Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PROCES VERBAL du 14 03 2024
Procès Verbal - PROCES VERBAL du 13 03 2025
Procès Verbal - PROCES VERBAL du 12 02 2026
Procès Verbal - PROCES VERBAL du 16 02 2023
Procès Verbal - PROCES VERBAL du 30 03 2023
Procès Verbal - PROCES VERBAL du 28 03 2024
Procès Verbal - PROCES VERBAL du 05 03 2026
Déliberation - 2024 03 14 publication deliberation
Procès Verbal - PROCES VERBAL du 06 07 2023
Déliberation - 2026 02 12 publication deliberations
Procès Verbal - PROCES VERBAL du 02 03 2023
Document publié le Jeudi 2 mars 2023 par la commune de Saint-Laurent-Nouan.
Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL du 02 03 2023)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Banque, Éducation,
Adopté à l'unanimité lors de la séance du 30/03/2023
À SAINT =
LAURENT
Nouan
PROCES UERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Le 2 mars 2023, le Conseil Municipal s'est réuni à vingt heures trente en Mairie sous
Conseillers la Présidence de Monsieur LAURENT Michel, Maire.
en exercice: 27
Présents : 23 Date de convocation du Conseil Municipal : 23/02/2023
Votants : 26
PRÉSENTS : MM. LAURENT Michel, HERNANDEZ Jacky, GUIBERTEAU Elisabeth,
LAURENT Christophe, SOUCHET Christine, STURLESE Patrick, GAUMOND Charlotte,
QUARTIER Jacques, LALLERON Christian, PERRIN Gilles, POTONNIER Gérard, VIET
Dany, VARLET Marie-Claire, LE TOUX Philippe, GUERIN Laurence, BAUSSIER Christel,
LUCAS-RIFFAUD Valérie, FATMI Sandrine, TOURETTE Sandrine, DAVEAU Colette,
MESPOULEDE Bruno, POULIQUEN Léa, PARARD Brigitte.
EXCUSÉS :
M. HAHUSSEAU Yves-Marie représenté par Mme POULIQUEN Léa
M. FRIAUD Stéphane représenté par Mme DAVEAU Colette
M. GOURDON Guillaume représenté par Mme PARARD Brigitte
ABSENTS :
Mme LODI Valérie,
Mme GAUMOND Charlotte a été désignée secrétaire de séance.
Quorum supérieur à la moitié du nombre de conseillers en exercice présents : 14 L'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que :
Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est
pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à 3 jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans
condition de quorum.
Page 1 sur 20 Ordre du jour:
ADMINISTRATION GÉNÉRALE :
1. Adhésion de la Commune à l'association ADERE Centre Val de Loire appartenant au réseau d'achats partagé U.N.ADERE
BUDGET :
2. Autorisation au Maire pour engager liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le
vote du BP
3. Participation financière aux dépenses de fonctionnement des établissements du premier degré /
année 2022-2023
4. Autorisation de vente d'un bien mobilier : aspirateur de voirie
5. Rapport d'Orientation Budgétaire 2023
PERSONNEL COMMUNAL :
6. Tableau des effectifs au 01/04/2023
Point ajouté à la demande de la Préfecture :
7. Avis du Conseil Municipal sur une demande de dérogation au repos dominical des salariés d’une
société
Le Procès-verbal de la séance du 26/01/2022 est approuvé à l'unanimité
Fermeture de classe:
Madame Colette DAVEAU demande confirmation du taux de 37% de familles monoparentales. Monsieur le Maire confirme.
Le Procès-verbal de la séance du 16/02/2022 est approuvé à l'unanimité
Madame Colette DAVEAU apporte un complément d'information :
S'il y a fusion, il t aura changement de nom de l'établissement.
Elle donne lecture d'une partie de la Circulaire N°2003-104 DU 3-7-2003 (NOR : MENE03007660) relative à
la carte scolaire du premier degré public :
«La commune a la charge de la construction, de l'entretien et du fonctionnement des écoles publiques.
Elle décide légalement de la création et de l'implantation des écoles et des classes élémentaires et
maternelles d'enseignement public, après avis du représentant de l'État (article L. 212-1, code de
l'éducation, article L. 2121-30, code général des collectivités territoriales). De même, et par parallélisme, la
suppression des classes et des écoles (désaffectation), ou le changement d'implantation d'une classe ou
d'une école, dépendent de la commune. Toutes ces décisions appartiennent au conseil municipal. »…
.…« La fusion de deux écoles comporte nécessairement la fermeture de l’une d'elles et, le cas échéant, une
modification de l'implantation des classes issues de la fusion. Une décision de la commune concernée est
nécessaire dans tous les cas. Toutefois, dans la mesure où la réunion de deux écoles implique la
suppression d'un emploi de directeur, une telle décision ne peut être prise qu'en étroite concertation
entre l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, et la municipalité. ».…
POINT 1- ADHESION DE LA COMMUNE AL ASSOCIATION ADERE CENTRE VAL DE LOIRE APPARTENANT AU RÉSEAU D'ACHATS PARTAGE U.N.ADERE
Monsieur le Maire expose que l'association ADERE Centre Val de Loire a pour objet de promouvoir une
politique coordonnée en matière d'achats et de prestations de services.
Afin de répondre aux besoins de ses adhérents en termes de produits et/ou de services, et de leur proposer
les meilleures conditions d'achat et d'approvisionnement possibles, ADERE Centre Val de Loire est elle- même membre de l’Union Nationale ADERE, le réseau d'achat partagé (U.N.ADERE) regroupant les
diverses ADERE régionales présentes sur le territoire français. U.N.ADERE est une centrale de
référencement associative ayant notamment pour objet de négocier au profit des adhérents des ADERE
des conditions préférentielles d'achat de biens et services auprès des fournisseurs qu'elle référence. Par
Page 2 sur 20 conséquent, être adhérent d'ADERE Centre Val de Loire c'est appartenir au RESEAU ADERE et partager
sincèrement ses valeurs associatives.
Plus les adhérents s'approvisionnent auprès des fournisseurs référencés par U.N.ADERE, plus cette
dernière peut négocier des conditions attractives.
Quelques chiffres : plus de 6300 adhérents ; plus de 140 fournisseurs ; Domaines concernés : Bâtiment et entretien - Mobilité - Bureau et informatique - Equipement et mobilier
— Restauration - Hygiène et santé -— Services - Linge - Alimentaire
En adhérant à ADERE Centre Val de Loire, l’'adhérent s'engage tout particulièrement à :
participer aux réunions organisées par ADERE Centre Val de Loire et notamment à ses Assemblées
Générales ;
s'approvisionner préférentiellement chez les fournisseurs référencés par U.N.ADERE ;
ne souscrire aucun engagement d'exclusivité avec quelle que centrale de référencement que ce
soit, l'obligeant à s'approvisionner exclusivement auprès des fournisseurs référencés par celle-ci ;
respecter la confidentialité de l'offre U.N.ADERE et à ne pas la communiquer aux centrales
concurrentes de celle-ci;
ne pas utiliser l'offre U.N.ADERE et les éventuelles études comparatives de coûts faites par ADERE
Centre Val de Loire pour négocier avec son fournisseur habituel.
Le montant de l'adhésion annuelle est de 50 €.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'adhérer à l'association ADERE Centre Val de Loire pour
tous les secteurs économiques et pour les marchés inférieurs au seuil de dispense de procédure fixé par
décret passés selon une procédure "allégée" simple et efficace (dispense de mesures formelles de
publicité et de mise en concurrence*) ; de l'autoriser à poursuivre toutes les démarches nécessaires à cette
adhésion et à signer toutes les pièces relatives à ce dossier; de prévoir les crédits nécessaires au budget 2023.
* en cas de procédure « allégée », l'acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à
ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de
répondre au besoin - le seuil actuel est de 40 000 € HT - le seuil des travaux est passé à 100 000 € HT à titre dérogatoire jusqu'au
31/12/2024
Monsieur Christian LALLERON demande si cela fera concurrence à l'UGAP.
Il est expliqué que l'UGAP réalise des marchés publics, ADÈRE n'en fait pas mais le réseau d'achats ne sera
utilisé que pour des fournitures et services < à 40 000 € HT et pour les travaux < à 100 000 € HT.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur le Maire,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE d'adhérer à l'association ADERE Centre Val de Loire pour tous les secteurs économiques et pour
les marchés inférieurs au seuil de dispense de procédure fixé par décret passés selon une procédure
"allégée" simple et efficace (dispense de mesures formelles de publicité et de mise en concurrence) ; AUTORISE Monsieur le Maire à poursuivre toutes les démarches nécessaires à cette adhésion et à signer
toutes les pièces relatives à ce dossier.
DÉCIDE de prévoir les crédits nécessaires au budget 2023.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
Page 3 sur 20
•
•
•
•
• POINT 2 - AUTORISATION AU MAIRE POUR ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BP
Madame Christine SOUCHET rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du CGCT, modifié par
la Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37:
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le Ter janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en
recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement
dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Ilest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant
à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date,
l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement
votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de
paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou
d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le
comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Pour mémoire, les dépenses d'investissement du budget primitif 2022 et des décisions modificatives, hors
crédits afférents au remboursement de la dette et reports, se sont élevées à 5 736 174,40 €.
La limite maximale de crédits d'investissement utilisables avant le vote du budget 2023 est donc de
5 736 174,40 / 4 soit 1 434 043,60 €.
Monsieur le Maire demande au Conseil de l'autoriser à engager, liquider et mandater, jusqu'à
l'approbation du BP 2023, les dépenses d'investissement concernées, dans la limite du quart des crédits
inscrits à la section d'investissement du budget de l'exercice 2022, selon le détail estimatif joint précisant
le montant et l'affectation des crédits. Il demande d'inscrire les crédits correspondants au budget de l'exercice 2023 lors de son adoption.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Christine SOUCHET,
Présentation faite à la commission finances du 22/02/2023,
après en avoir délibéré à l'unanimité (5 ABSTENTIONS),
Page 4 sur 20
OBJET OPERATION CHAPITRE COMPTE FONCTION MONTANT
Robot cutter 00163 - MODERNISATION LOCAUX SCOLAIRES Chapitre 21 immobilisations corporelles 2188 281 1 980,00 €
Mixeur plongeant 00163 - MODERNISATION LOCAUX SCOLAIRES Chapitre 21 immobilisations corporelles 2188 281 950,00 €
Plantation d'arbres pour
ombrage \
Chapitre 21 immobilisations
corporelles 2121 633 2 000,00 €
Total 4 930,00 €
Cumul 138 431,00 €
BUDGET GÉNÉRAL DÉCIDE d'accepter les propositions de Monsieur le maire dans les conditions exposées ci-dessus.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 3 - PARTICIPATION FINANCIERE AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS DU PREMIER DEGRE / ANNEE 2022-2023
Madame Christine SOUCHET rappelle au Conseil que lorsque l'école publique d'une commune reçoit un
élève dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de
fonctionnement se fait alors, en vertu de l'article L. 212-8 du code de l'éducation, par accord entre la
commune d'accueil et la commune de résidence. Toutefois, lorsque la commune de résidence dispose
d'une école primaire dont la capacité d'accueil ne permet pas la scolarisation des enfants domiciliés dans
sa commune, elle est tenue de participer aux charges de l'école d'accueil. Si la commune de résidence
dispose au contraire d'une capacité d'accueil suffisante, elle n'est tenue de participer aux charges de
l'école d'accueil que si le maire a donné son accord préalable à la scolarisation hors de sa commune. Par
ailleurs, là commune de résidence est tenue de participer aux charges de l'école d'accueil dans un nombre
de cas dérogatoires limitativement énumérés à l'article L. 212-8 du code de l'éducation et précisés à l'article R. 212-21 du même code : les obligations professionnelles des parents, l'état de santé de l'enfant,
l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans le même établissement de la commune d'accueil. Aux termes
de la loi, pour justifier d'une capacité d'accueil suffisante, l'établissement doit disposer de postes
d'enseignants et des locaux nécessaires au fonctionnement.
Toutefois, cette capacité d'accueil est appréciée non seulement en termes quantitatifs, mais également
en termes qualitatifs, ainsi que le précise la circulaire interministérielle n° 89-273 du 25 août 1989 relative
à la répartition entre les communes des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des
enfants de plusieurs communes. L'aspect qualitatif doit être pris en compte lorsque l'enfant présente des
difficultés scolaires particulières qui ne peuvent être résolues que par une scolarité adaptée. Ainsi,
lorsqu'un enfant a fait l'objet d'une affectation dans une Unité pour L'Inclusion Scolaire (ULIS) d'une
commune d'accueil par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, en
application de l'article L. 112-1 du code de l'éducation, sa commune de résidence doit effectivement
participer aux charges supportées par la commune d'accueil.
Ainsi, la Commune de Saint-Laurent-Nouan peut se trouver être selon les cas, commune d'accueil (élèves
hors commune scolarisés à Saint-Laurent-Nouan) ou commune de résidence (élèves de Saint-Laurent-
Nouan non scolarisés sur la commune).
Ainsi, le montant de la contribution de la commune de résidence doit tenir compte des ressources de cette
commune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans là commune d'accueil et du coût
moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l'ensemble des écoles publiques de la commune
d'accueil, hors activités périscolaires.
Par ailleurs, l’article L. 442-5 du code précité relatif aux établissements d'enseignement privés, rappelle
que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association sont prises en charge dans les
mêmes conditions que celles correspondantes de l'enseignement public. La mise en œuvre de la loi Carle
du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques
et privées sous contrat d'association a été précisée par une circulaire en date du 15 mars 2012 (Venant
abroger et remplacer celle du 6 août 2007 précédemment appliquée).
Ces dépenses s'élèvent pour l'année 2022 à 536 976, 25 €. Rapportées au nombre d'élèves (351), elles font
apparaître un coût moyen par élève de 1 529,85 €.
Concernant l’enseignement public :
S'agissant des élèves hors commune scolarisés dans les écoles publiques de Saint-Laurent-Nouan : Page 5 sur 20 La contribution financière de la commune de résidence s'élève à 1 529,85 € par enfant pour l'année
scolaire 2022-2023 (montant calculé sur la base du coût de revient d'un élève de l'enseignement public à
Saint-Laurent-Nouan).
S'agissant des élèves de Saint-Laurent-Nouan scolarisés dans les écoles publiques extérieures à la commune : La participation financière aux dépenses scolaires sera établie :
- soit sur la base du coût de revient par élève appliqué par là commune d'accueil, - soit à défaut, sur la base de 1 529,85 € calculée pour l'année scolaire 2022-2023 par la commune de
résidence, en l'occurrence Saint-Laurent-Nouan.
Concernant le cas particulier des Unités pour L'Inclusion Scolaire (ULIS) :
Si la commune de résidence de l'élève concerné ne dispose pas d'ULIS adaptée à la situation de l'élève, la
participation aux dépenses de fonctionnement de l'école publique d'accueil est obligatoire et assimilée à
un défaut de capacité d'accueil.
S'agissant des élèves hors commune scolarisés dans l'Unité pour L'Inclusion Scolaire (ULIS) de l'école
élémentaire de Saint-Laurent-Nouan :
La contribution financière de la commune de résidence s'élève à 1 529,85 € par enfant pour l'année
scolaire 2022-2023 (montant calculé sur la base du coût de revient d’un élève de l'enseignement public à
Saint-Laurent-Nouan).
S'agissant des élèves de Saint-Laurent-Nouan scolarisés dans une Unité pour L'Inclusion Scolaire (ULIS) d'écoles
publiques extérieures à la commune :
La participation financière aux dépenses scolaires sera établie :
- soit sur la base du coût de revient par élève appliqué par là commune d'accueil,
- soit à défaut, sur la base de 1 529,85 € calculée pour l'année scolaire 2022-2023 par la commune de
résidence, en l'occurrence Saint-Laurent-Nouan.
Concernant l’enseignement privé, deux cas de figure se présentent : d'une part, des élèves de Saint-
Laurent-Nouan scolarisés dans l'école privée Sainte Thérèse et d'autre part, des élèves de Saint-Laurent-
Nouan scolarisés dans des écoles privées extérieures à la Commune de Saint-Laurent-Nouan.
S'agissant des élèves de Saint-Laurent-Nouan scolarisés dans l'école privée Sainte Thérèse :
Le montant du forfait de fonctionnement versé par la commune à l'école privée Sainte Thérèse sous
contrat d'association passé avec l'Etat (le 04 mars 1983), étant calculé par référence aux dépenses
communales d'enseignement public, il est proposé de fixer le montant du forfait par élève, domicilié à
Saint-Laurent-Nouan, pour l’année scolaire 2022-2023, à 1 529,85 €. Le forfait global est inscrit au budget primitif 2023.
S'agissant des élèves de Saint-Laurent-Nouan scolarisés dans les écoles privées extérieures à la commune :
Il n'est pas prévu de participation aux dépenses de fonctionnement pour les élèves de Saint-Laurent-
Nouan scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat d'association situées à
l'extérieur de la commune.
Madame Colette DAVEAU demande combien d'enfants domiciliés hors commune scolarisés à Saint-
Laurent-Nouan sont concernés par cette contribution et combien d'enfants domiciliés à Saint-Laurent-
Nouan scolarisés hors commune sont concernés par cette contribution.
Aucun dans les deux cas.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Christine SOUCHET,
Présentation faite à la commission finances du 22/02/2023,
Page 6 sur 20 après en avoir délibéré à l'unanimité,
ADOPTE la participation financière 2022-2023 aux dépenses de fonctionnement des établissements
d'enseignement du premier degré telle que présentée précédemment.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 4 - AUTORISATION DE VENTE D UN BIEN MOBILIER : ASPIRATEUR DE VOIRIE
Monsieur le Maire rappelle qu'aux termes de l'article L 2121-29 du code général des collectivités
territoriales, «le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ». C'est donc
d'une compétence générale dont est investi le conseil municipal pour délibérer des affaires communales.
Toutefois, tant pour des raisons de rapidité et d'efficacité que pour des motifs de bonne administration,
le conseil municipal a la possibilité de déléguer au maire un certain nombre de ses pouvoirs.
Ces pouvoirs qui peuvent ainsi être délégués en tout ou partie par le conseil municipal au maire, pour la
durée de son mandat figurent à l'article L 2122-22 du CGCT. C'est ainsi que le maire a été chargé, pour la
durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal, de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros.
La ville a acheté en 2015 à la société AEB, un aspirateur de voirie et ses accessoires au prix de 14 880 € TTC.
Cet équipement à usage d’un agent porteur de handicap n'a plus d'utilité pour la collectivité et peut être vendu. Il est en très bon état.
Monsieur le Maire propose de vendre cet équipement de gré à gré et au mieux des intérêts de la ville; le
prix de vente serait de 9 000 € TTC avec un minimum de 7 500 € TTC.
Monsieur Dany VIET suggère de de proposer l'équipement à d'autres communes.
Monsieur le Maire explique qu'il existe un site de vente réservé aux communes.
Madame Léa POULIQUEN demande ce qu'il en est des frais de transport.
Monsieur le Maire répond que l'acheteur vient généralement chercher le bien et qu'en l'espèce il tient
dans une voiture.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur le Maire,
Présentation faite à la commission finances du 22/02/2023,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE vendre un aspirateur de voirie et ses accessoires acheté en 2015, de gré à gré et au mieux des
intérêts de la ville ;
FIXE le prix de vente à 9 000 € TTC avec un minimum de 7 500 € TTC;
AUTORISE Monsieur le Maire à poursuivre toutes les démarches nécessaires à cette vente et à signer toutes
les pièces relatives à ce dossier
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 5 - PRESENTATION DU RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2023
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de
deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements
pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat
Page 7 sur 20 au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Il est pris acte de ce débat par
une délibération spécifique (art. L 2312-1, al. 2 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Monsieur le Maire présente au Conseil le rapport annexé à la présente.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur le Maire,
Présentation faite à la commission finances du 22/02/2023,
PREND ACTE que le débat d'orientations budgétaires 2023 a bien eu lieu.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
Page 8 sur 20
SOMMAIRE
1. Les recettes de la commune
1.1 La fiscalité directe
1.2 Synthèse des recettes réelles de fonctionnement
1.3 La structure des Recettes Réelles de Fonctionnement
2. Les dépenses réelles de fonctionnement
2.1 Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement
2.2 La Structure des Dépenses Réelles de Fonctionnement
3. L’endettement de la commune
3.1 L'évolution de l'encours de dette
3.2 La solvabilité de la commune
4. Les investissements de la commune
4.1 Les épargnes de la commune
4.2 Les dépenses d’équipement
4.3 Les besoins de financement pour l’année 2023
1. Les recettes de la commune
1.1 La fiscalité directe
En 2021, la réforme de la Taxe d'habitation et l’abattement de 50 % de la valeur locative des établissements industriels ont modifié la répartition des ressources indiquées sur l'état 1259 de la commune.
Ainsi, on peut constater deux tendances :
- nos ressources de fiscalité directe locale ont fortement diminué ; - et nos allocations, qui ont pour objet de compenser la perte de fiscalité, ont augmenté de manière à peu près similaire.
De plus, en raison de la présence de la centrale nucléaire sur notre territoire, le "transvasement" entre ces deux catégories de ressources a été accentué, rendant ainsi la situation de la commune de Saint- Page 9 sur 20
Laurent-Nouan assez atypique au regard des autres collectivités du département.
La commune de Saint-Laurent-Nouan est la seule du département dans le cas où les allocations se substituent à la fiscalité.
La fiscalité (chapitre 73) devient "négative" et nous percevons des allocations (chapitre 74) pour compenser. Lors de l’élaboration budgétaire nous prévoyons cette compensation au chapitre 73 – Impôts et taxes.
Part des impôts modulables dans le total des ressources fiscales de la commune
Année CA 2020 CA 2021 CA 2022 BP Prévisionnel
2023
Taxes foncières et
d’habitation
3 371 627 € 817 591 € 7 652 € 3 830 000 €
Impôts économiques (hors
CFE)
0 € 0 € 0 € 0 €
Reversement EPCI 2 127 250 € 2 171 750 € 2 171 750 € 2 171 750 €
Autres ressources fiscales 310 909 € 127 677 € 343 490 € 336 044 €
TOTAL IMPOTS ET TAXES 5 809 786 € 3 117 018 € 2 522 892 € 6 337 794 €
Avec reversement EPCI = Attribution de compensation + Dotation de Solidarité Communautaire.
Evolution de la fiscalité directe
Année 2020 2021 2022 2023
Base TH 3 573 600 € 462 936 € 478 676 € 508 354 €
Taux TH 11,24 % 11,24 % 11,24 % 11,24 %
Année CA 2020 CA 2021 CA 2022 BP
Prévisionnel
2023
Base FB – commune 20 909 471 € 12 079 757 € 12 490 469 € 13 264 878 €
Taux FB – commune 14 % 38,4 % 38,4 % 38,4 %
Coef correcteur - 0.410692 0.410692 0.410692
Année 2020 2021 2022 2023
Base FNB 105 874 € 106 339 € 109 955 € 116 772 €
Taux FNB 38,03 % 38,03 % 38,03 % 38,03 % Synthèse des Recettes Réelles de Fonctionnement
10M
8M
6M
4M
2M
2020 2021 2022 2023
@ impots/Taxes © Dotation, Subventions ou participations @ Autres recettes d'exploitation © Produits Exceptionnels
Madame Colette DAVEAU demande pourquoi les recettes sont en baisse au CA 2022 et BP 2023. Monsieur le Maire explique que cela provient des produits exceptionnels.
Page 10 sur 20
1.2 Synthèse des recettes réelles de fonctionnement
Année CA 2020 CA 2021 CA
Prévisionnel
2022
BP
Prévisionnel
2023
2022-2023
%
Impôts / taxes 5 809 786 € 3 117 018 € 2 522 892 € 6 337 794 € 151,21 %
Dotations,
Subventions ou
participations
374 229 € 3 785 526 € 3 936 027 € 363 562 € -90,76 %
Autres Recettes
d'exploitation
898 508 € 907 563 € 1 154 508 € 972 932 € -15,73 %
Produits
Exceptionnels
281 597 € 60 739 € 182 847 € 1 000 € -99,45 %
Total Recettes de
fonctionnement
7 364 120 € 7 870 846 € 7 796 274 € 7 675 288 € -1,55 %
Évolution en % 5,8 % 6,88 % -0,95 % -1,55 % - Structure des recettes réelles de fonctionnement
| __— | Autres produits de gestion: 5.0 KL à
Dotations: 4.7 %
Atténuation de charges: 1.0 %
_———— Produits des services: 6.7 %
Impôts et taxes: 82.6 %
Synthèse des Dépenses Réelles de Fonctionnement
8M
6M
4M
2M
2020 2021 2022 2023
@ Charges de gestion @ Charges de personnel @ Atténuation de produits @ Charges financières @ Autres Dépenses
Monsieur le Maire explique pour les charges de personnel que trois personnes sont embauchées aux
espaces verts; que la secrétaire du service technique a été reprise par la commune (+ 60%) et que le
directeur des services techniques est à temps complet sur la commune (+ 40 %) ; que le point d'indice a
augmenté ; que le remboursement des charges des services communs est intégré dans le chapitre 012.
Page 11 sur 20
1.3 La structure des Recettes Réelles de Fonctionnement
En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l’exercice 2023, les recettes réelles de
fonctionnement s’élèveraient à un montant total de 7 675 288 €.
2. Les dépenses réelles de fonctionnement
2.1 Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement
Le graphique ci-dessous présente l'évolution de chaque poste de dépense de la commune sur la période
2020 - 2023. Monsieur Bruno MESPOULEDE demande pourquoi les charges financières augmentent.
Monsieur le Maire explique qu'en 2022 un emprunt pour le camping s'est arrêté et que la collectivité a
réalisé un nouveau prêt.
Structure des dépenses réelles de fonctionnement
Charges exceptionnelles: 0.1 % |
Charges financières: 1.3 %
Autres charges de gestion: 7.7 % TT
Atténuations de produits: 3.5 % 7
Dotations aux amortissements: 0.2 %
_ Charges à caractère général: 31.9 %
Charges de personnel: 55.3 %
Monsieur Christian LALLERON constate un écart de 600 000 € entre les charges de gestion (chapitre
011+ compte 65) du CA 2022 et celles du BP 2023. Il alerte sur l'augmentation de la masse salariale qu'il
trouve importante. Il souligne que si la commune réalise l'ensemble des prévisions en recettes et en dépenses, il ne restera pas de financement pour 2024.
Il demande que le document indique la capacité d'autofinancement (montant du virement à la section
d'investissement)
Le montant indiqué en dernière page sur la ligne autofinancement regroupe le virement de la section de
fonctionnement et la réserve (compte 1068).
Monsieur Gilles PERRIN trouve qu'une hausse de 18 % des charges de personnel est importante.
Page 12 sur 20
Année CA 2020 CA 2021 CA
Prévisionnel
2022
BP
Prévisionnel
2023
2022-2023 %
Charges de gestion 2 387 090 € 2 323 421 € 2 401 434 € 3 019 280 € 25,73 %
Charges de personnel 3 396 305 € 3 328 567 € 3 550 096 € 4 212 420 € 18,66 %
Atténuation de produits 209 339 € 874 640 € 255 182 € 264 612 € 3,7 %
Charges financières 97 643 € 91 183 € 91 102 € 99 700 € 9,44 %
Autres dépenses 5 127 € 7 315 € 44 203 € 20 500 € -53,62 %
Total Dépenses de
fonctionnement
6 095 504 € 6 625 126 € 6 342 017 € 7 616 512 € 20,1 %
Évolution en % -0,3 % 8,69 % -4,27 % - -
2.2 La Structure des Dépenses Réelles de Fonctionnement
En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l’exercice 2023, les dépenses réelles de
fonctionnement s’élèveraient à un montant total de 7 616 512 €. CS DS VS DS DR D D 5
Madame Colette DAVEAU demande comment calculer l'excédent de fonctionnement.
Madame Christine SOUCHET répond que la ligne indique l'excédent de fonctionnement reporté donc les
recettes moins les dépenses et la déduction des réserves.
Madame Colette DAVEAU questionne sur la variation importante entre 2021 et 2022.
Monsieur le Maire rappelle que la dotation complémentaire mise en réserve à été reprise sur 2022 et des
dépenses n'ont pas été réalisées.
Encours de dette
2020 2021 2022 2023
5M
4M
3M
2M
1M
@ Encours de dette
Page 13 sur 20
Année 2020 2021 2022 2023
Excèdent de fonctionnement 668 685 € 500 001 € 1 342 053 € 1 245 825 €
3. L’endettement de la commune
3.1 L'évolution de l'encours de dette
Pour l'exercice 2023, elle disposera d'un encours de dette de 3 334 632 €.
Les charges financières représenteront 1,31 % des Dépenses réelles de fonctionnement en 2023.
Année CA 2020 CA 2021 CA 2022 BP Prévisionnel
2023
Emprunt Contracté 0 € 0 € 800 000 € 0 €
Intérêt de la dette 97 643 € 91 183 € 91 102 € 99 700 €
Capital Remboursé 223 361 € 229 665 € 281 688 € 280 000 €
Annuité 321 004 € 320 848 € 372 790 € 379 700 €
Encours de dette au
31/12 (Capital restant dû)
3 322 997 € 3 093 332 € 3 611 644 € 3 334 632 € Page 14 sur 20
3.2 La solvabilité de la commune
La capacité de désendettement constitue le rapport entre l’encours de dette de la commune et son
épargne brute. Elle représente le nombre d’années que mettrait la commune à rembourser sa dette si elle
consacrait l’intégralité de son épargne dégagée sur sa section de fonctionnement à cet effet.
Pour information, la capacité de désendettement moyenne d’une commune française se situerait aux
alentours de 5,5 années en 2021 (DGCL – Données DGFIP).
4. Les investissements de la commune
4.1 Les épargnes de la commune
Le tableau ci-dessous retrace les évolutions de l'épargne brute et de l'épargne nette de la commune
Avec les indicateurs permettant de les calculer. Pour rappel :
L'épargne brute, elle correspond à l'excédent de la section de fonctionnement sur un exercice, c'est-à-dire
la différence entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement. Elle sert ainsi à financer :
• Le remboursement du capital de la dette de l'exercice (inscrit au compte 1641 des dépenses
d'investissement) ;
• L'autofinancement des investissements ;
A noter qu'une Collectivité est en déséquilibre budgétaire au sens de l'article L.1612-4 du CGCT si son
montant d'épargne brute dégagé sur un exercice ne lui permet pas de rembourser son capital de la dette
sur ce même exercice.
L'épargne nette ou capacité d'autofinancement représente le montant d'autofinancement réel de la
commune sur un exercice. Celle-ci est composée de l'excédent de la section de fonctionnement (ou
épargne brute) duquel a été retiré le montant du capital de la dette de l’exercice.
3,08 2,52 2,72
0
2
4
6
8
10
12
14
2020 2021 2022
Capacité de désendettement (en années)
Capacité de désendettement (années) Seuil d'alerte (12 ans) Madame Colette DAVEAU dit qu'elle a retrouvé ses chiffres.
Page 15 sur 20
Année CA 2020 CA 2021 CA Prévisionnel
2022
2021-2022 %
Recettes Réelles de
fonctionnement
7 364 120 € 7 870 846 € 7 796 274 € -0,95 %
Dont Produits de cession 190 000 € 19 962 € 128 700 € -
Dépenses Réelles de
fonctionnement
6 095 504 € 6 625 126 € 6 342 017 € -4,27 %
Dont dépenses exceptionnelles 5 127 € 7 315 € 30 703 € -
Epargne brute 1 078 616 € 1 225 758 € 1 325 557 € 8,14%
Taux d'épargne brute % 14.65 % 15.57 % 17.0 % -
Amortissement de la dette
(capital)
223 361 € 229 665 € 281 688 € 22,89%
Epargne nette 855 255 € 996 093 € 1 043 869 € 4,8%
Encours de dette au 31/12
(Capital restant dû)
3 322 997 € 3 093 332 € 3 611 644 € 23,31 %
Capacité de désendettement 3,08 2,52 2,72 -
4.2 Les dépenses d’équipement
Le tableau ci-dessous présente le programme d’investissement 2022 additionné à d’autres projets à
horizon 2023, afin d’avoir un aperçu des perspectives d’investissement.
Année CA
Prévisionnel 2022
BP
Prévisionnel 2023
Immobilisations incorporelles 53 043 € 82 970 €
Immobilisations corporelles 3 249 525 € 1 703 997 €
Immobilisations en cours 102 633 € 2 179 860 €
Subvention d'équipement versées 0 € 8 280 €
Immobilisations reçues en
affection
0 € 0 €
Total dépenses d'équipement 3 405 201 € 3 975 107 € Page 16 sur 20
4.3 Les besoins de financement pour l’année 2023
Le tableau ci-dessous représente les modes de financement des dépenses d'investissement de la
commune ces dernières années avec une projection jusqu'en 2023.
La ligne solde du tableau correspond à la différence entre le total des recettes et le total des dépenses
d’investissement de la commune.
Année 2020 2021 CA Prévisionnel 2022
BP
Prévisionnel 2023
Dépenses réelles (hors
dette)
988 554 € 1 523 118 € 3 457 590 € 3 991 998 €
Remboursement de la
dette
223 361 € 229 665 € 281 688 € 280 000 €
Dépôts et
cautionnements reçus
2 632 € 1 243 € 2 085 € 3 000 €
Dépenses d’ordre 582 319 € 7 041 € 296 935 € 507 830 €
Dépenses
d’investissement
1 796 866 € 1 761 067 € 4 038 298 € 4 782 828 €
Année CA 2020 CA 2021 CA Prévisionnel 2022
BP
Prévisionnel 2023
Subvention
d’investissement
21 340 € 6 077 € 1 688 071 € 805 342 €
FCTVA 124 780 € 79 720 € 226 244 € 527 013 €
Autres ressources 68 653 € 96 420 € 77 875 € 179 890 €
Recettes d'ordre 1 124 074 € 414 520 € 847 420 € 1 094 932 €
Emprunt 0 € 0 € 800 000 € 0 €
Dépôts et
cautionnements reçus
3 361 € 2 872 € 826 € 2 000 €
Autofinancement 400 000 € 895 542 € 0 € 1 717 499 €
Recettes
d'investissement
1 742 208 € 1 495 151 € 3 640 436 € 4 326 676 €
Résultat n-1 1 178 484 € 1 123 826 € 854 014 € 456 152 €
Solde 1 123 826 € 857 910 € 456 152 € 0 € Madame Colette DAVEAU indique qu'elle ne retrouve pas la correspondance entre le solde 2021 et le résultat n-1 2022.
Madame Christine SOUCHET rappelle que le budget annexe du camping a été intégré au budget général
avec une reprise de résultat négatif de l'ordre de 3 896 € ce qui explique la différence de chiffre.
Madame Léa POULIQUEN demande qui prépare le ROB.
Madame Christine SOUCHET explique que le service finance rentre les données dans un logiciel spécifique
qui génère un rapport.
POINT 6 - TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01/04/2023
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les
emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement.
Il appartient au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités des services, de modifier le tableau des
emplois, afin de permettre la création d'emplois, leur modification et la nomination des agents inscrits au
tableau d'avancement de grade établi pour l'année.
Cette modification, préalable aux nominations, entraîne la suppression des emplois d'origine, et la
création des emplois correspondants aux postes ou grades d'avancement.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée, la création des emplois suivants.
Il est proposé de créer le grade suivant :
Nombre Grade Service d'affectation LS ee A/c du travail
1 Adjoint technique Service technique TC 01/04/2023
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur le Maire,
Présentation faite à la commission personnel du 22/02/2023,
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 15/12/2022,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE de l'ouverture du poste comme présenté précédemment,
APPROUVE le tableau des effectifs modifié à compter du 01/04/2023.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
Page 17 sur 20
Tableau des effectifs au 01/04/2023
Cat Grade Poste Budgétaire Pourvu
Non pourvu
Total dont temps non complet
FILIERE ADMINISTRATIVE
Cadre d'emploi des Attachés
A Attaché Principal 2 2
A Attaché 1 1
Cadre d'emploi des Rédacteurs
B Rédacteur Principal de 2ème classe 1 1
B Rédacteur 1 1
Cadre d'emploi des Adjoints Administratifs POINT7 - AUIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR UNE DEMANDE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL DES SALARIES D'UNE SOCIETE
Monsieur le Maire expose que l'avis du Conseil Municipal est requis sur une demande de dérogation à la
règle du repos dominical, au titre de l’article L.3132-20 du Code du travail.
Cette demande émane de la Société VULCAIN SERVICE, pour le compte de son client FRAMATOME, pour
la période du 1° février 2023 au 31 août 2023, à l'occasion de l'arrêt de tranche du CNPE Saint-Laurent.
Deux salariés sont concernés.
La dérogation ne concernant pas un commerce de vente au détail, elle est de la compétence du Préfet.
Monsieur le Maire propose de donner un avis favorable à cette demande.
Page 18 sur 20
C Adjoint Administratif ppal de 1ère classe 4 4 0
C Adjoint Administratif ppal de 2ème classe 3 3
C Adjoint Administratif 4 3 1
FILIERE TECHNIQUE
Cadre d'emploi des Ingénieurs
A Ingénieur 1 1
Cadre d'emploi des Techniciens
B Technicien Principal de 1ère classe 1 1
Cadre d'emploi des Agents de Maîtrise
C Agent de Maîtrise Principal 2 2
C Agent de Maîtrise 2 2
Cadre d'emploi des Adjoints Techniques
C Adjoint Technique Ppal de 1ère classe 7 7 0
C Adjoint Technique Ppal de 2ème classe 12 11 1
C Adjoint Technique 19 18 2 (20/35) (5,25/35) 1
FILIERE ANIMATION
Cadre d'emploi des Animateurs
B Animateur Ppal de 2ème classe 1 1
B Animateur 1 1
Cadre d'emploi des Adjoints d'Animation
C Adjoint d'Animation Ppal de 1ère classe 3 3
C Adjoint d'Animation Ppal de 2ème classe 2 2
C Adjoint d'Animation 8 6 2
FILIERE SOCIALE
Cadre d'emploi des Educateurs Jeunes Enfants
A Educateur Jeunes Enfants 1 1
Cadre d'emplois des Agents Spécialisés des Ecoles Maternelles
C A.T.S.E.M. Ppal de 1ère classe 2 2
C A.T.S.E.M. Ppal de 2ème classe 2 2
FILIERE MEDICO-SOCIALE
Cadre d'emploi des Puéricultrices
A Puéricultrice Hors classe 1 1
Cadre d'emploi des Auxiliaires de Puériculture
C Auxiliaire de Puér. De classe supérieurs 1 1
FILIERE CULTURELLE
Cadre d'emploi des Assistants de Conservation du Patrimoine et des Bibliothèques
B Assist. de Conservation Ppal de 1ère classe 1 1
Cadre d'emploi des Adjoint du Patrimoine
C Adjoint du Patrimoine Principal de 2ème classe 1 1
C Adjoint du Patrimoine 1 1
FILIERE POLICE
Cadre d'emploi des Gardes Champêtres
C Garde Champêtre Chef Principal 0 0
Cadre d'emploi des Agents de Police Municipale
C Brigadier-Chef Principal 2 2
TOTAL 87 82 2 5 Madame Léa POULIQUEN demande si les droits des salariés sont assurés, notamment la rémunération et le volontariat.
Monsieur le Maire précise que la demande concerne 2 techniciens; que le recours au travail dominical
n'est pas le mode de fonctionnement normal de l'entreprise ; que les négociations collectives permettant
d'encadrer l’activité le dimanche ont été finalisées par la société ; que les compensations prévues pour les
salariés sont précisées dans le dossier.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur le Maire,
après en avoir délibéré à la majorité de 19 POUR, 6 CONTRE et 1 ABSTENTION,
EMET un avis favorable à la demande de dérogation à la règle du repos dominical de la Société VULCAIN SERVICE durant la période du 1° février 2023 au 31 août 2023.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
Ordre du jour clos à 21h10.
Chaffin :
Monsieur Jacques QUARTIER remercie pour la coupe des branches et des arbres à Chaffin.
Dépôt sauvage:
Madame Marie-Claire VARLET signale un dépôt sauvage de 15 pneus à l'angle du chemin de Chambord
avec le chemin de la Pichonnière.
Route de la Centrale:
Monsieur Dany VIET signale que des arbres vont tomber, à proximité de l’ex-rosiériste et qu'actuellement
ce sont les câbles de téléphone qui les tiennent.
Accès piétons à Super U :
Madame Christel BAUSSIER informe qu'elle a rencontré le directeur de Super U et lui a parlé de l'accès
piétonnier à son établissement. || lui a été indiqué que des aménagements seront étudiés mais que des
travaux ne sont pas programmés dans l'immédiat.
Elle fait part de l'interrogation du directeur quant à la propriété et la gestion du bassin de rétention.
Monsieur le Maire répond que la Communauté de communes est propriétaire et a l'entretien à sa charge
Poubelles :
Monsieur Philippe LE TOUX constate l’incivilité des gens qui ne ramassent pas leur poubelle lorsque le
vent l'a faite tomber. Il demande qu'un rappel soit fait à la population.
Dentiste :
Monsieur Dany VIET demande aux conseillers ce qu'ils pensent du dentiste. Il expose sa situation
personnelle relative à un soin.
Madame Laurence GUERIN dit qu'il a mauvaise réputation; qu'il n’est pas joignable, qu'il s'en va sans prévenir, qu'il tient des propos inconcevables pour un professionnel.
Lampadaires :
Monsieur Gérard POTONNIER signale un lampadaire penché, route de Blois, près de chez lui.
Madame Marie-Claire VARLET demande quand sera réparé le lampadaire du Cavereau éclairant le passage
piéton.
Monsieur Jacky HERNANDEZ explique que l'on attend le retour de l'assurance; que l'expert n'est pas
passé.
Espace aménagé rue Saint Germain :
Madame Léa POULIQUEN demande si l'espace aménagé, après le pont, peut être utilisé pour se garer. Monsieur le Maire explique que les véhicules peuvent s'y garer. Des marquages jaune vont être réalisés
sur les trottoirs de la Rue au Lait et les usagers pourront donc stationner sur cet espace aménagé.
Fermeture de classe école des Perrières :
Madame Léa POULIQUEN demande, par suite de l'annonce d'une fermeture de classe, quelle classe sera fermée.
Page 19 sur 20 Madame Charlotte GAUMOND indique que l'on ne sait pas, que les niveaux seront répartis entre les enseignants.
Monsieur le Maire ajoute que le directeur de l’école dit qu'il y aura plus d'élèves car des enfants de Sainte Thérèse reviendraient vers l'école élémentaire. Il précise qu'il va solliciter un rendez-vous auprès de la
Directrice Académique des Services de l'Education Nationale pour lui exposer les arguments et les chiffres présentés à l'Inspecteur de l'Education Nationale, Monsieur Philippe BAGOT.
Madame Colette DAVEAU demande un retour sur le conseil d'écoles du 28 mars. Monsieur le Maire explique que le même dossier présenté au Conseil Municipal l’a été au conseil d'écoles
un vote secret a eu lieu donnant pour résultat 17 CONTRE, 3 POUR et 7 BLANCS. Les deux conseils d'école
ont voté en même temps
Madame Colette DAVEAU redit que le Conseil Municipal est souverain, on lui à assuré qu'il avait le dernier
mot.
Rue au Lait:
Madame Laurence GUERIN demande où passent les éboueurs quand les gens stationnent leur véhicule
dans le virage, à l'église. Elle dit que c'est dangereux.
Sortie scolaire :
Madame Christel BAUSSIER demande pourquoi les bus sont revenus à la sortie de l'école.
Madame Charlotte GAUMOND lui apportera une réponse.
Séance levée à 21 heures 43.
Le Maire Le Secrétaire de séance,
Michel LAURENT Charlotte GAUMOND
Page 20 sur 20