Conseil Municipal - 2025 07 06 D RIF Alfred Vincent

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Conseil Municipal - 2025 07 06 D RIF Alfred Vincent Document publié le Jeudi 3 juillet 2025 par la commune de Livry-Gargan. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2025 07 06 D RIF Alfred Vincent)Thèmes du document : Sport, Justice et droit, Handicap et inclusivité, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Nombre de conseillers... 43

En exercice..................…. 43

Présents à la séance... 28

POUVOIRS... nesmnsennse 10

EXCUSÉS......................... 04

ADSENbisicsces scene 01

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 3 JUILLET 2025

N°2025-07-06 : CONVENTION A CONCLURE AVEC LA REGION ILE-DE-FRANCE POUR L'ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION PORTANT SUR LA REALISATION DE DEUX COURTS DE PICKLEBALL AU PARC DES SPORTS ALFRED-MARCEL VINCENT

Le jeudi 3 juillet 2025 à 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Livry-Gargan s'est réuni à l'Espace Jules Verne, sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves MARTIN, Maire, suite à la convocation faite le jeudi 19 juin 2025. Présents :

MARTIN Pierre-Yves

BOUDJEMAÏ Kaïssa

MANTEL Serge

MAUROBET Catherine

MONIER Annick

CARRATALA Henri

MICONNET Olivier

COLLET Marie-Madeleine

BERNARD Anne

MOULINAT-KERGOAT Hélène

Pouvoirs :

MILOTI Donni

HERRMANN Marie-Catherine

ARNAUD Philippe

LAFARGUE Jean-Claude

LEROUX Pierre-Olivier

FOURNIER Marine

BARATTA Jean-Pierre

BERTHE Éloïse

BITATSI-TRACHET Françoise

ROSSINI Christel

Excusés :

BONINI Bruno

HAMZA Ali

Absente :

LE BLEGUET Marie-Thérèse

CARCREFF Corinne BEREZIN Serge

ATTARD Gérard BORDES Roselyne

MAKHLOUF Dounia AOUATI Kheireddine

LE COZ Lucie ADLANI Myriam

KOUCEM Yacine DJABALI Sara

GUIMARAES Odette DI IORIO Rina

CRALIS Christophe TRILLAUD Laurent

AÏDOUDI Salem HODÉ Laurence

CHASSAIN Clément MARKARIAN Olivier

à BOUDJEMAÏ Kaïssa

à ATTARD Gérard

à COLLET Marie-Madeleine

à CARRATALA Henri

à MAUROBET Catherine

à CHASSAIN Clément

à MARKARIAN Olivier

à CRALIS Christophe

à TRILLAUD Laurent

à HODÉ Laurence

JOLY Nathalie RENAULT Bernadette

Il a été, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales,

procédé immédiatement après l'ouverture de la séance à la nomination d'un Secrétaire

de séance. Mme MOULINAT-KERGOAT a été désignée pour rem£” r HÔTEL DE VILLE

3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 01 41 70 88 UU - +. UI 43 3U 55 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr

Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire

Accusé de réception en préfecture

093-219300464-20250710-2025-07-06-DE

Date de télétransmission : 10/07/2025

Date de réception préfecture : 10/07/2025RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Le Conseil municipal,

Sur proposition de M. CRALIS, rapporteur ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°2020-05-05 du 26 mai 2020 déléguant au Maire la compétence de

demander, au nom de la Commune, des concours financiers auprès de tout organisme

financeur ;

Vu la décision n°2024-047 du 31 mai 2024 portant demande de subvention à la Région

lle-de-France pour la réalisation de 2 courts de « Pickleball » au parc des sports Alfred-

Marcel Vincent ;

Vu la délibération n° CP2025-082 du 27 mars 2025 de la Région Ile-de-France portant

acceptation des demandes de la Commune de Livry-Gargan ;

\V/u la notification d'attribution de subvention n° EX090197 du 13 mai 20285 ;

Vu l'avis de la Commission permanente Administration Générale en date du mardi 24

juin 2025 ;

Considérant que la commune a pour projet de procéder aux travaux de réalisation de 2

courts de « Pickleball » au parc des sports Alfred-Marcel Vincent et a sollicité une aide

régionale pour accompagner financièrement l'opération ;

Considérant que cette opération, qui répond aux critères fixés par le dispositif «

Equipements sportifs de proximité » a obtenu de la Région Ile-de-France une subvention

d’un montant de 8 812,72 € pour la réalisation de 2 courts de « Pickleball » au parc des

sports Alfred-Marcel Vincent ;

Considérant que le concours financier de la Région Ile-de-France est conditionné par la

conclusion au préalable d’une convention définissant les modalités de son versement ;

Après en avoir délibéré ;

À l’unanimité,

Article 1: Approuve les termes de la convention n° EX090197 à conclure avec la Région lle-de-France pour la réalisation de 2 courts de « Pickleball » au parc des sports

Alfred-Marcel Vincent.

Article 2: Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et à prendre toutes les mesures nécessaires à son exécution.

Annexe 1: Convention n° EX090197 à conclure avec la Région Ile-de-France pour

la réalisation de 2 courts de « Pickleball » au parc des sports Alfred-

Marcel Vincent ;

Annexe 2 : Notification d'attribution de subvention n° EX090f

La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal adfnrnsu aus us murnieun uarrs un délai de deux mois à compter de sa date de publication.

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 10/07/2025

Date de réception préfecture : 10/07/2025RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Annexe 3: Décision n°2024-047 du 31 mai 2024 portant demande de subvention à

la région Île-de-France dans le cadre du dispositif « Equipements sportifs

de proximité pour la réalisation de deux courts de pickleball » au parc des

sports Alfred-Marcel Vincent

Ainsi fait et délibéré en séance le jeudi 3 juillet 2025.

-YVeS MARTIN

dé Livry-Gargan

rldépaitemental

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal admfr,.ou us ue sv vun uurro un délai de deux mois à compter de sa date de publicatier:

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 10/07/2025

Date de réception préfecture : 10/07/2025

date de publication: le 11/07/2025CONVENTION N°EX090197

Entre

La Région Île-de-France dont le siège est situé au 2, rue Simone Veil, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine, représentée par sa présidente, Madame Valérie PÉCRESSE,

En vertu de la délibération N° CP2025-082 du 27 mars 2028,

ci-après dénommée « la Région »

d'une part,

ef

Le bénéficiaire dénommé : COMMUNE DE LIVRY GARGAN

dont le statut juridique est : Commune

N° SIRET : 219300464 00019

Code APE : 84.112

dont le siège social est situé au : 3 PLACE FRANCOIS MITTERRAND 93190 LIVRY GARGAN ayant pour représentant Monsieur Pierre-Yves MARTIN, Maire

ci-après dénommé « le bénéficiaire »

d'autre part,

PREAMBULE :

Le bénéficiaire a sollicité la Région afin d'obtenir son soutien financier au titre du dispositif « Soutien à la création et à la réhabilitation d'équipements sportifs franciliens » adopté par délibération de l'assemblée délibérante n° CP2024-085 du 28 mars 2024.

L'attribution par la Région d'une subvention et son versement se font dans le respect des règles fixées par son règlement budgétaire et financier approuvé par délibération du conseil régional n° CR 2022-078 du 12 décembre 2022, et des conditions suivantes.

La Région soutient la création et la réhabilitation des équipements sportifs franciliens qui contribuent à :

- favoriser l'accès pour tous à la pratique sportive, avec une attention particulière pour le public féminin et les personnes en situation de handicap ;

- réduire les carences en équipements sportifs en Île-de-France et favoriser l'aménagement équilibré du territoire régional ;

- augmenter les créneaux horaires d'utilisation et la capacité d'accueil des pratiquants multisports ; - répondre aux besoins des lycées publics et privés sous contrat d'association en matière d'éducation physique et sportive ;

- accompagner le développement de grands équipements structurants portés par des fédérations sportives agréées et leurs structures déconcentrées franciliennes.

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

Par délibération N° CP2025-082 du 27 mars 2025, la Région Île-de-France a décidé de soutenir

COMMUNE DE LIVRY GARGAN pour la réalisation de l'opération suivante dont le descriptif complet figure dans l'annexe à la présente convention : réalisation de deux courts de tennis en courts de pickeball (référence dossier n°EX090197).

Dans cet objectif, elle accorde au bénéficiaire une subvention correspondant à 15,00 % de la dépense subventionnable dont le montant prévisionnel s'élève à 58 751,45 €, soit un montant maximum de subvention de 8 812,72 €.

Le plan de financement prévisionnel de l'opération, précisant les montants HT et/ou TTC, est détaillé

dans l'annexe à la présente convention.

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 10/07/2025

Date de réception préfecture : 10/07/2025ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE

ARTICLE 2.1 : OBLIGATIONS RELATIVES AU PROJET SUBVENTIONNE

Le bénéficiaire s'engage à réaliser, à son initiative et sous sa responsabilité, les investissements dont le contenu est précisé dans l'annexe à la présente convention.

Le bénéficiaire s'engage à maintenir pendant une durée de 5, 10, 20 ou 25 ans selon la nature du où des projets visés par la présente convention, et ce en fonction de la liste suivante :

- vestiaires modulaires ou préfabriqués = 5 ans ;:

- équipement sportif extérieur dédié aux disciplines alternatives = 5 ans;

- équipement avec mise à disposition gracieuse pour un usage lycéen = 20 ans;

- équipement structurant d'intérêt régional = 25 ans;

- fout autre type de projet = 10 ans

- l'affectation des biens subventionnés à l'usage exclusif de l’activité physique et sportive dans le cadre d'une pratique compétitive et/ou de loisirs et/ou en acces-libre.

Engagements communs pour tous les projets

Le bénéficiaire s'engage à:

- réaliser (ou faire réaliser en cas de maitrise d'ouvrage déléguée) le projet de l'équipement visé à l'article 1 conformément au projet déposé auprès des services régionaux ;

- recourir à des matériaux, produits et procédés de construction durables, réputés sûrs et conformes aux normes en vigueur au moment de leur utilisation ;

- être en conformité avec les principales orientations du SDRIF-E (schéma Directeur de la Région lle-de- France — Environnemental) et s'inscrire prioritairement dans une démarche de renouvellement des espaces urbanisés.

A partir de la mise en service de l'équipement, quel que soit le mode de gestion retenu, le bénéficiaire s'engage à:

- prévoir les moyens nécessaires (humains, matériels et financiers) garantissant le bon fonctionnement et l'entretien approprié de l'équipement, ainsi qu’une pratique sécurisée et de qualité pour les usagers ; - mettre l'équipement sportif soutenu, sauf s’il s'agit d'un équipement en accès libre ou sauf impossibilité déjà justifiée dans le cadre du dossier de demande de subvention, à la disposition d'un ou plusieurs clubs résidents locaux accueillant une pratique sportive mixte ou possédant une section féminine ; - réserver des créneaux horaires à des conditions horaires privilégiées aux lycées ; - refuser toutes les demandes qui viseraient à instaurer un traitement discriminatoire dans l’utilisation de l'équipement, fondé notamment sur la religion, l'origine ethnique ou sociale, ou le sexe des usagers.

Engagements spécifiques pour les projets portant un terrain extérieur de grands jeux normés et/ou un terrain synthétique

Le bénéficiaire s'engage à :

- transmettre l'avis d'homologation de la ou des fédérations concernées ; - ne pas procéder à un remplissage en polymère si le projet prévoyait un remplissage naturel.

Engagements spécifiques pour les projets portant sur un équipement modulaire et/ou un équipement sportif extérieur dédié aux disciplines alternatives

Le bénéficiaire s'engage à

- réaliser après 5 ans d'utilisation un diagnostic de sécurité, conformité et performance ; - recourir à des constructions modulaires de type préfabriqués si et seulement si le recours à des matériaux plus nobles et durables s'avère impossible pour des raisons matérielles ou fonctionnelles : - réserver des créneaux aux clubs et structures affiliés à l'une des fédérations sportives concernées dès lors qu’ils organisent des actions d'initiation et de détection.

Engagements spécifiques pour les projets en faveur des personnes en situation de handicap et bénéficiant d’une majoration du montant de l'aide régionale

Le bénéficiaire s'engage à réserver (ou à maintenir pour les équipements existants) des créneaux, au sein dudit équipement, à un club résident disposant d'une section spécifique où à une structure d'accueil de personnes en situation de handicap pendant toute la durée de maintien de l'équipement dans sa destination. Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 10/07/2025

Date de réception préfecture : 10/07/2025ARTICLE 2 2 : OBLIGATIONS EN MATIERE D'ETHIQUE

Le Bénéficiaire s'engage à respecter tout droit applicable ayant pour objet la prévention et la répression des atteintes à la probité : corruption, trafic d'influence, prise légale d'intérêts, concussion, favoritisme et détournement de fond public et, le cas échéant, mettre en place et maintenir ses propres politiques et procédures relatives à l'éthique et à la lutte contre la corruption et autres atteintes à la probité conformément aux bonnes pratiques en la matière.

La Région est amenée à collecter des données publiques relatives à la probité du demandeur dans le cadre de son dispositif d'évaluation des tiers. En fonction de l'analyse de ces données et/ou de manquement constaté et motivé en matière d'atteinte à la probité, la Région se réserve la possibilité de ne pas attribuer la subvention demandée, de suspendre son versement ou de demander son remboursement.

Toute autre source d'information type voie de presse pourra également être prise en compte par la Région.

ARTICLE 23 : OBLIGATIONS RELATIVES A L'OBLIGATION D'OFFRE DE STAGE(S) OÙ D'ALTERNANCE(S)

Le bénéficiaire s'engage à publier 1 offre(s) de stage(s) ou de contrat(s) de travail en alternance (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) d'une période minimale de deux mois sur la plateforme htips //stages iledefrance.fr, selon les modalités qui lui sont communiquées par la Région.

ARTICLE 2.4 : OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES ET COMPTABLES

Le bénéficiaire s'engage à:

Informer la Région dans les deux mois de la survenance de l'évènement, par écrit et documents à l'appui, de toute modification survenue dans son organisation : changements de personnes chargées d'une part des instances de décision et d'autre part de l'administration, nouveaux établissements fondés, changement d'adresse du siège social, nom et coordonnées de la ou des personnes chargées de certifier les comptes, changement de domiciliation bancaire.

Informer la Région des autres participations financières attribuées en cours d'exécution de la présente convention et relatives à l'objet de cette dernière.

Informer la Région par écrit, documents à l'appui, de toutes difficultés liées à sa situation juridique ou financière susceptible de perturber la bonne exécution de ses engagements dans la présente convention.

Conserver pendant dix ans les documents comptables et les pièces justificatives.

Faciliter tout contrôle par la Région, ou par toute personne habilitée par ses services, sur pièces où sur place, de la réalisation des actions et de l'emploi des fonds notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables ainsi qu'à toutes pièces justificatives.

Tenir une comptabilité analytique relative au projet subventionné.

ARTICLE 2.5 : OBLIGATIONS EN MATIERE DE COMMUNICATION

Afin de participer à la notoriété et à la lisibilité de l’action de la Région Île-de-France auprès des usagers finaux et du grand-public, le bénéficiaire s'engage à mentionner, dès la notification de l'attribution de la subvention, la contribution régionale pour toutes les actions de communication liées à l'objet de la présente convention. La mise en œuvre de ces obligations en matière de communication doit se faire dans le respect de la « Charte de visibilité régionale » disponible sur www.iledefrance.fr/logo-et-chartes-IDF dont les principes sont :

Mention du soutien de la Région Île-de-France et apposition du logo régional :

L'information relative à ce soutien prend notamment la forme de la mention « Action financée par la Région Île-de-France » et de l'apposition du logo sur l'ensemble des supports d'information et de communication qu'ils soient imprimés, digitaux et audiovisuels. L'usage du logo, sa taille et son positionnement doivent se faire conformément à la charte graphique et à Not tr te ré rirrale.

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Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 10/07/2025

Date de réception préfecture : 10/07/2025L'ensemble des supports réalisés doit être transmis à la Région pour validation avant fabrication et/ou diffusion.

Relations presse / relations publiques :

Pour toute opération de relations presse, relations publiques ou action de médiatisation, le bénéficiaire s'engage à informer les services de la Région Île-de-France des dates prévisionnelles de ces actions et à faire expressément référence à l'implication de la Région dans l'ensemble des interviews, conférence de presse, communiqué et dossier de presse qui y sont associés.

Visibilité provisoire et pérenne :

Qu'il s'agisse d’une subvention en investissement ou en fonctionnement, une signalétique provisoire et/ou pérenne doit être prévue par le bénéficiaire, conformément aux applications, aux formats et aux délais indiqués dans la charte de visibilité régionale (panneaux, stickers, autocollant sur le matériel acquis….).

Justificatifs de visibilité :

Le bénéficiaire s'engage à fournir des justificatifs du bon respect de ses obligations de communication à l'occasion en particulier de la demande de versement d'acompte ou du solde de la subvention : envoi d'exemplaires de tous les documents imprimés, photos des panneaux de chantiers et pérennes, de la signalétique événementielle, copie d'écran des sites web et réseaux sociaux. Les services de la Région peuvent procéder à des contrôles.

Organisation d’un temps protocolaire :

Tout événement public de valorisation du projet subventionné (pose de première pierre, inauguration, annonces de manifestations culturelles, sportives...) doit être préalablement défini avec la Région Île-de- France. Le bénéficiaire s'engage notamment à informer bien en amont les services de la Région de la date retenue, à soumettre pour validation tous les supports sy rapportant (invitation, save the date, plaque inaugurale, signalétique.) et à respecter les usages et préséances protocolaires.

Coopération aux actions de communication décidées par la Région en lien avec l'objet de la convention :

Selon la nature du projet, de l'événement et du montant attribué, la Région Île-de-France se réserve le droit de mettre en place une communication spécifique en lien avec le bénéficiaire (autorisation de prise de vues ou de tournage, apposition de drapeaux, banderoles ou signalétique spécifique...) visant à assurer la visibilité régionale. Dans ce cadre, le bénéficiaire autorise, à titre gracieux, la Région à utiliser les résultats du projet subventionné (publications y compris photographiques, communication à des tiers, données.) à des fins de communication relative à l'action régionale. La Région ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur le projet. Toute utilisation ou exploitation commerciale du projet par la Région est interdite.

La commune bénéficiaire s'engage à autoriser et à faciliter l'implantation de panneaux « d'entrée de ville » mentionnant le soutien financier de la Région à la collectivité. La Région assure la fourniture et l'implantation des panneaux dès le vote de la subvention régionale.

La commune met en œuvre les procédures d'autorisation d'implantation et s'assure de la bonne exécution de cette obligation. Les bénéficiaires doivent justifier du respect de ces obligations. Leur non- respect peut entraîner la suspension du versement ou le reversement des subventions octroyées.

Les services concernés de la Région sont chargés de contrôler la bonne réalisation des obligations ci- dessus et de conseiller le bénéficiaire dans sa démarche.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES

ARTICLE 3.1 : CADUCITE

Si à l'expiration d'un délai de 3 ans à compier de la date d'adoption de la délibération d'attribution de la subvention par l'assemblée délibérante, le bénéficiaire n'a pas transmis à l'administration régionale une première demande de paiement conforme aux pièces attendues pour chaque type de versement (versement unique, acompte ou avance), ladite subvention devient caduque et est annulée. Ce délai peut être exceptionnellement prolongé de 1 an par décision de la Présidente, si le bénéficiaire établit, avant l'expiration du délai mentionné ci-avant, que les retards dans le démarrage de l'opération ne lui sont pas imputables. Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20250710-2025-07-06-AU

Date de télétransmission : 10/07/2025

Date de réception préfecture : 10/07/2025A compter de la date de première demande de versement, le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de 4 années pour présenter le solde de l'opération. À défaut, le reliquat de la subvention non versé est

caduc.

ARTICLE 3.2 : MODALITES DE VERSEMENT

Le versement de la subvention régionale est effectué sur demande du bénéficiaire. Chaque demande de versement de subvention doit être remplie et signée par le représentant légal du bénéficiaire de la subvention qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l'opération subventionnée. Elle est revêtue du nom et de la qualité du signataire, et le cas échéant, du cachet de

l'organisme.

ARTICLE 3.2.1: VERSEMENT D'AVANCES

Le bénéficiaire peut effectuer une demande d'avance à valoir sur les paiements prévus dans les 3 mois, en proportion du taux de subvention où du barème de la subvention, s'il justifie ne pas disposer de trésorerie. Le cumul du montant des avances à verser est limité à 30 % du montant de la subvention.

En l'absence de justification des avances à l'échéance des délais de caducité de la subvention prévus à l'article 3.1 de la présente convention, une demande de remboursement à hauteur du montant des avances versées sera formulée par la Région par l'émission d'un titre de recettes.

ARTICLE 3.2.2 : VERSEMENT D'ACOMPTES

Le bénéficiaire peut demander le versement d'acomptes à valoir sur les paiements déjà effectués, en proportion du taux ou du barème de la subvention.

Dans le cas d'une demande d'acompte, un état récapitulatif des paiements doit impérativement être produit. || précise notamment les références, dates et montants des factures, marchés ou actes payés au titre de l'opération, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées. Cet état récapitulatif est daté, signé par le représentant légal du bénéficiaire et revêtu du nom et de la qualité du signataire, et le cas échéant, du cachet de l'organisme.

Le cumul des avances et acomptes ne peut excéder 80 % du montant prévisionnel de la subvention.

ARTICLE 3.2.3 : VERSEMENT DU SOLDE

La subvention ne peut être versée en totalité qu'après justification par le bénéficiaire de l'achèvement et du paiement complet de l'opération subventionnée, ou de la tranche d'opération si l'opération s'exécute par tranche.

Toute demande de solde est ferme et définitive.

Pour les personnes morales de droit public, le versement du solde est subordonné à la production d'un état récapitulatif des dépenses qui comprend l'ensemble des dépenses de l'opération subventionnée. Il précise notamment les références, dates et montants des factures, marchés ou actes payés au titre de l'opération, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées ainsi que la date de mise en service la date de mise en service de l'immobilisation financée par la Région. Cet état récapitulatif daté et signé par le représentant légal du bénéficiaire, revêtu du nom et de la qualité du signataire, et le cas échéant du cachet de l'organisme, doit comporter en outre la signature du comptable public qui certifie la prise en charge des dépenses dans sa comptabilité ainsi que leur

règlement.

Ce document doit par ailleurs comporter la date de mise en service effective du bien financé par la

Région.

Le bénéficiaire s'engage à signaler toute modification concernant la durée d'amortissement du bien financé communiquée initialement aux services de la Région.

Le bénéficiaire s'engage à transmettre les justificatifs de réception de l'opération ainsi que, le cas échéant, l'arrêté d'ouverture au public.

Pour les terrains de grands jeux synthétiques, le bénéficiaire s'engage à transmettre les résultats des tests réalisés à la mise en service du terrain. Les résultats de ces tests devront nécessairement attester du respect des normes de toxicité et environnementales prévues.

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Date de télétransmission : 10/07/2025

Date de réception préfecture : 10/07/2025Le comptable assignataire est le Directeur régional des Finances Publiques d'Île-de-France et du Département de Paris.

ARTICLE 3.3 : REVISION DU MONTANT SUBVENTIONNE

Le montant de la subvention, tel qu'indiqué à l'article 1 de la présente convention, constitue un plafond.

Dans le cas où la dépense acquittée justifiée par le bénéficiaire de la subvention s'avère inférieure au montant total de la base subventionnable initialement prévu, la subvention régionale attribuée peut-être révisée en proportion du niveau d'exécution constaté, par application du taux ou du barème unitaire indiqué à l’article 1 de la présente convention. Elle fait l’objet d'un versement au prorata de la dépense réalisée, effectivement justifiée, voire d'un reversement à la Région en cas de trop perçu.

Les avances perçues par le bénéficiaire et pour lesquelles ce dernier n'a pas produit les pièces justificatives mentionnées au 3.2 (versement du solde) dans le délai de 4 années indiqué à l'article 3.1 de la présente convention donnent lieu à l'émission d’un titre de recettes par la Région.

ARTICLE 3.4 : ELIGIBILITÉ DES DEPENSES SUBVENTIONNABLES

Les dépenses subventionnables sont prises en compte à compter du 8 juillet 2024 et jusqu'à la date de la demande de versement du solde ou jusqu'à la date d'application des règles de caducité de la subvention figurant à l'article 3.1 de la présente convention.

ARTICLE 4 : DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet à compter de la date d'attribution par l'assemblée régionale de la subvention au bénéficiaire, à savoir le 27 mars 2028.

Elle prend fin une fois expirée la période d'affectation des biens subventionnés indiquée à l'article 2, ou le cas échéant par application des règles de caducité de la subvention figurant à l'article 3.1 de la présente convention.

ARTICLE 5 : RESILIATION DE LA CONVENTION

La Région peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d'intérêt général. Cette résiliation prend effet au terme du délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d'avis de réception postal par la Région.

La Région peut en outre prononcer la résiliation en cas d’inexécution d'une ou plusieurs de ses obligations par le bénéficiaire de l'aide régionale. Dans ce cas, la Région adresse au bénéficiaire une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, la Région adresse au bénéficiaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s'il en est disposé autrement par cette décision.

Dans tous les cas, les parties sont tenues d'exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu’à la date de prise d'effet de la résiliation. La résiliation prononcée en application du présent article n'ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire par la Région.

La résiliation de la convention implique la réalisation d'un arrêté définitif des comptes, et la restitution de tout ou partie de la subvention versée par la Région.

ARTICLE 6 : RESTITUTION DE LA SUBVENTION

La Région se réserve le droit d'exiger la restitution de tout ou partie de la subvention versée au regard de la qualité des actions réalisées.

Le reversement total ou partiel de la subvention est exigé :

- si l'objet de la subvention a été modifié sans autorisation ;

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Date de télétransmission : 10/07/2025

Date de réception préfecture : 10/07/2025- dans le cas de non-respect des obligations du bénéficiaire fixées par les lois et règlements, par le règlement budgétaire et financier ou prévues par la convention ;

- en l'absence de production des pièces nécessaires à la justification de l'utilisation de la subvention conformément à l'objet pour lequel celle-ci a été attribuée

Si la résiliation repose sur l'hypothèse du non-respect de l'affectation des biens subventionnés ou d'un changement de propriétaire tel que prévu à l'article 2 de la présente convention, cette résiliation implique la restitution d'une partie de la subvention versée par la Région, restitution calculée de la façon suivante :

Subvention restituée = subvention versée x ((durée de la convention — durée d'affectation des biens subventionnés réalisée conformément à la convention) / durée de la convention)

La Région se réserve le droit d'exiger la restitution de l'intégralité de la subvention versée en cas de non- respect des obligations relatives aux stagiaires ou alternants.

Avent toute demande de restitution de tout ou partie de la subvention, le bénéficiaire est invité à présenter ses observations écrites sur les conditions d'exécution du projet subventionné et le cas échéant, sur sa demande, ses observations orales dans un délai de quinze jours.

Tous les frais engagés par la Région pour recouvrer les sommes dues par le bénéficiaire sont à la charge de ce dernier.

ARTICLE 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION

Toute modification de la convention fait l'objet d'un avenant dont la signature est autorisée par l'assemblée délibérante régionale.

ARTICLE 8 : PIECES CONTRACTUELLES

Les pièces contractuelles comprennent la convention proprement dite et l'annexe « présentation du projet » adoptée par délibération N° CP2025-082 du 27 mars 2025.

Fait à Saint-Ouen-sur-Seine en 2 exemplaires originaux

Le 27 mars 2025

Pour la Présidente k

du Conseil Régional d'Ile-de-France,

La Directrice des Sports et des Loisirs

du Pôle des Politiques sportives, de santé, de solidarité et de sécurité

De Marjorie LESCURE

Le

Le bénéficiaire

COMMUNE DE LIVRY GARGAN

Monsieur Pierre-Yves MARTIN, Maire

Accusé de réception en préfecture

093-219300464-20250710-2025-07-06-AU

Date de télétransmission : 10/07/2025

Date de réception préfecture : 10/07/2025RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

# VILLE DE Ep

EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU MAIRE

DECISION PORTANT DEMANDE DE SUBVENTION A LA REGION ÎLE DE FRANCE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF : « EQUIPEMENTS

SPORTIFS DE PROXIMITE POUR LA REALISATION DE DEUX

COURTS DE « PICKLEBALL » AU PARC DES SPORTS ALFRED-

MARCEL VINCENT

Livry-Gargan, le N° 2024-c4 Ÿ 3 1

MAI 204

Le Maire de Livry-Gargan ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-22 et L2122-23 ;

Vu la délibération n°2020-05-05 du 26 mai 2020 déléguant au Maire, certaines compétences du Conseil Municipal ;

Vu la volonté de la commune d'encourager et d'inciter les livryens à pratiquer une activité sportive ;

Vu le projet de réalisation de deux courts de « Pickleball » au parc des sports Alfred-Marcel Vincent ;

Considérant que le projet consiste à implanter deux nouveaux équipements qui s'inscrivent dans une démarche de développement et de diversification portée par le club de tennis, qui souhaite offrir à ses adhérents mais aussi à la population de la commune une activité sportive innovante, très peu connue en France et à fort potentiel d'évolution ;

Considérant que cette opération est susceptible de répondre aux critères fixés par la Région Ile de France dans le cadre du dispositif « Equipements sportifs de proximité » ;

Considérant qu'il convient de solliciter le concours financier de la Région Ile de France afin qu'elle apporte son soutien à cette opération ;

DECIDE k

Article 1 : De solliciter le concours financier de la Région Ile de France dans le cadre du dispositif « Equipements sportifs de proximité » » afin

HÔTEL DE VILLE

3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. O1 41 70 88 00 -F. 0143 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr

Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire

Accusé de réception en préfecture

093-219300464-20250710-2025-07-06-AR

Date de télétransmission : 10/07/2025

Date de réception préfecture : 10/07/2025RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

qu’elle apporte son soutien à l'opération de création des deux courts de « Pickleball » au parc des sports Alfred-Marcel Vincent ;

Article 2 : D'approuver le plan prévisionnel de financement suivant :

Montant des

DEPENSES PAR NATURE dépenses Montant (Directement liées au projet) HT RECETTES des recettes %

Travaux Aides publiques

Agence Nationale du

, sport Axe 1 : «

: POREUMEION de À course de 8 410,00 € | Equipements de 29 375,73€ | 50% Pickleball" en résine Greenset OU EUR proximité - génération

2024 »

Création d'une dalle en grave

naturelle non traitée et en grave | 341,45 € 1762543€ | 30% bitumeux semi-traité

Région lle de France

RS Rs 11 750,29 € | 20% argan

Dont Fonds Propres 11 750,29 €

TOTAL 58 751, 45 € TOTAL 58 751, 45 € | 100,00%

Article 3 : La présente décision peut faire l’objet :

- D'un recours gracieux dans le délai de deux mois suivant sa publication, auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Livry-Gargan,

Livry-Gargan (93891 Cedex).

sis 3 place François-Mitterrand, BP 56 à

- D'un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa publication, devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 Rue Catherine Puig, à Montreuil

administratif peut être saisi par l'application

télérecours citoyen accessible par

www.telerecours.

HÔTEL DE VILLE

3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex -T. O1 41 70

(93100). Le tribunal

informatique

le site internet

B8 00 - EF 01 43 30 38 43

courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr

Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 10/07/2025

Date de réception préfecture : 10/07/2025X Région

facErance

Conseil régional

Adresse postale :

Conseil régional

PS4/DSLC

2 RUE SIMONE VEIL

93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE

Tél. : 01 53 85 53 85

www.iledefrance.fr

PJ :

- Formulaire de demande de versement de subvention

PS4 Pôle politiques sportives, santé, solidarité et

sécurité

PS4/DSL Direction des sports et des loisirs

Réf. : EX090197

Réf. MD : 00308171

Dossier suivi par : Victor CARRIERE

Mail : victor.carriere@iledefrance.fr

Tél. : 01.53.85.60.52

Monsieur Pierre-Yves MARTIN

Maire

Commune de Livry-Gargan

4, place François Mitterrand

93190 LIVRY-GARGAN

Saint-Ouen-sur-Seine, le 13 mai 2025

OBJET : Notification d’attribution d’une subvention

Monsieur le Maire,

J’ai l’honneur de vous informer que, sur proposition de Monsieur Patrick KARAM, Vice-président chargé des sports, de l’héritage olympique et paralympique, de la citoyenneté et des loisirs, la commission permanente du conseil régional d'Île-de-France a décidé, par délibération n° CP2025-082 du 27 mars 2025, de donner une suite favorable à votre demande et de vous attribuer une subvention répondant aux modalités suivantes :

- Bénéficiaire : COMMUNE DE LIVRY GARGAN

- Objet du projet : réalisation de deux courts de tennis en courts de pickeball

- Taux d'intervention : 15,00 %

- Montant prévisionnel maximum de la subvention : 8 812,72 €

…/…

Accusé de réception en préfecture

093-219300464-20250710-2025-07-06-AI

Date de télétransmission : 10/07/2025

Date de réception préfecture : 10/07/2025J’attire votre attention sur le fait que le montant de la subvention est révisable, son versement est subordonné au respect des conditions générales définies dans le règlement budgétaire et financier régional adopté par délibération de l’assemblée régionale n° CR 2022-078 du 12 décembre 2022.

Vous voudrez bien pour obtenir tout ou partie du versement de la subvention nous retourner la demande de versement ci-jointe dûment remplie, signée et accompagnée des pièces justificatives nécessaires.

Cette demande doit nous parvenir au plus tard le 27 mars 2028, sous peine de caducité de la subvention.

Vous devrez transmettre votre demande de versement sur la plateforme Mes démarches (https://mesdemarches.iledefrance.fr), avec un compte utilisateur rattaché à votre structure, en allant dans « Suivre mes demandes d’aide » et en cliquant sur le bouton « Demander un paiement » du dossier de subvention concerné. Vous veillerez à y déposer votre demande de paiement en dissociant les différentes pièces constitutives en autant de fichiers PDF que demandés. En cas de besoin dans l’utilisation de la plateforme vous disposerez d’un bouton d’assistance.

Pour toutes questions relatives au versement de la subvention attribuée, il convient de prendre contact avec la Direction de la Comptabilité au 01.53.85.52.16.

Dans le cadre de la mesure « Trouvez un stage pour les jeunes franciliens », vous vous êtes engagé(e) à publier 1 offre(s) de stage(s) ou de contrat(s) de travail en alternance (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) pour une période minimale de 2 mois. Vous devez donc déclarer cette ou ces offre(s) sur la plateforme https://stages.iledefrance.fr

Après création de votre compte, si vous n’en disposez pas déjà, vous pourrez déclarer chaque offre de stage/contrat qui sera publiée sur le site internet de la Région.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de ma très haute considération.

Pour la Présidente du Conseil Régional d’Île-de-

France

et par délégation

Marjorie LESCURE

Directrice des Sports et des Loisirs

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 10/07/2025

Date de réception préfecture : 10/07/2025*# Région

fledeFrance DEMANDE DE VERSEMENT DE SUBVENTION

Subventions spécifiques d'investissement

 Bénéficiaire de la subvention : COMMUNE DE LIVRY GARGAN

 N° tiers financier : 1252 (IRIS : R1252)

OBJET DU PROJET : réalisation de deux courts de tennis en courts de pickeball

N° DOSSIER IRIS : EX090197 - 13/05/2025

N° DOSSIER MD : 00308171

DELIBERATION : N° CP2025-082 du 27 mars 2025

BASE SUBVENTIONNABLE : TAUX D’INTERVENTION: MONTANT DE LA SUBVENTION MAXIMUM

58 751,45 € 15,00 % 8 812,72 €

ANNEE DE PROGRAMME :

2025

IMPUTATION

BUDGETAIRE :

903-325-2041412-132003-

13200305-300

ENGAGEMENT COMPTABLES :

2025-IRIS-801419-1

MONTANT CUMULE DES AVANCES et ACOMPTES DEJA MANDATES : 0,00 €

Date limite impérative d’arrivée à la Région Ile de France de votre première demande : 27 mars 2028

PARTIE A REMPLIR PAR LE BENEFICIAIRE

EN FONCTION DES MODALITES DE VERSEMENT QUI LUI ONT ETE NOTIFIEES

Montant de la présente demande 21 (en €) :

Cette demande s’effectue dans le cadre de (cocher la case correspondante) :

AVANCE  si oui, préciser le montant des dépenses prévues par le bénéficiaire dans

les 3 mois (en €) :

(Si prévue dans la convention)

____________________________________________________________________________________

ACOMPTE  si oui, préciser le montant des dépenses effectuées par le bénéficiaire à la date

de la demande (en €) :

____________________________________________________________________________________

SOLDE  si oui, préciser le montant des dépenses effectuées par le bénéficiaire à la date

de la demande (en €) :

21 Déduction faite de la TVA récupérable

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Date de télétransmission : 10/07/2025

Date de réception préfecture : 10/07/2025N° dossier IRIS : EX090197 - 13/05/2025

Rappel du STATUT FISCAL du bénéficiaire de la subvention au regard de la TVA : L’organisme récupère tout ou partie de la TVA.

Ce statut fiscal est-il exact ? (Cocher la case) OUI NON

Si celui-ci n’est pas correct préciser le statut et joindre l’attestation.

REFERENCE DU COMPTE :

Intitulé du compte : COMMUNE DE LIVRY GARGAN

Etablissement :

Guichet :

RIB : 30001 00934 D9350000000 08

Ces coordonnées sont elles exactes ? (Cocher la case) OUI  NON 

Si celles-ci ne sont pas correctes, joindre un RIB avec votre demande

LE BENEFICIAIRE DECLARE AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES CONDITIONS D’OCTROI, DE VERSEMENT ET DE CONTRÔLE QUI LUI ONT ETE NOTIFIEES ET S’ENGAGE A LES RESPECTER.

IL CERTIFIE :

- QUE LE SERVICE EST FAIT (DANS LE CAS OU LA PRESENTE DEMANDE EST UNE DEMANDE D’ACOMPTE OU DE SOLDE)

- QUE LES PAIEMENTS PRIS EN COMPTE DANS LA PRESENTE DEMANDE ONT ETE EMPLOYES A FINANCER LE PROJET MENTIONNE EN REFERENCE ET POUR LEQUEL LA SUBVENTION A ETE ATTRIBUEE.

DANS LE CAS D’UNE DEMANDE DE SOLDE :

LE BENEFICIAIRE CERTIFIE QUE LE PROJET OU LA TRANCHE DU PROJET EST TERMINE AU COUT

DEFINITIF DE 1 (EN €) : ET PAYE EN TOTALITE.

Certifié sincère et véritable

A : Le :

Le représentant légal de l’organisme bénéficiaire

(Nom, qualité, signature et le cas échéant cachet)

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 10/07/2025

Date de réception préfecture : 10/07/2025Accusé de réception en préfecture

093-219300464-20250710-2025-07-06-AI

Date de télétransmission : 10/07/2025

Date de réception préfecture : 10/07/2025Le bénéficiaire peut présenter son propre état sous réserve d’y faire figurer l’ensemble des rubriques suivantes

BENEFICIAIRE : COMMUNE DE LIVRY GARGAN

DELIBERATION :

N° CP2025-082 du 27 mars 2025

N° DOSSIER IRIS : EX090197 - 13/05/2025

N° DOSSIER MD : 00308171

ENGAGEMENT COMPTABLE :

2025-IRIS-801419-1

ETAT RECAPITULATIF DETAILLE DES PAIEMENTS EFFECTUES

RAPPEL DU TOTAL APPARAISSANT SUR LA PRECEDENTE DEMANDE DE VERSEMENT (en €)

NOM DU FOURNISSEUR

REF. DE

PIECE DE

DEPENSE3

DATE DE

PIECE DE

DEPENSE3

NATURE PRECISE DE LA DEPENSE MONTANT HT MONTANT TTC

TOTAL A REPORTER SUR LA PROCHAINE DEMANDE DE VERSEMENT OU TOTAL DEFINITIF

Date de mise en service définitive du bien, objet de la subvention régionale (à renseigner uniquement en cas de demande de SOLDE et pour les seuls projets d’INVESTISSEMENT/EQUIPEMENTS) . . / . . / . . . .

A compléter uniquement pour la demande de solde et s’il s’agit d’un organisme doté d’un comptable public

CERTIFIE SINCERE ET VERITABLE

Le bénéficiaire certifie que l’ensemble des dépenses ci-dessus listées sont réputées acquittées à la date du22 ……………………….

A :

Le :

Le représentant légal de l’organisme bénéficiaire

(Nom, qualité, signature et le cas échéant cachet)

CERTIFIE LA PRISE EN CHARGE DANS SA COMPTABILITE DES DEPENSES AINSI QUE LEUR REGLEMENT

A :

Le :

Le comptable public de l’organisme bénéficiaire

(Nom, qualité, signature et le cas échéant cachet)

22 Toute fausse déclaration est passible des peines d’emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-6 et 441-7 du code pénal.

3 Références, dates et montants des factures, marchés ou actes payés au titre de l’opération Accusé de réception en préfecture

093-219300464-20250710-2025-07-06-AI

Date de télétransmission : 10/07/2025

Date de réception préfecture : 10/07/2025Commission permanente du 27 mars 2025 - CP2025-082

DOSSIER N° EX090197 - LIVRY-GARGAN (93) : Réalisation de deux courts de tennis en courts de pickeball

Dispositif : Soutien à la création et à la réhabilitation d’équipements sportifs franciliens (n° 00001340) Délibération Cadre : CP2024-085 du 28/03/2024

Imputation budgétaire : 903-325-2041412-132003-300

Action : 13200305- Equipements sportifs de proximité

Libellé base subventionnable Montant base subventionnable Taux d’intervention Montant de

subvention

maximum

Soutien à la création et à la

réhabilitation d’équipements

sportifs franciliens

58 751,45 € HT 15,00 % 8 812,72 €

Montant total de la subvention 8 812,72 €

PRESENTATION DE L’ORGANISME

Dénomination : COMMUNE DE LIVRY GARGAN

Adresse administrative : 3 PLACE FRANCOIS MITTERRAND 93190 LIVRY GARGAN

Statut Juridique : Commune

Représentant : Monsieur Pierre-Yves MARTIN, Maire

PRESENTATION DU PROJET

Objet du projet : réalisation de deux courts de tennis en courts de pickeball

Dates prévisionnelles : 8 juillet 2024 - 27 juillet 2024

Démarrage anticipé de projet : Oui

Motivation démarrage anticipé : Au vu de la nature et le délai du projet, la commune de Livry-Gargan souhaite finaliser cette opération avant la fin de l'année 2024.

Description :

La commune de Livry-Gargan dispose d’infrastructures sportives variées, permettant d’offrir une large gamme d’activités aux habitants. Dans cette dynamique, le club de Tennis souhaite enrichir son offre afin de mieux répondre aux attentes des pratiquants et de favoriser l’accessibilité au plus grand nombre. Ce projet s’inscrit dans une logique de développement et d’adaptation des équipements existants pour accompagner l’essor de la pratique tennistique et encourager une plus grande diversité de publics, notamment les jeunes et les féminines.

La commune de Livry-Gargan, en concertation avec le Tennis Club de la commune, propose de réhabiliter des courts de mini-tennis en courts de pickeball, avec comme objectifs de diversifier la pratique, de proposer des cours à vocation de loisirs et d'organiser des compétitions.

Les revêtements des deux terrains de pickeball seront constitués de : - Plusieurs couches de résine et d'une couche de finition ainsi qu'un revêtement en bitume. ; - Bordures de type P1 autour des courts pour renforcer les contours et assurer leur stabilité.

Les scolaires pourront également bénéficier de ces courts de pickeball.

Détail du calcul de la subvention :

Type opération : Réhabilitation ou construction d’un équipement extérieur

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 10/07/2025

Date de réception préfecture : 10/07/2025Montant HT des travaux : 58 751,45 €

Montant HT des travaux éligibles : 58 751,45 €

Taux d'intervention maximum ciblé dans le RI : 15%

Montant de la subvention proposée : 8 812,72 €

Le montant de la subvention proposée représente 15% du montant HT de la base subventionnable et du montant HT du projet.

Localisation géographique :

• LIVRY-GARGAN

Contrat Particulier : Hors CPRD

CPER : Hors CPER/Hors CPER

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR

Exercice de référence : 2025

L’organisme récupère tout ou partie de la TVA.

Dépenses (€)

Libellé Montant %

Travaux 50 341,45 85,69%

Pose et fourniture

équipements sportifs et

matériel

8 410,00 14,31%

Total 58 751,45 100,00%

Recettes (€)

Libellé Montant %

Fonds propres de la

Commune

20 563,00 35,00%

Subvention Région Ile-de-

France (proposée)

8 812,72 15,00%

ANS 29 375,73 50,00%

Total 58 751,45 100,00%

Accusé de réception en préfecture

093-219300464-20250710-2025-07-06-AI

Date de télétransmission : 10/07/2025

Date de réception préfecture : 10/07/2025