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unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - 2025 005 cc 5 augmentation de capital de la spl grand ouest 1
Document publié le Jeudi 3 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - 2025 005 cc 5 augmentation de capital de la spl grand ouest 1)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Publié le S L O7
ID : 974-249740101-20250415-2025 005 CC_5-DE
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU – TROIS BASSINS – SAINT PAUL
LE PORT – LA POSSESSION
Nombre de membres en exercice : 64
Nombre de présents : 40
Nombre de représentés : 10
Nombre d'absents : 14
OBJET
AFFAIRE N°2025_005_CC_5
Augmentation de capital de la SPL Grand
Ouest
Nombre de votants : 49
NOTA :
Le Président certifie que :
- la convocation a été faite le :
3 avril 2025
- date d’affichage et de publication de la liste
des délibérations au plus tard le
16/04/2025
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
______
Séance du 9 avril 2025 ______
L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE NEUF AVRIL à 14 h 00, le Conseil Communautaire s'est réuni en salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.
Secrétaire de séance : M. Irchad OMARJEE
ÉTAIENT PRÉSENT(E)S :
M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Denise DELAVANNE - Mme Suzelle BOUCHER - M. Salim NANA-IBRAHIM - M. Jean-Philippe MARIE-LOUISE - M. Irchad OMARJEE - M. Julius METANIRE - Mme Marie-Bernadette MOUNIAMA- CUVELIER - M. Jean-Noel JEAN-BAPTISTE - Mme Laetitia LEBRETON - Mme Mireille MOREL-COIANIZ - M. Dominique VIRAMA-COUTAYE - Mme Marie- Anick FLORIANT - M. Michel CLEMENTE - Madame Martine GAZE - M. Yann CRIGHTON - Mme Lucie PAULA - Mme Vanessa MIRANVILLE - M. Gilles HUBERT - M. Maxime FROMENTIN - M. Philippe ROBERT - Mme Florence HOAREAU - M. Olivier HOARAU - Mme Annick LE TOULLEC - M. Henry HIPPOLYTE - Mme Catherine GOSSARD - M. Jean-Claude ADOIS - Mme Jasmine BETON - M. Armand MOUNIATA - Mme Brigitte LAURESTANT - Mme Danila BEGUE - M. Bruno DOMEN - Mme Marie ALEXANDRE - M. Pierre Henri GUINET - Mme Brigitte DALLY - M. Daniel PAUSE - M. Jean François NATIVEL - M. Josian ACADINE - M. Christophe DAMBREVILLE - M. Jean MARCEAU
ETAIENT ABSENT(E)S :
M. Tristan FLORIANT - Mme Pascaline CHEREAU-NEMAZINE - Mme Melissa PALAMA-CENTON - M. Guylain MOUTAMA-CHEDIAPIN - M. Alain BENARD - Mme Eglantine VICTORINE - M. Karl BELLON - Mme Jocelyne CAVANE- DALELE - Mme Jacqueline SILOTIA - M. Rahfick BADAT - Mme Armande PERMALNAICK - M. Jacky CODARBOX - Mme Jocelyne JANNIN - Mme Audrey FONTAINE
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
Mme Huguette BELLO procuration à M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa COUSIN procuration à M. Michel CLEMENTE - M. Alexis POININ-COULIN procuration à Mme Marie-Bernadette MOUNIAMA-CUVELIER - Mme Virginie SALLE procuration à M. Irchad OMARJEE - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR procuration à Mme Laetitia LEBRETON - Mme Marie-Josee MUSSARD-POLEYA procuration à M. Christophe DAMBREVILLE - Mme Amandine TAVEL procuration à M. Gilles HUBERT - M. Fayzal AHMED-VALI procuration à Mme Annick LE TOULLEC - M. Philippe LUCAS procuration à M. Bruno DOMEN - Mme Marie- Annick HAMILCARO procuration à Mme Brigitte DALLY Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Publié le
ID : 974-249740101-20250415-2025 005 CC_5-DE
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU – TROIS BASSINS – SAINT PAUL
LE PORT – LA POSSESSION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 9 AVRIL 2025
AFFAIRE N°2025_005_CC_5 : AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SPL GRAND OUEST
Le Président de séance expose :
Par délibération du Conseil Communautaire du 22 novembre 2021, le Territoire de l’Ouest a voté la
constitution de la Société Publique Locale (SPL) Grand Ouest en tant qu'actionnaire selon la
répartition du capital social suivante :
Actionnaires Nombre d'actions
Montant du
capital
social
% du capital
social
Nombre
d'administrateurs
Territoire de l’Ouest 1500 750 000 50,00% 6
Commune de St Paul 500 250 000 16,67% 2
Commune du Port 250 125 000 8,33% 1
Commune de La
Possession 250 125 000 8,33% 1
Commune de Trois-Bassins 250 125 000 8,33% 1
Commune de St Leu 250 125 000 8,33% 1
TOTAL 3000 1 500 000 100,00% 12
Cette SPL a vocation, pour ses collectivités actionnaires, à intervenir sur la réalisation de projets
d’aménagement et sur leur accompagnement dans la définition et la réalisation d’équipements et
espaces publics.
La Zone Arrière-Portuaire constitue à ce titre un projet d’aménagement stratégique nécessitant un
partenariat d’envergure avec le Département, propriétaire foncier, et la Région. La SPL est ainsi
appelée à être mobilisée dans l’accompagnement sur le montage et le portage opérationnel du
projet.
Par délibération du Conseil communautaire du 25 novembre 2024, la communauté d’agglomération
a donné un accord de principe pour l’entrée au capital de la Région Réunion et du Département de
La Réunion dans le capital de la SPL Grand Ouest. Elle a fait valoir sa volonté de maintenir sa
position d'actionnaire majoritaire en participant à cette augmentation de capital.
La Région Réunion (délibération du 28 juin 2024) et le Département de La Réunion (délibération du
28 novembre 2024) ont ainsi validé leur entrée au capital de la SPL Grand Ouest par l’acquisition de
250 actions chacun à leur valeur nominale, soit un apport en capitaux propres de 125 000 € pour
chacune des deux collectivités.
Concernant l’apport du Territoire de l’Ouest (500 actions d’une valeur unitaire de 500 €) il est
rappelé que l’intercommunalité avait accordé une avance en compte courant d’associé de 500 000 €
(délibération du 11 juillet 2024). Il est proposé la conversion de la moitié de cet apport (soit 250 000
€) en capital social. Le Territoire de l’Ouest n’aura donc pas à verser des fonds supplémentaires. Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Publié le
ID : 974-249740101-20250415-2025 005 CC_5-DE
Le capital social de la société sera ainsi réparti de la façon suivante :
Actionnaires Nombre d'actions
Montant du
capital
social
% du capital
social
Nombre
d'administrateurs
Territoire de l’Ouest 2000 1 000 000 50,00% 8
Commune de St Paul 500 250 000 12,50% 2
Commune du Port 250 125 000 6,25% 1
Commune de La
Possession 250 125 000 6,25% 1
Commune de Trois-Bassins 250 125 000 6,25% 1
Commune de St Leu 250 125 000 6,25% 1
Région Réunion 250 125 000 6,25% 1
Département de la Réunion 250 125 000 6,25% 1
TOTAL 4 000 2 000 000 100,00% 16
La participation du Territoire de l’Ouest à cette augmentation de capital lui permettra ainsi de
nommer deux administrateurs supplémentaires.
Cette augmentation de capital a été voté à l’unanimité en Conseil d’administration de la SPL Grand
Ouest le 16 décembre 2024. Une assemblée générale extraordinaire (AGE) de la société, seule
habilitée à modifier les statuts de la société et acter les augmentations de capital notamment
destinées à permettre l’entrée future de nouvelle collectivité, sera convoquée à cet effet au début du
deuxième trimestre 2025.
Cette assemblée générale extraordinaire devra délibérer sur la mise en œuvre de l’augmentation de
capital avec une proposition d’organisation dont les caractéristiques seront les suivantes :
- délégation serait donnée par l’AGE au conseil d’administration ;
- pour une durée maximum de 26 mois ;
- et pour la réalisation de l’augmentation de capital en une fois, pour un montant maximum de six-
cent-mille euros.
Il est précisé que, l’autorisation proposée (600 000 €) comporte une marge de 100 000 € en plus
des participations du Territoire de l’ouest (+ 250 000 €), du Département (125 000 €) et de la Région
(125 000 €) au cas où une nouvelle souscription était proposé dans les 26 mois.
Il convient donc d’autoriser notre représentant à l’assemblée générale extraordinaire de la SPL
GRAND OUEST à voter en faveur de la délégation au Conseil d’administration de l’organisation et
de la finalisation de la prochaine augmentation de capital dans la limite des six cent mille euros et
pour une durée maximum de 26 mois, et la modification corrélative des articles des statuts relatifs
au montant du capital social ainsi qu’à la composition du Conseil d’administration afin de permettre
d’attribuer aux souscripteurs tout poste d’administrateur auquel leur souscription leur donnera droit.
Le pacte d’actionnaires sera par ailleurs étendu, dans ses stipulations actuelles, aux nouveaux
entrants.
A reçu un avis favorable en Conférence Des Maires du 19/03/2025.
A reçu un avis favorable en Commission Affaires Générales du 11/03/2025. Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Publié le
ID : 974-249740101-20250415-2025 005 CC_5-DE
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Ouï l'exposé du Président de séance,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ (PAR 0 ABSTENTION(S), 1 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE) DÉCIDE DE :
- APPROUVER la délégation par l’Assemblée générale de la SPL Grand Ouest à son Conseil d’administration relative à l’organisation et la finalisation des augmentations de capital présentant les caractéristiques suivantes:
1. montant maximum global des augmentations : six cent mille euros (600 000 €) dont
cinq cent mille euros (500 000 €) à court terme ;
2. durée maximum de la délégation : 26 mois ;
3. ladite délégation comportant pouvoir pour le Conseil d’administration, à l’occasion
de chaque augmentation, de modifier les statuts afin d’y faire figurer le nouveau
capital qui résultera de chaque augmentation réalisée dans le cadre ci-dessus
autorisé, ainsi que la composition du Conseil d’administration afin de pouvoir
attribuer aux actionnaires participant aux augmentations tout siège
d’administrateur qui en découle.
- APPROUVER la modification du capital social telle que présentée :
Actionnaires Nombre d'actions Montant du capital social % du capital social Nombre d'administrateurs
Territoire de l’Ouest 2000 1 000 000 50,00% 8
Commune de St Paul 500 250 000 12,50% 2
Commune du Port 250 125 000 6,25% 1
Commune de La Possession 250 125 000 6,25% 1
Commune de Trois-Bassins 250 125 000 6,25% 1
Commune de St Leu 250 125 000 6,25% 1
Région Réunion 250 125 000 6,25% 1
Département de la Réunion 250 125 000 6,25% 1
TOTAL 4 000 2 000 000 100,00% 16
- FAIRE VALOIR le droit préférentiel de souscription pour l’acquisition de 500 actions supplémentaires à la valeur nominale de 500 € par actions soit 250 000 €, par transformation partielle de l’apport en compte courant d’associés de la communauté d’agglomération en capital social.
- AUTORISER les administrateurs, représentants le Territoire de l’Ouest, à donner leur accord pour l’organisation et la finalisation des augmentations de capital présentant les caractéristiques énumérées ci-dessus ;
- DESIGNER le Président en qualité de représentant de l’intercommunalité au sein de l’Assemblée Générale de la SPL Grand Ouest et l’AUTORISER a donné son accord à la délégation par l’Assemblée Générale au Conseil d’Administration, de l’organisation et de la finalisation des augmentations de capital présentant les caractéristiques énoncées ci-dessus ;
- AUTORISER M. le Président ou son représentant à signer tout document ou tout acte afférent à ces opérations. Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Publié le S L OT
INA TA NANTANANDA NNNENAAT "025 005 CC _5-DE
Pour extrait conforme au registre des délibérations de la Communauté d'Agglomération TCO
Fait à Le Port, le
Le Président de séance
Emmanuel SERAPHIN
Président