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Compte-Rendu - CR DU 22 OCTOBRE 2020
Document publié le Jeudi 22 octobre 2020 par la commune de Saint-Cyprien.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR DU 22 OCTOBRE 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Eau et assainissement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
ET République Française
Le
Saint-Cyprien Département des Pyrénées-Orientales
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
MAIRIE DE SAINT-CYPRIEN COMMUNE DE SAINT-CYPRIEN
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 22 OCTOBRE 2020
L'an deux mille vingt et le VINGT DEUX OCTOBRE à 19 h00 le Conseil Municipal de la
: Commune de SAINT- C'PRIEN, dûment convoqué le 16 OCTOBRE 2020 s’est réuni en
session ordinaire dans la salle du Gymnase de Grand Stade les Capellans prévue à cet
effet, sous la Présidence de Mme Pascale GUICHARD - Adjointe
Date de
convocation :
16/10/2020
PRÉSENTS :- Mme Pascale GUICHARD - Mme Anne-Marie PEGAR-BOIX - M. Dominique
ANDRAULT — M. Jacques FIGUERAS - M. Jean GAUZE - Mme Claudette DELORY - Mme
Joëlle CANAVY - M. Jean ROMEO Mme Marie-Thérèse NEGRE - Mme Michèle PRATS -
Mme Amparine BERGES - M. Dominique BOUQUET - Mme Mara MONTARON - M. Alain
MAGNIER - M. Jean-Michel GARRIGUE - M. Frédéric BERLIAT- M. Patrick BRUZI - M.
Damien BRINSTER -- Mme Katia ROMAGOSA - Mme Adeline SERRET-SUMALLA - Mme
Thylane RODRIGUEZ - Mme Angèle PEREZ - M. Ange GARCIA - M. Jean-Marc LAIGNON -
M. Bernard BEAUCOURT - Mme Claudette GUIRAUD
En exercice 33
Présents :26
Votants : 32
Le quorum est atteint
POUVOIRS:
M. Thierry DEL POSO à Mme Pascale GUICHARD
Mme Nathalie PINEAU à Mme Anne-Marie PEGAR- BOIX
M. Thierry LOPEZ à M. Damien BRINSTER
M Thierry SIRVENTE à Mme Dominique ANDRAULT
Mme Marie-Claude PADROS à M. Jacques FIGUERAS
Mme Carole DEL POSO à M. Alain MAGNIER
ABSENT :
M. Stéphane CALVO -
Mme Anne-Marie PEGAR-30IX désigné(e) secrétaire de séance.
Ouverture de séance : 15 4 C0
# Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 24 SEPTEMBRE
2020
Le Conseil Municipal APPROUVE, par 30 voix pour et 2 abstentions (M. BEAUCOURT et Mme
GUIRAUD), le procès-versal ce la séance du Conseil Municipal du 24 septembre 2020.
L
> Mme la Présidente indique qu'un point sera ajouté à l'ordre du jour « Approbation de la convention pour l'utilisation des installations sporiüves du collège OLIBO entre la commune, le Département et le Collège Olibo »
“airie de Saint-Cyprien - Hôtel de ville - Place Desnoyer - 66750 Saint-Cyprien de .)
Tél. +33 (0)4 68 37 68 00 - Fax : +33 (0)4 68 21 43 89 - Mail : contact@mairie-saint-cyprien.com raoicrremcté Le Comité de Direction, par délibération du 25 juin 2020, à approuvé les comptes administratifs 2019
du Budget Principal de l'Epic OT, des Budgets Annexes du Camping et des Opérations Commerciales
ainsi que le rapport d'activité 2019 de l'EPIC Office de Tourisme et du Camping du Bosc d'En Roug.
Conformément aux dispositions de l'article L.133-8 et des articles R.133-13 à R. 133-16 du Code du
Tourisme, les comptes de l'Epic Office de Tourisme doivent être soumis à l'approbation du Conseil
Municipal, dans un délai de trente jours avant qu'ils ne soient considérés comme approuvés.
Par délibération du 24 SEPTEMBRE 2020, le Conseil municipal a approuvé les Budgets Primitifs 2020
de l'Epic OT, du Camping et des opérations commerciales ainsi que le rapport d'activité 2019 de l'Epic
Office de Tourisme.
Ilest donc proposé au Conseil Municipal de prendre acte des comptes administratifs 2019 de l'Epic
OT, du Camping et des opérations commerciales, tels que transmis.
VU la délibération du 25 juin 2020 du Comité de Direction de l'EPIC Office de Tourisme approuvant le
rapport d'activités 2019 de l'Epic Ot ef du camping ,
VU la délibération du 25 juin 2020 du Comité de Direction de l'EPIC Office de Tourisme approuvant
l'ensemble des Budgets primitifs 2020 ainsi que des Comptes Administratifs 2019 de l'Epic Ot et de la
Régie des Campings,
VU la délibération du Conseil Municipal prenant acte de la présentation des Budgets Primitifs 2020 et
du rapport d'activités 2019 de l'EPIC Office de Tourisme
VU le courrier de M. le Directeur de l'Office de Tourisme en date du 03 juillet 2020 soumettant à
l'approbation du Conseil Municipal, les documents sus-visés,
CONSIDERANT la transmission de ces documents en date du 16 Octobre 2020 à tous les conseillers
municipaux,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré,
- PREND ACTE
De la présentation de l'ensemble des Comptes Administratifs 2019 de l'Epic Office de Tourisme .
Conformément à l'article L. 5211.39 du C.G.C.T. le président de l'établissement public de coopération
intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre au maire de chaque commune
membre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication
par le Maire en séance publique du Conseil Municipal au cours de laquelle, les délégués de la Commune de l'organe délibérant de l'EPCI peuvent être entendus.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- PREND ACTE de la présentation du rapport d'activité pour 2019 de la Communauté des
Communes Sud Roussillon.
Conformément à l'article L. 5211.39 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté
de Communes SUD ROUSSILLON adresse aux communes membres, avant le 30 septembre de
chaque année, un rapport sur la qualité des services de l'eau potable et de l'assainissement de la
collectivité qui doit être soumis au Conseil Municipal.
Ces rapports viennent de nous être transmis par la Communauté
de Communes.
Un rapport sur la qualité des services « eau potable » et
« assainissement » pour les communes de la Communauté de Communes : St Cyprien, Latour bas
Elne, Alénya , Montescot, Théza et Corneilla del Vercol contient :
- une présentation générale du fonctionnement des services,
- les indicateurs techniques concernant la production, la distribution, la consommation et la qualité de
l'eau,
- les indicateurs financiers concernant le prix (et notamment la tarification) ainsi que d'autres
indicateurs tels autres recettes, dette, autofinancement, travaux...
- les indicateurs techniques concernant la station d'épuration de Saint Cyprien, les réseaux de collecte,
les usagers du système d'assainissement collectif et de l'assainissement non collectif,
- les annexes concernant les opérations d'entretien et la consommation d'énergie électrique en KW/h,
Enfin, le rapport du délégataire de la station d'épuration de
SAINT CYPRIEN, VEOLIA, est également présenté.
li convient donc pour le Conseil Municipal de prendre acte de ces rapports annuels pour l'année 2019.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- PREND ACTE de la présentation des rapports annuels de la communauté des communes Sud
Roussillon sur les services de l'eau et de l'assainissement 2019. L'association des communes maritimes d'Occitanie a pour objet d'établir des liens de solidarité entre les communes litiorales membres mais aussi d'être un interlocuteur privilégié et une force de proposition auprès des pouvoirs publics lors des problèmes rencontrés par ces communes en relation avec l'aspect maritime de chacune d'entre elles.
Suite au renouvellement général des élections municipales de 2020, il y a donc lieu de procéder à une nouvelle désignation des représentants de la commune au sein de cet organisme extérieur, conformément à l'article 1. 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Un représentant titulaire ainsi qu'un suppléant doivent être désignés par le Conseil Municipal pour représenter la Commune à l'association des Communes Maritimes d'Occitanie.
M. Thierry DEL POSO et Mme Nathalie PINEAU présentent leurs candidatures et M. Bernard BEAUCOURT également.
H est rappelé aux membres du Conseil Municipal que l'article L. 2121-21 du Code Général des
Collectivités Territoriales commande un scrutin secret sauf décision contraire unanime du conseil
municipal
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré,
à l'unanimité,
- DECIDE de voter l'élection de ces représentants à main levée,
Puis, il est procédé à l'élection des représentants à l'A.C.M.O..
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré,
par ,
‘ Pour Contre abstentions
M. T. DEL POSO 27 0 5
{Mmes PEREZ et
GUIRAUD, M.M, GARCIA,
M. LAIGNON et M.
BEAUCOURT)
Mme N. PINEAU 27 0 5 (Mmes PEREZ et
GUIRAUD, M.M. GARCIA,
M. LAIGNON et M.
BEAUCOURT)
M. B. BEAUCOURT 5 7 {Mme Pascale GUICHARD (x2)- Mme Anne-
Marie PEGAR-BOIX (x2}- M. Dominique
ANDRAULT ({x2} — M. Jacques FIGUERAS
(2)- M. Jean GAUZE - Mme Claudette
DELORY - Mme Joëlle CANAWY - M. Jean
ROMEO— Mme Marie-Thérèse NËGRE -
Mme Michèle PRATS - Mme Amparine
BERGES - M. Dominique BOUQUET - Mme Mara MONTARON — M. Alain MAGNIER (x2}
— M. Jean-Michel GARRIGUE - M. Frédéric
BERLIAT- M, Patrick BRUZI - M. Damien
BRINSTER {x2} - Mme Katia ROMAGOSA -
Mme Adeline SERRET-SUMALLA - Mme
Thylane RODRIGUEZ
- DESIGNE M. Thierry DEL POSO et Mme Nathalie PINEAU, en qualité de représentants, titulaire et
suppléant, à l'association des Communes Maritimes d'Occitanie (A.C.M.O.).
Par délibération en date du 24 septembre dernier, le Conseil Municipal a désigné, à juste titre, deux de
ses membres, M. Dominique BOUQUET et M. Dominique ANDRAULT, pour siéger au sein de
l'Assemblée Syndicale de l'UDSIS,.
Parallèlement, le Conseil Municipal a également désigné un suppléant à M. Thierry DEL POSO,
membre de droit, du Comité Syndical en la personne de M. Alain MAGNIER. Or, il ne peut y avoir de
suppléant à M. Thierry DEL POSO.
Seule suffit la désignation de M.M. BOUQUET et ANDRAULT.
Par conséquent, le Conseil Municipal doit donc limiter la représentation de la Commune à l'UDSIS à
M.M. BOUQUET ET ANDRAULT et M. Thierry DEL POSO, élu au Comité Syndical de facto.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré,
à l'unanimité,
- FIXE la représentation de la commune à l'UDSIS à M. Thierry DEL POSO au Comité Syndical,
Et
- M. M. BOUQUET ET ANDRAULT à l'assemblée Syndicale de l'UDSIS. La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi « ALUR
») avait prévu dans son article 136 un dispositif de transfert d'office de la compétence en matière de
PLU, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale aux communautés de
communes et communautés d'agglomération, sauf en cas d'expression d’une minorité de blocage par
les communes.
Cette question s'était posée avec prégnance en 2017, soit trois ans après l'entrée en vigueur de la loi.
À cette époque, les communes et les EPCI s'étaient alors positionnés, soit pour laisser intervenir ce
transfert, soit pour s'y opposer.
Mais cet article 136 de la loi ALUR prévoyait une autre étape de transfert d'office, si le transfert n'était
pas intervenu, lors du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires soit celui
de mars 2020.
Le principe est celui selon lequel le transfert intervient de plein droit le premier jour de l'année suivant
l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement générai des conseils
municipaux et communautaires, soit le 1 janvier 2021, sauf si au moins 25 % des communes
représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, dans les 3 mois précédant cette date soit
entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2020.
Depuis plusieurs mois, les élus de la CCSR et ceux qui les ont succédé, à la suite du renouvellement général des conseillers communautaires, ont engagé une réflexion stratégique visant à structurer et à aménager le territoire intercommunal.
Leur approche vise désormais à prendre en compte la globalité de notre espace intercommunal dans les enjeux de développement qui seront retenus, tant dans le domaine économique que touristique, environnemental.
Cette réflexion a conduit Sud Roussillon à élaborer un projet de territoire, document fédérateur de cette stratégie.
3 ambitions cadres structurent l'ambition territoriale de la Communauté de Communes Sud Roussillon, à savoir :
* accueillir, dans une optique de renforcement des centralités, de remobilisation des cœurs de villages, et de recherche de qualité urbaine pour garantir une meilleure cohésion territoriale ;
+ rayonner, notamment en engageant la mutation d'un tourisme traditionnel quasi- exclusivement balnéaire vers un tourisme durable et diversifié :
+ coopérer, en s'inscrivant dans les grandes dynamiques territoriales dans le cadre de partenariats de projets.
Au-delà de ce positionnement, Sud Roussillon a souhaité préciser son projet de territoire à travers la définition d'une stratégie pré-opérationnelle cadrant la mise en place d'un système de développement pérenne et valorisable axé sur des concepts d'éco-renaturation.
L'enjeu majeur de la stratégie est de favoriser un modèle de développement qualitatif conditionné à la limitation de la vulnérabilité économique du territoire.
Cependant, cette démarche engagée nécessite encore de nombreuses réflexions, la conduite d'études d'aménagement fines, l'adhésion de toutes les communes, des élus et des populations à cette nouvelle vision de la structuration du territoire.
S'il est évident que ce projet doit « naturellement » se matérialiser à terme par la prise en compte du PLU à l'échelle intercommunale, ce choix reste malgré tout prématuré et risque par ailleurs de compromettre l'opérationalité des PLU arrêtès des communes, dont certains font toujours l'objet de recours. En conséquence, il est proposé au conseil municipal de ne pas opter pour le transfert de la compétence à la communauté de communes et de maintenir, au sein des communes la mission de l'élaboration des Plans Locaux d'urbanisme.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré,
par 29 voix pour et 3 voix contre,
(Mme PEREZ, MM. GARCIA et LAIGNON),
DECIDE :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5214-16 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et
notamment son article 136 Il. ;
- ADOPTE la proposition de vote en S'OPPOSANT au transfert de plein droit de la compétence « plan
local d'urbanisme document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » à la Communauté de
communes Sud Roussillon au 1er janvier 2021
- CHARGE le Maire de l'exécution de la présente délibération qui pourra signer tous les actes et
documents nécessaires
- DIT que la présente délibération sera notifiée à la communauté de communes SUD ROUSSILLON
pour prise en compte dans le décompte de la minorité de blocage prévue à l'article 136 IL. de la oi n°
2014-366 du 24 mars 2014.
il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques. La dénomination des voies, et principalement celles à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-
même.
Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l'article L 2213-28 du CGCT aux termes duquel « dans toutes les communes où
l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ».
Les travaux du programme « les jardins du village » se terminent. Il se compose de 4 ilots comprenant
15 villas et 1 bâtiment collectif, situé au droit de la rue Déodat de Séverac.
La création de ce nouveau programme nous amènent à nous prononcer sur les dénominations des voies qui desservent les parcelles loties et à la numérotation des bâtiments en cours de construction. Il convient, pour faciliter leur repérage, le travail des préposés de la Poste et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d'identifier clairement les adresses de ces futurs immeubles et de procéder à leur numérotation.
Le conseil municipal, comme if a l'habitude de le faire, doit procéder à la dénomination des voies qui desservent les parcelles loties.
Le rapporteur propose de baptiser :
- La rue desservant les logements A1 à À 6, B1 à B4, C, D4 et DS RUE Roger RASCAGNERES
- L'impasse desservant les logements D1-D2-D3 : IMPASSE Paul PEGAR.
LE CONSEIL MUNICIPAL, OUI CET EXPOSE, et après en avoir valablement délibéré,
à l'unanimité,
- DECIDE de baptiser :
- La rue desservant les logementsAî à À 6, B1 à B4, C, D4 et DS RUE Roger RASCAGNERES
- L'impasse desservant les logements D1-D2-D3 : IMPASSE Paul PEGAR.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 ; L.5216-5,
L.5211-17, L.5211-56 et le renvoi de l'article L.5216-7-1 à l'article L.5215-17 du même Code ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.423-3, et R.423-15 ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L112-2 et suivants
etL.112-7 et suivants ;
VU l'ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques
entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
VU la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations
entre l'administration et les citoyens ;
VU l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir
l'administration par voie électronique ;
VU le décret n° 2015-1426 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des
usagers de saisir l'administration par voie électronique ;
VU le décret n° 2016-685 du 27 mai 2016 autorisant les téléservices tendant à la mise en œuvre du
droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique ;
VU la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une république numérique ;
VU le décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016, relatif aux modalités de saisine de l'administration par
voie électronique ; VU le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des
usagers de saisir l'administration par voie électronique, modifié par le décret n°2018-954 du 5
novembre 2018 ;
VU la loin°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la
libre circulation de ces données ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique (ELAN), et notamment son article 62.
VU la délibération du conseil municipal du 18 mai 2017 approuvant le plan local d'urbanisme ;
VU la délibération du conseil municipal du septembre 2018 approuvant la modification simplifiée du
plan local d'urbanisme (PLU) ;
VU l'arrêté du Maire en date du 06/08/2020 prescrivant la procédure de modification simplifiée n° 2 du
Plan Local d'Urbanisme de la commune ;
Le rapporteur rappelle au conseil municipal que la loi portant Evolution du Logement de
l'Aménagement et du Numérique (Élan) concemant l'urbanisme, a fixé la date butoir du droit de saisine
des usagers par voie électronique au fer janvier 2022.
La Ville de Saint-Cyprien a souhaité anticiper cette échéance et s'est engagée sur cette voie de
dématérialisation depuis 2019 afin de mettre à disposition des usagers ce portail du Guichet
Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU).
Ce nouveau dispositif dématérialisé, totalement gratuit, permettra de simplifier les démarches de dépôt
et de suivi des demandes d'autorisation d'urbanisme pour les particuliers en premier temps et qui sera
déployé en second temps aux professionnels de l'immobilier et de la construction. Ainsi, toutes les
demandes d'autorisation d'urbanisme relatives aux travaux {déclaration préalable, permis de démolir,
permis de construire, certificat d'urbanisme...) peuvent y être déposées 24 h/24 et 7 jours/7.
Cette mise en place nécessite que le portail internet soit accompagné de mentions légales et de
conditions générales d'utilisation. Les conditions générales d'utilisation (CGU)} sont un document
contractuel régissant les modalités d'interaction entre le fournisseur d'un service et ses utilisateurs.
Elles définissent les modalités d'utilisation d'un site internet et lient l'utilisateur à l'éditeur du site. Toute
personne navigant sur le site doit respecter les CGU du site, même si elle n'utilise pas le service.
De même, l'affichage des mentions légales est une obligation, aussi bien pour les sites internet
professionnels que pour les sites personnels, en vertu de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans
l'économie numérique. Le manquement à cette obligation est passible de très lourdes sanctions
pénales.
Ces mentions légales servent à sécuriser tant les internautes que les administrateurs de sites et
donnenit ainsi la possibilité aux utilisateurs de vérifier la fiabilité d'un site.
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur,
et en avoir valablement délibéré,
à l'unanimité,
1- Approuve le règlement définissant les conditions générales d'utilisation pour la saisine par voie
électronique des demandes d'autorisation d'urbanisme, joint en annexe de la délibération. 2- Autorise, pour s'adapter à la réactivité liée au téléservice, à ne pas soumettre à l'approbation du
conseil municipal les modifications des conditions générales d'utilisation pour la saisine par voie
électronique des demandes d'autorisation d'urbanisme qui relèvent uniquement d'une évolution
réglementaire obligatoire.
3- Dit que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois, mention
de cet affichage sera publiée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
département.
4- Dit qu'une copie de la présente délibération sera adressée à Monsieur le préfet et publiée au
recueil des actes administratifs de la commune.
M. le Maire, est chargé de l'exécution de la présente délibération
Le Département poursuit son programme d'extension du réseau cyclable de 265 kms dont
l'aménagement de voies rurales peu circulées permettant la cohabitation entre vélos et automobilistes
doit favoriser une meilleure cohabitation entre automobilistes et cyclistes.
Aujourd'hui, le département se propose d'aménager une section de l'Eurovélo 8- La Méditerranée à
vélo entre Saint-Cyprien et Argeles sur mer en empruntant l'avenue des Champs de Neptune en limite
des communes d'Elne et de Saint-Cyprien.
Hormis la rénovation des chaussées, le projet prévoit l'aménagement d'une chaussée à voie centrale
banalisée entre le giratoire de la RD 81 et la fin de la voie verte récemment aménagée par le
Département. (cf le plan joint du CEREMA).
IL est proposé au Conseit Municipal d'approuver la convention à intervenir, avec le Conseil
Départemental, dont le projet est joint en annexe.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré,
à l'unanimité,
- APPROUVE la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage de la Commune de St
Cyprien au le Conseil Départemental, pour les travaux d'aménagement d'une
chaussée à voie centrale banalisée entre le giratoire de la RD 81 et la fin de la voie
verte récemment aménagée par le Département dont le projet est joint en annexe,
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à la signer.
10 Par délibération du 20 juin 2013, la Commune avait approuvé des travaux d'enfouissement et de mise
en esthétique des réseaux rue Déodat de Séverac, pour un montant de 13 969,85 €uros avec une
participation communale de 8 525.91 €.
Ces travaux n'ont pas été réalisés à ce jour.
Aujourd'hui, compte tenu de l'évolution de ce quartier, la commune de Saint-Cyprien souhaite réaliser
des travaux d'enfouissement et de mise en esthétique des réseaux de distribution électrique et de
communications , à la rue Déodat de Séverac.
La ville a donc sollicité à nouveau, le SYDEEL (Syndicat Départemental d'Energies et d'Electricité)
pour la maîtrise d'ouvrage et l'obtention d'une subvention.
Le plan de financement, pour un montant total estimé de 21 135.60 € TTC, prévoit une participation de
la commune à hauteur de 9 193.00 Euros TTC.
Iest donc proposé au CONSEIL MUNICIPAL d'approuver la convention de mandat avec le SYDEEL
66 afin de fixer les conditions de réalisation des travaux ainsi que leur financement dont le projet est
joint en annexe.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré,
à l'unanimité,
- APPROUVE la Convention de mandat avec le SYDEEL 66 afin de fixer les conditions de réalisation
des travaux ainsi que leur financement dont le projet est joint en annexe,
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à la signer.
Depuis plusieurs années, la commune engage une réforme des matériels devenus obsolètes, en matière d'exigences règlementaires ou voire même carrément inutilisables et destinés à la casse.
Une liste de ces matériels à remiser a été établie. | est proposé au Conseil Municipal d'approuver leur mise à la réforme définitive afin de libérer de l'espace au Centre Technique Municipal.
11 LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré,
à l'unanimité,
. SE PRONONCE la désaffectation et la réforme des véhicules ci-dessus indiqués de la
Commune de St Cyprien, qui, de par leur vétusté et leur état d'usure doivent être sortis de
l'inventaire,
« AUTORISE M. le Maire ou son représentant à leur mise en vente, selon le cas,
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à mettre à la destruction les matériels usagés.
L'association « Les commerçants et artisans de Saint-Cyprien » organise un jeu concours dans des conditions conformes aux dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la consommation pour redynamiser l'activité commerciale locale et promouvoir les déplacements doux en
agglomération.
Ce jeu permettra d'offrir en lots des vélos aux participants gagnants désignés par le hasard (tirage au sort), sans obligation d'achat.
Ce projet d'initiative privée participe ainsi à mettre en évidence les atouts du commerce local et de
l'image environnementale de la commune de SAINT CYPRIEN.
Dans ce cadre, et compte tenu de l'intérêt public que représente cet évènement pour la commune et
ses habitants, il est proposé de soutenir financièrement l'organisation de cet évènement par le versement d'une subvention en nature consistant en la remise de 36 vélos de marque FLOURISCH 2 SPORT BROWN et 12 vélos électriques de marque ENTOUR E+2 représentant tout ou partie de la dotation des lots remis aux lauréats du jeu-concours organisé par l'association pour un montant de 48 988.40 €.
Une convention d'objectif est prévue pour organiser les modalités de versement de cette subvention et notamment en fixant les obligations de l'association en matière de promotion de l'image de la ville de SAINT CYPRIEN comme partenaire de l'opération.
VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L1611-4 ;
VU le Code des relations entre le public et les administrations ;
VU ie décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU le décret n°2009-540 du 14 mai 2009 relatifs aux obligations de publicité des comptes annuels des associations et fondations ;
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations et ses annexes ,
12 CONSIDERANT que la conclusion d'une convention de subvention, présentement dénommée
convention d'objectifs, est obligatoire lorsque le montant de cette subvention pour une association au
titre d’un projet particulier ou du financement global de l” organisme est supérieur à 23 000 euros, qu'en dessous de ce montant, la convention est recommandée ;
CONSIDERANT qu'il convient, pour conclure cette convention, de se référer à l'annexe 2 de la circulaire du 29 septembre 2015 ;
CONSIDERANT l'intérêt local présenté par la manifestation organisée par l'association ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré,
à l'unanimité,
DECIDE :
- APPROUVE le versement d'une subvention en nature à l'association « Les commerçants et artisans
de Saint-Cyprien » de 48 988.40 € par la remise de 36 vélos de marque FLOURISCH 2ÉSPORT
BROWN et 12 vélos électriques de marque ENTOUR E+2 représentant tout ou partie de la dotation
des lots remis aux lauréats du jeu concours organisé par l'association ;
- APPROUVE la convention d'objectif annexée à la délibération et faisant avec elle un tout indivisible ;
- AUTORISE le Maire à signer la convention d'objectif ;
- DIT que cette subvention sera inscrite sur l'annexe des concours du compte administratif 2020 pour
une somme de 48 988.40 €.
- PRONONCE la désaffectation de ces matériels pour pouvoir les sortir de l'inventaire communal.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré,
par 28 voix pour et 4 abstentions,
(MME PEREZ, M.M. GARCIA, LAIGNON et MME GUIRAUD) ;
. APPROUVE les virements de crédits de la section Investissement, conformément au
tableau ci-après :
Taxe amenagement | | 5 000,00 | 10 | o1 | 26 13 824 1346 {Participation voiries et réseaux 25 000,00
9908 823 2128 |Aménagement du Jardin des plantes 8 000,00
9904 823 2158 |Matériel arrosage 8 000,00
9011 020 202 |Etudes paysagères sur espaces publics 30 000,00
> M. Frédéric BERLIAT quitte la séance du Conseil Municipal.
Le 4ère alinéa du paragraphe 1 de l'article 635 du Code Général des Impôts stipulait que les
concessions perpétuelles dans les cimetières étaient assimilées à des baux d'immeuble à
durée illimitée et par conséquent, soumises à la formalité de l'enregistrement.
L'article 21 de la Loi de Finances pour 2020, a créé un nouvel article 637 bis, spécifique aux
actes de concessions perpétuelles dans les cimetières qui sont désormais dispensées
d'enregistrement.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de supprimer les formalités d'enregistrement sur la
vente des concessions perpétuelles du cimetière de la Commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré,
à l'unanimité,
- DECIDE de la suppression des formalités d'enregistrement sur la vente des concessions
perpétuelles du cimetière de la Commune.
14 Depuis 1991, un partenariat existe entre la commune et l'UCPA permettant ainsi la location à FUCPA
des locaux du centre d'hébergement des Capellans.
Par convention en date du 1° novembre 2006, la Commune a poursuivi ce partenariat jusqu'au 31
octobre 2018. Par délibération en date du 19 septembre 2018, la Commune a renouvelé la convention
par voie d'avenant pour deux années supplémentaires.
Aujourd'hui, afin de maintenir la présence de cet organisme destiné à offrir aux jeunes des loisirs
sportifs, il est proposé de reconduire par un nouvel avenant dont le projet est joint en annexe, les
termes de la convention prise avec l'UCPA pour la location des locaux d'hébergement aux Capellans.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré,
à l'unanimité,
- APPROUVE l'avenant n° 2 à la convention qui lie a commune à l'UCPA, dont le projet est
joint en annexe,
- AUTORISE M. LE MAIRE ou son représentant à le signer.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier le tableau des effectifs de la Régie Autonome du
Port.
æ Création de poste
Y Port
Monsieur Le Maire expose au Conseil municipal que le Directeur de la Régie Autonome du Port a fait valoir ses
droits à la retraite à compter du 19° mars 2021.Afin de le remplacer sur ses missions à la direction de la Régie
Autonome du Port, un nouveau directeur va être recruté à compter du 1®' janvier 2021. Dans un premier temps,
it occupera des fonctions d'Adjoint au directeur puis sera amené à se substituer à l'actuel directeur.
15 I est nécessaire de procéder à la création d'un emploi permanent d'Attaché principal pour permettre la
nomination de l'agent recruté.
Poste Grade Catégorie Filière TC} Rémunération
ouvert NC
1 Aïtaché principal À Administrative TC 1M 500 — M 806
e Conseit Municipal, après en avoir valablement délibéré,
par 30 voix pour et 4 abstention,
(Mme GUIRAUD),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 ; Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 3, 34 et 38 ;
Considérant les besoins de la Régie Autonome du Port ;
Vu l'avis favorable du conseil d'exploitation en date du 19 Octobre 2020 ;
DECIDE :
- De créer le poste permanent d'Attaché principal dans les conditions exposées.
- De mettre à jour le tableau des effectifs
ADOPTE le tableau des emplois figurant en annexe.
PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
Directeur général des services (40 à 80 000 habitants) À 1 Î 0
Directeur général adjoint des services (40 à 150 000 À 1 1 û
habitants)
TOTAL 2
FILIERE ADMINISTRATIVE
Administrateur hors classe À 1 1 0
Attaché hors classe À Î 1 0
Attaché principal A 4 4 0
Attaché A 5 5 û
16 Rédacteur principal de fre classe B 1 1 0
Rédacteur principal de 2ème classe B 4 3 1
Rédacteur B 6 6 û
Adjoint administratif territorial principal 1é® classe C 7 6 1
Adjoint administratif territoriat principal 2ère classe C 16 10 6
Adjoint administratif territorial principal 2è"e classe C 1 1 0 30/35ème $
Adjoint administratif territorial principal 2ère classe C 1 1 0 28/35ème S
Adjoint administratif territorial C 22 16 6
TOTAL
Ingénieur principal A 3 1 2
Ingénieur territorial A 3 2 1
Technicien principal de 1% classe B 2 1 1
Technicien principal de 2ère classe B 1 1 0
Technicien B 1 1 0
Agent de maîtrise principal C 25 11 4
Agent de maîtrise C 18 17 1
Adjoint technique territorial principal de 1#e classe C 8 4 4
Adjoint technique territorial principal de 2" classe C 28 22 6
Adjoint technique territorial principal de 2ère classe C 1 1 0 30/35ème s
Adjoint technique territorial 50 38 12
Adjoint technique territorial 1 1 0 28/35ème S$
Adjoint technique territorial C 1 1 0 24/35ème $
Adjoint technique territorial C 1 1 0 12/35ème s
Adjoint technique territorial C 4 1 0 9/35èmes
classe
TOTAL
Edu des activités physiques et 0 sportives principal de 1è classe
Educateur territorial des activités physiques et B 1 1 0 sportives principal de 2ère ciasse
Educateur territorial des activités physiques et B 1 0 1 sportives
TOTAL 4
5 IUNICIPALE Li Le Chef de service de police municipale principal de 1ée B 4 4 û
17 Chef de service de police municipale principal de 2ème B 1 1 0 classe
Chef de service de police municipale B 1 0 1
Chef de police municipale C 2 2 0
Brigadier-chef principal de police C 14 14 û
Gardien-Brigadier de police municipale C 7 3 4
TOTAL
Sage femme de classe normale À 1 1
Infirmier en soins généraux de classe normale A 1 î 0
Educateur de jeunes enfants de 1° classe À 2 1 1
Educateur de jeunes enfants de seconde ciasse À 1 0 4
Auxiliaire de puériculture principal de 1% classe C 1 û 1
Auxiliaire de puériculture principal de 24e classe C 2 2 0
Auxiliaire de puériculture principal de 2è"e classe C 1 0 4 17.,5/35è mes
9 TOTAL
Agent spécialisé principal de 1% classe des écoles C 2 2 0 maternelles
Agent spécialisé principal de 2? classe des écoles c 8 6 2 maternelles
TOTAL 10
Bibliothécaire principal À 1 0 Î
Bibliothécaire À 1 1 0
Assistant enseignement artistique principal 1" classe B 3 3 0
Assistant enseignement artistique principal 1è® classe 8 1 1 0 9/20èmes
Assistant enseignement artistique principal 1# classe B 1 1 0 3/20ères
Assistant enseignement artistique principal 1ère classe B Î 1 0 12/20ère $
Assistant enseignement artistique principal 1ère classe B 1 1 0 3.5/20è es
Assistant enseignement artistique principal 2ème B 1 1 0 16.5/208 classe mes
Assistant d'enseignement artistique B 1 1 0
Assistant d'enseignement artistique B 1 0 1 16,5/20è mes
Assistant d'enseignement artistique B 1 1 0 8.5/20èn es
Assistant d'enseignement artistique B 1 1 0 6.5/20èm es
14 TOTAL
DER ATEN 18 Animateur principal de 1% classe B 1 1 0
Animateur B 1 1 0
Adjoint territorial d'animation principal de 2ère classe C 2 2 0
Adjoint territorial d'animation C 10 7 3
TOTAL 44
Adjoint technique 10/35ème 5
TOTAL
Attaché principal A 1 0 1
Rédacteur principal de 1è classe B 2 1 1
Rédacteur principal de 2ème classe B 2 1 1
Adjoint administratif territorial principal de 2ère classe c 3 1 2
Adjoint administratif territorial C 3 3 0
TOTAL il
Technicien B 3 2 1
Agent de maîtrise principal C 5 1 4
Agent de maîtrise C 2 1 1
Adjoint technique territorial principal de 1% classe C 1 0 1
Adjoint technique territorial principal de 2ère classe C 5 2 3
Adjoint technique territorial C 9 7 2
Adjoint technique territorial C 1 0 1 20/35ème
s
TOTAL 26
19 Directeur du port 1 605/ 161%
Maïtre de port 1 295 / 100 %
Maître de port adjoint 2 225 111% |
Agent technique 1 220/115%
Agent technique 2 170/100%
Responsable des services administratifs 1 360 / 100%
Secrétaire de port de plaisance 2 225 /100%-149%
Secrétaire niveau 3 À 4 187 100%
Agent d'accueil portuaire 4 155 /108%
Agent d'entretien 1 156 / 100%
TOTAL 19
Collaborateur de cabinet 90% maximum du traitement
correspondant soit à l'indice
terminal de l'emploi
administratif fonctionnel de
direction le plus élevé
occupé par un fonctionnaire
dans la collectivité, soit à
l'indice terminal du grade
administratif le plus élevé
détenu par un fonctionnaire
en activité dans ta
collectivité
TOTAL
PORT
EMPLOIS NON PERMANENTS
Adjoint technique territorial Grille indiciaire cadre
d'emplois
TOTAL
20 Adjoint technique territorial Grille indiciaire cadre
d'emplois
TOTAL
COMMUNE
TOTAL
Adjoint administratif territorial 3 Grille indiciaire cadre
d'emplois
Adjoint technique territorial 20 4 Grille indiciaire cadre
d'emplois
Adjoint territoriat d'animation 2 Grille indiciaire cadre
d'emplois
25
Adjoint administratif territorial Grille indiciaire cadre 2
d'emplois
Adjoint technique territorial 40 Grille indiciaire cadre
d'emplois
Opérateur des APS principal 6 Grille indiciaire cadre
d'emplois
Opérateur des APS qualifié 6 Grille indiciaire cadre
d'emplois
Opérateur des APS 21 Grille indiciaire cadre
d'emplois
Agents recenseurs 5 Forfait
TOTAL 5
PARTIE 3 : SALARIES BROIT.PRIVE
PORT
1 % légal Taux horaire SMIC CUI./C.AE.
TOTAL 1
COMMUNE 35 % légal Taux horaire SMIC C.UI./ CAE. -C.E.A. — CAE
PEC
15 % légal Taux horaire SMIC Contrat d'apprentissage
TOTAL 50
+ M. ANDRAULT s'absente de la séance du Conseil Municipal.
Le Contrat Enfance Jeunesse (C.E.J.) de la Commune de Saint-Cyprien a pris fin le 31 Décembre
dernier.
Depuis le 1° janvier 2020, il n'est plus possible pour les collectivités territoriales de renouveler le CE :
elles doivent en effet, s'engager sur un projet de territoire, la Convention Territoriale Globale (C.T.G.).
Ainsi, les financements versés dans le cadre des C.E.J. sont remplacés par les « bonus territoire » qui
ne peuvent être attribués qu'en lien avec la signature d'une C.T.G...
Cette C.T.G. doit concerner l'échelon intercommunal qui correspond à une réalité de vie des habitants,
tout en respectant les compétences de chacune des communes membres.
La C.T.G. a une vocation plus large que le seul domaine de l'enfance-jeunesse : elle concerne
également le soutien à la parentalité, l'animation de la vie sociale, le logement, l'accès aux droits et
l'accompagnement des familles.
Les objectifs principaux de la C.T.G. s'appuient sur :
- une identification des besoins prioritaires,
- une définition des enjeux et objectifs,
- Une optimisation de l'offre de services, existante ou à développer.
La ville de St-Cyprien portera le projet pour la communauté des communes en s'engageant dans cette
démarche à partir du 04/11/2020. M. Le Directeur Général des Services sera le pilote du dossier.
Afin d'élaborer le diagnostic et d'accompagner les services, il sera fait appel à un prestataire de
services dont le coût sera pris en charge à hauteur de 50 % par la ville de St-Cyprien et de 10 % pour
chacune des 5 autres communes membres de Sud Roussillon.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré,
par 27 voix pour et 3 abstentions,
(Mme PEREZ, MM. GARCIA et LAIGNON),
Ï|
| 22 - APPROUVE le lancement du diagnostic à compter du 01/11/2020 afin de permettre à la Commune
d'être pilote et porteuse du projet et à terme, bénéficier du nouveau conventionnement de la CAF, à
l'échelle du territoire de la Communauté des Communes, par la signature de la Convention Territoriale Globale,
- AUTORISE M. Le Maire ou son représentant à engager toutes les démarches afférentes à cette
affaire.
Le rapporteur rappelle que l'enseignement du catalan, dans les écoles de la commune est dispensé
par des intervenants de l'association « « A.P.L.E.C. » ou Associatio Per l'Ensenyament del Catala).
Cet enseignement a lieu à raison de 9 heures hebdomadaires de cours dans les écoles Desnoyer et
Alain pendant toute l'année scolaire, soit 35 semaines, selon un coût de 35 euros de l'heure. Le
montant total de l'enseignement du catalan s'élève donc à 11 025 euros pour l’année.
Le S1.0.C.C.AT. (Syndicat Intercommunal pour la promotion des langues catalane et occitane)
assure une prise en charge de 30 % du montant de cet enseignement.
Il est donc proposé au conseil municipal d'approuver la convention de partenariat à intervenir avec
l'A.P.LE.C. dont le projet est joint en annexe et selon les modalités précitées et d'autoriser M. le maire
ou son représentant à la signer .
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré,
à l'unanimité,
-_ APPROUVE la convention de partenariat à intervenir avec l'APLEC, dont le projet est joint en
annexe,
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à la signer. Une convention tripartite d'utilisation des locaux du gymnase du Collège Olibo (salle de sports, terrains de basket, vestiaires et sanitaires ainsi que la salle des professeurs), hors temps scolaire doit être passée, à nouveau, entre la Mairie représentant les associations de
Badminton, de Basket et de Volley Ball et le Collège Olibo de St Cyprien.
Les dispositions financières sont fixées forfaitairement à 59 Euros par soirée ou demi-journée
d'utilisation. Le montant de la prestation sera facturé à la commune de St Cyprien, chaque fin
de trimestre.
Cette nouvelle convention a pris effet au 1e' Septembre 2019 et s’achèvera le 30 juin 2021.
Ilest donc demandé au Conseil Municipal de l'approuver.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir valablement délibéré,
à l'unanimité,
- APPROUVE la convention tripartite d'utilisation des locaux du gymnase OLIBO, dont le
projet est joint annexe , entre la Commune, le Conseil Départemental et les Associations de
St Cyprien,
+ AUTORISE M. le Maire ou son représentant à la signer.
N°20_: COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE PRISES EN APPLICATION DES
DELEGATIONS ACCORDEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL :
Décisions municipales
Date Objet
110/2020 | 15/09/2020 | Approbation du contrat de location pour un logement communal de type F4
situé à St Cyprien village dans le groupe scolaire « François Desnoyer » 1 rue Jules Lemaître passé avec Mme Marie VINCENT. Cette location est consentie à partir du 1 septembre 2020. Le montant mensuel s'élève à 408.40 €.
11172020 | 15/09/2020 | Approbation du contrat de location pour un logement communal de type F3 situé à St Cyprien village dans le groupe scolaire « François Desnoyer » 1
rue Jules Lemaître passé avec Mme Marie-Hélène GUILLEM. Cette location est consentie à partir du 15 octobre 2020. Le montant mensuel s'élève à 305.58 €.
112/2020 | 17/09/2020 | Résiliation du contrat de location d'un terrain cadastré AN 416, lot À, situé
lieudit Las Hortes passé entre la commune de St Cyprien et la sarl TP 66, à compter du 09 novembre 2020 conformément à l’article IIl « durée » du
contrat de location précisant un délai de préavis de 2 mois.
113/2020 | 25/09/2020 | Désignation de la société « RAZEL-BEC » titulaire du marché public MAPA SPC n°20TR074 relatif à la réalisation d'un accès provisoire au site de
travaux des buses ARMCO du canal d'Elne au port de St Cyprien, selon un montant total de 30 800.92 € HT soit 36 961.11 € TTC selon une durée de 3 semaines.
11412020 | 29/09/2020 | Désignation de la société « NUS CONSULTING » Éitulaire du marché public
24 SPC n°20$É076 relatif à la conclusion d'une assistance à maitrise d'ouvrage pour la rédaction du DCE relatif à l'acquisition et la fourniture d'électricité en tarif bleu de l'ensemble des installations électroniques de la commune en Appel d'offre ouvert Européen, selon un montant total de 2 900 € HT soit 3 480 € TTC et une durée de 4 mois.
115/2020 29/09/2020 Désignation de la société « LES DUCS DE GASCOGNE » titulaire du marché public MAPA SPC n°20F0060 relatif à l'acquisition de colis
gourmands pour la commune de St Cyprien :
- lot 1 couples, selon un nombre minimum de 50 colis et un nombre
maximum de 1500 colis pour un montant minimum de 12 185 € HT soit 12976 € TTC et ua montant maximum de 36 555 € HT soit 38 925 € TTC.
- lot 2 personnes seules, selon un nombre minimum de 1 300 colis et un nombre maximum de 2 200 colis pour un montant minimum de 23 387 € HT soit 24 310.99 € TTC et un montant maximum de 39 578 € HT soit 42 350 € TTC.
116/2020 29/09/2020 Désignation de la société « UMIH FORMATION » titulaire du marché public SPC n°20SÉ075 relatif à la formation professionnelle « Connaître la nouvelle
législation des licences » pour deux agents de la commune de St CYPRIEN, selon un rrontant total 300 € HT soit 360 € TTC pour une durée de 7 heures le 09 octobre 2020.
117/2020 23/09/2020 Approbaïion ce l'occupation du domaine public pour des ouvrages de transport ei de distribution d'électricité concédés à la SA ERDF. Le montant
de la recevance est calculé partir du seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur depuis le 1 janvier 2020.
118/2020 05/10/2020 Approbaïca de l'avenant n°1 au marché public MAPA 19 SE091 relatif à la vérification des installations périodiques de la commune de St Cyprien
attribué à la société « QUALICONSULT » afin de prendre acte de la modification au lot 5 « vérifications règlementaires des aires de jeux et des équipements sportifs et skate parc de la ville » portant ainsi le montant annuel du marché public de 1 196 € HT soit 1 435 € TTC à 1 225.50 € soit 1 470.60 £ TTC pour une durée d'un an renouvelable 3 fois 1 an.
119/2020 05/10/2020 Approbation du contrat de prêt proposé par la Société Générale, immeuble Basalte Cours Valmy - 92 987 PARIS LA DEFENSE cedex, d'un montant de
1000 000 €, afin de financer la réalisation de certaines opérations
d'investissements en 2020.
Les principales caractéristiques du prêt sont :
Durée du p:êt : 20 ans (à compter du 15/12/20 jusqu'au 15/12/2040)
Amortissement: : trimestriel — linéaire
Périodicité : trimestrielle
Base de calcul : exact / 360
Taux d'inté-êts : du 15/12/2020 au 15/12/2040 : 0.60 %
Le taux see ë actualiser et ne pourra dépasser le niveau de 1.15 % sinon l'opération ae pourra être finalisée.
Taux effectif g:obel : compte tenu du taux d'intérêt fixe mentionné ci-dessus, le taux effectif global ressort à 0.61% proportionnel au taux trimestriel de 0.1521 %.
120/2020 05/10/2020 Désignation de la société « PANORAMIQUE LOCATION » domicilié à Pia, 88 chemin des Charrettes pour la location d'une tente/réception dur la
commune pour ure durée de 5 mois. Le montant total de la prestation est donc de 2 900 € HT soit 3 480 € TTC.
\ | |
FERMETURE 9E LA sè NCE à 20 H 20.
Le Maire:
Thierry DEL POSO.
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