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Conseil Municipal - DEN°4 CM du 02.04.26 Designation referent deontologue visee
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Caveirac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEN°4 CM du 02.04.26 Designation referent deontologue visee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 08/04/2026
Reçu en préfecture le 08/04/2026 S L
Publié le 08/04/2026 O
ID : 030-213000755-20260402-2026020430212-DE
PAGE registre N°:
Ü DEPARTEMENT du COMMUNE DE CAVEIRAC GARD EXTRAIT DU REGISTRE DES
ARRONDISSEMENT de DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
NÎMES
CANTON de ST GILLES N° DE20260204 30/212
Du 2 avril 2026
à 18 heures 30
NOMBRE : L'an deux mille vingt-six, le deux avril à dix-huit heures trente, le Conseil . Municipal de la Commune de Caveirac étant réuni salle du Conseil De Conseillers en exercice : | municipal, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean- 27 Luc CHAILAN, Maire,
De Présents: 23 Etaient présents : Mesdames et Messieurs Jean-Luc CHAILAN : Isabelle De Votants : 27 MAZAY ; Marc SERVILE ; Catherine LAPIERRE; Cyril GUERRE : " Florence DUSSAUT; Jérôme BALLESTEROS; Odile GIOVANNELLI ; Absents ayant donné Pascal MIARD ; Didier PAQUETTE ; Ruben VANEL; Philippe LOYAU; procuration : 4 Nathalie PERROT,; Sophie ESCUDIER : Valérie MARINARO : Gwendoline PELLISSIER; Morganne SAUNIER; Pauline DELOFFRE : Absents excusés sans Patrick ETIENNE ; Elisabeth CRES; Loïc CODOU; Florence COMTE ; procuration : 0 Antoine GIRON ;
Absents non excusés sans Etaient absents excusés avec procuration : Marcel
procuration : O DESPROGES pouvoir à Jean-Luc CHAILAN ; Gautier CASES pouvoir à Isabelle MAZAY ; Philippe GALLI pouvoir à Marc SERVILE ; Sophie
Obiet : Désignation du GIMENO pouvoir à Catherine LAPIERRE
lEtaient absents excusés sans procuration :
Etaient absents non excusés sans procuration : -
Monsieur le Maire, Rapporteur, expose :
eo 2022 DAT du 21 fé ri r 099 $: Î 1FFA nrinéinn Î ï i L'article 248 de a lin 22-217 d vrier 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale compiète l'article L. 1111- 1-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit que tout élu local peut consulter un Référent déontologue … chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu iocal définie par ce même articie.
Le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 porte application de cette mesure et détermine à cette fin les modalités et les critères de désignation du référent déontologue de l'élu local.
Depuis, le ter juin 2023, les collectivités doivent désigner un référent déontologue pour les élus locaux. La saisine du référent déontologue a uniquement vocation à recueillir un conseil sur le respect des principes déontologiques précitées. Le référent déontologue ne peut, par exemple, adresser de conseil en management, en ressources humaines ou encore dans la gestion administrative de la collectivité territoriale ou de l'établissement public.
Les missions de référent déontologue peuvent être, selon les cas, assurées par une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans ; n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts avec celles-ci.
Autrement dit, ne peut pas être référent déontologue de l'élu local :
Une personne exerçant un mandat local au sein de la collectivité,
Une personne ayant exercé un mandat local au sein de la collectivité depuis moins de trois ans, Une personne ayant la qualité d'agent de la collectivité,
Une personne se trouvant en situation de conflit d'intérêts avec la collectivité
Le référent déontologue peut être saisi par tout membre de l'assemblée délibérante de la commune. Conformément au décret n°2022-1520, il doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures. Le référent doit étudier les éléments transmis par l'élu, peut demander des informations complémentaires et s'entretenir avec l'élu afin de préparer son conseil.
page 1/2 Envoyé en préfecture le 08/04/2026
Reçu en préfecture le 08/04/2026 S L
Publié le 08/04/2026 O
ID : 030-213000755-20260402-2026020430212-DE
PAGE registre N° :
Le référent communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande.
Il sera rémunéré par une indemnité de vacation d'un montant de 80 euros par dossier, conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022. Cette indemnité sera versée par la commune directement au référent déontologue.
L'exposé de Monsieur le Maire entendu,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants,
Vu l'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,
VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Vu l'accord en date du 24 mars 2026 de Monsieur LAICK Guy acceptant la mission de référent déontologue,
il est proposé au conseil municipal de désigner Monsieur Guy LAICK en tant que référent déontologue pour les membres du Conseil Municipal. Cette personne présente un profil correspondant: avocat honoraire, ancien bâtonnier, et formateur en déontologie.
Il est précisé que la saisine du référent déontologue se fera par voie écrite, par mail (direction@caveirac.fr) ou par courrier à l'adresse suivante : Mairie de Caveirac, Pour le Référent Déontologue, Place du Château, 30 820 CAVEIRAC.
En cas de saisines par courrier, elles devront être cachetées et porter la mention « confidentiel ».
Toute demande fera l'objet d'un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de ia réponse.
Enfin, il est précisé que le référent sera rémunéré par la commune conformément aux textes en vigueur comme énoncé ci-avant.
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré, et à l'UNANIMITE des membres présents et représentés,
DECIDE de désigner Monsieur Guy LAICK en tant que référent déontologue pour les membres du Conseil Municipal.
PRECISE que Monsieur Guy LAICK exercera ses missions jusqu’à la fin du mandat municipal actuel.
PRECISE que tout conseiller municipal pourra saisir Monsieur Guy LAICK selon les modalités de saisine énoncées ci-avant.
DIT que la rémunération du référent déontologue sera versée directement par la commune conformément aux textes en vigueur.
AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut l'élu délégué à signer tout document relatif à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
A Caveirac, le 7 avril 2026
la Secrétaire de séance
dilée GIOVANNELLI
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Le Maire
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exéculoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans le délai de deux mois à compter de sa transmission auprès du représentant de l'Etat et de sa publication). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par site internet htips:/1www.telerecours.fr
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