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Procès Verbal - 18.01.24 PV du Conseil Municipal
Déliberation - deliberations du conseil municipal de 28 septembre 2022
Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune de Castelnau Montratier-Sainte Alauzie.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations du conseil municipal de 28 septembre 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Banque,
Commune de Castelnau Montratier — Sainte Alauzie (Lot)
AR Prefecture
046-200063741L2022REGISTRE DES:DELIBE RATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | Reçu le ess
ié le 03/1C/2 a . L .
—_ cales — décisions budgétaires
Délibération n° : 2022/09/01
Le wingt-huit septembre deux mille vingt-deux à vingt heures trente, le
Conseil Municipal de la Commune de Castelnau
Montratier — Sainte Alauzie dûment convoqué,
s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de Castelnau-Montratier sous
la présidence de Monsieur Dominique Marin, Maire.
Présents : Claudine Boissel, Aurélien Bonnemort, Elodie Boyer, Gilbert Brocard,
Jean-Luc Cambe, Lysiane Clary, Gaëlle Duchêne, Isabelle Espitalier, Patrick
Gardes, Nicolas Gauzin, Angélique Ginibre, Didier Guillou, Sébastien Lafargue,
Eliane Laval, Céline Marin-Bonnemort, Valérie Peleran, Claire Perrotte, Bernard
Resseguier, Joëlle Sanson.
Absents : Michel Lacoste, Pascal Ressigeac.
Excusé : Rémi Dupont.
Secrétaire de séance : Eliane Laval
Objet : Augmentation du tarif du service restauration pour l'ALSH
Monsieur le Maire donne lecture du courrier adressé par Monsieur le Maire
de la Commune de Lalbenque, au sujet de
l'augmentation du prix des repas fournis à
l'ALSH de la commune.
En effet, le prix du repas par enfant passe de 4,50 euros à 4,65 euros.
Après en avoir délibérérle Conseil Municipal décide par 19 voix pour et 1 contre,
de fixer à 4,65 euros le prix du repas de l'ALSH à compter du 1° octobre 2022.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus
Le Maire : 61
Commune de Castelnau Montratier— Sainte Alauzie (Lot)
AR Prefecture
026-2000 PTT REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL _ | Reçu le 03/10 Publié le 03/10/2022
—_— © Fonction pubtique — Personnel Titulaires
Délibération n° : 2022/09/02
Le vingt-huit septembre deux mille vingt-deux à vingt heures trente, le Conseil
Municipal de la Commune de Castelnau Montratier — Sainte Alauzie dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie de Castelnau-Montratier sous la présidence de Monsieur Dominique Marin, Maire.
Présents : Claudine Boissel, Aurélien Bonnemort, Elodie Boyer, Gilbert Brocard,
Jean-Luc Cambe, Lysiane Clary, Gaëlle Duchêne, Isabelle Espitalier, Patrick Gardes, Nicolas Gauzin, Angélique Ginibre, Didier Guillou, Sébastien Lafargue, Eliane Laval, Céline Marin-Bonnemort, Valérie Peleran, Claire Perrotte, Bernard Resseguier, Joëlle Sanson.
Absents : Michel Lacoste, Pascal Ressigeac.
Excusé : Rémi Dupont.
Secrétaire de séance : Eliane Laval
Objet : Suppression de 3 postes d’adjoints techniques territoriaux principaux de 2ème classe et d'un poste d'ATSEM principal de 2°" classe.
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la délibération du 11 mai 2022 créant 3 postes d'adjoints techniques territoriaux principaux de 1ère classe et d’un poste d'Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles principal de 1ère classe dans le cadre d'avancements de grade
Après avis favorable du comité technique, en date du 7 juillet 2022, il est nécessaire de fermer tous les postes mentionnés en objet.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l'unanimité la proposition de Monsieur le Maire.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus
Le Maire : Dominique Marin
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse ans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier (68 rue Raymond IV B.P.7007 31068 Toulouse Cedex 07 ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http:/www.telerecours. fr. 62
Commune de Castelnau Montratier— Sainte Alauzie (Lot)
AR Prefecture
046-2000 777 REGISTRE DÉS DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | Reçu le 0B/10 Publié le 03/10/2022
Te OC tO pubfique — Personnel Titulaires
Délibération n° : 2022/09/03
D
Le vingt-huit septembre deux mille vingt-deux à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Castelnau Montratier — Sainte Alauzie dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie de Castelnau-Montratier sous la présidence de Monsieur Dominique Marin, Maire.
Présents : Claudine Boissel, Aurélien Bonnemort, Elodie Boyer, Gilbert Brocard, Jean-Luc Cambe, Lysiane Clary, Gaëlle Duchène, Isabelle Espitalier, Patrick Gardes, Nicolas Gauzin, Angélique Ginibre, Didier Guillou, Sébastien Lafargue, Eliane Laval, Céline Marin-Bonnemort, Valérie Peleran, Claire Perrotte, Bernard Resseguier, Joëlle Sanson.
Absents : Michel Lacoste, Pascal Ressigeac.
Excusé : Rémi Dupont.
Secrétaire de séance : Eliane Laval
Objet : Adhésion aux services numériques du centre de gestion.
Vu les articles L.2121-10 et L.2131-1, alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales,
VU l'article L.112-8 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration,
Vu l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique,
Vu l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique,
. Considérant :
. les obligations de sécurité informatique, en particulier pour protéger les données personnelles, mais aussi pour assurer la continuité du service public, . les règles encadrant les marchés publics supérieurs à 40 000 € HT qui obligent les acheteurs publics à dématérialiser ces marchés publics sur un profil acheteur (plateforme) respectant des exigences minimales, en termes de publicité, de réception des offres, et d'échanges avec les entreprises,
. les possibilités de télétransmission des actes au contrôle de légalité de la Préfecture et les obligations de dématérialisation de la publicité des actes, . les obligations de dématérialisation de la chaîne comptable et le développement de la facturation électronique,
. la nécessaire conformité des logiciels de gestion (progiciels) en fonction de l'évolution du cadre réglementaire et budgétaire (Chorus Pro, Prélèvement à la Source, Référentiel M57, Compte Financier Unique.….),
. les obligations du RGAA (référentiel général de l'amélioration de l'accessibilité) concernant l'accessibilité des sites web,
. les obligations liées à la Saisine par voie électronique (SVE), . que la dématérialisation de la convocation des élus devient la norme. re, intorme les membre refeccur
046-2Fattitativés 218 But étant AS pèrmettre 4 Reçu
63
du Conseil Municipal des services
estion dans le cadre de ses missions
x collectivités ou aux établissements
et d'une assistance en vue de : recu SuBtié 48 bénéficier d'outils numérique réponcire-atnx-chtications-réptemadntaires rappelées ci-avant,
. maintenir une continuité des services,
. communiquer efficacement sur internet.
Monsieur le Maire rappelle :
Pour pouvoir bénéficier de ces services numériques, une convention d'adhésion doit être signée entre la collectivité et le Centre de Gestion.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité:
. approuve les termes de la convention d'adhésion avec le Centre de Gestion, . autorise Monsieur le Maire, à signer cette convention et à adhérer à toute prestation dans le cadre de cette convention afin de répondre au besoin de la collectivité,
. dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget de la collectivité.
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Le Maire :
Dominique Ma
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse ans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier (68 rue Raymond IV B.P.7007 31068 Toulouse Cedex 07 ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Page sur2 2 046-2
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du Conseil Municipal des services
estion dans le cadre de ses missions
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et d'une assistance en vue de :
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. maintenir une continuité des services,
. communiquer efficacement sur internet.
Monsieur le Maire rappelle :
Pour pouvoir bénéficier de ces services numériques, une convention d'adhésion doit être signée entre la collectivité et le Centre de Gestion.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité:
. approuve les termes de la convention d'adhésion avec le Centre de Gestion, . autorise Monsieur le Maire, à signer cette convention et à adhérer à toute prestation dans le cadre de cette convention afin de répondre au besoin de la collectivité,
. dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget de la collectivité.
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Le Maire :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse ans un délai de deux mois à compter de sa notification eUou de sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier (68 rue Raymond IV B.P.7007 31068 Toulouse Cedex 07 ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http:/{www.telerecours.fr.
Page sur2 2 62
Commune de Castelnau Montratier - Sainte Alauzie (Lot)
AR Prefecture
026-2000 PTT REGISTRE DÉS DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | Reçu le 0B/10 Publié le 03/10/2022
Dorrairre—Fonctiorrpathique — Personnel Titulaires
Délibération n° : 2022/09/03
Le vingt-huit septembre deux mille vingt-deux à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Castelnau Montratier — Sainte Alauzie dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie de Castelnau-Montratier sous la présidence de Monsieur Dominique Marin, Maire.
Présents : Claudine Boissel, Aurélien Bonnemort, Elodie Boyer, Gilbert Brocard, Jean-Luc Cambe, Lysiane Clary, Gaëlle Duchène, Isabelle Espitalier, Patrick Gardes, Nicolas Gauzin, Angélique Ginibre, Didier Guillou, Sébastien Lafargue, Eliane Laval, Céline Marin-Bonnemort, Valérie Peleran, Claire Perrotte, Bernard Resseguier, Joëlle Sanson.
Absents : Michel Lacoste, Pascal Ressigeac.
Excusé : Rémi Dupont.
Secrétaire de séance : Eliane Laval
Objet : Adhésion aux services numériques du centre de gestion.
Vu les articles L.2121-10 et L.2131-1, alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L.112-8 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration,
Vu l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique,
Vu l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique,
. Considérant :
. les obligations de sécurité informatique, en particulier pour protéger les données personnelles, mais aussi pour assurer la continuité du service public, . les règles encadrant les marchés publics supérieurs à 40 000 € HT qui obligent les acheteurs publics à dématérialiser ces marchés publics sur un profil acheteur (plateforme) respectant des exigences minimales, en termes de publicité, de réception des offres, et d'échanges avec les entreprises,
. les possibilités de télétransmission des actes au contrôle de légalité de la Préfecture et les obligations de dématérialisation de la publicité des actes, . les obligations de dématérialisation de la chaîne comptable et le développement de la facturation électronique,
. la nécessaire conformité des logiciels de gestion (progiciels) en fonction de l'évolution du cadre réglementaire et budgétaire (Chorus Pro, Prélèvement à la Source, Référentiel M57, Compte Financier Unique.….),
. les obligations du RGAA (référentiel général de l'amélioration de l'accessibilité) concernant l'accessibilité des sites web,
. les obligations liées à la Saisine par voie électronique (SVE), . que la dématérialisation de la convocation des élus devient la norme. 64
Commune de Castelnau Montratier— Sainte Alauzie (Lot)
AR Prefecture
046-200043741- REGISTRE DESBELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | Reçu le
Publié le 03/10/2022
19
=: patrimoine - Aliénation
Délibération n° : 2022/09/04
“
Le vingt-huit septembre deux mille vingt-deux à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Castelnau Montratier — Sainte Alauzie dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie de Castelnau-Montratier sous la présidence de Monsieur Dominique Marin, Maire.
Présents : Claudine Boissel, Aurélien Bonnemort, Elodie Boyer, Gilbert Brocard, Jean-Luc Cambe, Lysiane Clary, Gaëlle Duchène, Isabelle Espitalier, Patrick Gardes, Nicolas Gauzin, Angélique Ginibre, Didier Guillou, Sébastien Lafargue, Eliane Laval, Céline Marin-
Bonnemort, Valérie Peleran, Claire Perrotte, Bernard Resseguier, Joëlle Sanson. Absents : Michel Lacoste, Pascal Ressigeac.
Excusé : Rémi Dupont.
Secrétaire de séance : Eliane Laval
Objet: Vente d'un chemin au lieu-dit « Froubert ».
Monsieur le Maire donne lecture du courrier adressé par Monsieur Achille Faure et Madame
Odette Correch confirmant l'acquisition des parcelles cadastrées :
- F n° 1320 d'une contenance de 5 a 89 ca à l'attention de Madame Correch, - F n° 1321 d'une contenance de 2 a 12 ca à l'attention de Monsieur Faure.
Monsieur le Maire rappelle qu'une enquête publique a été organisée du 29 février 2020 au 16 mars 2020. A l'issue de cette procédure le rapport du commissaire enquêteur a émis un avis favorable sans recommandation ni réserve à l'aliénation totale du chemin au lieu-dit « Froubert ».
Ces parcelles appartiennent à la commune historique de Castelnau-Montratier et sont issues
du domaine public (ancien chemin rural). Pour que la vente puisse intervenir, ces parcelles seront transférées à la commune nouvelle par acte de fusion.
| Après délibération le conseil municipal à l'unanimité :
- donne un avis favorable à la vente des parcelles ci-dessus mentionnée au prix de 0,15 € le m?;
- dit que des actes administratifs seront rédigés ;
- autorise Monsieur le Maire à signer les actes à intervenir.
Fait et délibéré, le jour, mois et an que dessus
Le Maire :
Dominique Mari
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse ans un
délai de deux mois à compter de sa notification eVou de sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier (68 rue Raymond IV B.P.7007 31068 Toulouse Cedex 07 ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien :
http:/Awww.telerecours. fr. 65
Commune de Castelnau Montratier - Sainte Alauzie (Lot)
AR Prefecture
046-2000 Œ7T-REGISTRE DÉS DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | Reçu le d3/10 Publié le 03/10/2022 ces-autres domaines de compétences des
communes
Délibération n° : 2022/09/05
Le vingt-huit septembre deux mille vingt-deux à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la
Commune de Castelnau Montratier — Sainte Alauzie dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie de Castelnau-Montratier sous la présidence de Monsieur Dominique Marin, Maire.
Présents : Claudine Boissel, Aurélien Bonnemort, Elodie Boyer, Gilbert Brocard, Jean-Luc Cambe, Lysiane Clary, Gaëlle Duchêne, Isabelle Espitalier, Patrick
Gardes, Nicolas Gauzin, Angélique Ginibre, Didier Guillou, Sébastien Lafargue,
Eliane Laval, Céline Marin-Bonnemort, Valérie Peleran, Claire Perrotte, Bernard
Resseguier, Joëlle Sanson.
Absents : Michel Lacoste, Pascal Ressigeac.
Excusé : Rémi Dupont.
Secrétaire de séance : Eliane Laval
Objet: Classement en APPG (Arrêté Préfectoral de Protection Géotope) du
gisement paléontologique de Thézels et avis sur les projets d'arrêtés « liste et
spécifique».
Monsieur le Maire donne lecture du courrier reçu le 6 septembre 2022, concernant
la demande d'avis sur les projets d'arrêtés :
- portant création de la liste des sites d'intérêt géologique du département du Lot faisant l'objet d'une protection au titre de l'article L.411-1 du code de l'environnement
- portant sur la protection du site d'intérêt géologique dit de Thézels sur la commune de Catelnau-Montratier.
Après délibération le conseil municipal donne un avis favorable à l'unanimité sur les projets d'arrêtés.
Fait et délibéré, le jour, mois et an que dessus
Le Maire :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse ans un
délai de deux mois à compter de sa notification etou de sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier (68 rue
Raymond IV B.P.7007 31068 Toulouse Cedex 07 ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http:/mww.telerecours fr. 66
Commune de Castelnau Montratier — Sainte Alauzie (Lot)
AR Prefecture
046-200061741"2RÉGISTRÈ DES DÉLIBERAÏIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | Reçu le 0 5 Publié le 03/10/2022
_—_—————LlC/#H}H6inensee-leedies — Décisions budgétaires
Délibération n° : 2022/09/06
Le vingthuit septembre deux mille vingt-deux à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Castelnau Montratier — Sainte Alauzie dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie de Castelnau-Montratier sous la présidence de Monsieur Dominique Marin, Maire.
Présents : Claudine Boissel, Aurélien Bonnemort, Elodie Boyer, Gilbert Brocard, Jean-Luc Cambe, Lysiane Clary, Gaëlle Duchêne, Isabelle Espitalier, Patrick Gardes, Nicolas Gauzin, Angélique Ginibre, Didier Guillou, Sébastien Lafargue, Eliane Laval, Céline Marin- Bonnemort, Valérie Peleran, Claire Perrotte, Bernard Resseguier, Joëlle Sanson. Absents : Michel Lacoste, Pascal Ressigeac.
Excusé : Rémi Dupont.
Secrétaire de séance : Eliane Laval
Objet: Décision modificative n° 3 sur le budget communal
A la demande de Monsieur Bernard Resseguier, Maire délégué, le conseil municipal décide d'accepter à l'unanimité le virement de crédit ci-dessous, afin de pouvoir payer une facture de travaux supplémentaires sur le lavoir de Sainte-Alauzie.
CREDITS À OUVRIR
Imputation Nature Montant
21/2158/71 Autres installations, matériel et outillage techniques 797,00
Total 797,00
CREDITS A REDUIRE
Imputation Nature Montant
21/2158 / 69 Autres installations, matériel et outillage techniques 797,00
Total 797,00
Fait et délibéré, le jour, mois et an que dessus
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse ans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier (68 rue Raymond IV B.P.7007 31068 Toulouse Cedex 07 ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http:/Awww.telerecours.fr. 67
Commune de Castelnau Montratier— Sainte Alauzie (Lot)
AR Prefecture
04 6-200063/41-2REGISTRE DÉS DÉLIBERA IONS DU CONSEIL MUNICIPAL | Reçu le 03
Publié le 03/10/2022
tt mwme-hHhhances-eeûles - Décisions budgétaires
Délibération n° : 2022/09/07
Le vingthuit septembre deux mille vingt-deux à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Castelnau Montratier - Sainte Alauzie dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie de Castelnau-Montratier sous la présidence de Monsieur Dominique Marin, Maire.
Présents : Claudine Boissel, Aurélien Bonnemort, Elodie Boyer, Gilbert Brocard, Jean-Luc Cambe, Lysiane Claïy, Gaëlle Duchêne, Isabelle Espitalier, Patrick Gardes, Nicolas Gauzin, Angélique Ginibre, Didier Guillou, Sébastien Lafargue, Eliane Laval, Céline Marin- Bonnemort, Valérie Peleran, Claire Perrotte, Bernard Resseguier, Joëlle Sanson. Absents : Michel Lacoste, Pascal Ressigeac.
Excusé : Rémi Dupont.
Secrétaire de séance : Eliane Laval
Objet: Décision modificative n° 4 sur le budget communal
Suite à l'emprunt effectué auprès de la Banque des territoires il est nécessaire de prévoir le versement du 1° trimestre. Le conseil municipal autorise donc à l'unanimité la décision modificative suivante :
COMPTES DÉPENSES
Imputation Nature Ouvert Réduit 66/66111 Intérêts réglés à l'échéance 1 028,00 16/1641 / OPFI Emprunts en euros 570,00 023 / 023 Virement à la section d'investissement 570,00 011/615221 Bâtiments publics 1 598,00 Total 2 168,00 1 598,00
COMPTES RECETTES
Imputation Nature Ouvert Réduit 021 /021 / OPFI Virement de la section d'exploitation 570,00 Total 570,00 0,00
Fait et délibéré, le jour, mois et an que dessus
Le Maire :
http://www.telerecours.fr. 68
Commune de Castelnau Montratier - Sainte Alauzie (Lot)
REGISTRE-DES-DELHBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL |
046-2000d741- Ü220928-20220908-DE
Reçu le 03/10/2022
Publié le 03/10/2022 Domaine : Domaine ef batrimoine - Acquisitions
REG
Délibération n° : 2022/09/08
Le vingt-huit septembre deux mille vingt-deux à vingt heures trente, le Conseil
Municipal de la Commune de Castelnau Montratier — Sainte Alauzie dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie de Castelnau-Montratier sous la présidence de Monsieur Dominique Marin, Maire.
Présents : Claudine Boissel, Aurélien Bonnemort, Elodie Boyer, Gilbert Brocard, Jean-Luc Cambe, Lysiane Clary, Gaëlle Duchêne, Isabelle Espitalier, Patrick
Gardes, Nicolas Gauzin, Angélique Ginibre, Didier Guillou, Sébastien Lafargue,
Eliane Laval, Céline Marin-Bonnemort, Valérie Peleran, Claire Perrotte, Bernard
Resseguier, Joëlle Sanson.
Absents : Michel Lacoste, Pascal Ressigeac.
Excusé: Rémi Dupont.
Secrétaire de séance : Eliane Laval
Objet : Achat de parcelle cadastrée section B numéros 667 au lieu-dit Boisse.
Monsieur le maire rappelle que Madame Nathalie Messien avait proposé de vendre
à la commune la parcelle B 667 d'une superficie de 1 758 m?, en raison de la
présence d'un emplacement réservé lié au cimetière de Boisse qui est limitrophe à
celle-ci.
Monsieur le maire rappelle que le conseil municipal a émis un avis favorable à cet
achat, au prix de 12 euros le m°? lors du conseil municipal du 10 août 2022. Madame
Nathalie Messien accepte le prix.
Le prix d'achat du terrain s'élève donc à 21 096 euros. Les frais d'acte et de géomètre seront à la charge de l'acheteur.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité donne un avis favorable à l'achat de cette parcelle et autorise le maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus
\
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Adi Toulouse ans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal Admi pourra être saisi par courrier (68 rue Raymond IV B.P.7007 31068 Toulouse Cedex 07 ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http:/{www.telerecours.fr. 69
Montratier — Sainte Alauzie (Lot)
—ÀR Prefecture
Gae-2000 1120220 RER IRE DES DELTBERATJQNS DU CONSEIL MUNICIPAL
Reçu le 03/10/2022
Publié 1e 03/19/2027 homaine: Finances loca fs - Décisions budgétaires
Délibération n° : 2022/09/09
Le vingt-huit septembre deux mille vingt-deux à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Castelnau Montratier — Sainte Alauzie dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie de Castelnau-Montratier sous la présidence de Monsieur Dominique Marin, Maire.
Présents : Claudine Boissel, Aurélien Bonnemort, Elodie Boyer, Gilbert Brocard, Jean-Luc Cambe, Lysiane Clary, Gaëlle Duchêne, Isabelle Espitalier, Patrick Gardes, Nicolas Gauzin, Angélique Ginibre, Didier Guillou, Sébastien Lafargue, Eliane Laval, Céline Marin-Bonnemort, Valérie Peleran, Claire Perrotte, Bernard Resseguier, Joëlle Sanson.
Absents : Michel Lacoste, Pascal Ressigeac.
Excusé: Rémi Dupont.
Secrétaire de séance : Eliane Laval
Objet: Mise en œuvre du reversement obligatoire du produit de la taxe d'aménagement des communes membres vers la Communauté des Communes du Quercy Blanc à compter du 1° janvier 2022.
Monsieur le Maire explique que le 1° de l'article L331-2 du code de l'urbanisme prévoyait la possibilité pour les communes de reverser tout ou partie du montant de la taxe d'aménagement à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou aux groupements de collectivités dont elles sont membres, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de ces communes, des compétences de ces EPCI et groupements, dans les conditions prévues par délibérations concordantes.
Toutefois, L'article 109 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 rend désormais obligatoire ce reversement partiel ou total de la taxe par les communes à l'EPCI ou groupement dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités.
Il convient par conséquent aujourd'hui de se prononcer sur le partage des produits de la taxe d'aménagement, dès lors que la Communauté de communes du Quercy Blanc supporte des charges d'équipements publics sur le territoire de ses communes membres.
Le 8° alinéa de l'article L.331-2 du code de l'urbanisme prévoit que le reversement de tout ou partie de la taxe perçue par la commune à l'EPCI membre doit être effectué « compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences ». À ce titre, il est conseillé d'établir une clef de partage entre les communes et la Communauté de communes au prorata du coût des équipements supporté par chacune des communes et par l'EPCI contribuant aux opérations d'aménagement. 70
Compt t étences exerdées par la Communauté de communes ER IeBLe ÉÉE tCAAP contribtiant-à laménagement-du-territeira de la collectivité en particulier : 046-200063741-29220928-20220909-DE
Reçu le 03/10/2022 . . Publié 1e o Oréation; entretien et aménagendnt de la voirie communautaire ;
participation annuelle au syndicat mixte «
Lot Numérique », auquel la communauté de communes du Quercy Blanc adhère (compétence déléguée);
- Création, extension, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité économique.
Et compte tenu, des charges d'équipements qui continuent d'incomber aux communes en particulier :
-_ Eclairage public;
-__ Aménagement de lotissements ;
-_ Participation à l'extension de réseau d'eau potable et d'assainissement ; Réseau d'eau pluvial.
Monsieur le Maire propose, après avis du bureau en date du 08/09/2022, de fixer la clé de partage comme indiqué ci-dessous :
La participation de la Communauté de communes étant estimée à hauteur de 50 % des dépenses d'investissement des équipements publics présents sur le territoire des communes membres, elle percevra 50 % du total des produits de la taxe d'aménagement de l'ensemble de ses communes qui l'ont instituée.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :
- _ APPROUVE la proposition indiquée ci-dessus.
- DIT que la Communauté de communes du Quercy Blanc percevra 50 % des produits de la taxe d'aménagement de l'ensemble des communes membres qui l'ont instituée.
- DIT que les modalités de répartitions de la taxe d'aménagement seront fixées par délibérations concordantes avec les communes membres.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse ans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier (68 rue Raymond IV B.P.7007 31068 Toulouse Cedex 07 ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http:/{www.telerecours.fr.
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Comptgrtepu fes -enrapétences exergées par la Communauté de communes contribtant-à laménagement-dti-territeirel de la collectivité en particulier : 046-200063741-20220928-20220909-DE
Reçu le 03/10/2022 . . Publié 1e oOréation? entretien et aménagemdnt de la voirie communautaire ;
participation annuelle au syndicat mixte «
Lot Numérique », auquel la communauté de communes du Quercy Blanc adhère (compétence déléguée);
- Création, extension, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité économique.
Et compte tenu, des charges d'équipements qui continuent d'incomber aux communes en particulier :
- Eclairage public ;
- Aménagement de lotissements ;
- Participation à l'extension de réseau d'eau potable et d'assainissement ; -__ Réseau d'eau pluvial.
Monsieur le Maire propose, après avis du bureau en date du 08/09/2022, de fixer la clé de partage comme indiqué ci-dessous :
La participation de la Communauté de communes étant estimée à hauteur de 50 % des dépenses d'investissement des équipements publics présents sur le territoire des communes membres, elle percevra 50 % du total des produits de la taxe d'aménagement de l'ensemble de ses communes qui l'ont instituée.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :
-__ APPROUVE la proposition indiquée ci-dessus.
- DIT que la Communauté de communes du Quercy Blanc percevra 50 % des produits de la taxe d'aménagement de l'ensemble des communes membres qui l'ont instituée.
- DIT que les modalités de répartitions de la taxe d'aménagement seront fixées par délibérations concordantes avec les communes membres.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse ans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier (68 rue Raymond IV B.P.7007 31068 Toulouse Cedex 07 ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http:/www.telerecours.fr.
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u Montratier — Sainte Alauzie (Lot)
AR Prefecture
046-2000d2741-20220 REGISTRE UES DELIBERATIÈNS DU CONSEIL MUNICIPAL Reçu le 03/10/2922 Publié le 03/10/2022 £ k HbLié Le 087107 ù alles - Décisions budgétaires
Délibération n° : 2022/09/09
Le vingt-huit septembre deux mille vingt-deux à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Castelnau Montratier — Sainte Alauzie dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie de Castelnau-Montratier sous la présidence de Monsieur Dominique Marin, Maire.
Présents : Claudine Boissel, Aurélien Bonnemort, Elodie Boyer, Gilbert Brocard, Jean-Luc Cambe, Lysiane Clary, Gaëlle Duchêne, Isabelle Espitalier, Patrick Gardes, Nicolas Gauzin, Angélique Ginibre, Didier Guillou, Sébastien Lafargue, Eliane Laval, Céline Marin-Bonnemort, Valérie Peleran, Claire Perrotte, Bernard Resseguier, Joëlle Sanson.
Absents : Michel Lacoste, Pascal Ressigeac.
Excusé : Rémi Dupont.
Secrétaire de séance : Eliane Laval
Objet: Mise en œuvre du reversement obligatoire du produit de la taxe d'aménagement des communes membres vers la Communauté des Communes du Quercy Blanc à compter du 1°’ janvier 2022.
Monsieur le Maire explique que le 1° de l'article L331-2 du code de l'urbanisme prévoyait la possibilité pour les communes de reverser tout ou partie du montant de la taxe d'aménagement à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou aux groupements de collectivités dont elles sont membres, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de ces communes, des compétences de ces EPCI et groupements, dans les conditions prévues par délibérations concordantes.
Toutefois, L'article 109 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 rend désormais obligatoire ce reversement partiel ou total de la taxe par les communes à l'EPCI ou groupement dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités.
Il convient par conséquent aujourd'hui de se prononcer sur le partage des produits de la taxe d'aménagement, dès lors que la Communauté de communes du Quercy Blanc supporte des charges d'équipements publics sur le territoire de ses communes membres.
Le 8° alinéa de l'article L.331-2 du code de l'urbanisme prévoit que le reversement de tout où partie de la taxe perçue par la commune à l'EPCI membre doit être effectué « compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences ». À ce titre, il est conseillé d'établir une clef de partage entre les communes et la Communauté de communes au prorata du coût des équipements supporté par chacune des communes et par l'EPCI contribuant aux opérations d'aménagement.