les communes de moins de 3 500 habitants) pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant,

après transmission au contrôle de légalité.

À compter du 1% juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel

sera assurée sous forme électronique, sur le site Internet de la collectivité.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :

- soit par affichage ;

- soit par publication sur papier ;

- soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1° juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Il est proposé de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne

présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel :

- Publicité par affichage ; sur le panneau d'affichage de la mairie

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE la proposition du maire qui sera appliquée à compter du 1° juillet 2022.

Consultation possible des documents en mairie

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