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Conseil Municipal - 2025 07 07 D RIF Alfred Vincent
Document publié le Jeudi 3 juillet 2025 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2025 07 07 D RIF Alfred Vincent)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Assurance,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VILLE DE EN El
Lo TA S ombre de conseillers....….43 En exercice rent ee 43 DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL Présents à la séance... 28 DU 3 JUILLET 2025
Pouvoirs........................… 10
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ABSO NL. 01
N°2025-07-07: APPROBATION DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE
FINANCEMENT "PUBLICS ET TERRITOIRES" À CONCLURE AVEC LA CAISSE
D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SEINE-SAINT-DENIS POUR L'ACCUEIL DES ENFANTS EN SITUATION DE HANDICAP DANS LES STRUCTURES DE DROIT
COMMUN
Le jeudi 3 juillet 2025 à 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Livry-Gargan
s'est réuni à l'Espace Jules Verne, sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves MARTIN, Maire, suite à la convocation faite le jeudi 19 juin 2025.
Présents :
MARTIN Pierre-Yves CARCREFF Corinne BEREZIN Serge
BOUDJEMAÏ Kaïssa ATTARD Gérard BORDES Roselyne
MANTEL Serge MAKHLOUF Dounia AOUATI Kheireddine
MAUROBET Catherine LE COZ Lucie ADLANI Myriam
MONIER Annick KOUCEM Yacine DJABALI Sara
CARRATALA Henri GUIMARAES Odette DI IORIO Rina
MICONNET Olivier CRALIS Christophe TRILLAUD Laurent
COLLET Marie-Madeleine AÏDOUDI Salem HODÉ Laurence BERNARD Anne CHASSAIN Clément MARKARIAN Olivier MOULINAT-KERGOAT Hélène
Pouvoirs :
MILOTI Donni à BOUDJEMAÏ Kaïssa
HERRMANN Marie-Catherine à ATTARD Gérard
ARNAUD Philippe à COLLET Marie-Madeleine
LAFARGUE Jean-Claude à CARRATALA Henri
LEROUX Pierre-Olivier à MAUROBET Catherine
FOURNIER Marine à CHASSAIN Clément
BARATTA Jean-Pierre à MARKARIAN Olivier
BERTHE Éloïse à CRALIS Christophe
BITATSI-TRACHET Françoise à TRILLAUD Laurent
ROSSINI Christel à HODÉ Laurence
Excusés :
BONINI Bruno JOLY Nathalie RENAULT Bernadette
HAMZA Ali
Absente :
LE BLEGUET Marie-Thérèse
Il a été, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales,
procédé immédiatement après l'ouverture de la séance à la nomination-d'un-Secrétaire
de séance. Mme MOULINAT-KERGOAT a été désignée pour ren HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 01 41 7088-09 =F0H4 3038 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250710-2025-07-07-DE
Date de télétransmission : 10/07/2025
Date de réception préfecture : 10/07/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Le Conseil municipal,
Sur proposition de Mme DJABALI rapporteur ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu la délibération n°2015-07-11 du 1° juillet 2015 portant signature de la convention
relative à la mise en place d’un projet éducatif territorial (PEDT);
Vu la délibération n°2018-12-18 du 13 décembre 2018 portant signature des conventions
relatives à la mise en œuvre du projet éducatif de territoire (PEDT2) et du plan Mercredi ;
Vu la délibération n°2021-06-27 du 3 juin 2021 portant approbation de l'avenant de
prorogation du projet éducatif territorial (PEDT) ;
Vu la délibération n°2022-04-26 du 7 avril 2022 portant approbation de la convention
d'objectifs et de financement à conclure avec la caisse d'allocations familiales de la
Seine-Saint-Denis, au titre du fonds de modernisation des établissements d'accueil de
jeunes enfants, portant sur l'axe 4 « Publics et Territoires » - Maintien des équipements
et de services ;
Vu la délibération n°2022-12-24 du 15 décembre 2022 portant signature de la convention
globale ;
Vu l'avis de la Commission permanente Service à la population en date du mercredi 25 juin
2025 ;
Considérant que la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis apporte son
concours financier à la Commune pour qu'elle développe l'accueil des enfants en
situation de handicap dans les structures de droit commun ;
Considérant que ce concours financier est conditionné à la conclusion d'une convention
d'objectifs et de financement ;
Considérant que la convention n°24-246 a été signée le 30 septembre 2024 et qu'il
convient de régulariser cette signature par la présente délibération ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il convient de conclure une convention
avec la CAF pour déterminer les obligations entre les parties dans le cadre de ce
concours financier ;
Après en avoir délibéré ;
À la majorité par :
- 36 voix pour :
MARTIN Pierre-Yves CARCREFF Corinne BEREZIN Serge
BOUDJEMAÏ Kaïssa ATTARD Gérard RORTES Raselvne
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Adtinrnouaur ue mvriuvun vuriv un délai de deux mois à compter de sa date de publicatron.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250710-2025-07-07-DE
Date de télétransmission : 10/07/2025
Date de réception préfecture : 10/07/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -
MANTEL Serge
MAUROBET Catherine
MONIER Annick
CARRATALA Henri
MICONNET Olivier
COLLET Marie-Madeleine
MOULINAT-KERGOAT Hélène
MAKHLOUF Dounia
LE COZ Lucie
KOUCEM Yacine
GUIMARAES Odette
CRALIS Christophe
AÏDOUDI Salem
CHASSAIN Clément
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
AOUATI Kheïireddine
ADLANI Myriam
DJABALI Sara
DI IORIO Rina
TRILLAUD Laurent
BERNARD Anne
MARKARIAN Olivier
MILOTI Donni
HERRMANN Marie-Catherine
ARNAUD Philippe
LAFARGUE Jean-Claude
LEROUX Pierre-Olivier
FOURNIER Marine
BARATTA Jean-Pierre
BERTHE Éloïse
BITATSI-TRACHET Françoise
à BOUDJEMAÏ Kaïssa
à ATTARD Gérard
à COLLET Marie-Madeleine
à CARRATALA Henri
à MAUROBET Catherine
à CHASSAIN Clément
à MARKARIAN Olivier
à CRALIS Christophe
à TRILLAUD Laurent
- 2 abstentions :
HODÉ Laurence
ROSSINI Christel
Article 1 :
Article 2 :
Annexe 1 :
Annexe 2 :
à HODÉ Laurence
Approuve les termes de la convention d'objectifs et de financement « Publics et Territoires » à conclure avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis pour l'accueil des enfants en situation de handicap dans les structures de droit commun n°24-246 ;
Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention mentionnée à l’article 1 qui permettra de régulariser la subvention accordée dans le cadre de la mission handicap petite enfance — jeunesse et à prendre toutes les mesures nécessaires à
son exécution ;
Convention d'objectifs et financement « Publics et Territoires » à conclure avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Saint- Denis pour l'accueil des enfants en situation de handicap dans les structures de droit commun n°24-246 signée le 30 septembre 2024 ; Convention n°24-246 initiale.
Ainsi fait et délibéré en séance le jeudi 3 juillet 2025.
s MARTIN
Je Livry\Gargan
rdépartémental
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal adrpinistratit de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250710-2025-07-07-DE
Date de télétransmission : 10/07/2025
Date de réception préfecture : 10/07/2025
date de publication : le 11/07/2025 24-246
S Ü O LD ÉD Cu
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
de la Seine-
Saint-Denis
FONDS « PUBLICS ET TERRITOIRES »
AXE 1 - Accueil des enfants en situation de handicap dans les
structures de droit commun
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250710-2025-07-07-AU
Date de télétransmission : 10/07/2025
Date de réception préfecture : 10/07/2025 « Je) e] » Jed souñisop saide-1)
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Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250710-2025-07-07-AU
Date de télétransmission : 10/07/2025
Date de réception préfecture : 10/07/2025 Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale
des Caisses d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Caisses d'Allocations familiales contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à
l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, les Caisses d'Allocations familiales prennent en compte les besoins des familles
et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
- Développer l'offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en
améliorant son efficience ;
- Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans :
- Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d'accès à l’autonomie ;
- Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants ;
- Contribuer à l’accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie sociale.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250710-2025-07-07-AU
Date de télétransmission : 10/07/2025
Date de réception préfecture : 10/07/2025 ‘89 PJ 9P 9[8190$ UOTJ98,P
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Date de télétransmission : 10/07/2025
Date de réception préfecture : 10/07/2025 2.3 Montant de l’aide accordée
Le financement accordé concerne une subvention dont les montants par année sont :
- 165 130 € au titre de l'année 2024
- 119 649 € au titre de l'année 2025
Article 3 - Engagement du porteur de projet
3.1 Au regard de l’activité
Le porteur de projet s’engage à respecter le cadre d’intervention générale et spécifique du dispositif, tels que
mentionnés à l’article 2, et à informer la Caf de tout changement apporté dans :
- les conditions de mise en œuvre du projet ;
- les prévisions budgétaires intervenant en cours d’année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
Le porteur de projet s’engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le porteur de projet s'engage à respecter la charte de la laïcité de la branche Famille avec ses partenaires, qui a été adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le ler septembre 2015, et qui figure en annexe 2 de la présente convention.
3.2 Au regard des obligations légales, réglementaires et administratives
Le porteur de projet s'engage au respect, sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires, notamment en matière d’accueil des mineurs, d'hygiène et de sécurité, de droit du travail, de règlement des cotisations Urssaf et d'assurances.
Il déclare ne pas être, lors de la signature de la présente convention, en situation de redressement judiciaire, cessation d’activité ou dépôt de bilan.
3.3 Au regard des pièces justificatives
Le porteur de projet s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire les pièces justificatives détaillées en annexe 1.
Il est garant de la qualité et de la sincérité des pièces justificatives.
Le porteur de projet s’engage à conserver dans un lieu unique durant toute la convention et pendant 6 ans après le dernier versement tous les justificatifs comptables, financiers et administratifs relatifs à la présente convention.
3.4 Au regard de l’évaluation
Le porteur de projet s’engage à communiquer annuellement à la Caf un bilan qualitatif et financier de l’action soutenue par la présente convention. Celui-ci détaillera la nature du projet, les modalités de mise en œuvre, les objectifs, le public, les moyens humains, le partenariat et tout autre indicateur sollicité par la Caf.
Article 4 —- Engagements de la Caf
En contrepartie du respect des engagements mentionnés ci-dessus, la Caf s’engage à apporter :
- sa contribution à l’évaluation du projet ;
- sa contribution financière selon les modalités détaillées à l’article 5 de l&
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Date de télétransmission : 10/07/2025
Date de réception préfecture : 10/07/2025 "JUBUSAE UN, P 19/q0,] u1a7 sorued So] anus p1099
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093-219300464-20250710-2025-07-07-AU
Date de télétransmission : 10/07/2025
Date de réception préfecture : 10/07/2025 8.6 Effets de la résolution conventionnelle
La résolution de la présente convention telle que mentionnée aux articles 8.4 et 8.5 ci-dessus entraînera :
- l'arrêt immédiat des versements ;
- la récupération des sommes versées, sauf justifications apportées par le gestionnaire conformément à l'article 6 de la présente convention.
Cette récupération fera alors l'objet d'un reversement à l'agent comptable de la Caf.
Article 9 —- Durée de la convention
La présente convention de financement est conclue du du ler janvier 2024 au 31 décembre 2025. Il est établi un original de la présente convention pour chacun des co-signataires.
Fait à Bobigny, le 30 septembre 2024, en 2 exemplaires.
La Caf de la Seine-Saint-Denis Le porteur de projet
Le maire
Pascal DELAPLACE
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Date de réception préfecture : 10/07/2025 L
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Date de réception préfecture : 10/07/2025 Annexe 1 Pièces justificatives
Associations — Mutuelles- Comité d’entreprise
Nature de l'élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de
la première convention
Justificatifs à fournir pour la signature
du renouvellement de la convention
Existence légale
- Pour les associations récépissé de
déclaration en Préfecture.
- Pour les mutuelles : récépissé de demande
d'immatriculation au registre national des
mutuelles.
- Pour les comités d'entreprises : procès-
verbal des dernières élections constitutives
- Attestation de non-changement de
situation
- Pièces justificatives en cas de
changement intervenu sur un des points
suivants: (récépissé de déclaration en
- Numéro SIREN / SIRET Préfecture/Siren/Siret/Statuts/Rib/Liste
Vocation - Statuts datés et signés des membres du conseil d'administration
Destinataire du paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal, BIC
IBAN ou caisse d'épargne du bénéficiaire de
l'aide, ou du bénéficiaire de la cession de
créance (loi Dailly).
et du bureau)
Capacité du contractant
- Liste datée des membres du conseil
d’administration et du bureau
- Liste datée des membres du conseil
d'administration et du bureau
Pérennité
- Compte de résultat et bilan (ou éléments de
bilan) relatifs à l’année précédant la
demande (si l’association existait en N-1)
Compte de résultat et bilan (ou éléments de
bilan) relatifs à l’année précédant la
demande (si l'association existait en N-1)
Collectivités territoriales —
Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Nature de l'élément justifié Justificatifs à fournir pour la signature de la première convention Justificatifs à fournir pour la signature du renouvellement de la convention
Existence lécale
- Arrêté préfectoral portant création d’un EPCI
et détaillant le champ de compétence - Attestation de non-changement de
- Numéro SIREN / SIRET situation
Vocation
- Statuts pour les établissements publics de
coopération intercommunale (détaillant les
champs de compétence)
- Pièces justificatives en cas de
changement de situation concernant un
des points suivants : Existence légale,
Vocation, Rib
Destinataire du paiement - Relevé d'identité bancaire, postal, BIC IBAN
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Date de réception préfecture : 10/07/2025 - Budget prévisionnel relatif au projet, signé et- Budget prévisionnel relatif au projet, signé cacheté, (fonctionnement) ; et cacheté, (fonctionnement) ;
Les pièces justificatives relatives aux gestionnaires nécessaires au paiement
Nature de l’élément
justifié
Pour chaque année (N) de la convention :
justificatifs nécessaires au paiement d'un
acompte
Pour chaque année (N) de la
convention : justificatifs nécessaires au
paiement du droit définitif
Eléments financiers
- Demande expresse de versement d’un
acompte émanant du gestionnaire ;
- Budget prévisionnel relatif au projet
pour l’année N, signé et cacheté
(fonctionnement) ;
- Justificatifs d'obtention des aides de la
part des co-financeurs du projet
Compte de résultats relatif à
l’année N relatif au projet, signé
et cacheté (fonctionnement);
Activité - Attestation de démarrage du projet ;
Fiche de suivi annuelle
complétée signée et cachetée
(dans sa version actualisée
transmise par la Caf en début
d'année N+1 de chaque
exercice); présentant de façon
détaillée les actions mises en
œuvre dans le cadre du projet
financé ;
Eléments contractuels Convention de financement signée et cachetée Convention de financement signée et
cachetée
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique
au projet mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à
valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels...).
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Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250710-2025-07-07-AU
Date de télétransmission : 10/07/2025
Date de réception préfecture : 10/07/2025 24-246
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ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
de la Seine-
Saint-Denis
FONDS « PUBLICS ET TERRITOIRES »
AXE 1 - Accueil des enfants en situation de handicap dans les
structures de droit commun
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250710-2025-07-07-AI
Date de télétransmission : 10/07/2025
Date de réception préfecture : 10/07/2025 Entre :
La ville de Livry-Gargan représenté(e) par son Maire, dont le siège est situé 3, Place François Mitterrand BP 56 - 93891 Livry-gargan cedex,
Ci-après désigné(e) par « le porteur de projet »
Et
La Caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis, représentée par Monsieur Pascal DELAPLACE, Directeur Général, dont le siège est situé 52-54 rue de la République, 93005 Bobigny Cedex,
Ci-après désignée par « la Caf »
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250710-2025-07-07-AI
Date de télétransmission : 10/07/2025
Date de réception préfecture : 10/07/2025 Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale
des Caisses d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Caisses d'Allocations familiales contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, les Caisses d'Allocations familiales prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
- Développer l’offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en
améliorant son efficience ;
- Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans ;
- Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie ;
- Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants :
- Contribuer à l’accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie sociale.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 10/07/2025 VU la décision de la Commission d'action sociale en date du 20 septembre 20243, il est convenu et arrêté ce qui suit (sous réserve de la validation de la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (MNC) :
Article 1 — Objet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement d’une aide financière au fonctionnement attribuée au porteur de projet dans le cadre de l’axe 1 du fonds Publics et territoires, pour le projet suivant :
« Mission handicap petite enfance - jeunesse »
Le projet concemé vise à favoriser l’accueil des enfants en situation de handicap au sein de(s) l’équipement(s)
concernée(s)
La convention a pour objet de :
- déterminer le cadre d’intervention et les conditions de sa mise en œuvre ; - fixer les engagements réciproques entre les co-signataires.
La convention est constituée par les documents contractuels suivants : - les présentes dispositions ;
- l’annexe 1 relative aux pièces justificatives ;
- L’annexe 2 relative à la charte de la laïcité de la branche famille.
Article 2 - Cadre d’intervention générale
2.1 Conditions d’éligibilité
Le projet doit répondre aux conditions suivantes, à savoir :
e Mettre en place une politique volontariste permettant d’accueillir de manière régulière des enfants en
situation de handicap. A ce titre, l’inconditionnalité de l’accueil, les modalités et adaptations mises en
œuvre et les moyens mobilisés devront figurer dans le projet pédagogique et les supports d’information
aux familles ;
e Viser les enfants bénéficiaires de l’allocation d'éducation de l’enfant handicapé (Aeebh), fixer des objectifs
quantitatifs d’accueil d’enfants en situation de handicap et objectiver les surcoûts liés à l’accueil de ces
enfants.
e Accompagner les parents et les placer au cœur du projet d’accueil de leur enfant ;
e Mobiliser simultanément des moyens complémentaires et diversifiés pour lever efficacement les obstacles
à l’accueil des enfants en situation de handicap (connaissance des besoins, information des familles,
sensibilisation des professionnels, coordination, mise en relation des acteurs, notamment ceux des milieux
ordinaire et spécialisé..…).
2.2 Types de dépenses éligibles
Ce financement vise à soutenir des services d’accueil ou des actions dont le fonctionnement est adapté aux besoins des publics ciblés.
Il concerne exclusivement des dépenses de fonctionnement.
Le financement octroyé au projet intervient en complément des financements pouvant être mobilisés dans le cadre de la prestation de service unique (Psu), du Contrat enfance jeunesse (Cej), du Bnnne ferritaire ef de Ta datation d’action sociale de la Caf.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/07/2025
Date de réception préfecture : 10/07/2025 2.3 Montant de l’aide accordée
Le financement accordé concerne une subvention dont les montants par année sont :
- 165 130 € au titre de l'année 2024
- 119 649 € au titre de l'année 2025
Article 3 - Engagement du porteur de projet
3.1 Au regard de l’activité
Le porteur de projet s’engage à respecter le cadre d’intervention générale et spécifique du dispositif, tels que mentionnés à l’article 2, et à informer la Caf de tout changement apporté dans :
- les conditions de mise en œuvre du projet ;
- les prévisions budgétaires intervenant en cours d’année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
Le porteur de projet s’engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le porteur de projet s'engage à respecter la charte de la laïcité de la branche Famille avec ses partenaires, qui a été adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er septembre 2015, et qui figure en annexe 2 de la présente convention.
3.2 Au regard des obligations légales, réglementaires et administratives
Le porteur de projet s’engage au respect, sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires, notamment en matière d’accueil des mineurs, d’hygiène et de sécurité, de droit du travail, de règlement des cotisations Urssaf et d’assurances.
Il déclare ne pas être, lors de la signature de la présente convention, en situation de redressement judiciaire, cessation d’activité ou dépôt de bilan.
3.3 Au regard des pièces justificatives
Le porteur de projet s’engage, pour toute la durée de la convention, à produire les pièces justificatives détaillées en annexe |.
Il est garant de la qualité et de la sincérité des pièces justificatives.
Le porteur de projet s’engage à conserver dans un lieu unique durant toute la convention et pendant 6 ans après le dernier versement tous les justificatifs comptables, financiers et administratifs relatifs à la présente convention.
3.4 Au regard de l’évaluation
Le porteur de projet s’engage à communiquer annuellement à la Caf un bilan qualitatif et financier de l’action soutenue par la présente convention. Celui-ci détaillera la nature du projet, les modalités de mise en œuvre, les objectifs, le public, les moyens humains, le partenariat et tout autre indicateur sollicité par la Caf.
Article 4 —- Engagements de la Caf
En contrepartie du respect des engagements mentionnés ci-dessus, la Caf s’engage à apporter :
- sa contribution à l’évaluation du projet ;
- sa contribution financière selon les modalités détaillées à l’article 5 de ]z —-<---+- Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20250710-2025-07-07-AI Date de télétransmission : 10/07/2025
Date de réception préfecture : 10/07/2025 Article 5 - Modalités de paiement
La nature de l’aide attribuée est précisée à l’article 1 de la présente convention. Elle détermine les modalités de
versement de l’aide.
Modalités de versement du solde
Le montant octroyé par la Caf pour chaque année d’exercice sera versé sous forme de subvention annuelle en une seule fois à réception de l’ensemble des pièces justificatives détaillées en annexe 1 pour le 31 mars de l’année N+1
suivant l’exercice d’attribution de l’aide.
Le montant total des financements accordés au projet par la Branche Famille ne peut excéder 80 % du coût annuel du projet, et ce dans la limite du montant annuel notifié.
L’ensemble des recettes perçues ne peut excéder le coût de réalisation du projet.
Conditions résolutoires
Le paiement du solde par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’annexe 1 de la présente convention, produites au plus tard le 31/03/N+1 de l’exercice concerné.
En l’absence de fourniture de justificatifs au 30 septembre de l’année N+1, la Caf procédera à l’annulation de la subvention et réclamera au titre d’indu les sommes versées.
Si le partenaire ne fournit aucun justificatif de son activité N au 30/09/N+1 au plus tard, la Caf n’est plus engagée vis-à-vis du partenaire pour la subvention de l’année N.
La Caf reste engagée sur la partie de la subvention relative à l’exercice N+1 jusqu’au 30/09/N+2 en cas de subventions pluriannuelles.
Aucun versement au titre de l’exercice N+1 n’aura lieu tant que l’activité au titre de l’exercice N n’est pas justifiée.
Article 6 - Contrôle de l’activité financée dans le cadre de cette convention
Le porteur de projet doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l’emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d’autres Caf dans le cadre d’interventions mutualisées, peut procéder à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l’ensemble des exercices couverts par la présente convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le porteur de projet ne puisse s’y opposer.
Le porteur de projet s’engage à mettre à la disposition de la Caf, et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources
des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d’activité, etc.
Le contrôle fait l’objet d’une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération des sommes versées ou le versement d’un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 7 — Révision des termes
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention définie d’un commun accord entre les parties fera l’objet d’un avenant.
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Date de télétransmission : 10/07/2025
Date de réception préfecture : 10/07/2025 Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à son article 2.
Article 8 — Fin de la convention
8.1 Résiliation à date anniversaire
La présente convention pourra être résiliée chaque année à la date anniversaire par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois, adressé par lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure.
8.2 Résiliation de plein droit
La convention pourra être résiliée de plein droit, sans préavis, par la Caf, en cas de disparition ou de dissolution de la structure partenaire gestionnaire du projet.
Les infractions aux lois et règlements en vigueur ou les cas de retard répétés et non justifiés entraîneront, si bon
semble à la Caf, la résiliation de plein droit de la présente convention un mois après une mise en demeure d’exécuter par lettre recommandée avec avis de réception demeurée sans effet, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts.
8.3 Effets de la résiliation conventionnelle
La résiliation de la présente convention telle que mentionnée aux articles 8.1 et 8.2 ci-dessus entraînera la suspension immédiate des versements.
8.4 Résolution de plein droit sans mise en demeure et sans formalité judiciaire
La présente convention sera résolue de plein droit sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire ou procéder à une mise en demeure quelconque en cas de :
- Constatation d'usage des fonds versés par elle non conforme à leur destination ;
- Modification d’un des termes de la convention sans la signature d’un avenant tel qu’indiqué à l’article 7 de la présente convention ;
et sans que des offres d’exécuter ultérieures puissent enlever à la Caf le droit d’invoquer la résolution intervenue, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts.
8.5 Résolution de plein droit avec mise en demeure et sans formalité judiciaire
La présente convention pourra également être résolue de plein droit, après mise en demeure d’exécuter demeurées sans effet, sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire, en cas de :
- non exécution par le porteur de projet d’une seule des clauses de la présente convention ;
- non-respect d’un des termes de la présente convention ;
- refus de communication de justificatifs, rapports, ou tout autre document mentionné à l’article 6 de la présente convention ;
et sans que des offres d’exécuter ultérieures ou l’exécution après le(s) délai(s) imparti(s) puissent enlever à la Caf le droit d’exiger la résolution encourue.
La Caf adressera au porteur de projet cette mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. A x 1 LE | défaut d'exécution par le gestionnaire de ses engagements dans le délai d’un mb | :ette mise en demeure, la présente convention sera résolue de plein droit, sans préjudi “êts.7
T3
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Date de réception préfecture : 10/07/2025 8.6 Effets de la résolution conventionnelle
La résolution de la présente convention telle que mentionnée aux articles 8.4 et 8.5 ci-dessus entraînera :
- l'arrêt immédiat des versements ;
- la récupération des sommes versées, sauf justifications apportées par le gestionnaire conformément à
l’article 6 de la présente convention.
Cette récupération fera alors l'objet d'un reversement à l'agent comptable de la Caf.
Article 9 - Durée de la convention
La présente convention de financement est conclue du du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025. Il est établi un original de la présente convention pour chacun des co-signataires.
Fait à Bobigny, le 30 septembre 2024, en 2 exemplaires.
La Caf de la Seine-Saint-Denis Le porteur de projet
Le Directeur général Le maire
Pascal DELAPLACE
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Date de télétransmission : 10/07/2025
Date de réception préfecture : 10/07/2025 Annexe 1 Pièces justificatives
Associations — Mutuelles- Comité d’entreprise
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de
la première convention
Justificatifs à fournir pour la signature
du renouvellement de la convention
Existence légale
- Pour les associations récépissé de
déclaration en Préfecture.
- Pour les mutuelles : récépissé de demande
d'immatriculation au registre national des
mutuelles.
- Pour les comités d'entreprises : procès-
verbal des dernières élections constitutives
- Attestation de non-changement de
situation
- Pièces justificatives en cas de
changement intervenu sur un des points
suivants : (récépissé de déclaration en
- Numéro SIREN / SIRET Préfecture/Siren/Siret/Statuts/Rib/Liste
Vocation - Statuts datés et signés des membres du conseil d'administration
Destinataire du paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal, BIC
IBAN ou caisse d'épargne du bénéficiaire de
l'aide, ou du bénéficiaire de la cession de
créance (loi Dailly).
et du bureau)
Capacité du contractant
- Liste datée des membres du conseil
d’administration et du bureau
- Liste datée des membres du conseil
d’administration et du bureau
Pérennité
- Compte de résultat et bilan (ou éléments de
bilan) relatifs à l’année précédant la
demande (si l’association existait en N-1)
Compte de résultat et bilan (ou éléments de
bilan) relatifs à l’année précédant la
demande (si l’association existait en N-1)
Collectivités territoriales —
Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCT)
Nature de l’élément justifié Justificatifs à fournir pour la signature de la première convention Justificatifs à fournir pour la signature du renouvellement de la convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création d’un EPCI
et détaillant le champ de compétence - Attestation de non-changement de
- Numéro SIREN / SIRET situation
- Pièces
Vocation
- Statuts pour les établissements publics de
coopération intercommunale (détaillant les
champs de compétence)
justificatives en cas de
changement de situation concernant un
des points suivants : Existence légale,
Vocation, Rib
Destinataire du paiement - Relevé d'identité bancaire, postal, BIC IBAN
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Date de réception préfecture : 10/07/2025 Entreprises — groupements d’entreprises
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de
la première convention
Justificatifs à fournir pour la signature du
renouvellement de la convention
Vocation - Statuts datés et signés
- Attestation de non-changement de situation
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal, BIC
IBAN ou caisse d'épargne du bénéficiaire
de l'aide, ou du bénéficiaire de la cession de
créance (loi Dailly).
- Pièces justificatives en cas de modification
intervenue sur un des points suivants :
(Statuts/RIB/SIREN/SIRET/ExtraitKbis)
- Attestation sur l’honneur du dirigeant de
non-redistribution des
d'exploitation
excédents
- Attestation sur l’honneur de séparation de
la comptabilité par l’activité financée par la
subvention
Existence légale
- Numéro SIREN / SIRET
- Extrait Kbis du registre du commerce
délivré par le greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins de 3 mois
- Extrait Kbis du registre du commerce
délivré par le greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins de 3 mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan (ou éléments de
bilan) relatifs à l’année précédant la
demande (si l’association existait en N-1)
Compte de résultat et bilan (ou éléments de
bilan) relatifs à l’année précédant la demande
(si l'association existait en N-1)
5.2 L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la signature de la
convention
Nature de l’élément Justificatifs à fournir pour la signature de Justificatifs à fournir pour la signature
justifié la première convention du renouvellement de la convention
Bilan du projet financé en année N-I
Formulaire de demande de financementprésentant une évaluation des actions Qualité du projet présentant une description détaillée du projetidéveloppées et de leurs impacts sur les (contenu, objectifs, public visé,
d’évaluation, etc)
moyenspublics
humains, partenariat, critères et indicateur
concernés, et présentant lÎes|
odalités de poursuite ou de développement!
du projet au regard des besoins identifiés àl
l’issu du bilan.
Eléments financiers mise en œuvre du projet décrit ; - Description détaillée des dépenses liées à la- Description détaillée des dépenses liées à 1 mise
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Date de réception préfecture : 10/07/2025 - Budget prévisionnel relatif au projet, signé et- Budget prévisionnel relatif au projet, signé cacheté, (fonctionnement) ; et cacheté, (fonctionnement) ;
Les pièces justificatives relatives aux gestionnaires nécessaires au paiement
Nature de l’élément
justifié
Pour chaque année (N) de la convention :
justificatifs nécessaires au paiement d'un
acompte
Pour chaque année (N) de la
convention : justificatifs nécessaires au
paiement du droit définitif
Eléments financiers
- Demande expresse de versement d’un
acompte émanant du gestionnaire ;
- Budget prévisionnel relatif au projet
pour l’année N, signé et cacheté
(fonctionnement) ;
- Justificatifs d'obtention des aides de la
part des co-financeurs du projet
- Compte de résultats relatif à
l’année N relatif au projet, signé
et cacheté (fonctionnement);
Activité - Attestation de démarrage du projet ;
- Fiche de suivi annuelle
complétée signée et cachetée
(dans sa version actualisée
transmise par la Caf en début
d'année N+1 de chaque
exercice); présentant de façon
détaillée les actions mises en
œuvre dans le cadre du projet
financé ;
Eléments contractuels Convention de financement signée et cachetée Convention de financement signée el
cachetée
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique au projet mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels...).
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Date de réception préfecture : 10/07/2025 Cnarte de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
M Yw
PRÉAMBULE
L branche Famiko at ses partonaires, considarant que l'ignorance da l'autre, las injustices 50cl2ios ot économiques ct 19 norrruspoct da la dignité de la parsonna sont le torreau dos tansions at raplis
Wontitaires, s'engzgant par la prosanta charts 3 respoctar las principes da la lcito tais qu'ils rosuitent do l'histoire at des lois do la Ropubuique.
Au kndaemain des guerres de rafglon, a La suitg des L'umdores at de la Révolution française, avec les lois scores do ia Mn du X Lt sci, æoc la lot du D docombro 1905 do « Séparation dos Egilses
ot de l'Etat », la laicito grandit tout d'abord la liberte de conschonca, dont zes pratiques ot manifestations sociales Sont encadroos par ordre public Elle viso à conciBor Ibarté, égalita ot fratomuto on ruv do
à concorde ontro les cftoyons. Elle participe du principo d'unhrersalité qui fonda aussi D Sécurite sociale ot à 2Cquis, au lo préambule do 1946, valour constitutionnalk L'articio 17 de à Constitution du 4 octobre 1958 disposo daitiours quo « La France est uno Ropubiiqua indivisibla. laïqua, démocratique ot sacials Elie aœuro l'ogaitte davant L3 loi du tous
ARCLE 1 AETICLE 5 LA LAÏCITÉ EST LINE RÉFERENCE COMMUNE :
Loi 1e SUR à SES:
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LA LAICITE EST GARANTE ZE LA LIBEATE
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LA LAÏCITE SARANTIT LE LIBRE ARBITRE
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LA BRANCHE FAMILLE RESFECTE L'OALIGATION
CE NEUTAALITÉ CES SENVICES FUBLICS
LES FARTENAIRES CE LA BRANCHE FAMILLE
23: SOHT ACTEURS DE LA : AÏCITE
les choyons sans distinction d'origino, do raca ou de raligion. Elle respect toutes les croyancas n.
Lidl do paix civile qu'olle poursuf no sara roaltss qu'à Là CONÉRoNn
de s'on dorner les rossources, humaines, |uriiques ct financières, tant pour ke families, qu'entre les gonératiors, ou dans les institutions. À cot égard, B branche Fami ot sos partonaires s'onçgoyont 2 s0 doter des moyens
NOCORENTS à UNO SO ar Œuvre bilan compriso ot attontionnae de la 1#cte. Cola se fra avec at pour les Eamlles ot las personnes vivant sur ko s0i
do à Ropublique quoias quo zoiont leur origine, leur nationaiité, lour croyance.
Dopuis sotnantn-fis ans, la Socufte Socio InCcame aussi 035 aieurs d'univoraiito, do zoidareo ot d'égalité. La branche Familo et 505 partonaires donnent par la prosonte chartn à reaffinmr x principe du EFcte
on demeurant tontiés aux pratiques do torrain, on vuo do promouvoir uno laicite ton comprise ot blon 2Bontionnôa Elabors avoc aux,
ctte charto s'adrasco aux partonares, rails tout autant aux 2B0c2%ures
qu'aux saarias do la branche Famiko.
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Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20250710-2025-07-07-AI
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