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Déliberation - cms fonds concours CAPI eclairage led
Document publié le Lundi 31 mai 2021 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Déliberation - cms fonds concours CAPI eclairage led)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Jeunesse,
$Y St-Quentin.Fallauier
MAIRIE
COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 31 MAI 2021
Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 25/05/2021, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Sylvie RUELLE à Andrée LIGONNET, Grégory BARTHALAY à Henri HOURIEZ, Carole BARBIER à Cécile PUVIS DE CHAVANNES, Géraldine LAVIELLE à Mathieu GAGET, Christelle HAON à Christian BRAYER, Patrice SAUMON à David CICALA
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Henri HOURIEZ a été désigné(e).
DELIB 2021.05.31.8
OBJET : Convention relative au versement d'un fonds de concours à la CAPI - Rénovation du parc de luminaires en led
Laurent PASTOR, adjoint délégué au patrimoine bâti et VRD, rappelle aux membres du conseil municipal que l’éclairage public est une compétence appartenant à la CAPI (Communauté d’Agglomération Porte de l’Isère).
Dans le cadre de la rénovation du parc de luminaires par la technologie led, la collectivité souhaite apporter une aide financièrement à la CAPI. En effet, cette nouvelle technologie permettra de limiter la diffusion lumineuse, de réduire les coûts énergétiques et ainsi d’engendrer des économies qui bénéficieront aux communes du territoire communautaire.
Les dispositions de l’article L.5216-5 du code général des Collectivités Territoriales permettent à une commune membre d’une communauté d’agglomération de verser à cette dernière un fonds de concours pour contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d’un équipement, le montant total du fonds ne pouvant excéder la part de financement assurée par le bénéficiaire du fonds, hors subvention.
Dans ce cadre et conformément aux dispositions du code général des Collectivités Territoriales, la commune de Saint Quentin Fallavier se propose de contribuer financièrement à la rénovation du parc de luminaires sur le territoire par le biais d’un fonds de concours.
La participation de la commune représentera 50 % du montant des travaux sur la base d’un budget s’élevant à 100 000€ TTC, reconduit annuellement sur le mandat 2020 – 2026, avec pour chaque collectivité (Commune / CAPI) une quote-part de 50 000€. Cette participation nette s’établira en FCTVA, soit 41 798€. Il est donc proposé de conclure une convention de versement d’un fonds de concours.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE le versement d’un fonds de concours à la CAPI pour la rénovation du parc de luminaires par la technologie led, s’élevant à 50 000e / an sur le mandat 2020 - 2026.
APPROUVE la convention relative au versement d’un fonds de concours pour la rénovation du parc de luminaires par la technologie led sur le territoire de la commune de Saint Quentin Fallavier.
AUTORISE le maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces administratives, techniques ou financières nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Adoptée à l’unanimité et 7 abstentions (M. CICALA, Mme FALCONNET, M. LIAUD, Mme ALPHONSINE, M. SAUMON, Mme VUILLOT, M. RONDOT)
St-Quentin-Fallavier, le 31/05/2021
Publication et transmission en sous préfecture le 7 juin 202107/06/2021 Identifiant de télétransmission : 038-213804495-20210531-lmc19577-DE-1-1
Le Maire
Michel BACCONNIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. CAPI
>
Communauté d'Agglomération
.
Porte
de
l'Isère
Convention
relative
au
versement
d'un
fonds
de
concours
Entre
les soussignées
La
Communauté
d'Agglomération
Porte
de
l'Isère
- C.A.P.I.,
domiciliée
17
avenue
du
Bourg
—
38081
L'Isle
d'Abeau
Cedex,
représentée
par
son
Président
en
exercice
Monsieur
Jean
PAPADOPULO,
agissant
en
vertu
d’une
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
AU
ne
2021
Ci-après
dénommée
la
C.A.P.I.,
D'une
part,
La
Commune
de
Saint-Quentin-Fallavier,
domiciliée
1
rue
de
l'Hôtel
de
Ville
-
38070
Saint-Quentin-Fallavier,
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Monsieur
Michel
BACCONNIER
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
2021
Ci-après
dénommée
la Commune,
D'autre
part,
IL
EST
CONVENU
ET
ARRETE
CE
QUI
SUIT
Préambule L'éclairage
public
est une
compétence
100
%
Communauté
d'Agglomération
Porte
de l'Isère,
La
commune
de
Saint-Quentin-Fallavier
désire
apporter
une
aide
financière
à la
CAPI
dans
le
cadre
de
la
rénovation
du
parc
de
luminaires.
La
nouvelle
technologie
led
permettra
ainsi
de
limiter
la
diffusion
lumineuse
et
de
réduire
les
coûts
énergétiques
et
ces
économies
engendrées
bénéficieront
ainsi
aux
communes
du
territoire
communautaire.
Les
dispositions
de
l'article
L.5216-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
permettent
à
une
commune
membre
d'une
communauté
d'agglomération
de
verser
à
cette
dernière
un
fonds
de
concours,
et
ce,
pour
contribuer
à
la
«
réalisation
»
ou
au
fonctionnement
d’un
équipement,
le
montant
total
du
fonds
ne
pouvant
excéder
la
part
de
financement
assurée
par
le
bénéficiaire
du
fonds,
hors
subvention.
Dans
ce
cadre,
la
Commune
de
Saint-Quentin-Fallavier
se
propose
d'y
contribuer
financièrement
et
ce,
conformément
aux
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
>
Communauté
d'Agglomération
>
Tél: 04 74
27 28
00
Porle de l'isère
Fox: 04 74 27 69
00
17, AvenUe
du
Bourg
- BP
592
Ernall
: Capl@capl38.fr
38081
isle d'Abeau
Cedex
wWww.caplä8.fr ER
ARRIVÉ
BE
SAÏNT
QUENTIN
FALLAVIER
Le:
23
MARS
202!
>
Communauté d'Agglomération
\
Porte
de
l'Isère
À
l'Isle
d’Abeau,
le
16
mars
2021
D.G.A. DEVELOPPEMENT
DU TERRITOIRE
.
»
\
Direction VOIRIE
- ESPACES
PUBLICS
-ECLAIRAGE
Le
Vice-président
D
6
À
U
7
Affaire suivie
par
:
E. MICHOUD
A Monsieur
Michel
BACCONNIER
;
Maire
de
ST
QUENTIN
FALLAVIER
|
_
BP9
VW
38295 ST QUENTIN FALLAVIER
WA
Î
«
C}
Réf.
: 20204/7837/
6010/EM/JM
OBJET
: Economie
d'énergie/Relamping
Leds
PJ :
Projet
de
convention
Monsieur
le
Maire,
Votre
courrier
du
1%
décembre
2020,
concernant
votre
proposition
de
participation
financière
à
la
rénovation
du
parc
de
luminaires,
par
la technologie
leds
a
reçu
un
écho
favorable
et
nos
services
ont
pu
avancer
sur
le
contenu
technique
et financier.
Comme
vous
le
précisez,
les
économies
ainsi
engendrées
par
votre
contribution
exceptionnelle,
amélioreront
l'empreinte
écologique
et sera
bénéfique
à
l'ensemble
du
territoire
de
la CAPI.
En
cela,
votre
proposition
est
remarquable
et je
vous
en
remercie
vivement.
Sur
la
base
d'une
participation
équilibrée
à
50%,
c'est
l'obligation
d'un
fonds
de
concours,
nous
avons
arrêté
une
base
de
répartition
sur
un
budget
de
100
000
€
TIC,
reconduit
annuellement
sur
le
mandat,
avec
pour
chaque
collectivité
une
quote-part
de
50
000
€.
Votre
participation
nette
s'établira
en
FCTVA,
soit
41
798
€
Vous
trouverez
ci-joint
le
projet
de
convention
de
fonds
de
concours
pour
avis
et
approbation,
en
préambule
à
la saisie
d'un
prochain
conseil
communautaire.
Concernant
la
programmation
des
travaux
2021
afférents
à
ces
économies
d'énergie,
nous
avons
noté,
lors
de
nos
premiers
échanges
avec
vos
services,
les
souhaits
suivants :
Place
du
Héron
(Aux
Moines)
: pilotage
des
lanternes
+
détection
(détection
de
réseaux
+
séparation
éventuelle
des
réseaux
privé/public)
>
Rue
de
la
Pontière
: pilotage
des
lanternes
+
détection
>
Le
Médian
: mise
aux
normes
de
l'armoire
de
commande
pilotage
des
lanternes
+
détection
(détection
de
réseaux
+
séparation
des
réseaux
commune/CAPI)
>
Bel
Air,
Capucine...
Y
La
Direction
Voirie-Espaces
Publics-Eclairage
arrêtera,
en
concertation,
le
contenu
des
interventions
pour
2021
et
reste
à votre
entière
disposition
pour
piloter
ce
partenariat
dans
les
meilleures
conditions.
Je
vous
prie
d'agréer,
Monsieur
le Maire,
l'assurance
de
mes
sentiments
dévoués.
Dominique
BERGER
Vice-président
délégué
Voirie-Espaces
Publics
1
- BP
90592
Email,
capi@copi38
fr
Cedex
www.capi-agglo.fr CAPI
>
Gommunauté Agglorrérallon Porte
de l'Isère
ARTICLE
1ER
- OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
le versement
d’un
fonds
de
concours
par
la Commune
à
la
C.A.P.I.,
dont
la
Commune
est
membre.
ARTICLE
2 - DESTINATION
DU
FONDS
DE
CONCOURS
L'objet du
fonds
de
concours
est de
contribuer
aux
dépenses
d'investissement
réalisées
par
la
C.A.P.I
dans
le
cadre
de
travaux
d'éclairage
public
effectués
sous
maîtrise
d'ouvrage
communautaire. Les
travaux
de
rénovation
du
parc
de
luminaires
par
des
éclairages
led,
objets
du
présent
fonds
de
concours
ainsi
que
les dépenses
d'investissement
concernées
avec
leur
montant,
sont
précisément
listés dans
le tableau
annexé
à la présente
convention.
Chaque
année,
la CAPI
proposera
par
courrier
un
programme
d'investissement
à
la Commune
en
lien
avec
les
économies
d'énergies.
ARTICLE
3
- FORME
ET
MONTANT
DU
CONCOURS
Au
titre
de
sa
contribution,
la
Commune
verse
à
la
C.A.P.I
une
somme
correspondant
à
sa
participation
à
la
réalisation
du
remplacement
des
anciens
luminaires
par
des
éclairages
led.
Cette
somme
(TTC
—
le FCTVA)
proportionnelle
au
coût
des
travaux,
n’excédant
pas
la part
de
financement
assurée
par
la
C.A.P.I,
hors
subvention,
sera
payable
en
une
seule
fois/an
à
l'achèvement
des
travaux.
Chaque
année
en
fin
d'exercice
et
ce
jusqu'en
2026,
le
montant
total
du
fonds
de
concours
sera
ajusté,
si besoin,
définitivement
en
fonction
de
l'achèvement
des
opérations,
de
leur coût
total
et
de
l'application
des
ratios
ci-dessus
exposés.
Une
fois
ce
montant
arrêté,
la
CAPI
émettra
le
titre
de
recette
correspondant.
ARTICLE
4
- IMPUTATION
BUDGETAIRE
DU
FONDS
DE
CONCOURS
Le fonds
de
concours
objet
de
la
présente
convention
sera
imputé
en
section
d'investissement
du
budget
de
la
Commune
au
compte
204
«
Subventions
d'équipement
versées
»
et
sera
enregistré
au
compte
13141
«
Subventions
d'équipement
transférables
»
du
budget
de
la
C.A.PII. ARTICLE
5 - ACCEPTATION
DU
VERSEMENT
La
C.A.PI
prend
acte
de
cette
offre
et des
conditions
qui
l'affectent.
ARTICLE
6 —
SUIVI
DES
TRAVAUX,
ADAPTATION
DU
PROGRAMME
Chaque
opération
sera
clairement
identifiée
et fera
l’objet d'un
chiffrage
financier
détaillé.
La
Commune
approuvera
les
devis
des
entreprises
intervenant
dans
le cadre
de
l'opération.
Il
est convenu
que
le silence
gardé
par
la Commune
pendant
un
mois
suite
à
la transmission
du
devis
vaudra
approbation
tacite
de
la
part
de
la Commune.
Afin
d'assurer
une
information
régulière
sur
l'avancement
technique
et financier
du
programme
ainsi
que
pour
adapter
ledit programme,
les
parties
conviennent
de
se
rencontrer
au
minimum
CAPI/Direction
Volrie
Espaces
Publics
Eclairage
Public
Page
2
sur
4
Convention
Fonds
concours-Saint-Quentin-Fallavier CAPI
>
Communauté Sp
érton
Porte
de l'Isère
deux
fois
par
an
sur
convocation
de
la
C.A.P.I,
qui
assurera
le
pilotage,
l'organisation
et
l'animation
des
réunions :
>
la
première
réunion
aura
lieu
au
premier
trimestre
de
chaque
année.
Elle
aura
notamment
pour
objectif
d'adapter
le
programme
en
fonction
des
opérations
votées
par
le Conseil
communautaire
de
la C.A.P.I.
>
la deuxième
réunion
aura
lieu
au
quatrième
trimestre
de
chaque
année.
Elle aura
notamment
pour
objectif
de
faire
le bilan
du
réalisé
du
programme
et de
préparer
le programme
de
l’année
suivante.
ARTICLE
7 - ENTREE
EN
VIGUEUR
ET
DUREE
La
présente
convention
entrera
en
vigueur
après
signature
des
parties
et envoi
en
Préfecture.
Elle
prendra
fin
le 31
décembre
2026.
ARTICLE
8
- AVENANT
La
présente
convention
ne
peut
être
modifiée
que
par
un
avenant
signé
par
la
C.A.P.I
et
la
Commune.
Les
avenants
ultérieurs
feront
partie
de
la
présente
convention
et seront
soumis
à
l'ensemble
des
dispositions
qui
la régissent,
Ceux-ci
préciseront
les
éléments
modifiés
de
la convention,
sans
que
ces
derniers
ne
puissent
conduire
à remettre
en
cause
les objectifs
généraux
définis
dans
la présente
convention.
Toutes
les clauses
stipulées
à
la
présente
convention,
sans
exception,
sont
de
rigueur
et dans
le cas
où
il y serait
dérogé,
le silence
ne
sera
jamais
considéré
comme
une
adhésion
tacite
de
la part
d'une
des
parties
contractantes.
ARTICLE
9
- ANNEXE
L'annexe
«
Programme,
calendrier
et
enveloppe
financière
prévisionnelle
»
est
indissociable
de
la présente
convention
et a
une
valeur
contractuelle
identique.
ARTICLE
10
- LITIGES
Tout
différend
relatif
à
l'interprétation,
à
la
validité
ou
à
l'exécution
de
la
présente
que
les
parties
ne
parviendraient
pas
à
résoudre
à
l'amiable
sera
soumis
au
Tribunal
Administratif
de
Grenoble. Fait
en
deux
exemplaires,
Fait à
L'Isle
d’Abeau,
le
Pour
la
C.A.PI,
Pour
la
Commune,
Le
Président
Le
Maire
(Nom,
prénom,
signature)
(Nom,
prénom,
signature)
CAPI/Direction
Voirie
Espaces
Publics
Eclairage
Public
Page
3 sur
4
Convention
Fonds
concours-Saint-Quentin-Fallavier Ar geldo mmm X9pS2 ND .p [SLI L608E
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38647 3 000 00T GrOc
3 86LTY 3 000 O0T ÿTOc
3861 TP 3 000 O0T £TOT
3 86LTIt 3 000 O0T TtOc
3 86LTt 3 000 O0T TeOc
(VAL94 — 311)
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