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Déliberation - Délib 210624 4 Indemnité forfaitaire complémentaire pour élections IFCE t
Document publié le Mercredi 26 juin 2024 par la commune de Tinténiac.
Lien du pdf (Déliberation - Délib 210624 4 Indemnité forfaitaire complémentaire pour élections IFCE t)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Démocratie,
DÉPARTEMENT
D'ILLE-ET-VILAINE
Envoyé en préfecture le 26/06/2024 Reçu en préfecture le 26/06/2024
ARRONDISSEMENT
DE SAINT-MALO
Publié le
MAIRIE
DE
TINTÉNIAC
EXTRAIT
DU
ID
:035-213503378-20240621-DEL210624
4-DE
ES
DES
DÉCIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Tél. : 02.99 68 18 68 Fax. : 02 99 68 05 44
DATE
de
convocation
et
d'affichage
n 2024
n
TT
le publication de la délibération
Séance
du
vendredi
21
juin
2024
26 juin 2024 NOMBRE
DE
CONSEILLE
En
exercice
27
Présents
20
Votants
26
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
vingt
et
un
juin
à dix-neuf
heures.
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Tinténia
réuni
en
séance
ordinaire.
en
salle
du
Conseil
Municipal.
après
convocation
légale.
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Christian
TOCZÉ,
Maire.
Etaient
présents
:
aire:
Mmes
et
MM.
DELVILLE
Nathalie,
LEGRAND
Rémi.
GARÇON
Isabelle.
TOUZARD
Blaise.
PARPAILLON
Marie-Laure.
Adjoints:
Mmes
et
MM.
ANDRE
Marie-Thérèse.
ARRIBARD
Martine.
BOSSARD
Nelly,
DUFRAIGNE-CLOLUS
Cécile.
FOUCHARD
Fabrice.
IEANNEAU
Luc.
I
ARCHANDEL
nCk,
MARTINIAULT
Anne-Laure,
D'ABOVILLE
Rosine.
BAZIN
Denis
(arrive
à
20h00
au
point
3),
BLANDIN
Béatrice.
DEHE]
Vianney.
PR
éon,
Conseillers
Muni
x,
BIMBOT
c
donne
pouvoir à GARÇON
Isabelle.
BOLIVARD
Régis
donne
pouvoir
à
TOCZI
n:
GIOT
Stéphanie
donne
pouvoirà
DELVILLE
Nathalie :
GORON
Maxime
donne
pouvoir
à
LEGRAND
Rémi:
QUENOUILLÈRE
Roger
donne
pouvoirà
JIEANNEAU
Luc:
MORIN-LOUVIGNY
Isabelle
donne
pouvoir
à
BLANDIN
Béatrice
: BAZIN
Denis
donne
pouvoir
à
D'ABOVILLE
Rosine
avant
son
arrivée
: DUFEIL
Christophe.
:
DÉLVILLE
Nathalie.
à
qui
il est
adjoint
un
auxiliaire.
N°210624-4
: Indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE)
]
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la Fonction
Publique
Territoriale,
Vu
le
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
modifié
pris
pour
application
du
1%
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
du 26
janvier
1984
modifiée,
Vu
le
décret
n°
2002-63
du
14
janvier
2002
relatif
à
l'indemnité
forf
supplémentaires
des
services
déconcentrés,
Vu
le
décret
n°
2002-60
du
14
janvier
2002
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires, Vu
l'arrêté
ministériel
du
27
février
1962
fixant
le
régime
des
indemnités
forfaitaires
pour
travaux
supplémentaires
susceptibles
d'être
accordées
aux
fonctionnaires
territoriaux,
Vu
l'arrêté
NOR/FPP/A/01/00154/A
du
14
janvier
2002
fixant
les
montants
moyens
annuels
de
l'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
des
services
déconcentrés,
Vu
la
circulaire
du
ministère
de
l'intérieur
LBL/B/02/10023C
du
11
octobre
2002
relative
au
nouveau
régime
indemnitaire
des
heures
et
travaux
supplémentaires
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale,
Vu
l’organisation
des
élections
européennes
du
9 juin
2024,
Considérant
que
la
rémunération
des
travaux
supplémentaires
effectués
à
l'occasion
des
consultations
électorales
est
assurée
soit
en
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
pour
ceux
des
agents
pouvant
y
prétendre,
soit
par
le
versement
d'une
indemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
élections
calculée
réglementairement
sur
la
base
de
l'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
de
deuxième
catégorie,
Considérant
que
deux
agents
sont
exclus
du
bénéfice
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(LH.T.S.)
et
occupent
un
emploi
susceptible
d’ouvrir
droit
aux
indemnités
forfaitaires
pour
travaux
supplémentaires
(I.F.T.S.).
il
est
proposé
de
leur
attribuer
des
indemnités
pour
élections
(indemnités
forfaitaires
complémentaires
pour
élections)
pour
tout
le
travail
supplémentaire
effectué à
l'occasion
des
élections
européennes
du
9 juin
2024.
pour
travaux
Le
montant
de
l'indemnité
est
calculé
dans
la double
limite
d'un
crédit
global
affecté
au
budget
et
d’un
montant
individuel
maximal
calculé
par
référence
à
la
valeur
maximale
de
l'indemnité
forfaitaire
annuelle
pour
travaux
supplémentaires
des
attachés
territoriaux.
1 —
calcul
du
crédit
global
par
tour
de
seru
Le
crédit
global
s’obtient
en
multipliant
le
12%%
de
la
valeur
annuelle
de
l'indemnité
des
attachés
territoriaux
au
taux
moyen
d'I.F.T.S.
de
2°"
catégorie
(soit
1
1 091,71
€
au
1“
février
2017)
retenu
par
la
collectivité
par
le
nombre
des
bénéficiaires
remplissant
les
conditions
d'octroi
de
l'indemnité
pour
élections
F'indemnité
: Envoyé en préfecture le 26/06/2024 Reçu en préfecture le 26/06/2024 Publié le ID :
035-213503378-20240621-DEL210624_4-DE
1 091,71
€ x 4.75
(coefficient
moyen
dans
la collectivité)
x 2 agents
=
864,27
€
12
2 - calcul
du
montant
individuel
maximal
par
tour
de
scrutin
:
La
somme
individuelle
maximale
ne
peut
dépasser
le
1/4
de
l’indemnité
annuelle
des
attachés
:
Attaché
: 1
091,71
€
x 4,75
=
1 296,41
€
4
En
application
de
ces
deux
limites, il
est
proposé
d’allouer
des
indemnités
forfaitaires
complémentaires
pour
élections
d’un
montant
s’élevant
à
la
somme
de
340
€
brut
par
agent.
Après
en
avoir
délibéré
et à
l’unanimité,
le Conseil
Municipal
décide
d°
:
>
Instaurer
l’indemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
les
élections
européennes
du
9
juin
2024
en
faveur
des
fonctionnaires
titulaires
de
la
collectivité
qui,
en
raison
de
leur
grade,
sont
exclus
du
bénéfice
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
;
>
Assortir
au
montant
mensuel
de
l'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
de
deuxième
catégorie
en
vigueur
à
ce
jour
actualisé
en
février
2017,
le
coefficient
multiplicateur
moyen
dans
la
collectivité,
soit
4,75,
de
façon
à
déterminer
un
crédit
par
bénéficiaire
;
>
Allouer
des
indemnités
forfaitaires
complémentaires
pour
élections
d’un
montant
s’élevant
à
la somme
de
340
€
brut
par
agent
à l'occasion
des
élections
européennes
du
9 juin
2024
;
>
Le
paiement
de
cette
indemnité
sera
effectué
sur
le
salaire
du
mois
suivant
l’élection,
soit
en
juillet 2024
;
>
Autoriser
Monsieur
le
Maire
à
procéder
à
l'attribution
individuelle
et
à
prendre
les
arrêtés
correspondants.
Fait
et
délibéré les
jour,
mois
et
an
susdits.
Au
registre
suivent
les
signatures.
Pour expédition conforme.
La
secrétaire
de
séance,
Nathalie
DELVILLE
D +
Acte
certifié
exécutoire
Compte
tenu
de
sa
transmission
en
Préfecture
d'Ille-ct-Vilaine
le 26
juin
2024
De
sa
publication
sur
le
site
Internet
de
la commune
le 26
juin
2024