Conseil Municipal - CM SEPTEMBRE 2020

Documents similaires

Conseil Municipal - CM MAI 2020

Conseil Municipal - CM 10 JUILLET 2020

Conseil Municipal - CM 10 JUIN 2020

Conseil Municipal - CM SEPTEMBRE 2016

Conseil Municipal - CM DECEMBRE 2020

Conseil Municipal - CM SEPTEMBRE 2019

Conseil Municipal - CM FEVRIER 2020

Conseil Municipal - CM SEPTEMBRE 2017

Conseil Municipal - CM SEPTEMBRE 2021

Conseil Municipal - CM 10 07 2020

Conseil Municipal - CM SEPTEMBRE 2020 Document publié le Mardi 29 septembre 2020 par la commune de Bagard. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM SEPTEMBRE 2020)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, COMMUNE DE BAGARD

---

DELIBERATIONS

SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2020

L'an deux mille vingt et le vingt-neuf du mois de septembre à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Bagard, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Thierry BAZALGETTE, Maire.

Etaient présents : BAZALGETTE Thierry, BENIRBAH Dahbia, ROUSSEL Yves, VEZY Anne, MAERTEN David, MAURIN Daniel, SOENEN Bernard, LOBIER Monique, FRONT Marie-Joséphine, MAZY Annie, MAZUC Chantal, HAUTION Jean-Michel, ANESI Joëlle, BENOI Bruno, BERNARD Clémence, TALARON Christophe, GAY Sandrine, CLAUZEL Cyril, ARNAUD Ingrid, CARLE Pierre, DESTRUEL Benjamin.

Absents : Mme BINAND Marianne, M. FREVILLE Franck

Procuration : de Mme Binand à Mme Vezy

Conformément à L’article L 2121-15 du CGCT Mme Anne VEZY est désignée comme secrétaire de séance.

Monsieur le Maire indique que le point 05 est retiré de l’ordre du jour. Il fera l’objet d’une simple information.

2020_09_01 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 22 JUILLET 2020

Rapporteur Thierry BAZALGETTE

Le procès-verbal de la séance du 22 juillet 2020 est approuvé à l’unanimité (22 voix pour) 2020_09_02 : LANCEMENT D’UN MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE (MAPA) SOUS LA FORME D’UN ACCORD CADRE POUR LES TRAVAUX DE VOIRIE ET PLUVIAL. AUTORISATION A DONNER AU MAIRE POUR SIGNER TOUTES LES PIECES CONSTITUTIVES DE CETTE CONSULTATION ET POUR RETENIR L’OFFRE ECONOMIQUEMENT LA PLUS AVANTAGEUSE.

Rapporteur : Thierry BAZALGETTE

M. le Maire expose au conseil municipal la nécessité de lancer un marché de travaux pour la voirie et le pluvial.

Il énonce les caractéristiques essentielles de ce programme :

Il s’agirait d’un marché sur 4 ans, ce qui permettrait de ne pas lancer une procédure pour chaque projet et d’être plus réactif.

Il concernerait la voirie (création ou réhabilitation de voie ou de place, emplois, ...) et le pluvial (création ou réhabilitation de fossé, bassin de rétention, ...). Compte tenu du fait qu’il est difficile de connaître à l’avance l’étendue précise du besoin, ce marché prendrait la forme d’un accord cadre.

Cela permettrait aussi de signer les bons de commande en fonction des disponibilités financières de la commune et des subventions attendues.

Il propose donc de lancer un marché sur une durée de 4 ans avec un montant minimum de travaux de 15 000 € HT et un montant maximum de 700 000 € HT. Compte tenu du montant maximal envisagé, le marché peut être passé selon la procédure adaptée.

Vu l’article L.2122-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui prévoit que la délibération du conseil municipal chargeant le Maire de souscrire un marché ou un accord-cadre déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché ou de cet accord-cadre. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché ou de l'accord-cadre

Le Conseil Municipal après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, décide à l’unanimité (22 voix pour):

- d’autoriser le Maire à engager la procédure de passation d’un MAPA (marché à procédure adaptée) sous la forme d’un accord cadre pour des travaux de voirie et de pluvial avec les caractéristiques essentielles telles qu’exposées ci-dessus. - d’autoriser le Maire à retenir l’offre économiquement la plus avantageuse et à signer le marché à intervenir ainsi que toutes les pièces ayant trait à cette procédure. 2020_09_03 : ADOPTION DE SON REGLEMENT INTERIEUR PAR LE CONSEIL MUNICIPAL.

Rapporteur : Thierry BAZALGETTE

Monsieur le Maire expose que toutes les communes de 1000 habitants et plus sont tenues d’adopter un règlement intérieur régissant le fonctionnement du Conseil Municipal, dans les 6 mois qui suit son installation.

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales qui rend obligatoire pour les communes de 1000 habitants et plus l’adoption d’un règlement intérieur,

après en avoir délibéré, et à l’unanimité (22 voix pour) décide d’adopter le règlement intérieur du Conseil Municipal se trouvant en annexe. 2020_09_04 : DESIGNATION D’UN ELU POUR SIEGER A LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES

Rapporteur : Thierry BAZALGETTE

Monsieur le Maire rappelle que selon les articles L19 et R7 du code électoral, une commission de contrôle des listes électorales dont les membres sont nommés pour 3 ans par arrêté préfectoral doit être créée.

En effet, depuis la réforme du code électoral instauré par la loi 2016-1048 du 1er août 2016 applicable au 1er janvier 2019, les inscriptions sont prises tout au long de l’année par le Maire et une commission se réunit une fois par an ou avant un scrutin pour :

- Examiner les recours administratifs formés par les électeurs

- S’assurer de la régularité de la liste électorale

Pour les communes de plus de 1000 habitants et lorsqu’il n’y a eu qu’une liste aux élections municipales, cette commission est formée :

- D’un élu

- D’un délégué de l’administration désigné par le préfet

- D’un délégué désigné par le président du tribunal judiciaire

Le Conseil Municipal après avoir entendu cet exposé et vu sa candidature, décide de désigner Mme Marie-Joséphine FRONT pour siéger à la commission de contrôle des listes électorales. Mme Annie Mazy est désignée comme suppléante. INFORMATION SUR UN VIREMENT DE CREDIT EN INVESTISSEMENT. Rapporteur : David MAERTEN

Monsieur Maerten indique que suite à l’attribution du marché pour le hangar communal, il apparaît que le coût global va être supérieur au montant budgétisé. Les crédits manquants vont être pris sur le compte dépenses imprévues qui peut être mobilisé par le Maire par délégation.

Suite à l’intervention de M. Maurin indiquant que des travaux supplémentaires de peinture vont être nécessaires, le montant du virement de crédits sera revu ultérieurement. 2020_09_05 : DEBAT SUR LE RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES PORTANT SUR LE CONTROLE DES COMPTES ET LA GESTION D’ALES AGGLOMERATION AU TITRE DES EXERCICES 2013 ET SUIVANTS. RAPPORT ETABLI PAR LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES. (JOINT A LA PRESENTE CONVOCATION)

Rapporteur : Thierry BAZALGETTE

Monsieur le Maire rappelle que le rapport de la Chambre Régionale des Comptes porte sur la politique du logement d’Alès Agglomération, celle-ci étant délégataire des aides à la pierre dans le cadre du PLH-Programme Local de l’Habitat (attribution et notification des aides dans le cadre de construction, réhabilitation, ... de logements sociaux)

Chaque conseiller municipal a reçu les documents et a pu en prendre connaissance avant la réunion.

Monsieur le Maire en résume les grandes lignes :

Après avoir fait un point général sur Alès Agglomération, la CRC décrit le parc de logements sur le territoire et pointe la faible mobilisation de l’EPCI sur cette question et la non mise en œuvre des recommandations qui avaient été faites. La réponse de d’Alès Agglomération se résume en deux points :

- Du retard a été pris du fait de deux extensions successives du périmètre de l’Agglomération (passant de 16 communes en 2012 à 73 communes en 2017) intégrant des territoires ayant des politiques différentes en matière d’habitat

- La demande d’une qualification de ‘’mise en œuvre en cours’’ et non de ‘’non mise en œuvre’’ concernant les recommandations, l’ensemble de celles-ci étant lancées.

Le Conseil Municipal prend acte de ce rapport et un débat s’en suit sur le PLH, le mode d’attribution des logements, les obligations de la loi SRU en matière de construction de logements sociaux pour les communes de plus de 3500 habitants, ...

Une fois la discussion et les remarques épuisées sur le sujet, M. le Maire clos le débat. 2020_09_06 : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A CERTAINES COMMUNES SINISTREES SUITES AUX INONDATIONS DU 19 SEPTEMBRE DERNIER Rapporteur : Thierry BAZALGETTE

Monsieur le Maire rappelle les intempéries qui ont frappé notre département le 19 septembre dernier, notamment des communes cévenoles riveraines du Gardon ou de l’Hérault.

Bagard ayant été épargnée, il propose de manifester sa solidarité en accordant une aide à certaines de ces communes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et l’unanimité (22 voix pour) décide d’octroyer une enveloppe d’un montant total de 5 000 € pour certaines de ces communes et délègue au Maire le choix des communes concernées ainsi que le mode d’attribution de l’aide (en numéraire ou en nature) 2020_09_07 : PROPOSITION DE NE PAS EXIGER DE PARTICIPATION AUX FRAIS AUX ASSOCIATIONS OCCUPANT LE FOYER COMMUNAL COMPTE TENU DU CONTEXTE SANITAIRE.

Rapporteur : Anne VEZY

Mme Vezy rappelle les relations qui existent entre les associations communales et la commune. Outre l’attribution de subventions en numéraire, le foyer communal est mis à disposition à titre gracieux (ce qui représente une subvention en nature). Cependant, pour les associations ayant des activités régulières, une participation aux frais d’entretien de 30 €/an leur est demandée.

Cette année, compte tenu du contexte sanitaire, et de la baisse d’activité de l’ensemble des associations, il est proposé de ne pas exiger cette participation.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité (22 voix pour) décide de ne pas mettre à charge des associations la participation aux frais de 30 € pour la saison 2020-2021, ceci à titre exceptionnel. DECISIONS PRISES PAR DELEGATION

N°

NATURE

MONTANTS

2020_03

Augmentation de la Redevance

d’occupation du domaine public -

France Telecom

2 939.78 € au lieu de

2 799.73 €

2020_04

Diminution de la Redevance

d’occupation du domaine public -

ENEDIS (baisse population légale)

374.81 € au lieu de

380.71 €

2020_05

Diminution de la Redevance

d’occupation du domaine public

(travaux) - ENEDIS

37.48 € au lieu de

38.07€

2020_06

Augmentation de la Redevance

d’occupation du domaine public -

GRDF

377.77 € au lieu de

371.77 €

2020_07

Augmentation du loyer de FPS

TOWERS

6157.45 € au lieu de

6036.72 €

2020_08 Achat d’un véhicule

RENAULT MASTER BENNE

Montant de la dépense

26 566.76 €

2020_09

Etude paysagère pour les espaces

autour de l’Hôtel de ville

Montant de la dépense

3 125 €

2020_10

Remplacement de la clôture de la

poste et réparation du mur en pierre

dans le ruisseau

Montant de la dépense

5 159 € ANNEXE A LA DELIBERATION 2020_09_03 du 29 septembre 2020

approuvant le règlement intérieur du Conseil Municipal

Article 1er : Séances du Conseil Municipal

Le Conseil Municipal se réunit au moins une fois par trimestre.

Cependant, le Maire peut le réunir chaque fois qu’il le juge utile.

Par ailleurs, il est tenu de le convoquer dans un délai de 30 jours à la demande du préfet ou d’un tiers des membres du Conseil Municipal. Cette demande doit être écrite et indiquer les motifs et le but de la convocation.

Les réunions du Conseil Municipal se déroulent dans la salle réservée à cet effet dans les locaux de la Mairie, sauf cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles.

Articles 2 : Régime des convocations des conseillers municipaux

Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour de la séance. Elle précise la date, l’heure et le lieu de la séance, qui se déroule, sauf exception, à l’endroit défini à l’article 1er du présent règlement. Elle est mentionnée au registre des délibérations et affichée. Elle est adressée aux membres du Conseil, sous quelque forme que ce soit, par écrit et à domicile trois jours francs au moins avant celui de la réunion.

En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir être inférieur à un jour franc. Le Maire rend compte de l’urgence dès l'ouverture de la séance au conseil, qui se prononce dessus et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

Article 3 : Ordre du jour

Le Maire fixe l'ordre du jour qui apparaît sur la convocation du Conseil Municipal. Une affaire qui n’a pas été inscrite à l’ordre du jour ne pourra en aucun cas être examinée par le Conseil Municipal, exception faite des « questions diverses » éventuellement prévues. Ces « questions diverses » portent sur des questions d’importance mineure et ne font pas l’objet d’une délibération.

Le Maire peut modifier l’ordre des points à examiner ou bien retirer un point à l’ordre du jour s’il estime que le Conseil Municipal ne pourra pas délibérer valablement dessus.

Les affaires inscrites à l'ordre du jour peuvent être soumises, pour avis, aux commissions compétentes.

Chaque point est résumé oralement par le Maire ou par un rapporteur désigné par le maire.

Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des membres du conseil, le Maire est tenu de mettre à l'ordre du jour les affaires qui font l'objet de la demande.

Article 4 : Tenue des réunions du conseil municipal

Le Conseil municipal est présidé par le Maire sauf pour l’adoption du compte administratif de la commune.

En cas d’empêchement, le Maire sera remplacé par le (ou la) 1ère adjoint.Le Maire a seul la police de l'assemblée. Dans le cadre de ce pouvoir, il peut faire expulser toute personne qui troublerait la sérénité des débats.

Le maire vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre la réunion, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le ou les secrétaires les preuves des votes, en proclame les résultats. Il prononce l'interruption des débats ainsi que la clôture de la réunion.

Article 5 : Le quorum

Le Conseil Municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est physiquement présente à la séance. Le quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance.

Au cas où des membres du Conseil Municipal se retireraient en cours de réunion, le quorum serait vérifié avant la mise en délibéré des questions suivantes.

Les procurations n'entrent pas dans le calcul du quorum.

Si, après une première convocation régulière, le Conseil Municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, le Maire adresse aux membres du Conseil une seconde convocation. Cette seconde convocation doit expressément indiquer les mêmes questions à l'ordre du jour et mentionner que le Conseil pourra délibérer sans la présence de la majorité de ses membres.

Article 6 : Les procurations de vote

Un conseiller municipal absent peut donner à un autre membre du Conseil Municipal de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom. Un même membre ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Celui-ci est toujours révocable. Les pouvoirs sont remis, au plus tard, au Maire à l’ouverture de la séance.

Article 7 : Secrétariat des réunions du conseil municipal

Au début de chaque réunion, le conseil nomme un secrétaire pris parmi ses membres. Ce secrétaire peut se faire assister par un fonctionnaire de son choix.

Article 8 : Publicité des séances

Les séances du Conseil Municipal sont publiques.

Tout membre du Conseil Municipal peut demander, avec deux de ses collègues, à ce que la séance se tienne à huis clos. Le Maire dispose également de cette possibilité. Cette demande ne fait pas l’objet d’un débat et le Conseil Municipal se prononce sur l’huis clos à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Lorsqu’une telle décision est prise, les personnes extérieures au Conseil Municipal sont tenues de se retirer.

Article 9 : Vote des délibérations

Les délibérations du Conseil Municipal sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.Si tous les suffrages exprimés sont favorables à l’adoption d’une délibération, celle- ci est réputée acquise à l’unanimité.

En cas de partage égal des voix, la voix du Maire est prépondérante. Cependant, en cas de scrutin secret, une telle égalité équivaut au rejet de la proposition.

En cas d'élection, le vote a lieu à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin et à la majorité relative des suffrages exprimés, si un troisième tour de vote est nécessaire. A égalité des voix, l'élection est acquise au plus âgé des candidats.

En dehors du scrutin secret, le mode habituel est le vote à main levée. Le vote secret est appliqué à la demande du tiers des membres de l'assemblée municipale.

Article 10 : Procès-verbal

Les délibérations font l’objet d’un procès-verbal inscrit dans le registre réservé à cet effet.

Après approbation par l’assemblée, ce procès-verbal est signé par tous les membres présents ; sinon il est fait mention des raisons qui empêchent la signature.

Un extrait de ce procès-verbal est affiché à la Mairie et publié sur son site dans les 8 jours suivant la séance du Conseil Municipal.

Article 11 : Consultation des projets de contrats et de marchés de service public

Tout conseiller municipal a la possibilité de consulter à la Mairie les projets et documents relatifs aux contrats et marchés de service public envisagés par la Commune, accompagnés de l’ensemble des pièces.

La demande de consultation des documents susmentionnés est adressée au Maire (ou au (ou à la) secrétaire général(e)).

Les documents sont tenus à la disposition des conseillers municipaux dans les services communaux compétents, aux heures ouvrables, huit jours avant la réunion au cours de laquelle ils doivent être examinés aux fins de délibération. Durant cette séance, les documents seront tenus à la disposition des membres du conseil.

Article 12 : Présentation et traitement des questions orales

Chaque conseiller peut exposer au cours de la séance du Conseil Municipal des questions orales ayant trait aux affaires de la commune et porter sur des sujets d’intérêt général.

Chaque question orale doit être rédigée afin de pouvoir être transmise au Maire au moins 48 h avant la séance du conseil.

Le Conseil Municipal procédera à l’examen des questions orales dans le cadre de l’examen des questions diverses.

Si le nombre ou l’importance des questions le justifient, le Maire peut décider de les traiter dans le cadre d’une séance ultérieure du conseil municipal.Au cours de la séance, la question est posée oralement par le conseiller ou par un de ses collègues désignés par lui pour le suppléer.

Le maire y répond oralement.

Les questions orales peuvent, sur demande jointe au texte de la question, donner lieu à un débat au sein du conseil municipal

Article 13 : Autre droit d'expression des élus

A la demande d'un dixième au moins des membres du conseil municipal, un débat portant sur la politique générale de la commune est organisé lors de la réunion suivante du Conseil Municipal.

Cette demande ne peut donner lieu à plus d'un débat par an.

Article 14 : Les commissions consultatives

Les commissions permanentes et spéciales instruisent les affaires qui leur sont soumises par le Maire et en particulier, préparent les rapports relatifs aux projets de délibérations intéressant leur secteur d’activités ; elles émettent des avis car elles ne disposent pas de pouvoir décisionnel.

Les commissions peuvent entendre, en tant que de besoin, des personnalités qualifiées.

Chaque membre du conseil est membre d'au moins une commission.

La désignation des membres du conseil au sein de chaque commission intervient au scrutin secret. Mais le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations.

Le Maire est président de droit de chaque commission.

Si nécessaire, le conseil peut décider de créer une commission spéciale en vue d'examiner une question particulière.

Les réunions des commissions donnent lieu à l'établissement d'un compte rendu sommaire.

Les séances des commissions permanentes et des commissions spéciales ne sont pas publiques.

Article 15 : Modification du règlement intérieur

En cours de mandat, le présent règlement peut faire l’objet de modifications par le Conseil Municipal, à la demande du maire ou sur proposition d’un conseiller municipal. Dans ce cas, le Conseil Municipal en délibère dans les conditions habituelles.

Article 16 : Autres dispositions

Toutes les dispositions non prévues dans ce règlement sont régies par le Code Général des Collectivités Territoriales.