unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - 2023 130 cc 29 augmentation de capital de la societe anonyme dhabitations a loyer modere de la reunion shlmr

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unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - 2023 130 cc 29 augmentation de capital de la societe anonyme dhabitations a loyer modere de la reunion shlmr Document publié le Mercredi 29 novembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - 2023 130 cc 29 augmentation de capital de la societe anonyme dhabitations a loyer modere de la reunion shlmr)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Logement, Envoyé en préfecture le 05/12/2023

Reçu en préfecture le 05/12/2023 …

Publié le 12/12/2023 S' LOF

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION ID : 974-249740101-20231205-2023 130 CC _29-DE

DEPARTEMENT DE LA REUNION

TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST

SAINT LEU — TROIS BASSINS — SAINT PAUL

LE PORT - LA POSSESSION

| EXTRAIT DU PROCES VERBAL

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 29 novembre 2023

L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE VINGT NEUF NOVEMBRE à

Nombre de membres en exercice :64 j4h 00, le Conseil Communautaire s'est réuni au siège du TCO, salle du

| Conseil Communautaire, à Le Port, après convocation légale, sous la Nombre de présents :35 présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président. Nombre de représentés : 14

Nombre d'absents : 15 Secrétaire de séance : Mme Laetitia LEBRETON

OBJET ÉTAIENT PRÉSENT(E)S :

AFFAIRE N°2023 130 CC 29 M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Denise DELAVANNE - M. Alexis POININ- Augmentation de capital de la Société COULIN - M. Salim NANA-IBRAHIM - Mme Pascaline CHEREAU-NEMAZINE - Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré | M. Jean-Philippe MARIE-LOUISE - M. Julius METANIRE - Mme Marie-Bernadette de La Réunion (SHLMR) MOUNIAMA-CUVELIER - M. Jean-Noel JEAN-BAPTISTE - Mme Laetitia LEBRETON - Mme Marie-Anick FLORIANT - M. Michel CLEMENTE - Mme

Roxanne PAUSE-DAMOUR - Mme Helene ROUGEAU - M. Yann CRIGHTON - M. Gilles HUBERT - Mme Jocelyne CAVANE-DATIELE - Mme Marie-Josee MUSSARD-POLEYA - M. Maxime FROMENTIN - M. Philippe ROBERT - Mme Florence HOAREAU - M. Henry HIPPOLYTE - Mme Catherine GOSSARD - M. Jean-Claude ADOIS - Mme Jasmine BETON - M. Armand MOUNIATA - M. Fayzal AHMED-VALI - Mme Danila BEGUE - M. Bruno DOMEN - Mme Marie ALEXANDRE - Mme Brigitte DALLY - M. Jacky CODARBOX - Mme Marie- Annick HAMILCARO - M. Daniel PAUSE - M. Jean-Bernard MONIER

Nombre de votants : 49

NOTA :

Le Président certifie que :

- la convocation a été faite le :

23 novembre 2023

- date d’affichage et de publication de la liste ETAIENT ABSENT(E)S : des délibérations au plus tard le 06/12/2023 M. Tristan FLORIANT - Mme Melissa PALAMA-CENTON - M. Guylan

MOUTAMA-CHEDIAPIN - Mme Mireille MOREL-COIANIZ - M. Alain BENARD - Mme Lucie PAULA - Mme Eglantine VICTORINE - M. Karl BELLON - Mme Isabelle CADET - M. Philippe LUCAS - Mme Jacqueline SILOTIA - M. Rahfick BADAT - Mme Armande PERMALNAICK - Mme Jocelyne JANNIN - M. Jean François NATIVEL

ETAIENT REPRESENTE(E)S :

Mme Huguette BELLO procuration à M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa COUSIN procuration à M. Michel CLEMENTE - Mme Suzelle BOUCHER procuration à Mme Helene ROUGEAU - Mme Virginie SALLE procuration à M. Jean-Noel JEAN-BAPTISTE - M. Irchad OMARJEE procuration à M. Salim NANA-

IBRAHIM - M. Dominique VIRAMA-COUTAYE procuration à M. Armand MOUNIATA - M. Perceval GAILLARD procuration à Mme Denise DELAVANNE - Mme Vanessa MIRANVILLE procuration à M. Jean-Bernard MONIER - Mme Amandine TAVEL procuration à M. Gilles HUBERT - M. Olivier HOARAU procuration à M. Armand MOUNIATA - Mme Annick LE TOULLEC procuration à Mme Jasmine BETON - Mme Brigitte LAURESTANT procuration à Mme Catherine GOSSARD - M. Pierre Henri GUINET procuration à M. Bruno DOMEN - M. Josian ACADINE procuration à Mme Jocelyne CAVANE-DALELEEnvoyé en préfecture le 05/12/2023

Reçu en préfecture le 05/12/2023

DEPARTEMENT DE LA REUNION Publié le S LGr

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION ID : 974-249740101-20231205-2023 130 CC _29-DE

TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST

SAINT LEU — TROIS BASSINS — SAINT PAUL

LE PORT - LA POSSESSION

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 NOVEMBRE 2023

AFFAIRE _N°2023 130 CC 29: AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SOCIÉTÉ ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODEÈRE DE LA REUNION (SHLMR)

Le Président de séance expose :

L- CONTEXTE

Par délibération en date du 11/10/2005, le TCO entré au capital de la SHLMR détient actuellement une action de 31 €.

A ce jour, le capital de la SHLMR est de 13.276.184 €, composé de 428.264 actions de 31 € de valeur nominale est réparti comme suit :

ACTIONNAIRES Nombre Capital en Euros %

d'actions

GROUPE HABITAT EN REGION 55 763 1728 653 13,02% ACTION LOGEMENT IMMOBILIER 360 055 11 161 705 84,07%

FONTAINE Jean Fabrice 1 31 0,00%

HOAREAU Jean Jacques 1 31 0,00%

BEGUE Maris Noëlle 1 31 0,00%

CEPAC 3 93 0,00% BNP PARIBAS 32 992 0,01%

Vile de St Denis 6 660 206 460 1,56%

TCO 1 31 0,00%

CIVIS 1 31 0,00%

CONSEIL DÉPARTEMENTAL 1 000 31 000 0,23%

Le Port 2 781 86 211 0,65%

CCIR 329 10 199 0,08%

Vile de Saint Pierre 200 6 200 0,05%

MARTINEL 1 436 44 516 0,34%

TOTAL 428 264 13 276 184 100%

Dans le but de répondre aux enjeux de production, d’améliorer la santé financière de la société, sa crédibilité, 1l est proposé une augmentation de capital, avec maintien du DPS (possibilité est donnée aux différents actionnaires de souscrire à l’augmentation de capital en numéraire à hauteur de leurs droits actuels de souscription).

IL - PROJET DE D’AUGMENTATION DE CAPITAL

Afin de doter la société de fonds propres compatibles avec ses objectifs de développement, il a été proposé au Conseil d’ Administration de procéder à une augmentation du capital social de 32.429.968 € pour le porter de 13.276.184 € à 45.706.152 € par l’émission de 1.046.128 actions nouvelles de 31 €, à libérer en numéraire, par versement d’espèces ou par compensation avec des créances certaines liquides et exigibles sur la Société.

Ces actions nouvelles seront émises à un prix par action correspondant à leur valeur nominale.Envoyé en préfecture le 05/12/2023

Reçu en préfecture le 05/12/2023 … y

Les actions nouvelles seront entièrement assimilées aux ancienn| pubiié 1e S LOT jouissance courante dès leur émission. A chaque action ancienne sel 1D:974:249740101-20231205:2023 130 CC 29-DE négociable dans les conditions prévues par la loi et sous les réserves prévues par les statuts.

Les actionnaires pourront renoncer à titre individuel, au profit, le cas échéant, de bénéficiaires dénommés, à leurs droits de souscription. Cette renonciation qui devra être effectuée dans les conditions pré- vues par la loi sera, en outre, soumise aux conditions et réserves prévues par les statuts pour les cessions d’actions.

Les propriétaires ou cessionnaires de droits de souscription ainsi que les bénéficiaires des renonciations aux droits de souscription, pourront souscrire, à titre irréductible dans la proportion d’une action ancienne (428 264/1 046 128) pour action nouvelle et proportionnellement à leur participation dans le capital, à titre réductible, les actions qui n’auront pas été souscrites à titre irréductible.

La souscription des actions nouvelles sera réservée par préférence aux actionnaires actuels, y compris à titre réductible, conformément à l’article L. 225-132 du code de Commerce.

Les souscriptions aux nouvelles actions émises au titre de l’augmentation de capital seront reçues au siège social du 1° juillet 2023 au 30 novembre 2023.

Par courrier en date du 27 juin 2023, le TCO a été sollicité à participer à cette augmentation de capital concernant acquisition de 4 actions supplémentaires de 31 € soit 124 €. Le capital détenu par le TCO sera alors dans l’hypothèse de cette acquisition, de 155 €.

Le TCO en tant qu’actionnaire doit autoriser l’augmentation de capital.

III - MODIFICATION DES STATUTS

Si l’augmentation de capital est réalisée, il convient de modifier les articles 6 (Composition et modification du Capital social) et 19 (Admission aux assemblées — voix) des statuts de la manière suivante :

Article 6 — Composition et modification du Capital social

Ancienne version à remplacer :

«Le capital social de la société s’élève à 13.276.184 € divisé en 428.264 actions nominatives de 31 € chacune, entièrement libérées. »

Nouvelle version à insérer :

«Le capital social est fixé à la somme de 45.706.152 € euros. Il est divisé en 1.474.392 actions de 31 € chacune, toutes de même catégorie, entièrement libérées.»

Le reste de l’article est sans changement.Envoyé en préfecture le 05/12/2023

Reçu en préfecture le 05/12/2023 … ”

Article 19 : Admission aux assemblées — voix Publié le S LOT ID : 974-249740101-20231205-2023 130 CC _29-DE

Ancienne version à remplacer :

« L'Assemblée Générale régulièrement constituée représente et oblige l’universalité des actionnaires.

Participation aux assemblées et répartition des voix « Dans les Assemblées Générales de la société, le nombre total des voix dont disposent les actionnaires est égal à dix fois le nombre des actions de la société, 4.282.640 voix.

Un actionnaire dispose dans les Assemblées Générales d'un nombre de voix déterminé conformément à l'article R422-1-1 du Code de la Construction et de l'Habitation. Sous réserve du dernier alinéa du III de cet article, le nombre de voix attribuées à la catégorie des communautés de communes de plus de 50.000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15.000 habitants, communautés urbaines, communautés d'agglomération, syndicats d'agglomération nouvelle, départements et régions sur le territoire desquels la société possède des logements et logements-foyers et qui n’ont pas la qualité d’actionnaire de référence est fixé à 999.284 (Neuf cent quatre-vingt-dix-neuf mille deux cent quatre-vingt-quatre).

Sous la même réserve, le nombre de voix attribuées à la catégorie des représentants des locataires est fixé à 428.264 (Quatre cent vingt-huit mille deux cent soixante- quatre). Le droit de participer à une assemblée générale est subordonné à l'inscription de l'actionnaire dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société au plus tard deux jours avant la date de cette assemblée ».

Nouvelle version à insérer :

« Dans les Assemblées Générales de la société, le nombre total des voix dont disposent les actionnaires est égal à dix fois le nombre des actions de la société, 14.743.920 (quatorze millions sept cent quarante-trois mille neuf cent vingt) voix.

Un actionnaire dispose dans les Assemblées Générales d'un nombre de voix déterminé conformément à l'article R422-1-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Sous réserve du dernier alinéa du III de cet article, le nombre de voix attribuées à la catégorie des communautés de communes de plus de 50.000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15.000 habitants, communautés urbaines, communautés d'agglomération, syndicats d'agglomération nouvelle, départements et régions sur le territoire desquels la société possède des logements et logements foyers et qui n’ont pas la qualité d’actionnaire de référence est fixé à 3.440.249 (trois millions quatre cent quarante mille deux cent quarante- neuf).

Sous la même réserve, le nombre de voix attribuées à la catégorie des représentants des locataires est fixé à 1.474.392 (un million quatre cent soixante-quatorze mille trois cent quatre-vingt-douze).

Le droit de participer à une assemblée générale est subordonné à l'inscription de l'actionnaire dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société au plus tard deux jours avant la date de cette assemblée ».

Le reste de l’article est sans changement.Envoyé en préfecture le 05/12/2023

Reçu en préfecture le 05/12/2023 S ! Cr

Publié le ”

ID : 974-249740101-20231205-2023 130 CC _29-DE

À reçu un avis favorable en Conférence Des Maires du 16/11/2023.

À reçu un avis favorable en Commission Affaires Générales du 14/11/2023.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l'exposé du Président de séance,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- APPROUVER l’augmentation de capital social de la SHLMR de 32.429.968 € pour le porter de 13.276.184 € à 45.706.152 € par l’émission de 1.046.128 actions nouvelles de 31 €,

- AUTORISER l'acquisition par le TCO de 4 actions supplémentaires à 31 € soit 124 €,

- APPROUVER les modifications consécutives apportées aux statuts (articles 6 et 19).

Pour extrait conforme au registre des délibérations de la Communauté d'Agglomération TCO

Fait à Le Port, le

Le Président de séance

Emmanuel SERAPHIN

Président