Procès Verbal - PV Conseil Municipal 17 10 2022

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Procès Verbal - PV Conseil Municipal 17 10 2022 Document publié le Lundi 17 octobre 2022 par la commune d'Aussevielle. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal 17 10 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Eau et assainissement, Département des Pyrénées-Atlantiques Registre des délibérations

COMMUNE D’AUSSEVIELLE Séance du 17 octobre 2022

DEPARTEMENT

DES EXTRAIT DES DELIBERATIONS

PYRENEES- DU CONSEIL MUNICIPAL

ATLANTIQUES

Seoey L'an deux mille vingt-deux le dix-sept octobre à dix-huit heures

trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune

MAIRIE ID AUSSEVYIEILILE d'AUSSEVIELLE se sont réunis sous la présidence de Monsieur

Membres en exercice : 14

Membres présents : 13

Membres votants : 14

Date convocation : 13/10/2022

Affiché le

Dépôt en préfecture le 19/10/2022

Publication le 19/10/2022

LOCATELLI Jacques, Maire.

Etaient_ présents : MM. (Mmes), CASTRO Philippe, CATEL

Cécile, DELAGE Sandrine, DESPEAUX Eveline, FERNANDEZ

Fanny, FRANCO Alain, LARRAZET Pierre, RENAUDON

Vincent, REOLON Sébastien, ROYER Francis, ZALDUENDO

Audrey.

Etait_ absent : M. LOPES Henri qui a donné procuration à

13102022 M. David ANDRE.

Secrétaire de séance : M. David ANDRE

SE

Monsieur le Maire ouvre la séance et aborde les questions à l’ordre du jour :

Ordre du jour :

ebE

9.

10.

11.

12.

13.

14.

15.

Modification du tableau des adjoints au Maire — Election d’un nouvel adjoint. Indemnités de fonction du nouvel adjoint au Maire.

Débat sur les orientations du règlement local de publicité intercommunal. Poursuite de la procédure de « bien en état d'abandon manifeste » - Acceptation du coût de l’intervention de l APGL 64.

Rapport annuel sur le prix et la qualité du service du Syndicat d’Alimentation en Eau Potable de la région de Lescar pour l’exercice 2021.

Rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement et rapport d’activités du Syndicat des 3 Cantons pour l'exercice 2021. Poursuite de l'aménagement du parc de loisirs — Plantations — Jeux — Vidéosurveillance.

. Occupation illégale de terres agricoles par des personnes issues des gens du voyage et

différentes mesures prises.

Harmonisation des modes de financement de la gestion des déchets au sein de la CAPBP.

Exploitation du service des eaux usées EU3 au sein du Syndicat des 3 Cantons et évolution des tarifs envisagés.

Bilan des consommations électriques de la commune au titre de l’année 2022. Bilan des consommations d’eau potable de la commune au titre de l’année 2022. Modification d’une antenne de téléphonie mobile sur le territoire de la commune. Exploitation en cours des espaces boisés sur le territoire de la commune. Questions et informations diverses.

DELIBERATION N° 1 DU 17 OCTOBRE 2022

MODIFICATION DU TABLEAU DES ADJOINTS - ELECTION D'UN NOUVEL ADJOINT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 23 mai 2020 relative à l’élection des Adjoints au Maire et fixant leur nombre à quatre,Département des Pyrénées-Atlantiques Registre des délibérations

COMMUNE D’AUSSEVIELLE Séance du 17 octobre 2022

Vu l'arrêté municipal n° 36/2021 portant délégation de fonctions du Maire à Mme Eveline DESPEAUX, 2°% Adjointe déléguée pour exercer Les fonctions se rapportant à l’administration générale de la commune, les affaires scolaires, la jeunesse et l’intergénérationnel et les affaires sociales,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de procéder au remplacement de Mme Eveline DESPEAUX, par l’élection d’un nouvel adjoint au Maire.

Il demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir délibérer : 1/ sur le maintien du nombre d’adjoints conformément à la délibération du 23 mai 2020, 2/ sur le rang qu’occupera le nouvel adjoint, à savoir :

- il prendra rang après tous les autres,

-__ toutefois, le Conseil Municipal peut décider qu’il occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élue dont fe poste est devenu vacant (art. L2122-10 du CGCT),

3/ pour désigner un nouvel adjoint au Maire au scrutin secret et à la majorité absolue.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, par 14 voix pour, - de maintenir le nombre d’adjoints au Maire à quatre,

- de modifier le rang du tableau des adjoints au Maire, selon les nécessités de fonctionnement du Conseil Municipal,

-__ de désigner le nouvel adjoint au Maire.

Monsieur le Maire rappelle que l’élection des adjoints intervient par scrutins successifs, individuels et secrets dans les mêmes conditions que celle du Maire (art. L.2122-4, L.2122-7 et L.2122-7-1 du CGCT). Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.

Après un appel à candidature, il est procédé au déroulement du vote.

1%tour de scrutin

Sous la présidence de M. Jacques LOCATELLI, Maire, le conseil municipal a été invité à procéder à la modification du rang du tableau des adjoints au Maire.

Résultat du vote : 14 enveloppes

14 voix pour M. Francis ROYER

M. Francis ROYER est proclamé 3°% adjoint.

2ème tour de scrutin

Résultat du vote : 14 enveloppes

14 voix pour M. Henri LOPES

M. Henri LOPES est proclamé 2°" adjoint.

Sous la présidence de M. Jacques LOCATELLI, Maire, le conseil municipal a été invité à procéder à l’élection du nouvel adjoint.

3°% tour de scrutin

Résultat du vote : 14 enveloppes

14 voix pour Mme Sandrine DELAGE

Mme Sandrine DÉLAGE est proclamée 4°" adjointe.Département des Pyrénées-Atlantiques Registre des délibérations COMMUNE D’AUSSEVIELLE Séance du 17 octobre 2022

DELIBERATION N° 2 DU 17 OCTOBRE 2022

INDEMNITES DE FONCTION DU NOUVEL ADJOINT AU MAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2123-20 et suivants,

Vu la délibération n° 9 du 15 juin 2020 relative aux indemnités de fonctions du Maire et des Adjoints,

Considérant l'élection du nouvel adjoint au 4°" rang du tableau des adjoints,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire et aux Adjoints, étant entendu que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal,

Considérant que le nouvel adjoint prendra la responsabilité des commissions affaires scolaires, administration générale et affaires sociales.

Après délibération, le Conseil Municipal :

> DECIDE

o que le nouvel adjoint percevra la même indemnité que l’adjointe remplacée, à compter du 1% novembre 2022,

o que le montant de l’indemnité brute mensuelle sera au taux de 10,70 % de l’indice brut

1027, comme l’adjointe remplacée.

DELIBERATION N°3 DU 17 OCTOBRE 2022

DEBAT SUR LES ORIENTATIONS DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL

Par délibération en date du 17/12/2020, la communauté d’agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) a engagé l’élaboration d’un règlement local de publicité intercommunal (RLPi) sur son territoire.

Ce document édicte, sur le territoire intercommunal, les prescriptions à l’égard de la publicité, des enseignes et pré enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.

Les dispositifs publicitaires, par leur nature même, impactent le paysage, qu’il soit emblématique ou du quotidien, lointains ou rapprochés. En même temps, ils permettent aux activités économiques de se faire connaitre, ce qui est crucial pour leur attractivité.

Le règlement local de publicité intercommunal (RLPi) cherchera done à trouver un juste équilibre entre la mise en valeur du paysage et la protection du cadre de vie et le besoin de communication du commerce et de l’industrie, tous deux facteurs d’attractivité pour le territoire.

À travers le règlement local de publicité intercommunal (RLPi), la publicité sera encadrée sous deux aspects :

e Par la réduction de son impact sur l’environnement ;

e Parle renforcement de son efficacité dans l’intérêt notamment des acteurs économiques.

Les prescriptions du règlement local de publicité intercommunal (RLP) doivent être plus restrictives que le règlement national de publicité émanant du code de l’environnement. Elles peuvent être générales sur tout le territoire et/ou spécifiques en fonction des secteurs urbains. Les règlements locaux de publicité intercommunaux (RLPi) adaptent la réglementation nationale fixée par le code de l’environnement à un contexte local.Département des Pyrénées-Atlantiques Registre des délibérations

COMMUNE D’AUSSEVIELLE Séance du 17 octobre 2022

Avec la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite loi ENE), la procédure d’élaboration du règlement local de publicité est alignée sur celle du plan local d'urbanisme.

Conformément à l’article L.153-12 du code de l’urbanisme, la procédure d’élaboration d’un plan local d’urbanisme prévoit la tenue d’un débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable (PADD), pièce constitutive du plan local d'urbanisme, dans les conseils municipaux et dans l'organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent.

Le règlement local de publicité intercommunal (RLPi) ne comporte pas de projet d'aménagement et de développement durable (PADD)} au sens strict. Cependant, le rapport de présentation du règlement local de publicité doit définir les orientations et les objectifs en matière de publicité extérieure (article R.581- 73 du code environnement).

Ainsi, même en l’absence formelle de projet d'aménagement et de développement durable (PADD), il a été décidé de mettre au débat les orientations du règlement local de publicité intercommunal (RLPi) de la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP). Ce débat permettra de connaitre les ambitions souhaitées des élus pour le territoire en matière de préservation du paysage et du cadre de vie et de communication pour les acteurs économiques.

Les orientations voulues conditionneront l’élaboration du règlement écrit et graphique.

Après la tenue de ce débat en conseil communautaire, les orientations seront débattues au sein de chaque conseil municipal des communes de la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées.

Principaux éléments de diagnostic :

Le diagnostic à l’échelle de l’intercommunalité a fait ressortir les éléments quantitatifs et qualitatifs suivants :

e Pour les publicités :

+ Présence d’environ 1 000 publicités (hors mobilier urbain et publicités de moins de 7 m° sur Pau)

Principalement localisées le long des axes principaux (53 %) ;

88 % de dispositifs scellés au sol ;

Un essor de panneaux numériques qui ont un impact visuel et sur l’environnement plus important que la publicité non lumineuse ;

e Présence de publicités masquant les perspectives sur le grand paysage ;

° Présence de publicités inappropriées au contexte environnant (dans des centre bourg, aux abords d'espaces verts urbains, en avant de bâtiment remarquable...) ;

e Des dispositifs disproportionnés par rapport à l’échelle du bâti ;

e+ Environ 12 % de publicités situées hors agglomération.

> Pour les enseignes :

e Présence de 3 800 établissements disposant d’une enseigne. Le plus grand nombre d'établissements se situe dans les centres villes et en particulier dans le Secteur Patrimonial Remarquable ;

+ Bonne intégration de la plupart des enseignes du centre-ville de Pau, du fait de leur situation en secteur patrimonial remarquable ;

+ Prolifération d’enseignes sur les clôtures parfois peu qualitatives :

e Présence de dispositifs peu qualitatifs et en surnombre (oriflammes, kakémonos...) dans les secteurs économiques ;

+ Présence d’enseignes scellées au sol qui s’apparentent à de la publicité scellée au sol de par leur aspect et leur forme et qui sont parfois en infraction car en surnombre ;Département des Pyrénées-Atlantiques Registre des délibérations

COMMUNE D’AUSSEVIELLE Séance du 17 octobre 2022

+ Enseignes en toiture implantées majoritairement dans les centres commerciaux qui sont parfois en infraction car elles ne sont pas en lettres découpées comme l’impose la réglementation ;

e Développement d’enseignes numériques soumises à aucune réglementation particulière.

Définition des orientations du règlement local de publicité intercommunal (RLPi}

Les objectifs du règlement local de publicité intercommunal (RLPi) définis dans la délibération de prescription du 17 décembre 2020 visent à assurer un cadre de vie qualitatif pour les habitants tout en permettant aux acteurs économiques de se signaler par des moyens d’affichage adaptés.

Pour atteindre ces objectifs, le règlement local de publicité intercommunal (RLPi} devra préserver, protéger, valoriser l’ensemble du patrimoine naturel, paysager, architectural, patrimonial du territoire qui constituent son identité et participent à son attractivité.

Les orientations du règlement local de publicité intercommunal (RLPi) viennent compléter et préciser ces objectifs, toujours existants, grâce aux éléments de l’état des lieux de la publicité et des enseignes sur le territoire.

Il est proposé au conseil communautaire de débattre sur les 2 orientations générales suivantes :

e Développer un cadre de vie de qualité pour tous les habitants et renforcer l’attractivité touristique ;

e Développer l'attractivité économique du territoire.

Orientation n°1 : Développer un cadre de vie de qualité pour tous les habitants et renforcer l'attractivité touristique

La protection du cadre de vie est un facteur important pour garder les résidents ou pour attirer Les visiteurs dans un environnement qui est agréable à vivre. Le cadre de vie est l’ensemble des éléments entourant la vie des habitants d’une ville. Ainsi cela fait référence :

e Au respect de l'environnement : gestion des déchets, de l'eau, de l'air, des pollutions quelques soient visuelle, olfactive.. ;

+ À la contribution à la qualité de vie : respect des espaces verts, fleurissement, préservation des espaces de qualité naturels et bâtis.

Les dispositifs publicitaires, pré-enseignes et enseignes sont des composantes du paysage et de facto du cadre de vie. La prise en compte de l’affichage extérieur est un des moyens possibles pour améliorer le cadre de vie des habitants du territoire de Pau Béarn Pyrénées. Pour ce faire, il est proposé d’élaborer le règlement local de publicité intercommunal (RLPi) selon les orientations suivantes :

° Améliorer la qualité paysagère sur l’ensemble du territoire et en particulier celle des entrées de ville en harmonisant les dispositifs publicitaires (forme) et en favorisant des dispositifs de qualité. Cela contribuera à la mise en valeur des richesses naturelles, paysagères, patrimoniales et architecturales qui sont les facteurs d’attractivité et d’identité du territoire.

De plus, le règlement local de publicité intercommunal (RLPi) cherchera à améliorer l’image perçue du territoire depuis les entrées de ville et les axes principaux du territoire dont notamment les route de Gan, route de Morlaàs, route de Bayonne, route de Bordeaux, et route de Tarbes qui sont des secteurs privilégiés pour l’expression publicitaire et pour l’implantation des activités économiques. Pour cela, le règlement local de publicité intercommunal (RLPi) réduira Le nombre de publicités et réglementera les enseignes de manière à accroitre la visibilité des activités économiques.

e Préserver et valoriser Les vues sur la chaine des Pyrénées et sur les éléments patrimoniaux du territoire tels que le patrimoine bâti remarquable en définissant notamment des cônes de vues dans lesquels la publicité sera interdite. S’agissant des enseignes, elles ne pourront pas entraver les perspectives sur le paysage lointain.

+ Adapter de façon cohérente les règles selon le contexte urbain en veillant à ce que la publicité ne prenne pas une place dominante dans la perception des lieux et des paysages. Pour cela, le règlement local de publicité intercommunal (RLPi) tiendra compte des multiples enjeux du territoire pour définir des prescriptions réglementaires adaptées à chaque ambiance urbaine (quartiers d’habitats, centres- villes et centres-bourgs, zones économiques et commerciales ….). Le format des dispositifsDépartement des Pyrénées-Atlantiques Registre des délibérations

COMMUNE D'AUSSEVIELLE Séance du 17 octobre 2022

publicitaires pourra être réduit et/ou les dispositifs trop imposants pourront être interdits afin d'améliorer la perception du paysage.

+ Garantir équitablement un cadre de vie de qualité pour les habitants du territoire en particulier sur leur lieu d’habitation, où il conviendra notamment de préserver autant que possible Les vues depuis l’intérieur du logement ainsi que celles depuis l’espace public pour éviter que les bâtiments soient masqués par des panneaux.

e Préserver les zones situées hors agglomération en assurant une meilleure intégration des enseignes dans ces environnements naturels comme notamment les coteaux Sud et agricoles comme les plaines du Pont Long, du Gave de Pau ou la vallée de l’Ousse.

e Renforcer l'attractivité des sites touristiques du territoire comme notamment, la Cité médiévale

de Lescar, ou le Stade d’eaux vives et du Site Patrimonial Remarquable de Pau en limitant la publicité principalement aux mobiliers urbains supports de la promotion des manifestations locales et des activités culturelles, et en intégrant harmonieusement les enseignes selon l’architecture des bâtiments ;

° Valoriser les centralités du territoire (centres-villes, centres-bourgs et quartiers).

Les centralités correspondent aux centres bourgs, centres de villages et cœurs de quartiers. Ce sont des espaces où sont privilégiés la proximité des usagers. Il s’agit de valoriser ces pôles de vie en travaillant sur leur qualité paysagère et patrimoniale. Ainsi, le règlement local de publicité intercommunal (RLPI), pourra y interdire la publicité et les pré-enseignes. Quant aux enseignes, il instaurera des règles visant à améliorer l’aspect esthétique des dispositifs et la perception des activités économiques.

+ Assurer une cohérence entre les opérations d'aménagements publics et de revalorisation de Pespace public et l'implantation des publicités sur mobilier urbain.

Les opérations d’embellissement participent au confort, à la qualité de vie des habitants et à l'attractivité touristique. De la même manière, l'affichage institutionnel diffusé par Le biais du mobilier urbain (notamment abris bus et sucettes d’affichage) répond également aux besoins d’information des administrés et des touristes. Le mobilier urbain est aussi un support pour la publicité commerciale. Un juste équilibre devra donc être trouvé entre la mise en valeur des espaces publics par la collectivité et l’affichage sur le mobilier urbain.

Conformément aux objectifs formulés lors de la prescription du règlement local de publicité intercommunal (RLPi), la publicité sur mobilier urbain pourra être autorisée de manière dérogatoire dans certains lieux (sites inscrits, Site Patrimonial Remarquable).

+ Réduire les pollutions lumineuses en limitant le recours aux dispositifs lumineux et numériques et en élargissant la plage d’extinction nocturne des publicités et des enseignes lumineuses qui peuvent impacter la qualité de vie, le confort des habitants et l’environnement. Le règlement local de publicité intercommunal (RLPi) identifiera les lieux où la publicité et les enseignes numériques pourront être autorisées.

Une attention particulière sera apportée dans les secteurs concernés par la trame noire en cours d'élaboration par le pôle métropolitain Pays du Béarn. Celle-ci est un réseau formé de corridors écologiques caractérisé par une biodiversité nocturne à protéger de la pollution lumineuse.

Ces objectifs de réduction d'énergie seront, en outre, en adéquation avec le projet de neutralité carbone 2040 de la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées initiée en 2020.

Orientation n°2 : Développer l’attractivité économique du territoire

+ Améliorer la lisibilité des zones économiques pour garantir un dynamisme de leur activité : Le paysage commercial étant souvent peu lisible du fait de la multiplication des dispositifs, l’objectif du règlement local de publicité intercommunal (RLPIi) sera notamment de réduire le nombre de publicités.

° Assurer une meilleure lecture des publicités et des enseignes. L'objectif est de rendre plus lisibles les messages publicitaires et les activités économiques pour renforcer leur attractivité. Pour cela, le règlement local de publicité intercommunal (RLPi) cherchera à distinguer visuellement les publicités et les enseignes (format différencié).Département des Pyrénées-Atlantiques Registre des délibérations

COMMUNE D’AUSSEVIELLE Séance du 17 octobre 2022

e Garantir la visibilité des établissements afin de soutenir leur activité économique tout en veillant à une bonne intégration des enseignes dans leur environnement. Le règlement local de publicité intercommunal (RLPi) veillera à la qualité des dispositifs et à ce que la taille soit adaptée afin de permettre à tous bâtiments d’activités d’être visibles (notamment ceux situés en retrait de la voie publique) et aux activités installées dans les habitations individuelles (micro-entrepreneurs) d’être

connues.

+ Valoriser les secteurs protégés et les centralités et mettre en valeur les bâtiments remarquables en assurant une bonne intégration des enseignes dans leur environnement et sur la façade des bâtiments. Ceci permettra aux activités économiques de valoriser en même temps leur activité commerciale et le patrimoine architectural dans lequel elles se situent.

Il vous appartient de bien vouloir prendre acte du débat qui s’est tenu sur les orientations générales du Règlement Local de Publicité Intercommunal telles que présentées ci-dessus.

Après délibération, le Conseil Municipal :

> PREND ACTE du débat sur les orientations générales du Règlement Local de Publicité Intercommunal.

DELIBERATION N° 4 DU 17 OCTOBRE 2022

POURSUITE DE LA PROCEDURE DE BIEN EN ETAT D’ABANDON MANIFESTE — ACCEPTATION DU COUT DE L'INTERVENTION DE L’APGL 64

Monsieur le Maire indique que lors de la séance du 23 mai 2022, le conseil municipal a accepté d’engage une procédure de « bien en état d’abandon manifeste » concernant une propriété située sur la commune.

Dans la continuité de cette décision, il est proposé aux élus de confier cette mission à l’APGL contre

rémunération.

Après délibération, le Conseil Municipal :

> DECIDE de confier à l’APGL la charge de mener à bien la procédure de déclaration de parcelle

à l’état d'abandon manifeste,

> DEMANDE à ce que le propriétaire prenne à sa charge le montant de la procédure.

DELIBERATION N° 5 DU 17 OCTOBRE 2022

RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DU SYNDICAT D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA REGION DE LESCAR POUR L’EXERCICE 2021

Monsieur le Maire indique que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D.2224-1 à D.2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’Alimentation en

Eau Potable.

Pour les communes ayant transféré au moins une compétence à un ou plusieurs EPCL, le rapport annuel reçu de l’EPCI en question doit être présenté au conseil municipal au plus tard dans les 12 mois suivant la clôture de l’exercice. Ce rapport doit faire l’objet d’une délibération.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.Département des Pyrénées-Attantiques Registre des délibérations COMMUNE D’AUSSEVIELLE Séance du 17 octobre 2022

Après présentation du rapport, le Conseil Municipal :

> ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du Service public d’Alimentation en eau potable du SIAEP de la Région de Lescar pour l’année 2021.

DELIBERATION N° 6 DU 17 OCTOBRE 2022

RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES PUBLICS DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT ET RAPPORT D’ACTIVITES DU SYNDICAT DES TROIS CANTONS POUR L’EXERCICE 2021

Monsieur le Maire indique que conformément au décret n° 95-635 du 6 mai 1995, Monsieur le Président du Syndicat Eau et Assainissement des Trois Cantons vient d’adresser à la commune son rapport sur la qualité et le prix des services publics de l’eau potable et de l’assainissement et rapport d’activités pour l’année 2021.

Les élus ont été destinataires de ce rapport.

Le Conseil Municipal :

> APPROUVE le rapport annuel sur la qualité et le prix des services publics de l’eau potable et de l’assainissement et d’activités de l’année 2021, établi par le Syndicat Eau et Assainissement des Trois Cantons.

POURSUITE DE L’AMENAGEMENT DU PARC DE LOISIRS - PLANTATIONS — JEUX - VIDEOSURVEILLANCE

Monsieur le Maire souhaite faire un point sur la poursuite des aménagements du parc de loisirs. - Les nouvelles plantations : 13 fruitiers et 33 variétés de chênes et autres érables, dont le financement est prévu au budget 2022, auront lieu le samedi 19 novembre 2022, à l’occasion de l’organisation d’une journée citoyenne. L’ONF organisera cette opération avec la mairie.

- L'évolution du système de vidéosurveillance est en cours d’étude et son chiffrage devra faire l’objet d’un dossier de demandes de subventions avant le 1° décembre 2022 pour être inscrit au BP 2023.

- Un nouveau jeu pour enfant sera également envisagé, telle qu’une araignée.

OCCUPATION ILLEGALE DE TERRES AGRICOLES PAR DES PERSONNES ISSUES DES GENS DU VOYAGE ET AUX DIFFERENTES MESURES PRISES

Monsieur le Maire indique que dans la continuité des malversations conduites entre un agriculteur de la commune de Denguin et des personnes issues de la communauté des gens du voyage, il convient de faire le point sur l’évolution de la situation dans le secteur sud de la commune.

Monsieur le Maire propose de solliciter officiellement la Communauté d'Agglomération de Pau afin qu’elle intervienne pour faire cesser de telles tentatives d’occupation des terres agricoles hors champ réglementaire, dans le cadre de ses compétences PLUïi et accueil des gens du voyage.Département des Pyrénées-Atlantiques Registre des délibérations

COMMUNE D’AUSSEVIELLE Séance du 17 octobre 2022

Le Conseil Municipal décide :

- de solliciter le nouveau Préfet des Pyrénées-Atlantiques sur Le sujet par un courrier recommandé, ainsi que le Président de la CAPBP afin qu’il organise d’urgence une réunion mettant en présence le Préfet, le Procureur de la République et les maires des communes d’Aussevielle et de Denguin ; - d'adresser un courrier de soutien au maire de la commune de Denguin et à son Conseil Municipal, afin qu’il fasse pression auprès du Préfet.

HARMONISATION DES MODES DE FINANCEMENT DE LA GESTION DES DECHETS AU SEIN DE LA CAPBP

La Communauté d'Agglomération de Pau Béarn Pyrénées envisage de modifier le cadre existant afin d’uniformiser les deux modalités de financement du service public de prévention et gestion des déchets ménagers actuels, TEOM et redevance incitative, en un financement unique TEOM incitative, comme l’impose la réglementation, au 1% janvier 2024.

EXPLOITATION DU SERVICE DES EAUX USEES EU3 AU SEIN DU SYNDICAT DES 3 CANTONS ET EVOLUTION DES TARIFS ENVISAGES

Le Syndicat des 3 Cantons a confié au cabinet de conseil Espelia une étude qui porte assistance pour l'exploitation du service d'eaux usées de façon à procéder à une mise au point du contrat passé avec la Sté SUEZ et l’uniformisation des tarifs sur les différents secteurs composant désormais le territoire

syndical.

BILAN DES CONSOMMATIONS ELECTRIQUES DE LA COMMUNE AU TITRE DE L’ANNEE 2022

Le Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques, par le biais du Conseil en Energie Partagé, a établi le bilan des consommations électriques au titre de l’année 2022. On peut noter une baisse significative du nombre de Kwh consommés sur les bâtiments publics, comme pour l’éclairage public ; globalement ces baisses de consommations se traduisent par des factures en diminutions conséquentes. Pour autant, il faut craindre des augmentations multipliées par 3, en raison de la volatilité des coûts des énergies électriques. Il est conseillé de revoir à la baisse la puissance souscrite pour plusieurs points de livraison du réseau

d'éclairage public.

BILAN DES CONSOMMATIONS D’EAU POTABLE DE LA COMMUNE AU TITRE DE L’ANNEE 2022

Il est à noter l’évolution de la consommation d’eau potable, notamment au groupe scolaire et à la SMA. Un rappel aux économies sera fait.Département des Pyrénées-Atlantiques Registre des délibérations

COMMUNE D’AUSSEVIELLE Séance du 17 octobre 2022

MODIFICATION D’UNE ANTENNE DE TELEPHONIE MOBILE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE

La Sté ORANGE a communiqué à la commune un dossier d’information concernant la modification d’une antenne située chemin des Abrioulets, propriété de la société Sorelys.

EXPLOITATION EN COURS DES ESPACES BOISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire indique que suite à l’envoi d’un courrier à la DDTM concernant des coupes de bois sur des parcelles appartenant à M. Diégo Gonzalez Bartolomé, il a été répondu qu’au regard du code forestier, ce projet de coupe de bois ne nécessite pas de demande d’autorisation préalable puisque les parcelles sont intégrées dans un document de gestion durable (CBPS) qui prévoit un reboisement de ces parcelles fin 2022.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

* Une restitution de la journée d'animation du 9 octobre 2022 a été faite, points positifs et négatifs.

* Point sur les travaux voirie effectués (chemin piéton) et à venir (emplois partiels).

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée vingt et une heures cinq minutes.

La présente séance du 17 octobre 2022 contient 6 délibérations qui ont été reçues au contrôle de légalité

et affichées 19 octobre 2022.

Le FE e de

id ANDRÉ