Acte - annexe 2024 57 syane cee

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Acte - annexe 2024 57 syane cee Document publié le Mardi 9 janvier 2024 par la commune de Beaumont. Lien du pdf (Acte - annexe 2024 57 syane cee)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, Envoyé en préfecture le 18/09/2024 ID : 074-217400316-20240912-D2024_57-DE Reçu en préfecture le 18/09/2024 Publié le S L C Convention de regroupement entre la commune de BEAUMONT et le SYANE pour la gestion des Certificats d'Economies d’Energie Accompagnement à la rénovation énergétique du patrimoine Entre : Le Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute-Savoie, SYANE, dont le siège social est situé 2107 route d'Annecy à POISY (74330), représenté par Monsieur Joël BAUD- GRASSET, président du Syndicat, Ci-après dénommé « le Syane » Et, La commune de BEAUMONT, dont le siège est situé au 1 parc de la mairie (74160, BEAUMONT), représentée par Marc GENOUD, Maire, dûment habilité(e) à cet effet. Ci-après, dénommée « le Bénéficiaire » Préambule La loi d'orientation énergétique du 13 juillet 2005 a mis en place le dispositif des Certificats d'Economie d'Energie (CEE). Les collectivités locales et EPCI sont des acteurs éligibles à ce dispositif et peuvent valoriser les économies d'énergie qu'elles ont réalisées par l'obtention de certificats. Le Syndicat des Énergies et de l'Aménagement Numérique, mène depuis plus de 10 ans une politique active auprès de ses collectivités et EPCI adhérents en matière de maîtrise de l'énergie : sensibilisation, études d'aide à la décision, appels à projets pour la rénovation énergétique des bâtiments publics. ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD DE REGROUPEMENT Certaines opérations de rénovations énergétiques sont éligibles au dispositif des Certificats d'Économies d'Energie (CEE). Compte tenu de la complexité de montage des dossiers de CEE et de l'importance des seuils à atteindre pour permettre un dépôt hors dérogation, les parties conviennent expressément que le Syane se charge de monter le dossier des CEE auprès du Pôle national des Certificats d'Économies d'Énergies (PNCEE) puis de le valoriser financièrement. À ya n e Convention de regroupement pour la gestion des CEE 1Envoyé en préfecture le 18/09/2024 Reçu en préfecture le 18/09/2024 Publié le S L C ID : 074-217400316-20240912-D2024_57-DE A ce titre : - le Bénéficiaire transfère au Syane la gestion des CEE générés par les opérations de rénovations énergétiques sur son patrimoine, répondant aux conditions énoncées dans les fiches d'opérations standardisées applicables et définies par arrêté du 22 décembre 2014 et publié au Journal Officiel le 24 décembre 2014 (voir articles 2.2 et 2.3) - Le Syane pourra alors Valoriser les CEE correspondants (exclusivité qui ne pourra être revendiquée par aucune autre collectivité ou organisme, conformément à l'article 2 du décret n°2010-1664 du 29/12/2010) (voir article 2.4) ARTICLE 2 : GESTION DES CERTIFICATS D'ECONOMIES d'ENERGIE 2.1 Cadre du regroupement Cet accord s'inscrit dans le cadre de la rénovation du patrimoine de la commune de Beaumont, su es bâtiments dits du « Local 36 » et « l'immeuble 25 ». Le Bénéficiaire conserve l'état de demandeur et se constitue membre du regroupement. Dans le cadre des modalités définies à l'article 1, le Bénéficiaire confie au Syane : - le montage du dossier - le dépôt du dossier au PNCEE - la vente des CEE selon les modalités définies ci-dessous. 2.2 Montage du dossier Le Bénéficiaire charge le Syane de l'ensemble des opérations administratives de montage du dossier. Toutefois le Bénéficiaire s'engage à transmettre au Syane les documents nécessaires à l'instruction du dossier : — _L'OS de démarrage ou devis signé « bon pour accord » avec une date, — Le PV de réception ou facture pour solde, — L'ensemble des factures mandatées correspondant à l'opération, — _Les attestations sur l'honneur complétée et signées par l'entreprise et le Maître d'ouvrage, — La documentation technique des équipements permettant de vérifier leur conformité. Les pièces justificatives de cette opération devront être fournies au plus tard au Syane 4 mois après la réception des travaux. Le non-respect de ce délai pourra menacer la validité du dépôt jusqu'à entrainer la perte de l'ensemble des CEE. Dans sa mission, le Syane mutualise le montage des dossiers mais il ne sera pas tenu pour responsable dans le cas des dossiers qui n'auront pas pu être transmis au PNCEE (cas d'incomplétude ou de non-respect des conditions et caractéristiques techniques à respecter). Ces documents pouvant donner lieu à vérification par le PNCEE, le Syane se chargera de l'archivage de ces pièces justificatives pendant 6 ans. Selon les opérations de travaux effectuées, des contrôles après travaux effectués par un organisme accrédité peuvent être nécessaires (en référence à l'arrêté du 28 septembre 2021 et des arrêtés le modifiant). Le Syane se chargera du pilotage et du financement de ces inspections, il restera à charge du bénéficiaire de permettre à l'inspecteur de visiter les locaux rénovés. À Sya n & Convention de regroupement pour la gestion des CEE 2Envoyé en préfecture le 18/09/2024 ID : 074-217400316-20240912-D2024_57-DE Reçu en préfecture le 18/09/2024 Publié le S L C 2.3 Dépôt au PNCEE Le Bénéficiaire charge le Syane de déposer auprès du PNCEE le dossier qu'il aura constitué. Le dispositif actuel des CEE n'autorise qu'un seul dépôt inférieur au volume minimal fixé par année civile. Par conséquent, les Syndicats d'énergie d'Auvergne Rhône-Alpes, dans le cadre de leur Association Régionale (TEARA), ont créé un groupement afin de valoriser ensemble leurs opérations d'économies d'énergie en portant à tour de rôle le dépôt de CEE. Le regroupeur peut donc être le Syane où un autre Syndicat d'énergie de la région Auvergne Rhône- Alpes, principe que le Bénéficiaire accepte dans le cadre de la présente convention. Par suite, dans le cas où le Syane n'opère pas en propre un regroupement dans les délais requis pour l'instruction du/des dossier(s) présenté(s) par le Bénéficiaire, le Syndicat est susceptible d'indiquer au Bénéficiaire l'identité d'un autre membre de TEARA susceptible de se constituer regroupeur. Le Syane s'engage à transmettre le(s) dossier(s) du Bénéficiaire au Syndicat regroupeur. Il'appartiendra toutefois au Bénéficiaire de solliciter explicitement, par un courrier ad hoc, le syndicat regroupeur qui fera le dépôt au PNCEE (le Syane où un autre syndicat membre de TEARA). Que le regroupeur soit le Syane ou un autre Syndicat d'énergie d'Auvergne Rhône-Alpes, après instruction par le PNCEE, le Syane recevra l'ensemble des CEE sur son compte EMMY. 2.4 Vente des CEE Le Bénéficiaire charge le Syane de valoriser financièrement les CEE générés par ses opérations une fois crédités sur son compte EMMY. Le Syane — où un des syndicats de groupement TEARA défini à l'article 2.3 - négociera la revente des CEE au moment jugé le plus opportun selon l'évolution du cours et les propositions financières qui pourront lui être faites après lancement d'une consultation. Les ressources financières reçues par le Syane grâce à la valorisation des CEE, seront reversées au Bénéficiaire à l'origine des actions selon les conditions définies par le Comité syndical du Syane. Les conditions actuelles validées lors de la réunion du Comité du Syane du 20 Juin 2024 prévoient la retenue par le Syane d'une contribution à la gestion mutualisée du dépôt et de la valorisation des CEE pour les collectivités et EPCI non adhérents au Conseil Energie. Le montant de cette contribution est défini selon le montant des CEE produits, avec une part progressivement dégressive usqu'à 100 000 € et une retenue maximale de 9 500 € par projet selon le tableau suivant : Montant de CEE générés Modalités de reversement des montants de CEE valorisés De 0 à 30 000 € 85% De 30 000 € à 60 000 € 90% De 60 000 € à 100 000 € 95% Au-delà de 100 000 € 100% Cette contribution est retenue par le Syane sur le produit de la Vente avant le reversement du solde au Bénéficiaire. Ll Sya n e Convention de regroupement pour la gestion des CEE 3Envoyé en préfecture le 18/09/2024 Reçu en préfecture le 18/09/2024 Publié le S L GC ID : 074-217400316-20240912-D2024_57-DE ARTICLE 3 : DATE DE PRISE D'EFFET ET DUREE DE L'ACCORD Le présent accord prend effet à la date de sa signature par les deux parties. Il s'achèvera par le versement, sur le compte du Bénéficiaire, de la valeur des CEE valorisés selon les conditions de l'article 2,4, ARTICLE 4 : DIFFERENDS Tout différend dans l'exécution de la présente Convention par les Parties devra être réglé prioritairement de manière amiable. A défaut, la juridiction compétente pour juger de tout différend sera le Tribunal Administratif de Grenoble. Fait à Beaumont, en deux exemplaires originaux, Le 17 septembre 2024 Le Président du Syane Le Maire de BEAUMONT Joël BAUD-GRASSET À Sya n a Convention de regroupement pour la gestion des CEE 4