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unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2024 03 19 Annexe Programme ReSources 3e generation Contrat 20242026
Document publié le Jeudi 14 mars 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2024 03 19 Annexe Programme ReSources 3e generation Contrat 20242026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Données personnelles, Démocratie locale et participation citoyenne,
Contrat territorial n°1219
SECOND CONTRAT TERRITORIAL DES AIRES
D’ALIMENTATION DE CAPTAGE DE VARAIZE- FRAISE-
BOIS BOULARD – ANAIS
(2024 – 2026)
AR Prefecture
017-200041614-20240319-2024_03_19-DE
Reçu le 28/03/2024 Contrat territorial n°1219 _ AAC Varaize-Fraise-Bois Boulard-Anais (2024 – 2026) 1/18
ENTRE :
La Communauté d’agglomération de La Rochelle représentée par Monsieur Guillaume KRABAL,
agissant en tant que vice-président, conformément à la délibération de l’assemblée délibérante en date
du 14 mars 2024 désigné ci-après par le porteur de projet,
et
La Communauté de Communes Aunis Sud représentée par son président, Monsieur Jean GORIOUX,
conformément à la délibération de l’assemblée délibérante en date du 19 mars 2024,
La Chambre d’agriculture de Charente-Maritime, représentée par son président, Monsieur Cédric TRANQUARD,
Bio Nouvelle-Aquitaine, représentée par son Président, Monsieur Guy MOREAU,
La Fédération des CUMA des Charentes, représentée par son président, Monsieur Jean-Yves VERHAEGHEN
La Coopérative Terre Atlantique, représentée par son président, Monsieur Jean-Yves MOIZANT,
La Coopérative Océalia, représentée par son président, Monsieur Denis MATHE,
La Coopérative CORAB, représentée par son Président, Monsieur Emmanuel MARCHAND,
L’association Ligue Pour la Protection des Oiseaux, représentée par son délégué territorial Poitou- Charentes, Monsieur Régis OUVRARD,
La Foncière Terre de Liens représentée par son co-directeur, Monsieur Sylvain POUTRAIN,
L’Association Terre de Liens Nouvelle Aquitaine représentée par son président, Monsieur Bernard PERE,
La SAFER représentée par Monsieur Fabien JOFFRE, en qualité de Président
d’une part,
ET :
L’agence de l’eau Loire-Bretagne, établissement public de l’État, représentée par don directeur
générale, Monsieur Martin GUTTON, agissant en vertu de la délibération n° ........... du Conseil
d’Administration du jj mmm aaaa,
et
La Région Nouvelle-Aquitaine, représentée par le Président du Conseil Régional, Monsieur Alain
ROUSSET, agissant en vertu de la délibération n°2019.614.SP de la séance plénière du 12 avril 2019,
AR Prefecture
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Reçu le 28/03/2024 Contrat territorial n°1219 _ AAC Varaize-Fraise-Bois Boulard-Anais (2024 – 2026) 2/18
et
LE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME, représenté par sa Présidente en exercice, Mme
Sylvie MARCILLY, domiciliée en la Maison de la Charente-Maritime, 85 boulevard de la République,
17 000 La Rochelle, en application de la délibération de l’Assemblée Départementale du 1er juillet 2021,
portant élection de la Présidente du Département, et de la délibération de la Commission Permanente du
xxxxxxxxx, agissant aux présentes par Mme Françoise de ROFFIGNAC, Vice-Présidente du Département,
en application d’une délégation de signature qui lui a été donnée par la Présidente du Département le 17
octobre 2022,
d’autre part,
VU la convention-cadre régionale Re-Sources signée le 13 octobre 2015,
VU la délibération sur la Stratégie Régionale de l’Eau en Nouvelle-Aquitaine et sa déclinaison en Politique régionale de l’Eau n°2018.1155.SP adoptée en séance plénière du lundi 25 juin 2018,
VU la délibération sur le contrat-type sur le Bassin Loire-Bretagne n°2019.614.SP validée en Séance Plénière du 12 avril 2019 de la Région Nouvelle Aquitaine.
Vu la délibération 2019.1021.SP adoptant la feuille de route « NéoTerra » pour accélérer et accompagnement la transition environnementale en Nouvelle Aquitaine actualisée par délibération n°2023.2083.SP du 13 novembre 2023.
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
AR Prefecture
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Reçu le 28/03/2024 Contrat territorial n°1219 _ AAC Varaize-Fraise-Bois Boulard-Anais (2024 – 2026) 3/18
Article 1 : Objet du contrat territorial
Le présent contrat territorial traduit l’accord intervenu entre les différents signataires concernant l’opération
de reconquête de la qualité de la ressource en eau, sur les aires d’alimentation de captage de VARAIZE,
FRAISE BOIS BOULARD et ANAIS (Bassin versant du Curé) en Charente – Maritime.
Il s’inscrit dans le cadre du partenariat conclu entre l’agence de l’eau et la Région Nouvelle-Aquitaine
formalisé dans la convention de partenariat du 12 janvier 2020. Ce partenariat matérialise la volonté
conjointe de l’agence de l’eau et de la Région Nouvelle-Aquitaine d’accompagner de façon coordonnée
les porteurs de projets dans la mise en place d’actions de reconquête de la qualité des eaux.
Le contrat territorial formalise de manière précise :
- la nature des actions ou travaux programmés, leurs objectifs et indicateurs associés, pour une durée de 3 ans,
- les calendriers de réalisation et points d’étapes, notamment les bilans, - les coûts prévisionnels,
- le plan de financement prévisionnel défini au plus juste,
- les engagements des signataires.
Le contrat territorial s’adosse à la stratégie de territoire et la feuille de route associée, définies pour une durée de 6 ans (2021-2026) et jointes en annexes 1 et 2.
La stratégie de territoire et sa feuille de route décrivent :
- le territoire,
- l’historique d’actions liées aux programmes déjà engagés sur le territoire, - les problématiques et enjeux du territoire hydrographique ou hydrogéologique, - les pressions significatives à l’origine des dégradations,
- les objectifs de bon état des masses d’eau poursuivis et les cibles prioritaires, - la compatibilité avec le(s) Sage(s) le cas échéant et la synergie des démarches portées à une échelle supra,
- la cohérence ou la complémentarité avec les autres politiques publiques / dispositifs d’aide,
- la gouvernance mise en place,
- les partenariats institutionnels et techniques, en particulier les liens avec les conventions partenariales existantes par ailleurs,
- l’organisation des maîtrises d’ouvrage,
- les moyens et compétences d’animation mobilisés,
- le plan d’actions prioritaires global, les indicateurs de suivi et objectifs associés, - les modalités de mise en œuvre, les conditions de réussite,
- le dispositif de suivi/évaluation adapté aux actions et aux temps de réponse des milieux.
Article 2 : Périmètre géographique du contrat
Pour connaître les éléments de description du territoire hydrographique ou hydrogéologique sur lequel portent les actions du contrat, se reporter aux rapports d’étude de l’état des lieux et du diagnostic territorial, ainsi qu’à la stratégie du territoire annexée.
La carte de localisation du territoire hydrographique ou hydrogéologique et des secteurs concernés est présentée en annexe 3.
Le volume prélevé par les captages d’eau potable « Grenelle » de Varaize, Fraise – Bois Boulard et Anais
est en moyenne de 2 Mm3/an, représentant environ 1/3 des volumes pour la Rochelle et 100 % des
approvisionnements des communes de Montroy et Bourgneuf.
Depuis le 1er janvier 202, la Communauté d’agglomération de La Rochelle exerce directement la
compétence « distribution d’eau » sur tout son territoire. Elle souhaite d’ailleurs renforcer son alimentation
en eau potable depuis les captages locaux, notamment celui de Varaize, peu exploité depuis 15 ans dont
la capacité de production peut aller jusqu’à 1 Mm3 par an.
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Les Déclarations d’Utilité Publique des captages de Fraise, Bois boulard et Anais stipulent que les
ouvrages ne pourront dépasser 3 Mm3 par an pour l’ensemble des ouvrages. Les ouvrages de production
en Aunis s’inscrivent donc bien comme stratégiques dans l’alimentation en eau potable du territoire.
La Communauté d’agglomération dispose également du captage dit « Les Mortiers » (commune de
Clavette) et situé dans l’AAC de Varaize ainsi que celui de La Ragoterie (commune de Salles/mer) pour
les besoins de Châtelaillon. Ce captage est actuellement en procédure de révision de la Déclaration
d’Utilité Publique.
Le reste de l’approvisionnement en eau potable provient de l’ensemble de production d’eau potable de
Coulonge-sur-Charente pour 5.5 Mm3. Il permet d'alimenter en eau potable en tout ou partie environ 100
000 habitants à La Rochelle, Aytré, Périgny, Saint-Rogatien, La Jarrie, Croix-Chapeau, Clavette ainsi que
la majorité des industries du territoire.
Les habitant.es des autres communes sont alimenté.es par l'usine de production Lucien Grand (commune
de à Saint-Hippolyte) gérée par Eau 17 pour près de 4 Mm3.
En outre, le décret n° 2020-1762 du 30 décembre 2020 permet d’étendre la compétence à la contribution
pour la gestion et la préservation de la ressource en eau.
Article 3 : Programme d’actions
Le bilan à mi-parcours est présenté en annexe 4. Il fait état de l’avancée des actions par objectif stratégique
et met en avant les adaptations pour 2024/2026.
La poursuite du programme d’actions s’inscrit dans une démarche volontariste progressive et intégrée. Il se déploiera pour répondre aux objectifs de qualité de l’eau du SDAGE et de la Directive Cadre sur l’Eau. Des objectifs qualitatifs en concentration moyenne (ou seuils) par paramètre ont été retenus pour 2026. Ils concernent en particulier : les concentrations en nitrates et pesticides (cf. tableau 1 ci-dessous).
Les objectifs chiffrés sont les suivants :
NITRATES
Captages Moyenne 2015-
2019
Objectifs 2023 et
2026
Moyenne des maxs
2015-2019
Objectifs 2023
pour les maxs
Objectifs 2026
pour les maxs
Varaize 76 72 84 < 77 < 77
Fraise – Bois Boulard 40 35 52 <50 Viser le 40
Anais 33 35 49 < 50 Viser le 40
Captages PHYTOSANITAIRES et dérivés
Fréquence de non dépassement 2015 – 2019 Fréquence de non dépassement 2021-2026
Individuels < 0,1 μg/ L Totaux < 0,3 μg/ L Individuels < 0,1 μg/ L Totaux < 0,3 μg/ L
Varaize 95% 100% 100% 100%
Fraise – Bois Boulard 96% (Fraise)
100% (Bois Boulard)
100% 100% 100%
Anais 100% 100% 100% 100%
Tableau 1 : Objectifs chiffrés du contrat pour les paramètres nitrates et pesticides
L’enjeu est bien de réduire les pics de nitrates et maintenir le bruit de fond minimal.
Il est indéniable que l’évolution des concentrations en nitrates est à mettre en lumière sur des pas de
temps plus longs que ceux du programme d’actions et en relation avec les conditions climatiques et
météorologiques.
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Aussi, l’enjeu principal du contrat est « Améliorer la qualité de l’eau dans sa globalité, réduire les pics de nitrates et la détection de produits phytosanitaires et améliorer les connaissances en termes de transfert d'intrants »
Pour l’atteindre, des objectifs de résultats ambitieux à 3 ans et 6 ans avaient été définis en s’appuyant sur
les bilans, les évaluations et les expériences des 2 programmes précédents.
Ils s’inscrivent dans une ambition partagée à l’échelle départementale avec des axes de travail commun
sur le constat d’une ressource dégradée. Ils doivent ainsi permettre d’atteindre des ambitions partagées
entre porteurs principaux des programmes Re-Sources à l’échelle départementale. Ce travail a été mené
en parallèle pour avoir une meilleure lisibilité des partenaires et élus sur les programmes Re-Sources en
17.
Cependant, la découverte du métabolite du chlorothalonil depuis juillet 2023 dans les captages, suite à de
nouvelles capacités d’analyse, montre la nécessité de travailler sur le préventif pour la préservation de la
ressource en eau.
Ainsi, pour les réaliser, ce contrat territorial a pour objectifs stratégiques :
- D’améliorer et développer la qualité de l’eau et des milieux,
- Limiter les pressions à l’échelle de l’exploitation tout en maintenant une activité agricole performante,
- Limiter les transferts par l’occupation du sol et aménager durablement le territoire,
- Valoriser et diffuser les connaissances de façon positive auprès des différents acteurs et être en synergie
avec les différents projets de territoire.
Pour ce troisième programme d’actions, l’enjeu est ici d’induire la transition dans une démarche de
conduite du changement en intégrant la stratégie et la mise en œuvre du programme aux autres
démarches territoriales décrites dans la note stratégique.
Il se décline en 15 leviers de mise en œuvre opérationnels assortis de 16 indicateurs de résultats.
Le programme d’actions mettra notamment en œuvre les moyens techniques détaillés dans l’annexe 6 et
dans les fiches actions en annexe 10.
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Article 4 : Modalités de pilotage et de coordination de la démarche
Le pilotage et la coordination du contrat territorial sont les conditions premières de réussite de la démarche.
Le comité de pilotage est ainsi l’instance décisionnelle au cœur de la démarche. La cellule de coordination est garante d’une démarche concertée et intégrée, de la bonne mise en œuvre des actions inscrites au contrat territorial et de leur suivi.
La gouvernance du contrat
territorial impliquera ces
différents acteurs dans une
volonté de dialogue
territorial et d’échange (cf.
schéma ci-contre).
La formation d’un réseau d’ambassadeurs n’a finalement pas abouti. En effet, la construction en concertation des projets tels que le CTAO, le PTGE, le PAT a mobilisé les mêmes acteurs susceptibles d’être ambassadeurs ainsi que les élus et les techniciens. L’initiation aux actions Re-Sources et les liens et ponts à construire se font en participant aux instances (groupes de travail, comités) des autres projets.
Pour les mêmes raisons, les réunions d’information qui étaient projetées (1/an) n’ont pas encore été mises en place. L’articulation avec les autres gouvernances de projets a été la priorité sur le contrat territorial 2021/2023.
Ainsi, la gouvernance sera un sujet à remettre en débat car elle n’a pu être affinée dans le 1er contrat territorial au regard des échanges en cours sur les gouvernances des projets de territoire impliquant les mêmes acteurs (Plan Alimentaire Territorial, Projet de Territoire de Gestion de l’Eau, Contrat Territorial Milieu Aquatique, La Rochelle Territoire Zéro Carbone…) et en lien étroit avec la CLE du SAGE Sèvre Niortaise Marais Poitevin.
Ainsi, les instances citées dans les articles suivants pourront évoluer en fonction des discussions en cours.
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Reçu le 28/03/2024 Contrat territorial n°1219 _ AAC Varaize-Fraise-Bois Boulard-Anais (2024 – 2026) 7/18
Article 4-1 : Fonctionnement du comité de pilotage
➢ Fonctions du comité de pilotage
Le comité de pilotage a pour rôle de permettre la concertation entre l’ensemble des acteurs concernés, afin de formellement :
• valider toutes les étapes liées à l’élaboration du contrat,
• valider la stratégie du territoire et la feuille de route associée,
• valider le contenu du contrat,
• valider les éventuels avenants au contrat,
• valider le plan de financement du contrat initial et de ses avenants,
• examiner les bilans annuels, évaluer les résultats obtenus, débattre des orientations à prendre
et valider les actions de l’année à venir.
Les validations du comité de pilotage servent de base de rédaction des projets de délibérations qui seront soumis aux instances des collectivités ou partenaires du contrat afin de permettre la bonne exécution du programme.
➢ Fréquence de réunion du comité de pilotage
Le comité de pilotage se réunit au moins une fois par année calendaire.
➢ Consultation écrite du comité de pilotage
Dans quelques situations, bien identifiées et partagées avec l’ensemble des acteurs, le comité de pilotage peut être saisi par écrit (courrier ou mail). Il s’agit notamment d’une question précise appelant une réponse simple et rapide. Cette consultation a pour objectif une prise de décision facilitée sur une proposition qui ne nécessite pas d’attendre une réunion formelle en présentiel du comité de pilotage. La proposition issue de cette consultation ne doit pas conduire à une modification de l’économie générale du contrat.
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➢ Constitution du comité de pilotage
Il est présidé par le Vice-président en charge de l’eau potable de la Communauté d’agglomération de la
Rochelle et rassemble tous les représentants des différents acteurs et partenaires concernés.
La composition minimale du comité de pilotage est précisée en annexe 9.
Cette composition est déterminée en fonction des besoins de la concertation de l’ensemble des acteurs concernés. Elle peut être élargie, sur proposition de son Président, autant que de besoin en fonction des problématiques rencontrées et des arbitrages nécessaires.
Afin d’assurer une bonne articulation avec le SAGE de la Sèvre Niortaise Marais Poitevin, lorsque la démarche existe sur ce territoire, la structure porteuse du Sage est également représentée au comité de pilotage.
➢ Organisation du comité de pilotage
L’organisation (date, lieu et ordre du jour) du comité de pilotage est soumise pour validation préalable à l’agence de l’eau.
L’ordre du jour prévoit a minima :
une présentation du bilan annuel de l’année n-1, bilan établi sur la base du dispositif de suivi prévu dans la feuille de route et rappelé en annexe 2,
un état d’avancement succinct et illustré des actions en cours (année n), la proposition du programme d’actions et des objectifs de l’année n+1.
En cas de problématique spécifique nécessitant des réflexions plus approfondies, le comité de pilotage peut mandater une commission technique ou thématique. Les propositions issues de ces commissions alimenteront les réflexions et avis des comités de pilotages suivants.
Article 4-2 : Organisation de la coordination
➢ Le porteur de projet est chargé de :
• assurer le pilotage de l’opération, l’animation de la concertation et la coordination des différents
partenaires signataires et/ou techniques,
• rassembler et mobiliser tous les acteurs concernés par le contrat territorial,
• suivre et d’évaluer l’avancement du programme d’actions.
➢ L’équipe de coordination du contrat territorial est constituée de 1,9 ETP exerçant les missions suivantes coordonnées entre elles :
• coordination générale : 0,9 ETP,
• coordination agricole : 1 ETP.
Elle met en œuvre les missions assignées au porteur de projet et rend compte auprès du comité de pilotage de l’avancement et de l’efficacité du plan d’actions.
Le contenu précis des missions est joint en annexe 5.
Article 4-3 : Fonctionnement du comité de suivi
• Fonctions du comité de suivi
Le comité de suivi se réunit au besoin et a pour rôle de permettre la concertation entre l’ensemble des porteurs d’actions en termes techniques, afin de formellement :
• Assurer un suivi technique régulier de l'état d'avancement du programme d'actions • Donner un avis technique : CCTP, choix des bureaux d'études, pertinence des actions, validation des documents
• Apporter les éléments d’information nécessaire au comité de pilotage Il réunit les technicien(ne)s - chargé(e)s de mission référents des actions mises en œuvre dans le contrat, les financeurs, les représentants de l’Etat et l’animateur du SAGE SNMP.
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Article 4-4 : Fonctionnement des groupes de travail thématiques
• Fonctions des groupes de travail techniques
Les groupes de travail techniques se réunissent au besoin, selon les thématiques. Ils peuvent réunir des techniciens en charge des actions, des agriculteurs ou autres personnes ressources de terrain, des élus, l’animateur du SAGE SNMP et des experts. Leur rôle est de travailler en mode collaboratif sur les projets précis permettant d’atteindre les objectifs du programme d’actions.
Article 5 : Modalités de suivi
Article 5-1 : Bilans annuels
L’établissement de ce bilan annuel doit permettre de :
• faire le point, une fois par an, sur l’état d’avancement technique et financier du programme d’actions spécifique et des programmes associés,
• vérifier la conformité des actions menées et de réorienter si nécessaire les plans d’actions annuels. Le cas échéant, un avenant au présent contrat territorial peut être nécessaire, • favoriser et développer le dialogue, basé sur des faits objectifs, entre les différents acteurs et leur implication,
• aider les prises de décisions des élus et partenaires financiers,
• justifier les demandes de versement des aides financières annuelles.
Un rapport d’activités rédigé par le porteur de projet formalise le bilan annuel et les conclusions du comité de pilotage.
Le rapport d’activités doit être établi selon la trame de l’agence de l’eau. La trame du rapport d’activité est disponible sur le site internet de l’agence de l’eau :
https://aides-redevances.eau-loire-bretagne.fr/home/services-en-ligne/formulaires-pour-le-versement- des-aides.html
Trois niveaux d’indicateurs sont donc proposés :
- des indicateurs liés à des résultats globaux issus de données disponibles à l’échelle nationale, à traiter au niveau des AAC, ils seront liés à des analyses de la BNVD, du RPG, des surfaces en Agriculture Biologique, de la télédétection…),
- des indicateurs liés à des échantillons, ils seront notamment liés à des actions précises : CIPAN Eau et des zonages plus restreints : Observatoire des pratiques.
- des indicateurs de réalisation qui permettront d’évaluer la dynamique du programme
Ces indicateurs seront suivis de façon annuelle et les résultats seront diffusés aux acteurs.
Les indicateurs de résultats à suivre sont adossés à l’annexe 1 avec :
● - L’état des lieux,
● - Les objectifs de résultats chiffrés à l’horizon des 3 ans voire des 6 ans de la stratégie,
● - Le mode de récolte des données.
Les indicateurs de réalisation sont adossés aux fiches actions.
Article 5-2 : Évaluation de sixième année et modalités d’une éventuelle poursuite
La stratégie du territoire et la feuille de route associée ont été définies et validées par le conseil d’administration pour 6 ans, avec si nécessaire une mise à jour.
Avant le terme du second contrat, une phase d’évaluation des deux contrats successifs de trois ans est enclenchée afin de mesurer l’atteinte des objectifs initiaux, d’actualiser la stratégie, et proposer si nécessaire une nouvelle feuille de route et une nouvelle programmation.
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Cette évaluation doit être obligatoirement anticipée afin d’apporter les réponses attendues avant la fin de sixième année, et en particulier la réponse à la question : un contrat territorial avec l’agence de l’eau est-il justifié pour poursuivre des actions sur le territoire concerné ?
L’établissement du bilan évaluatif de sixième année doit permettre de : • sensibiliser et mobiliser les acteurs locaux autour de l’évaluation ; • questionner la pertinence de la stratégie du territoire par rapport aux enjeux identifiés ; • analyser la gestion de projet (pilotage, mise en œuvre, partenariats, coordination) ; • analyser les réalisations, résultats et impacts des actions (efficacité et efficience) ; • étudier les conditions de pérennisation des actions et/ou des résultats obtenus dans la perspective d’un retrait des financements de l’agence de l’eau partiel ou total ; • établir une synthèse des points forts et des limites de l’action locale, et identifier les améliorations afin d’élaborer, le cas échéant, une nouvelle stratégie ; • évaluer l’atteinte des objectifs environnementaux du Sdage.
Ce bilan évaluatif sera présenté au comité de pilotage et à la CLE du Sage, lorsqu’elle existe, au plus tard en fin de sixième année.
Si les deux contrats successifs n’ont pas permis d’atteindre les objectifs environnementaux du Sdage, le bilan évaluatif étudiera l’opportunité et la pertinence d’élaborer une nouvelle stratégie de territoire en vue de l’établissement d’un nouveau contrat territorial.
Cette poursuite devra obligatoirement être motivée, principalement en lien avec l’écart entre l’état des masses d’eau et le bon état et avec le caractère plus ou moins favorable du contexte local à la bonne mise en œuvre de nouvelles actions adaptées.
En cas de demande de renouvellement de la stratégie du territoire et de nouveau contrat territorial associé, une synthèse du bilan évaluatif sera présentée au conseil d’administration de l’agence de l’eau.
L’élaboration d’une nouvelle stratégie de territoire sera l’occasion d’associer de nouveaux acteurs et de prendre en compte de nouvelles problématiques.
Article 6 : Engagements des maîtres d’ouvrage signataires du contrat
Article 6-1 : Le Porteur de projet
La Communauté d’agglomération de La Rochelle s’engage à :
• justifier, pour le cas spécifique des contrats milieux aquatiques et s’il doit assurer la maîtrise
d’ouvrage de travaux sur le territoire, de l’exercice de la compétence GEMA(PI). • assurer le pilotage de l’opération, l’animation de la concertation et la coordination des différents partenaires. Il associe l’ensemble des acteurs concernés au comité de pilotage. • réaliser les actions prévues dont il assure la maîtrise d’ouvrage, dans les délais indiqués, [et selon les règles de l’art, par des méthodes douces et respectueuses de l’environnement pour les travaux sur cours d’eau ou zones humides].
• participer financièrement aux opérations prévues dans le programme d’actions, selon le plan
de financement présenté dans l’article 8.
• réaliser des bilans annuels de l’ensemble des actions du contrat et le bilan évaluatif au bout
des 6 ans, en s’assurant du bon renseignement des indicateurs, de façon à rendre compte de l’état d’avancement du contrat et de l’efficacité des actions menées. • assumer la responsabilité des relations avec les propriétaires fonciers riverains, et ce dans le respect des lois et règlements en vigueur. Il ne peut se prévaloir du contrat passé avec l’agence de l’eau en cas de contentieux éventuel.
Article 6-2 : Les autres maîtres d’ouvrage signataires du contrat
La Chambre d’Agriculture de Charente-Maritime,
Bio Nouvelle-Aquitaine,
La Fédération des CUMA des Charentes,
La Coopérative Terre Atlantique,
La Coopérative Océalia,
L’association Ligue Pour la Protection des Oiseaux
La Foncière Terre de Liens
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Reçu le 28/03/2024 Contrat territorial n°1219 _ AAC Varaize-Fraise-Bois Boulard-Anais (2024 – 2026) 11/18
L’Association Terre de Liens
et la Communauté de communes Aunis Sud s’engagent à :
• contribuer activement à la réussite de la démarche Re-Sources sur les aires d’alimentation de
captage de Varaize, Fraise – Boulard et Anais par le présent Contrat Territorial (participation au Comité de pilotage ou tout groupe de travail dans l’esprit de concertation et dialogue territorial mis en œuvre pour la co-construction du présent programme d’actions, sensibilisation et information de tous les acteurs sur les méthodes contributives à la préservation de la qualité de l’eau),
• concourir collectivement, aux côtés du porteur Re-Sources et des partenaires institutionnels et
financiers, au développement d’une dynamique volontaire sur le territoire,
• réaliser les actions prévues dont il(s) assure(nt) la maîtrise d’ouvrage, dans les délais indiqués,
[et selon les règles de l’art, par des méthodes douces et respectueuses de l’environnement pour les travaux sur cours d’eau ou zones humides].
• participer financièrement aux opérations prévues dans le programme d’actions, selon le plan
de financement présenté dans l’article 8.
• réaliser des bilans annuels pour alimenter les bilans du contrat et rendre compte de l’efficacité
des actions menées.
•
• contribuer au bilan évaluatif au bout des 6 ans.
• assumer la responsabilité des relations avec les propriétaires riverains, les exploitants, les
gestionnaires, … et ce dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Article 7 : Accompagnement des financeurs
Article 7-1 : L’agence de l’eau
S’engage à :
• attribuer des aides financières en application de son programme d’intervention et de ses règles
générales d’attribution et de versement des subventions. Les modalités d’aides appliquées sont celles en vigueur au moment de la décision actant l’engagement juridique de l’agence de l’eau. Les engagements restent subordonnés à l’existence des moyens budgétaires nécessaires mais bénéficient d’une priorité,
• transmettre au bénéficiaire et à sa demande toute information susceptible de l’aider à suivre et
piloter les actions réalisées,
• appliquer le règlement européen relatif à la protection des données à caractère personnel
collectées dans le cadre de la mise en œuvre du contrat territorial.
• dans le cadre du partenariat agence de l’eau et Région Nouvelle Aquitaine visé à l’article 1,
bonifier de 10 points l’accompagnement financier de la coordination conformément au document 11e programme.
Article 7-2 : La Région Nouvelle-Aquitaine
S’engage à :
● intervenir selon les modalités de ses programmes annuels. Sa participation reste subordonnée à l’ouverture des moyens financiers suffisants, correspondants aux budgets votés ;
● transmettre au porteur de projet toute information susceptible de l’aider à suivre et piloter les actions réalisées sur le territoire, dans le respect des règles de confidentialité dans l’utilisation et la diffusion des informations individuelles.
Article 7-3 : Le Département de Charente-Maritime
S’engage à :
● Financer en priorité dans le cadre de ses politiques Re-Sources et agricole, les opérations décrites à l’Annexe 9 : Fiches actions, selon les règlements d’aide en vigueur au moment du dépôt des
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demandes de subventions par les maîtres d’ouvrage, dans la limite des taux de financement des dits règlements et sous réserve du vote des crédits nécessaires au budget du Département. Les taux d’aide indiqués dans l’Annexe 9 : Fiches actions et l’Annexe 8 : Plan de financement détaillé du contrat sont indicatifs et prévisionnels. Le Département se réserve le droit de voter, pour chaque opération, le taux qu’il juge adapté sur la base du dossier de demande d’aide spécifique envoyé par le maître d’ouvrage.
● Transmettre aux porteurs de projet toute information susceptible de les aider à suivre et piloter les actions réalisées sur les AAC, dans le respect des règles de confidentialité dans l’utilisation et la diffusion des informations individuelles.
Article 7-3 : Le Département de Charente Maritime
S’engage à :
● Financer en priorité dans le cadre de ses politiques Re-Sources et agricole, les opérations décrites à l’Annexe 8 : Fiches – actions, selon les règlements d’aide en vigueur au moment du dépôt des demandes de subventions par les maîtres d’ouvrage, dans la limite des taux de financement des dits règlements et sous réserve du vote des crédits nécessaires au budget du Département. Les taux d’aide indiqués dans l’Annexe 10: Fiches – actions et l’Annexe 9 : Plan de financement détaillé du contrat sont indicatifs et prévisionnels. Le Département se réserve le droit de voter, pour chaque opération, le taux qu’il juge adapté sur la base du dossier de demande d’aide spécifique envoyé par le maître d’ouvrage.
● Transmettre aux porteurs de projet toute information susceptible de les aider à suivre et piloter les actions réalisées sur les AAC, dans le respect des règles de confidentialité dans l’utilisation et la diffusion des informations individuelles.
Article 8 : Données financières
Le coût prévisionnel global du contrat s’élève à 1 565 707 euros. Les dépenses prévisionnelles retenues par l’agence de l’eau à 1 472 987 euros et le montant global maximal des aides de l’agence de l’eau, conformément aux modalités d’intervention du 11e programme en vigueur, serait de 814 220 euros. Les taux et les montants d’aide indiqués pour les années du présent contrat sont donnés à titre indicatif. Les évolutions des modalités d’intervention de l’agence de l’eau et de ses capacités financières peuvent conduire à actualiser ces chiffres.
Le plan de financement prévisionnel global est le suivant :
Part des financeurs publics :
• 814 220 euros de subvention de l’agence de l’eau, soit 52 %
• 109 066 euros de subvention de la Région Nouvelle Aquitaine, soit 7 % • 42 404 euros de subvention du Département de Charente Maritime, soit 3%
Part de l’autofinancement :
• 346 575 euros de la Communauté d’agglomération de La Rochelle, soit 22 % • 253 442 euros des partenaires signataires, soit 16 %
Le plan de financement synthétique est présenté en annexe 7.
Article 9 : Modalités d’attribution et de versement des aides financières
Article 9-1 : L’agence de l’eau
Chaque projet prévu dans le présent contrat doit faire l’objet d’une décision individuelle d’aide financière prise par l’agence de l’eau.
L’acte attributif peut être pris à compter de la signature du contrat par l’agence de l’eau, une fois que la demande d’aide a été déposée conformément aux règles générales.
Pour tout projet, le bénéficiaire doit se conformer aux règles générales d’attribution et de versement des aides en déposant une demande d’aide avant tout engagement juridique tel que, par exemple, la signature d’un marché ou d’un bon de commande. L’engagement juridique du projet ne pourra intervenir
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qu’après réception d’une lettre d’autorisation de démarrage.
Pour les projets dédiés aux actions de coordination, de communication et de suivi de la qualité de l’eau et des milieux, l’engagement juridique du projet pourra intervenir après réception par le bénéficiaire de l’accusé de réception de l’agence de l’eau.
Aucune aide financière ne pourra être accordée si ces conditions ne sont pas respectées.
Conformément aux règles générales d’attribution et de versement de ses aides, l’agence de l’eau est habilitée à vérifier l’exactitude des renseignements qui lui sont fournis, la conformité technique de l’opération subventionnée et le coût de l’opération. Ces vérifications peuvent être effectuées chez le maître d’ouvrage par elle-même ou par toute personne mandatée par elle à cet effet, et peuvent intervenir lors de l’instruction des dossiers, de l’exécution de l’opération ou après sa réalisation.
Article 9-2 : Les autres financeurs
Article 9-2 : La Région Nouvelle-Aquitaine
Les engagements de la Région Nouvelle-Aquitaine restent subordonnés à l’instruction technique, à l’éligibilité du projet à la politique régionale dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques en vigueur à la date du dépôt du projet et à l’existence des moyens budgétaires nécessaires. Les taux de financement affichés sont des taux d’intervention maximum définis au sein des politiques régionales concernées.
La Région modulera ces taux en fonction de l’efficience attendue des projets concernés, de ses possibilités financières et des plans de financement retenus.
Conformément aux modalités d’intervention listées dans le Règlement d’Intervention en faveur de l’eau en Nouvelle-Aquitaine, un taux de réalisation minimum de 60% du programme prévisionnel annuel est exigé. En cas de non atteinte de cet objectif, la Région se réserve le droit, sur la base d’un dialogue engagé avec le maître d’ouvrage, de revoir le montant de son intervention dans le cadre du Comité de programmation de l’année n+1 ou de la demande de solde de l’année n-1.
Article 9-3 : Département de la Charente-Maritime
Modalités d’attribution et de versement des aides financières du Département de la Charente-Maritime : La décision d’aide financière à une opération inscrite au présent contrat est prise par la Commission Permanente du Département de la Charente-Maritime. Le maître d’ouvrage doit transmettre préalablement pour instruction un dossier de demande de subvention comprenant notamment un rapport explicatif de l’opération suffisamment détaillé (problématique rencontrée, objectif et nature de l’opération, calendrier de réalisation, montant de l’opération, plan de financement prévisionnel, schémas et plans…), les autorisations réglementaires éventuelles, et la délibération du maître d’ouvrage décidant de l’opération et sollicitant l’aide financière du Département.
Le maître d’ouvrage doit déposer une demande d’aide avant tout engagement juridique autorisant le lancement de l’opération. Le Département accuse réception de la demande en délivrant un numéro au dossier. A partir de l’envoi de cet accusé réception, le maître d’ouvrage peut démarrer l’opération, sans garantie toutefois de la participation financière éventuelle du Département, sachant que ce dernier ne délivre plus d’autorisation de démarrage anticipé. Dans le cas contraire, le demandeur s’expose à la non-participation financière du Département.
Les modalités de versement des aides financières sont définies spécifiquement dans les conventions établies avec chaque maître d’ouvrage ou sont à défaut les suivantes : - 50 % du montant de la participation départementale (pour les subventions supérieures à 3 000 € HT) sur production d’une attestation du maître d’ouvrage ou de son maître d’œuvre prouvant qu’au moins 50 % des études et des travaux sont réalisées et payés,
- le solde, sur présentation par le maître d’ouvrage des pièces justificatives de dépenses (factures acquittées) et d’un certificat d’achèvement des études et des travaux.
Article 10 : Conditions spécifiques actées par le conseil d’administration de l’agence de l’eau
A adapter selon la délibération du CA de l’agence
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Article 11 : Durée du contrat territorial
Le présent contrat est conclu pour une durée de 3 ans. Il couvrira la période du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 12 : Règles de confidentialité des données à caractère personnel
Finalité et base légale du traitement de données à caractère personnel : L’agence de l'eau Loire-Bretagne collecte des données à caractère personnel dans le cadre de l’instruction des demandes de concours financiers.
La base légale de ce traitement repose sur le consentement des demandeurs et bénéficiaires des concours financiers octroyés par l’agence de l'eau Loire-Bretagne.
Données collectées :
Nom et prénom – courriel – coordonnées téléphoniques – adresse postale Concernant les actions de coordination : les données à caractère personnel figurant sur les pièces pour solde de l’aide attribuée.
Concernant les acquisitions foncières : les données à caractère personnel figurant sur les actes notariés, en tant que pièces pour solde de l’aide attribuée.
Destinataires des données à caractère personnel :
Les données collectées demeurent au sein de l’agence et ne sont communiquées à aucun destinataire.
Durée de conservation des données :
Les données à caractère personnel sont conservées pendant 10 ans à compter du solde financier du projet ou le cas échéant, de l’achèvement du contrôle de conformité susceptible d’être mené après le solde financier du projet ;
Droits des personnes :
Les personnes ayant communiqué des données les concernant peuvent y accéder et/ou demander leur effacement. Elles disposent également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de ces données (cf. cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits). Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de ces données dans ce dispositif, elles peuvent contacter le délégué à la protection des données (DPD) : • Contacter le DPD par voie électronique : cil-dpd@eau-loire-bretagne.fr • Contacter notre DPD par courrier postal :
agence de l'eau Loire-Bretagne - Le délégué à la protection des donnée ; 9 avenue Buffon – CS 36339 – 45063 Orléans cédex 2
Toute personne qui, après avoir contacté l’agence de l'eau Loire-Bretagne, estime que les droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, peut adresser une réclamation en ligne à la CNIL ou par voie postale.
Article 13 : Communication sur le contrat
Les maîtres d’ouvrage s’engagent à faire mention du concours financier de l’agence de l’eau : - sur la communication relative au contrat et directement sur les projets aidés, de façon pérenne, en utilisant le logo conformément à la charte graphique disponible sur le site internet de l’agence de l’eau ;
- sur tous les supports de communication relatifs au contrat ou aux projets aidés (panneau de chantier, plaquette, carton d’invitation, affiche et programme annonçant une manifestation et supports liés à cette manifestation, diaporamas et tous supports de réunion…) en utilisant le logo conformément à la charte graphique disponible sur le site internet de l’agence de l’eau : https://agence.eau-loire-bretagne.fr/home/services-en-ligne/demande-de-logo.html ; - dans les communiqués de presse ;
- dans les rapports d’activité.
Par ailleurs, ils s’engagent à informer et inviter l’agence de l’eau à toute initiative médiatique ayant trait au projet (visite, inauguration, séance de signature, valorisation des résultats d’un projet aidé, réunion publique…).
Article 14 : Révision et résiliation du contrat territorial
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Article 14-1 : Révision
L’agence de l’eau
• Toute modification significative du présent contrat portant sur : - l’ajout d’opération(s) nouvelle(s),
- l’abandon d’opération(s) avec remise en cause de l’intérêt du contrat, - une révision financière (montant des postes et échéanciers, plan de financement), - tout changement de l’un des signataires du contrat,
fera l’objet d’un avenant.
Lorsqu’une modification du contrat nécessite un avenant, celui-ci est validé par le comité de pilotage puis présenté aux instances décisionnelles de l'agence.
En cas d’avis favorable, l’avenant peut être signé uniquement par la structure porteuse du contrat et par le ou les maîtres d’ouvrage des travaux concernés. Après signature, une copie de l’avenant sera adressée par la structure porteuse à toutes les parties du contrat.
Article 14-2 : Résiliation
Le contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties :
- en cas de modification apportée par un des signataires sans validation du comité de pilotage - en cas de non-respect des engagements et des échéanciers prévisionnels
La résiliation du contrat par l’une ou l’autre des parties pourra intervenir à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 15 : litige
Tout litige relatif à l’exécution de ce contrat est du ressort du tribunal administratif d’Orléans.
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Fait à...................... le..............
Pour l'agence de l'eau Loire-Bretagne,
son directeur général,
Monsieur Martin GUTTON
ou son représentant
Pour la Communauté d’agglomération de La
Rochelle,
Son vice-président,
Monsieur Guillaume KRABAL
ou son représentant
Pour la Région Nouvelle Aquitaine,
son président,
Monsieur Alain ROUSSET
ou son représentant
Pour le Conseil Départemental de la
Charente-Maritime,
Sa vice-présidente,
Madame de ROFFIGNAC
ou son représentant
Pour la Communauté de Communes
Aunis Sud,
Son président,
Monsieur Jean GORIOUX
ou son représentant
Pour la Chambre d’agriculture de
Charente–Maritime,
son président,
Monsieur Cédric TRANQUARD
ou son représentant
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Pour la Coopérative Agricole
Terre Atlantique,
son président,
Monsieur Jean MOIZANT
ou son représentant
Pour la Coopérative Océalia,
son président,
Monsieur Denis MATHE
ou son représentant
Pour la Fédération Régionale d’Agriculture
Biologique,
son président,
Monsieur Guy MOREAU
ou son représentant
Pour la Coopérative CORAB,
son président,
Monsieur Emmanuel MARCHAND,
ou son représentant
Pour la Ligue pour la Protection des Oiseaux,
son délégué territorial de Poitou-Charentes,
Monsieur Régis OUVRARD
ou son représentant
Pour La Foncière Terre de Liens,
son co-directeur,
Monsieur Sylvain POUTRAIN
ou son représentant
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Pour l’Association Terre de Liens
Nouvelle Aquitaine,
son président,
Monsieur Bernard PERE
ou son représentant
Pour la SAFER Nouvelle Aquitaine,
Son président,
Monsieur Fabien JOFFRE
ou son représentant
Pour la fédération des Cuma des Charentes,
son président,
Monsieur Jean-Yves VERHAEGHEN
Ou son représentant
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LISTE DES ANNEXES
ANNEXE 1
Stratégie Territoriale
ANNEXE 2
Feuille de route
ANNEXE 3
Carte du territoire
ANNEXE 4
Bilan à mi-parcours
ANNEXE 5
Fiches mission de l’animation et organisation fonctionnelle de l’animation
ANNEXE 6
Composition minimale du comité de pilotage
ANNEXE 7
Partenaires et acteurs de la réunion annuelle d’information
ANNEXE 8
Plan de financement
ANNEXE 9
Fiches actions
ANNEXE 10
Règles générales de l’agence de l’eau Loire-Bretagne
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