Conseil Municipal - DEN°6 CM du 22.03.26 Indemnites du maire des adjoints et conseillers delegues visee

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Conseil Municipal - DEN°6 CM du 22.03.26 Indemnites du maire des adjoints et conseillers delegues visee Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Caveirac. Lien du pdf (Conseil Municipal - DEN°6 CM du 22.03.26 Indemnites du maire des adjoints et conseillers delegues visee)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Envoyé en préfecture le 23/03/2026

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PAGE TEUTSITÉE N°.

DEPARTEMENT du COMMUNE DE CAVEIRAC

GARD EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRONDISSEMENT de DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

NÎMES

CANTON de ST GILLES N° DE20262203 23/164

Du 22 mars 2026

à 10 heures 00

NOMBRE : L'an deux mille vingt-six, le 22 mars à dix heures, le Conseil Municipal . ! de la Commune de Caveirac étant réuni salle des Fêtes, après De Conseillers en exercice : 27 | Convocation légale, sous la présidence de M. Jean-Luc CHAILAN, maire.

De Présents : 25 Etaient présents: Mesdames et Messieurs Jean-Luc CHAILAN :

Isabelle MAZAY ; Marc SERVILE ; Catherine LAPIERRE,; Cyril De Votants : 27 GUERRE ; Florence DUSSAUT; Jérôme BALLESTEROS: Odile

: GIOVANNELLI ; Pascal MIARD ; Nathalie PERROT; Didier ser : donné PAQUETTE ; Sophie ESCUDIER ; Philippe GALLI ; Sophie GIMENO : ; Ruben VANEL; Valérie MARINARO; Pauline DELOFFRE ; Philippe

Absents excusés sans LOYAU ; Gautier CASES; Gwendoline PELLISSIER; Loïc CODOU : procuration : O Elisabeth CRES; Patrick ETIENNE ; Antoine GIRON; Florence COMTE

Etaient absents excusés avec procuration : Marcel DESPROGES pouvoir à Jean-Luc CHAILAN ; Morganne SAUNIER pouvoir à Isabelle

Obiet : Indemnités du maire, des MAEAY

adjoints et des conseillers Etaient absents excusés sans procuration :

Absents non excusés sans

procuration : O

délégués. Etaient absents non excusés sans procuration : -

Vu les articles L.2123-20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, relatifs aux indem- nités dont les élus locaux peuvent bénéficier

Vu la loi du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local Vu le procès-verbal d'installation du Conseil municipal en date du 22 mars 2026 constatant l'élection du maire et de 8 (huit) adjoints,

Considérant le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au Maire et aux adjoints.

Considérant que le Conseil Municipal peut faire masse des indemnités pour les répartir entre les bénéfi- ciaires qu'il aura désignés en tenant compte de leur charge de travail, sans dépasser le montant total des indemnités susceptibles d'être accordées au Maire et adjoints en exercice

Rappelant que les indemnités de fonction du Maire et des adjoints sont fixées, par strates démogra- phiques, en pourcentage de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (1B 1027). Le Maire précise que la commune appartenant à la strate démographique de 3 500 à 9 999 habitants, l'indemnité mensuelle est fixée à soit 58.30% de l'indice et l'indemnité maximale susceptible d'être ac- cordée mensuellement aux adjoints est fixée à soit 23.32 % de ce même indice (4 110,52 € mensuel au 1°" janvier 2026).

Le calcul de l'enveloppe indemnitaire à ne pas dépasser est donc de : Indice 1027 brut — Indice 835 majoré (au 1er janvier 2026) :

— Indemnité Max Maire (Brut) 2 396,44 €

— Indemnité Max Adjoint (Brut) 958,57 €

— Nombre d’adjoints : 8 soit 958.57 x 8 = 7 668.56

— Enveloppe maximale mensuelle = 10 065 € soit 120 780 € annuel

Il est précisé que :

“ L'indemnité allouée au Maire est fixée au taux maximal prévu, sauf si, à la demande du Maire, le conseil municipal en décide autrement.

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PAGE TEGISIÉE N°.

= Les conseillers municipaux bénéficiant de délégations de fonctions du Maire peuvent recevoir une indemnité (qui peut dépasser les 6% de l'indice) sur décision du conseil municipal et dans la limite de l'enveloppe indemnitaire.

Par ailleurs, il peut être attribué aux conseillers une indemnité de fonction, sous trois conditions : — Celle-ci doit rester dans l'enveloppe globale, à savoir le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux adjoints.

— Elle ne peut excéder 6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. — Ces indemnités, octroyées aux simples conseillers ou au titre d’une délégation de fonction ne peuvent pas se cumuler

Considérant qu'il y a lieu de différencier les taux des indemnités d’adjoints en fonction du périmètre et de l'importance des délégations confiées,

Le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur l'application de ces dispositions et sur les moda- lités de répartition des crédits alloués aux adjoints et conseillers municipaux attributaires des délégations et aux autres conseillers municipaux, tel que présenté ci-dessus, dans la limite d’une enveloppe indem- nitaire globale de 120 780 €.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, et à l’'UNANIMITE des membres présents

FIXE le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions du maire, à sa demande, comme

suit :

> Maire : 50.39 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique

FIXE le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions des adjoints comme suit : 4er adjoint: 16.08 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique 2ème adjoint : 16.08 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique 3ème adjoint : 16.08 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique 4ème adjoint : 16.08 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique 5ème adjoint : 16.08 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique 6ème adjoint : 16.08 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique 7ème adjoint : 16.08 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique 8ème adjoint : 16.08 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique

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FIXE le montant des indemnités des conseillers municipaux délégués comme suit :

Conseiller délégué à la communication 10.10 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

Conseillé délégué à la relation aux habitants et proximité 3.67 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

Conseillé délégué au personnel et au dialogue social 10.10 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

Conseillé délégué aux missions administratives et juridiques 3.67% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

Conseillé délégué au développement économique et touristique 4.99% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

Conseillé délégué à l’environnement et la transition écologique 4.99% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

Conseillé délégué à la vie locale et aux animations 4.99% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

Conseillé délégué à la propreté urbaine 4.99% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

Conseillé délégué aux adolescents et au conseil municipal des jeunes 3.67% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

Conseillé délégué à la prévention des risques et au protocole 3.67% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

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PAGE registre N° :

o Conseillé délégué à la santé et à la prévention 3.67% de l'indice brut terminal de l'échelle indi- ciaire de la fonction publique

o Conseillé délégué aux nouveaux projets et au budget citoyen 3.67% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

o Conseillé délégué à la petite enfance 3.67% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

DIT que la présente décision entre en vigueur à compter de la date d'entrée en fonction du maire, des adjoints, et des conseillers délégués.

CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet du Gard.

PRECISE :

> que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice.

> que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.

Pour extrait conforme,

À Caveirac, le 23 mars 2026

Le Maire CA; La Secrétaire de séance

Isabelle AY

Monsieur le Maire Gr sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la pré£erté délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans le délai de deux mois à compter de sa transmission auprès du représentant de l'Etat et de sa publication). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par site internet https:/{www.telerecours.fr

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PAGE TEOTISITÉE N°.

Annexe - TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS

MONTANT

FONCTION NOM PRENOM TAUX VOTE PR

ALLOUE

Maire JEAN LUC CHAILAN 50,39% 2 071,12

1° adjoint ISABELLE MAZAY 16,08% 661,08

2°" adjoint MARC SERVILE 16,08% 661,08

3ème adjoint CATHERINE LAPIERRE 16,08% 661,08

4è"e adjoint CYRIL GUERRE 16,08% 661,08

5°" adjoint FLORENCE DUSSAUT 16,08% 661,08

6" adjoint JEROME BALLESTEROS 16,08% 661,08

7°" adjoint ODILE GIOVANNELLI 16,08% 661,08

8°" adjoint PASCAL MIARD 16,08% 661,08

Conseillé municipal n° 1 NATHALIE PERROT 10,10% 415,08

Conseillé municipal n° 2 DIDIER PAQUETTE 3,67% 150,70

Conseillé municipal n° 3 SOPHIE ESCUDIER 10,10% 415,08

Conseillé municipal n° 4 PHILIPPE GALLI 3,67% 150,70

Conseillé municipal n° 5 SOPHIE GIMENO 4,99% 205,05

Conseillé municipal n° 6 RUBEN VANEL 4,99% 205,05

Conseillé municipal n° 7 VALERIE MARINARO 4,99% 205,05

Conseillé municipal n° 8 MARCEL DESPROGES 4,99% 205,05

Conseillé municipal n° 9 PAULINEUDELOFFRE 3,67% 150,70

Conseillé municipal n° 10 PHILIPPE LOYAU 3,67% 150,70

Conseillé municipal n° 11 MORGANE SAUNIER 3,67% 150,70

Conseillé municipal n° 12 GAUTIER CASES 3,67% 150,70

Conseillé municipal n° 13 GWENDOLINE PELLISSIER 3,67% 150,70

Total mensuel 10 065,02

Montant brut annuel 120 780,24 €

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