Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°20 special du 26 jan
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°212 special du 30 Ao
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°354 special du 17 Dé
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°163 special du 2 Jui
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°174 du 16 juillet 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°298 du 20 décembre 2
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°61 du 12 Mars 2021
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°55 du 05 Mars 2021
Arrêté - Préfecture - Nord - RECUEIL N°303 DU 27 DECEMBRE 2
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°93 du 16 Avril 2021
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°167 special du 20 Juillet 2021
Document publié le Mardi 20 juillet 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°167 special du 20 Juillet 2021)
Thèmes du document : Santé, Eau et assainissement, Humanitaire,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
RECUEIL SPECIAL DELEGATION DE SIGNATURE
ANNÉE 2021 – NUMÉRO 167 DU 20 JUILLET 2021 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2021- RECUEIL N°167 DU 20 JUILLET 2021
SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES
Arrêté préfectoral du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Benoit VALLET, directeur général de l’Agence Régionale de Santé Hauts-de-France
TABLE DES MATIÈRES EM
PRÉFET
DU NORD
Lite
Fees
BUT T ES
Secrétariat général de La
préfecture du Nord
Direction de la
Coordination des Politiques
Interministérielles
Bureau des affaires
départementales
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M. Benoît VALLET,
directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1435-1 à -2 et R.1435-1 à 9;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territorialé de la République ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements et en particulier son article 43 en ce qu'il donne la possibilité au préfet de département de donner délégation de signature au directeur général de l'agence régionale de santé ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au
fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'État ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les
infirmiers ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;
Vu le décret du 27 août 2020 nommant M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord ; Vu le décret du 28 septembre 2020 nommant M. Benoît VALLET, directeur général de l'agence régionale de santé
des Hauts-de-France ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 1979 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
Vu la décision du 14 avril 2021 nommant M. Jean-Christophe CANLER, en sue de directeur général adjoint de
l'ARS Hauts-de-France à compter du 03 mai 2021 ;
Vu le protocole départemental signé par le préfet du Nord et le directeur général de l'ARS le 28 octobre 2016
relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l'ARS Hauts-de-France pour le préfet du département du
Nord ;
Sur proposition du directeur général de l'ARS Hauts-de-France et du secrétaire général de la préfecture du
Nord par suppléance ;
ARRÊTE
Article 1°": Délégation de signature est donnée à M. Benoît VALLET, directeur général de l'ARS Hauts-de-
France, pour tous les actes préparatoires et les actes relevant des compétences du préfet de département au titre
du code de la santé publique, à l'exclusion des actes suivants :
Sur les dispositions générales :
«arrêté ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département
sarrêté prescrivant des mesures d'exécution immédiate en cas d'urgence, notamment de danger ponctuel
imminent pour la santé publique
En matière d’eaux potables, d'eaux conditionnées et d'eaux minérales naturelles :
sarrêté portant déclaration d'utilité publique des périmètres de protection des ressources en eau destinées à la
consommation humaine
sarrêté portant autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, la distribution et le conditionnement
de l'eau destinée à la consommation humaine
earrêté d'autorisation temporaire en cas de situations exceptionnelles
arrêté modificatif de l'autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, la distribution et le
conditionnement de l’eau destinée à la consommation humaine
arrêté de restriction ou interdiction de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine et de toute
mesure nécessaire si risque pour la santé des personnes, à l'exception des demandes de restriction de l'usage
alimentaire de l’eau, suite à un dépassement important de limites de qualité bactériologique
arrêté portant autorisation exceptionnelle d'utiliser une eau brute non conforme
earrêté portant dérogation pour distribuer une eau non conforme
arrêté d'autorisation d'importation des eaux potables conditionnées
earrêté portant reconnaissance d'une eau minérale naturelle et autorisation pour l'exploitation de la source, le
conditionnement de l'eau, l'utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal, et la distribution
en buvette publique
earrêté portant révision de la demande d'exploitation d'une eau minérale naturelle ou de l'autorisation de son
exploitation à la suite d'une modification notable dès caractéristiques de ladite eau minérale ou des conditions
d'exploitation de la source
En matière de piscines et baignades :
earrêté portant interdiction définitive de baignade et fermeture à titre permanent de piscine
arrêté portant autorisation d'utilisation d'eau d'une autre origine que le réseau de distribution publique pour
l'alimentation en eau des bassins de piscine
sarrêté fixant la nature et la fréquence des analyses de surveillance des eaux de piscine
En matière d’habitat insalubre :
arrêté portant exécution immédiate de mesures prescrites en cas de danger ponctuel et imminent pour la santé
publique
earrêtés relatifs à la mise en œuvre des procédures de traitement de l'insalubrité d’un local, installation, bien
immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non constituant, soit par lui- même, soit par les conditions dans lesquels il est occupé, exploité ou utilisé, un danger ou risque pour la santé ou
la sécurité physique des personnes
En matière de plomb :
earrêté de traitement de l'insalubrité liée à la présence de revêtements dégradés contenant du plomb susceptible
d'être à l'origine d’une intoxication présente ou future d'une femme enceinte ou un mineur
arrêté portant prescription de mesures conservatoires si les travaux d'élimination de l'accessibilité au plomb
entraînent eux-mêmes un risque d'exposition au plomb dans les immeubles
En matière d'amiante :
sarrêté portant réalisation aux frais du propriétaire, ou à défaut de l'exploitant, d'un immeuble bâti, des repérages,
diagnostics ou expertises sur la recherche, le contrôle et la réduction des expositions à l'amiante
arrêté fixant un délai pour la réalisation des mesures conservatoires nécessaires pour faire cesser l'exposition à
l'amiante ou d'exécution d'office des mesures prescrites et non exécutées dans le délai imparti
En matière de lutte contre la légionelle :
einterdiction d'utiliser un système d'aéro-réfrigération ne relevant pas de la législation sur les installations
classées si les conditions d'aménagement ou de fonctionnement sont susceptibles d'entraîner un risque pour la
santé publique (article L. 1335-2-2 du code de la santé publique)
earrêté pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office ou pour suspendre la production ou la
distribution d'eau du fait d'une installation d'eau intérieure non conforme aux règles d'hygiène pour ce qui
concerne le risque lié aux légionelles (articles L. 1324-1 À et B du code de la santé publique)
En matière de rayonnements non ionisants :
arrêté prescrivant la réalisation de mesures de champs électromagnétiques (article L. 1333-21 du code de la
santé publique)
En matière de nuisances sonores :
arrêté d'obligation pour un exploitant ou responsable d'activité bruyante à consigner entre les mains d'un
comptable public une somme correspondant au montant des travaux à réaliser, d'exécution de travaux d'office et de suspension de l'activité bruyante pris en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement
arrêté de fermeture administrative en application de l'article L. 333-1 du code de la sécurité intérieure
En application du règlement sanitaire départemental :
sarrêté de dérogation aux prescriptions du RSD
arrêté pris en cas de carence du maire
En matière de soins psychiatriques sans consentement (soins psychiatriques sur demande du
représentant de l’État, soins à la demande d’un tiers, soins en cas de péril imminent) : tous arrêtés
En matière de permanence des soins : arrêtés de réquisition
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît VALLET, délégation de signature est donnée dans
les mêmes termes à M. Jean-Christophe CANLER, en qualité de directeur général adjoint de l'ARS Hauts-de-
France.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Benoît VALLET et de M. Jean-Christophe
CANLER, délégation de signature est donnée à M. Eric POLLET, en qualité de directeur de la sécurité sanitaire et
de la santé environnementale de l'ARS, ou, en l'absence ou empêchement de celui-ci, à Mme le Dr Nathalie DE
POUVOURVILLE, en qualité de directrice adjointe de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale de
l'ARS, pour signer les actes visés à l'article 1° relatifs aux missions de sécurité sanitaire et de santé environnementale.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané des personnes susvisées, délégation est donnée :
à Mme Virginie LE ROUX-MONTACLAIR, en qualité de sous-directrice « santé environnementale » de l'ARS,
pour signer les actes visés à l'article 1°’ relevant de la santé environnementale ;
En son absence ou empêchement, délégation est donnée :
>à M. Christophe HEYMAN, en qualité de responsable du « service régional d'évaluation des risques
sanitaires », ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à Mme Céline DERHILLE, en qualité de
responsable adjointe du « service régional d'évaluation des risques sanitaires », pour signer les actes visés à l'article 1°" relevant des matières suivantes : rayonnements non ionisants, radon, baignades et
nuisances sonores ;
Une délégation est également consentie à Mme Magalie LEMOINE, en qualité d'agent du « service
régional d'évaluation des risques sanitaires » de l'ARS, pour signer les actes visés à l'article ‘* relevant des matières suivantes : baignades, jusqu’au 14 août 2021 ;
>à Mme Judith TRIQUET, en qualité de responsable du service « santé environnementale Nord », ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à M. Frédéric HOSTYN, en qualité de responsable adjoint
du service « santé environnementale Nord », pour signer les actes visés à l'article ‘*" relevant de la santé
environnementale ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Judith TRIQUET et de M. Frédéric HOSTYN, une délégation de signature est consentie, à Mme Anne DRUESNES, à Mme Géraldine JACOB et à Mme Magalie LEMOINE (à compter du 15 août 2021) en qualité d'agents du service « santé environnementale Nord » pour signer les actes visés à l'article 1er levant de la santé environnementale Nord, en fonction de leur présence ou non au service ainsi que dans leur champ de compétence et celui de l'un ou de leurs deux autres collègues s'ils venaient eux-mêmes à être absents ou empêchés.
.à Mme Tiphaine LOREILLE, en qualité de sous-directrice veille et sécurité sanitaire de l'ARS, à l'effet de signer
les actes visés à l'article 1®7 relevant de la veille et sécurité sanitaire ;
En son absence ou empêchement, délégation est donnée à Mme Sophie LHERMITTE, en qualité de responsable
du service « soins sans consentement », et, en son absence ou empêchement, à Mme Rosanna DESCHAMPS,
en qualité de référent, pour signer les actes visés à l'article 1* relevant des soins psychiatriques sans
consentement et des étrangers malades.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanée de M. Benoît VALLET et de M. Jean-Christophe
CANLER, délégation est donnée à M. Pierre BOUSSEMART, en qualité de directeur de l'offre de soins, ou, en
l'absence ou empêchement de celui-ci, à Mme Christine VAN KEMMELBEKE, en qualité de directrice adjointe de
l'offre de soins de l'ARS, pour signer les actes visés à l'article 1° relatifs aux missions de l'offre de soins, et
notamment les actes relatifs aux comités médicaux des praticiens hospitaliers et des internes en médecine, en
odontologie et en pharmacie et les suites données à leurs avis, ainsi que les constats d’afflux exceptionnel de
population en application de l’article L 4131-2 du code de la santé publique.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané des personnes susvisées, délégation est donnée :
eà M. Guillaume BLANCO, en qualité de sous-directeur « établissements de santé » de l'ARS, pour signer les
actes visés à l'article 1° relatifs aux comités médicaux des praticiens hospitaliers et les suites données à leurs
avis ;
En son absence ou empêchement, délégation est donnée à Mme Virginie VITTU, en qualité de
responsable du service « gestion des ressources humaines hospitalières » de l'ARS, pour signer les
actes visés à l'article 1°’ relatifs aux comités médicaux des praticiens hospitaliers et les suites données à
leurs avis ;
<à M. Adrien DEBEVER, en qualité de sous-directeur « ambulatoire » de l'ARS, pour signer les actes visés à
l'article 1°’ relatifs aux comités médicaux des internes en médecine, en odontologie et en pharmacie et suites
données à leurs avis, ainsi que les constats d'afflux exceptionnel de population en application de l'article L4131-2
du code de la santé publique ;
En son absence ou empêchement, délégation est donnée à :
>à Mme Aurore FOURDRAIN, en qualité de responsable du service « gestion et formation des
professionnels de santé » de l'ARS, pour signer les actes visés à l'article 1° relatifs aux comités
médicaux des internes en médecine, en odontologie et en pharmacie et les suites données à leurs avis ;
>à Mme Géraldine DELCROIX, en qualité de responsable du service « accès aux soins sur les
territoires, parcours coordonnés et coopération » de l'ARS, pour signer les constats d'afflux exceptionnel
de population en application de l'article L4131-2 du code de la santé publique. Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord par suppléänce et le directeur général de l'ARS Hauts- de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
intéressés et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le { g JUIL. 21
Georges-François LECLERC